Comité de l’urbanisme
PROCÈS-VERBAL 37
le mardi, 27 juin 2012, 9 h 30
salle Champlain, 110 avenue Laurier ouest
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Présents :
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Conseiller P. Hume (President)
Conseillère J. Harder (Vice-présidente)
Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B.
Monette, S. Quadri et M. Taylor
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Aucune déclaration de
conflit d’intérêts n'est déposée.
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Le président lit une déclaration exigée en application
de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque
compte porter en appel les modifications proposées au Règlement de zonage
et au Plan officiel qui sont inscrites au point 1 ainsi qu’aux
points 8 à 13 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion
publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal
n’adopte les modifications le 11 juillet 2012, à défaut de quoi la
Commission des affaires municipales de l’Ontario pourrait rejeter l’appel, en
totalité ou en partie. De plus, les demandeurs peuvent porter la question en
appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario si le Conseil
n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) et
dans les 180 jours (pour une modification au Plan officiel) suivant la
réception de la requête.
URBANISME ET INFRASTRUCTURE
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1.
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ZONAGE - 96, RUE NEPEAN
(Reporte de la réunion du Comité de l’urbanisme du 8 mai 2012)
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ACS2012-PAI-PGM-0120
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SOMERSET (14)
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RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
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Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une
modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant à faire
passer la désignation de zonage de la propriété située au 96, rue Nepean, de
Zone résidentielle de densité 5, sous-zone B, exception 482, FSI 3.0 (R5B
(482) F(3.0)), à Zone résidentielle de densité 5, sous-zone B, avec une
nouvelle exception, une annexe et une disposition d’aménagement différé
(R5B-h[xxxx] Syyy –h), comme le précisent les documents 2 et 3 et l’illustre
le document 4.
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M. John Smit,
gestionnaire, Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services urbains,
Urbanisme et Gestion de la croissance (UGC), fait une brève présentation
PowerPoint (conservée au greffe municipal) qui offre au Comité un aperçu des
préoccupations soulevées à la réunion du Comité du 22 mai 2012,
concernant les risques d’instabilité géologique que pourrait entraîner sur le
site l’assèchement présumé des nappes d’eau souterraine en raison des travaux
avoisinants. MM. Richard Buchanan, gestionnaire de programme,
Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services urbains, UGC, et
Peter Black, gestionnaire, Inspections des bâtiments, Direction des
services du Code du bâtiment, UGC, sont également présents pour fournir des
renseignements supplémentaires et répondre aux questions.
Les intervenantes suivantes s’opposent à la recommandation
du rapport :
·
Mme Joan Spice, Centretown
Citizens Community Association;
·
Mme Debbie Bellinger,
Nelligan O’Brien Payne*, au nom de la Place Bell
Canada (H&R REIT).
Les intervenants suivants appuient la recommandation du
rapport :
·
Mme Janet Bradley,
Borden Ladner Gervais, et M. Miguel
Tremblay, FOTENN Consultants Inc.
Mme Bradley fait également remarquer que les
spécialistes suivants sont disponibles pour répondre aux questions au nom du
demandeur, au besoin :
·
M. Troy Skinner, Golder Associates (hydrogéologie);
·
M. Graham O’Neil, Novatech Engineering Consultants
(circulation);
·
M. Nathan Godlovitch, Dan Hanganu Architectes;
·
M. Greg Macdonald, Novatech Engineering Consultants
(viabilisation).
Les intervenants dont le nom est suivi d’un astérisque (*) ont tous
présenté des observations écrites, et la personne suivante a fourni des
commentaires supplémentaires :
·
M. Neil Malhotra, vice-président,
Claridge Homes*, qui appuie la recommandation
du rapport.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel.
Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
Au terme de discussions
sur la conception du bâtiment, la distance de retrait acceptable, les risques
de répercussions des travaux adjacents sur l’eau souterraine du secteur, la
non-conformité avec le plan de conception communautaire (PCC) du secteur et des
questions entourant la nécessité d’effectuer des études plus poussées, le
personnel indique que les résultats de leurs examens portent à croire que le
projet visant le site en question devrait se poursuivre. La recommandation du
rapport est ensuite présentée au Comité et ADOPTÉE telle quelle.
2.
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ACS2012-PAI-PGM-0152
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BEACON HILL-CYRVILLE (11)
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
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Que le
Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa recommande au Comité de
l’urbanisme (OR Comité d'agriculture et des affaires rurales) de recommander
à son tour au Conseil :
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1. approuver
la demande de construction de l’ajout d’une partie à l’arrière tel qu’indiqué
sur les plans soumis le 22 mai 2012 et inclus dans le Document 4, sous
réserve du changement de la forme de la partie ajoutée à l’arrière, qui
passerait de semi-circulaire à rectangulaire, et d’un retrait de 60 cm des
côtés est et ouest de la façade arrière;
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2. de
refuser la demande de construction d’une annexe à toit plat d’un seul niveau
du côté est de l’immeuble, cette annexe étant illustrée dans le document 4;
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3. de
refuser la demande de construction du garage illustré par les dessins faisant
l’objet du document 5; et
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4. de
déléguer le pouvoir d’apporter des modifications mineures à la conception au
directeur du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.
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(Nota :
Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu
de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 6 aout, 2012.)
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(Nota :
L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions
de délivrance d’un permis de construire.)
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Mme Lesley Collins, urbaniste, Unité des services du
patrimoine, Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services urbains,
UGC, fait devant le Comité une brève présentation PowerPoint (conservée au
greffe municipal) concernant les caractéristiques patrimoniales du site, en
lien avec les directives données par le Conseil en décembre 2011,
c’est-à-dire « mener une étude de district de conservation du patrimoine
dans le secteur à l’étude du district de conservation du patrimoine
conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, afin d’analyser le
caractère de ce secteur et de déterminer s’il devrait être préservé, en tout ou
en partie, en tant que district de conservation du patrimoine ». Mme Collins
signale que la demande présentée en application de la Loi sur le patrimoine
de l’Ontario est nécessaire puisque le quartier se situe dans le secteur à
l’étude du district de conservation du patrimoine de Briarcliffe. En réponse
aux questions du Comité sur la nature du secteur à l’étude, Mme Collins
explique que si celui-ci ne faisait pas l’objet d’une étude, les demandeurs
auraient déjà pu demander un permis de construire.
