CONSEIL MUNICIPAL
D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 74
le mercredi 13 avril 2022
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon et participation par voie
électronique conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, dans sa version modifiée, et au Règlement de procédure (no
2021-24), dans sa version modifiée.
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 13 avril 2022
à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.Le maire
Jim Watson préside la réunion depuis la salle du Conseil; certains membres y participent
en personne, et les autres, à distance sur Zoom.
Aimee Bailey, aînée, et
Albert Dumont, aîné, prononcent une bénédiction autochtone pour lancer la
réunion du Conseil municipal.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Le
maire Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à deux récipiendaires :
D’abord à Norm Robillard pour ses années d’entraîneur
bénévole auprès d’équipes de basket-ball et de soccer ainsi que de plusieurs
équipes de hockey mineur, et pour ses diverses fonctions bénévoles de premier
répondant et de paramédic. M. Robillard a également participé à plusieurs
initiatives visant à sensibiliser le public au bien-être mental des agents de sécurité
publique.
En 2012, il a créé le « Canadian Paramedic Memorial
Ride » (maintenant appelé « Tour paramédic »); il a été membre
du conseil d’administration de cette organisation et a occupé divers postes au
sein de celle-ci. Il a été représentant syndical, mentor et ardent défenseur de
la santé mentale dans la profession. Il a également participé à la coordination
de la campagne de Noël Toy Mountain du Service paramédic d’Ottawa et contribué aux
collectes pour la Banque d’alimentation d’Ottawa.
Puis au Réseau Fierté des
aîné(e)s d’Ottawa pour sa capacité à offrir un éventail de ressources en santé
et de formation ainsi que des occasions pour les personnes âgées 2SLGBTQQIA+
d’apprendre, d’interagir et d’échanger des idées.
Formé en 2008,ce réseau
est dirigé par des bénévoles et composé de personnes âgées 2SLGBTQQIA+ et
d’alliés qui aspirent à un monde dans lequel les aînés 2SLGBTQQIA+ sont
inclus et mis à l’honneur dans leurs communautés. Le Réseau rassemble les gens
et veille à ce que les membres de la communauté aient accès aux services et aux
installations dont ils ont besoin.
Il compte plusieurs
personnes âgées 2SLGBTQQIA+ qui œuvrent depuis longtemps comme activistes
et pour le développement communautaire. Il s’appuie sur les forces et la
résilience de ces personnes et les traite comme des agents actifs de leur
propre bien-être.
PROCLAMATION
- JOURNÉE DE L’ÉQUIPE MASCULINE DE BASKET-BALL DES RAVENS DE L’UNIVERSITÉ
CARLETON
|
Le maire Watson proclame le 13 avril 2022
Journée de l’équipe masculine de basket-ball des Ravens de l’Université
Carleton pour féliciter l’équipe d’avoir remporté pour la 10e fois
consécutive (la 16e fois en 19 ans)
le championnat national de basket-ball de Sport interuniversitaire canadien.
Tous
les membres sont présents, sauf le conseiller K. Egli
and S. Moffatt.
CONFIRMÉ
Voir le point à l’ordre du jour: Budgets de
2022 pour les zones d’amélioration commercial (ZAC) et l’administration du mail
de la rue Sparks.(point H)
MOTION N 74/1
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que le rapport no 29 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 24 du Comité des
services communautaires et de protection; rapport no 21A du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets; rapport no 36 du Comité des finances et du développement
économique; rapport no 58 du Comité de l’urbanisme; rapport no
17; rapport no 27 du Comité des transports de la Commission du transport
en commun et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public
sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 23 March 2022» soient
reçus et examinés.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve les paramètres du plan
d’implantation liés à la Normes pour l’aménagement d’immeubles très
performants figurant dans le document 3 et décrits dans le présent rapport;
2. Approuve les paramètres du plan de
lotissement liés à la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants
figurant dans le document 4 et décrits dans le présent rapport.
3. Approuve le plan de mise en œuvre et les
conditions du rapport type de décision par délégation du document 8 et
décrits dans le présent rapport, et
a. Enjoindre au personnel de mettre à jour
les documents du processus d’examen des projets d''''aménagement, afin de
prendre en compte ce plan.
4. Enjoindre au personnel de rendre compte
lors de la réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales, en soumettant notamment une version
révisée du règlement régissant la réglementation du plan d’implantation
permettant l’entrée en vigueur de la Normes pour l’aménagement d’immeubles
très performants le 1er juin 2022, dans le cadre du rapport de mise en œuvre
du Plan officiel.
5. Enjoindre au personnel de rendre compte
aux comités suivants :
a. Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets au troisième trimestre
de 2023, en proposant des recommandations sur la mise à jour de la Politique
municipale sur les bâtiments verts, afin de la faire correspondre au palier 2
de la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants;
b. Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, concernant les
principaux indicateurs de rendement associés à la mise en œuvre et aux
résultats de la Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants, dans
le cadre de la mise à jour sur le Plan directeur sur les changements
climatiques;
c. Comité de l’urbanisme, au sujet du programme
incitatif et des options de financement permettant de soutenir un rendement
de palier supérieur (palier 2) au deuxième trimestre de 2023; et
d. Comité de l’urbanisme, au sujet de
l’examen et de la mise à jour, tous les quatre ans, de la Norme d’aménagement
d’immeubles à haut rendement énergétique, une première mise à jour
recommandée devant être approuvée en 2025.
e. Comité mixte de l’urbanisme et de l’agriculture
et des affaires rurales dans le rapport de mise en œuvre du Plan officiel,
avec une recommandation portant sur tout critère de la Normes pour
l’aménagement d’immeubles très performants devant servir aux demandes dont
les exigences de présentation sont moindres, comme le prévoit la politique
11.1, 2 (a) du Plan officiel.
6. Approuve que le maire, au nom du Conseil,
demande ce qui suit au gouvernement de l’Ontario :
a. Modifier les exigences énergétiques du
Code du bâtiment de l’Ontario, afin de les faire correspondre aux objectifs
d’atténuation du changement climatique et d’améliorer les mesures d’adaptation
au changement climatique, ou pour le cas où le gouvernement de l’Ontario
n’acceptait pas de mettre en place ces changements;
b. Ajouter au Code du bâtiment de l’Ontario
des dispositions permettant une plus grande résilience et une neutralité
carbone, et donner également aux municipalités le pouvoir d’adopter ces
mesures.
|
MOTION NO 74/2
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE la Norme
pour l’aménagement d’immeubles très performants (NAITP) constitue un ensemble
d’indicateurs volontaires et obligatoires qui définissent dans quelle mesure
les nouveaux projets de construction contribuent à une conception durable et
résiliente; et
ATTENDU QUE dans le
rapport, les indicateurs d’efficacité énergétique du plan d’implantation
excluent les bâtiments de moins de 2 000 m2 et que la Réglementation
du plan d’implantation s’applique aux bâtiments de 600 m2 et
plus; et
ATTENDU QUE des demandes
d’aménagement sont actuellement à l’étude et qu’il faudrait tenir compte des consultations
préalables tenues entre la date d’approbation de la NAITP par le Conseil et le
moment de son entrée en vigueur; et
ATTENDU QUE les projets
pour lesquels la demande est à l’étude ne sont pas assujettis aux nouvelles
exigences, mais qu’il est nécessaire de clarifier les choses pour les nouvelles
soumissions; et
ATTENDU QUE d’autres
mesures seront étudiées en vue de leur intégration au palier 2 de la NAITP;
et
ATTENDU QUE le nouveau
Plan officiel pourrait ne pas être approuvé par la province ni être en vigueur le
1er juin 2022;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE concernant le rapport ACS2022-PIE-EDP-0005, le Comité de
l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :
1) Réviser le rapport et les documents à
l’appui pour assujettir toutes les demandes complexes d’approbation du plan
d’implantation aux exigences énergétiques du palier 1, ce qui aura pour
effet d’abaisser le seuil de superficie obligatoire pour la modélisation de l’énergie :
a)
À la page 7 du
rapport, à l’avant-dernière puce, supprimer le passage « d’une surface de
plancher hors œuvre brute supérieure à 2 000 mètres carrés » qui
suit immédiatement « La déclaration de modélisation énergétique pour les
plans sera obligatoire pour les bâtiments » et le remplacer par « s’accompagnant
d’une demande complexe d’approbation du plan d’implantation »;
b)
À la page 25 du
rapport, à la deuxième puce sous « Indicateurs de la NAITP », supprimer
les mots « les bâtiments d’une surface de plancher hors œuvre brute
supérieure à 2 000 mètres carrés » qui suivent immédiatement
« La déclaration de modélisation énergétique pour les plans sera obligatoire
pour » et les remplacer par « toutes les demandes complexes
d’approbation du plan d’implantation »;
c)
À la page 27 du
rapport, à la note de bas de page 1 du tableau 2, supprimer le
passage « les bâtiments d’une surface de plancher hors œuvre brute supérieure
à 2 000 mètres carrés » et le remplacer par « toutes les
demandes complexes d’approbation du plan d’implantation »;
d)
À la page 4 du
document 3, supprimer les mots « Demandes d’approbation du plan
d’implantation pour les bâtiments d’une surface de plancher hors œuvre brute
supérieure à 2 000 mètres carrés » et les remplacer par
« Demandes complexes d’approbation du plan d’implantation »;
e)
À la page 6 du document 6,
supprimer le passage « de moins de 2 000 mètres carrés »
qui suit immédiatement « Pour les bâtiments qui n’ont pas à répondre aux
exigences relatives à l’énergie du Code du bâtiment de l’Ontario, il n’est pas
nécessaire de démontrer le rendement énergétique dans le cadre de cette norme. Il
n’est pas nécessaire non plus de soumettre un modèle de consommation de
l’énergie pour les bâtiments […] » et le remplacer par « qui ne
s’accompagnent pas d’une demande complexe d’approbation du plan d’implantation »;
2) Modifier
la recommandation 5e) comme suit :
a)
Comité mixte de l’urbanisme
et de l’agriculture et des affaires rurales dans le rapport de mise en œuvre du
Plan officiel, avec une recommandation portant sur tout critère de la Norme
pour l’aménagement d’immeubles très performants devant servir aux demandes dont
les exigences de présentation sont moindres, comme le prévoit la politique 2a)
de la section 11.1 du Plan officiel et sur la prise en compte d’exigences
énergétiques simplifiées pour les demandes d’approbation du plan d’implantation
pour lesquelles un rapport sur la modélisation de l’énergie n’est pas requis;
3) Modifier
la recommandation 4 comme suit :
4. Enjoindre au personnel de rendre compte
au Comité de l’urbanisme et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales,
en soumettant notamment une version révisée de la Réglementation du plan
d’implantation permettant l’entrée en vigueur de la Norme pour l’aménagement d’immeubles
très performants à la date d’effet de la politique 3 de la section 11.1
du Plan officiel (la « date d’effet »),
dans le cadre du rapport de mise en œuvre du Plan
officiel, et de voir à ce que :
a)
toutes les approbations
du plan d’implantation concernant le secteur urbain et toutes les demandes complexes
d’approbation du plan d’implantation concernant le secteur rural soumises après
la date d’effet satisfassent à la NAITP, à moins qu’une consultation préalable ait
eu lieu avant le 13 avril 2022;
b)
les demandes
d’approbation provisoire des plans de lotissement soumises après la date d’effet
satisfassent à la NAITP, à moins qu’une consultation préalable ait eu lieu
avant le 13 avril 2022;
c)
la prolongation ou
la révision de l’approbation provisoire des plans de lotissement soumis après
le 1er juin 2023 satisfasse à la NAITP.
