CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 8 mai
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110 avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 13
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le le mercredi 8 mai à 10
h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
La
mairesse suppléante Laura Dudas préside la réunion et accompagne le Conseil
dans un moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par Emma Croucher
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Au nom du maire Jim Watson, la mairesse
suppléante Dudas remet le Prix de bâtisseur de la Ville à M. Al Tweddle,
en reconnaissance de plus de 50 ans de bénévolat à Orléans. Comptant parmi
les premiers résidents de Queenswood heights, M. Tweddle a grandement
contribué à façonner son quartier : il a participé à la création de
plusieurs parcs, dont les parcs Racine et Kinsella, a joué un rôle déterminant
dans l’établissement de nouvelles patinoires extérieures et a contribué à
l’entretien de plusieurs patinoires au fil des 50 dernières années. C’est
également à lui que l’on doit une butte à glisser ainsi que les terrains de
tennis de Queenswood. Membre fondateur des Amis de l’île Peltrie,
M. Tweedle a consacré beaucoup de temps au développement de cette île, en
parallèle à ses activités de bénévolat à Queenswood heights.
Tous
les membres sont présents, sauf le maire J. Watson.
CONFIRMÉ
Voir le point à
l’ordre du jour: LE POINT SUR L’INTERVENTION D’URGENCE – INONDATIONS 2019 (Motions
13/2 et 13/3).
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Autres communications reçues :
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Réception d’un document des élèves et du personnel de la Elgin
Street Public School, signé par 288 personnes, appuyant l’interdiction de
l’utilisation des sacs de plastique à Ottawa, et exigeant le remplacement de
ces sacs par des sacs compostables dans les commerces, moyennant des frais
aux consommateurs.
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Réception d’un document signé par 141 personnes qui souhaitent que
le gouvernement en fasse plus pour lutter contre les changements climatiques.
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MOTION NO 13/1
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que le rapport no 6 du Comité de l’urbanisme; et le
rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 24 avril 2019» soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
Conformément
à l’article 32 du Règlement de procédure, le Conseil assiste à une
présentation d’information donnée par le directeur municipal Steve Kanellakos
et le directeur général des Services de protection et d’urgence, Anthony
DiMonte, sur l’état d’urgence toujours en vigueur et les mesures prises par la
Ville d’Ottawa en réponse aux inondations des zones de faible altitude de la
ville. Une copie de cette présentation est conservée au greffe municipal.
Le
Conseil suspend les Règles de procédure pour étudier deux motions en
lien avec les inondations, présentées ci-dessous.
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
Le
conseiller Eli El-Chantiry déclare un éventuel intérêt pécuniaire direct
concernant les motions suivantes, qui figurent à l’ordre du jour de la réunion
du Conseil du 8 mai 2019, puisqu’il possède une propriété dans le
secteur touché par les inondations de 2019 :
1. la motion 13/2 des conseillers Stephen Blais et Theresa Kavanagh sur
le report de l’échéance de paiement des taxes foncières pour les propriétés
endommagées par les inondations de 2019;
2. la motion 13/3 des conseillers Jan Harder et Stephen Blais sur une
dérogation aux exigences en matière de permis d’aménagement et de permis de construire
pour les propriétés touchées par les inondations de 2019.
Le
conseiller El-Chantiry ne participe pas aux débats ni aux votes sur ces
motions.
MOTION NO 13/2
Motion du conseiller S. Blais
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
Que le Conseil municipal approuve la suspension des Règles de procédure afin que soit examinée la motion suivante,
puisque l’échéance de paiement de la facture finale de taxes foncières est le
20 juin 2019 et qu’il est souhaitable d’informer les résidents
touchés par les inondations de la possibilité d’obtenir un report avant cette
date.
