APPEL NOMINAL

Tous les membres participent.

ABSENCES

Aucune absence n’a été signalée.

DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES (Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES)

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX

Adoption des procès-verbaux de la réunion du 10 février 2020.

CONFIRMÉS

COMMUNICATIONS

Dix éléments de communication ont été reçus (versement au dossier par le Secrétariat du Conseil de santé).

1.

MOTION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE 2011-1 AFIN DE PERMETTRE LA PARTICIPATION À DISTANCE CONFORMÉMENT AU PROJET DE LOI 187, LOI DE 2020 SUR LES SITUATIONS D’URGENCE TOUCHANT LES MUNICIPALITÉS, ET QUESTIONS DE PROCÉDURE CONNEXES REQUISES EN RAISON DE LA PANDÉMIE DU NOUVEAU CORONAVIRUS (COVID-19)

Motion 10/1

Proposée par le membre Menard

IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues pour permettre l’introduction de la motion suivante visant à appliquer rapidement les restrictions imposées en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues pour permettre aux membres du Conseil de santé de participer à l’examen et au vote de la motion suivante par voie électronique, par téléphone, à la réunion extraordinaire du Conseil de santé du 20 avril 2020, conformément aux paragraphes 238(3.1) à 238(3.4) de la Loi de 2001 sur les municipalités :

ATTENDU QUE la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue d’évoluer et engendre des répercussions importantes dans le monde entier et à Ottawa;

ATTENDU QUE la situation entourant la COVID-19, les recommandations de Santé publique Ottawa en lien avec l’éloignement physique et les restrictions du gouvernement de l’Ontario concernant les regroupements de plus de cinq (5) personnes signifient qu’il est déconseillé que les membres du Conseil de santé tiennent en personne la réunion du Conseil de santé du 20 avril 2020 ou de toute autre date pour une période indéterminée;

ATTENDU QUE le paragraphe 238(3.1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, dispose que le règlement de procédure d’une municipalité ou d’un conseil local « peut prévoir qu’un membre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre peut participer par voie électronique à une réunion qui est ouverte au public, dans la mesure et de la manière que ce règlement précise, pourvu que ce membre ne soit pas compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque »;

ATTENDU QUE le projet de loi 187, Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités, a reçu la sanction royale le 19 mars 2020 et qu’il modifie donc la Loi de 2001 sur les municipalités de manière à ce que le règlement de procédure d’une municipalité ou d’un conseil local puisse prévoir ce qui suit, pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou une partie de la municipalité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :

1. un membre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre « qui participe par voie électronique à une réunion peut être compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque » [nouvel alinéa 238(3.3)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités];

2. un membre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre « peut participer par voie électronique à une réunion tenue à huis clos » [nouvel alinéa 238(3.3)b) de la Loi de 2001 sur les municipalités];

ATTENDU QUE le paragraphe 238(3.4) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 187, prévoit qu’« une municipalité ou un conseil local peut tenir une réunion extraordinaire pour modifier un règlement de procédure applicable pour l’application du [paragraphe 238(3.3) de la Loi de 2001 sur les municipalités] pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou une partie de la municipalité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et, malgré le [paragraphe 238(3.1) de la Loi de 2001 sur les municipalités], le membre qui participe par voie électronique à une telle réunion peut être compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque de la réunion »;

ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’épidémie de COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de la province de l’Ontario en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;

ATTENDU QUE le président a convoqué une réunion extraordinaire du Conseil de santé le 20 avril 2020 en vertu du nouveau paragraphe 238(3.4) de la Loi de 2001 sur les municipalités;

ATTENDU QUE le Règlement de procédure (n^o 2011-1) du Conseil de santé ne prévoit pas la participation électronique aux réunions et que l’article 27 dudit règlement prévoit que « lorsque le président met une question aux voix, chaque membre doit être assis à un siège réservé aux membres jusqu’à ce que le président ait annoncé le résultat du vote […] » et que « le membre qui n’est pas assis dans un siège réservé aux membres au moment où son nom est appelé n’a pas le droit de voter »;

ATTENDU QUE, compte tenu des circonstances liées à la COVID-19, en autorisant ses membres à participer par voie électronique à ses réunions en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil de santé permettrait aux membres qui ne peuvent être présents physiquement de participer aux réunions et de s’acquitter de leurs rôles et fonctions prévus par la loi;