4) Demander au personnel de présenter au T2
de 2023 un rapport faisant état des facteurs incitatifs à prendre en compte
pour les indicateurs supplémentaires du palier 2 concernant :
a) la déclaration obligatoire du carbone
intrinsèque, y compris la méthode pour le faire;
b) la cible de réacheminement des déchets de construction;
c) l’approvisionnement en matières premières;
d) la valorisation de l’eau à l’intérieur;
e) la cible de 70 %
d’espèces végétales indigènes.
5) Approuver l’adoption d’une définition
pour les demandes complexes d’approbation du plan d’implantation :
Aménagements résidentiels comptant 14 logements ou
plus, 5 étages ou plus ou une surface de plancher hors œuvre brute de
1 200 mètres carrés ou plus; tous les complexes immobiliers; les
immeubles polyvalents comptant 14 logements ou plus, 5 étages ou plus
ou une surface de plancher hors œuvre brute de 1 400 mètres carrés ou
plus; les aménagements non résidentiels comptant 5 étages ou plus ou une
surface de plancher hors œuvre brute de 1 860 mètres carrés ou plus;
et les services au volant dans la zone intérieure de réglementation du plan
d’implantation ou adjacents à une zone résidentielle.
ADOPTÉE avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli, G. Darouze
et A. Hubley.
MOTION NO 74/3
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller S. Menard
ATTENDU QUE la Norme pour l’aménagement d’immeubles
très performants (NAITP) constitue un ensemble d’indicateurs volontaires et obligatoires
qui définissent dans quelle mesure les nouveaux projets de construction contribuent
à une conception durable et résiliente; et
ATTENDU QUE des exigences relatives à la
recharge des véhicules électriques devraient faire partie du nouveau Règlement
de zonage général d’ici 2025; et
ATTENDU QUE la non-disponibilité de bornes
de recharge de véhicules électriques du niveau 2, particulièrement dans
les immeubles à logements multiples, est l’un des principaux obstacles à
l’adoption de ces véhicules; et
ATTENDU QUE l’installation de compteurs
pour la recharge des véhicules électriques est un élément important dont il faut
tenir compte dans la conception d’un immeuble, mais qu’il est possible d’en limiter
les coûts au moyen de solutions autres que des compteurs de qualité commerciale;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE concernant
le rapport ACS2022-PIE-EDP-0005, le Conseil approuve la mise à jour du document 3
sur les paramètres du plan d’implantation liés à la Norme pour l’aménagement d’immeubles
très performants afin de réviser les exigences relatives à la recharge des
véhicules électriques aux paliers 1 et 2 comme suit :
a) à la page 22, remplacer l’exigence relative aux véhicules
électriques au palier 1 par ceci :
[Traduction] « Lorsque des places de
stationnement sont prévues, les responsables du projet doivent évaluer la capacité
du site à accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques ainsi qu’indiquer
l’approche adoptée en ce sens et le nombre de places, en plus des exigences
mentionnées dans le zonage. (Voir les recommandations
au palier 2.) »;
b) à la page 38, remplacer l’exigence relative au logement au palier 2
par ceci :
[Traduction]
« Immeubles résidentiels
Toutes les places de stationnement d’usage
résidentiel, y compris celles d’autopartage (sauf les places pour visiteurs),
doivent être équipées d’une prise de courant adjacente pour la recharge des
véhicules électriques.
Chaque place doit avoir une capacité de recharge
de niveau 2.
De plus, les conventions
de copropriété sur les infrastructures, aussi appelées conventions de copropriété
sur les aires de stationnement, doivent préciser les exigences, le processus et
l’allocation relativement à l’installation des bornes de recharge pour
véhicules électriques.
Dans les bâtiments
polyvalents, si des bornes de recharge sont installées, l’infrastructure
électrique doit comporter des compteurs pour répartir les frais d’électricité
entre les différents types d’occupants. Tous les projets devraient tenir compte
des besoins en matière de compteurs et de la façon dont ils seront satisfaits.
L’infrastructure électrique des conceptions
qui prévoient un système de gestion de la recharge des véhicules électriques doit
comprendre l’équipement de communication, l’installation des systèmes de
contrôle, les droits d’utilisation et les permis nécessaires. »
c) à la page 38, remplacer l’exigence relative aux immeubles
commerciaux au palier 2 par ceci :
[Traduction] « Immeubles commerciaux
Dix pour cent (10 %) de toutes les nouvelles
places de stationnement prévues pour les locaux commerciaux, industriels et
institutionnels doivent être équipées d’une borne de recharge pour véhicules électriques.
Dans les bâtiments polyvalents, si des bornes de recharge sont installées,
l’infrastructure électrique doit comporter des compteurs pour répartir les frais
d’électricité entre les différents types d’occupants. Tous les projets devraient
tenir compte des besoins en matière de compteurs et de la façon dont ils seront
satisfaits.
L’infrastructure électrique des conceptions
qui prévoient un système de gestion de la recharge des véhicules électriques doit
comprendre l’équipement de communication, l’installation des systèmes de
contrôle, les droits d’utilisation et les permis nécessaires. »
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée, sont ensuite
présentées au Conseil, puis ADOPTÉES avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli,
G. Darouze et A. Hubley.
Instructions au personnel (M. Fleury)
« Que l’on demande au
personnel d’étudier la possibilité de mettre à l’essai l’étiquetage énergétique
des résidences et de travailler avec RNCan pour appuyer les plans visant à rendre
obligatoire cet étiquetage au moment de la vente. Qu’il lui soit également demandé
d’envisager la divulgation, sur le portail en ligne du programme d’analyse
comparative et de déclaration pour l’amélioration des bâtiments d’Ottawa, des
maisons participantes et des renseignements sur les maisons modélisées. On lui demande
en dernier lieu de présenter au Conseil un rapport sur l’étiquetage énergétique
et les progrès de l’étiquetage obligatoire de RNCan dans le cadre de la mise à
jour annuelle 2023 du Plan directeur sur les changements climatiques. »
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil abroge le Règlement no 49 1999 du canton
de West Carleton concernant le lot 29, plan 768.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la décision de demander au
personnel des Services juridiques de retirer l’appel qu’a interjeté la Ville
concernant la décision du Comité de dérogation d’autoriser la demande de lotissement
du bien-fonds situé au 1962, promenade Brophy.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Reçoit et approuve le document Ville
d’Ottawa – Protocole culturel civique relatif à la Nation Anishinabe
Algonquine et plan de mise en œuvre, présenté ci-joint comme document 1
et tel que décrit dans le présent rapport;
2. demande au personnel de prendre les
mesures recommandées visant à réaliser les objectifs décrits dans la
section Plan de mise en œuvre du document 1;
3. demande au personnel de rendre des comptes
au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil sur
l’état des mesures à prendre relativement au Plan de mise en œuvre avant le
T2 de 2024.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la politique du Programme de
financement récréatif renouvelable, comme indiqué dans le document 1;
2. approuve la politique sur la gestion des
installations et l’accès à ces dernières, comme indiqué dans le document 2;
3. réaffirme le Programme de financement
récréatif renouvelable de la Direction générale des loisirs, de la culture et
des installations (DGLCI) dans le cadre du mandat du Conseil de 2018-2022,
sous réserve de l’approbation de l’enveloppe budgétaire annuelle;
4. délègue au directeur général des Loisirs,
de la Culture et des Installations le pouvoir d’approuver;
a. les ententes sur le financement des
loisirs renouvelable qui régissent, entre autres, l’intégration des nouveaux
bénéficiaires et les contributions financières connexes dans le cadre des
dispositions annuelles du budget de la Direction générale, et qui sont
conformes à la politique décrite dans la présente;
b. les ententes sur la gestion des
installations et l’accès à ces dernières, conformément à la politique
présentée dans le présent rapport.
c. de choisir des associations récréatives
communautaires à but non lucratif pour conclure des accords de contribution et
allouer le financement conformément à la politique du Programme de
financement récréatif renouvelable présentée dans le présent rapport et
décrite dans le document 1 du rapport;
d. de choisir des associations récréatives
communautaires à but non lucratif pour conclure des accords de contribution,
conformément à la politique sur l’accès aux installations présentée dans le
présent rapport et décrite dans le document 2 du rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que le parc Sir-Wilfrid-Laurier, situé au 288, rue Chapel, soit renommé «
parc Cindy-Mitchell »
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ TEL QUE MODIFIÉ :
Que le Conseil municipal :
1. Approuve
le Plan de durabilité des services de répit comme il est décrit dans le présent
rapport et comme suit :
a. Délègue
à la directrice générale, Direction générale des services sociaux et communautaires,
le pouvoir de maintenir le Centre de commandement des besoins humains ainsi
que les centres de répit et de distanciation physique gérés par la
municipalité, lesquels comprennent des services apparentés à de la
programmation de jour, comme ils sont décrits dans le présent rapport; et
b. Demande
au personnel de mener un examen des besoins des refuges communautaires pour
adultes seuls et développe un plan à plus long terme; et c. Approuve la
création d’un carrefour de services situé au 370, rue Catherine dans le
bureau des Services sociaux et d’emploi et présente ensuite un rapport sur
les plans de services apparentés à de la programmation de jour et les besoins
pour les zones géographiques de Vanier et du centre-ville d’ici le T1 de 2023.
