Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

11

Date :

le mercredi 21 juin 2023

Heure :

09 h 30 - 15 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• et Ariel Troster, conseillère 

Absent(s):

• Laura Dudas, conseillère 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 28 juin 2023 dans le rapport 11 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mardi 20 juin 2023, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le mercredi 21 juin 2023, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 4.2 et 4.4 - 4.8 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 28 juin 2023, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

2.1

L. Johnson - Demandes en vue de modifier le 233, avenue Argyle et le 330, rue McLeod, propriétés désignées en vertu de l’article IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

2.2

L. Johnson - Modification du Règlement de zonage – 233, avenue Argyle et 330, rue McLeod

2.3

L. Johnson - Modification du Règlement de zonage – 15 et 17, avenue des Oblats

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 10 du CPL - le mercredi 7 juin 2023

• Adopté

4.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

4.1

Demandes en vue de modifier le 233, avenue Argyle et le 330, rue McLeod, propriétés désignées en vertu de l’article IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

ACS2023-PRE-RHU-0024 - Somerset (14) 

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article.

Le Comité examine conjointement les points 4.1 et 4.2.

Ayant déclaré un conflit d’intérêts concernant ces deux points, la conseillère L. Johnson ne participe ni aux échanges ni au vote.
Sont présents pour répondre aux questions les membres suivants du personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) :

•  Andrew McCreight, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Centre;
• Greg MacPherson, urbaniste II, Direction de la planification du patrimoine;
• Erik Forhan, urbaniste II.

Lisa Dalla Rosa, de Fotenn, qui représente le requérant/propriétaire, est présente et répond aux questions. 

Au terme des délibérations, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil :

  1. d’approuver la demande de modification du 233, avenue Argyle selon les plans de Woodman Architect and Associates Limited en date du 18 octobre 2022 sous réserve des conditions suivantes :
     1. Le requérant soumette les détails des travaux de conservation et de restauration à entreprendre au 233, avenue Argyle à l’approbation du personnel responsable du patrimoine, avant la délivrance d’un permis de construire. 
  2. d’approuver la demande de modification du 330, rue McLeod selon les plans de Woodman Architect and Associates Limited en date du 15 décembre 2022;
  3. de déléguer au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs aux plans; 
  4. d’approuver la délivrance des permis en matière de patrimoine, valides pendant deux ans à compter de la date de délivrance, sauf si les permis sont prolongés par le Conseil municipal.  
  Adopté

4.2

Modification du Règlement de zonage – 233, avenue Argyle et 330, rue McLeod

ACS2023-PRE-PS-0032 - Somerset (14)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article.

Le Comité examine conjointement les points 4.1 et 4.2.

Ayant déclaré un conflit d’intérêts concernant ces deux points, la conseillère L. Johnson ne participe ni aux échanges ni au vote.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 233, avenue Argyle, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un rajout résidentiel de trois étages à un immeuble de bureaux (patrimonial) existant, un projet assujetti à des dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 330, rue McLeod, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un rajout de quatre étages à une maison de chambres existante, un projet assujetti à des dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.
  3. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 28 juin 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.3

Demande de transfert du crédit sur les redevances d’aménagement – Nokia Canada Inc.

ACS2023-PRE-EDP-0028 - Kanata Nord (4)

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver le transfert du crédit sur les redevances d’aménagement d’une propriété à la propriété adjacente pour la démolition d’un bâtiment existant au 600, chemin March et la construction d’un bâtiment qui le remplacera au 540, chemin March.

  Adopté

4.4

Modification du Règlement de zonage – Partie du 3265, chemin Jockvale

ACS2023-PRE-PS-0073 - Barrhaven-Ouest (3)

Paul Black, de Fotenn, et Carl Furney, de Minto, qui représentent les requérants, sont présents pour exprimer leur appui et répondre aux questions. Ils indiquent qu’ils n’ont pas besoin de s’adresser au Comité si les recommandations sont adoptées.

Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 3265, chemin Jockvale, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la création d’un complexe immobilier comprenant 604 habitations superposées, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 28 juin 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.5

Modification du Règlement de zonage – 15 et 17, avenue des Oblats

ACS2023-PRE-PS-0074 - Capitale (17)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article.

La conseillère L. Johnson déclare un conflit d’intérêts concernant ce point.

Elle ne participe donc ni aux échanges ni au vote.

John Bernier, urbaniste II, DGPIDE, fait un survol des recommandations du rapport et répond aux questions du Comité. Andrew McCreight, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Centre, est aussi présent et répond aux questions. Une copie du diaporama est conservée au Bureau du greffier municipal.

