Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ de la réunion :

Date :

le mercredi 14 décembre 2022

Heure :

10 h 00 - 20 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

1.
Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 14 décembre 2022 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.
Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

1.Public Notices English - Council.pdf

2.Public Notices French - Council.pdf

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.
Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

4.
Adoption de procès-verbaux

4.1
Adoption des procès-verbaux régulier et à huis clos (distribuer séparément) de la réunion du Conseil du 28 novembre 2022

1.OCC Draft Minutes 1 (EN).pdf

2.OCC Draft Minutes 1 (FR).pdf

confirmé

4.2
Adoption des procès-verbaux de la réunion du Conseil du 30 novembre 2022

1.OCC Draft Minutes 2 (EN).pdf

2.OCC Draft Minutes 2 (FR).pdf

Confirmé

5.
Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.
Communications

6.1
Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

1.AMO - Bill 39 Passes.pdf

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

6.2
Autres communications reçues

La Ville a reçu les communications.

6.2.1
Soumissions

Une soumission reçue et conservée en dossier au Bureau du greffier municipal, contenant les noms de 111 personnes qui demandent la prolongation du temps d’éclairage des projecteurs au parc Brewer lors des matchs de soccer.

7.
Absences

Aucune absence n'est signalée.

8.
Motion portant présentation de rapports

Motion n ͦ 2022 - 04/01
Proposée parG. Gower
Appuyé parC. Kitts
Que le rapport le rapport de la Direction générale des services des finances intitulé « Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023 », rapport no 1 du Comité des candidatures, le rapport du comité des finances et du développement économique rapport 41A soient reçus et examinés.
Adopté

9.
Services des finances

9.1
Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023

1.ACS2022-FSD-FSP-0015 Budget Directions Timeline and Consultations Process_revisedDA.pdf

ACS2022-FSD-FSP-0015 - À l'échelle de la ville

Wendy Stephanson, Directrice municipale par intérim, et Joseph Muhuni, Trésorier municipal adjoint, présentent un diaporama général sur l'Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023, dont une copie est conservée au greffe municipal.

Recommandations du rapport

Que le Conseil municipal approuve :
1. l’approche et le calendrier établis pour la consultation et l’étude du budget de 2023 selon les modalités exposées dans le rapport;
2. les orientations suivantes pour l’élaboration de la version provisoire du budget de 2023.
  1. Que la hausse de l’impôt municipal soit fixée à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % dans l’ensemble, à savoir :
    1. Que les taxes prélevées sur tout le territoire de la Ville, en tenant compte du financement de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, augmentent de 2 % à 2,5 % pour 2023 et que le Conseil municipal demande, aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, d’élaborer la version provisoire de leur budget d’après leur part proportionnelle de cette augmentation des taxes;
    2. Que les taxes prélevées pour le Service de police d’Ottawa soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes;
    3. Que les taxes prélevées pour le transport en commun soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission du transport en commun d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes.
  2. Que les recettes fiscales générées par la croissance de l’assiette fiscale au titre des nouvelles propriétés soient estimées à 2,2 % de l’assiette fiscale actuelle pour 2023 et que le Conseil municipal demande aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, à la Commission de services policiers et à la Commission du transport en commun d’élaborer leur budget dans les limites de cette estimation.
  3. Que les frais d’utilisation et toutes les redevances de la Ville soient haussés conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans le Cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme.
  4. Que les frais de collecte des ordures soient haussés conformément au rapport approuvé sur les contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir compte des investissements à consacrer aux infrastructures de ces services conformément au plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans.
  5. Que la version provisoire du budget des dépenses en immobilisations de 2023 soit élaborée conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans l’Étude du contexte des redevances d’aménagement (RA) de 2019, dans les plans financiers à long terme et dans le Cadre budgétaire.
  6. Que la version provisoire du budget financé par les taux de 2023 soit élaborée conformément au Plan financier à long terme V (aqueduc, égouts sanitaires et égouts pluviaux) approuvé pour 2017.
Adopté en version modifiée (9 à 16)

Motion n ͦ 2022 - 04/02

Proposée parC. Curry

Appuyé parM. Sutcliffe

ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations présentant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 recommande de prévoir au budget une hausse de 2,5 % des tarifs du transport en commun en 2023, hausse qui cadre avec les directives du Conseil figurant dans le Plan financier à long terme du transport en commun de 2019; et

ATTENDU QUE de nombreux résidents ont de plus en plus de la difficulté à subvenir à leurs besoins dans cette conjoncture économique incertaine et ont besoin de services municipaux sûrs et abordables;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le budget de 2023 prévoie le gel des tarifs du transport en commun pendant un an, y compris pour le laissez-passer pour aînés, l’EquiPass et les tarifs jeunesse.

Voix affirmative(s) (22)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
Voix négative(s) (3)	R. Brockington, A. Hubley, et D. Brown

Adopté (22 à 3)

Motion n ͦ 2022 - 04/03
Proposée parL. Dudas
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations exposant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

ATTENDU QUE la pandémie a beaucoup affecté les jeunes et a exacerbé les problèmes de santé mentale, l’anxiété et les troubles alimentaires chez les enfants et les jeunes; et

ATTENDU QUE la pandémie a restreint l’accès aux programmes et services de loisirs pour de nombreux enfants et jeunes dans certains secteurs de la ville; et

ATTENDU QUE l’inflation a des conséquences financières non négligeables sur les familles d’Ottawa;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les tarifs 2023 des programmes de loisirs destinés aux enfants et aux jeunes soient réduits de 10 %, et qu’il soit demandé au personnel de présenter des solutions pour alléger ces tarifs au moyen d’initiatives qui permettront d’offrir aux enfants et aux familles des séances gratuites ou à faible coût pour différentes activités à participation libre (bains libres, patinage libre, etc.) ou de bonifier les subventions à la participation pour les familles à faible revenu.
Adopté

Motion n ͦ 2022 - 04/04

Proposée parJ. Leiper

Appuyé parS. Menard

ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal a mal conseillé le motionnaire et l’appuyeur sur une question de procédure, leur indiquant que cette motion pouvait être présentée lors de la discussion sur les orientations budgétaires le 14 décembre, alors qu’elle aurait dû l’être lors de celle sur l’Examen de la structure de gestion publique le 7 décembre;
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante concernant le processus budgétaire des comités permanents.
ATTENDU QUE les comités permanents du Conseil ont le mandat de délibérer sur les parties du budget préliminaire qui relèvent de leur responsabilité, y compris d’entendre les interventions du public; et

ATTENDU QU’il est crucial que les comités permanents puissent recommander l’apport de modifications au budget préliminaire à la lumière de leurs propres délibérations et des commentaires reçus du public; et

ATTENDU QUE, suivant la pratique établie du Conseil, les comités permanents ne peuvent recommander une hausse de leurs budgets préliminaires respectifs à moins de montrer qu’il en résulterait des gains d’efficacité; et

ATTENDU QUE les membres des comités permanents ne sont pas forcément les mieux placés pour déterminer la meilleure façon de financer les pressions budgétaires recommandées, que ce soit par des gains d’efficacité ailleurs dans le budget préliminaire, l’utilisation des fonds de réserve ou la génération de recettes; et

ATTENDU QUE le comité plénier est l’instance compétente au regard des recommandations des comités permanents concernant les pressions budgétaires envisagées;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit permis aux comités permanents de recommander au comité plénier des hausses dans leurs budgets respectifs à titre de pressions budgétaires, et ce, sans recommander de réductions compensatoires ailleurs dans le budget, et que puissent être présentées aux comités permanents des recommandations visant à augmenter les taux à l’échelle de la Ville ou d’autres sources de revenus semblables pour compenser ces pressions.

Voix affirmative(s) (9)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, S. Menard, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et M. Carr
Voix négative(s) (16)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

Rejeté (9 à 16)

Motion n ͦ 2022 - 04/05
Proposée parS. Menard
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE les orientations budgétaires envisagées pour 2023 recommandent que le budget provisoire 2023 soit basé sur une augmentation générale de l’impôt municipal de 2 % à 2,5 %, envisagée comme suit :
1. Que l’impôt prélevé à l’échelle de la ville, qui sert entre autres à financer la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) et Santé publique Ottawa (SPO), soit haussé de 2 % à 2,5 % en 2023, et que le Conseil demande au conseil d’administration de la BPO et au Conseil de santé de préparer leurs budgets provisoires respectifs selon la part de cette augmentation qui leur revient;
2. Que l’impôt prélevé pour le Service de police d’Ottawa soit haussé de 2 % à 2,5 %, et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’établir son budget provisoire d’après cette hausse;
3. Que l’impôt prélevé pour le transport en commun soit haussé de 2 % à 2,5 %, et que le Conseil demande à la Commission du transport en commun d’élaborer son budget provisoire d’après cette hausse; et
ATTENDU QUE le personnel a besoin des orientations du Conseil pour élaborer le budget préliminaire de 2023 qui lui sera présenté; et
ATTENDU QUE, l’année d’une élection, le processus budgétaire est retardé, ce qui resserre l’échéancier; et
ATTENDU QUE les orientations susmentionnées sont semblables à celles approuvées par le Conseil précédent, et que, vu le laps de temps dont dispose le nouveau Conseil pour approuver le budget, celui-ci n’a pas eu le temps d’établir une autre façon de procéder; et
ATTENDU QUE le Conseil n’a pas encore pu se livrer à l’exercice d’établissement des priorités pour le mandat du Conseil 2022-2026 ni établir les priorités stratégiques du mandat du Conseil 2022-2026, qui serviraient à orienter les affections budgétaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les orientations budgétaires 2024 soient mises à jour en fonction des priorités pour le mandat du Conseil 2022-2026, et que soient envisagée une façon plus stratégique d’établir les orientations budgétaires, qui prévoirait notamment :
- des augmentations budgétaires ciblées dans les secteurs jugés prioritaires au terme de l’exercice d’établissement des priorités pour le mandat du Conseil, plutôt que de mettre tous les secteurs dans le même panier;
- la mise à jour des documents sur les prévisions budgétaires de fonctionnement et d’immobilisations préliminaires pour 2024 pour y désigner les fonds alloués à la mise en œuvre des priorités stratégiques du Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le chef des finances et trésorier explique chaque année comment les orientations du Conseil se traduisent dans l’affectation des ressources, soit les augmentations budgétaires annuelles, les gains d’efficacité, la croissance, l’impôt et l’enveloppe budgétaire des immobilisations pour chaque direction générale suivant les besoins en services opérationnels, les exigences réglementaires, les accords contractuels et les conventions collectives, les plans financiers à long terme, le cadre budgétaire, les plans de gestion des actifs et les orientations stratégiques du Conseil, et qu’il indique dans le Rapport sur le dépôt du budget comment rendre ce processus plus transparent.
Adopté
Motion n ͦ 2022 - 04/06
Proposée parS. Menard
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE le 27 octobre 2021, le Conseil a approuvé le Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités (ACS2021-EPS-PPD-0003) de la Ville énonçant les objectifs, stratégies et mesures à prendre pour s’attaquer aux priorités locales, soit : discrimination, marginalisation et racisme; sécurité financière et réduction de la pauvreté; violence fondée sur le genre et violence contre les femmes; logement; systèmes intégrés et simplifiés; et bien-être mental; et