ATTENDU QU’au vu de la situation actuelle, le personnel recommande que la participation électronique à une réunion du Conseil de santé soit assortie des paramètres suivants :

1. Même si un quorum de six membres peut être atteint physiquement à la réunion, tout membre participant par voie électronique peut être compté pour déterminer si un quorum est atteint ou non, conformément à la loi;

2. Les membres doivent pouvoir participer par voie électronique aux réunions tenues à huis clos, conformément à la loi;

3. La participation électronique doit se faire par téléphone, conformément aux instructions de la secrétaire du Conseil de santé, afin que la réunion soit la plus transparente possible et se déroule au mieux, compte tenu des circonstances et des délais actuels;

4. Sous réserve des paramètres susmentionnés, un membre qui participe par voie électronique doit avoir les mêmes droits (droit de vote compris) et obligations que s’il était présent physiquement;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé approuve la modification du Règlement de procédure (n^o 2011-1) visant à autoriser les membres à participer par voie électronique à la réunion du Conseil de santé du 20 avril 2020 et aux réunions qui suivront pendant toute la durée de la situation d’urgence déclarée dans le décret 518/2020, conformément aux paragraphes 238(3.1) à 238(3.3) de la Loi de 2001 sur les municipalités et aux paramètres de la présente motion.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil de santé déroge à l’article 27 du Règlement de procédure, comme le décrit la motion, afin que tout membre participant à la réunion par voie électronique pendant cette période soit autorisé à voter lorsque le président met une question aux voix.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, dans le but de s’adapter à la situation changeante, le Conseil de santé suspende les exigences d’avis prévues au paragraphe 76(2) du Règlement de procédure de manière à ce que ces dispositions d’urgence puissent être modifiées ou revues par la majorité des membres à une prochaine réunion.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, pendant la durée de la situation d’urgence déclarée dans le décret 518/2020, les réunions du Conseil de santé puissent prendre la forme de réunions extraordinaires, conformément à l’article 14 du Règlement de procédure, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a) L’ordre du jour doit se limiter aux points qui, selon le président, en concertation avec le personnel opérationnel et la médecin chef en santé publique, sont de nature urgente ou législative et doivent à ce titre être examinés pendant la période d’urgence;

b) Sous réserve des dispositions relatives au préavis de six heures minimum du Règlement de procédure, le président et le secrétariat du Conseil de santé doivent s’efforcer de publier les ordres du jour dans les délais prévus pour une réunion ordinaire ou, si c’est irréalisable, le plus tôt possible compte tenu des circonstances;

c) Que, durant cette situation d’urgence, des points puissent être ajoutés à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire avec un préavis inférieur à six heures, à condition que les deux tiers des membres votants présents y consentent (au lieu de l’unanimité actuellement exigée au paragraphe 14(5) du Règlement de procédure).

ADOPTÉE

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS

Motion 10/2

Proposée par le membre Menard

Il EST RÉSOLU QUE Rapport verbal du président du Conseil de santé, le Rapport verbal de la médecin chef en santé publique, et les rapports intitulés : Soumission de Santé publique Ottawa présentée au gouvernement de l’Ontario quant à l’éventuelle création d’établissements de consommation de cannabis et aux permis de circonstance liés au cannabis; Soumissions de Santé publique Ottawa au Ministère de la santé de l’Ontario au sujet de la réglementation proposée sur le vapotage; Plan stratégique de Santé publique Ottawa pour 2019-2022 – Mise à jour du quatrième trimestre 2019; Ministère de la santé de l’Ontario - Responsabilité et exigences de déclaration - Rapport d'activité standard t4 2019; Résultats du budget de fonctionnement de la fin de l’exercice 2019 – Rapport d’étape du Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa; et Délégation de pouvoir – Contrats accordés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, soient reçus et examinés.

ADOPTÉE

2.

RAPPORT VERBAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SANTÉ

ACS2020-OPH-BOH-0003

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

REÇU, tel que modifié par la Motion 10/3

Le président Egli commence par évoquer la fusillade tragique qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse durant la fin de semaine, et offre ses condoléances aux personnes concernées.

