Comité des finances et des services organisationnel

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

22

Date :

le mardi 4 mars 2025

Heure :

09 h 30 - 15 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Mark Sutcliffe, maire, 
• Vice-présidente: Catherine Kitts, conseillère, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Glen Gower, conseiller , 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Jeff Leiper, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Shawn Menard, conseiller, 
• et David Brown, conseiller 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 26 mars 2025 dans le rapport 22 du Comité des finances et des services organisationnels.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le lundi 3 mars 2025, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le mardi 4 mars 2025, à 8 h 30.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 21 du CSFO- le 4 février 2025

• Adopté

4.

Renvois

4.1

Motion - Plante - Participation de la victime présumée aux plaintes pour harcèlement provenant d’une tierce partie

Le Comité sera appelé à examiner la motion suivante, qui a été renvoyée par le Conseil municipal lors de sa réunion du 29 janvier 2025.

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0023 - À l'échelle de la ville

Le maire indique que la conseillère Plante et la commissaire à l’intégrité ont chacune pris la parole et que la conseillère n’a pas l’intention de poursuivre les discussions à ce sujet.

La commissaire à l’intégrité confirme qu’une victime présumée n’est pas obligée de s’adresser à elle lors du processus d’intégration, comme l’explique la motion.

Le maire recommande au Comité de recevoir la motion de renvoi et de ne prendre aucune autre mesure à ce sujet.

Le Comité reçoit la motion de renvoi.

• ATTENDU QUE les modifications proposées par la commissaire à l’intégrité à la Procédure régissant les plaintes officielles (annexe A du Code de conduite des membres du Conseil, Règlement 2018-400) comprennent l’ajout du paragraphe 4(3) établissant un processus de réception précis pour les plaintes de harcèlement provenant d’une tierce partie; et

  ATTENDU QUE ce processus permettrait à la commissaire d’user de son pouvoir discrétionnaire pour discuter avec la victime présumée du harcèlement au moment de la réception de la plainte et avant de déterminer si une enquête s’impose; et

  ATTENDU QU’il est important que le protocole de plaintes mentionne explicitement qu’une discussion avec une victime présumée n’oblige pas cette dernière à participer à l’enquête de la commissaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le libellé du nouveau paragraphe 4(3) de la Procédure régissant les plaintes officielles se lise comme suit :

  « Si la plainte concerne des allégations de harcèlement et que la personne qui la dépose n’est pas la victime présumée, la commissaire à l’intégrité peut, à sa discrétion, s’adresser à la victime présumée pour l’informer de la plainte et confirmer les faits allégués. Dans une telle situation, la victime présumée n’est pas tenue de participer à l’enquête de la commissaire. »

  Reçu

5.

Direction générale des finances et des services organisationnels

5.1

Présentation sur la mise à jour du plan de travail des Services de technologie de l’information

La vice-présidente C. Kitts présente une motion pour autoriser le Comité à recevoir la présentation, comme cela est indiqué ci-après. La motion est adoptée.

Cyril Rogers, directeur général, Direction générale des finances et des services organisationnels (DGFSO), prononce le mot d’ouverture. M. Sandro Carlucci, chef de l’information (DGFSO), et M. Jason Barney, gestionnaire des applications (DGFSO), donnent une présentation. Une copie du diaporama est conservée au Bureau du greffe municipal.

Après la période de discussion et de questions au personnel, le Comité prend acte de la présentation.

• Motion n ͦ CFSO 2025-22-01
  Proposée par C. Kitts

  IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et des services organisationnels approuve la suspension des Règles de procédure en vertu de l’alinéa 83(4)a) du Règlement de procédure (n^o 2022-410) afin de recevoir une présentation du personnel sur la mise à jour du plan de travail des STI.

  Adopté

5.2

2024 Énoncé des salaires, des avantages sociaux et des dépenses payés aux membres du Conseil et aux personnes nommées

Dossier : ACS2025-FCS-FSP-0002 - À l'échelle de la ville

Au cours de la partie de la réunion consacrée aux points à adopter sur consentement, la motion suivante visant une modification technique est présentée et adoptée. Le point, dans sa version modifiée par la motion FCSC 2025-22-02, est présenté au Comité et adopté.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels et Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CFSO 2025 - 22-02
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le document 2 a été distribué avec l’ordre du jour, mais que la rémunération et les dépenses payées aux membres du Conseil d’investissement d’Ottawa (CIO) n’y figurent pas;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et des services organisationnels approuve l’ajout du document 2 dans sa version modifiée à l’ordre du jour de sa réunion d’aujourd’hui.