Les intervenants suivants appuient les recommandations du rapport et
la désignation de biens à valeur patrimoniale en vigueur :
·
Mme Danielle Jones et
M. Stephen Gallagher*, résidents de
Briarcliffe, qui ont soumis une pétition signée par 29 personnes
(conservée au greffe municipal) pour appuyer lesdites recommandations et ladite
désignation;
·
Mme Jane Brammer*, présidente, Rothwell Heights
Property Owners Association.
Les intervenants suivants s’opposent aux recommandations du
rapport :
·
Mme Seema Narula Aurora* (demanderesse), qui a soumis une pétition
signée par 20 personnes (conservée au greffe municipal) pour appuyer la
modification proposée;
·
M. Farhad Derakhshan;
·
M. Art Avantchouk, ingénieur-conseil
principal, Art Engineering Inc., qui fait valoir
les caractéristiques de la modification proposée à la structure.
Les intervenants dont le nom est suivi d’un astérisque (*) ont tous
présenté des observations écrites. Les personnes suivantes ont présenté
d’autres observations écrites par l’entremise du Comité consultatif sur le
patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO) à l’appui des recommandations du rapport et de
la désignation de biens à valeur patrimoniale en vigueur :
·
M. Tom McElhone*, résident de Briarcliffe;
·
Comité consultatif, Patrimoine Ottawa* (sans signature).
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces
commentaires sont conservés au greffe municipal.]
Les délibérations du Comité portent surtout sur la question de
savoir s’il faut permettre la modification d’un bâtiment initialement construit
pour faire partie d’un quartier à l’architecture moderne et sur l’ampleur de
ces modifications, que les opposants jugent excessives et contraires au
caractère du quartier. La demanderesse dit qu’aucun de ses voisins n’est venu
la voir pour discuter de sa demande et affirme qu’elle n’a pas l’intention de
démolir la maison. Si elle demande l’autorisation de construire un plus grand
garage, c’est pour y ranger un bateau et pour gagner de l’espace de rangement
en général, car il en manque dans la maison. La demanderesse présente aussi au
Comité des photos d’autres résidences du secteur pour illustrer les différentes
vues des propriétés sur la cour Kindle (les photos sont conservées au greffe
municipal). Le Comité discute de la possibilité de rejeter les recommandations
du rapport, et le conseiller R. Bloess soumet les trois premières à un
vote :
Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa recommande
au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :
1. d’approuver la demande de construction
d’un ajout arrière, comme l’indiquent les plans soumis le 22 mai 2012
et joints à titre de document 4, sous réserve du changement de la forme de
cet ajout, qui passerait de semi-circulaire à rectangulaire, et d’un retrait de
60 cm des côtés est et ouest de la façade arrière;
VOIX AFFIRMATIVES
(8) : S. Blais, R. Bloess, K. Hobbs, A. Hubley,
B. Monette, S. Qadri, J. Harder, P. Hume
voix négativeS (0) :
ADOPTÉE
2. de refuser la demande de construction
d’un ajout d’un étage avec toit plat du côté est du bâtiment, comprise dans le
document 4;
VOIX AFFIRMATIVES
(4) : K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, P. Hume
voix négativeS (4) : S. Blais, R. Bloess, S. Qadri, J. Harder
REJETÉE
3. de refuser la demande de construction
d’un nouveau garage comme l’illustrent les plans du document 5;
VOIX AFFIRMATIVES
(2) : K. Hobbs, P. Hume
voix négativeS
(6) : S. Blais, R. Bloess, A. Hubley, B.
Monette, S. Qadri, J. Harder
REJETÉE
Le conseiller Blais présente ensuite les motions suivantes pour
remplacer les recommandations 2 et 3 du rapport :
MOTION No PLC 37/1
Motion du conseiller S. Blais
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :
2. d’approuver la demande de
construction d’un ajout d’un étage avec toit plat du côté est du bâtiment,
comprise dans le document 4;
VOIX AFFIRMATIVES
(6) : S. Blais, R. Bloess, A. Hubley, B. Monette,
S. Qadri, J. Harder
voix négativeS
(2) : K. Hobbs, P. Hume
ADOPTÉE
MOTION No PLC 37/2
Motion du conseiller S. Blais
3. d’approuver la demande de
construction d’un nouveau garage comme l’illustrent les plans du
document 5;
VOIX AFFIRMATIVES (5) : S. Blais, R. Bloess,
B. Monette, S. Qadri, J. Harder
voix négativeS
(3) : K. Hobbs, A. Hubley, P. Hume
Les recommandations du rapport sont
ensuite présentées au Comité, puis ADOPTÉES, dans leur version modifiée par les
motions nos PLC 37/1 et PLC 37/2.
Que le Comité de l’urbanisme recommande au
Conseil :
1. d’approuver la demande de construction
d’un ajout arrière, comme l’indiquent les plans soumis le 22 mai 2012
et joints à titre de document 4, sous réserve du changement de la forme de
cet ajout, qui passerait de semi-circulaire à rectangulaire, et d’un retrait de
60 cm des côtés est et ouest de la façade arrière;
2. d’approuver
la demande de construction d’un ajout d’un étage avec toit plat du côté est du
bâtiment, comprise dans le document 4;
3. d’approuver la demande de
construction d’un nouveau garage comme l’illustrent les plans du
document 5;
4. de déléguer au directeur général de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des
modifications mineures à la conception.
(Nota : Le délai réglementaire de
90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
prendra fin le 6 août 2012.)
(Nota : L’approbation de la demande de
modification d’un bâtiment en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas
pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de
construire.)
ADOPTÉES, telles que modifiées
3.
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ACS2012-PAI-PGM-0134
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RIDEAU-VANIER (12)
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
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Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa
recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :
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1. d’approuver la demande de nouvelle construction au 216,
rue Cathcart, conformément aux plans soumis par Tito Jurado, qui ont été
reçus le 7 mai 2012;
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2. de déléguer au directeur général du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’approuver les
modifications mineures à la conception; et
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3. de délivrer le permis en matière de patrimoine, qui
expirera deux ans après sa date de délivrance.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin
le 5 août 2012.)