2. Délègue
à la cheffe des finances et trésorière municipale le pouvoir de puiser dans
le Fonds de réserve de stabilisation des taxes en vue de financer tout manque
à gagner non couvert par du financement supplémentaire prévu à partir du
Fonds de secours pour les services sociaux ou d’utiliser d’autres stratégies
d’atténuation pour couvrir le coût des services tels qu’ils sont décrits dans
le présent rapport.
3. Approuve
ce qui suit :
a. Que le personnel
mette progressivement à jour le conseiller du quartier sur le calendrier de
transition du Centre communautaire Routhier.
b. Que la Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI),
parallèlement au calendrier de transition de la DGSSC, prévoit la reprise des
programmes au Centre communautaire Routhier, et ce, dès que possible, mais au
plus tard en septembre 2022.
|
MOTION
NO 74/4
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller
E. El‑Chantiry
ATTENDU QUE le 31 mars 2022, le Comité des services
communautaires et de protection (CSCP) a examiné et approuvé le rapport de la Direction
générale des services sociaux et communautaires intitulé Plan de viabilité
des services de répit; et
ATTENDU QUE le CSCP a approuvé une motion du conseiller Fleury
concernant d’autres recommandations liées à ce point ainsi que deux instructions
au personnel, comme l’indique l’extrait du procès-verbal provisoire qui
accompagnait le rapport au Conseil; et
ATTENDU QUE lorsque le rapport 24 du CSCP a été présenté au
Conseil avec le projet d’ordre du jour le vendredi 8 avril 2022,
les autres recommandations découlant de la motion approuvée par le CSCP ont été
omises par inadvertance de la version modifiée des recommandations du Comité sur
la page couverture du rapport; et
ATTENDU QU’un rapport révisé comprenant l’ensemble des recommandations
modifiées du Comité a été remis aux membres et mis en ligne avec la version définitive
de l’ordre du jour le mardi 12 avril;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil reçoive et examine le
rapport révisé et les recommandations du Comité qui figurent dans l’ordre du
jour définitif.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 74/4,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
|
RAPPORT NO 21A DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les changements au programme
pilote Parés pour la pluie Ottawa comme le décrit le présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. Que la Direction générale des travaux
publics et de l’environnement (DGTPE) s’engage à mettre au rancart l’équipement
d’entretien des terrains et des pelouses alimenté à l’essence dans les cas où
ledit équipement doit être remplacé et qu’il existe un produit électrique de
rechange répondant aux besoins opérationnels dans le cadre des services
assurés par la Ville et des services externalisés;
2. Que les activités de mise au rancart
soient lancées le plus rapidement possible, en commençant par la
planification des opérations estivales au premier trimestre de 2022, et qu’on
en rende compte au Comité permanent de la protection de l’environnement, de
l’eau et de la gestion des déchets dans le cadre du Plan relatif à
l’équipement vert au quatrième trimestre de 2022.
|
ADOPTÉES avec la dissidence du conseiller G. Darouze.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil donne son aval à ce que le maire
écrive, au nom du Conseil municipal d’Ottawa, une lettre d’appui au projet de
Jardin Botanique National du Canada Pour Enfants.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Que l’excédent net d’exploitation de
23,114 millions de dollars enregistré pour l’ensemble de la Ville en 2021
soit transféré au fonds de réserve de stabilisation des taxes.
2. Que le déficit d’exploitation de 8,085 millions
de dollars du Service de police d’Ottawa soit entièrement financé en
transférant 5,238 millions de dollars du fonds de réserve de la police et
2,846 millions de dollars du fonds de réserve de stabilisation des taxes.
3. Que l’excédent net d’exploitation de
15,060 millions de dollars enregistré en 2021 par les Services de transport
en commun soit transféré au Fonds de réserve pour le fonctionnement du
transport en commun.
4. Que l’excédent net d’exploitation de 5,244
millions de dollars enregistré en 2021 par la Bibliothèque publique d’Ottawa
(BPO) soit transféré comme suit :
a. 1,244 million de dollars au fonds de
réserve de la bibliothèque;
b. 4 millions de dollars à la part BPO/Ville
du projet d’installation partagée de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de
Bibliothèques et Archives Canada;
5. Que l’excédent net d’exploitation de 4,103
millions de dollars enregistré en 2021 par les Services d’eau soit transféré
au fonds de réserve des services d’eau.
6. Que l’excédent net d’exploitation de 19
000 dollars enregistré en 2021 par les Services de traitement des eaux usées
soit transféré au fonds de réserve des services de traitement des eaux
usées;
7. Que l’excédent net d’exploitation de 490
000 dollars enregistré en 2021 par les Services de gestion des eaux pluviales
soit transféré au fonds de réserve des services de gestion des eaux
pluviales;
8. Que 170 000 dollars de l’excédent net
d’exploitation enregistré à l’échelle de la Ville par le comité de dérogation
en 2021 soient reportés en 2022 pour financer des études du comité de
dérogation, une révision de la tarification et des initiatives de service à
la clientèle.
9. Que 55 000 dollars non dépensés du
financement du Programme de subventions au patrimoine de 2021 soient reportés
en 2022 pour financer les attributions en suspens au patrimoine.
10. Recevoir les documents 1 à 4 aux fins
d’information;
11. Approuver les rajustements du budget
d’immobilisations comme le précise le document 5.
|
MOTION NO 74/5
Motion de lea conseillèr·e
C. McKenney
Appuyée par le
conseiller M. Fleury
ATTENDU
QUE la Ville d’Ottawa a terminé l’exercice 2021 avec un excédent
d’exploitation de 23,114 millions de dollars; et
ATTENDU
QUE la trésorière municipale a recommandé que cet excédent soit affecté au fonds
de réserve pour la stabilisation des taxes à l’échelle de la ville; et
ATTENDU
QUE la Ville d’Ottawa a déclaré en janvier 2020 une situation d’urgence en
matière de logements et d’itinérance; et
ATTENDU
QUE la Ville d’Ottawa perd 7 logements locatifs abordables sur le marché privé
pour chaque nouveau logement abordable construit; et
ATTENDU
QUE l’acquisition de logements locatifs abordables existants sur le marché privé
est la façon la plus efficace d’augmenter le parc de logements communautaires publics;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE 5 millions de dollars de l’excédent
de 23,114 millions soient versés au Fonds de réserve pour le logement pour
les projets d’immobilisations existants et les acquisitions futures.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 74/5,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande déposée au titre du
Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal par Riverain
Developments Inc., propriétaire du 2, chemin de Montréal et du 29, rue
Selkirk, pour une subvention n’excédant pas 5 000 000 $ sur une période
maximale de dix ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention
du plan d’améliorations communautaires, et conformément à ses modalités; et
2. Délègue au directeur général de Planification,
Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une telle
entente avec Riverain Developments Inc., laquelle établira les modalités de
paiement de la subvention pour le réaménagement 2, chemin de Montréal et du
29, rue Selkirk, à la satisfaction du directeur municipal, du greffier
municipal et avocat général et de la trésorière municipal.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve, conformément à la réglementation
provinciale, le plan de gestion des actifs liés à l’eau potable décrit dans
le présent rapport et joint à titre de document 1; et
2. approuve, conformément à la réglementation
provinciale, le plan de gestion des actifs liés aux eaux usées décrit dans le
présent rapport et joint à titre de document 2; et
3. approuve, conformément à la réglementation
provinciale, le plan de gestion des actifs liés aux eaux pluviales décrit
dans le présent rapport et joint à titre de document 3; et
4. approuve, conformément à la réglementation
provinciale, le plan de gestion des actifs liés au transport décrit dans le
présent rapport et joint à titre de document 4; et
5. transfère la responsabilité du Programme
et de la Politique de gestion intégrale des actifs du directeur général de la
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement
économique (anciennement la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique) à la directrice générale de
la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau, conformément au
remaniement organisationnel approuvé par le Conseil le 21 octobre 2021.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les modifications
relatives à l’établissement du calendrier, aux attributions et aux réservations
du site que propose le Partenaire; et
Que le directeur général des Loisirs, de la Culture
et des Installations reçoive par délégation le pouvoir d’établir la version
définitive d’un accord de réservation de l’installation et de le signer avec
le Partenaire, sous les conditions suivantes :
1. Le Partenaire attribuera les utilisations
de l’installation en s’assurant que les clients qui la réservent contractent
une assurance adéquate pour les activités projetées, notamment en désignant
la Ville comme assurée additionnelle;
2. Le Partenaire assumera l’entière
responsabilité de l’installation, de la préparation, du démontage, du
nettoyage et des réparations qu’exigera toute réservation en vue d’un événement
spécial d’un jour;
3. Le Partenaire continuera de présenter les
parties des Titans conformément aux exigences de son bail déjà signé avec la
Ville;
4. Le Partenaire continuera d’accorder la
priorité aux réservations pour les activités communautaires qu’il jugera
appropriées et d’un niveau adéquat compte tenu du calibre du stade, notamment
celles des ligues communautaires et équipes postsecondaires de niveau
supérieur;
5. Le Partenaire suivra les exigences du
Règlement sur les événements spéciaux (no 2013-232), notamment celle de consulter
l’Équipe consultative des événements spéciaux pour tout événement censé
attirer plus de 500 personnes;
6. Le Partenaire continuera de payer les
frais autrement payables à la Ville pour l’utilisation de l’installation aux
termes du bail, frais qui seront réitérés dans l’accord de réservation de
l’installation;
7. Le Partenaire garantira la Ville contre
l’ensemble des dépenses, des dommages, des pertes et des actions découlant de
réservations qu’il aura faites ou d’événements tenus à la suite d’une réservation
faite par lui;
8. L’accord de réservation de l’installation
ne régira que le transfert des responsabilités pour la réservation de
l’installation du bureau central des attributions au Partenaire, et définira
plus précisément les obligations d’entretien et de réparation en lien avec
les différents événements. Le bail actuel demeurera toutefois en vigueur.