  Adopté

5.3

Rapport sur les dépenses budgétaires de 2025 conformément au règlement de l’Ontario 284/09

Dossier : ACS2025-FCS-FIN-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil:
  D’adopter ce rapport conformément au règlement de l’Ontario 284/09 et inclure la présentation finale du budget d’exercice au livre budgétaire final de 2025 adopté par la Ville d’Ottawa, à titre d’information.

  Adopté

6.

Services juridiques

6.1

Rapport Général sur les Services juridiques pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2024

Dossier : ACS2025-LEG-GEN-0001 - À l'échelle de la ville

Après la période de discussion et de questions au personnel, le point est reçu et les directives suivantes sont données au personnel :

Instructions au personnel (Conseiller T. Tierney, de la part de conseillère L. Johnson).  

Que les Services juridiques fassent rapport au Comité des finances et des services organisationnels sur les délais et les améliorations à apporter au processus en ce qui concerne les ententes d’aménagement, notamment sur la procédure accélérée faisant appel à des entreprises sous-traitantes, d’ici octobre 2025.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil de recevoir, à titre d’information, ce rapport.

  Reçu

7.

Direction générale des initiatives stratégiques

7.1

Approbation visant l’expropriation de terrains – phase prioritaire au transport de la rue Baseline

Dossier : ACS2025-SI-HSI-0001 - Collège (8) 

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil de promulguer le règlement municipal joint en tant que document 1 autorisant la Ville à exproprier les terrains décrits à l’annexe A du règlement provisoire ci-joint (les « terrains »), notamment :

  1. enregistrer un plan d’expropriation visant les terrains;
  2. signifier aux propriétaires des terrains un avis d’expropriation et de possession;
  3. proposer des offres d’indemnité, comme le prévoit l’article 25 de la Loi sur l’expropriation; et
  4. prendre possession des terrains.

  Conformément à la Loi sur l’expropriation.

  Adopté

8.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

9.

Information distribuée auparavant

9.1

Le point sur le développement économique – T3 de 2024

Dossier : ACS2025-SI-ED-0005 - À l’échelle de la ville 

10.

Motions ayant fait l’objet d’un avis précédent

10.1

Motion - Dudas - X-Corp

ACS2025-OCC-CCS-0021 - À l'échelle de la ville

L’auteur de la motion pour laquelle un avis a déjà été donné, soit le point 10.1 de l’ordre du jour d’aujourd’hui, présente une motion de remplacement en vertu du paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

Les membres du public suivants s’adressent au Comité pour formuler des commentaires :

• Kevin O’Donnell
• M^meMiranda Gray

Les personnes suivantes répondent également aux questions : 

• M^meAndrea Lanthier-Seymour, cheffe des communications

La motion est présentée au Comité, puis rejetée par un vote de cinq voix affirmatives contre sept voix négatives, ainsi réparties :  

• Proposée par L. Dudas

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a comme valeurs fondamentales la transparence, l’impartialité, le respect et la responsabilité; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a un compte actif sur X ainsi que des comptes actifs pour ses Services de la circulation, OC Transpo, son Service paramédic, son Service des incendies et ses Services des règlements municipaux; et

  ATTENDU QUE la société mère X‑Corp a acheté en 2022 la plateforme auparavant appelée Twitter; et

  ATTENDU QUE X‑Corp, le propriétaire et la plateforme X ont clairement démontré qu’ils ont délaissé les valeurs susmentionnées et ne les respectent plus; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa et ses services ont actuellement des comptes actifs sur X; et

  ATTENDU QUE d’autres plateformes de médias sociaux voient le jour à titre d’options viables; et

  ATTENDU QUE de nombreuses autres municipalités canadiennes ont suspendu leurs comptes X et transféré leurs communications publiques vers d’autres plateformes; et

  ATTENDU QUE pour certains comptes de la Ville d’Ottawa, comme ceux d’OC Transpo et des Services de la circulation, il faudra peut-être plus de temps et de ressources pour les transférer sur d’autres plateformes;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa et ses services produisent un plan pour suspendre leurs activités sur toutes les plateformes associées à X et migrer vers d’autres plateformes;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa et ses services conservent leurs comptes sur X dans le seul but de communiquer avec la population en cas de risque pour la santé et la sécurité du public, ou de crise ou de situation d’urgence pouvant avoir des répercussions importantes sur le public;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’avant de suspendre ses comptes, la Ville d’Ottawa indique sur X son intention de le faire et réoriente la population vers d’autres plateformes où communiquer avec la Ville et s’informer;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la Ville envisage, parmi les plateformes qu’il explorera, des solutions de communication locales, créées par des résidentes et résidents et le secteur technologique d’Ottawa.

