Présent :

Présidente: Conseillère J. Sudds
Vice-président: Conseiller K. Egli
Conseillers: M. Luloff, E. El-Chantiry, M. Fleury, C. McKenney,
S. Blais and C.A. Meehan

DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE PROTECTION ET D’URGENCE

ÉLABORATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

1.

RAPPORT DE L’ÉTUDE SUR LES LOGEMENTS LOCATIFS ET DU RÉGIME RÉGLEMENTAIRE

ACS2019-EPS-GEN-0015

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

RECOMMENDATION DU RAPPORT

Que le Comité des services communautaires et de protection recommande que le Conseil municipal :

1.         prenne connaissance des rapports suivants se rapportant à l’Étude des logements locatifs :

a.         « Logements locatifs : revue de la littérature et analyse du contexte d’autres municipalités », Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 3;

b.         « Analyse du marché locatif de la ville d’Ottawa » Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 4;

c.         « Réglementation des logements locatifs à long terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint dans la pièce 7;

d.         « Réglementation du logement locatif à court terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint dans la pièce 8, et

2.         Approuve le cadre réglementaire recommandé pour le logement locatif selon les modalités exposées dans le présent rapport et reproduites dans la pièce 1 (Régime réglementaire pour les logements locatifs), et

a.         donne pour consigne au directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur la gestion des logements locatifs et les modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver en 2020 par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil municipal, selon les modalités exposées dans le présent rapport, et

b.         approuve, pour les mettre en œuvre immédiatement une hausse des droits de réinspection fixes de 500 $ prévus dans l’annexe a du Règlement sur les normes d’entretien des biens (no 2013 416, dans sa version modifiée), selon les modalités exposées dans ce rapport, et

3.         approuve le cadre réglementaire recommandé pour les logements locatifs à court terme (LCT) selon les modalités exposées dans ce rapport et dans la pièce 2 (Régime réglementaire pour la location à court terme), et

a.         donne pour consigne au directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur la location à court terme et les modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil municipal;

b.        donne pour consigne au directeur général, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de mettre au point un règlement sur l’utilisation temporaire pour la location à court terme dans les zones résidentielles, pour le faire approuver par le Comité de l’urbanisme et le Conseil municipal selon les modalités exposées dans ce rapport;

c.         donne pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mener un examen des recettes perçues au titre de la taxe municipale d’hébergement afin de financer les besoins en location à court terme, et si les fonds ne sont pas disponibles, donner pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mettre au point le règlement nécessaire afin de modifier le Règlement sur la taxe municipal d’hébergement afin de hausser de 0,25 % la taxe municipale d’hébergement et de consacrer la hausse à la Ville pour lui permettre d’administrer et de faire appliquer les règlements municipaux sur la location à court terme selon les modalités exposées dans ce rapport, et enfin, d’inscrire directement cette modification à l’ordre du jour du Conseil pour la faire adopter, selon les modalités exposées dans ce rapport, et

d.        que les délais indiqués dans les alinéas a., b. et c. ci dessus pour les règlements à adopter et les modifications à y apporter soient conçus et coordonnés pour produire leurs effets en même temps, selon les modalités exposées dans ce rapport, et

4.         approuve 2,0 équivalents temps plein (ÉTP) temporaires pour l’application et l’administration des règlements sur le logement locatif, ainsi que 6,0 ÉTP temporaires et 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre seulement) pour l’application et l’administration des règlements sur les logements locatifs à court terme, soit un total de 8,0 ÉTP temporaires et de 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre seulement), avec effet à la date de la mise en œuvre des régimes réglementaires évoqués dans les recommandations 2 et 3, à financer à même les recettes apportées par les droits et par la taxe municipale d’hébergement, selon les modalités exposées dans ce rapport.

La présidente Sudds présente brièvement le rapport et le déroulement de la réunion.