Il souligne ensuite la distinction Contribution d’une vie qu’a reçue Heather Crowe de la part de Femmes remarquables Ottawa Distinguished Women, résume l’intervention de la Ville pour lutter contre la pandémie de COVID-19, et mentionne la modernisation de la santé publique et les pourparlers entre Santé publique Ottawa et le Bureau de santé du comté et du district de Renfrew.

Après le compte rendu verbal du président, le Conseil adopte une motion pour étudier davantage la collaboration entre les deux bureaux de santé.

Les délibérations sur ce point durent environ 15 minutes. Le Conseil prend ensuite acte du rapport. Le compte rendu du président se trouve dans la note de service ci-jointe.

Motion 10/3

Proposée par le membre Menard

ATTENDU QU’au cours des discussions de la dernière année sur la modernisation de la santé publique, Santé publique Ottawa a envisagé les possibilités de collaboration accrue entre les bureaux de santé locaux dans le but de bonifier les programmes de santé publique et les capacités des services et de tirer profit des ressources et de l’expertise communes;

ATTENDU QUE l’un des thèmes principaux abordés dans les observations écrites de Santé publique Ottawa à l’intention du ministère de la Santé en réponse aux consultations sur la modernisation de la santé publique portant sur la mise en place d’un service régional et de carrefours de collaboration pour améliorer l’uniformité et l’équité des programmes de santé publique et de la prestation des services en Ontario, afin d’assurer la viabilité du système;

ATTENDU QU’à la fin de février 2020, le président et la vice-présidente du Conseil de santé d’Ottawa, le conseiller municipal Keith Egli et Tammy DeGiovanni, ont rencontré les représentants du Conseil de santé et du Bureau de santé du comté et du district de Renfrew pour discuter de collaborations potentielles entre ces deux bureaux de santé voisins;

ATTENDU QUE le 31 mars 2020, la présidente du Conseil de santé du Bureau de santé du comté et du district de Renfrew, M^me Janice Visneskie Moore, a écrit une lettre au président Egli pour lui faire part du désir de son conseil de développer une approche collaborative entre les deux organismes afin d’offrir ensemble des services de santé publique plus solides aux résidents des deux territoires, au moyen d’une utilisation efficace des ressources et des pratiques exemplaires en santé publique;

ATTENDU QUE la lettre de la présidente Visneskie Moore exprimait aussi le souhait de tenir une autre rencontre pour discuter d’une approche collaborative potentielle à la prestation de services de santé publique à Ottawa et dans le comté et le district de Renfrew;

ATTENDU QU’en plus des recommandations de Santé publique Ottawa au ministère de la Santé dans ses observations sur la modernisation de la santé publique, la collaboration est elle aussi importante dans le contexte actuel de l’intervention d’urgence concernant la COVID-19, puisque l’on a besoin d’une intervention solide dans l’ensemble de notre région;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, par la présente motion, le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa exprime officiellement sa volonté d’explorer les possibilités de collaboration avec le Bureau de santé du comté et du district de Renfrew et de rencontrer les représentants de ce bureau de santé une fois la situation d’urgence liée à la COVID‑19 terminée;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, d’ici là, le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa autorise la haute direction de Santé publique Ottawa à poursuivre le travail avec les représentants du Bureau de santé du comté et du district de Renfrew pour accroître la collaboration, lorsque c’est possible et approprié de le faire, et d’en rendre compte au Conseil de santé, au besoin.

ADOPTÉE

3.

RAPPORT VERBAL DE LA MÉDECIN CHEF EN SANTÉ PUBLIQUE

ACS2020-OPH-MOH-0003

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

REÇU, tel que modifié par les Motions 10/5, 10/6, 10/7 et 10/8

La D^re Vera Etches, médecin chef en santé publique, donne au Conseil un aperçu détaillé de l’intervention de Santé publique Ottawa concernant la pandémie de COVID-19, notamment des collaborations avec ses différents partenaires.

À la lumière du rapport de la D^re Etches, le Conseil adopte quatre (4) motions concernant les jardins communautaires, la technologie numérique, les masques non médicaux et le transport actif.

La discussion sur ce point dure environ deux heures et cinq minutes. Le Conseil prend ensuite acte du rapport. Le compte rendu de la D^re Etches se trouve dans la note de service ci-jointe.