  Voix affirmative(s) (5)	L. Dudas, G. Gower, R. King, J. Leiper, et S. Menard
  Voix négative(s) (7)	M. Luloff, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, C. Curry, D. Brown, et M. Sutcliffe

  Rejeté (5 à 7)

10.2

Motion - Menard - Examen de l'accessibilité du projet Lansdowne

Dossier: ACS2025-OCC-CCS-0022 - À l'échelle de la ville 

Les membres du public suivants s’adressent au Comité pour formuler des commentaires :

• Jerry Fiori, président de l’Ottawa Disability Coalition*

[* L’astérisque signifie que la personne ou le groupe a fourni ses commentaires par écrit ou par courriel. Tous les documents soumis, y compris les présentations, sont conservés au Bureau du greffe municipal.]

Les personnes suivantes répondent également aux questions : 

• M^meAndrea Lanthier-Seymour, cheffe des communications

La vice-présidente Kitts présente une motion de report (CFSO 2025-22-03). La motion de report est divisée aux fins du vote, et le report de la recommandation A est adopté. Le report de la recommandation B est adopté par un vote de huit voix affirmatives contre quatre voix négatives, ainsi réparties :

• Proposée par S. Menard

  ATTENDU QUE selon la Politique sur l’accessibilité, la Ville s’engage à accorder aux personnes handicapées le même traitement qu’aux autres membres du public concernant l’accès à ses services, programmes, biens et installations et à leur utilisation dans le respect de la dignité, un engagement visant aussi les résidentes et résidents, les visiteuses et visiteurs et les membres du personnel ayant des handicaps visibles, invisibles, permanents ou temporaires; et

  ATTENDU QUE cet engagement à l’égard de l’accessibilité s’applique lorsque la Ville renouvelle ou rénove ses infrastructures publiques vieillissantes; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal n’a pas donné son approbation définitive au centre événementiel et aux tribunes du côté nord du projet Lansdowne 2.0; et

  ATTENDU QUE le plan d’accessibilité pluriannuel de la Ville, approuvé par le Conseil, comprend un engagement à rendre lesdites tribunes et ledit centre événementiel accessibles; et

  ATTENDU QUE les personnes handicapées sont en droit de s’attendre à ce que la Ville s’engage à assurer l’accessibilité du projet Lansdowne, que les propositions relatives au centre événementiel et aux tribunes soient approuvées ou non; et

  ATTENDU QUE le plan d’accessibilité pluriannuel de la Ville comprend également un engagement à respecter le principe « Rien sans nous », qui insiste sur l’importance de faire participer les personnes ayant une expérience directe à l’instauration et à la prestation des politiques, programmes et services influant sur leur vie; et

  ATTENDU QUE le Comité consultatif sur l’accessibilité et les personnes handicapées ont déjà commenté les obstacles associés au site et aux installations; et

  ATTENDU QUE le Conseil a demandé au personnel de préparer un plan d’amélioration du domaine public pour le projet Lansdowne, en parallèle avec la demande d’approbation du plan d’implantation pour le réaménagement du centre événementiel et des tribunes du côté nord; et

  ATTENDU QUE le Conseil a également demandé au personnel de prioriser et d’entreprendre, aux premières étapes du projet Lansdowne 2.0, les améliorations du domaine public indiquées dans le document 2 du Plan de viabilité de la Société en commandite du parc Lansdowne et rapport sur la mise en œuvre de mai 2022; et