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(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle
satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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Mme Sally Coutts, urbaniste, Unité des services du
patrimoine, Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services urbains,
UGC, fait devant le Comité une brève présentation PowerPoint (conservée au
greffe municipal) concernant les caractéristiques patrimoniales du site et les
raisons pour lesquelles il est recommandé d’accepter la demande de nouvelle
construction.
Les intervenants suivants s’opposent aux recommandations du
rapport :
·
M. Marc Aubin, président, Association
communautaire de la Basse-Ville (ACBV)*;
·
Mme Nancy Miller-Chenier,
coprésidente, comité du patrimoine de l’ACBV.
L’intervenant suivant appuie les recommandations du rapport :
·
M. Tito Jurado (demandeur).
Les personnes suivantes ont présenté d’autres commentaires par
l’entremise du Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO) afin
de marquer leur opposition aux recommandations du rapport et leur appui à la
désignation de biens à valeur patrimoniale en vigueur :
·
Comité de défense du patrimoine, Patrimoine
Ottawa* (sans signature);
·
Mme Pamela McCurry*;
·
Mme Helen Banulescu*;
·
M. Erik Bjornson*.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
Les
délibérations portent surtout sur la question de savoir s’il y a lieu de permettre
la construction d’une structure moderne à l’arrière d’une maison ouvrière
traditionnelle à ossature de bois du début du siècle, compte tenu de la volonté
du demandeur de construire une habitation fonctionnelle pour y loger trois
générations de sa famille. L’ACBV demande le report de cette question pour
qu’elle soit étudiée plus longuement. En réponse aux questions du Comité, le
personnel explique que peu des 30 à 50 résidents du secteur qui ont reçu
une lettre par la poste y ont répondu. Au terme des délibérations du Comité,
les recommandations du rapport sont ADOPTÉES telles quelles.
4.
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ACS2012-PAI-PGM-0137
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RIDEAU-ROCKCLIFFE (13)
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
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Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa
recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :
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1. d’approuver la demande de modification du 129, rue
Howick conformément aux plans soumis par S.A.I. Consulting le 7 mai 2012 et
inclus comme documents 3 et 4;
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2. de déléguer le pouvoir d’approuver des modifications
mineures à la conception au directeur général d’Urbanisme et Gestion de la
croissance;
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3. de délivrer un permis en matière de patrimoine assorti
d'un délai d'expiration de deux ans à compter de la date de délivrance.
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(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin
le 6 août 2012.)
|
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle
satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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ADOPTÉES
La personne suivante a présenté des observations écrites par
l’entremise du Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO) à
l’appui des recommandations du rapport :
·
M. Michael Borish*.
[ * Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque
(*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires
sont conservés au greffe municipal.]
5.
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ACS2012-PAI-PGM-0138
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RIDEAU-ROCKCLIFFE (13)
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
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Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa
recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :
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1. d’approuver la demande de démolition du bâtiment
existant au 220, chemin Sandridge.
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2. d’approuver la demande de nouvelle construction au 220,
chemin Sandridge comme l’illustrent les plans de conception de Ilg Ilg Design
en date du 7 mai 2012 joints en tant que documents 3, 4, 5 et 6.
|
3. de déléguer au directeur général d’Urbanisme et Gestion
de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures de
conception; et
|
4. de déléguer le permis en matière de patrimoine, assorti
d’une durée de validité de deux années à partir de la date d’émission.
|
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin
le 6 août 2012.)
|
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle
satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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ADOPTÉES
M. Bobby
Ilg, concepteur de projet, Ilg & Ilg Inc.,
est présent pour manifester son appui aux recommandations du rapport, mais ne
prend pas la parole.
Les personnes
suivantes ont présenté des observations écrites par l’entremise du Comité
consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO) afin de marquer leur
opposition aux recommandations du rapport :
·
M. Anthony Keith, secrétaire, comité du
patrimoine, Rockcliffe Park Residents Association*;
·
Dr Claude Massicotte et
Mme Carole Massicotte*;
·
M. Thomas Goodwin et Mme Megan
Malone*;
·
M. Richard Day et Mme Kathleen
Day*;
·
M. Allan Lutfy*.
Les personnes suivantes ont présenté des observations écrites par
l’entremise du CCPBO à l’appui des recommandations du rapport :
·
M. Marcel Cadieux et Mme Ghislaine
Cadieux*.
La personne suivante a présenté des commentaires généraux au
CCPBO :
·
M. Grant Lindsay, urbaniste municipal
principal, Commission de la capitale nationale*.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
6.
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ACS2012-PAI-PGM-0136
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RIDEAU ROCKCLIFFE (13)
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Le président observe que la mauvaise version de la recommandation du
rapport a été inscrite à l’ordre du jour du Comité pour le présent point et
demande au Comité d’approuver son remplacement par la recommandation
ci-dessous, dans sa version modifiée par le Comité consultatif sur le
patrimoine bâti d’Ottawa à sa réunion du 7 juin 2012.
MOTION No PLC 37/3
Motion de la conseillère J. Harder
Que le Comité de l’urbanisme approuve le remplacement de la
recommandation du rapport inscrite par erreur à l’ordre du jour 38 du
Comité de l’urbanisme pour le point 6 par la recommandation suivante, dans
sa version révisée par le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa à
sa réunion du 7 juin 2012.
ADOPTÉE
Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti
d’Ottawa recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au
Conseil :
1. d’approuver
la demande de construction d’un garage isolé sur la ruelle River, dans la cour
arrière du 165, rue Crichton, conformément aux plans soumis par Peter Boole
le 7 mai 2012 et joints à titre de document 3 et 4, sous
réserve des modifications suivantes :
a) l’augmentation
de la distance entre le nouveau garage et la limite de propriété adjacente du
côté ouest, laquelle passera de 4 à 5 pieds;
b) la
réduction de la superficie proposée du garage, laquelle passera de 26 sur
24 pieds à 25 sur 24 pieds;
c) la modification de l’aménagement paysager, comme
convenu avec le propriétaire du terrain adjacent du côté ouest;
2. de
déléguer au directeur général de l’urbanisme et de la gestion de la croissance
le pouvoir d’apporter des modifications mineures à la conception;
3. de
délivrer un permis en matière de patrimoine d’une validité de deux ans à partir
de la date de délivrance.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de
cette demande, exigé en vertu de la Loi sur
le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 6 août 2012.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification d’un
bâtiment en vertu de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux
conditions de délivrance d’un permis de construire.)