ATTENDU QU’en 2022, la Commission de services policiers d’Ottawa a approuvé et renvoyé au Conseil les budgets préliminaires de 2022 calculés en fonction d’une augmentation de 2 % de l’impôt prélevé pour les services de police, ce qui représente 2,1 millions de dollars en fonds non alloués; et

ATTENDU QUE le Conseil a approuvé que cette somme (2,1 M$) soit attribuée, par l’intermédiaire de la Direction générale des services sociaux et communautaires, à des organismes communautaires en appui au Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités de manière à :
1. financer des programmes communautaires pour les jeunes racisés d’Ottawa, programmes qui sont adaptés à la culture et comprennent une évaluation des risques et la promotion des facteurs de protection (hausse de l’emploi, mentorat, développement des compétences, etc.);
2. financer des services de proximité adaptés à la culture et disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à Ottawa, services qui ciblent la prévention en santé mentale, les dépendances et les interventions en cas de crise;
3. améliorer l’accès de la communauté autochtone d’Ottawa aux programmes de santé mentale ainsi qu’aux services et ressources de soutien social et en cas de crise adaptés à sa culture, et prévenir la violence contre les filles et femmes autochtones;
ATTENDU QUE le Conseil a en outre demandé à ce que les 2,1 M$ non alloués du budget de 2022 soient attribués le plus tôt possible en 2022 pour les initiatives pouvant être mises en œuvre en cours d’année, conformément au mandat et au processus du Cadre stratégique sur le financement communautaire approuvé par le Conseil (ACS2019-CSS-GEN-0012), et que le personnel de la Direction générale des services sociaux et communautaires doit rendre compte de l’attribution du financement par une note au Conseil avant la fin du premier trimestre de 2022, que des indicateurs de rendement doivent être établis pour ces investissements, et que les résultats doivent être présentés dans le cadre du processus de rapport sur le Cadre stratégique sur le financement communautaire approuvé par le Conseil; et

ATTENDU QUE, le 7 juin 2022, le Conseil a reçu une note intitulée « Fonds pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités », décrivant le processus d’attribution des 2,1 M$ à 19 projets de 18 organismes;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale des services sociaux et communautaires rende compte annuellement des retombées et des résultats de chacun des projets dont les activités de base sont financées par les 2,1 M$ au titre du Fonds pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités), et ce, à partir de la fin du troisième trimestre de 2023 pour une période de trois ans;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la Direction générale des services sociaux et communautaires, en collaboration avec le Conseil d’encadrement, de rendre compte de la progression d’un système d’intervention en cas de crise en santé mentale, en itinérance et en dépendance qui soit adapté à la culture et qui tienne compte des traumatismes, et que le personnel rende compte de la stratégie de mise en œuvre et des fonds nécessaires dans le cadre du processus budgétaire de 2023 et de 2024.
Adopté
Modification :
Motion n ͦ 2022 - 04/07
Proposée parM. Luloff
Appuyé parL. Dudas
Que la motion soit renvoyée au Comité des services communautaires et au Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence.

Retirée

La recommandation 2a est divisée pour faciliter le vote

Que la hausse de l’impôt municipal soit fixée à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % dans l’ensemble, à savoir :
1. Que les taxes prélevées sur tout le territoire de la Ville, en tenant compte du financement de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, augmentent de 2 % à 2,5 % pour 2023 et que le Conseil municipal demande, aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, d’élaborer la version provisoire de leur budget d’après leur part proportionnelle de cette augmentation des taxes;
2. Que les taxes prélevées pour le Service de police d’Ottawa soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes;
3. Que les taxes prélevées pour le transport en commun soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission du transport en commun d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes.

Voix affirmative(s) (16)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, J. Bradley, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
Voix négative(s) (9)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, A. Troster, et M. Carr

Adopté (16 à 9)

Dissidence de la conseillère J. Bradley quant à la recommandation 2. a. ii. seulement.

Les autres recommandations sont présentées au Conseil, puis adoptées, dans leur version modifiée, par un vote de 25 voix affirmatives contre 0 voix négative :

Voix affirmative(s) (25)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

Adopté (25 à 0)

10.
Rapport no 1 du Comité des candidatures

(Soulevé à la réunion du 13 décembre 2022 du Comité des candidatures)

10.1
Nominations aux comités permanents, au sous-comité et à la Commission du transport en commun – Mandat du Conseil 2022-2026

1.01 - Cover page - SC, Sub and Commission Appt Report.pdf

2.01 - ACS2022-OCC-GEN-0032 - SC, Sub and Commission Appt Report - Revised.pdf

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0032 - À l'échelle de la ville

Recommandations du comité, telles que modifiées

Que le Conseil nomme les membres suivants aux divers comités permanents et sous-comités ainsi qu’à la Commission du transport en commun, y compris les présidences et vice-présidences, comme suit :
1. Comité de l'agriculture et des affaires rurales
  1. Conseiller George Darouze (Président)
  2. Conseiller Clarke Kelly (Vice-président)
  3. Conseiller David Brown
  4. Conseillère Catherine Kitts
  5. Conseiller Matthew Luloff
2. Comité de la vérification
  1. Conseillère Cathy Curry (Présidente)
  2. Conseiller David Brown (Vice-président)
  3. Conseiller David Hill
  4. Conseiller Wilson Lo
  5. Conseillère Theresa Kavanagh
  6. Conseillère Catherine Kitts
  7. Conseiller Allan Hubley
  8. Conseiller Marty Carr
3. Comité du patrimoine bâti
  1. Conseiller Rawlson King (Président)
  2. Conseillère Stéphanie Plante (Vice-présidente)
  3. Conseiller Clarke Kelly
  4. Conseillère Ariel Troster
  5. Conseiller Jeff Leiper
4. Comité des services communautaires
  1. Conseillère Laura Dudas (Présidente)
  2. Conseillère Jessica Bradley (Vice-présidente)
  3. Conseillère Ariel Troster
  4. Conseillère Marty Carr
  5. Conseiller Steve Desroches
  6. Conseiller Wilson Lo
  7. Conseiller Allan Hubley
  8. Conseillère Theresa Kavanagh
    sous réserve de la remise d’une vérification de dossier de police et d’une déclaration signée au greffier municipal conformément à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.
5. Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence
  1. Conseiller Riley Brockington (Président)
  2. Conseiller David Hill (Vice-président)
  3. Conseiller Allan Hubley
  4. Conseillère Laine Johnson
  5. Conseillère Stéphanie Plante
  6. Conseiller Clarke Kelly
  7. Conseillère Laura Dudas
  8. Conseiller Matthew Luloff
  9. Conseiller Sean Devine
  10. Conseiller Steve Desroches
  11. Conseillère Jessica Bradley
6. Comité de l’environnement du changement climatique
  1. Conseiller Shawn Menard (Président)
  2. Conseillère Marty Carr (Vice-présidente)
  3. Conseiller Riley Brockington
  4. Conseillère Cathy Curry
  5. Conseiller Rawlson King
  6. Conseiller Tim Tierney
  7. Conseiller Matthew Luloff
  8. Conseiller David Hill
  9. Conseillère Theresa Kavanagh
  10. Conseiller David Brown
  11. Conseiller Sean Devine
7. Comité des finances et des services organisationnels
  1. Conseillers Matthew Luloff et Catherine Kitts à titre de membre sans fonction déterminée et que la conseillère Kitts soit vice-présidente
8. Comité de la planification et du logement
  1. Conseiller Jeff Leiper (Président)
  2. Conseiller Glen Gower (Vice-président)
  3. Conseillère Theresa Kavanagh
  4. Conseiller Tim Tierney
  5. Conseillère Catherine Kitts
  6. Conseiller Clarke Kelly
  7. Conseillère Cathy Curry
  8. Conseillère Ariel Troster
  9. Conseiller Wilson Lo
  10. Conseillère Laura Dudas
  11. Conseillère Laine Johnson
  12. Conseiller Riley Brockington
9. Commission du transport en commun
  1. Conseiller Glen Gower (Président)
  2. Conseillère Cathy Curry (Vice-présidente)
  3. Conseiller Riley Brockington
  4. Conseillère Marty Carr
  5. Conseiller Wilson Lo
  6. Conseiller Tim Tierney
  7. Conseiller David Hill
  8. Conseiller Jeff Leiper
10. Comité des transports
  1. Conseiller Tim Tierney (Président)
  2. Conseillère Catherine Kitts (Vice-présidente)
  3. Conseiller Steve Desroches
  4. Conseiller Sean Devine
  5. Conseiller George Darouze
  6. Conseiller Glen Gower
  7. Conseillère Jessica Bradley
  8. Conseiller Matthew Luloff
  9. Conseillère Ariel Troster
  10. Conseillère Laine Johnson
  11. Conseillère Laura Dudas
  12. Conseiller Wilson Lo
11. Sous-comité du train léger
  1. Conseiller Steve Desroches (Président)
  2. Conseillère Cathy Curry (Vice-présidente)
  3. Conseiller Tim Tierney
  4. Conseiller Glen Gower
  5. Conseiller Jeff Leiper
12. Comité de révision
  1. Conseiller Clarke Kelly représentant le Comité de l’Agriculture et des affaires rurales
  2. Conseiller David Brown représentant le Comité de l’environnement et du changement climatique
  3. Conseiller Desroches représentant le Comité des transports; et
13. Que les cinq membres du Comité de l’agriculture et des affaires rurales siègent au tribunal de révision conformément à la Loi sur le drainage.
Adopté en version modifiée
Motion n ͦ 2022 - 04/08
Proposée parS. Plante
Appuyé parM. Sutcliffe
IL EST RÉSOLU QUE la conseillère Stéphanie Plante soit nommée au Comité des services communautaires en remplacement du conseiller Allan Hubley.
Adopté
Motion n ͦ 2022 - 04/09
Proposée parL. Dudas
Appuyé parM. Sutcliffe
IL EST RÉSOLU que les membres du Conseil suivants soient aussi nommés au Comité des services communautaires :
1. Conseiller David Hill
2. Conseiller David Brown
3. Conseiller Rawlson King
Adopté
Motion n ͦ 2022 - 04/10
Proposée parM. Carr
Appuyé parT. Kavanagh
IL EST RÉSOLU QUE le conseiller Shawn Menard soit nommé à la Commission du transport en commun.
Adopté
Motion n ͦ 2022 - 04/11
Proposée parT. Tierney
Appuyé parT. Kavanagh
IL EST RÉSOLU QUE le nombre de membres du Sous-comité du train léger soit augmenté à six;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la conseillère Theresa Kavanagh soit nommée à titre de sixième membre du Sous-comité du train léger.
Adopté

