Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

26

Date :

le mercredi 24 avril 2024

Heure :

09 h 30 - 10 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• et Ariel Troster, conseillère 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le mercredi 1er mai 2024 dans le rapport 26 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mardi 23 avril 2024, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le mercredi 24 avril 2024, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 5.1-5.3 et 5.5 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le mercredi 1er mai 2024, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 25 du CPL - le mercredi 10 avril 2024

• Adopté

4.

Réponses aux demandes de renseignements

4.1

PHC-2023-03 - Modifications au Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario

4.2

PHC-2023-04 - Projets d’aménagement et systèmes de gestion des eaux pluviales

Le Comité reçoit les intervenantes suivantes :

• Jill Prot, coprésidente de l’Association communautaire City View/Ryan Farm
• Nancy Wilson, coprésidente de l’Association communautaire City View/Ryan Farm

Derrick Moodie, Services de planification, Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment était présent pour répondre aux questions.

• Motion n ͦ CPL 2024-26-01
  Proposée par L. Johnson

  Que conformément au paragraphe 89(3) du Règlement de procédure (no 2022-410), le Comité de la planification et du logement approuve la suspension des Règles de procédure afin que soit examiné le point suivant :

  Réponses à des demandes de renseignements

  • PHC 2023-04 – Projets d’aménagement et systèmes de gestion des eaux pluviales
  Adopté

5.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

5.1

Modification du Règlement de zonage visant une partie des 3288 et 3300, chemin Borrisokane

Le Comité examine les points 5.1 et 5.2 en même temps.

ACS2024-PRE-PS-0036 - Barrhaven-Ouest (3)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’enjoindre au personnel de soutenir une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie des 3288 et 3300, chemin Borrisokane, des biens-fonds généralement illustrés dans le document 1 et décrits en détail dans le document 6, afin de permettre la réalisation d’un aménagement résidentiel de faible hauteur, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. que la demande connexe de révision de l’ébauche du plan de lotissement soit approuvée;
     2. que le partage des coûts associés au couloir de transport en commun soit convenu entre la Ville et la Barrhaven Conservancy Development Corporation (Caivan).     
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 1er mai», sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

5.2

Modification du Règlement de zonage visant les 4305, 4345 et 4375, promenade McKenna Casey et une partie des 3288 et 3300, chemin Borrisokane

ACS2024-PRE-PS-0035 - Barrhaven-Ouest (3)

Le Comité examine les points 5.1 et 5.2 en même temps.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’enjoindre au personnel de soutenir une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 4305, 4345 et 4375, promenade McKenna Casey et une partie des 3288 et 3300, chemin Borrisokane, des biens-fonds généralement illustrés dans le document 1 et décrits en détail dans le document 4, afin de permettre la réalisation d’un aménagement résidentiel de faible hauteur, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. que la demande connexe d’ébauche du plan de lotissement soit approuvée; 
     2. que le partage des coûts associés au couloir de transport en commun soit convenu entre la Ville et la Barrhaven Conservancy Development Corporation (Caivan). 
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 1er mai», sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

5.3

Modification du Règlement de zonage – 315, rue Chapel et une partie du 321, rue Chapel, 8, avenue Blackburn 

ACS2024-PRE-PSX-0013 – Rideau Vanier (12)

Le Comité examine les points 5.3 et 5.4 en même temps.

Question de privilège – Conseillère Laine Johnson

Je soulève une question de privilège : j’ai déjà travaillé avec le propriétaire concerné par la demande pour le 315 et une partie du 321, rue Chapel, et le 8, avenue Blackburn, demande se trouvant aujourd’hui devant le Comité de la planification et du logement. J’ai consulté la commissaire à l’intégrité, qui m’a informée que je n’avais aucun intérêt pécuniaire ou financier au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, et pouvais donc participer aux échanges et au vote sur ce point. Je souhaite déclarer ce lien par souci de transparence dans l’esprit de l’article 4 du Code de conduite du Comité de la planification et du logement.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’approuver la modification à apporter au Règlement de zonage (no 2008 250) pour le 315 et une partie du 321, rue Chapel et pour le 8, avenue Blackburn, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser la construction d’un immeuble de neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffe municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion tenue par le Conseil municipal le 1er mai 2024 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision. 