  ATTENDU QU’un examen de l’accessibilité devrait avoir lieu pour Lansdowne dans le cadre du plan d’amélioration du domaine public, que le projet ait lieu ou non;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE si la proposition du projet Lansdowne 2.0 relative au centre événementiel et aux tribunes du côté nord n’est pas approuvée par le Conseil municipal, il soit demandé au personnel, au Comité consultatif sur l’accessibilité et à la communauté des personnes handicapées de présenter au Conseil un rapport sur l’accessibilité des installations existantes, y compris les options et les coûts estimatifs de l’élimination des obstacles pour les personnes handicapées;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’examiner l’accessibilité du projet Lansdowne, outre les installations existantes ou proposées, y compris, sans s’y limiter, le transport, les points d’accès, les terrains et le stationnement.
• Motion n ͦ CFSO 2025 - 22-03
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le Conseil municipal devrait se pencher d’ici la fin de 2025 sur les prochaines étapes du projet Lansdowne 2.0, notamment le plan d’amélioration du domaine public ainsi que le centre événementiel et les tribunes du côté nord; et

  ATTENDU QU’il convient de renvoyer la motion du conseiller S. Menard pour examen lors de cette discussion;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les dispositions suivantes contenues dans la motion du conseiller S. Menard concernant l’examen de l’accessibilité à Lansdowne soient reportées à la réunion du Comité des finances et des services organisationnels où le projet Lansdowne 2.0 sera examiné, laquelle réunion est prévue au quatrième trimestre de 2025 :

  1. PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE si la proposition du projet Lansdowne 2.0 relative au centre événementiel et aux tribunes du côté nord n’est pas approuvée par le Conseil municipal, il soit demandé au personnel, au Comité consultatif sur l’accessibilité et à la communauté des personnes handicapées de présenter au Conseil un rapport sur l’accessibilité des installations existantes, y compris les options et les coûts estimatifs de l’élimination des obstacles pour les personnes handicapées.
  Adopté
• B. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’examiner l’accessibilité du projet Lansdowne, outre les installations existantes ou proposées, y compris, sans s’y limiter, le transport, les points d’accès, les terrains et le stationnement.     

  Voix affirmative(s) (8)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, C. Curry, D. Brown, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (4)	R. King, J. Leiper, R. Brockington, et S. Menard

  Adopté (8 à 4)

11.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

• Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le plan de lotissement OC2073225, plan 4M-1616, connu sous le nom de lotissement Trail View (Metric), situé dans le quartier 6 entre le chemin Rouncey à l’ouest et la promenade Terry Fox à l’est, et au nord du Sentier Transcanadien, a été enregistré le 24 janvier 2019 et comprenait alors toutes les phases prévues; et

  ATTENDU QUE lors de l’enregistrement, un îlot de 6,0 mètres de largeur et d’une superficie de 214,6 mètres carrés (îlot 129, plan 4M-1616) a été cédé à la Ville aux fins de raccordement infrastructurel entre ledit lotissement et le bassin de rétention des eaux pluviales au nord; et

  ATTENDU QUE le propriétaire a modifié le type d’habitation et proposé une configuration des lots dans cette dernière phase du lotissement Trail View (Metric) qui nécessite de déplacer l’îlot de viabilisation de 4,52 mètres vers l’ouest; et

  ATTENDU QUE la Ville est propriétaire de l’îlot de viabilisation actuel de 6,0 mètres de large et que, par conséquent, ses politiques d’aliénation s’appliquent et exigent que la partie de 4,52 mètres de largeur de l’îlot soit revendue au propriétaire à sa juste valeur marchande;

  ATTENDU QUE le propriétaire devra de nouveau céder à la Ville un îlot de 4,52 mètres de large dans le cadre d’un nouvel accord de lotissement pour cette dernière phase, ce qui donnerait lieu, si on ajoute la partie de 1,48 mètre de large conservée de l’îlot 129, plan 4M-1616, à un îlot de viabilisation de 6,0 mètres de large et d’une superficie de 199,6 mètres carrés; et

  ATTENDU QUE le terrain qui sera rétrocédé au propriétaire, qui sera plus petit de 15 mètres carrés que l’îlot de viabilisation actuel appartenant à la Ville, a été jugé non viable pour la Ville parce qu’il ne fait pas partie de ses terrains à vocation de parc ni de son réseau de transport actif, et à cause de sa taille et de son emplacement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers soit suspendue afin que la Ville puisse rétrocéder au propriétaire une partie de 4,52 mètres de large du bloc 129, plan 4M-1616, à un prix symbolique.

12.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

13.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

14.

Levée de la séance

Prochaine réunion

le mardi 1 avril 2025.

La séance est levée à 12 h 09.