10.2
Nominations aux conseils – Mandat du Conseil 2022-2026

1.02 - Cover page - Boards Appt Report.pdf

2.02 - ACS2022-OCC-GEN-0033 - Boards Appt Report - Revised.pdf

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0033 - À l'échelle de la ville

Déclaration d’intérêts

Le conseiller Steve Desroches déclare un intérêt pécuniaire indirect réputé concernant la recommandation 4 du point 10.2 de l’ordre du jour, qui porte sur les nominations au conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., puisque son épouse est une employée de la compagnie.

Le conseiller Desroches ne participe ni aux discussions ni au vote sur ce point.

Recommandations du comité, telles que modifiées

Que le Conseil nomme les membres suivants aux divers conseils :
1. Commission de services policiers d’Ottawa, en plus du maire
  1. Conseillère Marty Carr
  2. Conseillère Cathy Curry
2. Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa
  1. Conseiller Matthew Luloff et que le Conseil recommande au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa que le conseiller Luloff soit nommé président du conseil d'administration
  2. Conseillère Jessica Bradley
  3. Conseiller Rawlson King
  4. Conseillère Catherine Kitts
3. Conseil de santé d'Ottawa
  1. Conseillère Catherine Kitts et que le Conseil recommande au Conseil de santé d'Ottawa que la conseillère Kitts soit nommé présidente du conseil d'administration
  2. Conseiller Rawlson King
  3. Conseiller Glen Gower
  4. Conseillère Theresa Kavanagh
  5. Conseillère Laura Dudas
  6. Conseillère Marty Carr
4. Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.
  1. Conseillère Laura Dudas pour le maire; et
  2. Conseillère Cathy Curry
5. Société de logement communautaire d'Ottawa, en plus du maire (membre d'office)
  1. Conseillère Theresa Kavanagh et que le Conseil recommande au conseil d'administration de la Société de logement communautaire d’Ottawa que la conseillère Kavanagh soit nommé présidente du conseil d'administration
  2. Conseillère Marty Carr
  3. Conseillère Stéphanie Plante
  4. Conseiller Glen Gower
6. Fonds de pension de la Ville d'Ottawa (FPVO):
  1. Conseiller David Brown
  2. Conseillère Marty Carr
  3. Conseiller George Darouze
7. Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO), in addition to the Mayor:
  1. Conseiller Clarke Kelly
  2. Conseillère Laine Johnson
  3. Conseiller Jeff Leiper
8. Prévention du crime Ottawa
  1. Conseiller David Hill pour le maire
  2. Conseiller Allan Hubley
9. Bureau du cinéma d'Ottawa
  1. Conseiller Sean Devine pour le maire
10. Conseil d'administration du Centre Shaw
  1. Conseillère Jessica Bradley
  2. Conseillère Stéphanie Plante
11. Office de la protection de la nature de la vallée Rideau
  1. Conseiller Shawn Menard
  2. Conseiller George Darouze
  3. Conseillère Theresa Kavanagh
12. Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi
  1. Conseiller Clarke Kelly
  2. Conseiller Glen Gower
  3. Conseillère Cathy Curry
13. Conservation de la Nation Sud
  1. Conseiller George Darouze
  2. Conseillère Catherine Kitts
Adopté en version modifiée
Motion n ͦ 2022 - 04/12
Proposée parG. Darouze
Appuyé parD. Brown
IL EST RÉSOLU QUE le conseiller Wilson Lo soit nommé à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau en remplacement du conseiller George Darouze.
Adopté
Motion n ͦ 2022 - 04/13
Proposée parJ. Bradley
Appuyé parM. Sutcliffe
IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 10 soit modifiée pour retirer la conseillère Bradley du conseil d’administration du Centre Shaw, ce qui laisse un siège supplémentaire pour un représentant du public nommé par le Conseil.
Adopté

10.3
Nominations aux organismes externes / municipaux – Mandat du Conseil 2022-2026

1.03 - Cover page - External Agencies Report.pdf

2.03 - ACS2022-OCC-GEN-0034 - External Agencies Report - Revised.pdf

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0034 - À l'échelle de la ville

Recommandations du comité, telles que modifiées

Que le Conseil nomme les membres suivants à titre de représentants du Conseil municipal d’Ottawa à divers organismes externes et municipaux :
1. Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO)
  1. Conseillère Stéphanie Plante
2. Organisation des capitales canadiennes (OCC)
  1. Conseillère Laura Dudas
3. Rural Ontario Municipal Association (ROMA)
  1. Conseiller Clarke Kelly
4. Ontario Good Roads Association (OGRA)
  1. Conseiller Steve Desroches
Adopté

10.4
Nominations des agents de liaisons du Conseil – Mandat du Conseil 2022-2026

1.04 - Cover page - Council Liaisons.pdf

2.04 - ACS2022-OCC-GEN-0035 - Council Liaisons - Revised.pdf

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0035 - À l'échelle de la ville

Recommandations du comité, telles que modifiées

Que le Conseil nomme :
1. Conseiller Rawlson King, agent de liaison de la Ville d’Ottawa pour les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte contre le racisme;
2. Conseillère Ariel Troster, agente de liaison de la Ville d’Ottawa pour la condition féminine, l’équité des genres et les questions touchant la communauté 2SLGBTQ+;
3. Conseiller Matthew Luloff, agent de liaison de la Ville d’Ottawa pour les questions relatives aux anciens combattants et d’ordre militaire; et,
4. Conseillère Jessica Bradley, agente de liaison de la Ville d’Ottawa pour le Protocole culturel civique relatif à la Nation Anishinabe Algonquine et le plan de mise en œuvre.
Adopté

10.5
Nominations aux comités de sélection des comités consultatifs, des conseils auxquels doivent être nommés des membres citoyens et du comité de dérogation – Mandant du Conseil 2022-2026

1.05 - Cover page - Selection Panel Report.pdf

2.05 - ACS2022-OCC-GEN-0036 - Selection Panel Report - Revised.pdf

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0036 - À l'échelle de la ville

Recommandations du comité, telles que modifiées

Que le Conseil nomme les membres suivants aux divers comités de sélection des comités consultatifs, des conseils auxquels doivent être nommés des membres du public et du Comité de dérogation, en plus du maire qui est membre d’office de tous les comités de sélection:
1. Comité du patrimoine bâti
  1. Conseiller Rawlson King
  2. Conseiller Riley Brockington
2. Comité consultatif sur l'accessibilité
  1. Conseillère Theresa Kavanagh
  2. Conseiller Matthew Luloff
3. Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi
  1. Conseiller Clarke Kelly
  2. Conseillère Cathy Curry
4. Office de la protection de la nature de la vallée Rideau
  1. Conseiller David Hill
  2. Conseiller Steve Desroches
5. Conservation de la Nation Sud
  1. Conseillère Catherine Kitts
  2. Conseiller George Darouze
6. Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
  1. Conseillère Marty Carr
  2. Conseiller Steve Desroches
7. Commission de services policiers d’Ottawa
  1. Conseiller Rawlson King
  2. Conseillère Cathy Curry
8. Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa
  1. Conseiller Matthew Luloff
  2. Conseillère Jessica Bradley
9. Comité de dérogation
  1. Conseillère Catherine Kitts
  2. Conseiller Shawn Menard
10. Conseil de santé d'Ottawa
  1. Conseillère Laine Johnson
  2. Conseiller Glen Gower
11. Autorité portuaire Mohr’s Landing-Quyon
  1. Conseiller Clarke Kelly
  2. Conseiller George Darouze
12. Centre Shaw
  1. Conseillère Stéphanie Plante
  2. Conseiller Tim Tierney
13. Comité d’appel en matière de permis et de normes de biens‑fonds
  1. Conseiller Riley Brockington
  2. Conseiller David Hill
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les présidences des comités et conseils siègent d’office aux comités de sélection, s’il y a lieu;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les membres du Conseil suivants soient nommés au groupe de travail du Conseil pour collaborer avec le greffier municipal à la préparation du rapport sur les comités consultatifs, les groupes de conseillers parrains, les tables de consultation communautaires et la nouvelle instance consultative pour le transport en commun, comme il a été approuvé dans l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022-2026.
1. Conseiller Rawlson King
2. Conseiller Matthew Luloff
3. Conseiller Shawn Menard
4. Conseillère Laine Johnson
5. Conseiller Steve Desroches
Adopté