   

  Adopté

5.4

Demande de modification des 315-321, rue Chapel, des propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

ACS2024-PRE-RHU-0041 – Rideau Vanier (12)

Ce rapport a été soumis au Comité du patrimoine bâti le 9 avril 2024.  Le délai réglementaire de 90 jours pour l’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 27 mai 2024.

Le Comité examine les points 5.3 et 5.4 en même temps.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil:

  1. Approuver la demande de modification des 315-321, rue Chapel, conformément aux plans soumis par Linebox Studio, datés du 25 janvier 2024, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. que le requérant soumette des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur à l’approbation du personnel chargé du patrimoine avant la délivrance du permis de construire;
     2. que le requérant envisage la possibilité de récupérer des matériaux de la salle Bate Memorial pour les intégrer dans l’aménagement;
     3. Que le requérant fournisse, comme condition à l’approbation du plan d’implantation, un plan de protection détaillé de l’ancienne église anglicane All Saints et des garanties financières liées à la mise en œuvre de ce plan, qui devra être appliqué avant le début des travaux de démolition et de construction; et 
     4. que le requérant fournisse au personnel chargé du patrimoine, au moment de présenter sa demande de permis de construire, un exemplaire des plans associés au permis de construire; cette demande doit mentionner clairement tout changement par rapport au permis en matière de patrimoine approuvé, et comprendre une liste et une explication des modifications proposées.
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception.
  3. Approuver la délivrance des permis en matière de patrimoine et fixer leur date d’expiration à trois ans après la date de délivrance, sauf si les permis sont prolongés par le Conseil municipal.
  Adopté

5.5

Modification du Règlement de zonage – 1166, rue Bank

ACS2024-PRE-PS-0057 – Capitale (17)

Jean Charles Renaud, urbaniste I, Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment, résume le rapport et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Simran Soor, Novatech, et Toon Dreeson, Architects DCA, qui représentent le requérant et propriétaire, présentent les grandes lignes de la demande et répondent aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Le Comité reçoit l’intervenant suivant :

• Nelson Millar se dit inquiet à l’égard de l’entreposage et de la collecte des déchets, du trafic causé par les stationnements et les livraisons et des droits et responsabilités liés aux allées.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité l’observation écrite suivante :

• Courriel du 23 avril 2024 de Chloe Allin

S. Menard, conseiller du quartier, est présent et participe à la période de discussion et de questions des intervenants et du personnel.
Au terme des délibérations et après avoir posé des questions au personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1166, rue Bank, un bien-fonds illustré dans le document 1, en vue de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de six étages, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 1er mai 2024 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

5.6

Le Plan secondaire de Riverside Sud

ACS2024-PRE-EDP-0038 – Riverside-Sud-Findlay Creek (22)

Jocelyn Cadieux, urbaniste II, Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment, résume le rapport et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Les personnes suivantes sont également présentes pour répondre aux questions : 

Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment :

• Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques
• Deborah Lightman, gestionnaire de programme, Réseaux et Politique de transport
• Peter Giles, urbaniste III

Parcs, loisirs et bâtiments :

• Kevin Wherry, gestionnaire, Planification des installations et des parcs

Les personnes suivantes sont présentes pour appuyer les recommandations du rapport :

• James Ireland et Greg Winters, Novatech
• Marcel Denomme, Urbandale
• Paul Black, Fotenn
• S. Desroches, conseiller du quartier visé, est présent et participe à la période de discussion et de questions aux intervenants et au personnel.

Au terme d’une période de discussion et de questions pour le personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport dans leur version modifiée par les motions suivantes :

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal :

  1. d’approuver la modification à apporter au volume 2A du Plan officiel pour y ajouter le Plan secondaire de Riverside Sud, dont l’annexe A (Plan de désignation) et l’annexe B (Hauteurs maximums des bâtiments), selon les modalités précisées dans les pièces 1, 2 et 3, et d’abroger le Plan de conception communautaire de Riverside Sud;
  2. d’approuver la modification à apporter au volume 1 du Plan officiel afin de changer les impératifs minimums de densité pour le nombre de résidents et d’emplois par hectare brut dans l’ensemble du secteur du centre-ville de Riverside Sud dans le tableau 3a pour passer de 100 à 160 résidents et emplois;
  3. d’approuver les modifications à apporter au Règlement de zonage (no 2008 250) pour :
     