ATTENDU QUE plusieurs zones de faible altitude
ont été directement touchées à la fin avril et au début mai par des inondations
causées par le débordement des cours d’eau à Ottawa;
ATTENDU QUE l’article 342 de la Loi de
2001 sur les municipalités permet à la municipalité d’établir différentes
dates d’échéance pour le paiement des taxes foncières durant l’année et que la
date d’échéance pour le paiement des factures finales de taxes foncières de
2019 est actuellement fixée au 20 juin 2019, conformément à
l’article 3 du Règlement 2019-45, qui établit les dates d’échéance
pour le paiement des taxes foncières;
ATTENDU QUE la trésorière municipale, en
consultation avec le gestionnaire, Sécurité et gestion des mesures d’urgence,
recensera les propriétés touchées par les inondations, principalement dans les
quartiers West Carleton–March, Cumberland, Baie, Kitchissippi et Orléans;
ATTENDU QUE, pour prolonger le plus rapidement
possible le délai de paiement des factures finales de taxes foncières (2019)
des résidents touchés – ce qui peut comprendre le report de prélèvements
spéciaux – et pour éviter les lourdeurs administratives, la trésorière
municipale s’est inspirée de l’actuel Programme de subventions pour terres
agricoles afin de fixer les critères d’admissibilité, qui sont décrits en
détail à l’annexe A, en vertu du pouvoir conféré au Conseil par
l’article 342 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve le prolongement du délai de paiement des factures finales de taxes
foncières jusqu’au 5 décembre 2019 pour les propriétés recensées par
la trésorière municipale en consultation avec le gestionnaire, Sécurité et
gestion des mesures d’urgence, propriétés qui n’ont pas pu être utilisées
normalement en raison des dommages causés par les inondations et qui sont
principalement situées dans les quartiers West Carleton–March, Cumberland,
Baie, Kitchissippi et Orléans, sous réserve des critères d’admissibilité énoncés
à l’annexe A.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé à la
trésorière municipale d’informer les résidents touchés des options de report de
taxes qui s’offrent à eux le plus rapidement possible après l’adoption de la
présente motion.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit délégué à la
trésorière municipale le pouvoir d’accorder un report de taxes à toute
propriété touchée qui aurait échappé à la première évaluation.
ANNEXE A de la motion 13/2
Admissibilité
Les
propriétaires fonciers touchés par les inondations de mai, principalement dans
les quartiers West Carleton–March, Cumberland, Baie,
Kitchissippi et Orléans, pourraient être admissibles au prolongement, jusqu’au
5 décembre 2019, du délai de paiement des factures finales de
taxes foncières de 2019, sous réserve des critères suivants fixés par la
trésorière municipale :
1. la propriété est située dans une zone touchée par les
inondations;
2. le bâtiment situé sur la propriété a servi de résidence ou de
lieu commercial en 2019, et les dommages causés par les inondations ont empêché
l’utilisation normale de cette résidence ou de ce local;
3. les factures de taxes foncières précédentes ont été acquittées;
4. le propriétaire n’est pas déjà inscrit au Programme de
subventions pour terres agricoles, au Programme de report des taxes pour les
aînés à faible revenu ou à celui pour les personnes handicapées à faible
revenu;
5. s’il n’a pas été reconnu et avisé par la trésorière municipale,
le propriétaire fait connaître sa situation aux Services des recettes avant le
25 octobre 2019 pour valider son admissibilité, à la satisfaction de
la trésorière municipale.
Les
propriétaires fonciers admissibles recevront une lettre des Services des
recettes pour confirmer leur nouvelle échéance de paiement.
ADOPTÉE
MOTION NO 13/3
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller S. Blais
Que les Règles de procédure
soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisqu’il est
recommandé que les résidents touchés par les inondations soient informés dès
que possible des options qui leur sont offertes en ce qui a trait aux permis de
démolir et de construire pour faciliter la reconstruction.
