Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

56

Date :

le mercredi 16 avril 2025

Heure :

10 h 00 - 16 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Mark Sutcliffe, maire, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• Laura Dudas, conseillère, 
• David Hill, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Glen Gower, conseiller , 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Sean Devine, conseiller, 
• Jessica Bradley, conseillère, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Stéphanie Plante, conseillère, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Ariel Troster, conseillère, 
• Jeff Leiper, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Shawn Menard, conseiller, 
• Marty Carr, conseillère, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• David Brown, conseiller, 
• Steve Desroches, conseiller, 
• Allan Hubley, conseiller, 
• et Wilson Lo, conseiller 

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 16 avril 2025 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

Ce procès-verbal préliminaire contient un résumé des suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal définitif, comme la consignation des soumissions écrites. Les votes et les avis contraires consignés dans cette version provisoire du procès-verbal demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal soit confirmé par le sous-comité. Le procès-verbal définitif sera publié en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

3.

Hymne national

R. Brockington, conseiller

L’hymne national a été interprété par St Pius Xpress Band, de l'école secondaire St Pius X.

4.

Annonces / activités cérémoniales

Le maire Sutcliffe souligne la Semaine de l’action bénévole et remercie les bénévoles qui se sont occupés des sentiers d’hiver de la ville.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbal 54 de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 26 mars 2025

• Adopté

6.2

Procès-verbal confidentiel 54 de la réunion du Conseil municipal du 26 mars 2025

• Adopté

6.3

Procès-verbal 55 de la réunion extraordinaire du Conseil municipal du 2 avril 2025

• Adopté

6.4

Procès-verbal confidentiel 55 de la réunion du Conseil municipal du 2 avril 2025

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

8.

Communications

8.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

9.

Réponses aux demandes de renseignements

9.1

OCC 2024-15 – Panneaux dans les parcs

10.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

11.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que le rapport de la Direction générale des finances et des services organisationnels intitulé «Nomination comme Agents d’Enquêteurs pour le Système de Pénalités Administratives pour la Ville d’Ottawa», rapport no 11 de la Commission de service de police d’Ottawa, rapport no 23 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport no 23A du Comité des finances et des services organisationnels, rapport conjoint no 4 Comité de la planification et du logement et Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport conjoint no 5 Comité de la planification et du logement et Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 44 du Comité de la planification et du logement, le rapport no 18 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics, rapport no 19 du Comité du transport en commun et les rapports de la greffière municipale intitulé « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 11 avril 2025» et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 26 mars 2025» soient reçus et examinés.

  Adopté

12.

Greffière municipale

12.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 11 avril 2025

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0053 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

13.

Direction générale des finances et des services organisationnels

13.1

Nomination comme Agents d’Enquêteurs pour le Système de Pénalités Administratives pour la Ville d’Ottawa

Dossier : ACS2025-FCS-SO-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil approuve la nomination de Laura Hodgson, d’Emeka Ichoku, d’Elie Labaky, de Bonnie Oakes Charron, de Tanya Parker Wallace et de Ronald Warren comme agents enquêteurs du Système de sanction administrative pour le restant du mandat du Conseil municipal, comme le décrit plus en détail le présent rapport.

  Adopté

14.

Rapport no 11 de la Commission de service de police d’Ottawa

14.1

Rapport annuel sur les activités, la formation et le rendement de la commission – 2024

Dossier : ACS2024-CCS-PSB-0011

• Recommandation(s) de la Commission

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

  Reçu

15.

Rapport no 23 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

15.1

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage – 4200, chemin March

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0003 – West Carleton-March (quartier 5)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve une modification du volume 1 du Plan official visant le 4200, chemin March, afin de faire passer la désignation de ce bien-fonds de zone d’espace vert à zone d’espace rural, de supprimer la sous-désignation de zone d’environnement naturel et d’ajouter la surzone du secteur des ressources en substrat rocheux, comme l’expose en détail le document 2 – Détails de la modification du Plan officiel recommandée.
  2. approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 4200, chemin March, afin de faire passer la désignation de ce bien-fonds de Zone de protection de l’environnement, sous-zone 3 (EP3) à Zone d’extraction de minerai (ME), comme l’expose en détail le document 3 – Détails de la modification de zonage recommandée, et ainsi permettre l’agrandissement de la carrière.
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par C. Kelly
  Appuyée par S. Devine

  IL EST RÉSOLU QUE soient refusées les demandes de modification du Plan officiel et du Règlement de zonage pour le 4200, chemin March.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les motifs du refus soient les suivants :

  1. L’étude sur les ressources en agrégats minéraux de 2013 indique que selon les tendances actuelles et en supposant que 80 % des ressources en agrégats continuent d’être extraites des gisements de roche en place, l’approvisionnement estimé requis pour les horizons de planification de 100 ans et de 200 ans est de 1 360 et de 3 640 millions de tonnes, respectivement. L’examen des sites autorisés ainsi que des zones actives et non développées révèle que les ressources autorisées restantes sont estimées à 861 millions de tonnes. Le potentiel de ressources dans la zone désignée comme ressource de roche-mère, mais qui n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation, est estimé entre 600 et 947 millions de tonnes. Les 13 ressources potentielles de roche-mère dans la zone autorisée et la zone désignée non autorisée sont estimées entre 1 461 et 1 808 millions de tonnes;
  2. Le personnel n’a pas recommandé l’ajout d’une surzone de couche de roche-mère ou de ressources en sable et en gravier dans le Plan officiel de 2022;
  3. Ottawa compte au total environ 4 000 hectares de terrains déjà autorisés comme puits d’extraction et carrières sur son territoire;
  4. Les résidentes et résidents du secteur sont préoccupés par les heures d’exploitation proposées, l’augmentation de la circulation lourde sur le site et le risque de pollution par la poussière, le bruit et les odeurs, qui nuisent à l’environnement et à leur droit à la jouissance de leurs maisons;
  5. Le paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les ressources en agrégats autorise la ou le ministre à délivrer un permis pour une telle exploitation seulement si un règlement de zonage permet d’utiliser le site pour la construction, l’établissement ou l’exploitation de puits d’extraction et de carrières;
  6. La parcelle en question est désignée comme une ZINS et mérite une protection continue.

  Voix affirmative(s) (13)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et M. Carr
  Voix négative(s) (11)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, A. Hubley, D. Hill, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Adopté (13 à 11)

15.2

Modification du Règlement municipal sur les véhicules tout terrain, les véhicules hors route et les motoneiges afin d’agrandir les réseaux de sentiers pour les véhicules tout terrain dans le sud d’Ottawa

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0011 – West Carleton-March (quartier 5) Osgoode (quartier 20) Rideau-Jock (quartier 21)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve l’agrandissement des réseaux de sentiers de véhicules tout terrain (VTT) en tant que projet pilote d’une durée de deux ans dans les quartiers Osgoode, Rideau-Jock et West Carleton-March, en adoptant la modification recommandée au règlement municipal ci-jointe (documents 2 et 3 du présent rapport).

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Kelly

  ATTENDU QU’à sa réunion du jeudi 3 avril 2025, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a approuvé le rapport ACS2025 PDB PS 0011 – Modification du Règlement sur les véhicules tout terrain, les véhicules hors route et les motoneiges afin de développer les réseaux de sentiers pour les véhicules tout terrain dans le sud d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE le paragraphe 3 du document 2 du rapport indique ceci :

  3.  L’article 14 du Règlement no 2019 421 est modifié par l’ajout du paragraphe suivant :

  14 (2)    Nul ne peut, sur un sentier polyvalent rural ou dans un couloir ferroviaire :
  (i)    conduire un véhicule tout-terrain, un véhicule utilitaire hors route polyvalent ou un véhicule récréatif hors route, sauf du côté droit du sentier de liaison Doug Thompson d’Osgoode, entre les chemins Flag Station et Doyle, sur la voie ferrée abandonnée entre la rue Buckles et le chemin Gabert, et dans le couloir du lotissement Beachburg, entre les promenades Morris Island et Cameron Harvey.

  ATTENDU QUE le paragraphe 14(2) figure déjà dans le Règlement no 2019 421;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le remplacement du paragraphe 3 du document 2 par ceci :
   
  3.    L’article 14 du Règlement no 2019 421 est modifié par l’ajout du paragraphe suivant : 
  14 (3)     Nul ne peut, sur un sentier polyvalent rural ou dans un couloir ferroviaire :
  (i)    conduire un véhicule tout-terrain, un véhicule utilitaire hors route polyvalent ou un véhicule récréatif hors route, sauf du côté droit du sentier de liaison Doug Thompson d’Osgoode, entre les chemins Flag Station et Doyle, sur la voie ferrée abandonnée entre la rue Buckles et le chemin Gabert, et dans le couloir du lotissement Beachburg, entre les promenades Morris Island et Cameron Harvey.

  Adopté

15.3

Modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage liées au complexe de milieux humides du ruisseau Bear Sud

Dossier : ACS2025-SI-CCRX-0001 – Osgoode (quartier 20)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve les modifications proposées au Plan officiel de la façon illustrée dans le document 1 et précisée en détail dans le document 3;
  2. approuve les modifications proposées au Règlement de zonage 2008-250 de la façon illustrée dans le document 1 et précisée en détail dans le document 4.
  Adopté

16.

Rapport no 23A du Comité des finances et des services organisationnels

16.1

Coefficients fiscaux et autres politiques d’imposition de 2025

Dossier : ACS2025-FCS-REV-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Mette fin à la catégorie de biens aire de stationnement et terrains vacants facultative et éliminer les réductions dans la sous-catégorie de terrains vacants.
  2. Approuve un plan d’une durée de quatre ans en vue de réduire le coefficient fiscal pour la catégorie des immeubles à logements multiples à 1, 0000, sous réserve d’un examen après une réévaluation à l’échelle de la province.

  3. Adopte pour 2025 les catégories d’impôts fonciers facultatives suivantes :

  • Centres commerciaux;
  • Immeubles de bureaux;
  • Grands biens-fonds industriels;
  • Installations sportives professionnelles;
  • Sous-catégorie de biens visant les petites entreprises;
  • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégories I et II.

  4. Adopte pour 2025 les coefficients fiscaux suivants :

  Catégorie                                                                  Coefficient*
  Biens-fonds résidentielles                                         1,00000
  Immeubles à logements multiple                              1,30000
  Nouveaux immeubles à logements multiples           1,00000
  Biens-fonds agricole                                                 0,20000
  Forêts aménagées                                                    0,25000
  Pipelines                                                                   1,71980
  Catégorie commerciale générale                              1,97077
  Biens-fonds commercial                                            1,92343
  Immeuble de bureaux                                                2,38681
  Centre commercial                                                    1,54793
  Installations sportives professionnelles                     1,92343
  Catégorie industrielle générale                                  2,26631
  Biens-fonds industriel                                                2,35889
  Grands biens-fonds industriels                                  2,02568
  Décharges                                                                 2,76212
  Extraction des agrégats                                             2,09599
  *Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).

