Comité des services communautaires et de protection
Procès-verbal
Le jeudi 17 juin 2021
9 h 30
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion a eu lieu par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19.
Nota : 1. Le
soulignement indique qu’il s’agit d’une nouvelle recommandation ou d’une
recommandation modifiée approuvée par le Comité.
2. À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen
par le Conseil municipal seront normalement présentés au Conseil le 23 juin
dans le rapport 19 du Comité des services communautaires et de protection.
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Présents :
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Président : conseiller M. Luloff
Vice-président: conseiller K. Egli
Conseillers : D. Deans, L. Dudas, E. El-Chantiry,
T. Kavanagh,
T. Tierney, M. Fleury, C. McKenney, C. Kitts, C. A. Meehan
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Aucune
déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée
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1.
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ACS2021-CSS-GEN-0009
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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REPORT RECOMMENDATIONS
Que le Conseil
municipal :
1.
prenne connaissance de ce rapport d’information
à propos des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des
services de garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance et sur les
services de soutien actuels offerts aux familles, aux enfants et aux fournisseurs
de services.
2.
approuve la version à jour du Plan de
travail des Services à l’enfance 2021‑2022 selon les modalités exposées dans
ce rapport.
3.
réaffirme le soutien apporté par la Ville
d’Ottawa pour mettre sur pied un programme et un réseau nationaux de services
de garde d’enfants et de services d’éducation de la petite enfance et de garde
d’enfants en donnant la priorité à l’amélioration des conditions d’accès, de l’abordabilité,
de la qualité et de la réceptivité, ce qui est essentiel dans la lutte contre la
pandémie de COVID-19 et dans la reprise des activités, en demandant au
personnel de surveiller attentivement l’évolution des programmes fédéraux et de
participer aux discussions sur la planification du gouvernement provincial, selon
les modalités exposées dans ce rapport.
Jason Sabourin, directeur
des Services à l’enfance, et Tracy Gierman, gestionnaire de programme,
Planification du système de services de garde et du soutien aux programmes,
présentent ensemble un exposé en PowerPoint sur les points 1 et 2. Un
exemplaire de leur exposé en PowerPoint est versé au dossier auprès du Bureau
du greffier municipal.
Après l’exposé, le Comité
entend les délégations pour le point 2 et prend acte en même temps des
questions portant sur les points 1 et 2, qui se trouvent sous le point 2,
puisque les questions portent essentiellement sur le Centre éducatif Pinocchio.
Comme la plupart l’ont
appris pendant la pandémie, la garde des enfants est un service essentiel et
touche différemment les hommes et les femmes; ce service a plus d’importance
que d’autres services offerts par la Ville. Cette dernière peut‑elle
envisager d’étendre son mandat?
Toutes ces questions sont
exposées dans le plan et dans le rapport. Le plan national pourrait changer
considérablement la donne. Le personnel fait savoir qu’il n’envisage pas d’étendre
les services de la Ville, puisqu’il n’a reçu aucune directive du Conseil
municipal à ce sujet. Donna Gray, directrice générale de la Direction générale
des services sociaux et communautaires, fait savoir que l’on se penche
actuellement sur les répercussions de la COVID-19. À l’échelle nationale, on
donne une priorité à la garde des enfants, et on attend les directives du gouvernement
provincial. Dorénavant, ce plan donnera l’occasion de se pencher sur les
lacunes recensées depuis la dernière approbation délivrée par le Conseil
municipal, ce qui nous permet de réévaluer la question et de revenir devant le Conseil
municipal en 2023 pour mieux analyser l’objectif national. Le Conseil municipal
peut modifier le mandat, et ce rapport lui donnerait l’occasion de le faire.
Keith Egli, conseiller
municipal, dépose une motion pour le point 1.