Motion 10/4

Proposée par le membre Menard

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé approuve la prolongation de la réunion au-delà de 19 h, conformément à l’alinéa 8(1)c) du Règlement de procédure.

ADOPTÉE

Motion 10/5

Proposée par le président Egli

ATTENDU QUE le 30 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a émis un décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2(4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui concerne la fermeture des installations récréatives de plein air;

ATTENDU QUE la liste des espaces extérieurs concernés par la fermeture, qui figure à l’annexe 1 du décret, comprend tous les « jardins familiaux ou […] jardins communautaires »;

ATTENDU QUE Santé publique Ottawa considère que les jardins familiaux et les jardins communautaires ne sont pas des installations exclusivement récréatives, étant donné qu’en plus d’être une source d’activité physique en plein air, ils sont aussi une mesure importante d’amélioration de la sécurité alimentaire de beaucoup de résidents;

ATTENDU QUE les jardins familiaux et les jardins communautaires peuvent être cultivés de façon sécuritaire, en pratiquant l’éloignement physique et d’autres mesures de santé publique visant à enrayer la propagation de la COVID-19;

ATTENDU QU’à Ottawa, des partenaires communautaires locaux sont prêts à soutenir une exploitation sûre des jardins familiaux et des jardins communautaires, conformément aux directives de la santé publique visant à enrayer la propagation de la COVID­19;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa demande au président du Conseil de santé de rédiger une lettre au premier ministre de l’Ontario et à sa ministre de la Santé pour leur demander d’envisager la possibilité de modifier, avant le début de la saison du jardinage, le décret d’urgence pris le 30 mars 2020 en vue d’exempter les jardins publics extérieurs et les jardins communautaires où l’on cultive des aliments de l’obligation de fermer les installations récréatives de plein air, dans la mesure où ils se trouvent dans un territoire où il est possible de prendre des mesures de santé publique pour assurer la sécurité et prévenir la propagation de la COVID-19.

ADOPTÉE

Motion 10/6

Proposée par le membre Menard

ATTENDU QUE le dépistage des contacts a été reconnu comme un moyen crucial pour prévenir la propagation de la COVID-19;

ATTENDU QUE le processus de dépistage des contacts peut exiger beaucoup de main d’œuvre, considérant que le bureau de santé publique local doit identifier, avertir, informer et surveiller chaque personne réputée avoir été en contact étroit avec un cas confirmé de COVID-19;

ATTENDU QU’avec l’augmentation du nombre de cas de COVID-19, le nombre de personnes en contact étroit devant être avisées, informées et suivies augmente aussi;

ATTENDU QUE l’on a déterminé que tirer profit des technologies pourrait être une option pour faciliter une gestion efficace de cette urgence en santé publique;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa autorise la médecin chef en santé publique à explorer et adopter différentes technologies numériques novatrices en vue d’automatiser certaines des fonctions de gestion de la présente pandémie, pourvu qu’elles respectent les exigences législatives et autres en matière de protection des renseignements personnels, notamment sur la santé.

ADOPTÉE par 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE, ainsi réparties :

POUR (10) : E. Banham, J. Cloutier, G. Gower, T. Kavanagh, L. Leikin, S. Menard, S. Pinel, P. Tilley, T. DeGiovanni, K. Egli

CONTRE (1) : E. El-Chantiry

Motion 10/7

Proposée par le membre Menard

ATTENDU QUE nous savons qu’il existe des preuves de transmission de la COVID-19 par les personnes asymptomatiques ou présymptomatiques;

ATTENDU QU’il a été prouvé que l’usage des masques non médicaux par la population est une intervention non pharmaceutique qui réduit la propagation des gouttelettes de salive d’une personne infectée dans les situations où l’éloignement physique n’est pas toujours possible, et qu’il constitue donc un complément aux autres mesures comme le lavage adéquat des mains, la désinfection des surfaces et l’éloignement physique;

ATTENDU QUE Santé publique Ottawa appuie l’idée de réserver le stock de masques et d’écrans faciaux de qualité médicale aux travailleurs de la santé et d’augmenter la quantité de masques non médicaux à la disposition du public, pour qu’ils puissent les utiliser lorsque nécessaire;

