Note : La motion suivante de la Conseillère A. Troster, dont l’avis a été donné à la réunion du Comité de la planification et du logement du 10 avril 2024, a été révisée conformément auparagraphe 59(5) du Règlement de procédure.
ATTENDU QUE le 24 janvier 2024, le Conseil municipal de la Ville de Hamilton a adopté à l’unanimité le premier règlement « contre les rénovictions » de l’Ontario, ainsi que d’importants investissements connexes visant à accroître la capacité d’application des règlements du personnel, dans le but de décourager les propriétaires d’utiliser les rénovations pour procéder à des expulsions de mauvaise foi et d’aider à préserver le parc de logements existant; et
ATTENDU QUE le Règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation de Hamilton exigera qu’un propriétaire obtienne un permis de rénovation avant de commencer des travaux de rénovation nécessitant l’émission d’un avis d’expulsion N-13 à un locataire en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, et qu’il fournisse la preuve d’un permis de construire ainsi que d’un rapport technique confirmant que la possession vacante du logement est nécessaire pour effectuer les travaux de rénovation; et
ATTENDU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa a mis en œuvre de nouveaux règlements visant à assurer la disponibilité et la qualité des logements locatifs, tels que le Règlement sur la location à court terme, le Règlement sur la gestion des logements locatifs et les modifications complémentaires au Règlement sur les normes d’entretien des biens, ainsi que le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, de même que divers programmes de prévention de la perte de logement, qui sont actuellement examinés et mis à jour; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a également envisagé un système de permis de propriétaire dans le cadre du rapport du personnel intitulé Étude sur les logements locatifs et du régime réglementaire (ASC2019-EPS-GEN-0015), qui n’a pas été recommandé en raison de considérations liées à l’efficacité, à l’applicabilité et à la durabilité, ainsi que d’incertitudes juridiques, et qu’il a approuvé le rapport du personnel intitulé Révision des outils pour freiner ou prévenir les « Rénovictions » (ACS2022-PIE-GEN-0008); et
ATTENDU QUE les locataires de la ville d’Ottawa continuent de subir des difficultés en raison du processus de « rénovictions » par les propriétaires et que la perte du parc de logements existants continue d’être une préoccupation, et
ATTENDU QU’un récent rapport sur le taux de perte de logements abordables fait état de 31 logements perdus sur le marché privé pour chaque logement abordable construit et que la rénoviction de mauvaise foi est un facteur important de cette perte; et
ATTENDU QUE selon les données récentes de la CLI, le nombre d’avis N12 déposés à Ottawa entre 2017 et 2021 représente une augmentation de 160 %; et
ATTENDU QUE selon les données récentes de la CLI, le nombre d’avis N13 déposés à Ottawa entre 2017 et 2022 a représenté une augmentation de 545 %, l’émission de N13 ayant triplé entre 2022 et 2023;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil de demander au directeur général de la Direction générale des services de protection et d’urgence, en consultation avec la Direction générale des services sociaux et communautaires, la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment et les Services juridiques, d’examiner le Règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation de la Ville de Hamilton, le fonds de protection des locataires du gouvernement fédéral et la nouvelle Charte canadienne des droits des locataires, et de rendre compte au comité permanent concerné du Conseil au plus tard au quatrième trimestre de 2024, avec une évaluation préliminaire de la viabilité de l’élaboration d’un règlement semblable « contre les rénovictions » dans la Ville d’Ottawa, qui devrait contenir un aperçu du calendrier prévu, des coûts, des exigences en ETP et des ressources opérationnelles nécessaires pour effectuer ce travail, ainsi que des projets prévus ou approuvés dans les plans de travail existants des directions générales qui devraient être reportés.