|
ADOPTÉES avec la dissidence des conseillers T. Kavanagh, J. Leiper, C.
McKenney, and S. Menard
Recommandations du Comité
Que le Conseil :
1. Approuve une modification au Plan officiel
afin de créer un nouveau plan secondaire dans le Volume 2a, visant Manor Park
Nord et Manor Park Sud, comme l’expose en détail le document 2;
2. Approuve que le règlement de mise en œuvre
ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant que le protocole d’entente,
comme l’expose en détail le document 5, soit signé par le propriétaire;
3. Enjoingne au personnel de conclure le
protocole d’entente une fois en vigueur le règlement municipal; et
4. Autorise l’adoption d’une modification du
nouveau Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2, dans le Volume
2A – Plans secondaires urbains, une fois abrogé le Plan officiel actuel.
|
ADOPTÉES avec la dissidence du conseiller R. King pour les
recommandations 1 et 4.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel
de l’Agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger,
ci-joint comme le Document 1.
|
REÇUE
|
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION TEL QUE MODIFIÉ
Que le Conseil approuve :
1. Que
le maire écrive à la ministre des Finances fédérale, à la présidente du Conseil
du Trésor, au ministre de l’Environnement et du Changement climatique fédéral
ainsi qu’aux députés de la région de la capitale nationale afin de demander
un financement fédéral pour compenser le déficit d’exploitation d’OC Transpo
résultant de la décision de maintenir le télétravail en 2022;
2. Que
dans son message, le maire demande aussi au fédéral d’accélérer son engagement
à verser du financement aux agences de transport en commun pour leurs budgets
de fonctionnement d’ici 2026.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil examine cette question.
|
MOTION
NO 74/6
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
IL EST RÉSOLU QU’à la lumière des effets que pourrait avoir le
recours accru au transport en commun sur la diminution de la circulation automobile
et des retombées positives pour le réseau routier, le tourisme et la croissance
économique de la ville, il soit demandé au personnel d’établir la portée d’une
étude visant à :
a)
évaluer les coûts et avantages potentiels de la suppression de la
tarification pour une partie ou la totalité des résidents (p. ex., gratuité
du transport en commun pour les élèves de l’élémentaire et du secondaire, dans
les couloirs achalandés comme la rue Bank, les chemins Hazeldean et Robertson,
le chemin de Montréal et l’avenue Carling, pour les aînés, et accès universel
au transport en commun ou laissez-passer U-Pass valide dans toute la ville);
b)
examiner les effets des récentes périodes de service gratuit et voir
si l’accès universel pourrait faire augmenter considérablement l’achalandage;
c)
présenter des renseignements obtenus de villes de référence au
Canada et ailleurs offrant la gratuité du transport en commun;
d)
présenter de l’information sur les nouvelles et possibles sources
de financement fédéral récemment annoncées pour les opérations de transport en
commun;
e)
proposer des critères que le Conseil devra prendre en
considération au moment d’évaluer les résultats de l’étude;
IL EST
EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel transmette le résultat de ces travaux à la Commission
du transport en commun au quatrième trimestre de 2022, et que les travaux
commencent après l’adoption du plan financier à long terme pour le transport en
commun et soient éclairés par ce plan.
La motion suivante, visant à remplacer celle des conseillers Menard
et Tierney ci-dessus, est présentée :
MOTION NO 74/7
Motion du conseiller
A. Hubley
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE la
Commission du transport en commun a renvoyé au Conseil une motion initialement
proposée par le conseiller Menard au Comité des transports à sa réunion du
1er décembre 2021; et
ATTENDU QUE le
conseiller Menard a présenté une motion révisée à la réunion du Conseil
municipal du 13 avril 2022, comme suit :
IL EST
RÉSOLU QU’à la lumière des effets que pourrait avoir le recours accru au transport
en commun sur la diminution de la circulation automobile et des retombées
positives pour le réseau routier, le tourisme et la croissance économique de la
ville, il soit demandé au personnel d’établir la portée d’une étude visant à :
a)
évaluer les coûts et avantages potentiels de la suppression de la
tarification pour une partie ou la totalité des résidents (p. ex., gratuité
du transport en commun pour les élèves de l’élémentaire et du secondaire, dans
les couloirs achalandés comme la rue Bank, les chemins Hazeldean et Robertson,
le chemin de Montréal et l’avenue Carling, pour les aînés, et accès universel
au transport en commun ou laissez-passer U-Pass valide dans toute la ville);
b)
examiner les effets des récentes périodes de service gratuit et voir
si l’accès universel pourrait faire augmenter considérablement l’achalandage;
c)
présenter des renseignements obtenus de villes de référence au
Canada et ailleurs offrant la gratuité du transport en commun;
d)
présenter de l’information sur les nouvelles et possibles sources
de financement fédéral récemment annoncées pour les opérations de transport en
commun;
e)
proposer des critères que le Conseil devra prendre en
considération au moment d’évaluer les résultats de l’étude;
IL EST
EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel transmette le résultat de ces travaux à la Commission
du transport en commun au quatrième trimestre de 2022, et que les travaux
commencent après l’adoption du plan financier à long terme pour le transport en
commun et soient éclairés par ce plan.
ATTENDU QU’au
cours de son prochain mandat, le Conseil voudra peut-être examiner ses
stratégies sur la meilleure façon de planifier, de financer, d’améliorer et
d’exploiter le réseau de transport en commun de la Ville; et
ATTENDU QUE de
nombreux aspects de la politique sur les services de transport en commun, la prestation
de ces services et leur financement peuvent nécessiter des compromis exigeant un
examen approfondi; et
ATTENDU QUE l’achèvement
du Plan financier à long terme du transport en commun (PFLT du transport en
commun) actuel est essentiel pour que l’on puisse évaluer les éventuels changements
à apporter à la politique; et
ATTENDU QUE le
PFLT du transport en commun fait actuellement l’objet d’une mise à jour pour
tenir compte des modifications apportées aux mesures d’abordabilité dans les
dernières années; et
ATTENDU QUE le
PFLT révisé du transport en commun établira un nouveau modèle d’abordabilité de
référence pour les 30 prochaines années; et
ATTENDU QUE les
travaux requis pour élaborer le PFLT du transport en commun comprendront
l’examen de l’incidence de diverses stratégies de financement sur l’abordabilité
et la viabilité financière, y compris l’incidence financière de l’augmentation
ou du gel des tarifs et celle de la modification du rapport entre les tarifs et
la taxe pour le transport en commun; et
ATTENDU QUE le
personnel prévoit présenter au CFDE la version révisée du PFLT du transport en
commun et du modèle d’abordabilité au deuxième trimestre de 2022; et
ATTENDU QUE le
Conseil reconnaît que l’affectation du personnel à cette question réduira le
temps dont il dispose pour réaliser d’autres éléments du plan d’activités
approuvé d’OC Transpo pour 2022; et
ATTENDU QUE le
Conseil reconnaît que l’embauche de consultants spécialisés pour élaborer le plan
et l’estimation décrits ci-dessous représente des coûts, et que le financement de
ces coûts réduira les montants disponibles pour réaliser d’autres projets d’immobilisations
approuvés;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de préparer le plan
d’une étude possible sur ces questions comprenant les points suivants, ainsi
que toute analyse connexe :
1.
Avantages
potentiels de la gratuité du transport en commun
·
Réduction des
obstacles à la mobilité
·
Participation accrue
au marché du travail et aux activités urbaines
·
Augmentation de l’achalandage
·
Réduction des déplacements
en voiture
·
Réduction des coûts
de perception des tarifs
2.
Coûts potentiels
de cette gratuité
·
Perte de recettes à
court terme (après la pandémie) et à long terme (avec des taux de croissance
normaux)
·
Capacité de transport
supplémentaire requise – à court et à long terme – coûts d’immobilisations et de
fonctionnement, par exemple pour les autobus et les trains supplémentaires ainsi
que l’ajout d’installations d’entretien
·
Autres coûts
d’immobilisation et de fonctionnement connexes
3.