ATTENDU QUE, jusqu’à ce qu’un vaccin soit mis au point et accessible au grand public pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans notre collectivité, il faudrait continuer d’étudier et de favoriser toutes les interventions non pharmaceutiques afin de prévenir la propagation de l’infection et de contribuer aux efforts de rétablissement;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa demande à la médecin chef en santé publique et au personnel de Santé publique Ottawa d’explorer avec des partenaires la possibilité de produire des masques non médicaux à grande échelle et d’accroître l’offre pour que les résidents d’Ottawa qui le souhaitent puissent adopter cette mesure supplémentaire pour prévenir et contrôler la propagation de la COVID‑19 dans la collectivité.

ADOPTÉE

Motion 10/8

Proposée par le membre Menard

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa – au même titre que l’Ontario, le Canada et le monde entier – est actuellement aux prises avec la pandémie de COVID‑19;

ATTENDU QU’en raison de cette pandémie, tous les ordres de gouvernement ont mis en place des mesures et des directives d’urgence pour ralentir la propagation du virus et « aplatir la courbe », afin de préserver la santé et de sauver la vie d’autant de résidents que possible;

ATTENDU QUE, parmi ces mesures, on trouve l’isolement, la quarantaine et l’éloignement physique (aussi appelé « éloignement social »);

ATTENDU que les autorités de la ville, de la province et du pays demandent la coopération des résidents par l’adaptation de leurs habitudes, de leurs activités et de leur mode de vie en fonction des lignes directrices sur l’éloignement physique; 

ATTENDU QUE Santé publique Ottawa (SPO) définit l’éloignement physique comme étant la prise de mesures pour limiter le nombre de personnes avec qui l’on est en contact étroit;

ATTENDU QUE les résidents doivent avoir accès aux services essentiels, notamment les épiceries, les pharmacies, les cabinets de médecin, les hôpitaux vétérinaires et les quincailleries;

ATTENDU QUE ces services essentiels se trouvent souvent – par nature – sur nos artères et nos rues principales traditionnelles;

ATTENDU QUE beaucoup de résidents n’ont pas de voiture et ont recours au transport actif pour accéder à ces services;

ATTENDU QUE les gens continuent de marcher dans la rue pour garder leurs distances avec les personnes qui marchent sur le trottoir, en raison du risque perçu;

ATTENDU QUE les Services de la circulation de la Ville rapportent que le débit de circulation a diminué considérablement, alors que la police municipale indique que le nombre d’infractions liées à la vitesse de circulation a augmenté;

ATTENDU QUE la Ville et la Commission de la capitale nationale ont demandé aux résidents de ne pas se rendre dans un autre quartier pour des motifs non essentiels, tandis que les voies normalement réservées aux places de stationnement avec parcomètre sont beaucoup moins utilisées;

ATTENDU QUE le ministère de la Santé de l’Ontario a indiqué que « [c]hacun doit faire de son mieux pour éviter les contacts étroits avec les personnes qui ne font pas partie de sa famille immédiate. On parle de contact étroit lorsqu’on se trouve à moins de deux mètres d’une autre personne. »;

ATTENDU QUE l’Agence de la santé publique du Canada fait savoir aux Canadiens qui ne sont pas en isolement ou en quarantaine qu’il n’est pas dangereux de sortir (pour courir, faire du vélo ou promener son chien), mais qu’il faut garder au moins deux mètres de distance avec les autres;

ATTENDU QUE SPO a toujours reconnu l’importance pour les résidents d’avoir accès aux services essentiels et encourage les résidents à sortir pour maintenir une bonne santé physique et mentale;

ATTENDU QUE le rapport de 2019 de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de la Ville d’Ottawa, intitulé Fondements d’Ottawa, ville en santé, met l’accent sur le lien entre une infrastructure de transport actif et le bien-être psychologique et physique;

ATTENDU QUE le 18 avril, SPO a indiqué que « [n]os trottoirs, rues et sentiers polyvalents sont toujours accessibles pour sortir et bouger »;

ATTENDU QUE Santé publique Ottawa encourage et fait officiellement la promotion du transport actif et des rues complètes;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé d’Ottawa appuie officiellement l’opinion professionnelle de la médecin chef en santé publique, à savoir que « [l’]activité physique et l’air frais sont importants pour notre bien-être physique et mental global » et que « vous pouvez toujours vous promener, courir ou faire du vélo dans votre quartier, sur des chemins partagés et à travers votre parc local ».