     1. créer, pour le centre ville de Riverside Sud, une nouvelle sous zone MC17 modifiant les normes de rendement de la zone MC relativement à la hauteur des bâtiments, aux marges de retrait des tours, aux exigences relatives à la façade active, à l’interdiction des infrastructures de service au volant et à la création de huit exceptions urbaines, selon les modalités précisées dans la pièce 4;
     2. rezoner les secteurs A à G et J à P du centre ville de Riverside Sud pour leur attribuer la désignation de sous zone MC17, O1 ou I1A et appliquer les exceptions urbaines correspondantes, ainsi que les secteurs H et I pour leur attribuer la désignation de sous zone L2[XXX4] pour un nouveau parc de quartier de 10,7 hectares, selon les modalités précisées dans la pièce 5;
     3. rezoner le secteur A pour passer de la zone DR à la zone L2[XXX8] afin d’autoriser l’aménagement d’un parc de quartier de 18,5 hectares et d’un complexe récréatif dont la hauteur sera d’au plus 15 mètres, ainsi que le secteur B pour passer de la zone L2 à la zone DR afin de permettre de réinstaller le parc de quartier, selon les modalités précisées dans la pièce 6;
     4. modifier, dans le secteur C, la désignation de terrains du secteur A pour la remplacer par la désignation Z dans l’annexe 1A (Nombre minimum de places de stationnement) du Règlement de zonage (no 2008 250) afin de rajuster le nombre minimum de places de stationnement obligatoire pour le centre ville, conformément aux modalités précisées dans la pièce 7;
     5. remplacer l’annexe 269 du Règlement de zonage (no 2008 250) par la version à jour d’une annexe sur les hauteurs minimums et maximums, conformément aux modalités précisées dans la pièce 8.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-26-02
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le Plan secondaire de Riverside-Sud comprend des politiques propres aux secteurs autorisant des usages qui seraient normalement interdits dans les demandes d’aménagement commencées avant l’adoption du Plan; et 

  ATTENDU QUE le Plan secondaire de Riverside-Sud comprend déjà une politique propre au secteur visé par la demande d’approbation du plan de lotissement en cours concernant les 708, 720 et 750, chemin River pour réduire les exigences de densité minimale; et

  ATTENDU QUE la demande d’aménagement proposée susmentionnée prévoit de nouveaux lots dont la cour arrière donnerait sur le chemin River, ce qui serait normalement interdit dans le Plan secondaire de Riverside-Sud; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 2.1 (« Neighbourhood designation ») de la politique 2)a) du Plan secondaire de Riverside-Sud soit retiré et remplacé par une nouvelle politique 6) élargie à la section 2.1 (Neighbourhood designation), sous le sous-titre « Residential Uses – West of River Road », qui renfermera le libellé suivant :

  « 6) For the lands within the Plan of Subdivision application addressed 708, 720, and 750 River Road:

  1. Notwithstanding Table 2 – Neighbourhood Density Category, for the lands designated low-density, the minimum density requirements may be lowered to no less than 20 units per hectare;
  2. Notwithstanding the policies in section 3.2 of this Plan, dwelling units may rear or side onto River Road. Surface parking will be located away from River Road; and 
  3. Notwithstanding the policies in section 3.2 of this Plan, where the City has determined that noise levels exceed standards for acceptable noise, noise barriers may be permitted along River Road, provided appropriate landscaping is provided to mitigate visual impacts, to the satisfaction of the General Manager, Planning, Development and Building Services. »

  Qu’on modifie les numéros des politiques et les renvois nominaux en conséquence. 
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun 

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-26-03
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le Plan secondaire de Riverside-Sud contient les limites les plus à jour pour les terrains appartenant à la désignation de zone industrielle et logistique dans Riverside-Sud; et 
  ATTENDU QUE les annexes B4 (Transect Ceinture de verdure) et B6 (Transect Secteur suburbain (sud-ouest)) du volume 1 du Plan officiel ont une limite différente pour la désignation industrielle et logistique et désignent incorrectement une partie de la propriété sans adresse désignée portant la cote foncière 043310309; et