11.
Rapport no 41A du Comité des finances et du développement économique

11.1
Échange de terrains (529, chemin Tremblay et 530, chemin Tremblay) avec Sa Majesté le Roi du chef du Canada

1.1-1a Coverpage - Land Exchange Tremblay Rd.pdf

2.1-1b - ACS2022-PIE-CRO-0002 - Land Exchange Tremblay Rd.pdf

3.1-1c - Document 1 - MOU - PSPC and City of Ottawa.pdf

4.1-1d - Document 2 - Memorandum of Agreement-City of Ottawa PWGSC CLC-January 19th 2022 (002).pdf

ACS2022-PIE-CRO-0002 - Alta Vista (18)

Recommandations du Comité, telles que modifées:

Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Déclarer une partie du 529, chemin Tremblay légalement décrit comme étant une partie du lot 11, concession Gore Junction, les parties 1, 2 et 3 sur le plan 5R9226, une partie des îlots K et M, plan 84, une partie de la rue Catherine, plan 84, la partie 4 sur le plan 5R9226, Gloucester, maintenant sur le territoire de la Ville d’Ottawa, d’une superficie d’environ 1,184 hectare (2,926 acres), sous réserve d’un levé définitif et illustrées sur la carte de localisation 1 ci-jointe, comme étant excédentaires pour les besoins de la Ville;
2. Approuver le protocole d’entente ci-joint en tant que document 2 et daté de janvier 2022, conclu entre la Ville, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société immobilière du Canada;
3. Demander que le présent rapport soit présenté lors du prochain mandat du Conseil, durant la première réunion ordinaire du Conseil qui suivra la réunion au cours de laquelle le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique sera étudié; et
4. Autoriser le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux, et lui conférer les pouvoirs en ce sens, à négocier, à conclure, à modifier et à signer tous les documents accessoires, nécessaires ou souhaitables pour donner effet au protocole d’entente au nom de la Ville, y compris les documents finaux nécessaires pour réaliser cette transaction
5. Demander au personnel de négocier en vue d’ajouter au protocole d’entente un engagement de la SIC voulant que si elle achète les terrains excédentaires, elle inclue dans son projet immobilier 20 % de logements abordables, selon la définition adoptée par tout programme s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral, des logements abordables qui seront maintenus pour un minimum de 25 ans et compteront au plus 50 % d’appartements d’une chambre, au moins 20 % d’appartements de deux chambres, au plus 25 % de studios et au moins 5 % d’appartements de trois chambres ou plus.
Adopté

11.2
Motion – Renonciation à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers pour transférer des terrains à Davidson Shea Properties Inc

1.2-1a Coverpage - Waiver Report.pdf

2.2-1b - NoM - ACS2022 OCC FED 0007 waiver report (Gower).pdf

ACS2022 OCC FED 0007 - Stittsville (6)

Recommandations du Comité telles que modifiées

Que le Conseil accorde une dérogation à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers pour permettre à la Ville de transférer une partie du couloir de transport de l’électricité à Davidson Shea Properties Inc. en vue de servir comme route publique ou privée, à un prix symbolique.
Adopté

12.
Reports et renvois

12.1
Conseiller D. Brown

Reporté de la réunion du conseil municipal du 7 décembre 2022.
Motion n ͦ 2022 - 03/11
Proposée parD. Brown
Appuyé parM. Luloff
ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement municipal sur le vérificateur général (no 2021-5), la vérificatrice générale est la titulaire d’une charge créée par la loi qui exerce ses fonctions de façon indépendante, relève directement du Conseil municipal et est chargée d’aider le Conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité; et

ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale a déjà procédé à des vérifications pour évaluer l’efficacité des objectifs établis en matière de programmes et de prestation de services; et

ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale peut demander à un fournisseur externe de l’aider à réaliser l’examen des programmes et services; et

ATTENDU QUE le processus budgétaire de 2023 est accéléré en raison des élections municipales récentes et qu’un examen complet des programmes et services de la Ville pourrait orienter l’élaboration du budget de 2024 et des budgets ultérieurs;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau de la vérificatrice générale d’envisager d’effectuer une vérification visant l’ensemble des programmes et services en prévision de l’élaboration du budget de 2024;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau de la vérificatrice générale d’envisager d’effectuer une vérification visant l’ensemble des programmes et services en prévision de l’élaboration du budget de 2024;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un montant maximum de 300 000 dollars provenant du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes sera alloué au Bureau de la vérificatrice générale pour couvrir les coûts de l’examen;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande, à la première réunion du Comité des finances et du développement économique, que ce dernier envisage de procéder immédiatement à un examen financier pour repérer les économies et les gains d’efficacité qui pourraient être réalisés dans le budget de 2023 et les budgets ultérieurs, en parallèle à l’examen structurel à long terme du Bureau de la vérificatrice générale.
Motion n ͦ 2022 - 04/14
Proposée parD. Brown
Appuyé parC. Curry
IL EST RÉSOLU QUE la motion Brown/Luloff n^o 2022-03/11 soit renvoyée au Comité de la vérification aux fins d’examen au premier trimestre de 2023, au plus tard.
Adopté

12.2
Conseillère C. Curry

Reporté de la réunion du conseil municipal du 7 décembre 2022.
Motion n ͦ 2022 - 03/12
Proposée parC. Curry
Appuyé parG. Gower
ATTENDU QUE la Ville se heurte à des contraintes budgétaires majeures en raison de l’inflation, de la pandémie et d’autres décisions gouvernementales; et

ATTENDU QUE pour que la Ville puisse maintenir un taux d’imposition soutenable pour les résidents, elle doit continuer d’optimiser ses activités; et

ATTENDU QU’une procédure d’optimisation nécessite une connaissance des activités et services de la Ville ainsi que le recours à des experts internes et externes; et

ATTENDU QUE d’autres municipalités et établissements publics ont mis en œuvre des initiatives d’optimisation des ressources dans un délai raisonnablement court; et

ATTENDU QUE la majorité des résidents d’Ottawa se sont dits en accord avec le maintien d’une hausse de l’impôt à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % en 2023-2024, sans suppression de services municipaux; et

ATTENDU QU’il est nécessaire d’amorcer un processus d’examen budgétaire par poste budgétaire ou direction par exemple; et

ATTENDU QUE le rapport sur la structure de gestion publique réclame une plus grande transparence et de meilleurs outils pour l’examen budgétaire dans l’intérêt aussi bien du Conseil que des résidents; et

ATTENDU QUE la vérificatrice générale examine régulièrement les activités et les directions de la Ville pour déterminer où optimiser les ressources et améliorer l’efficacité des programmes;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement économique envisage de proposer à sa première réunion un examen complet accéléré des programmes et services et détermine dans quelle mesure on pourrait, pour ce faire, avoir recours aux services de la vérificatrice générale, d’un autre expert ou d’un groupe de travail composé de conseillers, d’experts externes et de membres du personnel.

Retirée

13.
Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

14.
Motion portant adoption de rapports

Conseillers G. Gower et C. Kitts

Motion n ͦ 2022 - 04/15
Proposée parG. Gower
Appuyé parC. Kitts
Que le rapport le rapport de la Direction générale des services des finances intitulé « Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023 », le rapport no 1 du Comité des candidatures, le rapport du comité des finances et du développement économique rapport 41A soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée
Adopté

15.
Motions dont avis a été donné antérieurement

15.1
Conseillère C. Curry

* N.B. : Cette motion a été examinée dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires (Motion 2022-04/xx).

Proposée parC. Curry
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations présentant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 recommande de prévoir au budget une hausse de 2,5 % des tarifs du transport en commun en 2023, hausse qui cadre avec les directives du Conseil figurant dans le Plan financier à long terme du transport en commun de 2019; et

ATTENDU QUE de nombreux résidents ont de plus en plus de la difficulté à subvenir à leurs besoins dans cette conjoncture économique incertaine et ont besoin de services municipaux sûrs et abordables;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le budget de 2023 prévoie le gel des tarifs du transport en commun pendant un an, y compris pour le laissez-passer pour aînés, l’EquiPass et les tarifs jeunesse.

15.2
Conseillère L. Dudas

* N.B. : Cette motion a été examinée dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires (Motion 2022-04/xx).

Proposée parL. Dudas
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations exposant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

ATTENDU QUE la pandémie a beaucoup affecté les jeunes et a exacerbé les problèmes de santé mentale, l’anxiété et les troubles alimentaires chez les enfants et les jeunes; et

ATTENDU QUE la pandémie a restreint l’accès aux programmes et services de loisirs pour de nombreux enfants et jeunes dans certains secteurs de la ville; et

ATTENDU QUE l’inflation a des conséquences financières non négligeables sur les familles d’Ottawa;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les tarifs 2023 des programmes de loisirs destinés aux enfants et aux jeunes soient réduits de 10 %, et qu’il soit demandé au personnel de présenter des solutions pour alléger ces tarifs au moyen d’initiatives qui permettront d’offrir aux enfants et aux familles des séances gratuites ou à faible coût pour différentes activités à participation libre (bains libres, patinage libre, etc.) ou de bonifier les subventions à la participation pour les familles à faible revenu.