  5. Adopte les réductions d’impôts suivantes pour l’année d’imposition 2025 :

  • Sous-catégorie visant les petites entreprises : 15 %
  • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 25 %
  • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : Pas de remise
  • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie I : 75 %
  • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie II : 75 %
  • Biens-fonds commerciaux (incluant les catégories des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) et industriels excédentaires ainsi que terrains vacants : Pas de remise

  6. Approuve l’établissement des taux d’imposition municipaux de 2025 d’après les coefficients fiscaux adoptés dans le présent rapport.

  7. Approuve pour 2025 les dispositions suivantes relativement au plafonnement et à la récupération fiscale :

  • Que le plafonnement corresponde au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des impôts annualisés de l’année précédente, ou 10 % des impôts pour 2025 établis selon la valeur actuelle.
  • Que les biens faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une récupération fiscale et pour lesquels l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après la valeur actuelle ne dépasse pas 500 $ soient imposés d’après leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout rajustement relatif au plafonnement.
  • Que les biens pour lesquels la valeur actuelle a été atteinte pendant l’année en cours soient exclus de tout rajustement relatif au plafonnement.
  • Que se poursuive le retrait accéléré du programme de plafonnement (qui se terminera en 2026), échelonné sur quatre ans.

  8. Approuve les programmes d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau approuvés précédemment par le Conseil, y compris les modifications et les ajouts pour 2025 comme suit :

  • Programmes de remboursement offerts aux organismes de bienfaisance
  • Subvention pour les terres agricoles
  • Programme de report des taxes foncières pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu et établir le seuil de faible revenu pour les demandeurs de 2025 à 56 556 $.
  • Approuver le règlement proposé visant à établir des paramètres d’allègement de l’impôt foncier en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités et approuver que ces demandes d’allégement de l’impôt foncier en vertu de l’article 357 1(d)(ii) et 1(g) soient calculées en fonction des paramètres suivants et comme décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 2 :
    1. L’article 357 1(d)(ii), pour les propriétés endommagées par le feu, démolies ou autrement devenues en grande partie inutilisables, un redressement des impôts fonciers de 35 % pour l’espace touché.
    2. L’article 357 1(g), pour les propriétés faisant l’objet de réparations et de rénovations, qui ont empêché une utilisation normale du terrain pendant une période d’au moins trois mois, un redressement des impôts fonciers de 25 % pour l’espace touché.

  9.  Approuve l’introduction de nouveaux frais de service pour les régimes de paiements préautorisés.
  10. Adopte pour la Ville d’Ottawa le redressement du taux d’imposition théorique prescrit par les règlements sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  11. Approuver que les 4,3 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issus du rajustement du taux d’imposition théorique soient ainsi répartis :

  • affectation de 1,7 million de dollars à la croissance de l’évaluation foncière pour 2025; et
  • affectation de 2,6 millions de dollars aux budgets des conseillers et conseillères, conformément à l'examen par un tiers et à la motion no 2025–50-14.

  12.  Approuve pour 2026 les dispositions du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivantes :

  • Que le montant d’impôts fonciers provisoire de 2026 soit établi à 50 % du montant annualisé ou rajusté de 2025, comme l’autorise la loi.
  • Que soient approuvées pour 2026 les dates d’exigibilité suivantes :
    1. Date d’exigibilité provisoire : le 19 mars 2026
    2. Date d’exigibilité finale : le 18 juin 2026.
  • Que le taux de pénalité et d’intérêt applicable aux montants en souffrance et aux arriérés d’impôts demeure à 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2026, comme en 2025.
  • Que le Conseil adopte un règlement établissant l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2026.

  13. Adopte un prélèvement annuel auprès des établissements admissibles aux termes de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98, selon les modalités suivantes :

  • 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges, conformément au paragraphe 323(1);
  • 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323(2);
  • 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323(3);
  • 75 $ par place dans les établissements d’enseignement provinciaux, conformément au paragraphe 323(5).

  14.Approuve les modifications apportées aux frais de service pour le règlement sur le traitement des transactions effectuées par carte de paiement, comme cela est décrit dans le présent rapport.

  Adopté

16.2

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2024 

Dossier : ACS2025-FCS-FSP-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve que l’excédent d’exploitation de 51,969 millions de dollars à l’échelle de la Ville pour 2024 soit transféré au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  2. Approuve que l’excédent d’exploitation de 1,250 million de dollars des Services des règlements municipaux pour 2024 soit transféré au fonds de réserve de la Ville, afin de procéder au remboursement anticipé relativement au projet d’immobilisations de modernisation des bâtiments industriels, remplissant ainsi son obligation financière trois ans à l’avance;
  3. Approuve que l’excédent de 2,438 millions de dollars du Service de police d’Ottawa pour 2024 soit transféré au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  4. Approuve que le déficit d’exploitation de 21,660 millions de dollars des Services de transport en commun pour 2024 soit financé à partir du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  5. Approuve que l’excédent d’exploitation de 1,857 million de dollars de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) pour 2024 soit transféré comme suit :
     
     1. 357 milliers de dollars transférés au fonds de réserve de la Bibliothèque;
     2. 1,5 million de dollars transférés à un nouveau compte d’immobilisations pour l’achat d’un nouveau Bibliobus comme l’a approuvé le conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa;
  6. Approuve que l’excédent d’exploitation de 4,699 millions de dollars des Services d’eau pour 2024 soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eau;
  7. Approuve que l’excédent d’exploitation de 1,455 million de dollars des Services de traitement des eaux usées pour 2024 soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  8. Approuve que l’excédent d’exploitation de 3 milliers de dollars des Services des eaux pluviales pour 2024 soit transféré au fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales;
  9. Approuve que le montant de 5,561 milliers de dollars du financement non alloué du Programme de subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural pour 2024 soit reporté à 2025 pour fournir un financement supplémentaire au Programme de subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural de 2025.
  10. Approuve l’ajout de 18 postes équivalents temps plein (ETP) au Centre de répartition des paramédics d’Ottawa (CRPO) du Service paramédic d’Ottawa, grâce à l’augmentation du financement de base du ministère de la Santé.
  11. Approuve les mises à jour de la Politique de gestion des fonds de réserve concernant l’établissement des soldes de réserve minimaux et maximaux pour le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes et le fonds de réserve pour immobilisations de la Ville afin de tenir compte des tendances dans les principaux facteurs de risque du budget de fonctionnement et de s’harmoniser avec le Plan financier à long terme;
  12. Approuve les mises à jour de la Politique de gestion des fonds de réserve dans le document 5 concernant les exigences en matière de rapports, stipulant que le trésorier municipal et le chef des finances rendront compte annuellement des soldes cibles des fonds de réserve mis à jour dans le cadre du Rapport sur la cession à la clôture de l’exercice et tenir compte des soldes des fonds de réserve inférieurs ou supérieurs aux cibles dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires; et
  13. Reçoive les documents 1 à 4 aux fins d’information.
  Adopté

16.3

Rapport annuel 2024 du Bureau du greffe municipal 

Dossier : ACS2025-OCC-GEN-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Prenne connaissance du présent rapport; et
  2. Approuve les modifications apportées à l'annexe « A » du Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers, comme il est décrit dans le présent rapport et indiqué dans les documents 4 et 5.

   

  Adopté

16.4

Mise à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique et Plan d’action

Dossier : ACS2025-SI-ED-0001 - À l'échelle de la ville

Instructions au personnel (conseillère L. Dudas)

Pour améliorer la commodité des espaces publics à Ottawa et encourager les initiatives d’aménagement de l’espace favorisant la participation de la population, le dynamisme des quartiers et la vitalité culturelle et commerciale, qu’il soit demandé au personnel, dans le cadre de la Stratégie de développement économique et du Plan d’action, d’envisager, au moment de définir la portée du projet ou d’évaluer la viabilité financière, l’ajout d’infrastructures nouvelles ou bonifiées (branchements au réseau électrique, raccordements d’eau, sièges fixes et mobiles, éclairage, meilleure acoustique, etc.) aux projets d’aménagement ou de réaménagement des espaces publics qui s’inscrivent dans des initiatives touchant le paysage de rue ou le domaine public.

Instructions au personnel (conseiller R. Brockington)

Que lors des futurs comptes rendus sur la Stratégie de développement économique et la mise en œuvre du plan d’action faits au Comité des finances et des services organisationnels et au Conseil municipal, le personnel donne des statistiques sur le nombre de nouveaux résidents vivant au centre-ville et de nouveaux employés travaillant à cet endroit – deux grands objectifs de croissance du Programme d’action pour le centre-ville d’Ottawa, qui vise 40 000 nouveaux résidents et 50 000 nouveaux emplois au centre-ville d’ici 2034.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil reçoive à titre informatif la mise à jour de la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique et Plan d’action.