ADOPTÉES
M. Paul McConnell* est présent pour
marquer son appui aux recommandations du rapport, dans leur version modifiée
par le CCPBO, mais ne prend pas la parole.
Les personnes
suivantes ont présenté des observations écrites par l’entremise du CCPBO afin d’exprimer leurs réserves concernant l’ampleur de la
conception et ses distances de retrait :
·
M. James Turpie et Mme Michal
Anne Crawley*;
·
Mme Sylvie Cameron*;
·
M. Guy Saint-Jacques*.
Les personnes suivantes ont également présenté des
observations écrites par l’entremise du CCPBO à l’appui des recommandations du
rapport :
·
Mmes Alexandra Reid et
Isabelle Hyndman Reid*.
[* Toutes
les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs
commentaires par écrit ou par courriel. Ces
commentaires sont conservés au greffe municipal.]
7.
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ACS2012-PAI-PGM-0122
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SOMERSET (14)
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
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Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa
recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :
|
1. d’approuver la demande de nouvelle construction au
406-408, rue Bank comme l’illustrent les plans de conception de l’architecte
Brian Clark, en date du 19 avril 2012;
|
2. de déléguer au directeur général d’Urbanisme et Gestion
de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures de
conception; et
|
3. de déléguer le permis en matière de patrimoine, assorti
d’une durée de validité de deux années à partir de la date d’émission.
|
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande,
exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 17
juillet 2012.)
|
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle
satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
|
ADOPTÉES
Mme Joan
Spice, Centretown Citizens Community Association,
et M. Brian Clark, architecte, sont présents pour manifester leur
appui aux recommandations du rapport, mais ne prennent pas la parole.
Les
personnes suivantes ont également présenté des observations écrites :
·
M. Ray Sullivan, directeur
administratif, Corporation des citoyens d’Ottawa centre-ville*, qui appuie les recommandations du rapport (observations
présentées par l’entremise du CCPBO);
·
Mme Debbie Belfie, D.G.
Belfie Planning & Development Consulting Ltd.,
au nom des Producteurs d’œufs du Canada, des Producteurs laitiers du Canada, de
la Fédération canadienne de l’agriculture, des Producteurs d’œufs d’incubation
du Canada, et des propriétaires du 20, rue James et du 21, rue Florence, qui
transmet des préoccupations concernant un manque de stationnement sur le site
en question (observations présentées au CCPBO et au Comité de l’urbanisme);
·
M. Jordan Charbonneau, président,
Centretown Citizens Community Association*, qui
appuie les recommandations du rapport.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
|
URBANISME ET
INFRASTRUCTURE
|
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8.
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ACS2012-PAI-PGM-0047
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KANATA NORD, WEST CARLETON-MARCH,
STITTSVILLE ET KANATA SUD (4, 5, 6 ET 23)
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RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
|
Que le comité d’urbanisme recommande au Conseil :
|
1. d’approuver et d’adopter une modification au Plan
officiel en vue d’ajouter un secteur de politique spéciale à la zone de
remise en état de la rivière Carp, comme décrit au document 2.
|
2. d’approuver une modification au Règlement de zonage
2008-250 en vue :
|
a. de modifier la zone sous-jacente de plaine à risque
d’inondation, comme illustré dans le document 4;
|
b. d’ajouter un symbole d’aménagement différé et de déterminer les
conditions pour la suppression du symbole d’aménagement différé dans le cas
de terrains aménageables dans le secteur de la politique de remise en état de
la rivière Carp;
|
c. de supprimer les dispositions relatives au périmètre
d’inondation pour les terrains situés au 5487, chemin Hazeldean et 20,
promenade Frank-Nighbor.
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ADOPTÉES
M. Tom Flood, McGarry Family Chapels, et Mme Kathleen Willis, Kanata West Owners
Group, sont présents pour marquer leur appui aux recommandations du
rapport, mais ne prennent pas la parole.
La personne suivante a également présenté des observations
écrites :
·
Mme Faith Blacquiere*, qui exprime des réserves à l’égard des recommandations du
rapport.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
9.
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ACS2012-PAI-PGM-0143
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BARRHAVEN (3)
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RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au
Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 800, chemin
Cedarview de RR4 (Zone résidentielle rurale de densité 4) et de O1A (Sous-zone
de parc et d’espace vert) à RR4[xxxr] (Zone résidentielle rurale de densité 4
dotée d’une exception [xxxr]) et à O1 (Zone de parc et d’espace vert), comme
le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
M. Miguel Tremblay, FOTENN
Consultants Inc., est
présent au nom du demandeur pour manifester son appui à la demande, mais ne
prend pas la parole.
Une communication écrite a également été reçue de la personne
suivante :
·
M. Richard Stead, président, Cedarhill
Community Association*, qui appuie la
recommandation du rapport.
[* Toutes
les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs
commentaires par écrit ou par courriel. Ces
commentaires sont conservés au greffe municipal.]
10.
|
|
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ACS2012-PAI-PGM-0159
|
BAIE (7)
|
RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :
|
1. Une
modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa en vue de
faire passer le zonage du 927, chemin Richmond et du 108, avenue Woodroffe de
zone de rue principale traditionnelle limitant la hauteur à 25 mètres
(TM (H25)) à une nouvelle zone de rue principale traditionnelle (TM
[xxxx](H47)) assortie d’une exception et limitant la hauteur à 47 mètres,
afin de permettre un aménagement polyvalent, tel qu’exposé en détail dans le
document 2 et tel qu’illustré dans le document 1;
|
2. Que
le règlement d’application ne soit pas soumis à l’approbation du Conseil municipal
avant qu’une approbation de réglementation du plan d'implantation ne soit
obtenue et que l’entente ne soit enregistrée sur le titre.
|
ADOPTÉES
M. Kevin Harper, associé, IBI Group Inc. (mandataire du propriétaire), et Mme Bev Binette
sont présents pour marquer leur appui à la demande, mais ne prennent pas la
parole.