Anthony Di Monte, directeur général des Services de protection et d’urgence, résume le rapport et présente l’équipe chargée de donner la présentation et de répondre aux questions :

• Valerie Bietlot, gestionnaire, Élaboration des politiques publiques
• Jerrod Riley, spécialiste, Examen des règlements municipaux
• Stuart Huxley, conseiller juridique principal
• Stephen Willis, directeur général, Planification, Infrastructure et Développement économique
• Donna Gray, directrice générale, Services sociaux et communautaires

Valerie Bietlot donne une présentation PowerPoint sur les points saillants du rapport. Une copie de la présentation est conservée au greffe municipal.

Ensuite, des conseillers déposent des motions, qui sont votées plus tard dans la réunion.

Le Comité reçoit les intervenants suivants :

1. Genevieve Walton – Short and Suite BNB
2. Rick Lemay  
3. * Victor Menasce – Ottawa Real Estate Investors Organization
4. Alex Dagg – Airbnb Canada
5. Alex Yeuchyk          
6. George Mota – investisseur immobilier et propriétaire
7. * Tony Miller – courtier immobilier et investisseur
8. Michael Birmingham          
9. Lisa Miall – propriétaire (Airbnb) et gestion immobilière
10. * Steve Ball – Association des Hôtels d’Ottawa Gatineau
11. * Laura Alexander – Aircare
12. Scott Clement – breathebnb Vacation Rental Management
13. * Judi Miller  
14. * Neil Thomson – président, association communautaire de Kanata-Beaverbrook
15. James McKimm       
16. * Rob Hanlon           
17. Emilie Hayes – Alliance pour mettre fin à l’itinérance
18. * Christian Szpilfogel – Aliferous Group
19. Katya Kartashova   
20. Erin Vanasse           
21. * Merina Dobson     
22. * David Lyman – Eastern Ontario Landlords Organization
23. * Geoffrey Younghusband et Bev Johnson – Osgoode Properties
24. * Lee-Pierre Shirey 
25. Stacy Douglas – Centre de santé communautaire Somerset Ouest
26. * Eric Cabana – Services juridiques communautaires d’Ottawa
27. * Michael Crockatt – Tourisme Ottawa
28. * Lucy Jason
29. * Catherine Boucher – Association communautaire de Dalhousie
30. Greg Skotnicki         
31. * Blaine Cameron – ACORN
32. * Anna Bogic           
33. * Alex Silas – AFPC-RCN
34. * Corey Daniels       
35. * Michele Biss – Canada sans pauvreté
36. * Kathleen Fortin     
37. * Jennifer Titley – Ontario English Catholic Teachers Association d’Ottawa
38. * Mavis Finnamore 
39. * George Brown – Integral North
40. * Bruce Barkhouse 
41. * Pamela Connelly 
42. Madison Skotnicki  
43. Nathan Charron      
44. * Andrew Wong       
45. Lenore Duff 
46. * Nita Saville
47. Tiffany Gauthier      
48. * Stephen Silver      
49. John Dickie – UProperties
50. Craig Sweetnam – PBC Sweetnam Holdings
51. * Robert Brocklebank         
52. * Peggy Ducharme – conseil d’administration d’ArtHaus Condos
53. * Peggy Ducharme – centre-ville Rideau           
54. J. P. Brunelle           
55. Sidney Rashid        

[* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]    

Voici l’essentiel des avis exprimés, tous points de vue confondus :

-       La location à court terme est une solution économique pour les familles et les voyageurs.

-       L’adoption de règles plus restrictives ne réglera pas le problème du logement, la situation étant plus complexe qu’il n’y paraît.

-       La location à court terme est une source de revenus pour les mères au foyer et les jeunes entrepreneurs.

-       La location à court terme fait diminuer l’offre de logements à long terme et grimper les loyers.

-       Certains logements loués à court terme sont devenus des « hôtels fantômes », qui empiètent sur le terrain de l’hôtellerie.