  Reçu

16.5

Stratégie foncière municipale – Déclaration de terrains excédentaires et pouvoir de transférer les terrains municipaux excédentaires pour y aménager des logements abordables

Dossier : ACS2025-SI-HSI-0010 - Orléans-Ouest-Innes (2), Stittsville (6), Knoxdale-Merivale (9), Gloucester-Southgate (10), Somerset (14), Kitchissippi (15), Capitale (17)

• Recommandation(s) du Comité telles que modifiées 

  Que le Conseil:

  1. Autorise le transfert de la propriété du 2, rue Pretty, précédemment désignée excédentaire et transférée à Bâtir Ottawa (voir le document 7), sous réserve de toute servitude existante et requise, de Bâtir Ottawa à la Ville d’Ottawa.
  2. Lève l’exigence de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville, qui porte sur l’aliénation de biens immobiliers à la valeur marchande actuelle, l’exigence de l’article 2.3 de la Politique, qui porte sur l’offre au public des biens immobiliers viables, et celle de l’article 4.1, qui porte sur l’estimation des propriétés suivantes :
     1. 40, rue Beechcliffe, telle que modifiée par le Motion No CFSO 2025-23-01 ;
     2. portions du 1770, chemin Heatherington;
     3. 687, rue Somerset Ouest;
     4. 2548, croissant Cléroux;
     5. 185, avenue Hawthorne;
     6. 2, rue Pretty;
     7. 261A, avenue Hinchey, précédemment désignée excédentaire comme mentionné dans le document 8. 
  3. Pour le terrain attenant au 287, avenue Loretta Sud, renonce à l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville en ce qui concerne l’aliénation des biens immobiliers à leur valeur marchande actuelle, à l’article 2.4 concernant l’avis d’aliénation de biens non viables aux propriétaires fonciers voisins, et une partie de la section 3.2 concernant l’aliénation à la valeur marchande.
  4. Délègue au directeur, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir de conclure, signer, modifier et mettre en œuvre, au nom de la Ville, les ententes nécessaires à la vente des propriétés mentionnées aux recommandations 1 à 4 à un fournisseur de logements abordables sans but lucratif ou à un fournisseur de logements sans but lucratif en partenariat avec un promoteur privé, choisi conformément au processus énoncé dans le présent rapport, aux fins de la construction de logements abordables et moyennant une contrepartie symbolique.
     1. Si un fournisseur de logements abordables sans but lucratif ou un fournisseur de logements sans but lucratif en partenariat avec un promoteur privé ne possède aucune protection pour ces propriétés, approuver l’aliénation des terrains excédentaires conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers ou la transférer à Bâtir Ottawa pour procéder à l’aliénation conformément à sa Politique sur l’aliénation des biens immobiliers.
  5. Approuve que 4 millions de dollars sur la somme totale de 16 millions de dollars reçue dans le cadre du Fonds pour l’accélération de la construction pour le 1770, chemin Heatherington soient attribués par le directeur, Solutions de logement et Investissement, à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) aux fins de la construction d’une voie publique, comme indiqué dans le document 9 et tel que précisé dans le présent rapport.
  Adopté

17.

Rapport conjoint no 4 Comité de la planification et du logement et Comité de l’agriculture et des affaires rurales

17.1

Nouveau Règlement de zonage – Version provisoire 2

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0014 – À l'échelle de la ville

Instructions au personnel (conseiller D. Hill)

Qu’il soit demandé au personnel de mener, pendant la rédaction de la version 3 du nouveau Règlement de zonage, des consultations sur l’option 5 (enjeu 4 du document 3), soit l’établissement d’une hauteur maximale de bâtiment de 30 étages, et sur l’instauration d’une zone de transition à moins de 30 mètres des tours adjacentes aux aménagements résidentiels de faible hauteur, en vue d’un examen par le Conseil.

• Recommandation(s) du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. prenne connaissance de ce rapport, qui donne une vue d’ensemble de la deuxième version provisoire du nouveau Règlement de zonage et de la Carte de zonage pour les besoins de la consultation publique ;
  2. directe qu’en ce qui concerne l’enjeu 4, décrit dans le document 3, de demander au personnel d’examiner une nouvelle option 4, qui limite la hauteur de plein droit des immeubles de grande hauteur dans les couloirs de rues principales dans le transect suburbain en fonction de la distance à une station de transport en commun rapide, et de procéder à des consultations sur le sujet;
  3. demande au personnel d’examiner les dispositions relatives au stationnement communal de la 2^eversion préliminaire du Règlement de zonage et d’élaborer une approche fondée sur les transects afin d’autoriser des « parcs de stationnement communal » privés, et de considérer le covoiturage dans les dispositions à inclure dans la 3^e version préliminaire du nouveau Règlement de zonage;
  4. demande au personnel de revenir devant le comité mixte pour lui présenter la 3^eversion préliminaire du Règlement de zonage révisé qui contient l’option 2 relative à l’enjeu 1, comme présenté à la page 1 du Document à l’appui 3, option prescrivant un minimum d’une place de stationnement par logement dans les zones résidentielles rurales (V1, V2 et V3); et,
  5. approuve que, nonobstant la résolution précédente, les maisons de retraite, les maisons de chambre et les établissements de soins résidentiels soient exemptés de ces exigences minimales de stationnement.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QU’Ottawa a été la première ville au Canada à déclarer, en 2020, l’état d’urgence en matière de logement; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal s’est engagé, en 2022, à faciliter la construction de 151 000 logements de qualité d’ici 2031; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est engagée, en 2023, à faciliter la construction de 37 500 logements d’ici la fin de 2026 pour respecter les modalités de l’entente relative au Fonds pour accélérer la construction de logements; et

  ATTENDU QUE dans la première version du nouveau Règlement de zonage, la zone N4 constitue la zone à la densité la plus élevée parmi les zones de quartier de faible hauteur, avec une hauteur maximale de bâtiment de 14,5 mètres, ou 4 étages; et

  ATTENDU QUE dans la deuxième version du nouveau Règlement de zonage, une nouvelle désignation est introduite – la zone N4 H (11) –, désignation qui permet de déroger, dans certains quartiers, à la hauteur maximale de bâtiment normalisée de quatre étages dans les zones N4; et

  ATTENDU QUE la majorité des zones N4 des transects urbain intérieur et urbain extérieur seraient désignées zone N4 H (11), ce qui contraste avec les quatre étages prévus dans les zones N4; et

  ATTENDU QUE l’enjeu 3 expliqué dans le document 3 prévoit ce qui suit comme option 2 :

  • Dans les cas où l’on projette de construire un bâtiment dans une zone R4 qui prévoit déjà une hauteur maximale de 11 mètres, conserver la hauteur maximale des bâtiments telle qu’elle existe aujourd’hui.
  • Dans les cas où l’on prévoit de construire un immeuble dans une zone R4 qui autorise déjà l’aménagement de 12 logements ou moins dans le transect du secteur urbain intérieur, le transect du secteur urbain extérieur ou le transect du secteur de banlieue, et lorsque le bâtiment ne fait pas partie de la surzone des quartiers évolutifs, remplacer la zone N4 par la zone N3.
  • Réduire la densité maximale dans la zone N3 pour qu’elle concorde avec les autorisations actuelles dans les zones R4 (220 logements par hectare et maximum de 10 logements dans un même immeuble).

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’enjeu 3 expliqué dans le document 3 soit modifié pour inclure une troisième option qui élimine la première puce concernant la désignation de zone N4 H (11) et conserve le libellé de l’option 2, comme suit :

  L’option 3 prévoit ce qui suit :

  • Dans les cas où l’on prévoit de construire un immeuble dans une zone R4 qui autorise déjà l’aménagement de 12 logements ou moins dans le transect du secteur urbain intérieur, le transect du secteur urbain extérieur ou le transect du secteur de banlieue, et lorsque le bâtiment ne fait pas partie de la surzone des quartiers évolutifs, remplacer la zone N4 par la zone N3.
  • Réduire la densité maximale dans la zone N3 pour qu’elle concorde avec les autorisations actuelles dans les zones R4 (220 logements par hectare et maximum de 10 logements dans un même immeuble).

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel ajoute l’option 3 à la consultation sur la version 2 pour l’enjeu 3 et présente les résultats au Conseil dans le rapport sur la version 3.

  Adopté
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QU’Ottawa a été la première ville au Canada à déclarer, en 2020, l’état d’urgence en matière de logement; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal s’est engagé, en 2022, à faciliter la construction de 151 000 logements de qualité d’ici 2031; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est engagée, en 2023, à faciliter la construction de 37 500 logements d’ici la fin de 2026 pour respecter les modalités de l’entente relative au Fonds pour accélérer la construction de logements; et

  ATTENDU QUE la version 2 du nouveau Règlement de zonage propose une hauteur maximale de bâtiment de 11 mètres, ou 3 étages, dans le transect suburbain; et

  ATTENDU QUE la version 2 propose d’abaisser la hauteur maximale à 8,5 mètres, ou 2 étages, dans tous les autres transects, y compris les transects urbain intérieur et urbain extérieur; et

  ATTENDU QUE le Plan officiel indique qu’une hauteur de trois étages devrait être permise, de façon générale, dans le transect du centre-ville et les transects urbain intérieur, urbain extérieur et suburbain; et

  ATTENDU QUE le transect du centre-ville ne compte aucune zone N1 ou N2; et

  ATTENDU QUE la version 2 propose de répartir de façon inégale les hauteurs de bâtiment permises dans les zones N1 et N2 pour les différents transects, ce qui pourrait limiter involontairement l’offre de logements potentiels;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE pendant la préparation de la version 3 du nouveau Règlement de zonage, le personnel mène des consultations sur une option 4 pour l’enjeu 2 du document à l’appui 3 du rapport;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’option 4 indique ceci :

  Fixer à 11 mètres les hauteurs permises dans les zones N1 et N2 de tous les transects du secteur urbain sans conserver les suffixes de hauteur existants pour les hauteurs de bâtiment moindres, sauf si des hauteurs permises sont précisées dans les plans secondaires.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de consulter le secteur et la population pour déterminer quelles modifications apportées à la hauteur permise des immeubles de faible hauteur devraient être prises en compte dans la version 3, afin de favoriser le plus possible la construction de logements et de régler le plus efficacement la crise du logement.

  Adopté
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Kelly

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les directives suivantes soient données au personnel :

  1. Évaluer l’incidence de l’instauration d’un taux de stationnement minimal supérieur à une place par logement dans les nouveaux lotissements de faible hauteur créés dans les villages ruraux;
  2. Évaluer les critères appliqués par la Ville dans les études d’impact sur la circulation, les justifications de l’aménagement et les plans de stationnement pour tenir compte du stationnement sur rue et du nombre de places de stationnement prévu, notamment la sécurité, l’entretien hivernal et l’accès à la rue;
  3. Analyser les solutions de stationnement communal des nouveaux aménagements dans les villages ruraux lorsque le nouveau Règlement de zonage sera en vigueur;
  4. Envisager un programme de permis résidentiels de stationnement sur rue dans les villages ruraux;
  5. Analyser d’autres possibilités de surzonage dans les villages ruraux, notamment l’augmentation des hauteurs maximales permises pour les bâtiments polyvalents dans les zones d’utilisations polyvalentes de village.

  Cette motion est divisée aux fins de vote, comme suit :

  
  
• Modification :
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Kelly

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les directives suivantes soient données au personnel :

  1.  Évaluer l’incidence de l’instauration d’un taux de stationnement minimal supérieur à une place par logement dans les nouveaux lotissements de faible hauteur créés dans les villages ruraux;

  Voix affirmative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, C. Kelly, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (10)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, S. Menard, D. Hill, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster

  Adopté (14 à 10)
• Modification :
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Kelly

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les directives suivantes soient données au personnel :

  2.  Évaluer les critères appliqués par la Ville dans les études d’impact sur la circulation, les justifications de l’aménagement et les plans de stationnement pour tenir compte du stationnement sur rue et du nombre de places de stationnement prévu, notamment la sécurité, l’entretien hivernal et l’accès à la rue;

  3.   Analyser les solutions de stationnement communal des nouveaux aménagements dans les villages ruraux lorsque le nouveau Règlement de zonage sera en vigueur;

  4.  Envisager un programme de permis résidentiels de stationnement sur rue dans les villages ruraux;

  5.  Analyser d’autres possibilités de surzonage dans les villages ruraux, notamment l’augmentation des hauteurs maximales permises pour les bâtiments polyvalents dans les zones d’utilisations polyvalentes de village.