Une communication écrite s’opposant aux recommandations a également
été reçue des personnes suivantes :
·
Mme Elzbieta Surazski et
M. Mieczyslaw Surazski*;
·
M. David McDonald et Mme Ruth
Zowdu*.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
11.
|
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|
ACS2012-PAI-PGM-0165
|
SOMERSET (14)
|
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :
|
1. d’approuver une modification au Règlement de zonage
2008-250 afin de faire passer le zonage des 486 et 488, rue Preston de TM[86]
(Zone de rue principale traditionnelle dotée d’une exception 86) à une
nouvelle Zone de rue principale dotée d’une exception et assortie d’une
annexe, comme l’expliquent en détail les documents 2 et 3 et comme le montre
le document 1;
|
2. d’approuver une modification au Règlement de zonage
2008-250 afin de faire passer le zonage des 490 et 500, rue Preston de TM[86]
F(6.5) H(67) (Zone de rue principale traditionnelle dotée d’une exception) à
une nouvelle Zone de rue principale traditionnelle dotée d’une exception et
assortie d’une annexe, comme l’expliquent en détail les documents 2 et 3 et
comme le montre le document 1; et
|
3. qu’un symbole d’aménagement différé soit ajouté à cette
nouvelle zone TM[XXXX] SXXX, exigeant que le propriétaire conclue avec la Ville
une entente connexe visant la réglementation du plan d'implantation et
comprenant la condition qu’il finance des avantages pour la collectivité.
|
MM. Alain
Miguelez, gestionnaire de programme, et Douglas Bridgewater, urbaniste, Unité
du Centre intérieur, tous les deux de la Direction de l’examen des projets
d’aménagement – Services urbains, UGC, font une brève présentation PowerPoint
(conservée au greffe municipal), qui offre au Comité un aperçu du rapport.
M. John Smit, gestionnaire, Direction de l’examen des projets
d’aménagement – Services urbains, UGC, est également présent pour répondre aux
questions.
Les intervenants suivants appuient généralement les recommandations,
mais soulèvent quelques réserves :
·
M. Rod Lahey, Roderick Lahey Architects;
·
M. Alan Cohen, Soloway Wright;
·
Mme Katherine Grechuta,
FOTENN Consultants Inc.
Une communication écrite a également été reçue des
personnes suivantes :
·
M. Michael Powell, président,
Association communautaire de Dalhousie*, qui craint
que les décisions relatives à l’aménagement ne soient prises avant la
publication du plan de conception communautaire de Bayview-Carling;
·
M. Michael Rowan*, qui exprime des préoccupations concernant l’augmentation des
zones d’ombre et les autres répercussions éventuelles des immeubles de grande
hauteur proposés;
·
Mme Sylvie Lapointe,
propriétaire, Esthetique Facial Angle Ltée*, qui s’inquiète du manque de stationnement, du bruit généré par
les travaux et des répercussions possibles sur son entreprise.
[* Toutes les personnes dont le nom est marqué
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel.
Ces commentaires sont conservés au greffe municipal.]
Bien qu’il soit généralement favorable à la proposition,
M. Cohen soulève certaines réserves concernant l’application de
l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui
« autorise une municipalité s’étant dotée d’un plan officiel adéquat à
adopter un règlement sur le zonage permettant une exploitation accrue en
hauteur et en densité par rapport à celle qui est autrement permise, en échange
d’avantages communautaires offerts par le propriétaire. Ces avantages doivent
figurer dans la modification au Règlement de zonage et faire l’objet
d’un accord inscrit au titre. » M. Cohen fait valoir que certains
aimeraient connaître la valeur de ces contributions. D’autres réserves sont
émises en lien avec les aspects de zonage qui empêchent la construction de
balcons en raison du retrait imposé au socle. M. Lahey avance que des
balcons devraient être construits au-dessus du 24e étage,
puisqu’à cette hauteur, ils respecteraient les objectifs du zonage. Au terme de
délibérations sur la conception générale du bâtiment et les plans comprenant
des balcons au-dessus du 24e étage, le conseiller R. Bloess
présente la motion suivante :
MOTION No PLC 37/4
Motion du conseiller R. Bloess
Que le Comité de l’urbanisme recommande au
Conseil :
4. d’approuver les modifications suivantes au zonage
recommandé dans le document 3 du rapport du personnel :
Remplacer le libellé suivant dans les
modifications apportées à la colonne V existante :
Remplacer :
« Les balcons ne
doivent pas faire saillie dans les secteurs A et B de l’annexe XXX
s’ils se trouvent à plus de 15,6 m de hauteur, donnent sur la rue Preston
et sont situés dans le secteur D de l’annexe XXX. »
Par :
« Les balcons ne
doivent pas faire saillie dans les secteurs A et B de l’annexe XXX
s’ils se trouvent entre 15,6 et 80,0 m de hauteur, donnent sur la rue
Preston et sont situés dans le secteur D de l’annexe XXX. »
ADOPTÉE
D’autres discussions
s’ensuivent concernant l’aspect esthétique du bâtiment en général, la nature du
processus d’examen par le Comité d’examen du design urbain, le symbole
d’aménagement différé compris dans la recommandation sur les exigences de
l’article 37 (susmentionné) et la question de savoir s’il est judicieux de
construire un immeuble de 30 étages dans le secteur visé. La conseillère
du quartier, Mme D. Holmes, participe à la discussion; elle dit
que le bâtiment est trop haut pour son emplacement sur une rue principale
traditionnelle. Elle transmet aussi les préoccupations soulevées par plusieurs
associations communautaires et conseils de zones d’amélioration commerciale à
l’égard du précédent que créerait l’approbation d’un zonage permettant la
construction de cet immeuble de grande hauteur, qui pourrait bien devenir la
première de nombreuses tours dans le secteur. Pour conclure, le président Hume
fait remarquer que la proposition actuelle, qui cadre mieux avec la rue, est un
exemple de conception en évolution. En effet, la conception originale prévoyait
un garage de stationnement de cinq étages au-dessus du niveau du sol, qui sera
maintenant dissimulé sous terre.