ATTENDU QUE plusieurs zones de faible altitude
ont été directement touchées à la fin avril et au début mai par des inondations
causées par le débordement des cours d’eau à Ottawa;
ATTENDU
QU’il sera nécessaire de procéder à la réparation ou à la reconstruction des
bâtiments et des structures endommagés;
ATTENDU
QU’il pourrait être nécessaire de permettre aux propriétaires de déroger au Règlement
de zonage, en présentant des demandes de dérogation mineure, afin de
reconstruire ces bâtiments et ces structures dans les zones touchées par les
inondations;
ATTENDU QUE ces demandes de dérogation mineure
entraîneront des retards et des coûts supplémentaires pour les propriétaires
touchés par les inondations;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au
personnel d’examiner les zones touchées par les inondations et de présenter au
Conseil municipal, au plus tard le 28 août 2019, un rapport proposant
des modifications au Règlement de zonage ou au processus de zonage pour
permettre la reconstruction des bâtiments et des structures endommagés par les
inondations, conformément aux normes de protection contre les inondations et aux
permis délivrés par les offices de protection de la nature, sans qu’il soit
nécessaire d’accorder des dérogations mineures.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général de la
Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique soit autorisé
à suspendre les droits exigibles pour les demandes d’aménagement présentées
avant l’examen du rapport par le Conseil, le 28 août 2019.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le chef du service du
bâtiment soit autorisé à suspendre les droits exigibles pour les demandes de
permis de démolir et de construire présentées avant l’examen du rapport par le
Conseil, le 28 août 2019.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant les 348 et 350, avenue Winona, en vue
d’abaisser certaines normes de rendement de zonage qui permettraient la
conversion d’un triplex existant en immeuble de faible hauteur de quatre
logements, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE par un vote de 13 VOIX
AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
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VOIX POSITIVES (13):
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Conseillers J. Harder, M. Luloff, A. Hubley, J. Sudds, T. Tierney,
G. Darouze, R. Brockington, J. Cloutier, R. Chiarelli, S. Blais,
E. El-Chantiry, S. Moffatt, L. Dudas
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VOIX NÉGATIVES (10):
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Conseillers G. Gower, S. Menard, C.A Meehan, D. Deans,
T. Kavanagh, C. McKenney, R. King, K. Egli, M. Fleury,
J. Leiper
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente préalable avec Findlay Creek Properties (North) Ltd.,
Tartan Homes (North Leitrim) Inc. et Tartan Land (North Leitrim) en vue de
procéder à la conception et à l’aménagement d’un carrefour à quatre branches
amélioré, muni de feux de circulation, à l’angle de la rue Bank et de la voie
Rotary, comme le décrit le présent rapport, jusqu’à concurrence de 592 598 $,
taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la
politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont
la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du greffier
municipal et de l’avocat général, dans sa version modifiée par ce qui suit
:
a. que la section sur les
répercussions financières du rapport soit modifiée pour retirer la mention de
« carrefour giratoire » à la cellule « A. Aménagement – Carrefour giratoire à
l’intersection » des deux tableaux, qui se lira comme suit : « A. Aménagement
– Intersection »;
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2. autorise la sortie de fonds
nécessaire au remboursement des coûts de conception et de construction
engagés par Findlay Creek Properties (North) Ltd., Tartan Homes (North
Leitrim) Inc. et Tartan Land (North Leitrim), dans le cadre de l’exécution de
l’entente préalable;
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3. autorise l’engagement
préalable d’une somme de 592 598 $, taxes applicables en sus (la limite
maximale de l’entente préalable), provenant du budget d’immobilisations de
2022 et des prévisions de redevances d’aménagement, sous réserve de
l’exécution de l’entente préalable;
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4. autorise la dépense de 592 598
$, taxes applicables en sus (la limite maximale de l’entente préalable),
conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable;
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5. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente préalable avec Claridge Homes (Bank St.) Inc., en vue de
procéder à la conception et à l’aménagement d’un carrefour à quatre branches
amélioré, muni de feux de circulation, à l’angle de la rue Bank et de la