  Adopté
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par A. Hubley
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE la deuxième version du nouveau Règlement de zonage ne mentionne pas, elle non plus, les taux de stationnement minimaux dans les transects suburbains d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE la population de beaucoup de collectivités hors Ceinture de verdure n’a pas accès au train léger ou à des services de transport en commun adéquats; et

  ATTENDU QU’il serait pertinent d’inclure des options pour les taux de stationnement minimaux dans les collectivités suburbaines où il n’y a pas suffisamment d’infrastructures de transport en commun pour savoir ce qu’en pense la population;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel ajoute à la troisième version du nouveau Règlement de zonage la possibilité d’imposer au moins une (1) place de stationnement pour véhicule dans les collectivités suburbaines où il n’y a pas suffisamment d’infrastructures de transport en commun.

  Voix affirmative(s) (12)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, C. Kelly, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (12)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, D. Hill, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, et M. Carr

  Rejeté par égalité des voix (12 à 12)

18.

Rapport conjoint no 5 Comité de la planification et du logement et Comité de l’agriculture et des affaires rurales

18.1

Le point sur l’examen de la conformité de 2024 concernant la Déclaration provinciale sur la planification

Dossier : ACS2025-PDB-PS-0015 – À l’échelle de la ville

Instructions au personnel (conseiller D. Hill)

Qu’il soit demandé au personnel d’inclure dans son examen des plans secondaires associés à la Déclaration provinciale sur la planification les plans secondaires indiquant qu’il est nécessaire d’avoir une station du train léger active pour mettre en œuvre la Déclaration, et de proposer les modifications nécessaires pour que ces plans secondaires respectent les cibles de densité et de hauteur des grands couloirs de transport en commun prévues dans le Plan officiel.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Enjoigne au personnel de rédiger une version provisoire de modifications aux questions d’aménagement décrites dans le présent rapport et d’entamer le processus de consultation;
  2. Prenne connaissance du présent rapport sur les révisions du Plan officiel susceptibles d’être requises, et tenir compte des observations orales et écrites des membres du public, ainsi que des discussions avec eux, conformément aux paragraphes 26 (3) et (5) de la Loi sur l’aménagement du territoire;
  3. Délègue, lors d’une réunion conjointe du Comité de la planification et du logement et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le pouvoir concernant les points suivants, abordés successivement lors d’une réunion qui se tiendra de préférence en juin 2025:
     1. La réunion publique tenue en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’aménagement du territoire, aux fins d’examiner les modifications du Plan officiel requises pour assurer sa conformité à la Déclaration provinciale sur la planification de 2024; et
     2. La réunion extraordinaire requise en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire, aux fins de discussions entourant les révisions du Plan officiel susceptibles d’être requises dans le cadre de la mise à jour des projections de croissance, qui est distincte du contenu du présent rapport et qui fait l’objet d’un processus de modification distinct.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par C. Kitts
  Appuyée par L. Dudas

  ATTENDU QUE cette modification du Plan officiel propose des révisions cadrant avec la Déclaration provinciale sur la planification de 2024; et

  ATTENDU QUE cette modification propose aussi d’autres changements non nécessaires à la cohérence avec la Déclaration provinciale sur la planification, soit des modifications administratives de portée générale 3; et

  ATTENDU QUE les modifications de portée générale 3 incluent la correction d’erreurs mineures dans le libellé ou les cartes, des précisions de libellé, la correction d’omissions, la modification de cartes en cas d’erreurs relevées pendant l’examen du nouveau Règlement de zonage ou l’harmonisation des plans secondaires pertinents avec les autres documents de planification; et

  ATTENDU QUE l’essentiel de la consultation publique sur cette modification du Plan officiel devrait porter sur ce qui doit cadrer avec la Déclaration provinciale sur la planification;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel exclue de la modification du Plan officiel les modifications importantes de portée générale 3 non nécessaires pour assurer la cohérence avec la Déclaration provinciale sur la planification et susceptibles d’exiger une autre consultation publique.

  Adopté

19.

Rapport no 44 du Comité de la planification et du logement

19.1

Modification du Règlement de zonage visant les 609, 611, 613 et 615, chemin Parkview

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0029 – Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 609, 611, 613 et 615, chemin Parkview, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre la construction d’immeubles résidentiels de faible hauteur abritant chacun quatre logements, comme l’expose en détail le document 2.

  Adoptée avec la dissidence du conseiller J. Leiper.

  Adopté

19.2

Modification du Règlement de zonage – Ajout de l’utilisation de refuges aux zones dans les transects du cœur du centre-ville, du secteur urbain intérieur, du secteur urbain extérieur et du secteur de banlieue

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0032 – À l'échelle de la ville

Instructions au personnel (conseiller A. Hubley)

Demander au personnel de revoir les définitions associées aux refuges dans le cadre de l’examen en cours du Règlement de zonage pour qu’elles cadrent avec ce qui est énoncé dans le Plan officiel de la Ville et avec les définitions employées par la Direction générale des services sociaux et communautaires. Demander aussi au personnel qu’avant l’envoi d’un avis public concernant un projet de refuge, la conseillère ou le conseiller du quartier puisse informer le personnel de la meilleure approche à adopter en matière de communication avec le public et de consultation de la population.

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant tous les terrains dans les transects du cœur du centre-ville, du secteur urbain intérieur, du secteur urbain extérieur et du secteur de banlieue, comme illustré dans le document 1, pour permettre l’aménagement de refuges d’urgence et de refuges de transition dans toutes les zones autres que les zones de protection de l’environnement (EP), les zones d’extraction de minerai (ME), les zones d’industrie lourde (IH), les zones d’industrie générale (IG), les zones industrielles et logistiques (IL) et les zones de parc industriel  (IP), afin de les rendre conformes aux dispositions du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2.

  Adoptée avec la dissidence des conseillers D. Hill et W. Lo. 

  Adopté

20.

Rapport no 18 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics

20.1

Motion – Councillor D. Brown – Financement du Plan d’action en matière de sécurité routière

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0026 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité telle que modifiée

  Que le Conseil de demande au personnel d’identifier jusqu’à 10 millions de dollars et d’affecter ces fonds en 2026 au programme des dispositifs de signalisation aux endroits où leur installation est justifiée afin de réduire davantage les retards dans l’installation de ces dispositifs aux intersections où le besoin est justifié et qui ont besoin d’un financement.

  Adopté

20.2

Motion - Conseillère S. Plante – Élaborer un plan visant à aménager les 51 passages pour piétons en attente aux endroits justifiés d’ici 2030

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0027 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité telle que modifiée

  Que le Conseil demande au personnel d’inclure dans le rapport annuel du Plan d’action en matière de sécurité routière 2025 un plan indiquant l’estimation des fonds requis et visant à rattraper le retard dans l’installation de passages pour piétons à tous les endroits où elle est justifiée à l’échelle de la ville d’ici 2030. En outre, qu’il soit demandé au personnel de rechercher activement des possibilités de financer ce plan.

  Adopté

20.3

Saison 2024 des trottinettes électriques et prolongation du projet pilote

Dossier :  ACS2025-PDB-TP-0002 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la participation continue de la Ville au projet pilote provincial relative aux trottinettes électriques en libre-service pendant cinq années supplémentaires, soit jusqu’en 2029, conformément à la prolongation mise en place par la province, et de rendre des comptes au terme de l’année finale du projet pilote;
  2. Approuve les modifications apportées au Règlement no 2020-174 sur les trottinettes électriques d’Ottawa suivant essentiellement le modèle du document 3 et comme l’indique le présent rapport;
  3. Approuve la poursuite du projet pilote relative aux trottinettes électriques en libre-service d’Ottawa en 2025, y compris l’utilisation d’un marché subséquent afin d’octroyer la saison 2025 aux deux soumissionnaires retenus au terme du processus d’approvisionnement  concurrentiel utilisé pour la saison 2022;
  4. Approuve les changements proposés au barème tarifaire du cadre de services partagés de micromobilité d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport;
  5. Délègue au directeur général des Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment le pouvoir d’approuver dorénavant les saisons subséquentes (de 2026 à 2029) du projet pilote relatif aux trottinettes électriques en libre-service d’Ottawa, et de réviser le barème tarifaire, la zone de déploiement, les heures de fonctionnement, la taille du parc et tout autre changement opérationnel jugé nécessaire pour gérer le projet, si le directeur général est satisfait des résultats de la saison précédente. 
  Adopté

20.4

Modifications des règles sur le jardinage dans les banquettes des rues résidentielles du Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes

Dossier : ACS2025-PDB-TP-0009 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Approuve les modifications du Règlement sur l’utilisation  et l’entretien des routes définies dans le document 1 et décrites dans le présent rapport.
  2. Approuve les modifications au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (no 2003-498) afin :

  1. 1. de permettre aux propriétaires de terrains à vocation résidentielle de remplacer le gazon dans la banquette contiguë à leur terrain par un tapis végétal, défini comme un tapis composé de plantes à tiges souples qui atteignent une hauteur maximale de 20 centimètres à maturité et qui dépérissent jusqu’à la racine chaque année, à l’exclusion de toute espèce nommée à l’annexe A du Règlement, c’est-à-dire les espèces interdites dans l’emprise de la Ville; et
     2. d’exiger des propriétaires de terrains à vocation résidentielle qu’ils entretiennent le tapis végétal conformément à l’obligation qui leur incombe de couper le gazon et les mauvaises herbes dans la banquette contiguë à leur terrain.
  Adopté

20.5

Motion – C. Kitts, conseillère - Report de la construction du sentier polyvalent sur la promenade de l’Aéroport

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0037 - River (16)

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  ATTENDU QUE la motion ACS2025-OCC-CCS-0037 de la conseillère C. Kitts concernant le projet de sentier polyvalent sur la promenade de l’Aéroport traite du report de ce projet du côté ouest de la promenade jusqu’à son élargissement, pour éviter des dépenses inutiles; et

  ATTENDU QU’il serait utile d’avoir de l’information sur le moment où la promenade de l’Aéroport sera élargie (court, moyen ou long terme) pour prendre une décision sur le report du projet de sentier polyvalent; et

  ATTENDU QUE le moment de l’élargissement de la promenade de l’Aéroport sera examiné par le Conseil dans le cadre de la mise à jour du Plan directeur des transports (PDT), qui devrait avoir lieu en juillet 2025; et

  ATTENDU QUE le report de la décision concernant le projet de sentier polyvalent jusqu’à ce que le PDT soit mis à jour n’empêchera pas la Ville d’inclure ce projet dans l’amélioration prochaine du chemin Walkley;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion ACS2025-OCC-CCS-0037 de la conseillère C. Kitts concernant le projet de sentier polyvalent sur la promenade de l’Aéroport soit renvoyée au Comité de l’infrastructure et des travaux publics avec le rapport sur le PDT et les options recommandées pour la construction du sentier polyvalent;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le cadre des recommandations, le personnel tienne compte du moment prévu pour l’élargissement de la promenade de l’Aéroport, de la durée pendant laquelle la population serait privée du sentier polyvalent, des possibles dépenses inutiles (y compris la hausse du coût des travaux de construction et l’inflation) associées à la construction du sentier polyvalent avant l’élargissement de la promenade de l’Aéroport, et des économies réalisées si le sentier polyvalent est aménagé pendant les travaux d’amélioration du chemin Walkley et non de façon autonome.