Comparaison avec
d’autres façons pour le Conseil d’investir le même montant, notamment :
·
Réductions
tarifaires ciblant des groupes de clients en particulier
·
Augmentation du
financement des niveaux de service (fréquence accrue ou plus de circuits) –
coûts d’immobilisations et de fonctionnement, par exemple pour les autobus et les
trains supplémentaires et l’ajout d’installations d’entretien
·
Augmentation du
financement de l’expansion du transport en commun rapide – coûts
d’immobilisations et de fonctionnement, par exemple réalisation de l’Étape 3
de l’O-Train et des autres installations de transport en commun rapide indiquées
dans le Plan directeur des transports
4.
Avantages
potentiels pour l’ensemble de la ville
·
Avantages
économiques d’une mobilité améliorée et d’une participation accrue au marché du
travail et aux activités urbaines
5.
Inconvénients
potentiels pour l’ensemble de la ville
·
Effets économiques
de l’augmentation des impôts fonciers
·
Répercussions de
l’augmentation des impôts fonciers du point de vue de l’équité
6.
Comparaison avec
des villes de référence au Canada et ailleurs
7.
Possibilité de
financement des autres ordres de gouvernement
8.
Critères proposés
au Conseil pour évaluer les résultats de l’étude
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le personnel prépare une estimation du temps et des coûts nécessaires
à la réalisation d’une étude sur ces questions avec suffisamment de détails
pour que le Conseil puisse s’en servir pour prendre des décisions stratégiques;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE les coûts de préparation de ce plan et de cette estimation
soient financés à même l’autorisation budgétaire d’immobilisations actuelle,
jusqu’à concurrence de 50 000 $;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fournisse ce plan et cette estimation au Comité
des finances et du développement économique pour examen à la même réunion que
celle où sera présenté le PFLT du transport en commun;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le plan et l’estimation soient également présentés à la Commission
du transport en commun à titre informatif.
ADOPTÉE par un vote de 22 VOIX AFFIRMATIVES contre aucune VOIX
NÉGATIVE :
|
VOIX AFFIRMATIVES (22) :
|
Les conseillers J. Leiper, L. Dudas, C. Kitts, C. A. Meehan,
J. Cloutier, E. El‑Chantiry, D. Deans, T. Kavanagh,
G. Darouze, M. Fleury, M. Luloff, C. Curry, C. McKenney,
A. Hubley, G. Gower, R. Brockington, R. Chiarelli, S. Menard,
R. King, J. Harder, T. Tierney et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (0) :
|
Les conseillers
|
La motion suivante est également présentée concernant ce point :
MOTION
NO 74/8
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le
conseiller R. King
Qu’une réunion extraordinaire de la Commission
du transport en commun soit convoquée avant la réunion de juin du Comité des
finances et du développement économique pour prendre acte du rapport et des recommandations
du personnel concernant le Plan financier à long terme du transport en commun ainsi
que le plan et l’estimation des coûts d’une étude approfondie de divers modèles
de tarification du transport en commun et de leurs avantages et coûts.
REJETÉE par un vote de 10 VOIX
AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES :
|
VOIX AFFIRMATIVES (10) :
|
Les conseillers J. Leiper, C. A. Meehan, D. Deans,
T. Kavanagh, M. Fleury, C. McKenney, R. Brockington, R. Chiarelli,
S. Menard et R. King
|
|
VOIX NÉGATIVES (12) :
|
Les conseillers L. Dudas, C. Kitts, J. Cloutier, E. El‑Chantiry,
G. Darouze, M. Luloff, C. Curry, A. Hubley, G. Gower,
J. Harder, T. Tierney et le maire J. Watson
|
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 74/7,
sont présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. prenne connaissance du Rapport annuel 2021
du Service du stationnement, et;
2. maintienne le solde actuel intégral du
Fonds de réserve pour le stationnement afin de tenir compte des dépenses
planifiées et projetées dans le Plan du programme des infrastructures
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la Ville interdise les
virages à gauche pour s’engager sur l’avenue Bronson (en direction sud) à
partir de l’avenue Renfrew (en direction ouest) tous les jours de 7 h à 10 h
et de 15 h à 19 h.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve une modification
au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1144, chemin 8th Line, et en vue de
faire passer la désignation du terrain de Zone de parc et d’espace vert,
sous-zone A (O1A) à Zone agricole (AG), afin de permettre la présence d’une
utilisation agricole, comme l’expose en détail le document 2.
2. Que le Conseil approuve une modification
au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1180, chemin 8th Line, et en vue de
faire passer la désignation du terrain de Zone agricole (AG) à Zone agricole,
exception rurale XXXXr (AG [XXXXr]), afin de permettre la présence d’une
utilisation de services liés à l’agriculture, notamment la location et
l’entretien d’équipement dans le bâtiment et l’aire d’entreposage existants,
comme l’expose en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes de
paragraphe 78(1) de la Loi sur le drainage afin de renseigner le Conseil
sur l’état actuel du drain municipal Thomas-Gamble et de lui indiquer si un
ou plusieurs des projets énumérés au paragraphe 78(1.1) sont nécessaires pour
faciliter l’utilisation, l’entretien ou la remise en état des installations
de drainage, des terrains ou des routes.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que le parc Riverchase, situé au 570, chemin Winterset, soit renommé « parc
Lyndon-Hooper »
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que la scène communautaire du parc Parkdale, située au 366, avenue Parkdale,
soit nommée « scène communautaire Pat-MacLeod »
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que le parc Tillbury, situé au 725, chemin Sherbourne, soit renommé « parc
David-Shentow »
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce
que le terrains de cricket qui se trouvent au parc de la ruelle Lynda, situés
au 580, chemin Smyth, soit nommé « terrain de cricket Jim-Siew »
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les nominations de Wayne
Antle, Adele Furrie et Mustafa Al-Humairi au Comité consultatif sur
l’accessibilité. Le mandat entrant en vigueur le 13 avril 222, pour le
restant du mandat du Conseil 2018-2022.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil municipal approuve les
budgets de 2022 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes
suivants:
• ZAC de la rue Bank
• ZAC de Barrhaven
• ZAC de Bells Corners
• ZAC du marché Byward
• ZAC de Carp
• ZAC du corridor Carp
• ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
• ZAC de Glebe
• ZAC du cœur d'Orléans
• ZAC de Kanata Centrale
• ZAC de Kanata Nord
• ZAC de Manotick
• ZAC de la rue Preston
• ZAC de Somerset Chinatown
• ZAC du village de Somerset
• ZAC de la rue Sparks
• Administration du mail de la rue Sparks
• ZAC de Vanier
• ZAC de Wellington Ouest
• ZAC du village de Westboro
2. Que le Conseil adopte les règlements
municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration
commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant
l’administration des ZACs et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque
les coefficients fiscaux de 2022 seront approuvés par le Conseil.
|
ADOPTÉE
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
La conseillère Harder
déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant le rapport
susmentionné, car sa fille est la directrice générale de la Zone d’amélioration
commerciale de Barrhaven.
La conseillère n’a pas voté sur ce point et n’était pas présente au
moment où il a été approuvé.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil prenne les mesures suivantes :
1. Adopter les catégories d’impôts fonciers
facultatives suivantes pour 2022 :
• Centres commerciaux
• Parcs de stationnement et terrains
vacants
• Immeubles de bureaux
• Grands biens-fonds industriels
• Nouveaux immeubles à logements multiples
• Installations sportives professionnelles.
2. Adopter les coefficients fiscaux suivants
pour 2022 :
Catégorie Coefficient**
Résidentiel 1,00000
Immeubles à logements multiples 1,39606
Nouveaux immeubles à logements multiples 1,00000
Biens-fonds agricoles 0,20000
Forêts aménagées 0,25000
Pipelines 1,71989
Catégorie commerciale générale 1,89905
Secteur commercial* 1,86924
Immeubles de bureaux* 2,31963
Parcs de stationnement et terrains vacants* 1,26173
Centres commerciaux* 1,50437
Installations sportives professionnelles 1,86924
Catégorie industrielle générale 2,41570
Biens-fonds industriels* 2,54076
Grands biens-fonds industriels* 2,18186
Décharges 2,76371
* Y compris les nouvelles catégories de construction
aux fins de la répartition de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.
** Sous réserve de révisions mineures définitives
d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier
(SLAIF).
3. Adopter les coefficients fiscaux, les
remises et les règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de
biens obligatoires et facultatives et la réduction du taux d’imposition pour
les terres agricoles en attente d’aménagement :
• Sous-catégorie visant les petites
entreprises (commerciales et industrielles) : 92,5 % du coefficient d’impôt
applicable à la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels
• Terrains commerciaux excédentaires
(catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres
commerciaux) : 85 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens
commerciaux
• Terrains industriels et grands terrains
industriels excédentaires : 82,5 % du coefficient fiscal applicable à la
catégorie des biens industriels
• Terrains industriels vacants : 65 % du
coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels
• Terrains industriels et grands terrains
industriels excédentaires : 82,5 % du coefficient fiscal applicable à la
catégorie des biens industriels
• Terres agricoles en attente
d’aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la
catégorie des biens résidentiels et la réduction correspondante du taux d’imposition
pour les terrains des catégories des biens résidentiels, des immeubles à
logements multiples, des biens commerciaux et des biens industriels
• Terres agricoles en attente
d’aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux d’imposition
• Sous-catégorie visant les petites
entreprises exploitées à la ferme : 25 % du coefficient fiscal applicable à
la catégorie des biens industriels ou des biens commerciaux pour les premiers
50 000 $ de l’évaluation.
4. Approuver que les taux d’imposition pour
2022 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.
5. Approuver que les paramètres de
récupération fiscale et de plafonnement pour 2022 soient les suivants :
• Que le plafonnement soit établi au
montant le plus élevé entre 10 % des impôts annualisés de l’année précédente
ou à 5 % de l’évaluation de la valeur actuelle des impôts de 2022.