promenade Findlay Creek, comme le décrit le présent rapport, jusqu’à
concurrence de 892 872 $, taxes applicables et indexation en sus,
conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés
dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à
la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général;
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6. autorise la sortie de fonds
nécessaire au remboursement des coûts de conception et de construction
engagés par Claridge Homes (Bank St.) Inc., dans le cadre de l’exécution de
l’entente préalable;
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7. autorise l’engagement
préalable d’une somme de 892 872 $, taxes applicables en sus (la limite
maximale de l’entente préalable), provenant du budget d’immobilisations de
2022 et des prévisions de redevances d’aménagement, sous réserve de
l’exécution de l’entente préalable;
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8. autorise la dépense de 892 872
$, taxes applicables en sus (la limite maximale de l’entente préalable),
conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) relativement à une partie du 3285, chemin Borrisokane
afin que soient permises l’utilisation ou les utilisations du sol associées à
l’ébauche du plan de lotissement, illustrées dans le document 1 et détaillées
dans le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte les documents 1 et 2 en
remplacement de l’annexe C – Réseau cyclable urbain, et de l’annexe E –
Réseau routier urbain, incluses dans la MPO 150, aux fins d’approbation par
le Tribunal d’appel de l’aménagement local, en règlement de certains appels
relatifs à la MPO 150, comme en fait état le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 avril, 2019
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 5.
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ADOPTÉE
MOTION NO 13/4
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que le rapport no 6 du Comité de l’urbanisme; et le
rapport du Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 24 avril 2019» soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 13/5
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que les Règles de procédure
soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisque le rapport
sur les règlements municipaux et l’étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement devrait être présenté à la prochaine réunion du Conseil.
ATTENDU QUE les règlements municipaux sur les redevances
d’aménagement sont conçus en fonction de lignes directrices provinciales
strictes prévoyant notamment une validité maximale de cinq ans;
ATTENDU QUE les règlements municipaux sur les redevances
d’aménagement actuels ont été adoptés le 11 juin 2014, ce qui
signifie que les nouveaux règlements devront être adoptés et en vigueur d’ici
le 10 juin 2019;
ATTENDU QUE le Conseil municipal comprend que les règlements
municipaux sur les redevances d’aménagement font partie des rares questions
assujetties à des dates limites fermes imposées par la loi, que les règlements
eux-mêmes doivent être approuvés et qu’il ne suffit pas d’adopter de simples
motions d’approbation appuyées par le règlement de ratification;
ATTENDU QUE les règlements municipaux sur les redevances
d’aménagement sont détaillés et comprennent des calculs complexes, et que toute
modification apportée par un comité ou par le Conseil peut entraîner des
changements aux calculs, dont l’intégration aux règlements demandera un certain
temps;
ATTENDU QUE le Conseil municipal examinera le rapport sur les
règlements municipaux et l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement
à sa réunion du 22 mai 2019;
ATTENDU QUE le personnel aura besoin de temps pour modifier les
règlements municipaux sur les redevances d’aménagement aux fins d’approbation
définitive par le Conseil municipal le 22 mai 2019 de sorte que tous
les calculs et autres éléments importants soient approuvés par suite des
motions adoptées;
ATTENDU QUE le personnel recommande d’apporter les changements
suivants aux Règles de procédure, lesquels serviront uniquement à
permettre au Conseil d’examiner le rapport sur les règlements municipaux et
l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement ainsi que d’approuver les
règlements municipaux sur les redevances d’aménagement à la réunion du
22 mai 2019;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve, par
un vote favorable des trois quarts des membres présents, l’ajout des éléments
suivants aux Règles de procédure de la réunion du 22 mai 2019,
en vue de l’examen du rapport sur les règlements municipaux et l’étude
préliminaire sur les redevances d’aménagement :
1. que toutes les motions de fond visant la modification du
rapport sur les règlements municipaux et l’étude préliminaire sur les
redevances d’aménagement soient soumises au Bureau du greffier municipal et de