  Voix affirmative(s) (11)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, et M. Carr
  Voix négative(s) (13)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (11 à 13)
• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve que la construction du sentier polyvalent du côté ouest de la promenade de l’Aéroport soit reportée et qu’on envisage de combiner ce projet à l’élargissement de la promenade de l’Aéroport.

  Voix affirmative(s) (14)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (10)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et M. Carr

  Adopté (14 à 10)

20.6

Motion – T. Tierney, conseiller – Plaques de rue commémoratives dans la Basse-Ville et au marché By

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Demande au personnel de collaborer avec l’Irish Society of the National Capital Region pour installer des plaques de rue reconnaissant l’importance historique de la diaspora irlandaise dans la Basse-Ville;
  2. Demande au personnel d’élargir la collaboration avec la conseillère de quartier, l’Association communautaire de la Basse-Ville et d’autres parties prenantes pour élaborer et mettre en œuvre un plan de plaques de rue commémoratives qui mettent en valeur l’histoire de la Basse-Ville et du marché By. 
  Adopté

21.

Rapport no 19 du Comité du transport en commun

21.1

Rapport annuel de l’agent de surveillance de la conformité réglementaire du train léger pour 2024

Dossier : ACS2025- CMR-OCM-0002 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel de l’agent de surveillance et de conformité réglementaires du train léger, joint en annexe à titre de Document 1.

  Reçu

22.

Ordre du jour pour approbation en bloc

22.1

Rapport no 23 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

22.1.1

Modification du Règlement de zonage – 3973 chemin Yorks Corners

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0031 – Osgoode (quartier 20)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 3973 Chemin York Corners, un bien-fonds illustré dans le document 1, affin d’interdire tout aménagement résidentiel sur le terrain conserve et de permettre la réduction de la largeur de lot comme l’expose en détail document 2.

  Adopté

22.2

Rapport no 23A du Comité des finances et des services organisationnels

22.2.1

Budgets de 2025 pour les Zones d’Amélioration Commercial (ZAC) et l’Administration du Mail de la Rue Sparks 

Dossier : ACS2025-FCS-FIN-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  1. Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2025 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp
     • ZAC de Centretown
     • ZAC du centre-ville
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du cœur d'Orléans
     • ZAC de Kanata Centrale
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC de Somerset Chinatown
     • ZAC du village de Somerset
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZACs etdu mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2025 seront approuvés par le Conseil.
  Adopté

22.2.2

Prélèvements de 2025 des Offices de Protection de la Nature

Dossier : ACS2025-FCS-FSP-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve les prélèvements de 2025 pour l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, la Conservation de la Nation-Sud et l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi, tels qu’ils sont présentés dans le document 1, et exposés dans le présent rapport.

  Adopté

22.2.3

Rapport annuel 2024 sur les services en français

Dossier : ACS2025-OCC-GEN-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Accepte ce rapport à titre informatif;
  2. Approuve les Plans opérationnels des directions générales sur les services en français de 2025, comme il est décrit dans le présent rapport et indiqué dans le document 1. 
  Adopté

22.2.4

Approbation visant l’expropriation de terrains rapport No. 2 – phase prioritaire au transport de la rue Baseline

Dossier : ACS2025-SI-HSI-0009 - Collège (8)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil promulgue le règlement municipal joint en tant que document 1 autorisant la Ville à exproprier les terrains décrits à l’annexe A du règlement provisoire ci-joint (les « terrains »), notamment :

  1. enregistrer un plan d’expropriation visant les terrains;
  2. signifier aux propriétaires des terrains un avis d’expropriation et de possession;
  3. proposer des offres d’indemnité, comme le prévoit l’article 25 de la Loi sur l’expropriation; et
  4. prendre possession des terrains.

  Conformément à la Loi sur l’expropriation.

  Adopté

22.2.5

Motion – G. Gower, conseiller - Renoncer à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0039 - Stittsville (6)

• Recommandation(s) du Comité 

  Que le Conseil renonce à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers afin que la Ville puisse rétrocéder au propriétaire une partie de 4,52 mètres de large du bloc 129, plan 4M-1616, à un prix symbolique.

  Adopté

22.3

Rapport no 44 du Comité de la planification et du logement

22.3.1

Modification du Règlement de zonage – 433, rue Lyon Nord

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0035 – Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 433, rue Lyon Nord, un bien-fonds illustré dans le document 3, afin d’actualiser les normes de rendement et de fusionner le zonage de parcelles qui seront créées par suite d’une demande simultanée d’exemption de la réglementation relative aux parties de lot (D07-08-24-0047), comme l’expose en détail le document 4.

  Adopté

22.3.2

Rapport annuel de 2024 prescrit par la Loi sur le code du bâtiment

Dossier : ACS2025-PDB-BCS-0001 – À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

22.4

Rapport no 18 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics

22.4.1

Modifications administratives et d’application apportées aux règlements sur les emprises routières

Dossier : ACS2025-PDB-TP-0010 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve les modifications aux règlements municipaux suivants afin d’améliorer la gestion administrative et d’harmoniser la réglementation d’application, comme il est décrit dans présent rapport et précisé dans les documents 1 à 5 :

  1. Règlement sur les voies d’accès privées (Règlement no 2003-447)
  2. Règlement régissant les terrasses sur emprise (Règlement no 2023-230)
  3. Règlement relatif à l’empiètement sur les voies publiques (Règlement no 2003-446)
  4. Règlement sur les travaux routiers (Règlement no 2003-445)
  5. Règlement sur les véhicules surdimensionnés sur les voies 
     publiques de la Ville (Règlement no 2003-497) 
  Adopté

22.4.2

Acquisition d'un nouveau système de paiement du stationnement

Dossier :  ACS2025-PWD-RPS-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil délègue au directeur général des Travaux publics le pouvoir :

  1. De lancer un processus de demande de proposition et de conclure une entente avec le soumissionnaire retenu pour l’acquisition d’un système de paiement du stationnement par plaque d’immatriculation afin de remplacer les distributrices de billets pour stationnement, tel que décrit dans le présent rapport, et qui sera financé grâce au Fonds de réserve pour le stationnement; et
  2. De lancer un processus de demande de proposition et de conclure une entente avec le soumissionnaire retenu pour la fourniture de services de paiement pour les stationnements munis de barrières, tels que décrits dans le présent rapport, et qui seront financés grâce au Fonds de réserve pour le stationnement; et
  3. De conclure et de signer une prolongation de cinq ans de l’entente avec PayByPhone concernant la fourniture de services de paiement par appareil mobile pour les stationnements publics gérés par la Ville; et
  4. De lancer un processus de demande de proposition et de conclure une entente avec un deuxième fournisseur de services de paiement par appareil mobile pour les stationnements publics gérés par la Ville, tels que décrits dans le présent rapport.
  Adopté

22.5

Greffière municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

22.5.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 26 mars 2025

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0055 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 26 mars 2025 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des document 1-2.

  Adopté

23.

Points à huis clos

23.1

Négociation collective stratégique – Association des pompiers professionnels d’Ottawa – Ratification d’une entente de principe

Étude à huis clos conformément au Règlement de procédure no 2022-410 et aux alinéas 13(1)d), les relations de travail ou les négociations avec les employés, et 13(1)f), les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin. Date de compte rendu : À la ratification de l’entente par le Conseil.

Le Conseil se prononce à huis clos à 12 h 33.

Séance à huis clos

Réunion du Conseil (séance publique)

La séance publique reprend à 13 h 15.

À la reprise de la séance publique, le maire Sutcliffe explique que le Conseil s’est réuni à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2025-100), alinéa 13(1)d), relations de travail et négociations avec le personnel, et alinéa 13(1)f), conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin.

Le Conseil a entendu un compte rendu sur la négociation collective stratégique avec l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa (APPO) et la ratification d’une entente de principe.      

Aucun vote n’a eu lieu à huis clos, sauf sur les motions de procédure et les instructions au personnel.

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal se réunisse à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2022 410), alinéa 13(1)d), relations de travail et négociations avec le personnel, et alinéa 13(1)f), conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, pour recevoir de l’information sur la négociation collective stratégique avec l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa (APPO) et la ratification d’une entente de principe.

  Adopté

• À la reprise de la séance publique, la motion suivante est présentée.

  Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par D. Hill

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa (la Ville) et l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa (APPO) se sont engagées à collaborer pour résoudre des questions d’intérêt commun relativement au milieu de travail; et

  ATTENDU QUE la convention collective entre la Ville et l’APPO a pris fin le 31 décembre 2023; et

  ATTENDU QUE les équipes de négociation de la Ville et de l’APPO ont eu des pourparlers en vue de renouveler la convention collective selon des modalités convenant aux deux parties; et

  ATTENDU QUE les équipes de négociation de la Ville et de l’APPO ont conclu un accord de principe le 28 février 2025, sous réserve de ratification par les membres de l’APPO et le Conseil municipal; et

  ATTENDU QUE l’APPO a ratifié l’accord de principe;

  IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal ratifie l’accord de principe avec l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa (APPO);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les modalités de l’accord de principe soient rendues publiques après la ratification par le Conseil.