-       Certains logements offerts à court terme ont été loués par des fêtards, ce qui a causé des problèmes aux voisins du quartier ou des immeubles.

-       C’est une question de choix, comme pour Uber ou Lyft; Ottawa ne devrait pas imposer de restrictions.

-       Qu’en est-il des étudiants qui veulent un bail de quatre ou huit mois, ou sous-louer pendant l’été?

-       Le secteur de la location à court terme emploie de nombreuses personnes, qui se retrouveraient sans travail.

-       On devrait exiger un permis pour les propriétaires qui offrent des logements en location à long terme.

Des communications écrites ont également été reçues des personnes et organismes suivants :

• Action Côte-de-Sable
• Peter Thorn
• Jacqueline Beingessner
• ZAC du marché By
• Canadian Employee Relocation Council
• Corporate Housing Providers Association
• Elizabeth Costello
• Crystal Holly
• Dave et Angela Bush
• Debra Lowe
• Association communautaire de la Basse-Ville
• Expedia Group
• Fairbnb Canada
• Trevor Graham
• Hintonburgh Community Association
• Joanna Patrick
• Conseil du travail d’Ottawa et du district
• Neil Legault
• Augusto Pereira
• Jud Rasmussen
• Glenn Rivard
• Riverside Park Community and Recreation Association
• Claire Sawyer
• Josh Snider
• Valerie Lamarche

Après la présentation et les interventions, les membres du Comité posent diverses questions au personnel, notamment les suivantes :

-       Quel est le zonage pour les hôtels? Zone polyvalente. Ainsi, il est possible d’établir un gîte touristique à peu près n’importe où.

-       Pour quand attend-on la décision du Tribunal d’appel de l’aménagement local dans l’affaire de Toronto, qui a proposé une réglementation semblable? Elle pourrait être rendue n’importe quand dans les six prochains mois.

-       La Ville a-t-elle reçu toutes les données nécessaires de la part d’Airbnb et des autres entreprises? Il y en a qui ne les fournissent pas; c’est une démarche volontaire.

-       Comment la Ville fera-t-elle avec le nouveau règlement pour s’assurer qu’un logement offert en location à court terme est la résidence principale du propriétaire? Cartes d’identité et autres documents délivrés par le gouvernement.

-       Que ferait-on dans le cas d’un triplex dont le propriétaire vit dans l’une des trois unités et offre les deux autres en location à court terme? Pour le moment, ce ne serait pas permis, la principale raison étant que le marché de la location à long terme en souffrirait.

À 18 h 55 :

Motion du CSCP n^o 2019 08/1

Motion du conseiller K. Egli

IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection approuve la prolongation de la réunion au-delà de 19 h en vertu de l’alinéa 8(1)c) du Règlement de procédure (n^o 2019-8).

                                                                                                            ADOPTÉE

-       Y aura-t-il un nombre d’occupants maximum à respecter? Oui, et le titulaire du permis devra fournir un plan d’étage.

-       Y aura-t-il assez de personnel pour faire appliquer le règlement? D’autres employés à temps plein seront embauchés, et il semble que la Direction générale aura assez de personnel.

Les conseillers déposent leurs motions, et s’ensuivent des délibérations sur chacune d’elles.

CPSC Motion 2019 08/2

Motion du conseiller M. Luloff

Que le Comité des services communautaires et de protection recommande au Conseil de demander au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de prévoir, dans la consultation et dans le rapport qui accompagnera le règlement de zonage d’utilisation temporaire mentionné dans le rapport, une autre disposition temporaire de trois ans qui autorisera les locations courte durée :

a)          dans une habitation accessoire, si l’habitation principale est occupée par le titulaire du permis de location courte durée visant l’habitation accessoire;

b)        dans une habitation accessoire au sein d’un bâtiment à utilisation exclusivement résidentielle de trois logements ou moins, si un autre logement est occupé par le titulaire du permis visant le logement faisant l’objet d’une location courte durée.

