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Motion
15/3
Proposée par le membre Menard
ATTENDU QUE, à l’occasion de sa
réunion du 8 février 2021, le Conseil de santé de la circonscription
sanitaire de la ville d’Ottawa se penche sur deux rapports de la médecin chef
en santé publique d’Ottawa sur les leçons apprises jusqu’à présent de la
pandémie de COVID-19, intitulés « Leçons tirées du travail effectué dans
les foyers de soins de longue durée (FSLD) durant la pandémie de COVID-19 »,
et « Réponse à la pandémie de COVID-19 – Préparer l’avenir et mieux reconstruire »;
et
ATTENDU QUE les deux rapports
soulignent l’importance de rester chez soi si l’on est malade, afin d’éviter
la transmission d’une maladie infectieuse comme la COVID-19, et qu’ils
s’attardent tout particulièrement à la possibilité pour les travailleurs de
rester chez eux en cas de maladie sans crainte de perdre des journées de
salaires; et
ATTENDU QUE le rapport intitulé « Réponse
à la pandémie de COVID-19 – Préparer l’avenir et mieux reconstruire » avance
des arguments autant sanitaires qu’économiques en soutien à des congés de
maladie payés pour la main-d’œuvre de la province, et qu’on peut y lire
que :
·
« La
pandémie de COVID-19 a souligné qu’une population en santé et une économie en
santé vont de pair et que les différences en matière de possibilités de
revenu et de sécurité d’emploi ont une incidence directe sur la santé des
personnes, des familles et des collectivités »;
·
« Certains des travailleurs essentiels d’Ottawa
ont des emplois précaires, ce qui limite leur capacité à rester à la maison
quand ils sont malades »;
·
« La
présence d’employés malades au travail peut avoir un effet d’entraînement,
incluant la transmission de maladies infectieuses, l’augmentation des risques
de blessures et la baisse de la productivité, ce qui peut finalement
entraîner une augmentation des coûts pour les employeurs »; et
ATTENDU QUE, outre les avantages
économiques d’offrir des jours de congé de maladie payé permettant aux
travailleurs malades de rester à la maison et empêchant ainsi la transmission
de maladies infectieuses, une telle mesure permet aussi d’éviter les dommages
à la réputation et la stigmatisation qui peuvent accompagner une éclosion de COVID-19
en milieu de travail; et
ATTENDU QUE le 15 janvier 2021,
les maires des grandes villes de l’Ontario ont publié un communiqué affirmant
que « trop de travailleurs de la province doivent choisir entre aller
travailler lorsqu’ils sont malades, ou perdre une partie de leur
revenu » et exhortant les gouvernements provincial et fédéral à
« mettre en œuvre un programme de congés de maladie plus vaste, offrant
de meilleures indemnités, et accessible le plus rapidement possible »;
et
ATTENDU QUE, bien que le
gouvernement fédéral ait mis en place un programme de congé de maladie, celui-ci
s’est avéré insuffisant, car :
·
il
impose un plafond au montant payable par semaine aux travailleurs;
·
il
fonctionne selon des semaines entières d’absence, et non des jours, et tout
travailleur s’absentant moins d’une semaine complète n’y est pas admissible;
·
il
nécessite que les travailleurs déposent une demande, ce qui implique un délai
avant réception du paiement, et un risque de voir la demande rejetée; et
ATTENDU QUE les travailleurs
devraient pouvoir s’absenter du travail lorsqu’ils sont malades, sans regard
au pourcentage de jours chômés lors d’une semaine donnée, sans que leur
maladie ne se limite à deux semaines dans une année civile, et sans subir de
réduction de leur revenu en raison du temps manqué pendant une maladie;
ATTENDU que, à l’exception d’un
nombre relativement restreint de secteurs relevant du fédéral, la majorité
des milieux de travail sont sous législation provinciale, et qu’il revient
donc en premier lieu aux provinces de veiller à faciliter l’accès à des congés
de maladie payés pour les travailleurs; et
ATTENDU QUE, lors d’une conférence
de presse tenue le 12 janvier 2021, le Dr Adalsteinn Brown de
l’Université de Toronto et la Dre Barbara Yaffe, médecin hygiéniste en
chef adjointe de l’Ontario, ont indiqué qu’une réponse à la pandémie qui ne
repose que sur la restriction des déplacements individuels, sans améliorer
les mesures de soutien social, est vouée à l’échec; et
ATTENDU QUE, lors de cette même
conférence de presse, la Dre Yaffe a aussi relevé que l’insuffisance des
jours de congé de maladie payé représentait pour certains un obstacle à la
lutte à la transmission du nouveau coronavirus; et
ATTENDU QUE, lors d’une conférence
de presse le 11 janvier 2021, la Dre Eileen de Villa, médecin
hygiéniste en chef de Toronto, a également mentionné l’importance des jours
de congé de maladie payé pour la protection de la santé des travailleurs, des
milieux de travail et de la communauté en général; et
ATTENDU QUE, à sa réunion du
18 janvier 2021, le Conseil de santé de Toronto a approuvé les
recommandations demandant au gouvernement de l’Ontario :
a) d’exiger des employeurs de l’Ontario
qu’ils offrent un minimum annuel de cinq jours de congé de maladie payé à
leurs travailleurs après trois mois d’emploi, en modifiant la Loi de 2000 sur
les normes d’emploi ou par un autre mécanisme;
b) d’offrir aux employeurs le
financement, les allègements fiscaux ou tout autre soutien nécessaire pour
leur permettre d’offrir aux travailleurs de la province un minimum annuel de
dix jours de congé de maladie payé en situation d’urgence déclarée liée à une
maladie infectieuse, comme la pandémie actuelle de COVID-19; et
ATTENDU QUE, malgré ces sorties et d’autres
appels encore d’experts et de responsables de la santé publique, le gouvernement
de l’Ontario n’a toujours pas annoncé de mesures prévoyant des jours de congé
de maladie payé; et
ATTENDU QUE les rapports de la médecin
chef en santé publique d’Ottawa font clairement état de la nécessité des congés
de maladie payés, et que les recommandations à la province du Conseil de
santé d’Ottawa devraient refléter cet appel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil de santé d’Ottawa se joigne au Conseil de santé de Toronto pour
présenter les demandes suivantes au gouvernement :
a. exiger des employeurs
ontariens qu’ils offrent au moins cinq jours de congé de maladie payés aux
travailleurs, après trois mois d’emploi, par le biais de modifications à la Loi
de 2000 sur les normes d’emploi ou d’un mécanisme différent;
b. fournir le financement,
les allégements fiscaux ou les soutiens financiers nécessaires aux employeurs
de façon que tous les travailleurs ontariens puissent obtenir au moins dix
jours de congé de maladie payés par année lors de situations d’urgence
déclarée liée à une maladie infectieuse, comme la pandémie de COVID-19.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le président du Conseil de
santé intègre ces recommandations dans sa lettre au premier ministre de l’Ontario
conformément à la troisième recommandation du rapport intitulé « Réponse
à la pandémie de COVID-19 – Préparer l’avenir et mieux reconstruire ».
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