15.3
Conseiller C. Kelly

Motion n ͦ 2022 - 04/16
Proposée parC. Kelly
Appuyé parM. Luloff
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a tenu un Sommet rural en novembre 2005 pour se pencher sur les résultats du sondage sur la satisfaction des résidents de 2004, qui indiquaient que les résidents des zones rurales d’Ottawa étaient nettement moins satisfaits des services municipaux que ceux des zones urbaines; et

ATTENDU QUE le premier Sommet rural a donné lieu à de nombreuses améliorations et nouvelles initiatives pour le secteur rural d’Ottawa, notamment la création du Bureau des affaires rurales, le renforcement du rôle du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, qui peut maintenant conseiller le Conseil sur l’économie rurale d’Ottawa et les enjeux touchant les résidents des zones rurales, ainsi que la mise sur pied du Programme de partenariat des associations rurales; et

ATTENDU QUE la Ville a tenu un deuxième Sommet rural en avril 2008, lequel a été l’occasion pour les résidents des secteurs ruraux et les représentants d’organismes ruraux des quatre coins d’Ottawa de se réunir pour discuter des moyens à prendre pour améliorer encore plus le réseautage et continuer de mettre à profit les forces des collectivités rurales; et

ATTENDU QUE la Ville n’a tenu aucun Sommet rural dans les trois derniers mandats du Conseil; et

ATTENDU QUE les enjeux touchant les résidents des zones rurales n’ont cessé d’évoluer depuis le dernier sommet, qu’il s’agisse des récentes modifications aux limites du secteur urbain d’Ottawa ou des modifications possibles à la protection des terres rurales que propose le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements);

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de présenter au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, d’ici le deuxième trimestre de 2023, un rapport sur la possibilité d’organiser un Sommet rural pendant le mandat du Conseil 2022 2026.
Adopté

15.4
Conseiller J. Leiper

Motion n ͦ 2022 - 04/17
Proposée parJ. Leiper
Appuyé parG. Gower
ATTENDU QUE le 26 mars 2014, le Conseil avait approuvé, comme condition à la modification du zonage des terrains ayant comme adresse municipale le 1040, rue Somerset Ouest, que le propriétaire conclue, aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire (dans sa version en vigueur à ce moment), une entente sur les avantages communautaires visant un versement de 500 000 $ devant servir à améliorer l’aréna Tom-Brown, notamment par la construction d’un escalier relié à la passerelle de la rue Albert; et

ATTENDU QU’une demande d’approbation du plan d’implantation existait depuis un certain temps déjà, mais que le propriétaire souhaite maintenant aller de l’avant avec ce projet; et

ATTENDU QUE les besoins de la collectivité ont changé depuis la conclusion de l’entente;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une modification à l’entente existante pour remplacer les avantages communautaires originaux par un versement de cinq cent mille dollars (500 000 $), avec indexation, à utiliser comme suit :
1. Contribution en argent de cent cinquante mille dollars (150 000 $) devant servir à modifier la chaussée à l’intersection à feux de la rue Somerset Ouest et de l’avenue Breezehill Nord;
2. Contribution en argent de trois cent cinquante mille dollars (350 000 $) devant être versée au fonds du parc Hintonburg;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de faire le nécessaire pour conclure une entente intégrant cette nouvelle condition et toute autre modification requise, et enregistrer ladite entente au titre de propriété.
Adopté

15.5
Conseillère T. Kavanagh

Motion n ͦ 2022 - 04/18
Proposée parT. Kavanagh
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE l’élaboration d’une stratégie de réduction des plastiques à usage unique dans les installations et activités municipales est une initiative prioritaire du Plan directeur de la gestion des déchets solides; et

ATTENDU QUE la version définitive du Plan directeur sera présentée au Conseil en 2023; et

ATTENDU QUE les municipalités ontariennes et canadiennes, en particulier, disposent de pouvoirs réglementaires limités pour éliminer complètement les déchets de plastique, puisqu’il s’agit d’un dossier complexe qui nécessite une concertation entre tous les ordres de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé; et

ATTENDU QUE les membres du Conseil et le personnel continuent de faire pression sur les partenaires fédéraux et provinciaux et sur le secteur privé pour réduire l’utilisation de cette matière;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’étudier toutes les solutions possibles, dans les limites de la compétence de la Ville, pour éliminer les déchets de plastique dans les installations municipales au cours du présent mandat du Conseil ou aussi rapidement que possible;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les objectifs et orientations du Plan directeur de la gestion des déchets solides reflètent l’engagement à réduire les déchets et à intensifier le réacheminement des déchets, dont les déchets de plastique, afin de favoriser une élimination plus généralisée des plastiques à usage unique à Ottawa;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la Ville cesse dès que possible d’acheter des produits de plastique à usage unique, comme des pailles et des bâtonnets à café;

IL EST PAR AILLEURS RÉSOLU QUE le personnel travaille à amoindrir les conséquences des déchets de plastique sur l’environnement naturel en encourageant des mesures (recyclage, gestion hautement sophistiquée des décharges, etc.) pour prévenir l’utilisation des plastiques et atténuer les effets secondaires de la pollution de l’environnement naturel, et qu’il fasse rapport à ce sujet au comité permanent concerné d’ici le premier trimestre de 2025.
Adopté

15.6
Conseillère M. Carr

Motion n ͦ 2022 - 04/19
Proposée parM. Carr
Appuyé parG. Gower
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a actuellement un nombre important de chantiers en cours, dont plusieurs s’élèvent à plus de 100 millions de dollars, notamment l’installation partagée de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Bibliothèque et Archives Canada (Ādisōke), la revitalisation du parc Lansdowne et l’Étape 2 du projet de train léger; et

ATTENDU QUE le rapport final du commissaire à l’enquête sur le réseau de TLRO, publié récemment, souligne de nombreux problèmes de gestion de projet, notamment ceux liés aux coûts, à la portée, à l’approvisionnement, aux parties prenantes, à la gestion des problèmes et des risques; et

ATTENDU QUE le rapport de la Ville présenté au Comité des finances et du développement économique (CFDE) le 9 novembre 2022, intitulé « Mise à jour – Enquête publique sur le réseau de transport en commun par train léger sur rail d’Ottawa », renfermait la recommandation suivante :

Recommandation 3 : Enjoindre la cheffe des finances à examiner, en consultation avec les autres directions générales de la Ville, les leçons apprises et les recommandations finales de l’Enquête publique sur le TLRO liées à la gouvernance et aux communications internes pour les grands projets dans le cadre de l’examen en cours de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et du cadre de gestion des projets de la Ville, comme le propose le présent rapport; et

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’a actuellement aucun bureau de la gestion des projets organisationnels qui puisse assurer la surveillance de tous les projets;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel envisage l’introduction de mesures de hiérarchisation et de contrôle dans le cadre de son examen de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et du cadre de gestion des projets de la Ville;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le cadre de ce même examen, le personnel envisage la possibilité de créer, au sein de la Ville, un bureau de la gestion des projets organisationnels indépendant qui assurerait la surveillance et le respect des pratiques de gestion de projet;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel se penche sur les critères qui serviraient à déterminer quand entreprendre un examen indépendant pendant un projet;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au chef des finances par intérim de présenter les modifications envisagées pour la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et le cadre de gestion des projets au Comité des finances et du développement économique et au Conseil pour examen et approbation.
Adopté

15.7
Conseiller S. Menard

Note : La motion suivante du conseiller Menard et le maire Sutcliffe, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

Adoptée avec la dissidence du conseiller D. Hill.

Motion n ͦ 2022 - 04/20
Proposée parS. Menard
Appuyé parM. Sutcliffe
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a traditionnellement profité des programmes provinciaux de subventions de stimulation de l’aménagement, notamment le programme de subvention des friches industrielles et le plan d’améliorations communautaires; et
ATTENDU QUE le personnel prépare actuellement un examen et une mise à jour du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le réaménagement des friches industrielles, et qu’un rapport est attendu au deuxième trimestre de 2023; et
ATTENDU QUE la Ville demeure déterminée à actualiser et à revitaliser la stratégie de développement économique, le Plan officiel et le Plan directeur sur les changements climatiques; et
ATTENDU QUE les programmes actuels doivent être révisés à la lumière de ces plans, et plus particulièrement du nouveau Plan officiel (portant sur le soutien au transport en commun, les logements abordables, les changements climatiques et l’évolution énergétique); et
ATTENDU QUE le PAC pour l’aménagement des friches industrielles est en place depuis plusieurs années afin de stimuler les investissements commerciaux dans certains secteurs précis et d’encourager la réfection, le réaménagement et la revitalisation de l’environnement bâti en limitant leurs répercussions; et
ATTENDU QU’un PAC pour le logement abordable est en cours de création et qu’il doit servir d’outil à la mise en œuvre des mesures incitatives les plus efficaces pour garantir la présence de logements locatifs et de logements en propriété abordables à l’échelle de la ville; et
ATTENDU QU’a été approuvée une somme maximale de 2 000 000 $ pour un projet pilote visant à stimuler les projets d’aménagement du secteur privé dans le cadre du Plan d’immobilisations des logements abordables de 2022, somme qui sera attribuée au terme d’un processus de demande de propositions (DP) qui n’a pas encore été rendu public; et
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a présenté le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements et le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, qui propose d’importants changements à plusieurs lois et règlements d’application, notamment la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les municipalités; et
ATTENDU QUE les redevances d’aménagement sont essentielles à la construction de l’infrastructure nécessaire aux projets d’aménagement; et
ATTENDU QUE l’on craint que les récents changements législatifs provinciaux aient une forte incidence sur l’urbanisme, le financement, les processus et les questions opérationnelles; et
ATTENDU QUE dans le PAC pour le logement abordable, en cours d’élaboration, on cherche à présenter la portée des mesures incitatives sur les budgets pro forma des projets d’aménagement qui auront lieu sous la nouvelle législation, autant dans le secteur privé que dans le secteur à but non lucratif, pour des logements locatifs ou des logements en propriété;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit suspendu le programme de friches industrielles (aucune nouvelle demande acceptée et mise sur pause des demandes en attente d’examen par le Conseil municipal) en attendant une évaluation complète de celui-ci, et que soit annulée la DP concernant l’aménagement de logements abordables par le secteur privé, et ce, immédiatement, en attendant que soit réalisée une évaluation complète à la lumière des changements législatifs majeurs qui se déroulent en Ontario relativement aux redevances d’aménagement, et que le travail d’élaboration du PAC pour le logement abordable se poursuive afin d’envisager différentes mesures incitatives favorisant le logement abordable, notamment les logements locatifs sans but lucratif et les logements en propriété à l’échelle de la ville; et que, d’ici le deuxième trimestre de 2023, le personnel rende compte du rendement du capital investi à la suite de la mise en œuvre du PAC pour le logement abordable ainsi que de la poursuite d’autres programmes du PAC dans le contexte législatif et économique actuel.