Au terme des délibérations du Comité, les recommandations du rapport,
telles que modifiées par la motion no 37/4, sont présentées au
Comité et ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller S. Blais.
Que le Comité
de l’urbanisme recommande au Conseil :
1. d’approuver
une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) en
vue de faire passer le zonage des 486 et 488, rue Preston de « zone de rue
principale traditionnelle, assortie d’une exception 86 (TM[86]) » à
« nouvelle zone de rue principale traditionnelle, assortie d’une exception
et d’une annexe (TM[XXXX] SXXX) », comme l’expliquent en détail les
documents 2 et 3 (dans leur version modifiée par ce qui suit) et
comme l’illustre le document 1;
2. d’approuver une modification au Règlement
de zonage (no 2008-250) en vue de faire passer le zonage
des 490 et 500, rue Preston de « zone de rue principale traditionnelle,
assortie d’une exception (TM[86] F[6.5] H[67]) » à « nouvelle zone de
rue principale traditionnelle, assortie d’une exception et d’une annexe (T
M[XXXX] SXXX) », comme l’expliquent en détail les documents 2 et 3 (dans
leur version modifiée par ce qui suit) et comme l’illustre le
document 1;
3. d’approuver l’ajout d’un symbole
d’aménagement différé à la nouvelle zone TM[XXXX] SXXX pour contraindre le
propriétaire à conclure avec la Ville un accord de plan d’implantation,
comprenant l’obligation d’assurer un financement destiné aux avantages
communautaires, comme condition à la suppression du symbole;
4. d’approuver les modifications suivantes au zonage
recommandé dans le document 3 du rapport du personnel :
Remplacer le libellé suivant dans les modifications apportées à la
colonne V existante :
Remplacer :
« Les balcons ne
doivent pas faire saillie dans les secteurs A et B de l’annexe XXX
s’ils se trouvent à plus de 15,6 m de hauteur, donnent sur la rue Preston
et sont situés dans le secteur D de l’annexe XXX. »
Par :
« Les balcons ne
doivent pas faire saillie dans les secteurs A et B de l’annexe XXX
s’ils se trouvent entre 15,6 et 80,0 m de hauteur, donnent sur la rue
Preston et sont situés dans le secteur D de l’annexe XXX. »
ADOPTÉES, telles
que modifiées, avec la dissidence du conseiller S. Blais.
12.
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ACS2012-ICS-PGM-0141
|
CUMBERLAND (19)
|
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :
|
1. d’approuver
la modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la
désignation de zonage du 4471, chemin Innes de Zone d’utilisations
polyvalentes générale, sous-zone 15, assortie d’une limite de hauteur de 8
mètres (GM 15H(8)) à Zone d’utilisations polyvalentes générale, sous-zone 15,
assortie d’une exception, d’une limite de hauteur de 8 mètres et d’une annexe
(GM 15 [XXXX] H(8) SXXX), comme il est indiqué dans les documents 1 et 3 et
expliqué en détail dans le document 2; et
|
2. d’approuver
une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la
désignation de zonage du 4479 et du 4487, chemin Innes de Zone résidentielle
de densité un, sous-zone HH assortie de l’exception 1173 (R1HH [1173] à Zone
d’utilisations polyvalentes générale, sous-zone 15 assortie d’une exception,
d’une limite de hauteur de 15 mètres et d’une annexe (GM 15[XXXX] H(15)
SXXX), comme il est indiqué dans les documents 1 et 3 et expliqué en détail
dans le document 2.
|
ADOPTÉES
M. Dennis Jacobs, firme d’experts-conseils en planification
urbaine et en communications Momentum (au nom des
propriétaires), est présent pour marquer son appui aux recommandations du
rapport, mais ne prend pas la parole.
13.
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|
ACS2012-PAI-PGM-0150
|
GLOUCESTER-NEPEAN-SUD (22)
|
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :
|
1. d’approuver
et d’adopter une modification au Volume 2a du Plan officiel afin de changer
la désignation du 350, promenade Cresthaven de Parc d’affaires dans les
secteurs 4, 5 et 6 du Plan secondaire de Nepean-Sud à Zone résidentielle de
densité mixte, comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail
dans le document 2; et
|
2. d’approuver
une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la
désignation de zonage du 350, promenade Cresthaven de Zone d’aménagement
futur (DR) à Zone résidentielle de densité quatre, sous‑zone Z assortie
de l’exception XXXX (R4Z[XXXX]), comme il est indiqué dans le document 3 et
expliqué en détail dans le document 4.
|
ADOPTÉES
Mme Jamie Kipp, Minto Communities Inc., est présente pour manifester son appui aux recommandations du
rapport, mais ne prend pas la parole.
14.
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ACS2012-PAI-PGM-0170
|
À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
|
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :
1. d’approuver la portée et le calendrier de l’examen et
de la mise à jour du Plan officiel et du Plan directeur de l’infrastructure
contenus dans le présent rapport.
2. d’approuver la création d’un groupe de commanditaires
et la participation d’intervenants de l’industrie, des agences et de la
collectivité, tel que décrit dans le présent rapport, pour superviser
l’examen du Plan officiel, du Plan directeur des transports et du plan
directeur de l’infrastructure.
3. confirmer l’année 2031 comme horizon de planification
pour l’examen du Plan officiel, du Plan directeur des transports, du plan
directeur de l’infrastructure et du Règlement sur les redevances
d’aménagement.
|
M. John Moser, directeur général, UGC, fait une brève
présentation PowerPoint (conservée au greffe municipal) qui donne au Comité un
aperçu du rapport. Mme Marica Clarke, gestionnaire de
programme, Utilisation du sol et Systèmes naturels, et M. Ian Cross,
gestionnaire de programme, Recherche et Prévisions, tous les deux de la
Direction de l’élaboration de politiques et du design urbain, UGC, sont
également présents pour répondre aux questions.
Les intervenants suivants s’opposent aux recommandations du
rapport :
·
MM. Rob Pierce et Ted Phillips, Greater
Ottawa Home Builders’ Association, qui demandent
une période de planification d’au moins 20 ans;
·
M. Murray Chown, Novatech Engineering
Consultants, qui demande lui aussi un plus grand
laps de temps pour assurer une meilleure planification à long terme.