Motion no CPS 2021 20/1
Motion déposée
par Keith Egli, conseiller municipal
ATTENDU
QUE, le 19 avril 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un nouvel
investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans et un financement
permanent de 8,3 milliards de dollars pour l’éducation de la petite
enfance et la garde des enfants et pour l’éducation de la petite enfance
autochtone et la garde des enfants autochtones en 2021-2022 afin d’adopter
éventuellement un régime universel de garde d’enfants;
ATTENDU
QUE le personnel des Services à l’enfance est favorable à la mise sur pied d’un
programme et d’un régime nationaux pour les services d’éducation de la petite
enfance et de garde d’enfants en donnant la priorité à l’amélioration des
conditions d’accès, de l’abordabilité, de la qualité et de la réceptivité;
ATTENDU
QU’un régime rigoureux d’éducation de la petite enfance est essentiel pour les
familles, surtout les femmes et ceux et celles qui sont démesurément pénalisés,
et que ce régime a une importance vitale pour la relance économique d’Ottawa;
ATTENDU
QU’un programme national a le potentiel de faire rejaillir d’importants
bienfaits et de résoudre les problèmes qu’affrontent traditionnellement les familles
et les fournisseurs de services, en plus des problèmes exacerbés par la
pandémie;
ATTENDU
QU’en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement provincial a reporté à
2022 un changement qui avait été proposé pour l’attribution du financement des
services de garde d’enfants de la Ville d’Ottawa dans le cadre de la
réalisation et de l’administration des programmes;
ATTENDU
QUE les changements que l’on propose actuellement d’apporter au financement des
frais partagés, qui devraient désormais entrer en vigueur en 2022, imposeront
des impératifs financiers au secteur de la garde des enfants à l’heure où il se
remet de la pandémie de COVID-19;
ATTENDU
QUE dans la recommandation 3 du rapport du personnel, on recommande au Conseil
de réaffirmer le soutien apporté par la Ville d’Ottawa dans la mise sur pied d’un
programme et d’un régime nationaux de garde d’enfants pour les services d’éducation
de la petite enfance et de garde d’enfants en donnant la priorité à l’amélioration
des conditions d’accès, de l’abordabilité, de la qualité et de la réceptivité,
ce qui est essentiel pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour reprendre
les activités, en demandant au personnel de surveiller attentivement l’évolution
des dossiers fédéraux et de participer aux discussions sur la planification
provinciale;
PAR CONSÉQUENT
IL EST RÉSOLU QUE le Comité recommande au Conseil municipal de demander à Jim Watson,
maire d’Ottawa, et au président du Comité des services communautaires et de
protection d’adresser, à Doug Ford, premier ministre, et à Stephen Lecce,
ministre de l’Éducation, une lettre de suivi pour demander d’annuler les
changements proposés en ce qui concerne le financement des frais partagés,
puisque les répercussions de ces changements pénaliseraient considérablement le
secteur et, sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, de réaffirmer le
soutien apporté par la Ville d’Ottawa dans la mise sur pied d’un programme national,
ce qui est essentiel pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour reprendre
les activités, et ce qui ferait rejaillir des bienfaits sur les familles, les
enfants, le bien-être social et l’économie.
Les
recommandations du rapport sont ADOPTÉES dans leur version modifiée par la
motion de Keith Egli, conseiller municipal.
2.
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ACS2021-CSS-GEN-0008
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil municipal :
1.
de prendre connaissance du rapport sur
l’Examen des centres de services de garde municipaux (document 1) selon
les modalités exposées dans ce rapport.
2.
assure la transition des services de
garde d’enfants du Centre éducatif Pinocchio exploité par la municipalité pour
en faire un secteur de besoins aigus conformément aux priorités stratégiques
du Plan du réseau des services de garde d’enfants et de la petite enfance
2019‑2023, en faisant appel à des données probantes et à la condition
qu’un terrain et que le budget soient disponibles selon les modalités
exposées dans ce rapport.
3.
demande au personnel de mettre au
point une analyse de rentabilisation et un plan de financement des infrastructures
afin d’assurer la transition du Centre éducatif Pinocchio pour en faire un
secteur dont les besoins sont aigus et de résoudre les difficultés opérationnelles
du Centre de services de garde d’enfants Foster Farm, selon les modalités
exposées dans ce rapport, et d’en rendre compte pour demander l’approbation
du Conseil au premier trimestre de 2023.
4.
demande au personnel de prioriser la
collaboration avec le propriétaire des locaux du Centre éducatif Pinocchio et
un organisme fournisseur de services de garde d’enfants à but non lucratif
pour assurer la transition harmonieuse de ces services essentiels de garde d’enfants
francophones dans les locaux du Centre éducatif Pinocchio.