• Que les biens plafonnés ou auxquels s’applique
un seuil de récupération fiscale et dont l’écart entre les impôts annualisés
recalculés et les impôts établis d’après l’évaluation de la valeur actuelle
est égal ou inférieur à 250 $ soient imposés d’après l’évaluation de leur
valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout autre rajustement
relatif au plafonnement.
• Que les biens qui ont atteint
l’évaluation de leur valeur actuelle pendant l’année en cours ou qui sont
passés de la catégorie de la récupération fiscale à celle des biens plafonnés
continuent d’être imposés d’après l’évaluation de leur valeur actuelle et
soient exclus de tout autre rajustement relatif au plafonnement.
• Que les biens qui passent de la catégorie
des biens plafonnés à celle de la récupération fiscale restent assujettis au rajustement
relatif à la récupération.
6. Approuver que soient maintenus les
programmes suivants d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau déjà
approuvés par le Conseil :
• Programme de remboursements offerts aux
organismes de bienfaisance
• Programme de subventions pour terres
agricoles
• Programme de report des taxes foncières
pour aînés et personnes handicapées à faible revenu
• Programme de report de paiement de la
facture d’eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible
revenu.
7. Adopter le rajustement du taux d’imposition
théorique pour la Ville d’Ottawa prévu par les règlements connexes sur l’impôt
foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.
8. Approuver que les 5,1 millions de dollars
en recettes fiscales supplémentaires issus du rajustement du taux
d’imposition théorique soient ainsi répartis :
• 2,3 millions de dollars affectés à la
croissance de l’évaluation foncière pour 2022
• 2,8 millions de dollars affectés au fonds
de réserve pour la stabilisation des taxes.
9. Approuver les paramètres du relevé
d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivants pour 2023 :
• Que le relevé d’imposition foncière
provisoire pour 2023 soit établi à 50 % des impôts annualisés ou rajustés de
2022, comme l’autorise la loi.
• Que les dates d’exigibilité des impôts
suivantes soient approuvées pour 2023 :
i. Provisoire : 16 mars 2023
ii. Définitive : 15 juin 2023.
• Que le taux de pénalité et d’intérêt
facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de
1,25 % par mois (15 % par année) pour 2023, comme en 2022.
• Que le Conseil adopte un règlement visant
à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les
intérêts pour 2023.
10. Adopter un prélèvement annuel auprès des
établissements admissibles, conformément à l’article 323 de la Loi de 2001
sur les municipalités et au Règlement de l’Ontario 384/98 comme suit :
• 75 $ par étudiant à temps plein inscrit
pour les collèges et universités, conformément au paragraphe 323 (1)
• 75 $ par résident pouvant être accueilli
pour les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2)
• 75 $ par lit reconnu pour les hôpitaux
publics, conformément au paragraphe 323 (3)
• 75 $ pour chaque place accessible pour
les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323
(5).
11. Approuver la modification du Règlement sur
les immobilisations municipales (no 2015-28) et de l’accord relatif aux
immobilisations municipales connexe en vue de prolonger ce dernier jusqu’au
31 décembre 2026, ou jusqu’à ce que cessent les activités relatives à
l’établissement et que changent les services en vertu des dispositions de
l’accord relatif aux immobilisations municipales, la première des deux
éventualités prévalant.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
présent rapport.
|
REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la limite de vitesse
soit réduite à 40 km/h :
1. sur la rue Joshua, entre le chemin Renaud
et la rue Knotridge, et;
2. sur la promenade Saddleridge, du chemin
Renaud à la rue Joshua.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux
d’arrêt toutes directions à l’intersection :
1. de la rue Olmstead et de l’avenue de
Lévis, et;
2. de la rue Cumberland et de la rue
Boteler.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la limite de vitesse
passe de 40 km/h à 30 km/h dans les zones délimitées :
1. par la rue Donald au sud, le chemin North
River à l’ouest, l’avenue McArthur au nord et la promenade Vanier à l’est;
2. par la rue Donald au sud, la promenade
Vanier à l’ouest, l’avenue McArthur au nord et le boulevard Allen à l’est;
3. par la rue Donald au sud, le boulevard
Allen à l’ouest, l’avenue McArthur au nord et la rue Brant à l’est.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux
d’arrêt toutes directions à l’intersection des promenades Kimpton et
Overland.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve de faire passer de 50 km/h à
40 km/h la limite de vitesse sur l’avenue Echowoods, la promenade Kimpton et
la rue Stittsville Main, au nord du chemin Hazeldean.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux
d’arrêt toutes directions à l’intersection de la rue Liard et de l’avenue
Basswood.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations
orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 23
mars 2022 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences
d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et
34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme
les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 3.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 74/9
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que le rapport no 29 du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales; rapport no 24 du Comité des services communautaires et de protection;
rapport no 21A du Comité permanent de la protection de l’environnement,
de l’eau et de la gestion des déchets; rapport no 36 du Comité des
finances et du développement économique; rapport no 58 du Comité de l’urbanisme;
rapport no 17; rapport no 27 du Comité des transports de
la Commission du transport en commun et le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public
sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 23mars 2022»soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 74/10
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par la conseillère C. Curry
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil
municipal a approuvé, dans sa version modifiée, la Politique sur les noms
commémoratifs; et
ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un
nom commémoratif par résolution, sans égard aux dispositions de la Politique;
et
ATTENDU QUE Constantine Luty, ancien résident de Stittsville, a
laissé une marque profonde dans l’histoire de la communauté et du Canada; et
ATTENDU QUE dans les années 1940, Constantine est parti dans le
nord de la baie d’Hudson pour devenir marchand de fourrures et tenir un poste
de traite; et
ATTENDU QUE cette expérience l’a amené à travailler et à vivre étroitement
avec les Inuits de la région, classant les fourrures et fournissant de la
nourriture, ce qui constitue une tradition de longue date dans l’histoire du
Canada; et
ATTENDU QUE plus tard dans sa vie, Constantine a parcouru le pays
pour rassembler des histoires et des photos, contribuant au livre Poplarfield
& District Millennium Album, qui fait partie de la collection des
Archives nationales du Canada;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc Paseana, situé au 852,
place Paseana soit nommé « parc Constantine Luty »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative
avec support au nom de Constantine Luty décrivant brièvement sa contribution.
Note : La motion suivante des conseillers Fleury et McKenney,
dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 23 mars 2022, a été révisée
conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure
MOTION NO 74/11
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’il y a longtemps que le pont Mackenzie King aurait dû
être remis en état vu la détérioration de sa structure; et
ATTENDU QUE le projet de remise en état est coordonné à un
réaménagement de la surface afin d’améliorer l’infrastructure de transport
actif; et
ATTENDU QUE le personnel lancera bientôt le processus
d’appel d’offres pour que les travaux commencent cette année; et
ATTENDU QUE le projet du pont Mackenzie King ne s’étend que
de la rue Elgin à l’entrée du Centre Rideau et fait abstraction de la partie à
l’est, en direction de la rue Waller; et
ATTENDU QUE la conception actuelle présente différentes
lacunes, par exemple :
o Il manque un passage protégé pour piétons à la
hauteur des escaliers menant au parc de la Confédération pour améliorer la
sécurité des personnes circulant à pied.
o La conception de l’infrastructure cyclable est
inégale dans le corridor.
o La Ville rate actuellement l’occasion d’étendre le
projet jusqu’à la rue Waller, ce qui permettrait d’améliorer la connectivité
des réseaux cyclables à l’est du pont.
o Les voies très larges prévues dans la zone de
construction seront propices aux excès de vitesse.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les travaux associés à ce projet soient reportés jusqu’à ce
que le personnel présente, à la prochaine réunion du Comité des transports et à
la réunion subséquente du Conseil, un rapport sur l’élimination des lacunes de
conception susmentionnées.
REJETÉE par un vote de 3 VOIX AFFIRMATIVES contre 19 VOIX
NÉGATIVES :
|
YEAS (3):
|
Les conseillers M. Fleury, C. McKenney, R. King
|
|
NAYS (19):
|
Les conseillers J. Leiper, L. Dudas, C. Kitts, C. A. Meehan,
J. Cloutier, E. El-Chantiry, D. Deans, T. Kavanagh, G. Darouze,
M. Luloff, C. Curry, A. Hubley, G. Gower, R. Brockington, R. Chiarelli,
S. Menard, J. Harder, T. Tierney and Mayor J. Watson
|
MOTION NO 74/12
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’en
juin 2019, la Direction générale des transports a entamé l’Examen de la
sécurité des cyclistes aux intersections achalandées en répertoriant les
intersections achalandées où se produisent de nombreuses interactions entre
véhicules et cyclistes près des voies cyclables existantes; et
ATTENDU QUE la sélection préliminaire a permis de relever
74 intersections en fonction d’une combinaison de facteurs : forte
circulation de cyclistes, nombre élevé de véhicules automobiles faisant des
virages, limites de vitesse élevées et quatre collisions ou plus entre
automobilistes et cyclistes dans les cinq dernières années (2014-2018), avec
ajout de certains lieux où trois collisions s’étaient produites quand une
tendance se dessinait; et
ATTENDU QUE sur ces 74 intersections, 30 ont été sélectionnées en
vue d’un examen plus approfondi; et
ATTENDU QU’en septembre 2020, le personnel municipal a publié
un rapport intitulé Examen de la sécurité des cyclistes aux intersections
achalandées portant sur les conceptions finales à long terme qui propose
l’aménagement de voies cyclables séparées ou d’intersections protégées pour 29
des 30 lieux sélectionnés; et
ATTENDU QUE les conceptions pour ces 29 intersections n’ont pas
appliquées; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est déterminée à augmenter la part
modale du vélo pour atteindre les cibles en matière de transport et
d’environnement; et
ATTENDU QUE le facteur primordial de la détermination de la part modale
est l’existence d’une infrastructure sécuritaire; et
ATTENDU QUE le financement nécessaire pour améliorer ces intersections
a été estimé à 32 M$; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont à cœur la sécurité des
cyclistes, des piétons et des automobilistes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel étudie les options
pour financer l’aménagement des 29 intersections prioritaires et fasse le
point durant le processus budgétaire 2023.
MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE
PROCÉDURE
|
MOTION NO 74/13
Motion du conseiller
M. Luloff
Appuyée par le
conseiller R. King
Que les Règles de
procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante en vue de
pourvoir rapidement le poste vacant au conseil d’administration de la
Bibliothèque publique d’Ottawa :
ATTENDU QUE le 8 mars 2022, la conseillère C. Meehan
a indiqué qu’elle ne siégerait plus au conseil d’administration de la
Bibliothèque publique d’Ottawa (le C.A.); et
ATTENDU QUE l’article 12 de la Loi sur les bibliothèques
publiques prévoit ce qui suit : « En cas de vacance au sein d’un
conseil, le conseil municipal ou de comté responsable des nominations, sauf si
la durée du mandat non expirée de l’ancien membre est inférieure à
quarante-cinq jours, nomme promptement un remplaçant qui reste en fonction
jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur »; et
ATTENDU QUE le greffier municipal a demandé aux membres du Conseil
souhaitant être nommés par ce dernier au poste vacant de manifester leur intérêt
et qu’il n’a reçu qu’une seule déclaration d’intérêt, soit celle de la conseillère
Catherine Kitts;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve la
nomination de la conseillère Kitts au C.A. de la Bibliothèque publique
d’Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO 74/14
Motion du conseiller
M. Fleury
Appuyée par la
conseillère T. Kavanagh
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE le 23 mars 2022,
le Conseil municipal a approuvé la motion 73/11 prévoyant que la Ville
d’Ottawa permette à l’Université d’Ottawa, à l’Université Carleton et à
l’Université Saint-Paul d’accepter, sans frais, des laissez-passer avec code QR
valides pour des déplacements en mai 2022 sur les circuits d’OC Transpo,
laissez-passer qui devront être remis aux étudiants admissibles qui détenaient
un laissez-passer U-Pass de janvier à avril 2022, que le coût de cette
mesure soit financé par le fonds de réserve pour le fonctionnement du transport
en commun et que la Ville cherche à recouvrer les recettes perdues auprès des autres
ordres de gouvernement dans la demande d’indemnisation au titre de l’occupation;
et
ATTENDU QUE bien que le Collège
Algonquin n’ait pas été inclus dans la motion originale, l’Algonquin Students’
Association a depuis cherché à être incluse dans cette initiative, puisque les
étudiants de ce collège vivent également dans les secteurs touchés par l’occupation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
Ville d’Ottawa permette également au Collège Algonquin d’accepter, sans frais, des
laissez-passer avec code QR valides pour des déplacements en mai 2022 sur
les circuits d’OC Transpo, laissez-passer qui devront être remis aux
étudiants admissibles qui détenaient un laissez-passer U-Pass de janvier à avril 2022;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le coût estimatif
maximal de 325 000 $ soit financé par le fonds de réserve pour le fonctionnement
du transport en commun et que la Ville cherche à recouvrer les recettes perdues
auprès des autres ordres de gouvernement dans la demande d’indemnisation au titre
de l’occupation.
ADOPTÉE
MOTION NO 74/15
Motion du conseiller
S. Menard
Appuyée par le conseiller
M. Fleury
Que les Règles de procédure soient suspendues
afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QU’à sa réunion du 23 mars 2022, le
Conseil a demandé au personnel d’offrir un laissez-passer gratuit pour le transport
en commun en mai 2022 aux étudiants de l’Université d’Ottawa, de
l’Université Saint-Paul et de l’Université Carleton qui étaient titulaires d’un
laissez-passer U-Pass pour la période de janvier à avril 2022, à un coût
estimatif maximal de 730 000 $; et
ATTENDU QUE cette mesure serait inutile pour certains
étudiants titulaires d’un laissez-passer U-Pass, soit parce qu’ils ne seront
pas à Ottawa en mai 2022, soit parce qu’ils auront déjà acheté un laissez-passer
U-Pass pour la période de mai à août 2022; et
ATTENDU QUE le Conseil souhaite quand même dédommager ces
étudiants pour les interruptions du service de transport en commun survenues pendant
les manifestations au centre-ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel, en coopération
avec les trois universités, offre aux étudiants le choix d’un laissez-passer de
transport en commun sans frais pour mai 2022 ou d’un remboursement de
13,25 $, soit le montant maximal autorisé par le Conseil le 23 mars réparti
entre les 44 100 laissez-passer U-Pass qui ont été délivrés aux
étudiants des trois universités pour la période de janvier à avril, moins le
coût unitaire estimatif de 3,30 $ pour l’émission et l’envoi par la poste
des chèques de remboursement;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le montant maximal à débourser
en vertu de la présente motion, soit sous forme de laissez-passer gratuit pour
mai 2022, soit sous forme de remboursement, demeure à 730 000 $;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la trésorière municipale veille à
ce que l’identification des étudiants admissibles au remboursement et
l’émission des remboursements respectent toutes les exigences applicables en
matière de vérification et de contrôle financiers.
La motion des conseillers Menard et Fleury est présentée au
Conseil, puis REJETÉE par un vote de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX
NÉGATIVES :
|
VOIX AFFIRMATIVES (6) :
|
Les conseillers D. Deans, T. Kavanagh, M. Fleury, C. McKenney,
S. Menard et R. King
|
|
VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Les conseillers J. Leiper, L. Dudas, C. Kitts, C. A. Meehan,
J. Cloutier, E. El‑Chantiry, G. Darouze, M. Luloff,
C. Curry, A. Hubley, G. Gower, R. Brockington, R. Chiarelli,
J. Harder, T. Tierney et le maire J. Watson
|
Motion NO 74/16
Motion de la
conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller S. Menard
IL EST RÉSOLU QUE
les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion
suivante pour que le personnel puisse amorcer son examen dès que possible :
ATTENDU QUE la
guerre en Europe a provoqué une flambée des cours du pétrole à l’échelle
internationale et du gaz naturel à l’échelle régionale, ce qui a sensibilisé
davantage la population à l’importance de l’indépendance énergétique et de la stabilité
des cours; et
ATTENDU QUE la Ville
d’Ottawa peut prendre des mesures pour soutenir l’Ukraine et ses propres
résidents en comblant le déficit énergétique que cause la guerre en Ukraine et
en augmentant sa propre sécurité énergétique; et
ATTENDU QUE la Ville
d’Ottawa a adopté un plan directeur sur les changements climatiques et une stratégie
d’évolution énergétique qui précisent qu’il faut éliminer l’utilisation des combustibles
fossiles, électrifier nos transports et la plupart des installations de
chauffage de nos immeubles, et accroître considérablement la production locale
d’électricité renouvelable; et
ATTENDU QUE la Ville
d’Ottawa dispose d’une stratégie d’écologisation du parc automobile et d’un
projet pilote d’autobus électriques pour appuyer la transition vers un mode de
transport qui ne dépend plus des combustibles fossiles; et
ATTENDU QUE la réglementation
provinciale permet la production hors réseau lorsque la production nette d’électricité
est utilisée sur place; et
ATTENDU QUE la province pourrait élaborer une politique
communautaire améliorée de facturation nette qui permettrait aux clients d’Ottawa
d’acheter, à des prix bas et fixes, de l’électricité provenant d’installations
locales de production d’électricité renouvelable; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut produire de l’électricité
dans bon nombre de ses installations; et
ATTENDU QUE les ressources d’énergie distribuées, c’est-à-dire
la production hors réseau et le stockage d’électricité renouvelable, augmentent
à l’échelle mondiale; et
ATTENDU QUE la Ville a déjà posé des panneaux solaires dans
12 installations qui lui appartiennent; et
ATTENDU QUE la Ville possède des terrains qui pourraient
être utilisés pour produire de l’électricité renouvelable;
PAR CONSÉQUENT, il
est résolu que le Conseil demande au personnel de lui présenter d’ici le
deuxième trimestre de 2022 un rapport sur les éléments suivants :
a)
identification d’au
moins trois toits convenables sur les installations appartenant à la Ville de
façon à accroître la production d’électricité renouvelable en louant de l’équipement
solaire pour la facturation nette;
b)
création, d’ici le
deuxième trimestre de 2022, d’un groupe de travail avec Hydro Ottawa et
des experts techniques chargé d’étudier le potentiel de la facturation nette
communautaire améliorée et de pousser davantage les ressources d’énergie distribuées.
il
est en outre résolu que Planification,
Immobilier et Développement économique, Loisirs, Culture et Installations, les Services
d’infrastructure et d’eau ou la Direction générale des services novateurs pour
la clientèle prévoient, dans le processus budgétaire 2023, un ETP et du financement
pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de ressources d’énergie distribuées;
il est en outre résolu que sous réserve de ressources suffisantes, le
Conseil demande au personnel de présenter au Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets d’ici le quatrième
trimestre de 2023 un rapport comprenant les éléments suivants :
a)
une évaluation des
systèmes solaires photovoltaïques existants et de leurs répercussions sur les
installations appartenant à la Ville;
b)
un cadre de
ressources d’énergie distribuées pour les installations et terrains appartenant
à la Ville, comprenant les éléments suivants :
a.
production d’énergie
renouvelable (solaire et éolienne);
b.
stockage d’énergie;
c.
gestion de la demande;
d.
éventuelles politiques
sur l’installation de ressources d’énergie distribuées dans les installations ou
sur les terrains de la Ville;
c)
les répercussions sur
les effectifs et le financement de la mise en œuvre et du soutien du cadre des
ressources d’énergie distribuées.