  ATTENDU QUE le Plan directeur de la Ceinture de verdure de la Commission de la capitale nationale n’inclut pas la partie de la propriété sans adresse portant la cote 043310309 dans la Ceinture de verdure; et

  ATTENDU QUE la Ville ne peut pas modifier le périmètre du transect de la Ceinture de verdure sans mener d’examen municipal complet;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les annexes B4 (Transect Ceinture de verdure) et B6 (Transect Secteur suburbain (sud-ouest)) du volume 1 du Plan officiel soient modifiées pour tenir compte des limites de la désignation industrielle et logistique figurant à l’annexe A – Plan de désignation du Plan secondaire de Riverside-Sud, et mettre à jour la légende en conséquence;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’une nouvelle politique propre au secteur dans le volume 2C (Politiques propres aux secteurs) soit créée pour la propriété sans adresse portant la cote 043310309 selon le libellé suivant :

  « ## Cote foncière 04331-0309 – Désignation industrielle et logistique dans le Plan secondaire de Riverside Sud.

  ##.1 Nonobstant l’emplacement des terrains dans le transect de la Ceinture de verdure à l’annexe B4, les politiques du transect de la Ceinture de verdure ne s’appliquent pas à la partie de la propriété 04331-0309, à l’est du chemin Limebank, portant la désignation industrielle et logistique dans le Plan secondaire de Riverside-Sud dans le volume 2A.

  ##.2 Au moment d’un examen municipal complet, la Ville envisagera de modifier la périphérie du transect de la Ceinture de verdure pour exclure la partie de la propriété 04331-0309 du transect de la Ceinture de verdure, en consultation avec la Commission de la capitale nationale. »

   

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-26-04
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE les ententes de partage des coûts sont des ententes juridiques entre les propriétaires fonciers aménageant un secteur et servent à assurer la collaboration et à convenir du partage des coûts de l’infrastructure essentielle et des terrains nécessaires; et 

  ATTENDU QUE les ententes de partage des coûts sont nécessaires pour fournir l’infrastructure et les services essentiels dans la zone verte; et

  ATTENDU QU’un non-membre d’un groupe de propriétaires devra payer sa juste part des coûts associés aux terrains et aux services prévus dans une entente privée de partage des coûts. De même, ce non-membre devra recevoir sa part des coûts liés aux terrains pour la valeur établie dans une telle entente privée; et

  ATTENDU QUE la politique proposée sur les ententes de partage des coûts dans le Plan secondaire de Riverside-Sud ne mentionne pas la valeur des terrains requis pour les projets d’infrastructure et nomme un groupe de propriétaires en particulier;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver le remplacement de la politique sur les ententes de partage des coûts des services (politique 8)), section 4.2 (« Greenspace System, Stormwater Management, and Services ») du Plan secondaire de Riverside-Sud, par le libellé qui suit : 

  « Landowners within the Riverside South Secondary Plan boundary shall enter into private agreements to share the costs of the major infrastructure projects and the value of land needed for such projects, together with associated studies and plans (including but not limited to Infrastructure Planning, Environmental Assessments and Restoration Plans) required for the development of Riverside South, so that the costs and land dedication shall be distributed fairly among the benefiting landowners. Each agreement shall contain a financial schedule describing the estimated costs of the major infrastructure projects and associated studies and plans, as well as the proportionate share of the costs for each landowner. The City shall include a condition of draft approval for all Plan of Subdivision, Plan of Condominium, and Consent to Sever applications, and as a condition of approval for Site Plan in Riverside South, requiring notification from the Trustee of the landowners that each owner is party to the agreements and has paid its share of any costs pursuant to the agreements. »

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-26-05
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE l’annexe 2, « Mobility Concept Plan », concernant les terrains situés à l’est du ruisseau Mosquito établissait un réseau routier qui ne cadrait plus avec les politiques du Plan et a été retiré du Plan secondaire de Riverside-Sud en raison de la rétroaction reçue pendant la période de diffusion en mars 2024; et

  ATTENDU QUE la politique 2)d) du Plan secondaire de Riverside-Sud contient un renvoi périmé à l’annexe 2, « Mobility Concept Plan », et que le personnel n’a aucune intention de remplacer ladite annexe;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver le retrait de la politique 2)d) de la section 3.2 (« Street Network »);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-26-06
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE, le réseau routier entourant le parc de district du centre-ville ayant été révisé dans la demande d’approbation du plan de lotissement, la configuration et la taille de la parcelle du parc de district du centre-ville ont été rajustées légèrement, à savoir la limite à l’ouest longeant la voie Portico et la limite au nord longeant une future rue collectrice; et