  Adopté

24.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que le rapport de la Direction générale des finances et des services organisationnels intitulé «Nomination comme Agents d’Enquêteurs pour le Système de Pénalités Administratives pour la Ville d’Ottawa», rapport no 11 de la Commission de service de police d’Ottawa, rapport no 23 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport no 23A du Comité des finances et des services organisationnels, rapport conjoint no 4 Comité de la planification et du logement et Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport conjoint no 5 Comité de la planification et du logement et Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 44 du Comité de la planification et du logement, le rapport no 18 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics, rapport no 19 du Comité du transport en commun et les rapports de la greffière municipale intitulé « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 11 avril 2025» et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 26 mars 2025» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

25.

Motions dont avis a été donné antérieurement

25.1

Exposition d’affiches à l’hôtel de ville célébrant le 80e anniversaire des bombardements atomiques d'Hiroshima et de Nagasaki en 1945

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par C. Curry

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a pour tradition de demander que l’on se donne un monde libre de l’arme nucléaire ainsi que de commémorer le bombardement nucléaire en 1945 des villes d’Hiroshima et de Nagasaki;

  ATTENDU qu’en 1984 la Ville d’Ottawa est devenue membre de l’organisation non gouvernementale internationale Maires pour la paix, laquelle compte présentement 8 466 conseils municipaux membres provenant de 166 pays, dont 113 conseils municipaux du Canada;

  ATTENDU qu’en 2004, le président d’alors de Maires pour la paix et maire d’Hiroshima, M. Tadatoshi Akiba, visitait Ottawa et était gracieusement accueilli à l’hôtel de ville par le maire d’alors Bob Chiarelli;

  ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a adopté une résolution en mars 2006 intitulée « Appui aux Maires pour la paix » qui faisait état de son appui sans réserve aux Maires pour la paix dans leur appel à l’abolition des armes atomiques et qu’elle a adressé une lettre au gouvernement du Canada témoignant de son appui aux Maires pour la paix;

  ATTENDU qu’une commémoration annuelle des bombardements d’Hiroshima et de Nagasaki se tient à Ottawa depuis des décennies ainsi qu’une cérémonie de lanternes flottantes le long du canal Rideau à laquelle assistent plus de 100 personnes, y compris des représentants de l’ambassade du Japon et de la communauté nipponne canadienne. L’association nipponne canadienne d’Ottawa a indiqué son appui et s’est engagée à promouvoir l’exposition commémorative et à y participer.

  ATTENDU QUE depuis 2020, le maire d’Ottawa déclare chaque année le 6 août Journée Hiroshima et le 9 août Journée Nagasaki à Ottawa;

  ATTENDU qu’en 2022, avec l’appui de la conseillère Theresa Kavanagh et du conseiller Keith Egli, le conseil municipal d’Ottawa a adopté la motion suivante :

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville soit profondément préoccupée par la grave menace que posent les armes atomiques pour les collectivités à travers le monde. Nous croyons fermement que notre population a le droit de vivre dans un monde libre de cette menace. Tout recours à l’arme nucléaire, que ce soit délibérément ou accidentellement, aurait des effets catastrophiques, étendus et persistants pour les personnes et l’environnement.

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa s’associe à d’autres villes canadiennes qui ont signé l’appel des villes et appuie le Traité sur la prohibition des armes nucléaires et demande à nos gouvernements de le signer et de le ratifier.

  ATTENDU QUE 2025 marque le 80e anniversaire des bombardements et que le Musée d’Hiroshima pour la paix a fait don de trente affiches à des groupes dans neuf villes du Canada, dont Ottawa, « afin de rappeler les réalités des bombardements atomiques au plus grand nombre de personnes possible et de sensibiliser les gens à la paix »;

  ATTENDU QUE l’exposition de ces affiches est organisée par Ban the Bomb Ottawa (BTBO), un groupe de personnes appartenant à des organismes et des groupes confessionnels, non gouvernementaux et communautaires œuvrant pour la paix et le désarmement nucléaire qui organisent chaque mois d’août des jours de commémoration pour Hiroshima et Nagasaki;

  ATTENDU QUE ces affiches seront présentées en août 2025 à l’hôtel de ville de Toronto et au Roundhouse Community Arts & Recreation Centre de Vancouver;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa appuie l’exposition des affiches à l’hôtel de ville d’Ottawa, de préférence dans la partie est du passage principal près de l’atrium Pigott en août 2025 afin de démontrer que la Ville d’Ottawa rend hommage aux villes d’Hiroshima et de Nagasaki et reconnaît la catastrophe causée par les bombardements atomiques en 1945 et  afin de confirmer qu’Ottawa demeure profondément préoccupée par la menace existentielle que pose l’arme nucléaire aux collectivités dans le monde et d’affirmer que notre population a le droit de vivre dans un monde libre de cette menace;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’exposition se déroule à un moment où l’espace n’est pas réservé à d’autres fins et que tous les coûts qui lui sont associés soient pris en charge par le comité de Ban the Bomb Ottawa.

  Adopté

25.2

CF Rapide d’Ottawa – machines à fumée

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par R. Brockington

  ATTENDU QUE Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) souhaite utiliser des machines à fumée avec des feux d’artifice aux matchs du CF Rapide d’Ottawa dans le stade de la Place TD;  

  ATTENDU QU’OSEG a mis au point des procédures pour assurer la sécurité du personnel et des participants des matchs;

  ATTENDU QUE le Règlement no 2003-237 sur les feux d’artifice de la Ville d’Ottawa dans sa version modifiée interdit l’utilisation de machines à fumée;

  ATTENDU QU’OSEG utilise depuis des années des machines à fumée aux matchs du Fury FC d’Ottawa et de l’Atlético Ottawa sous réserve de l’autorisation du Conseil municipal et qu’aucune plainte n’a été reçue;

  ATTENDU QUE le Service des incendies d’Ottawa a été consulté au sujet des machines à fumée et qu’il estime que ces dispositifs peuvent être utilisés de façon sécuritaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa accorde une exemption au Règlement no 2003-237 dans sa version modifiée à Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) pour permettre l’utilisation de machines à fumée aux matchs du CF Rapide d’Ottawa à compter du 27 avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 pour les matchs joués à domicile et ceux des séries éliminatoires au besoin et exempte OSEG de l’article 17 du règlement qui exige de faire une demande de permis 30 jours avant l’utilisation proposée pourvu qu’OSEG réponde à toutes les autres exigences du règlement pour un permis, y compris l’article 18, à la satisfaction du chef des pompiers.

  Adopté

25.3

Stratégie de recrutement et de maintien en poste de fournisseurs de soins primaires

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE 10 000 personnes âgées à Ottawa n’ont pas accès à un fournisseur de soins primaires; et

  ATTENDU QUE SPO a estimé dans un rapport de 2023 que jusqu’à 150 000 résidentes et résidents d’Ottawa n’avaient pas accès à un fournisseur de soins de santé primaires avant la pandémie de COVID-19 et que ce chiffre est vraisemblablement plus élevé maintenant en raison des répercussions de la pandémie; et

  ATTENDU QUE l’Ordre des médecins de famille de l’Ontario a prévenu que jusqu’à 318 000 résidentes et résidents d’Ottawa pourraient se retrouver sans médecin de famille en 2026 si des mesures d’urgence ne sont pas prises; et

  ATTENDU QUE de nombreuses autres municipalités en Ontario ont mis en place des programmes de recrutement et de maintien en poste de médecins et d’infirmiers praticiens; et

  ATTENDU QUE toutes les municipalités de l’est de l’Ontario, sauf la Ville d’Ottawa, sont membres de l’Alliance pour le recrutement de médecins de l’est de l’Ontario;  

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de la Direction générale des initiatives stratégiques d’étudier les mesures prises dans d’autres municipalités de l’Ontario pour remédier aux obstacles à l’accès à des fournisseurs de soins primaires, d’entamer des discussions avec l’Alliance pour le recrutement de médecins de l’est de l’Ontario, avec des établissements de santé et d’enseignement postsecondaire, avec les associations professionnelles pertinentes ainsi qu’avec d’autres directions générales de la Ville concernées, et de soumettre un rapport au Conseil d’ici la fin du troisième trimestre de 2025 avec des recommandations à court et à long terme pour une Stratégie de recrutement et de maintien en poste de fournisseurs de soins primaires.

  Adopté

25.4

Demande adressée au Solliciteur général au sujet des crimes liés aux véhicules

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Hill
  Appuyée par S. Desroches

  ATTENDU QUE 370 accusations de manœuvres périlleuses ont été portées à Ottawa l’an passé, représentant une hausse de 98 % de ce type d’accusations par rapport à 2019;

  ATTENDU QUE les manœuvres périlleuses sont un crime dangereux mettant en danger le conducteur du véhicule, les autres usagers de la route et le grand public et que les infractions au Règlement sur le bruit au milieu de la nuit perturbent nos quartiers et peuvent être invalidantes pour les personnes âgées et les enfants;

  ATTENDU QUE le vol de véhicules demeure une vive préoccupation pour la population d’Ottawa : 1 705 véhicules ont été volés en 2024 et 309 incidents de vol de véhicules ont été signalés au cours du premier trimestre de 2025;

  ATTENDU QUE de nouvelles technologies existent pour contrôler les manœuvres périlleuses, notamment la détection d’infractions sonores causées par des modifications à l’échappement;

  ATTENDU QUE le Service de police d’Ottawa et la Commission de service de police d’Ottawa poursuivent l’application du Plan de stabilisation de l’effectif et s’emploient avec le Collège de police de l’Ontario à s’assurer que toutes les nouvelles recrues sont en mesure de répondre sans délai à leurs exigences de formation;

  ATTENDU QU’Ottawa est une collectivité exceptionnelle et que sa population a besoin et mérite d’être protégée par des lois suffisamment robustes pour assurer la sécurité dans ses rues;

  II EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le maire écrive au Solliciteur général afin de demander que l’on explore des solutions pour remédier à l’augmentation des manœuvres périlleuses, solutions pouvant inclure, sans s’y limiter, en tout ou en partie les propositions suivantes :

  1. De nouvelles mesures législatives afin de permettre à la police régionale d’utiliser une technologie de détection sonore apte à cibler précisément et avec efficacité les modifications illégales à l’échappement;
  2. Le renforcement des lois applicables au vol de véhicules, notamment dans le cas de personnes coupables d’infractions multiples;
  3. Le renforcement du Code de la route pour ce qui est des manœuvres périlleuses, notamment dans le cas de personnes coupables d’infractions multiples;
  4. La mise en œuvre d’un programme d’attribution de numéro d’identification de véhicule, à l’instar des régimes en vigueur en Alberta et en Saskatchewan, afin de lutter contre la vente de véhicules volés en Ontario.
  Adopté