REJETÉE, par un vote de 3 VOIX AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (3):

Councillors M. Luloff, E. El-Chantiry, S. Blais

VOIX NÉGATIVES (5):

Councillors J. Sudds, K. Egli, M. Fleury,
C. McKenney, C. Meehan

CPSC Motion 2019 08/3

Motion du conseiller M. Fleury

ATTENDU QUE l’alinéa (1)f) de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 583/06, dans sa version modifiée, pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, dispose qu’une municipalité n’a pas le pouvoir, dans le cadre d’un règlement sur les permis d’entreprise, de « prévoir un régime de permis à l’égard de l’entreprise qui consiste à mener des opérations portant sur des biens immobiliers »;

ATTENDU QUE le paragraphe 1(2) dudit Règlement prévoit qu’à l’alinéa (1)f), la locution verbale « mener des opérations » s’entend au sens que lui donne l’article 1 de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier : « s’entend notamment de la disposition ou de l’acquisition d’un bien immobilier, ou d’une transaction qui s’y rapporte, notamment par vente, achat, convention d’achat-vente, échange, option ou location, d’une offre d’inscription d’un bien immobilier à une telle fin ou d’une démarche en ce sens, et des actes, annonces, comportements ou négociations visant, directement ou indirectement, la réalisation de la disposition, de l’acquisition, de la transaction, de l’offre ou de la démarche. »

ATTENDU QUE ces dispositions semblent donc constituer une entrave à la mise en œuvre par la Ville d’un système de permis d’entreprise pour les locations immobilières et les activités connexes.

ATTENDU QUE l’existence d’une telle entrave semble contraire à l’intention du gouvernement de l’Ontario d’autoriser les municipalités à instaurer des systèmes de permis d’entreprise pour les locations résidentielles, comme en témoignent les modifications apportées en 2006 aux règlements pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités;

ATTENDU QU’il est important d’éclaircir le pouvoir dont dispose la Ville au titre de la loi afin d’orienter la décision future du Conseil eu égard aux différentes politiques d’encadrement des logements locatifs possibles;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire de demander au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier le Règlement de l’Ontario 583/06 de manière à préciser que les municipalités ont le pouvoir d’adopter, si elles le choisissent, un règlement sur les permis d’entreprise, qui soit cohérent avec celui des exploitants de transport privé, qui établirait un système de permis pour les plateformes de location de courte durée, les hôtes et les agents.

ADOPTÉE, par un vote de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (6):

Councillors K. Egli, M. Luloff, M. Fleury,
C. McKenney, S. Blais, C. Meehan

VOIX NÉGATIVES (2):

Councillors J. Sudds, E. El-Chantiry

CPSC Motion 2019 08/4

Motion du conseiller M. Fleury

ATTENDU QUE la Ville réglemente les maisons de chambres par des normes en matière de bâtiments, d’incendie, de santé, de délivrance de permis et de biens-fonds et par des critères de zonage, lesquels exigent actuellement que le ratio d’installation sanitaire par locataire soit de 1:5 et n’imposent pas aux exploitants de maison de chambres de fournir certains équipements de cuisine;

ATTENDU QUE le rapport du personnel au sujet de l’Étude sur les logements locatifs et du régime de réglementation ne propose pas de modifier la réglementation relative aux maisons de chambres, en raison des répercussions potentielles sur les exploitants et les résidents qu’auraient les coûts supplémentaires, notamment pour l’apport de rénovations, susceptibles de découler d’un resserrement des exigences;

ATTENDU QUE (a) le ratio d’installation sanitaire par locataire doit être de 1:4; (b) doivent être fournis à chaque quatre locataires des équipements de cuisine comprenant un four à micro-ondes et une cuisinière; et (c) chaque unité de maison de chambres doit comprendre un mini-réfrigérateur qui fonctionne;