l’avocat général au plus tard le vendredi 17 mai 2019 à 16 h pour
laisser le temps au personnel de préparer les modifications à apporter aux
règlements municipaux sur les redevances d’aménagement advenant l’adoption
desdites motions, dans la mesure où toute motion de fond soumise après ce délai
et lors de la réunion sera jugée irrecevable si le personnel ne peut intégrer
les changements nécessaires aux règlements municipaux sur les redevances
d’aménagement à la réunion du 22 mai 2019;
2. que le rapport sur les règlements municipaux et l’étude
préliminaire sur les redevances d’aménagement constitue la première question de
fond à l’ordre du jour après les points à adopter sur consentement, de
sorte :
a) que les motions de fond présentées, le cas échéant,
soient étudiées, puis que l’approbation définitive du rapport, dans sa version
modifiée, soit reportée jusqu’à ce que la motion portant adoption de rapports
soit sur le point d’être présentée, pour permettre l’intégration des derniers
changements aux règlements municipaux sur les redevances d’aménagement;
b) qu’aucune nouvelle motion visant la modification du
rapport ne soit recevable au moment où le document modifié sera soumis au vote
du Conseil.
ADOPTÉE
par un vote de 22 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE, réparties
comme suit :
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VOIX POSITIVES (22):
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Conseillers J. Harder, M. Luloff, G. Gower, S. Menard,
A. Hubley, J. Sudds, C.A Meehan, D. Deans, T. Kavanagh,
T. Tierney, G. Darouze, R. Brockington, C. McKenney,
J. Cloutier, R. King, R. Chiarelli, S. Blais, K. Egli, M. Fleury, E.
El-Chantiry, S. Moffatt, L. Dudas
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VOIX NÉGATIVES (1):
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Conseiller J. Leiper
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MOTION
Motion du conseiller K. Egli
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE la Ville procédera cet été à la réfection de certaines
parties de la promenade
Ashburn, de la rue Hogan, de la promenade Wigan et de la rue Ness;
ATTENDU QUE les dispositions réglementaires sur le stationnement
dans les cours avant et le Règlement sur les voies d’accès privées ne
sont normalement appliqués qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QU’il n’y a eu dans ce secteur aucune plainte concernant une
entrée de cour (voie d’accès privée) non conforme ou un véhicule stationné dans
une cour avant; et
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès
privée), mais conviennent que les entrées de cour (voies d’accès privées) et
les places de stationnement sur cour avant à venir devront respecter les
règlements municipaux;
IL EST RÉSOLU QU’après la réfection de la promenade Ashburn, de la
rue Hogan, de la promenade Wigan et de la rue Ness, les voies d’accès privées
soient remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
MOTION
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE, selon l’Agence de la santé publique du Canada et le
Journal de l’Association médicale canadienne, le trouble du spectre autistique
(TSA) est l’un des troubles du développement les plus répandus au Canada,
1 enfant sur 66 recevant ce diagnostic et environ 1 % de la
population canadienne étant atteinte, ce qui signifie qu’environ
100 000 Ontariens présentent ce trouble;
ATTENDU QUE le TSA est un trouble neurologique permanent qui affecte
la façon dont une personne communique et le rapport qu’elle entretient avec les
gens et le monde qui l’entourent;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a présenté en février de
nouvelles stratégies de prestation des services pour réduire l’attente en vue
de traitements et résoudre d’autres problèmes dans l’actuel système de soutien
aux personnes atteintes du TSA;
ATTENDU QU’un large éventail d’intervenants à la Ville d’Ottawa –
médecins, éducateurs, thérapeutes, cliniciens, parents – ont émis de sérieuses
réserves à l’égard des changements apportés au financement et aux programmes;
ATTENDU QUE ces réserves ont trait notamment à l’insuffisance du
financement, à la rigidité des programmes de traitement et au manque de
formation et de ressources adéquates pour les classes qui devront répondre aux besoins
d’élèves atteints du TSA, des facteurs qui risquent tous de nuire aux familles
ontariennes, y compris celles d’Ottawa;
ATTENDU QUE les pressions des familles ontariennes ont amené le
gouvernement provincial à commencer à revoir son plan;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial n’est pas encore revenu, par
exemple, sur sa décision de ne pas tenir compte des besoins cliniques et
d’imposer une limite d’âge en ce qui concerne le financement du traitement de
l’autisme;
ATTENDU QU’il n’y a pas encore eu de consultations concrètes et
globales auprès des membres de la collectivité touchés par les changements