Adopté en version modifiée

Modification :

Motion n ͦ 2022 - 04/21

Proposée parS. Plante

Appuyé parG. Gower

IL EST RÉSOLU QUE soient exclues de cette motion toutes les friches industrielles en attente pour le couloir du chemin de Montréal.

Voix affirmative(s) (13)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, G. Darouze, D. Hill, S. Plante, M. Carr, D. Brown, et W. Lo
Voix négative(s) (11)	R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, S. Desroches, et M. Sutcliffe

Adopté (13 à 11)

15.8
Conseiller S. Menard

Motion n ͦ 2022 - 04/22
Proposée parS. Menard
Appuyé parR. Brockington
ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le Conseil a approuvé le rapport intitulé « Conception, construction, financement et entretien du projet de train léger sur rail d’Ottawa (TLRO) »; et

ATTENDU QU’il a délégué au directeur municipal le pouvoir de négocier, d’approuver, d’exécuter, de signer, de modifier et de proroger l’accord du projet et les conventions auxiliaires correspondantes pour le projet du TLRO, sous réserve des modalités et des conditions exposées dans ce rapport; et

ATTENDU QUE le 9 mars 2022, il a approuvé la motion no 29/2 enjoignant au personnel de remettre un avis de défaut au Groupe de transport Rideau (GTR) conformément à l’accord du projet et de demander au GTR de fournir un plan de mesures correctives comportant un calendrier de rectification de ces manquements, et a délégué au directeur municipal le pouvoir de prendre toutes les autres mesures nécessaires en vertu de l’accord afin de donner effet à la décision du Conseil; et

ATTENDU QUE le 13 octobre 2021, le Conseil a chargé le personnel de remettre un avis de litige au GTR concernant ses manquements en vertu de l’accord du projet, de suivre la procédure de résolution de différends inscrite dans l’accord afin de confirmer les manquements et, au besoin, de s’adresser au tribunal pour confirmer la validité des manquements du GTR, et de présenter un rapport au Conseil sur le résultat de ces mesures; et

ATTENDU QUE le Conseil 2022-2026 a pris connaissance à huis clos d’un point de situation sur les divers différends juridiques découlant de l’accord relatif à l’Étape 1 du projet de TLR; et

ATTENDU QUE la Commission d’enquête sur le réseau de train léger sur rail d’Ottawa a récemment publié son rapport final, selon lequel la Ville a allégé les conditions d’acceptation du réseau dans l’accord du projet à l’étape de la disponibilité pour mise en service payante et a modifié l’exigence de l’accord concernant le nombre total de trains requis sur la ligne pour pouvoir inaugurer le réseau, et qu’elle estime que la note de service du directeur municipal visait délibérément à « diffuser des informations erronées et à dissimuler des faits critiques au conseil municipal » afin que les conseillers ne puissent pas exercer correctement leur fonction de surveillance; et

ATTENDU QUE la Politique sur la délégation de pouvoirs prévoit que les pouvoirs et attributions délégués peuvent être modifiés par le Conseil en tout temps;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil révoque les pouvoirs délégués à la directrice municipale par intérim en ce qui concerne la modification de l’accord relatif à l’Étape 1 du projet de TLR et demande à celle-ci de présenter au Conseil, pour approbation, toute modification requise liée à cet accord;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la directrice municipale par intérim soit chargée de présenter au Conseil une proposition révisée de délégation de pouvoirs en ce qui concerne l’accord du projet qui permettrait au Conseil de conserver le pouvoir décisionnel sur les questions de fond tout en gardant la possibilité de confier les questions mineures ou techniques au personnel expert en la matière.
Motion n ͦ 2022 - 04/23
Proposée parS. Menard
Appuyé parR. Brockington
IL EST RÉSOLU QUE le point 15.8 (motion 2022 - 04/22 Menard/Brockington concernant la délégation des pouvoirs pour le train léger) soit renvoyé au Sous-comité du train léger pour examen au plus tard à la fin de février 2023.
Adopté

15.9
Conseiller G. Gower

Motion n ͦ 2022 - 04/24
Proposée parG. Gower
Appuyé parJ. Leiper
ATTENDU QU’à compter du 1er janvier 2023, les délais d’examen des demandes d’approbation de plan d’implantation prescrits par le projet de loi 109 du gouvernement provincial seront en vigueur; et

ATTENDU QUE le personnel, conformément au rapport ACS2022-PIE-GEN-0011 approuvé par le Conseil le 6 juillet 2022, présentera au Conseil son rapport sur la phase II concernant le projet de loi 109 au début de 2023; et

ATTENDU QUE le Règlement no 2009-320 prévoit que seules les demandes d’approbation de plan d’implantation nécessitant une consultation publique aux termes de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire doivent faire l’objet d’une demande de consultation préalable; et

ATTENDU QUE le personnel a constaté que l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire n’exigeait de consultation préalable pour aucune demande d’approbation de plan d’implantation, et qu’il y a donc erreur à cet égard dans le Règlement no 2009-320;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la modification du Règlement no 2009-320 par la suppression des mots « where public consultation is required pursuant to section 41 of the Planning Act » figurant à la disposition 2(c).
Adopté

15.10
Conseillère L. Dudas

Motion n ͦ 2022 - 04/25
Proposée parL. Dudas
Appuyé parC. Kelly
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a adopté un règlement sur l’impôt sur les logements vacants (ILV) le 23 mars 2022; et

ATTENDU QU’aux termes de ce règlement, les plus de 330 000 propriétaires résidentiels à Ottawa doivent chaque année penser à déposer une déclaration auprès de la Ville d’Ottawa; et

ATTENDU QUE le défaut de produire une déclaration expose le propriétaire fautif d’abord à une amende de 250 $ (suspendue pour 2023) et ensuite à ce que son bien soit réputé vacant et soumis à l’ILV; et

ATTENDU QUE le nouvel ILV est le seul impôt ou service administré par la Ville d’Ottawa qui suit ce modèle où chaque année, tous les propriétaires résidentiels doivent assumer le fardeau de la preuve; et

ATTENDU QUE les déclarations annuelles seront principalement faites en ligne, avec seules quelques options mises à disposition aux fins d’accessibilité et pour ceux qui ne peuvent pas accéder à Internet; et

ATTENDU QUE ce programme désavantage en fin de compte les personnes âgées, les hivernants, les militaires déployés, les personnes ayant un handicap, les nouveaux Canadiens, ceux qui ont un accès limité aux ordinateurs ou à Internet, etc.; et

ATTENDU QUE le nombre de biens vacants qui seront assujettis à l’ILV a été provisoirement estimé à moins de 2 500 unités, soit entre 0,5 % et 0,75 % de l’ensemble des plus de 330 000 unités résidentielles dont les propriétaires sont désormais tenus de produire une déclaration annuelle;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service, au plus tard le 30 juin 2023, et lui présente des données relatives à l’impôt sur les logements vacants concernant :
- le nombre d’unités déclarées vacantes;
- le nombre d’unités réputées vacantes en raison de l’absence de déclaration faite par un propriétaire;
- le nombre de déclarations produites en retard par les propriétaires;
- les frais engagés à ce jour;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service, au plus tard le 30 octobre 2023, et lui présente les données préliminaires liées à l’impôt sur les logements vacants concernant :
- le nombre d’avis de plainte reçus avant la date limite du 15 septembre (quel qu’en soit le statut);
- le nombre d’unités définitivement présumées vacantes (celles qui ont été déclarées comme telles et celles dont le statut « réputée vacante » n’a pas été contesté);
- le nombre de propriétés pour lesquelles les frais de retard se seraient appliqués s’ils n’avaient pas été suspendus, ainsi que la valeur en dollars desdites amendes;
- le nombre de plaintes et de demandes de renseignements reçues de la part des résidents concernant le nouveau programme d’ILV;
- le nombre de contrôles de déclaration en cours.
Adopté

15.11
Conseillère S. Plante

Motion n ͦ 2022 - 04/26
Proposée parS. Plante
Appuyé parR. King
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement no 2008-250 soit modifié pour que puisse être installé un symbole d’aménagement différé sur les terrains ayant pour désignations municipales les 325, 327 et 333, chemin de Montréal, le 334, rue Montfort et le 273, avenue Ste-Anne.

16.
Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

16.1
Conseiller G. Gower

Adoptée avec la dissidence du conseiller D. Brown.