ATTENDU QUE la Direction générale des services sociaux et communautaires entreprendra au premier trimestre de 2020 un examen du programme Rénovations Ontario, dans le cadre duquel une enveloppe constituée des 2,4 millions de dollars actuellement disponibles (1,2 million de dollars tant pour 2021 que 2022) pourrait être allouée au financement de la rénovation des cuisines et des installations sanitaires dans les maisons de chambres, conformément aux lignes directrices provinciales;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection recommande au Conseil de demander au directeur général des Services de protection et d’urgence de réaliser une étude de faisabilité pour déterminer s’il est possible d’intégrer les exigences figurant aux points (a), (b) et (c) ci-dessus aux règlements de la Ville, puis d’en faire rapport au Comité des services communautaires et de protection au deuxième trimestre 2020. L’étude de faisabilité et le rapport devront inclure ce qui suit :

a)       toute incidence ou entrave potentielle d’ordre juridique ou financier;

b)       le délai requis pour élaborer et mettre en œuvre ces exigences réglementaires, en tenant compte des consultations nécessaires auprès du public et des parties prenantes.

REJETÉE, par un vote de 4 VOIX AFFIRMATIVES contre 4 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (4):

Councillors K. Egli, M. Fleury, C. McKenney,
C. Meehan

VOIX NÉGATIVES (4):

Councillors J. Sudds, M. Luloff, E. El-Chantiry,
S. Blais

CPSC Motion 2019 08/5

Motion du conseiller M. Fleury

ATTENDU QUE le rapport du 23 septembre 2019 de Maclaren Municipal Consulting Inc. intitulé Réglementation des logements locatifs à long terme précise aux Recommandations 4 et 5 respectivement :

« La Ville d’Ottawa devrait réglementer et enregistrer les logements locatifs de 10 logements ou moins dans les zones résidentielles à densité moyenne (généralement R3 et R4) où un grand nombre d’infractions aux règlements se poursuivent, et où une application proactive accrue ne constitue pas une réponse adéquate.

À titre de projet pilote, un règlement devrait être adopté dans les quartiers de la Côte-de-Sable et de Vanier. L’essai devrait être évalué après deux ans, en comparant les résultats à ceux d'autres quartiers à densité moyenne. D’après les conclusions, le régime de réglementation pourrait être annulé, révisé ou rendu permanent, et l’on pourrait envisager d'étendre le régime à d’autres quartiers aux prises avec des problèmes semblables si l’approche réglementaire se révèle efficace. »

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au directeur général des Services de protection et d’urgence de réaliser une étude de faisabilité concernant l’instauration d’un régime réglementaire d’enregistrement pour les fournisseurs de logements résidentiels de deux unités ou plus et de quatre étages maximum, qui ne sont pas occupés par leur propriétaire, dans les quartiers de la Côte-de-Sable et de Vanier, à titre de projet pilote, conformément à ce que recommande Maclaren Municipal Consulting Inc. dans son rapport Réglementation des logements locatifs à long terme et aux commentaires reçus lors de la consultation publique, puis d’en faire rapport au Comité des services communautaires et de protection au deuxième trimestre de 2020. L’étude de faisabilité et le rapport devront inclure ce qui suit :

a)   la portée et la méthode envisagées eu égard au système d’enregistrement des logements locatifs et aux règlements connexes, y compris les entraves d’ordre juridique;

b)   les coûts prévus d’administration, de gestion, de mise en application et de surveillance du système d’enregistrement pour la Ville et toute possibilité de recouvrement des coûts,

c)   une analyse détaillée des avantages et des risques en matière d’application d’une mise en conformité et d’une augmentation des frais rapides (au-delà du barème réglementaire actuel);

d)   les coûts prévus que devront assumer les locataires du logement locatif en question;

e)   le délai requis pour élaborer et mettre en œuvre ce système d’enregistrement, en tenant compte des consultations nécessaires auprès du public et des parties prenantes.