Patricia Warren et Lisa Della Rosa, de Fotenn, qui représentent le requérant/propriétaire, présentent les grandes lignes de la demande et répondent aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au Bureau du greffier municipal.
Sont également présents pour répondre aux questions :

• Vimal Lad, Forum;
• Andrew Harte, CGH Transportation;
• Bob Woodman, Woodman Architects;
• Juan Gomez, Woodman Architects.

Le Comité reçoit les intervenants suivants :

• Adriana Beaman exprime des réserves concernant l’absence de stationnement pour les futurs résidents, le fait que le projet ne s’arrime pas bien aux plans actuels de la Ville ainsi que la conception inadéquate de l’annexe et la catégorisation de l’aire d’agrément du cinquième étage.
• Ron Rose, de l’Old Ottawa East Community Association, bien que satisfait de l’offre de logements plus ou moins abordables et du fait que l’on reconvertisse un édifice du quartier et crée un lien au milieu de l’îlot, exprime d’importantes réserves concernant la densité de l’aménagement, le stationnement résidentiel et l’emplacement de l’aire d’agrément.
• James McPhee considère quelque peu irréaliste d’aménager un bâtiment qui ne compte aucune place de stationnement pour les locataires, alors que ces derniers auront des voitures qui s’ajouteront à la circulation actuelle et alimenteront les problèmes de stationnement sur rue dans le secteur.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel de Scott Rousseu, daté du 11 juin 2023;
• Courriel de Donna Walsh, daté du 12 juin 2023.

S. Menard, conseiller du quartier concerné, est présent et participe à la période de discussion et de questions des intervenants et du personnel.

Au terme des délibérations, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandations) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 15 et 17, avenue des Oblats, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la réutilisation adaptative d’un ancien couvent en immeuble résidentiel assorti d’un rajout de quatre étages du côté nord-ouest de la propriété, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 28 juin 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.

  Adoptée avec les dissidence du conseiller C. Kelly.  

  Adopté

4.6

Modification du Règlement de zonage – 211, rue Armstrong

ACS2023-PRE-PS-0077 - Kitchissippi (15)

Andrew McCreight, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Centre, Planification, Immobilier et Développement économique, est présent et répond aux questions du Comité.

Jack Billen et Erik Brien-Wright, de Lion Trade Ltd., qui représentent le requérant/propriétaire, sont présents et répondent aux questions du Comité.

Le Comité reçoit l’intervenante suivante :

• Cheryl Parrott, de la Hintonburg Community Association (HCA), remercie le requérant et l’urbaniste d’avoir répondu aux commentaires de l’association, mais trouve décevant que le requérant ne soit pas ouvert à augmenter le nombre de places de stationnement pour bicyclettes, étant donné l’espace de stationnement limité dans le secteur. Il devrait y avoir une place de stationnement pour bicyclette par logement ainsi qu’un stationnement intérieur protégé.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel de Linda Hoad, daté du 20 juin 2023.

Au terme de la période de discussion et de questions du personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 211, rue Armstrong, comme le montre le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble d’habitation de trois étages (faible hauteur) comprenant 12 logements, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 28 juin 2023», sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.7

Modification du Règlement de zonage – 2420, promenade Don-Reid 

ACS2023-PRE-PS-0082 - Gloucester-Southgate (10)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 2420, promenade Don-Reid, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’une pharmacie, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 28 juin 2023», sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.8

Modification du Règlement de zonage - 1125 et 1149, chemin Cyrville

ACS2023-PRE-PS-0088 - Beacon Hill-Cyrville (11)

Peter Hume, de HP Urban, qui représente le requérant, est présent pour exprimer son appui et répondre aux questions. Il indique qu’il n’a pas besoin de s’adresser au Comité si les recommandations sont adoptées.

Le Comité adopte les recommandations du rapport dans leur version modifiée.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d'approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 1125 et 1149, chemin Cyrville, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’immeubles résidentiels de hauteur moyenne et élevée abritant au total 366 logements, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 28 juin 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2023-11-01

  ATTENDU QUE le rapport ACS2023-PRE-PS-0088 demande l’approbation d’une modification du Règlement de zonage (no 2008 250) pour les 1125 et 1149, chemin Cyrville, afin d’autoriser un bâtiment à utilisation résidentielle de moyenne hauteur et un autre de grande hauteur, pour un total de 366 logements; et 

  ATTENDU QU’une modification technique est nécessaire pour corriger une erreur dans le document 2 du rapport; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, concernant le rapport ACS2023-PRE-PS-0088, le Comité de la planification et du logement modifie le document 2 comme suit :

  • Document 2
    • Remplacer l’alinéa 2(c)i) – « Plus de 6 étages, retrait : 12 mètres », par « Plus de 6 étages, retrait ouest : 7,0 mètres »;
    • Remplacer l’alinéa 2(c)ii) – « Retrait minimal à partir des lignes de lot les plus à l’ouest : 7,0 mètres » par « Hauteur maximale du bâtiment : 61 mètres »;
    • Retirer l’alinéa 2(c)iii) – « Hauteur maximale du bâtiment : 20 étages ».