Motion n ͦ 2022 - 04/27
Proposée parG. Gower
Appuyé parC. Kitts
ATTENDU QUE c’est cette semaine qu’est la date limite pour l’échange de listes de témoins en vue de l’audience du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire au sujet du 7731, chemin Fernbank;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante.
ATTENDU QUE la Déclaration de principes provinciale prévoit que le besoin d’une ressource n’est pas un critère pertinent dans l’examen d’une demande d’aménagement en ce qui a trait au granulé minéral; et
ATTENDU QUE le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les tribunaux qui l’ont précédé ont uniformément respecté cette disposition;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander aux Services juridiques de ne pas s’opposer au rezonage du 7731, chemin Fernbank pour en faire une ME2 [zone d’exception rurale], conformément aux documents 1 et 2 du rapport remis au Conseil le 13 octobre 2021 (Rapport 25, point 2, Comité de l’agriculture et des affaires rurales).
Adopté

16.2
Conseiller G. Gower

Motion n ͦ 2022 - 04/27
Proposée parG. Gower
Appuyé parG. Darouze
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante de manière à ce que la Ville puisse ajouter des commentaires à sa demande avant la date limite du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, soit le 20 décembre 2022.
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa nomme les membres des conseils d’administration de l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, de l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi et de la Conservation de la Nation Sud sous le régime de la Loi sur les offices de protection de la nature; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a traditionnellement nommé deux ou trois membres du Conseil à chaque office de protection de la nature, et que le reste des sièges sont accordés à des représentants du public nommés par le Conseil au terme d’un processus de recrutement et de nomination; et
ATTENDU QUE la Loi sur les offices de protection de la nature prévoit maintenant qu’un minimum de 70 pour cent des membres du conseil d’administration d’un office doivent être des représentants élus de municipalités du bassin hydrographique, et que le paragraphe 14 (1.2) de la Loi permet aux municipalités de demander au ministre l’autorisation de composer un office où les élus forment moins de 70 pour cent des membres afin qu’un conseil municipal puisse nommer davantage de membres résidents; et
ATTENDU QUE le 9 février 2022, le Conseil municipal d’Ottawa, sur recommandation du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, a approuvé la présentation d’une demande au gouvernement provincial, aux termes du paragraphe 14 (1.2) de la Loi sur les offices de protection de la nature, pour permettre à Ottawa une représentation de moins de 70 pour cent d’élus aux trois offices de protection de la nature; et
ATTENDU QUE le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a demandé à la Ville d’Ottawa d’expliquer plus en profondeur les motifs de sa demande; et
ATTENDU QUE, étant donné sa taille, en comparaison avec celle des autres municipalités du bassin hydrographique, la Ville d’Ottawa détient beaucoup de sièges aux offices de protection de la nature (15 en tout); et
ATTENDU QUE les membres du Conseil municipal d’Ottawa doivent honorer de nombreuses obligations concurrentes d’autres comités et conseils, ce qui peut nuire à leur assiduité aux offices de protection de la nature; et
ATTENDU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa compte une grande proportion de nouveaux membres pour son mandat 2022-2026; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa et les offices de protection de la nature ont constaté au fil des années que les représentants du public nommés par le Conseil ont grandement contribué aux offices de protection de la nature, notamment par leurs points de vue, et qu’ils y ont bien fait valoir les intérêts de la Ville d’Ottawa; et
ATTENDU QUE les représentants du public seraient recrutés et sélectionnés par le Conseil conformément à la Politique de nomination concernant les membres citoyens de comités, de conseils et d’autres autorités externes nommés par le Conseil; et
ATTENDU QUE le Conseil a nommé, sur recommandation du Comité des candidatures, trois membres du Conseil pour siéger respectivement à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau et à l’Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi et deux membres du Conseil pour siéger à la Conservation de la Nation Sud;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa appuie la demande de la Ville sous le régime de la Loi sur les offices de protection de la nature pour que les élus représentent moins de 70 pour cent des membres aux conseils d’administration des trois offices de protection de la nature, et qu’ainsi, les autres sièges soient occupés par des représentants du public durant le mandat du Conseil 2022-2026, pour les raisons décrites dans la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au Bureau du greffier municipal d’envoyer une copie de la présente motion au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en appui à la demande de la Ville.
Adopté

16.3
Conseillère C. Kitts

1.16C_Motion_Kitts_Waiver_Deputy Mayors.pdf

Motion n ͦ 2022 - 04/28
Proposée parC. Kitts
Appuyé parM. Sutcliffe
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que le calendrier de roulement des maires suppléants commence dès le 1er janvier 2023.
ATTENDU QUE, le 7 décembre 2022, le Conseil a approuvé, dans le cadre du rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026, que les maires suppléants soient nommés selon une liste de roulement composée de tous les membres du Conseil; et
ATTENDU QUE le Règlement de procédure, dans sa version modifiée, prévoit que le maire dresse la liste de roulement et la soumette à l’approbation du Conseil par l’adoption d’un règlement municipal relatif au maire suppléant, qui énonce que le roulement de maires suppléants commence le 1er janvier 2023 et se poursuit jusqu’à la fin du mandat du Conseil; et
ATTENDU QUE comme les membres du Conseil pourraient éventuellement souhaiter « changer » de place dans le calendrier de roulement au cours du mandat, le greffier municipal s’est vu déléguer le pouvoir d’y apporter des modifications – avec l’accord du maire et des conseillers concernés – et d’inscrire directement à l’ordre du jour du Conseil l’approbation d’un règlement municipal à cet effet, au besoin;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le calendrier de roulement des maires suppléants ci-joint (Annexe A), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et qu’il demande au greffier municipal d’inscrire au prochain ordre du jour l’approbation du règlement municipal relatif au maire suppléant afférent.
Adopté

16.4
Conseillère T. Kavanagh

Motion n ͦ 2022 - 04/29
Proposée parT. Kavanagh
Appuyé parD. Brown
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que la zone d’amélioration commerciale obtienne une confirmation sans délai.
ATTENDU QUE le 7 décembre 2022, le Conseil municipal a examiné le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026 et a approuvé les nominations accordées en fonction du poste ou du quartier telles que décrites dans le document 2 du rapport, y compris les nominations liées à des zones d’amélioration commerciale (ZAC) qui sont toujours assignées au conseiller de quartier; et
ATTENDU QUE le personnel a depuis remarqué qu’à cause des nouvelles limites de quartiers entrées en vigueur avec le mandat du Conseil 2022-2026, des omissions et des erreurs se sont glissées dans la liste des nominations liées à des ZAC dans le document 2 du rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026, ce qui exige d’apporter les changements suivants :
· Le quartier 7 compte maintenant certains terrains dans la ZAC du village de Westboro; ainsi, la conseillère du quartier 7 devrait être y être nommée;
· Le quartier 21 ne compte plus de terrains dans la ZAC du couloir du chemin Carp; ainsi le conseiller du quartier 21 ne devrait plus y être nommé; par conséquent, il faut révoquer officiellement sa nomination approuvée par le Conseil le 7 décembre 2022;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les changements suivants relatifs aux nominations liés à des ZAC, approuvées le 7 décembre 2022, comme le décrit cette motion :
1. Que la conseillère du quartier 7 soit nommée à la ZAC du village de Westboro, étant donné que son quartier y compte des terrains;
2. Que la nomination du conseiller du quartier 21 à la ZAC du couloir du chemin Carp soit révoquée, étant donné que le quartier 21 n’y compte plus de terrains.
Adopté

17.
Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

17.1
Conseillère T. Kavanagh

Proposée parT. Kavanagh
Appuyé parA. Troster
ATTENDU QUE le 16 septembre, Mahsa Amini, une femme irano-kurde de 22 ans, a été battue, torturée et assassinée par la police de la moralité iranienne pendant qu’elle était détenue pour avoir incorrectement porté le hijab; et
ATTENDU QUE l’instauration de la République islamique d’Iran en 1979 a mené à la restriction de plus en plus répressive des droits des femmes, y compris l’imposition du port obligatoire du hijab; et
ATTENDU QUE le code vestimentaire obligatoire est le signe le plus visible de la répression des femmes iraniennes sous le régime actuel sans en être le seul; parmi d’autres formes de répression, la discrimination systémique se manifeste par le refus d’accorder aux femmes l’égalité des droits en matière de garde des enfants, d’héritage et de divorce, ainsi que par la nécessité qu’une femme obtienne l’autorisation de son mari pour posséder un passeport et quitter le pays; et
ATTENDU QUE le droit civil du régime islamique permet le mariage forcé de filles et de garçons de 13 et 15 ans respectivement; et
ATTENDU QUE, les femmes et les filles mariées subissent souvent des violences supplémentaires, voient leurs déplacements restreints et n’ont pas de protection nationale contre la violence familiale; et
ATTENDU QUE femmes, hommes, étudiants et enfants de partout en Iran ont lancé la campagne publique « Zan, Zendegi, Azadi » (« Femme, Vie, Liberté »), afin de faire tomber le régime, ce qui est perçu comme la seule solution vers la liberté, la justice et l’égalité pour toute la population de l’Iran; et
ATTENDU QUE le régime iranien s’est lancé dans la répression massive et brutale des manifestations, et que la presse internationale rapporte l’assassinat d’un enfant par jour en moyenne et plus de 184 000 personnes arrêtées ou détenues qui pourraient recevoir une sentence de peine de mort. Le 10 décembre, un manifestant a été exécuté, et de nombreux autres sont condamnés à mort; et
ATTENDU QUE les manifestations ont un fort appui international de la part des ressortissants iraniens et de la diaspora, y compris de journalistes, d’éducateurs, d’avocats et de militants à Berlin, Toronto et Los Angeles, pour ne nommer que quelques lieux; et
ATTENDU QUE ce mouvement, qui arrive maintenant à son quatrième mois sans signe de ralentissement, demande une démonstration accrue et continue du soutien et de la solidarité internationale; et
ATTENDU QU’environ 400 000 Irano-Canadiens ont choisi de s’établir au Canada pour les valeurs d’égalité des droits hommes-femmes, de liberté d’expression, de liberté de réunion pacifique, de liberté d’association et de droits démocratiques; et
ATTENDU QUE le SCRS enquête activement sur plusieurs menaces de mort et sur de l’intimidation de la part d’acteurs de la République islamique contre des personnes au Canada pour faire taire ceux et celles qui parlent publiquement contre le régime; et
ATTENDU QUE le Canada a adapté ses sanctions économiques envers le régime et le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) en proscrivant les individus et les entités qui y sont liés; et
ATTENDU QUE le Canada mène une campagne internationale pour que l’Iran soit exclu de la « Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies »; et
ATTENDU QUE des résidents irano-canadiens d’Ottawa ont demandé au Conseil municipal d’Ottawa de déclarer publiquement sa solidarité avec les femmes, les hommes et les enfants de l’Iran qui se battent pour leur droit à la démocratie et les droits de la personne dans leur pays;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa déclare officiellement sa solidarité avec le peuple iranien qui se bat pour sa liberté et ses droits fondamentaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa appuie l’installation symbolique d’enseignes « Mahsa Amini » aux intersections à proximité de la section de la rue Metcalfe située entre la rue Somerset Est et la rue McLaren, puisque l’édifice de l’ancienne ambassade de la République islamique d’Iran se trouve dans ce pâté de maisons;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire et le Conseil municipal d’Ottawa demandent aux forces de l’ordre d’assurer la sécurité des citoyens canadiens qui s’expriment publiquement contre le régime islamique;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire d’Ottawa envoie une lettre au premier ministre pour le durcissement et la poursuite des sanctions contre l’Iran jusqu’à ce que la population iranienne ait droit à la liberté, à la justice et à la totalité des droits de la personne garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