proposés par le gouvernement provincial;
ATTENDU QUE d’autres municipalités, comme la Ville de Toronto, ont
adopté des motions similaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande
officiellement à la ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux
et communautaires de suspendre totalement la mise en œuvre des changements que
le gouvernement provincial prévoit apporter au Programme ontarien des services
en matière d’autisme en attendant la tenue de consultations concrètes auprès
d’un large éventail d’intervenants concernés.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville encourage le gouvernement
provincial à réviser le programme de façon à ce que les jeunes autistes à
Ottawa (selon les estimations, 3 400 enfants et jeunes de 19 ans
et moins et 1 000 jeunes adultes de 20 à 24 ans) reçoivent le
soutien dont ils ont besoin, et qu’elle mette en lumière les conséquences à
long terme pour Ottawa et les familles qui y vivent, comme la surreprésentation
des adultes autistes parmi la population sans abri ou ayant des problèmes de
dépendance ou de santé mentale qui n’ont pas reçu de diagnostic ou de
traitement.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de cette résolution soit envoyée
au premier ministre Ford, à la ministre Mulroney et à l’association des
municipalités de l’Ontario.
MOTION NO 13/6
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2019-119.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs,
agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux
à la Direction des services du Code du bâtiment de la Direction générale de
la planification, de l’infrastructure et du développement économique.
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2019-120.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003‑499 sur les voies réservées aux
pompiers.
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2019-121.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-232 concernant
des frais.
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2019-122.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant un
emprunt aux débentures à fonds d’amortissement dont le capital s’élève à
150 millions de dollars pour couvrir le coût de certains travaux
d’immobilisations de la Ville.
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2019-123.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M‑1481 situées sur l’avenue Brian-Good.
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2019-124.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1606 situées sur le chemin Cranesbill.
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2019-125.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1626 situées sur l’avenue Jackdaw et la voie Pastel.
|
|
2019-126.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1581 situées au 850, chemin Mikinak et aux 290 à
324, croissant Squadron.
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2019-127.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du
plan 4M-1624 situées sur la promenade Shuttleworth, l’avenue Longworth,
la placette Trident, la ruelle Rathburn, la voie Odyssey, la ruelle Wabasso
et la terrasse Pisces.
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2019-128.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3285, chemin
Borrisokane.
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2019-129.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale les 348 et 350, avenue Winona.
|
|
2019-130.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-191 concernant les
frais de gestion pour le traitement des transactions effectuées par carte de
paiement et liées à un service ou à une activité de la Ville.
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|
2019-131.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
certains droits pour le Service des incendies et à abroger le Règlement no 2006-76.
|
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2019-132.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
|
|
2019-133.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-185 concernant les
catégories de biens fonciers facultatives pour la Ville.
|
|
2019-134.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à établir les coefficients fiscaux pour l’année
d’imposition 2019.
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2019-135.
Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à autoriser la perception des taxes en 2019.
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2019-136.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2019, de taxes servant à
financer le Service de police.
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2019-137.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à autoriser la perception, en 2019, des taxes correspondant à
la partie des dépenses des offices de protection de la nature que doit
assumer la Ville.