Des communications écrites ont également été reçues de
l’intervenante suivante :
·
la conseillère D. Deans*, qui traite des sujets suivants :
Ø
les fonctions administratives dans le cadre du
processus d’examen des demandes d’aménagement;
Ø
la participation et la consultation
communautaires;
Ø les redevances d’aménagement servant à financer le
transport en commun;
Ø les mesures de modération de la circulation dans
les nouvelles collectivités;
Ø
l’interprétation du zonage pour les refuges, les
foyers de groupes et les institutions résidentielles;
Ø
la hauteur des bâtiments pour un paysage de rue
uniforme et bien conçu;
Ø
l’impartialité des rapports de planification
supplémentaires;
Ø
les exigences de stationnement pour les demandes
d’aménagement;
Ø
le zonage des concessionnaires et détaillants
automobiles.
[* Toutes
les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs
commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés au
greffe municipal.]
Les délibérations du Comité portent surtout sur le calcul de l’offre
de terrains disponibles, la croissance en milieu rural, la coordination
possible des politiques relatives aux aménagements axés sur le transport en
commun, l’horizon de planification ainsi que l’échéancier et les procédures
utilisés pour la révision du Plan officiel. Au terme des délibérations, les
recommandations du rapport sont présentées au Comité et ADOPTÉE telles quelles.
15.
|
|
|
ACS2012-PAI-PGM-0157
|
À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
|
RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l'urbanisme prenne connaissance du présent rapport.
|
16.
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|
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ACS2012-PAI-PGM-0127
|
À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
|
RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
|
Que le Comité
de l’urbanisme recommande au Conseil de prendre connaissance du Programme de
promotion des bâtiments écologiques de 2012 ci-joint en tant que Document 1.
|
M. Roger Peters, bénévole et membre du comité directeur,
Écologie Ottawa, est présent pour marquer son appui
à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole.
17.
|
|
|
ACS2012-PAI-PGM-0140
|
STITTSVILLE (6)
|
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme recommande ce qui suit au Conseil :
|
1. Autoriser
la Ville à conclure une entente de prolongement de services avec le Fernbank
Landowners Group visant l’installation d’égouts séparatifs collecteurs, tel
que décrit dans le document 2.
|
2. Autoriser
la Ville à conclure une entente initiale avec le Fernbank Landowners Group en
vue de concevoir et de construire un grand collecteur de 2,4 kilomètres,
compte tenu des principes d’entente initiale établis dans le document 3 et
sur la politique d’entente initiale approuvée par le Conseil figurant dans le
document 4, la forme finale et le contenu de l’entente initiale étant à la
satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Infrastructure, et
du greffier municipal et chef du contentieux.
|
3. Autoriser
l’affectation d’un montant maximal de 1 000 000 $ du budget
d’immobilisations de 2012, de 500 000 $ du budget d’immobilisations
de 2013, de 500 000 $ du budget d’immobilisations de 2015 et de
500 000 $ du budget de travaux d’immobilisation de 2017, taxes applicables
et indexation en sus, conformément à politique d’entente initiale approuvée
par le Conseil et sous réserve de l’exécution d’une entente initiale avec le
Fernbank Landowners Group pour la conception et la construction du grand
collecteur de Fernbank.
|
M. John Riddell, Novatech Engineering Consultants, est présent pour marquer son appui aux recommandations du rapport,
mais ne prend pas la parole.
18.
|
|
|
ACS2012-PAI-PGM-0167
|
À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
|
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT :
Que le
Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :
1. afin
de départager deux ou plusieurs parcelles, il faut tenir compte, d’abord, de
tout nouveau renseignement qui pourrait affecter le résultat pour chaque
parcelle ou chaque terrain aménageable et, ensuite, de la parcelle ou de la
combinaison de parcelles qui donnent la surface de terrain aménageable
cumulative totale la plus proche de 850 hectares demandés par la Commission
des affaires municipales de l’Ontario soient ajoutées au secteur urbain;
2. que
les parcelles illustrées dans les annexes R47, R48 et R49 du document 1, en
tant que demande de la Ville auprès de la CAMO Commission des affaires
municipales de l’Ontario, constituent le reste du prolongement du secteur
urbain;
3. d’adopter
une modification au Règlement 2009-200 sur la conservation des arbres urbains
devant entrer en vigueur le 27 juin 2012 et ayant pour effet d’étendre
l’application du règlement aux parcelles qu’il est recommandé d’ajouter au
secteur urbain.
|
Ce point est abordé parallèlement au point 19 (ci-dessous),
intitulé « Limites du secteur urbain – Dépositions
de témoins sur la phase 2B » (ACS2012-PAI-PGM-0168). MM. Tim Marc, conseiller juridique
principal, Direction du droit des entreprises, du droit de l’aménagement et du
droit de l’environnement, Bureau du greffier municipal et chef du contentieux,
et Nick Stow, urbaniste, Unité de l’utilisation du sol et des systèmes
naturels, Direction de l’élaboration de politiques et du design urbain, Service
de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, présentent le rapport en
détail au Comité. M. Marc fait un bref historique des questions concernant
l’audience sur la phase 2B qui aura lieu devant la Commission des affaires
municipales de l’Ontario en lien avec la décision du Conseil sur l’expansion
recommandée du secteur urbain. M. Stow fournit des renseignements généraux
sur des caractéristiques environnementales potentiellement fragiles qui
pourraient exclure le secteur 2 en tant qu’habitat éventuel des tortues
mouchetées.
Le Comité accorde
environ trois heures et demie à ce point, qui sont notamment consacrées à
l’écoute des interventions du public mentionnées ci-dessous, à la présentation
de précisions par le personnel et à la tenue de discussions.
Les intervenants suivants s’opposent aux
recommandations du rapport :
·
M. John Dempster, Richcraft;
·
M. Chris
Ellingwood, Niblett Environmental Associates Inc.;
·
M. Roufa
Therrien;
·
M. Paul Webber, Bell
Baker LLP*, au nom de 4840 Bank Street Inc.;
·
M. David Gilbert*, firme
d’ingénieurs-conseils Paterson Group, et Mme Mary Jarvis,
Urbandale.