25.5

Appui à l’interdiction des symboles nazis

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par L. Johnson
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE B’nai Brith Canada est la plus ancienne organisation de défense des droits de la personne au pays et une voix importante de la communauté juive canadienne;  

  ATTENDU QUE B’nai Brith Canada s’inquiète de la présence accrue de la croix gammée (Hakenkreuz) et d’autres symboles nazis dans nos quartiers;

  ATTENDU QUE la croix gammée (Hakenkreuz) et d’autres symboles nazis ont souvent été utilisés pour intimider la communauté juive d’Ottawa;  

  ATTENDU QUE les Services des règlements municipaux sont chargés de l’application du Règlement sur le contrôle des graffitis et de voir à ce que les graffitis, y compris les symboles et les lettres dégradant les propriétés, soient rapidement enlevés;

  ATTENDU QUE dix-huit pays, notamment l’Allemagne, l’Autriche, la Biélorussie, le Brésil, la France, la Hongrie, Israël, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, l’Ukraine et d’autres, ont banni l’affichage public de la croix gammée (Hakenkreuz) et des symboles nazis;

  ATTENDU QUE B’nai Brith Canada demande au gouvernement fédéral de promulguer une loi interdisant la croix gammée (Hakenkreuz) et d’autres symboles nazis;

  ATTENDU QUE plusieurs municipalités canadiennes, incluant Whitby, Pickering et Durham, ont déjà adopté des motions appuyant la demande de B’nai Brith Canada d’interdire ces symboles;

  ATTENDU QUE la province de la Saskatchewan a appuyé la demande de B’nai Brith Canada d’interdire ces symboles;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa appuie la campagne de B’nai Brith Canada visant à interdire le Hakenkreuz - mot qui désigne en allemand la croix gammée - et d’autres symboles nazis au Canada;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la greffière d’Ottawa d’écrire au premier ministre du Canada, au ministre fédéral de la Justice, aux députés fédéraux de la région d’Ottawa et à B’nai Brith Canada pour leur faire part de l’appui du Conseil municipal à cette campagne.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’une copie de la présente résolution soit transmise à la Fédération canadienne des municipalités afin que la FCM la considère dans l’élaboration de ses orientations.

  Adopté

26.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

26.1

Demolition Control Exemption – 342A, 344A, 346A and 348A Queen Mary Street

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par R. King
  Appuyée par G. Gower

  Que la motion suivante soit ajoutée à l’ordre du jour de la réunion du 16 avril 2025 du Conseil pour examen, conformément au paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, afin de préserver le financement du logement abordable.

  ATTENDU QUE le propriétaire des 342A, 344A, 346A et 348A, rue Queen Mary (auparavant les 342, 344, 348 et 350, rue Queen Mary), dans le quartier Overbrook, a demandé des permis de démolir et un permis pour construire huit habitations en rangée comprenant chacune deux logements supplémentaires, pour un total de 24 logements; et

  ATTENDU QUE des dérogations mineures devaient être approuvées par le Comité de dérogation, soit une réduction du retrait de cour arrière et de la superficie de lot, et que le consentement devait être obtenu pour l’aménagement d’une servitude d’accès pour les logements centraux, ce qui a été approuvé le 27 septembre 2024; et

  ATTENDU QUE le projet comprendrait 30 pour cent de logements abordables et 20 pour cent de logements accessibles; et

  ATTENDU QUE le promoteur a obtenu de l’argent au titre de l’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de financer l’offre de logements abordables et accessibles; et

  ATTENDU QUE le promoteur risque de perdre cet argent si les approbations ne sont pas obtenues rapidement, d’abord pour la démolition; et

  ATTENDU QUE ce projet est visé par une demande de réglementation du plan d’implantation au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire; et

  ATTENDU QUE la bonification de l’offre de logements abordables est une priorité pour le mandat du Conseil; et

  ATTENDU QUE les terrains sont visés par le Règlement sur le contrôle des démolitions (Règlement 2012-377), mais non par la condition de la demande d’autorisation exigeant la démolition des résidences actuelles, ce qui a récemment été modifié dans le Règlement sur le contrôle des démolitions et aurait eu pour effet d’autoriser le propriétaire à obtenir des permis de démolition avant les permis de construire; et

  ATTENDU QU’en soustrayant le propriétaire à la réglementation des démolitions, la Ville ne touchera pas les 5 723,20 $ (incluant 1 195,54 $ de frais juridiques et la TVH) représentant les frais associés à la demande d’exemption;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exempte les 342A, 344A, 346A et 348A, rue Queen Mary de la réglementation des démolitions, ce qui aura pour effet d’autoriser le propriétaire à demander tout de suite des permis de démolir aux Services du Code du bâtiment, à condition que les Services de planification aient confirmé que la demande d’approbation du plan d’implantation connexe a été dûment remplie et soumise.

  Adopté

26.2

Temporary Inspections resource

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par T. Tierney
  Appuyée par M. Carr

  IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante en vue de l’embauche d’une ressource d’inspection à temps plein pour le projet de remplacement du gazoduc du boulevard St-Laurent que mène Enbridge Gas, dont les travaux ont commencé.

  ATTENDU QUE l’entreprise Enbridge Gas a été autorisée par la Commission de l’énergie de l’Ontario à construire un gazoduc d’environ 17 kilomètres et les installations connexes sur le boulevard St-Laurent et les rues à proximité afin de remplacer l’infrastructure existante, qui est en fin de vie; et

  ATTENDU QUE ce projet nécessite d’importants travaux sur les emprises de la Ville, notamment la remise en état des lieux une fois l’installation terminée; et

  ATTENDU QUE vu l’ampleur et la portée du projet ainsi que ses répercussions sur les infrastructures municipales, il serait pertinent qu’une inspectrice ou un inspecteur des emprises municipales soit sur place à temps plein pour surveiller et encadrer les travaux de construction et de remise en état; et

  ATTENDU QUE les ressources d’inspection actuelles ne suffisent pas à assurer l’inspection à temps plein des emprises sur le chantier; et

  ATTENDU QU’Enbridge Gas a convenu de financer entièrement une ressource temporaire d’inspection pour la surveillance à temps plein du chantier;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil délègue à la directrice générale des Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment le pouvoir de négocier, signer, modifier et administrer un accord avec Enbridge Gas pour financer en entier, pendant la durée du projet, une ressource temporaire d’inspection aux Services des emprises, du patrimoine et du design urbain, sous réserve de ce qui suit :

  1. La ressource est choisie et encadrée par le personnel municipal;
  2. Il n’y a aucun rapport hiérarchique entre l’inspectrice ou inspecteur et Enbridge Gas ou son personnel;
  3. Enbridge Gas ne peut pas résilier l’accord dans les six mois suivant sa signature;
  4. Il existe des mécanismes adéquats pour régler les conflits d’intérêts réels ou perçus.
  Adopté

27.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

27.1

Merci à l’équipage du Navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Ottawa pour son travail dans la région indopacifique

• Proposée par S. Desroches
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Marine royale canadienne (MRC) et les équipages des Navires canadiens de Sa Majesté (NCSM) défendent et protègent avec dévouement la souveraineté canadienne et les intérêts du pays, en plus de voir au respect des engagements internationaux par les alliés; et

  ATTENDU QUE les membres de la Marine royale canadienne assument diverses fonctions (maintien de la paix, aide humanitaire, sécurité, etc.) dans les eaux canadiennes et internationales; et

  ATTENDU QUE ces membres font des sacrifices durant leurs déploiements à long terme (ex. : temps passé loin de leur famille) et doivent relever des défis importants dans l’exercice de leurs fonctions; et

  ATTENDU QUE le NCSM Ottawa, une frégate canadienne de patrouille de classe Halifax, compte un équipage d’environ 240 marins de la MRC ainsi que des pilotes de l’Aviation royale canadienne qui soutiennent l’équipage à bord d’un hélicoptère maritime CH 148 Cyclone; et

  ATTENDU QUE l’équipage du NCSM Ottawa est récemment revenu à son port d’attache d’Esquimalt, en Colombie-Britannique, après un déploiement de cinq mois dans la région indopacifique pour les opérations HORIZON et NEON; et

  ATTENDU QUE ces deux opérations s’inscrivent dans la présence et la mission du Canada dans la région indopacifique pour y favoriser la paix, la stabilité et la sécurité; et

  ATTENDU QUE l’équipage du NCSM Ottawa a effectué des manœuvres et des exercices multinationaux avec le Japon, les États-Unis, la République de Corée, la France, l’Australie, l’Inde, la Malaisie, l’Indonésie, le Royaume-Uni et les Philippines; et

  ATTENDU QUE dans le cadre de l’opération HORIZON, l’équipage a pris part à des discussions sur les femmes, la paix et la sécurité et à une activité de coopération maritime multilatérale avec les Philippines, a fait une escale au Cambodge où il a donné une importante formation en secourismes aux forces cambodgiennes, et a participé à l’exercice LA PEROUSE mené par le groupe aéronaval français autour du porte-avions Charles de Gaulle; et

  ATTENDU QUE pendant l’opération NEON, l’équipage a repéré et signalé cinq navires d’intérêt, soit des navires qui se sont livrés, ou sont soupçonnés de s’être livrés, à des activités contraires aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la Corée du Nord; et

  ATTENDU QUE pendant son déploiement, l’équipage a contribué de façon significative à la paix et à la stabilité mondiales dans la région indopacifique;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa remercie l’équipage du NCSM Ottawa pour ses services rendus dans la région indopacifique et son dévouement indéfectible à la préservation de la souveraineté canadienne, à la défense des intérêts du pays et au respect des engagements des alliés;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal remercie les familles des membres de l’équipage du NCSM Ottawa, dont le soutien et les sacrifices renforcent la Marine royale canadienne.

27.2

Le marché annuel de nuit du festival Vegans Who Snack 

• Proposée par J. Leiper
  Appuyée par A. Troster

  ATTENDU QUE l’Autorité du district du marché By accueillera le marché annuel de nuit du festival Vegans Who Snack au marché Parkdale; et

  ATTENDU QUE ce marché de nuit propose une variété de produits frais et d’aliments végétaliens produits localement par des entreprises d’Ottawa et des environs, ainsi que des prestations musicales, des divertissements et une ambiance joyeuse attirant la population comme les touristes; et

  ATTENDU QUE ce marché aura lieu le vendredi 30 mai 2025; et

  ATTENDU QUE la rue Armstrong, entre les avenues Hamilton Nord et Parkdale, et l’avenue Hamilton Nord, entre les rues Spencer et Hamilton Ouest, devront être fermées pour que l’on puisse installer ce qu’il faut pour accueillir le marché; et

  ATTENDU QUE l’installation débutera à 15 h et l’événement à 17 h le vendredi 30 mai 2025; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001 260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise, pour le marché de nuit du festival Vegans Who Snack, la fermeture de la rue Armstrong, entre les avenues Hamilton Nord et Parkdale, et de l’avenue Hamilton Nord, entre les rues Spencer et Hamilton Ouest, de 15 h à 22 h le vendredi 30 mai 2025, pourvu que soient respectées les exigences, les conditions et les dispositions de l’approbation de l’Équipe consultative des événements spéciaux.