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Jason Sabourin,
directeur des Services à l’enfance, et Tracy Gierman, gestionnaire de
programme, Planification du système de services de garde et du soutien aux
programmes, présentent ensemble un exposé en PowerPoint sur les points 1 et
2. Un exemplaire de leur exposé en PowerPoint est versé au dossier auprès du
Bureau du greffier municipal.
Après l’exposé, le
Comité entend les délégations suivantes :
1. Christine Constantin :
Mère d’un enfant qui fréquente le Centre éducatif Pinocchio, Mme Constantin
est tout à fait contre les recommandations exprimées dans ce rapport. Elle
fera parvenir incessamment aux membres du Comité des commentaires et une
pétition. Le rapport a été communiqué aux parents le 9 juin 2021,
seulement cinq jours avant cette réunion. Malgré ce court délai, on a rédigé
une lettre et signé la pétition. Veuillez tenir compte de ces commentaires et
nous indiquer un délai pour participer à ces discussions, qui touchent nos
enfants. Il est essentiel de mieux communiquer avec les familles. On tient à
continuer d’assurer la qualité, même si le service change de mains.
2. Andrea Talarico :
Sa fille fréquente ce centre, dont la fermeture ne les pénaliserait pas
directement, puisque sa fille ira à l’école l’an prochain. Elle intervient toutefois
pour s’assurer que l’on maintiendra ce service. Elle croit que le rapport
traite des inégalités des femmes qui travaillent. Les parents ont le choix
entre un service de garde privé et un service de garde exploité par la Ville.
3. Khadija Marfouk :
Mère de famille, elle touche une subvention pour les services de garde. Il lui
a fallu attendre 20 mois avant d’avoir une place pour sa fille dans un service
de garde francophone. Elle félicite le Centre éducatif Pinocchio, qui offre
un service exceptionnel. Quel est le plan d’action et peut-on le lui
communiquer? Existe-t-il un moyen de communiquer avec les familles qui sont
touchées?
4. Charlotte Landry :
Elle s’inquiète surtout de la transition avec les nouveaux fournisseurs et se
demande si les droits augmenteront alors que la qualité baissera. Les droits
s’élèvent actuellement à 65 $ par jour; or, après la transition, les
services et les droits resteront-ils les mêmes? Elle croit que le personnel
de la Ville n’a pas fait ce qu’il fallait. Il a adopté une solution facile en
se délestant du dossier. Elle n’arrive pas à comprendre que l’on n’ait pas
tenu compte des autres facteurs. Elle invite le personnel à se pencher à
nouveau sur la question.
5. Sarah Desrochers :
Elle s’était inscrite pour prendre la parole. Elle fait toutefois savoir que
la plupart des intervenantes qui l’ont précédée ont déjà exprimé ses points de
vue.
Après avoir entendu les
délégations, les membres du Comité posent toutes sortes de questions, que
voici :
Combien
de temps les parents ont-ils eu pour prendre connaissance de ce rapport et
préparer des commentaires? Le personnel affirme qu’il continuera de consulter
les parents l’an prochain et qu’il présentera au Conseil municipal un compte
rendu faisant état des besoins. Il faut aussi prendre le temps de mener cette
transition, qui pourrait s’étendre sur cinq ans.
L’intention
n’est pas de fermer ce service, n’est-ce pas? Le rapport ne porte que sur les
constatations et établit un plan. Le personnel a l’intention de travailler
avec le propriétaire actuel pour aménager un autre local sur les lieux.
Quand
le nouveau service de garde emménagera (sur la promenade Sussex), on s’assurera
que des services sont offerts aux francophones, n’est-ce pas? Le personnel
fait savoir que oui.
Quel
est le pourcentage des familles subventionnées qui font appel au Centre
éducatif Pinocchio? Ce pourcentage est faible dans les trois dernières années.
Nous
devons réfléchir à l’obligation d’offrir des services de garde d’enfants et à
leur orientation. En écoutant le personnel présenter son exposé ce matin, on
croit savoir que le financement consacré aux services de garde d’enfants sera
beaucoup plus considérable. Pourquoi définancer cet établissement? Pourquoi ne
pas continuer de le financer? N’y a-t-il pas de la place pour les deux? Le
personnel reviendra présenter un plan au premier trimestre de 2023. On a donc
le temps de se pencher sur les options et de reconsidérer le plan.