17.2
Conseillère C. Kitts

Proposée parC. Kitts
Appuyé parC. Curry
ATTENDU QU’Ottawa observe une croissance encourageante dans le milieu du commerce de détail depuis un an, qui se manifeste maintenant par des ventes et des échanges en ligne; et
ATTENDU QUE de plus en plus de corps policiers de l’est de l’Ontario et de l’ouest du Québec, comme ceux de Pembroke et de Gatineau, offrent des espaces sécuritaires pour que la population procède à des échanges ou des transactions avec des étrangers; et
ATTENDU QUE ces espaces sécuritaires et neutres doivent servir à renforcer la sécurité des résidents et à prévenir les transactions frauduleuses qui peuvent survenir lors d’achats ou d’échanges en ligne; et
ATTENDU QUE même si les résidents peuvent procéder à des transactions dans le hall de n’importe quel poste de police d’Ottawa, il n’y a pas d’espace dédié qui soit activement surveillé ni d’indications claires désignant qu’un espace est sécuritaire pour ce genre d’activité; et
ATTENDU QU’il a été suggéré que certains postes d’Ottawa pourraient être en mesure de créer des espaces d’échange sécuritaire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’évaluer la faisabilité d’un projet pilote sur les espaces d’échange sécuritaires ou les zones de sécurité communautaire dans les postes de police d’Ottawa surveillés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et clairement identifiés à l’intention de la population d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Commission de services policiers d’Ottawa rende compte de ses observations au Conseil municipal d’Ottawa avant le troisième trimestre de 2023.

17.3
Conseiller D. Brown

Proposée parD. Brown
Appuyé parG. Darouze
ATTENDU QUE la Politique sur les noms commémoratifs, approuvée par le Conseil le 24 juillet 2002, établit les critères à satisfaire et la procédure à suivre pour attribuer un nom commémoratif aux rues, aux parcs et aux établissements municipaux (ou à des parties de ceux ci); et
ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un nom commémoratif par résolution, sans égard aux dispositions de la Politique; et
ATTENDU QUE Babe McRae est un bénévole et résident de longue date du village de Richmond, dans le quartier 21 (Rideau-Jock); et
ATTENDU QUE, M. McRae et sa famille immédiate ont été propriétaires et gestionnaires de plusieurs entreprises dans le secteur depuis les années 1950, dont le McRae General Store et le McRae Bros Laundromat, ce qui en fait un résident bien connu et respecté du village de Richmond; et
ATTENDU QUE M. McRae a été membre du Club Lions du district de Richmond et de l’Orange Lodge; et
ATTENDU QUE M. McRae a aussi été membre de la Richmond Agricultural Society;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc connu sous le nom « parc Meynell », situé au 245, chemin Meynell, Richmond (Ontario) K0A 2Z0, soit renommé « parc Babe McRae »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative avec support affichant le nom et une brève description des contributions de Babe McRae;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement qui en découlera, soient financés par le bureau du conseiller.

18.
Motion portant présentation de règlements

1.Mayoral Decision - By-laws - 14 December 2022.pdf

Motion n ͦ 2022 - 04/30
Proposée parG. Gower
Appuyé parC. Kitts
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.
Adopté

18.1
Trois lectures

2022-408. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
2022-409. Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1618 situées sur le chemin Miikana, le croissant Wabikon, la voie Gartersnake et la place Ninaatik.
2022-410. Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les délibérations du Conseil municipal et de ses comités et abrogeant le Règlement no 2021-24.
2022-411. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-400 concernant le Code de conduite des membres du Conseil.
2022-412. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-399 concernant le Code de conduite des membres de conseils locaux.
2022-413. Règlement de la Ville d’Ottawa instituant le Code de conduite des membres résidents du Comité permanent du patrimoine bâti et abrogeant le Règlement no 2018-401.
2022-414. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2012-309 concernant le Registre des lobbyistes ainsi que la fonction et les responsabilités du registraire des lobbyistes.
2022-415. Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2009-320 (consultation préalable sur le plan d’implantation).
Adopté

19.
Règlement de ratification

Motion n ͦ 2022 - 04/31
Proposée parG. Gower
Appuyé parC. Kitts
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 14 décembre 2022.
Adopté

20.
Demandes de renseignements

20.1
Conseiller R. King

Conseiller R. King (OCC 22-12)

Le jeudi 8 décembre, la police est intervenue en raison de voies de fait contre un passager à bord de la Ligne de la Confédération de l’O-Train.

Ma question concerne le bouton d’interphone d’urgence. Selon des témoins, le bouton a été pressé, mais il n’y a eu aucune réponse, juste une tonalité.

D’après ce que j’ai compris, les conducteurs de trains sont alertés quand le bouton d’interphone d’urgence est activé et ils sont formés pour intervenir quand ils peuvent le faire en toute sécurité.
Questions :

Quels sont les protocoles d’inspection pour assurer que le bouton d’interphone d’urgence fonctionne? À quelle fréquence est-il testé, et qui répond aux appels de test?
Quelle est la norme actuelle pour un temps de réponse acceptable lorsque le bouton d’interphone d’urgence est activé?
Est-ce que l’appel par interphone d’urgence arrive directement à l’opérateur de train?
Est-ce que l’appel signale aussi à l’Unité des agents spéciaux d’intervenir?
Combien de temps s’est-il passé entre l’activation du bouton d’interphone d’urgence et le moment où l’on a répondu à l’appel?
Combien y a-t-il d’opérateurs à bord d’un train lorsqu’il est en service?
S’il y a des opérateurs supplémentaires à bord du train, sont-ils équipés aussi pour répondre lors de situations d’urgence ou d’appels par l’interphone? Quelle formation les opérateurs reçoivent-ils?
En cas d’urgence médicale ou d’incident mettant la vie en danger, quel est le protocole de sécurité et qui intervient? Comment l’opérateur est-il alerté?
Quelles sont les instructions habituelles données aux passagers quand l’interphone d’urgence a été activé?

21.
Levée de la séance

Motion n ͦ 2022 - 04/32
Proposée parG. Gower
Appuyé parC. Kitts
Que les délibérations du Conseil du 14 décembre 2022, soient ajournées.
Le Conseil ajourne la séance à 15 h 27

Aucun sujet sélectionné

1.Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

3.Appel nominal

4.Adoption de procès-verbaux

4.1Adoption des procès-verbaux régulier et à huis clos (distribuer séparément) de la réunion du Conseil du 28 novembre 2022

4.2Adoption des procès-verbaux de la réunion du Conseil du 30 novembre 2022

5.Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.Communications

6.1Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

6.2Autres communications reçues

6.2.1Soumissions

7.Absences

8.Motion portant présentation de rapports

9.Services des finances

9.1Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023

10.Rapport no 1 du Comité des candidatures

10.1Nominations aux comités permanents, au sous-comité et à la Commission du transport en commun – Mandat du Conseil 2022-2026

10.2Nominations aux conseils – Mandat du Conseil 2022-2026

10.3Nominations aux organismes externes / municipaux – Mandat du Conseil 2022-2026

10.4Nominations des agents de liaisons du Conseil – Mandat du Conseil 2022-2026

10.5Nominations aux comités de sélection des comités consultatifs, des conseils auxquels doivent être nommés des membres citoyens et du comité de dérogation – Mandant du Conseil 2022-2026

11.Rapport no 41A du Comité des finances et du développement économique

11.1Échange de terrains (529, chemin Tremblay et 530, chemin Tremblay) avec Sa Majesté le Roi du chef du Canada

11.2Motion – Renonciation à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers pour transférer des terrains à Davidson Shea Properties Inc

12.Reports et renvois

12.1Conseiller D. Brown

12.2Conseillère C. Curry

13.Points à huis clos

14.Motion portant adoption de rapports

15.Motions dont avis a été donné antérieurement

15.1Conseillère C. Curry

15.2Conseillère L. Dudas

15.3Conseiller C. Kelly

15.4Conseiller J. Leiper

15.5Conseillère T. Kavanagh

15.6Conseillère M. Carr

15.7Conseiller S. Menard

15.8Conseiller S. Menard

15.9Conseiller G. Gower

15.10Conseillère L. Dudas

15.11Conseillère S. Plante

16.Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

16.1Conseiller G. Gower

16.2Conseiller G. Gower

16.3Conseillère C. Kitts

16.4Conseillère T. Kavanagh

17.Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

17.1Conseillère T. Kavanagh

17.2Conseillère C. Kitts

17.3Conseiller D. Brown

18.Motion portant présentation de règlements

18.1Trois lectures

19.Règlement de ratification

20.Demandes de renseignements

20.1Conseiller R. King

21.Levée de la séance

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