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.
   

  Adopté (11 à 0)

5.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

6.

Motions ayant fait l’objet d’un avis précédent

6.1

Motion – Modification du Plan officiel – 3809, chemin Borrisokane

ACS2023-OCC-CCS-0086 - Barrhaven-Ouest (3) 

• ATTENDU QUE le nouveau Plan officiel donne aux terrains situés au 3809, chemin Borrisokane la désignation de secteur industriel et logistique; et

  ATTENDU QUE ces terrains bénéficient d’un accès direct aux services municipaux; et

  ATTENDU QUE Barrhaven et le secteur rural d’Ottawa-Sud profiteraient grandement d’une activité économique accrue si les terrains exclus commençaient à être aménagés; et

  ATTENDU QU’il est important de créer des possibilités de développement économique, particulièrement à proximité des secteurs résidentiels (accessibles à pied ou à vélo); et

  ATTENDU QUE le paragraphe 10 de la sous-section 5.6.2.1 du nouveau Plan officiel indique que ces terrains doivent être inclus dans le plan de conception communautaire (PCC) en vue d’un développement résidentiel vers le sud, et que leur aménagement ne peut commencer tant que le PCC et les études connexes n’ont pas été approuvés; et

  ATTENDU QUE selon le personnel, l’aménagement de ces terrains pourrait dépendre de la nécessité d’une mise en boucle des conduites d’eau principales ou d’une infiltration accrue des eaux pluviales;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander au personnel du Conseil d’enclencher un processus de modification du Plan officiel, à savoir le paragraphe 10 de la sous-section 5.6.2.1, pour que les travaux d’aménagement puissent débuter au 3809, chemin Borrisokane avant l’approbation du PCC visant le développement résidentiel vers le sud, et de prendre les mesures de protection qui s’imposent concernant la mise en boucle des conduites d’eau principales et l’infiltration accrue des eaux pluviales.

  Retiré

7.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

7.1

Enseigne au sol sur le terrain Jays Care de la Ligue miracle

Motion de la conseillère Kitts

• Motion n ͦ CPL 2023-11-02

  Que la motion suivante soit ajoutée pour examen à l’ordre du jour de la réunion du 21 juin 2023 du Comité de la planification et du logement, conformément au paragraphe 89(3) du Règlement de procédure.

  ATTENDU QUE la Ligue miracle d’Ottawa propose d’installer une autre enseigne au sol dans le parc Notre-Dame-des-Champs situé au 3659, chemin Navan;

  ATTENDU QUE la Ligue miracle d’Ottawa est un organisme à but non lucratif enregistré qui aide à faire en sorte que des rêves très spéciaux deviennent réalité en fournissant, en partenariat avec la Ville d’Ottawa, une installation répondant aux besoins particuliers des joueurs sur le terrain de baseball ou de jeux récréatifs;

  ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé le 8 juillet 2015 que le terrain de baseball du parc Notre-Dame-des-Champs soit nommé le terrain Jays Care en reconnaissance de la contribution financière de la Jays Care Foundation à l’aménagement du projet;

  ATTENDU QUE la Ligue miracle d’Ottawa, la Jays Care Foundation et la Ville d’Ottawa ont signé une entente de droits associés aux appellations le 18 juin 2015 et ont convenu que le terrain de baseball s’appellerait exclusivement le terrain Jays Care pour la durée de l’entente prenant fin le 31 décembre 2030;

  ATTENDU QUE l’enseigne proposée fournira une identification vraiment nécessaire du terrain Jays Care et une orientation pour l’installation; 

  ATTENDU QUE la Ligue miracle a reçu un don pour la fabrication et l’installation de l’enseigne proposée;

  ATTENDU QUE l’enseigne proposée n’est pas conforme au Règlement régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées; 

  ATTENDU QU’il est recommandé de traiter cette demande indépendamment du processus général de demande de dérogation mineure énoncé dans les dispositions relatives à la délégation de pouvoir du Règlement no 2016-326;

  ATTENDU QUE le personnel de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations et de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique ne s’oppose pas à la demande; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité recommande au Conseil d’accorder une exemption aux articles 114 et 121, tableau 1A, du Règlement régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées (no 2016-326), tel que modifié, pour permettre que :

  1. Une enseigne d’identification au sol soit installée à moins de 30 m d’une enseigne au sol existante sur les mêmes lieux et la même façade de terrains;
  2. La surface combinée des deux enseignes au sol dépasse le maximum permis de 5 m2, sans toutefois excéder 7,35 m2.

   

   

8.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

9.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

10.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le mercredi 5 juillet 2023.

La séance est levée à 12 h.