27.3

Marché de nuit du quartier chinois

• Proposée par A. Troster
  Appuyée par J. Leiper

  ATTENDU QUE la Zone d’amélioration commerciale du quartier chinois de la rue Somerset organise, en collaboration avec l’Ottawazine Chinatown, le Marché de nuit annuel du quartier chinois d’Ottawa sur la rue Somerset; et

  ATTENDU QUE ce marché de nuit propose un festival gastronomique extérieur de trois jours dans le quartier chinois, où la population peut découvrir différents aliments et assister à diverses prestations musicales et culturelles; et

  ATTENDU QUE ce marché débutera le vendredi 30 mai 2025 à 14 h et prendra fin le dimanche 1er juin 2025 à 20 h; et

  ATTENDU QUE la rue Somerset, entre l’avenue Bronson et la rue Bell, devra être fermée pour que l’on puisse installer ce qu’il faut pour accueillir le marché; et

  ATTENDU QUE l’installation débutera à 18 h le jeudi 29 mai 2025 et l’événement à 14 h le vendredi 30 mai 2025; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001 260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise, pour le Marché de nuit du quartier chinois, la fermeture de la rue Somerset, entre l’avenue Bronson et la rue Bell, du jeudi 29 mai 2025 à 18 h au vendredi 30 mai 2025 à 22 h, pourvu que soient respectées les exigences, les conditions et les dispositions de l’approbation de l’Équipe consultative des événements spéciaux.

27.4

Semaine nationale de la jeunesse

• Proposée par R. King
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE les activités récréatives favorisent le bien-être des personnes et familles ainsi que dans les quartiers et communautés, et que la Ville est résolue à offrir des programmes et loisirs de grande qualité aux résidentes et résidents pour qu’elles et ils mènent une vie saine et active et contribuent à faire d’Ottawa un endroit exceptionnel où vivre, travailler et se divertir; et

  ATTENDU QUE les voix des jeunes façonnent notre avenir civique, social et environnemental, et qu’il est essentiel de créer des espaces pour donner aux jeunes les moyens de contribuer concrètement à la société; et

  ATTENDU QUE l’accès inclusif et équitable aux loisirs favorise l’épanouissement des jeunes, la justice sociale et le sentiment d’appartenance; et

  ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse souligne l’importance des loisirs et des parcs pour l’épanouissement des jeunes et met en lumière leurs contributions pour rendre les collectivités plus résilientes et vivantes; et

  ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse est célébrée partout au pays depuis plus de 10 ans pendant la première semaine de mai; et

  ATTENDU QUE les organismes locaux, dont Jeunesse Ottawa, le Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, YouthNet/RéseauAdo (YNRA), le Repaire jeunesse d’Ottawa et Uniting for Children and Youth, ont clairement manifesté leur appui à la reconnaissance et à la célébration de la Semaine nationale de la jeunesse à Ottawa; et

  ATTENDU QUE la précédente proclamation de la Semaine nationale de la jeunesse a débouché sur plusieurs activités, événements et initiatives sportives promouvant et encourageant l’engagement des jeunes à l’échelle de la ville;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE pour reconnaître le rôle vital que jouent les jeunes dans le façonnement de la collectivité et l’importance des loisirs pour leur épanouissement, la Ville d’Ottawa proclame la période du 5 au 12 mai 2025 la Semaine nationale de la jeunesse.

27.5

Projet de réfection intégrée des empiétements (places de stationnement) sur les rues Lebrun et Longpré ainsi que sur l’avenue Marquette

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par S. Menard

  ATTENDU QUE dès 2025, la Ville procédera à la réfection intégrée de différentes voies (avenues Marquette et des Pères-Blancs, rues Longpré, Lebrun et Ste Monique, et cercle Michel) dans le quartier 12, soit le projet de réfection intégrée Lebrun, Longpré et Marquette; et

  ATTENDU QUE pendant la phase de conception, le personnel a constaté que certaines places de stationnement dans des entrées de cour dans les limites du projet ne sont pas entièrement conformes au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (no 2003 498) et existent depuis des décennies; et

  ATTENDU QUE pour les propriétés existantes, ce règlement n’est appliqué qu’à la suite d’une plainte; et

  ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant des places de stationnement non conformes; et

  ATTENDU QUE les résidentes et résidents du secteur sont favorables à ce qu’une dérogation soit accordée pour les places de stationnement existantes, mais conviennent que les futures entrées de cour (voies d’accès privées) et places de stationnement (empiétements) devront respecter les règlements municipaux;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’après la réfection de la rue Longpré (rue Shakespeare) et du cercle Michel, ces places de stationnement soient remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.

27.6

Renonciation aux droits du permis de construire

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par R. King

  ATTENDU QUE la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Vanier et le Centre de services communautaires Vanier construisent un carrefour communautaire et un parc public d’une valeur d’environ 200 000 $; et

  ATTENDU QUE le carrefour communautaire a été originalement conçu dans le cadre des investissements du fédéral pour l’initiative Ma rue principale, projet pour lequel la ZAC de Vanier a remporté un prix international d’aménagement de l’espace; et

  ATTENDU QU’il s’agit de deux organismes sans but lucratif; et

  ATTENDU QUE la Fondation Trillium a approuvé des fonds pour ce projet, de concert avec l’Université Carleton et des donateurs privés; et

  ATTENDU QUE ce projet est pour le bien collectif et dans l’intérêt public;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on renonce aux droits de permis de construire de 9 812,40 $ pour la demande CON 2025 004835-267, AVENUE MARIER, Ottawa (Ontario).

28.

Motion portant présentation de règlements

28.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2025-56-20
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2025-124    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2021-183 concernant la période de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.
  2025-125    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin Rockdale, rue Cordova, avenue Lotta, promenade Scrivens, rue Bank, voie Rotary, avenue Tweedsmuir, avenue Dovercourt, chemin Shanna, chemin Milton, chemin MacKey, chemin Munster, sentier Jock, Soldier’s Line, chemin Copeland, chemin Franktown, rue Rivington, croissant Cléroux, promenade Orient Park, chemin Galetta Side, chemin Torbolton Ridge et rue Larch).
  2025-126    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le drain municipal Thomas Gamble sur les lots 19 à 25 de la concession I dans le quartier Riverside-Sud-Findlay Creek, l’ancien canton de Gloucester, à Ottawa.
  2025-127    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant l’Église évangélique baptiste d’Ottawa, située au 284, avenue King Edward, comme faisant partie du patrimoine culturel.
  2025-128    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agentes ou agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2025-129    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003 499 sur la désignation des voies réservées aux pompières et pompiers.
  2025-130    Règlement de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation de certaines propriétés à Ottawa aux fins du projet prioritaire de transport en commun du chemin Baseline.
  2025-131    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2334, avenue Orlando (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-132    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1182, chemin Brookfield (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-133    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 32, cour West Herrington (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-134    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 694, promenade Island Park (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-135    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 133, avenue Marquette (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-136    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2689, rue Dupont (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-137    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1007, cours Cottontail (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-138    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 58, croissant Grady (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-139    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire à Ottawa.
  2025-140    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées sur la terrasse Halton.
  2025-141    Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement 2024-465 et soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 3922 situées sur la rue Albert.
  2025-142    Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2024-336.
  2025-143    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant des frais de service pour le traitement des transactions effectuées par carte de paiement et liées à un service ou à une activité de la Ville, et abrogeant le Règlement no 2021-171.
  2025-144    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant des paramètres d’allègement de l’impôt foncier en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  2025-145    Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement 2024-215 et établissant un programme de report des factures d’eau pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu admissibles qui souhaitent s’en prévaloir.
  2025-146    Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2024-216 et établissant un programme de report des taxes foncières pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont propriétaires de biens dans la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  2025-147    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 pour autoriser les refuges dans toutes les zones, sauf celles de protection de l’environnement (EP), d’extraction de minerai (ME), d’industrie lourde (IH), d’industrie générale (IG), d’industrie légère (IL) et de parc d’affaires (IP).
  2025-148    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale les 609, 611, 613 et 615, chemin Parkview.
  2025-149    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 1 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation du terrain ayant pour désignation municipale le 4200, chemin March (à abroger)
  2025-150    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4200, chemin March (à abroger)
  2025-151    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 433, rue Lyon Nord.
  2025-152    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale les 3973 et 3979, chemin Yorks Corners.
  2025-153    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 1 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour mettre en œuvre les politiques concernant la désignation du nouveau milieu humide du ruisseau Bear Sud.
  2025-154    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 pour appliquer le zonage relatif à la désignation du milieu humide du ruisseau Bear Sud à Ottawa.
  2025-155    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les postes d’agentes et agents d’examen et d’agentes et agents enquêteurs aux fins du régime de sanctions administratives pécuniaires.
  2025-156    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les contraventions au Règlement sur la circulation et le stationnement à Ottawa.
  2025-157    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-421 qui régit la circulation des véhicules tout terrain (VTT), des véhicules utilitaires hors route polyvalents et des véhicules récréatifs hors route sur certaines routes désignées d’Ottawa.
  2025-158    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à exempter de la réglementation relative aux parties de lots certains biens-fonds situés le long de l’avenue Brigatine.

  Adopté

29.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 16 avril 2025.

  Adopté

30.

Demandes de renseignements

30.1

OCC-2025-05 - Rat season, and the high volume of 311 calls

Soumis par le conseiller T. Tierney

Puisque la saison des rats est commencée, et vu la remise sur pied du groupe de travail sur les rats en juin 2023 ainsi qu’en 2024, qu’est-ce qui est prévu cette année dans les secteurs d’où proviennent un nombre élevé d’appels au 3 1 1?

De plus, quelle est la meilleure façon de signaler la présence de rats? 

31.

Levée de la séance

La séance est levée à 14 h 00.

• Motion n ͦ 2025-56-xx
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que les délibérations du Conseil du 16 avril 2025, soient ajurnées.

  Adopté