  ATTENDU QUE la limite de zonage proposée pour le parc de district du centre-ville (secteurs H et I sur la carte de localisation 1) ne correspond pas à ces nouvelles limites de parcelle; et 

  ATTENDU QUE le secteur C dans la nouvelle annexe 269 sur les hauteurs de bâtiments par zonage (document 8) montre la bonne configuration du parc de district; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver le remplacement de cette carte de localisation 1 (document 5) par la version à jour suivante : 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

6.

Motions ayant fait l’objet d’un avis précédent

6.1

Motion - Conseillère A. Troster - Rénovictions

ACS2024-OCC-CCS-0045 - À l'échelle de la ville

Le Comité reçoit les intervenantes et intervenants suivants :

1. Sarah Sproule, Services juridiques communautaires d’Ottawa
2. Aiden Kallioinen, Carleton University Students’ Association
3. Larisa Cheshire et Drew Meerveld, Centre de santé communautaire Somerset Ouest
4. Tony Miller
5. Kayla Andrade, Ontario Landslords Watch
6. John Dickie (Eastern Ontario Landlord Organization)
7. Gerard McCarthy
8. Aileen Leo, La Mission d’Ottawa
9. Mary Huang
10. Eddy Roue, président de la section centrale d’ACORN
11. Peggy Rafter
12. Jessica Ruano
13. Dustin Munro
14. Tara Mills
15. Rheal Brady
16. Sharon Katz

Les membres du personnel suivants sont présentes pour répondre aux questions :

• Direction générale des services de protection et d’urgence : Valerie Bietlot, gestionnaire, Élaboration de politiques publiques
• Direction générale des services sociaux et communautaires : Clara Freire, directrice générale
• Services juridiques : Christine Enta, conseillère juridique

Au terme de la période de discussion et de questions au personnel, le Comité adopte la motion à l’unanimité.

• Proposée par A. Troster

  Note : La motion suivante de la Conseillère A. Troster, dont l’avis a été donné à la réunion du Comité de la planification et du logement du 10 avril 2024, a été révisée conformément auparagraphe 59(5) du Règlement de procédure.

  ATTENDU QUE le 24 janvier 2024, le Conseil municipal de la Ville de Hamilton a adopté à l’unanimité le premier règlement « contre les rénovictions » de l’Ontario, ainsi que d’importants investissements connexes visant à accroître la capacité d’application des règlements du personnel, dans le but de décourager les propriétaires d’utiliser les rénovations pour procéder à des expulsions de mauvaise foi et d’aider à préserver le parc de logements existant; et 

  ATTENDU QUE le Règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation de Hamilton exigera qu’un propriétaire obtienne un permis de rénovation avant de commencer des travaux de rénovation nécessitant l’émission d’un avis d’expulsion N-13 à un locataire en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, et qu’il fournisse la preuve d’un permis de construire ainsi que d’un rapport technique confirmant que la possession vacante du logement est nécessaire pour effectuer les travaux de rénovation; et

  ATTENDU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa a mis en œuvre de nouveaux règlements visant à assurer la disponibilité et la qualité des logements locatifs, tels que le Règlement sur la location à court terme, le Règlement sur la gestion des logements locatifs et les modifications complémentaires au Règlement sur les normes d’entretien des biens, ainsi que le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, de même que divers programmes de prévention de la perte de logement, qui sont actuellement examinés et mis à jour; et 

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a également envisagé un système de permis de propriétaire dans le cadre du rapport du personnel intitulé Étude sur les logements locatifs et du régime réglementaire (ASC2019-EPS-GEN-0015), qui n’a pas été recommandé en raison de considérations liées à l’efficacité, à l’applicabilité et à la durabilité, ainsi que d’incertitudes juridiques, et qu’il a approuvé le rapport du personnel intitulé Révision des outils pour freiner ou prévenir les « Rénovictions » (ACS2022-PIE-GEN-0008); et