Mathieu Fleury, conseiller municipal, donne au personnel la
directive notée ci‑après.
Les recommandations sont ADOPTÉES en l’état où elles sont
présentées.
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Directives au personnel
Que l’on demande au
personnel de prévoir, dans l’analyse de rentabilisation et dans le plan de
financement des infrastructures et en collaboration avec le propriétaire et l’organisme
fournisseur de services à but non lucratif, d’assurer la fluidité de la
transition des locaux et d’évaluer la possibilité de garder le Centre éducatif Pinocchio
dans l’établissement de la promenade Sussex, de continuer d’offrir aux francophones
des services dans les locaux dans l’établissement actuel du Centre éducatif
Pinocchio en respectant la même structure de frais et de veiller à ce que le
nouvel établissement de la Ville continue d’offrir des services consacrés à la
garde d’enfants francophones.
3.
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ACS2021-OCC-CPS-0006
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Motion no CPS 2021 20/2
Motion adoptée par Keith Egli,
conseiller municipal
ATTENDU QU’un
poste s’est libéré au Comité d’appel en matière de permis et de normes de
biens-fonds le 31 mai 2021 et que le jury de sélection a décidé de
recommander un candidat pour pourvoir ce poste;
ATTENDU QUE
l’approbation de la nomination par le Comité et le Conseil municipal en juin
2021, avant la pause estivale du programme législatif, permettrait de
pourvoir rapidement ce poste;
IL EST PAR
CONSÉQUENT RÉSOLU QUE conformément au paragraphe 89 (3) du Règlement de
procédure, le Comité des services communautaires et de protection se penche
sur le rapport intitulé « Nomination au Comité d’appel en matière de
permis et de normes de biens‑fonds » (dossier no ACS2021-OCC-GEN-0017)
à la réunion d’aujourd’hui.
MOTION ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que pour donner suite aux délibérations du jury de sélection, le
Comité des services communautaires et de protection recommande au Conseil d’approuver
la nomination de Bryce Dillon au Comité d’appel en matière de permis et de normes
de biens-fonds, pour une durée qui commence à courir le 31 mai 2021 dans le
cadre du mandat 2018‑2022 du Conseil municipal.
Catherine McKenney et Theresa Kavanagh, conseillères municipales,
expriment des préoccupations à propos de l’équité des genres au sein de ce
comité et dans d’autres comités et conseils consultatifs et espèrent que les
jurys de sélection et le Bureau du greffier municipal font tout en leur pouvoir
pour assurer la parité des genres.
La recommandation est ADOPTÉE en l’état où elle est présentée.
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A
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ACS2021-PIE-IS-0005
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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B
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ACS2021-EPS-OPS-0001
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Motion no
CPS 2021 20/3
Motion adoptée par Catherine McKenney, conseillère municipale
IL EST RÉSOLU que, conformément au paragraphe
89 (3) du Règlement de procédure, le Comité des services communautaires
et de protection approuve l’inscription à l’ordre du jour pour étude, à la
réunion d’aujourd’hui, de la motion déposée par Catherine McKenney, conseillère
municipale.
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MOTION ADOPTÉE
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Catherine McKenney, conseillère municipale, pour Shawn Menard,
conseiller municipal
Motion no CPS 2021 20/4
Que l’on demande au personnel d’examiner, dans le prochain mandat du
Conseil municipal, la viabilité et les incidences, ainsi que les exigences se
rapportant aux mesures suivantes :
1. imposer une limite quant au nombre de véhicules d’exploitants de services de transport privé (ESTP) à mettre en
service sur le territoire de la Ville d’Ottawa en vertu d’un permis d’ETP;
2. adopter des catégories supplémentaires de
droits de permis pour les parcs automobiles de plus de 100 véhicules, soit
la limite supérieure actuelle imposée dans le Règlement sur les véhicules de
location (no 2016-272), dans sa version modifiée.
MOTION
ADOPTÉE
C
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ACS2021-EPS-GEN-0002
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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LEVÉE DE LA SÉANCE
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La séance est levée à 12h
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Coordonnateur du comité Président