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2019-138.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour la
patinoire extérieure couverte du Centre communautaire Canterbury dans ce
qu’on appelle le secteur désigné de Canterbury.
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2019-139.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour les
lignes souterraines de transport de l’électricité le long de l’avenue Kanata,
dans ce qu’on appelle le secteur de Kanata-Nord.
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2019-140.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour ce
qu’on appelle le secteur spécial du Programme de lutte contre les moustiques
nuisibles et du Programme de recherche sur les moustiques.
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2019-141.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour la
prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire rural
de la ville.
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2019-142.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour la
prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire urbain
de la ville.
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2019-143.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour le
transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.
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2019-144.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée en 2019 pour le
transport en commun dans le secteur de transport en commun urbain.
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2019-145.
Règlement de la Ville
d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et scolaires imposées
en 2019 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels ou
multirésidentiels.
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2019-146.
Règlement de la Ville
d’Ottawa concernant les réductions de taxes accordées au titre des
biens-fonds appartenant à des sous-catégories en 2019.
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2019-147.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fixer le pourcentage maximal des diminutions de taxes
pouvant être consenties en 2019 au titre des biens-fonds commerciaux,
industriels et multirésidentiels.
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2019-148.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à autoriser l’imposition et la perception, en 2019, d’une
redevance spéciale au titre des zones d’amélioration commerciale à Ottawa.
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2019-149.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à imposer et à percevoir, en 2019, un droit aux fins du
Conseil de gestion du mail de la rue Sparks relativement au mail de la rue
Sparks.
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2019-150.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2006‑75 concernant les droits
pour les inspections et la consultation de dossiers par le Service des
incendies.
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2019-151.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement nº 2004-163 concernant le coût des permis de feu
en plein air.
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2019-152.
Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une
redevance spéciale qui sera exigée pour les travaux effectués dans le village
de Britannia pour lutter contre les crues de la rivière des Outaouais, dans
le cadre du «Programme de protection du village de Britannia contre les crues
de la rivière des Outaouais».
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ADOPTÉES
MOTION NO 13/7
Motion
de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère J. Sudds
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 8 mai 2019.
ADOPTÉE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
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Conseiller J. Leiper
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La Ville d’Ottawa a entrepris plusieurs
projets de réfection de rues principales ces 10 dernières années,
notamment sur la rue Bank, l’avenue Bronson et la rue Main. Ces projets,
malgré qu’ils soient tous uniques, ont mis en lumière de nombreuses pratiques
exemplaires qui pourraient s’appliquer à d’autres initiatives.
- La Ville d’Ottawa fait-elle un suivi auprès des résidents et
des propriétaires d’entreprise après les travaux pour évaluer les
résultats et l’expérience du public?
- Quelle serait la marche à suivre pour créer un guide de
« pratiques exemplaires » concernant les projets de
construction municipaux qui pourrait être communiqué aux résidents et
aux propriétaires d’entreprise?
On se doit de prévenir les propriétaires
d’entreprise des travaux et de les tenir au courant des progrès pour qu’ils
puissent poursuivre leurs activités. Certes, la Ville communique avec les
résidents et les propriétaires d’entreprise par envois postaux, mais cette
façon de faire leur donne souvent très peu de préavis.
- La Ville d’Ottawa a-t-elle une stratégie de communication
ciblée pour les propriétaires d’entreprise pendant les longs projets de
construction municipaux?
- A-t-elle une norme définie quant au nombre de jours de
préavis à donner avant le début de travaux prévus?
- Qu’en coûterait-il de créer un poste de
liaison avec les propriétaires d’entreprise dans divers secteurs de la
ville (Ouest, Est, Centre), peut-être au sein de la Direction du
développement économique, pour communiquer avec ces propriétaires
pendant les longs projets de construction municipaux?
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Le
Conseil ajourne la séance à 11 h 12.
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