  ATTENDU QUE les locataires de la ville d’Ottawa continuent de subir des difficultés en raison du processus de « rénovictions » par les propriétaires et que la perte du parc de logements existants continue d’être une préoccupation, et

  ATTENDU QU’un récent rapport sur le taux de perte de logements abordables fait état de 31 logements perdus sur le marché privé pour chaque logement abordable construit et que la rénoviction de mauvaise foi est un facteur important de cette perte; et

  ATTENDU QUE selon les données récentes de la CLI, le nombre d’avis N12 déposés à Ottawa entre 2017 et 2021 représente une augmentation de 160 %; et 

  ATTENDU QUE selon les données récentes de la CLI, le nombre d’avis N13 déposés à Ottawa entre 2017 et 2022 a représenté une augmentation de 545 %, l’émission de N13 ayant triplé entre 2022 et 2023; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil de demander au directeur général de la Direction générale des services de protection et d’urgence, en consultation avec la Direction générale des services sociaux et communautaires, la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment et les Services juridiques, d’examiner le Règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation de la Ville de Hamilton, le fonds de protection des locataires du gouvernement fédéral et la nouvelle Charte canadienne des droits des locataires, et de rendre compte au comité permanent concerné du Conseil au plus tard au quatrième trimestre de 2024, avec une évaluation préliminaire de la viabilité de l’élaboration d’un règlement semblable « contre les rénovictions » dans la Ville d’Ottawa, qui devrait contenir un aperçu du calendrier prévu, des coûts, des exigences en ETP et des ressources opérationnelles nécessaires pour effectuer ce travail, ainsi que des projets prévus ou approuvés dans les plans de travail existants des directions générales qui devraient être reportés.

   

  Voix affirmative(s) (12)

  L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, A. Troster, et W. Lo

  Adopté (12 à 0)

7.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

8.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

9.

Demandes de renseignements

9.1

Conseillère T. Kavanagh

Le 27 mars 2024, le Comité de la planification et du logement a reçu un rapport intitulé « Loss of Affordable Rental Housing » (le « rapport »). Ce rapport était accompagné d’un document rédigé par Steve Pomeroy suivant ses recherches, portant sur la perte du parc de logements locatifs abordables à Ottawa. On y signale qu’actuellement, la Ville d’Ottawa perd 31 logements abordables pour chaque logement construit.

Dans le rapport, on recommande : « the implementation of a rental replacement bylaw to protect and/or replace existing older stock, which is vulnerable as the city seeks to manage growth through intensification and redevelopment (especially along LRT corridors) ». 
En raison de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, de l’état d’urgence déclaré en matière de logement et d’itinérance et des mesures adoptées par tous les ordres de gouvernement pour favoriser les nouveaux aménagements intercalaires, la Ville a une responsabilité accrue de se doter de politiques sur le remplacement de logements locatifs et les « démovictions ». Le but est de s’assurer que l’offre du marché du logement ne nuit pas à l’intention de l’un des objectifs du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, soit de veiller à ce que tous aient un chez-soi.

Il est plus important que jamais de revoir les instructions données au personnel au sujet d’un règlement municipal sur le remplacement de logements locatifs. Un règlement municipal rigoureux à cet effet pourrait mener à une future stratégie d’acquisition pour rendre la Ville plus stratégique dans ses investissements et s’imbriquerait avec les règlements que la Ville pourrait adopter contre les « rénovictions » et sur la délivrance de permis.

Avant de recevoir le rapport en mars 2024, le Conseil municipal a adopté les points suivants le 22 juin 2022 :

1. Demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et de la Direction générale des services sociaux et communautaires d’étudier, dans le cadre d’un plan d’action conjoint, s’il est faisable d’adopter et de faire appliquer, au titre de l’article 99.1 de la Loi sur les municipalités, un règlement municipal interdisant la démolition ou la conversion, sans remplacement, de l’intégralité ou d’une partie d’un immeuble résidentiel ou locatif d’au moins six logements sans qu’un permis n’ait été préalablement délivré par la Ville, éventuellement par une modification du Règlement sur le contrôle des démolitions, de déterminer les répercussions de ce règlement en matière de ressources et de présenter un rapport d’ici le deuxième trimestre de 2023;
2. Demande aux Services juridiques de la Ville d’examiner l’avis intitulé « Municipal Powers to Regulate Against Renovictions » afin de déterminer si la Ville peut prendre les mesures qui y sont détaillées pour protéger les droits des locataires, et transmette une note de service au Conseil municipal avant que soit soumis à ce dernier le rapport « Révision des outils pour freiner ou prévenir les “Rénovictions” »;
3. Approuve que le personnel des Services juridiques, dans le cadre de l’examen de l’adoption et de la mise en œuvre d’un règlement au titre de l’article 99.1 de la Loi sur les municipalités, comme le préconise la recommandation no 2, évalue s’il est légal et faisable que la Ville impose par exemple les règles suivantes pour dédommager les locataires : a) Exiger que chaque logement locatif abordable soit remplacé par un logement dans le nouveau projet d’aménagement (ratio de 1:1); b) Fournir aux locataires un hébergement temporaire ou payer le supplément de loyer pour un hébergement dans un logement comparable avec le même nombre de chambres, durant les travaux du nouveau projet d’aménagement, afin que les locataires ne soient pas temporairement délogés; c) Accorder aux locataires un droit de premier refus concernant le nouveau logement au même loyer et avec le même nombre de chambres; d) Offrir une aide financière pour le déménagement supérieure au montant prévu par la Loi sur la location à usage d’habitation pour couvrir le coût réel du déménagement au prix le plus juste possible en fonction du quartier.

Après l’adoption du rapport, mais avant la date de compte rendu du deuxième trimestre de 2023, la province avait réduit la possibilité de créer un règlement municipal sur le remplacement de logements locatifs en retirant la section 4.2.3 du nouveau Plan officiel. Cette section présentait un libellé que la Ville aurait pu reprendre pour créer un règlement municipal sur le remplacement de logements locatifs. Ce retrait avait suspendu les progrès du plan de travail conjoint entre directions générales. Toutefois, durant le quatrième trimestre de 2023, la province a adopté le projet de loi 150, qui a alors rétabli la section 4.2.3 du Plan officiel de la Ville. Par conséquent, le libellé se trouve de nouveau dans le Plan officiel.

Toute incertitude au sujet d’un règlement municipal sur le remplacement de logements locatifs vient de l’annexe 4 du projet de loi 23, qui autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à imposer des restrictions et des conditions aux pouvoirs municipaux prévus à l’article 99.1 de la Loi sur les municipalités.

Bien que le ministre puisse utiliser ce pouvoir pour restreindre la capacité d’une municipalité d’établir son propre règlement sur le remplacement de logements locatifs, cela ne semble pas être l’intention ni le résultat escompté du nouvel organisme de réglementation. 
La province a annoncé qu’elle compte mener des consultations pour orienter les règlements éventuels qui viseraient à normaliser les politiques sur le remplacement de logements locatifs. Néanmoins, d’après les indications de la province, il semble que les règlements municipaux existants sur le remplacement de logements locatifs serviraient de référence précieuse pour ce travail de normalisation. Cette annonce de la province remonte à presque deux ans, pourtant bien des municipalités ont choisi d’adopter, ou sont en train de préparer, un tel règlement.

Le personnel peut-il répondre aux questions suivantes : 

Selon le rapport, « between 2011 and 2021, Ottawa lost a total of 30,215 private rental units with rents below $1,000 - a number greater than the entire community housing stock in Ottawa. » Vu l’épuisement rapide du parc de logements abordables et le fait que certaines politiques de la Ville pourraient accentuer par inadvertance cette tendance, puisqu’elles promeuvent les aménagements intercalaires, le personnel compte-t-il relancer le plan de travail conjoint entre directions générales pour le remplacement de logements locatifs, dossier qui avait été suspendu?  Quelles modifications, le cas échéant, faudrait-il apporter au plan de travail de l’examen de la réglementation pour reprendre le travail sur ce dossier?

Le personnel peut-il reprendre le travail concernant le règlement municipal sur le remplacement de logements locatifs en parallèle avec l’éventuel examen des autorisations de « rénovictions »?

10.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

11.

Levée de la séance

Prochaine réunions

• Le lundi 29 avril 2024 - Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales
• Le mercredi 8 mai 2024 - Rencontre ordinaire du Comité de la planification et du logement

La séance est levée à 14 h 05.