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil de santé d’Ottawa encourage officiellement la Ville d’Ottawa et les gouvernements fédéral et provincial à augmenter le nombre d’espaces extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre entre autres aux résidents d’accéder aux services essentiels et d’améliorer leur santé physique et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales d’éloignement physique, ni à la réglementation et aux décrets d’urgence de la province interdisant les rassemblements de plus de cinq personnes.

ADOPTÉE

4.

SOUMISSION DE SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA PRÉSENTÉE AU GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO QUANT À L’ÉVENTUELLE CRÉATION D’ÉTABLISSEMENTS DE CONSOMMATION DE CANNABIS ET AUX PERMIS DE CIRCONSTANCE LIÉS AU CANNABIS

ACS2020-OPH-HPP-0006

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne acte de la soumission de la médecin-chef en santé publique au gouvernement de l’Ontario quant à l’éventuelle création d’établissements de consommation de cannabis et aux permis de circonstance liés au cannabis, présentée dans le document 1, et approuve les recommandations qui y figurent.

ADOPTÉ

5.

SOUMISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE L’ONTARIO AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION PROPOSÉE SUR LE VAPOTAGE

ACS2020-OPH-HPP-0005

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance de la soumission de la médecin chef en santé publique au Ministère de santé de l’Ontario au sujet de la réglementation proposée sur le vapotage, présentée dans le document 1, et approuve les recommandations qui y figurent.

ADOPTÉ

6.

PLAN STRATÉGIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA POUR 2019-2022 – MISE À JOUR DU QUATRIÈME TRIMESTRE 2019

ACS2020-OPH-KPQ-0003

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

REÇU

7.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE L’ONTARIO - RESPONSABILITÉ ET EXIGENCES DE DÉCLARATION - RAPPORT D'ACTIVITÉ STANDARD T4 2019

ACS2020-OPH-KPQ-0002

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

REÇU

8.

RÉSULTATS DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA FIN DE L’EXERCICE 2019 – RAPPORT D’ÉTAPE DU CONSEIL DE SANTÉ DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DE LA VILLE D’OTTAWA

ACS2020-OPH-PCS-0001

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance des résultats du Budget de fonctionnement de la fin de l’exercice 2019 à titre d’information.

REÇU

9.

DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLIET AU 31 DECEMBER 2019

ACS2020-OPH-PCS-0002

Que le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

REÇU

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS

Motion 10/9

Proposée par le membre Menard

Il EST RÉSOLU QUE Rapport verbal du président du Conseil de santé, le Rapport verbal de la médecin chef en santé publique, et les rapports intitulés : Soumission de Santé publique Ottawa présentée au gouvernement de l’Ontario quant à l’éventuelle création d’établissements de consommation de cannabis et aux permis de circonstance liés au cannabis; Soumissions de Santé publique Ottawa au Ministère de la santé de l’Ontario au sujet de la réglementation proposée sur le vapotage; Plan stratégique de Santé publique Ottawa pour 2019-2022 – Mise à jour du quatrième trimestre 2019; Ministère de la santé de l’Ontario - Responsabilité et exigences de déclaration - Rapport d'activité standard t4 2019; Résultats du budget de fonctionnement de la fin de l’exercice 2019 – Rapport d’étape du Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa; et Délégation de pouvoir – Contrats accordés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, soient reçus et adoptés.

ADOPTÉE

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

Aucune motion n’exige la suspension des règles de procédure.

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN LORS D’UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)

Aucun avis de motion n’est reporté à une réunion subséquente.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION

Motion 10/10

Proposée par le membre Menard

IL EST RÉSOLU QUE le Règlement de ratification (no 2020-2), un règlement municipal du Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la Ville d’Ottawa ratifiant les délibérations du Conseil de santé d’Ottawa lors de sa réunion du 20 avril 2020, soit lu et adopté.

ADOPTÉE

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Aucune demande de renseignements est déposée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

Le Conseil lève la séance à 19 h 52