[* Toutes les personnes dont le nom est suivi
d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel.
Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.]
Au terme des
délibérations du Comité, le conseiller Hubley présente la motion
suivante :
MOTION
No PLC 37/5
Motion du conseiller A.
Hubley
Indiquer, dans le rapport intitulé « Position
recommandée du Conseil sur les limites du secteur urbain – Audience sur la
phase 2B devant la Commission des affaires municipales de
l’Ontario », que la superficie brute aménageable du secteur 2 est de 38,7 ha.
Réviser les tableaux 1 et 2 pour que les parcelles 2 et 8A
soient comprises dans le tableau 1 et que les modifications nécessaires
soient apportées au document 1.
Après la réception d’avis juridiques, les recommandations du rapport
sont présentées au Comité et ADOPTÉES, dans leur version modifiée par la motion
no 37/5, suite à un vote de neuf voix affirmatives contre une
voix négative.
Que le Conseil approuve :
1. qu’il
soit indiqué, dans le rapport intitulé « Position recommandée au Conseil
sur les limites urbaines – Audience sur la phase 2B devant la Commission des
affaires municipales de l’Ontario », que la superficie brute aménageable
du secteur 2 est de 38,7 ha;
2. que les
tableaux 1 et 2 soient révisés pour que les parcelles 2 et 8A soient
comprises dans le tableau 1 et que les modifications nécessaires soient
apportées au document 1;
3. que les parcelles illustrées aux
annexes R47, R48 et R49 du document 1, dans leur version modifiée
par les motions précédentes, fassent partie des autres parcelles proposées
par la Ville à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, dans le
cadre de l’expansion du milieu urbain;
4. que
le Règlement municipal sur la conservation des arbres urbains (no 2009-200)
soit modifié en date du 27 juin 2012 pour qu’il s’applique également
aux parcelles supplémentaires indiquées dans le document 1, dans sa
version modifiée par les motions précédentes.
VOIX AFFIRMATIVES (9) : S. Blais, R. Bloess,
R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri, M. Taylor et J.
Harder.
VOIX NÉGATIVES (1) : P. Hume
On demande au Conseil de lever l’obligation d’avis prévue au Règlement
de procédure (no 2006-462) pour qu’il puisse étudier ce
point à sa réunion du 27 juin 2012.
19.
|
|
|
ACS2012-PAI-PGM-0168
|
À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
|
RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l'urbanisme et le Conseil prennent connaissance du présent rapport.
|
Le Comité de l’urbanisme examine ce point parallèlement au
point 18 (ci-dessus) intitulé « Position recommandée du Conseil sur
les limites du secteur urbain – Audience sur la phase 2B devant la
Commission des affaires municipales de l’Ontario » (ACS2012-PAI-PGM-0167).
20.
|
|
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ACS2012-CMR-PLC-0012
|
KITCHISSIPPI (15)
|
RECOMMANDATION
DU RAPPORT :
|
Que le
Comité de l’urbanisme approuve la réduction du montant du règlement financier
des exigences relatives au stationnement pour le 401, chemin Richmond de
5751,92$ à 1$.
|
POINT SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEILLER
CONSEILLER
M. TAYLOR
21. EXEMPTION AU RÈGLEMENT
SUR LE CONTRÔLE DES DÉMOLITIONS POUR LES BÂTIMENTS SITUÉS AUX 927 ET
929, CHEMIN RICHMOND ET AU 108, AVENUE WOODROFFE
acs2012-cmr-plc-0016 BAIE
(7)
Motion de la conseillère J. Harder
Que le Comité de l’urbanisme approuve l’ajout de
ce point à l’ordre du jour de la présente réunion, conformément au
paragraphe 84(3) du Règlement de procédure (no 2006-462).
Motion du
conseiller M. Taylor :
ATTENDU QUE le Règlement sur le contrôle des démolitions a
été adopté par l’ancienne Ville d’Ottawa afin de régler ou de réduire la
diminution des logements locatifs, qui étaient soit entièrement démolis, soit
transformés en unités condominiales;
ATTENDU QUE le Règlement permet au propriétaire du bâtiment
de présenter une demande de dispense au Conseil, laquelle, si elle est
approuvée, oblige le demandeur à conclure un accord avec la Ville selon lequel
la démolition et la construction se feront en une période de temps définie,
sans quoi une pénalité fiscale sera imposée;
ATTENDU QUE le propriétaire des bâtiments situés aux 927 et 929,
chemin Richmond et au 108, avenue Woodroffe a rencontré le personnel
d’Urbanisme et Gestion de la croissance pour discuter du dossier D02-12-0002,
lequel a également été présenté au Comité de l’urbanisme ce matin, pour que
celui-ci étudie une demande de modification du zonage pour ces propriétés;
ATTENDU QUE le conseiller du quartier a déclaré qu’il appuyait la
demande de dispense de ces propriétés des exigences énoncées dans le Règlement
sur le contrôle des démolitions;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les bâtiments situés aux 927 et
929, chemin Richmond et au 108, avenue Woodroffe soient dispensés des exigences
établies par le Règlement sur le contrôle des démolitions en vue de
permettre leur démolition, sous réserve des conditions suivantes, lesquelles
seront comprises dans un accord enregistré qui devra être conclu avant que la
dispense ne puisse être accordée :
1. Le propriétaire garantira
que le terrain sera nivelé et entretenu selon les normes décrites dans le Règlement
de la Ville d’Ottawa sur les normes d’entretien des biens, d’ici le début
des travaux.
2. La propriété ne sera pas
affectée à un autre usage dans l’intervalle, à l’exception de la construction
et de l’occupation d’un bureau de vente sur place et d’un stationnement
accessoire.
3. Le propriétaire obtiendra
toutes les approbations nécessaires d’ici deux ans, à compter du
26 juin 2012; le permis de construire sera soumis d’ici trois ans, à
compter du 26 juin 2012, et les travaux de construction seront
achevés en grande partie d’ici cinq ans, à compter du 26 juin 2012.
La séance est
levée à 17 h 25.
Original
signé par Original signé par
C.
Zwierzchowski Conseiller P.
Hume
_____________________________ _____________________________
Coordonnateur du comité Président