ATTENDU QU’Ottawa a été frappée par des événements météorologiques destructeurs, comme les tornades de 2018 et le derecho de 2022, qui ont causé des pannes de courant de grande ampleur et de longue durée; et
ATTENDU QUE les météorologues, comme le confirme le Plan officiel, prévoient qu’Ottawa continuera de subir d’importants événements météorologiques destructeurs, et ce, de plus en plus souvent; et
ATTENDU QU’environ 150 000 clients d’Hydro Ottawa ont manqué d’électricité dans les 36 heures qui ont suivi le derecho de mai 2022, et que de nombreux résidents de la ville ont passé plus de 10 jours sans électricité; et
ATTENDU QUE beaucoup de résidents d’Ottawa qui vivent dans des immeubles d’appartements ou en copropriété ont passé plus de 10 jours sans électricité, sans services essentiels (ascenseur, éclairage d’urgence dans les couloirs, eau courante) ni accès aux ressources d’urgence que la ville avait mises à la disposition des résidents; et
ATTENDU QUE l’accès à un ascenseur est essentiel à l’autonomie, à la dignité et à la sécurité des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des problèmes de mobilité qui vivent dans un immeuble d’appartements ou en copropriété; et
ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a déclaré qu’« il faut se garder de ne pas accorder suffisamment d’importance à l’accommodement de la personne handicapée. Il est beaucoup trop facile d’invoquer l’augmentation des coûts pour justifier un refus d’accorder un traitement égal aux personnes handicapées. »; et
ATTENDU QUE l’Accessible Housing Network presse le gouvernement de l’Ontario d’exiger que tous les immeubles d’appartements soient munis d’une génératrice capable de faire fonctionner les ascenseurs et l’éclairage d’urgence; et
ATTENDU QUE le Service des incendies d’Ottawa a souligné la nécessité de modifier ses priorités d’intervention après les tempêtes pour venir en aide aux résidents habitant des immeubles d’appartements; et
ATTENDU QUE le conseil municipal de Toronto a recommandé que les immeubles d’appartements et de copropriété soient munis de génératrices d’urgence; et
ATTENDU QUE la Loi de 2022 sur la protection des droits de la personne en cas d’urgence, proposée par Chandra Pasma, députée provinciale d’Ottawa-Ouest–Nepean, vise à modifier la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour faire en sorte que tous les immeubles d’appartements et de copropriété soient dotés d’une génératrice de secours capable de faire fonctionner un ascenseur, l’éclairage d’urgence dans les couloirs et les pompes à eau pour une période de deux semaines;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande au maire d’écrire une lettre au premier ministre de l’Ontario et à tous les députés provinciaux d’Ottawa pour exprimer l’appui du Conseil municipal au projet de loi 47, Loi de 2022 sur la protection des droits de la personne en cas d’urgence (génératrices de secours), et pour demander au gouvernement de l’Ontario d’adopter cette loi, et que cette lettre d’appui soit envoyée aux députés provinciaux de la région, au premier ministre, au ministre des Affaires municipales et du Logement ainsi qu’à l’Association of Municipalities of Ontario (AMO).
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de prendre connaissance du document « Minimum Backup Power Guidelines for Multi-Unit Residential Buildings: Voluntary Performance Standards for Existing and New Buildings » (2016) de Toronto, et de lui faire, au T3 de 2023, un compte rendu des ressources nécessaires à la préparation d’un document similaire pour Ottawa.
Le conseiller Devine a présenté le contexte de sa motion, et le Comité a reçu les intervenants du public suivants :
1. Mme Chandra Pasma, députée provinciale, Ottawa Ouest—Nepean
2. Dre Lynn Ashdown+
3. M. Bryce Conrad, chef de la direction, Hydro Ottawa
Les personnes suivantes ont également présenté des observations écrites :
1. M. Jerry Fiori*, ancien président, Ottawa Disability Coalition
2. Mme Deborah Garceau*
3. M. Hussam Shamsan*
[ + Présentation de diaporamas, d’images ou de vidéos, dont une copie est conservée au Bureau du greffier municipal.]
[* Les personnes et groupes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel; leurs commentaires et présentations sont conservés au Bureau du greffier municipal.]
Après la période de questions aux intervenants et à la fin des discussions du Comité, le président a demandé un vote séparé sur les trois résolutions de la motion, comme suit:
Que le Comité de la planification d’urgence et des services de protection recommande que le Conseil:
1. exprime son appui au projet de loi 47, Loi de 2023 sur la protection des droits de la personne en cas d'urgence (génératrices de secours); et
2. transmette ce point aux députés provinciaux locaux, au premier ministre, au ministre des Affaires municipales et du Logement et à l'Association des municipalités de l'Ontario (AMO), aux fins d’information; et
VOTES AFFIRMATIFS (5) : Conseillers L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante et président R. Brockington
VOTES NÉGATIFS (6) : Conseillers M. Luloff, L. Dudas, C. Kelly, S. Desroches, A. Hubley et D. Hill
Rejetée
Que le Comité de la planification d’urgence et des services de protection recommande que le Conseil :
3. demande au personnel de prendre connaissance du document « Minimum Backup Power Guidelines for Multi-Unit Residential Buildings: Voluntary Performance Standards for Existing and New Buildings » (2016) de Toronto, et de lui faire, au T3 de 2023, un compte rendu des ressources nécessaires à la préparation d’un document similaire pour Ottawa.
VOTES AFFIRMATIFS (11) : Conseillers M. Luloff, L. Dudas, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, S. Desroches, A. Hubley, D. Hill et président R. Brockington
VOTES NÉGATIFS (0) :
Adoptée