REJETÉE, par un vote de 3 VOIX AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (3):

Councillors M. Fleury, C. McKenney, C. Meehan

VOIX NÉGATIVES (5):

Councillors J. Sudds, K. Egli, M. Luloff,
E. El-Chantiry, S. Blais

Le Comité se prononce ensuite sur les recommandations suivantes :

Que le Comité des services communautaires et de protection recommande que le Conseil municipal :

1.         prenne connaissance des rapports suivants se rapportant à l’Étude des logements locatifs :

a.         « Logements locatifs : revue de la littérature et analyse du contexte d’autres municipalités », Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 3;

b.         « Analyse du marché locatif de la ville d’Ottawa » Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 4;

c.         « Réglementation des logements locatifs à long terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint dans la pièce 7;

d.         « Réglementation du logement locatif à court terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint dans la pièce 8, et

REÇUE

2.         approuve le cadre réglementaire recommandé pour le logement locatif selon les modalités exposées dans le présent rapport et reproduites dans la pièce 1 (Régime réglementaire pour les logements locatifs), et

a.         donne pour consigne au directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur la gestion des logements locatifs et les modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver en 2020 par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil municipal, selon les modalités exposées dans le présent rapport, et

b.         approuve, pour les mettre en œuvre immédiatement une hausse des droits de réinspection fixes de 500 $ prévus dans l’annexe a du Règlement sur les normes d’entretien des biens (no 2013 416, dans sa version modifiée), selon les modalités exposées dans ce rapport, et

ADOPTÉE

3.         approuve le cadre réglementaire recommandé pour les logements locatifs à court terme (LCT) selon les modalités exposées dans ce rapport et dans la pièce 2 (Régime réglementaire pour la location à court terme), et

a.         donne pour consigne au directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur la location à court terme et les modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil municipal;

b.         donne pour consigne au directeur général, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de mettre au point un règlement sur l’utilisation temporaire pour la location à court terme dans les zones résidentielles, pour le faire approuver par le Comité de l’urbanisme et le Conseil municipal selon les modalités exposées dans ce rapport;

c.         donne pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mener un examen des recettes perçues au titre de la taxe municipale d’hébergement afin de financer les besoins en location à court terme, et si les fonds ne sont pas disponibles, donner pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mettre au point le règlement nécessaire afin de modifier le Règlement sur la taxe municipal d’hébergement afin de hausser de 0,25 % la taxe municipale d’hébergement et de consacrer la hausse à la Ville pour lui permettre d’administrer et de faire appliquer les règlements municipaux sur la location à court terme selon les modalités exposées dans ce rapport, et enfin, d’inscrire directement cette modification à l’ordre du jour du Conseil pour la faire adopter, selon les modalités exposées dans ce rapport, et

d.         que les délais indiqués dans les alinéas a., b. et c. ci dessus pour les règlements à adopter et les modifications à y apporter soient conçus et coordonnés pour produire leurs effets en même temps, selon les modalités exposées dans ce rapport, et

ADOPTÉE, par un vote de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 3 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (5):

Conseillers J. Sudds, K. Egli, M. Fleury,
C. McKenney, C. Meehan

VOIX NÉGATIVES (3):

Conseillers M. Luloff, E. El-Chantiry, S. Blais

4.         approuve 2,0 équivalents temps plein (ÉTP) temporaires pour l’application et l’administration des règlements sur le logement locatif, ainsi que 6,0 ÉTP temporaires et 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre seulement) pour l’application et l’administration des règlements sur les logements locatifs à court terme, soit un total de 8,0 ÉTP temporaires et de 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre seulement), avec effet à la date de la mise en œuvre des régimes réglementaires évoqués dans les recommandations 2 et 3, à financer à même les recettes apportées par les droits et par la taxe municipale d’hébergement, selon les modalités exposées dans ce rapport.

ADOPTÉE

LEVÉE DE LA SÉANCE