Motion NO 74/17
Motion du conseiller
J. Leiper
Appuyée par le maire
J. Watson
IL EST RÉSOLU que la motion des conseillers Kavanagh et Menard soit soumise
au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets.
RENVOI
ADOPTÉ
AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION
SUBSÉQUENTE)
|
MOTION
Motion de: Conseiller
Luloff
Appuyée par: Conseillère
Kitts
ATTENDU QUE le Petrie Island Canoe Club
(PICC) est un organisme sans but lucratif constitué en personne morale qui
donne des programmes d’apprentissage et de formation en canoë et en kayak au
parc Steumer de l’île Petrie, lesquels sont accessibles à tous les résidents
d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le PICC sert actuellement
des personnes issues de groupes et de profils démographiques variés, et qu’il a
le mandat d’élargir son offre aux pagayeurs de tous âges et de toutes
capacités; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a signé le
12 octobre 2021 un protocole d’entente avec le PICC, lequel autorise
l’exploitation continue du club sur le site et permet à l’organisme de
présenter une demande pour le programme de subvention fédéral appelé le Fonds
canadien de revitalisation des communautés; et
ATTENDU QUE la demande du PICC visant la
construction d’un entrepôt sur l’île a été approuvée; et
ATTENDU QUE l’organisme, par souci de
diligence raisonnable, prépare une demande d’approbation du plan d’implantation
pour la construction de cet entrepôt, et qu’il a besoin d’une preuve de
consentement du propriétaire pour l’ajout d’un nouveau bâtiment sur le site; et
ATTENDU QUE la diffusion officielle par
le BBIM du bail foncier proposé à toutes les directions générales et aux
partenaires externes, du 21 mars au 12 avril 2022, n’a soulevé
aucune objection, et que celui-ci bénéficie de l’appui du conseiller de
quartier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil demande au personnel de donner suite à tous les commentaires reçus
durant le processus de diffusion officielle;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
déclare excédentaires aux besoins de la Ville 280 mètres carrés de l’île
Petrie;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
suspende l’application de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation
des biens immobiliers, qui exige de la Ville qu’elle aliène les biens
immobiliers à leur valeur marchande;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil
suspende l’application de l’article 2.3 de la Politique sur l’aliénation
des biens immobiliers, qui exige de la Ville qu’elle avise le public afin de
solliciter des offres pour la propriété en question;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU DE déléguer au
directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de
conclure, de signer et de modifier, au nom de la Ville, un bail ou un contrat
de location d’une durée de jusqu’à 25 ans pour un terrain de
280 mètres carrés qui accueillera un entrepôt nautique au 795, chemin
Tweedle (plage de l’île Petrie).
Motion
Motion du conseiller
E. El‑Chantiry
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la Ville priorise le
maintien en bon état des infrastructures essentielles tant qu’elles demeurent
abordables et durables, conformément aux pratiques de gestion des actifs
approuvées par le Conseil et aux cibles de financement fixées en 2012, puis modifiées
en 2017; et
ATTENDU QUE les plans de gestion
des actifs et les plans financiers à long terme de la Ville aident à établir
les besoins de financement des immobilisations à long terme; et
ATTENDU QUE les
projets d’immobilisations sont approuvés dans le budget annuel des immobilisations
ou un rapport présenté au Conseil n’importe quand durant l’année et que ce
dernier approuve les projets en fonction des renseignements dont il dispose à
ce moment-là; et
ATTENDU QUE toute
modification subséquente à la portée peut avoir une incidence importante sur le
coût du projet et le financement disponible pour les autres projets d’immobilisations
prévus;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le personnel revoie les processus existants pour cerner les possibilités
d’amélioration des critères relatifs au moment où les modifications apportées
aux projets d’immobilisations sont soumises à l’approbation du Conseil et à la
façon de déterminer clairement les répercussions qu’ont sur le programme de
renouvellement les modifications à la portée des projets, ainsi que les
possibilités globales d’amélioration des processus;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel
présente un rapport au Conseil d’ici le deuxième trimestre de 2023 et lui
recommande une approche à adopter.
MOTION NO 74/18
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre «
Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
|
|
|
TROIS LECTURES
|
|
|
2022-81.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
|
|
2022-82.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
de terrain certaines parcelles du plan 4M-1342 situées sur les rues
Lett, Lloyd et Fleet.
|
|
2022-83.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
de terrain certaines parcelles du plan 4M-1624 situées sur la placette
Trident et la promenade Shuttleworth.
|
|
2022-84.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (cour Tolchaco et avenue Perseus).
|
|
2022-85.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2020-174 régissant le
fonctionnement et l’utilisation des trottinettes électriques en ville.
|
|
|
2022-86.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2018-273 concernant un
règlement municipal désignant en tant qu’immobilisation municipale une partie
du terrain ayant pour désignation le 1221, chemin Cyrville.
|
|
|
2022-87.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à ajouter le Plan secondaire de Manor Park Nord et Sud au
volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa.
|
|
|
2022-88.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignations municipales les 1144 et 1180,
chemin 8th Line.
|
|
|
2022-89.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots
de terrain certaines parcelles du plan 4M-1691 situées sur le privé Anthracite,
le privé Biotite, l’avenue Darjeeling le privé Ilmenite, et le bois Damson
Gardens.
|
|
|
2022-90.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2021-183 concernant la
période de conservation de certains documents de la Ville d’Ottawa.
|
|
|
2022-91.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à abroger le Règlement no 2022-64.
|
|
|
2022-92.
Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certaines parcelles du plan 4M-1581 situées sur le chemin Hemlock.
|
|
|
2022-93.
Règlement visant à
abroger le Règlement no 49-1999 du canton de West Carleton concernant le lot
29, plan 768.
|
|
|
|
|
|
|
|
MOTION NO 74/19
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 13 avril 2022
ADOPTÉE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
|
Conseiller R. Brockington (OCC 22-04)
On demande au directeur municipal ou à son(ses)
représentant(s) de fournir les données suivantes :
1 Le nombre total de
contraventions émises dans la zone rouge pendant l'occupation des camionneurs,
par type de contravention émise, le nombre de contraventions qui ont été
payées, le nombre de contrevenants qui ont demandé une audience judiciaire ou
qui n'ont pas répondu à la contravention émise, la valeur totale des amendes
2 Le nombre final de
véhicules remorqués dans la zone rouge
o
Le coût
total des services de remorquage et qui a payé ces services
o
Le nombre
de véhicules qui ont été récupérés par leur propriétaire, le nombre de véhicules
toujours entreposés
o
Le
nombre de véhicules vendus pour compenser les coûts de l'occupation des
camionneurs
3 Les coûts finaux des
services de police pendant l'occupation des camionneurs et le(s) plan(s)
juridique(s) envisagé(s) pour récupérer ces coûts, en particulier auprès des
organisateurs du convoi et d'autres personnes
Conseillèr·e C. McKenney (CC 22-05)
Le samedi 26 mars 2022, un convoi
d’approximativement 300 véhicules a traversé Ottawa depuis la frontière du
Québec en direction de Vankleek Hill. Ce groupe est très sympathique aux
personnes qui ont occupé illégalement les quartiers résidentiels du
centre-ville pendant 23 jours entre le 29 janvier et le
20 février 2022, et qui ont continuellement harcelé, intimidé, menacé
et agressé nos résidents.
Le coût de cette occupation illégale de la Ville devrait
s’élever à au moins 36,3 millions de dollars. Le coût pour nos entreprises
locales est quant à lui estimé entre 44 et 200 millions de dollars. Le
coût pour les travailleurs en majorité à faible salaire qui ont perdu de trois
à quatre semaines de travail est élevé, et sera impossible à récupérer dans la
plupart des cas. Il est enfin impossible de décrire adéquatement les coûts de
cette occupation en matière de santé mentale pour nos voisins du centre-ville.
Les gouvernements municipal, provincial et fédéral ont
tous dû déclarer cette occupation comme une situation d’urgence et invoquer la Loi
sur les mesures d’urgence pour la première fois dans l’histoire du Canada.
Les résidents se demandent pourquoi la Ville a permis à
un autre convoi, qui est sympathique à l’occupation illégale et probablement en
lien avec elle, d’accéder à une route qui traverse les rues du centre-ville,
bloquant ainsi l’accès aux résidences et aux commerces pendant des heures un
samedi après-midi, alors même que nous tentons de nous remettre de deux ans de
pandémie et de 23 jours d’occupation.
Le personnel pourrait-il fournir une opinion juridique
en bonne et due forme sur ce qui suit :
1.
Quelle autorité légale ou quelle responsabilité
une municipalité a-t-elle de protéger ses résidents contre un tel convoi qui
défend des positions racistes, suprémacistes, antisémites et xénophobes?
2.
Cette autorité confère-t-elle à la municipalité
le droit légitime de bloquer l’accès à la ville, à une frontière provinciale ou
à un autre lieu duquel s’approche un tel convoi motorisé?
3.
Comment pouvons-nous faire en sorte qu’un tel
convoi ne puisse plus s’insinuer dans le centre-ville en vue d’intimider et de
ridiculiser nos résidents? (En gardant à l’esprit qu’il n’était pas nécessaire que
ce convoi emprunte la route qu’il a choisie pour aller de son point d’origine à
sa destination.)
4.
Une injonction interdisant à un certain nombre
de véhicules de former un convoi serait-elle efficace pour s’assurer que cela
ne se reproduise pas dans notre ville?
5.
De quelles autres mesures la municipalité
dispose-t-elle pour veiller à ce que nous n’ayons plus à assumer les coûts associés
au passage de convois motorisés?
Le Conseil ajourne la séance à 13 h 54.