CONSEIL MUNICIPAL
D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 69
Le lundi 7 février 2022
1 h 30
Participation par voie électronique
La participation à
cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à l’article 238 de
la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi
de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se
réunit le mercredi 7 février 2022, à 1 h 30. Le maire, Jim Watson, préside
la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous les membres du Conseil sont présents.
Aucune déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION NO 69/1
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le Conseil municipal décide de siéger en tant que Comité plénier
en vertu de l’article 52 du Règlement de procédure.
ADOPTÉE
MISE À
JOUR DU MAIRE WATSON ET DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE
|
1.
|
RÉPERCUSSIONS
DE LA MANIFESTATION DES CAMIONNEURS SUR LES RÉSIDENTS ET LES ENTREPRISES DE
LA VILLE
|
Le
maire Jim Watson prononce le mot d’ouverture; il indique notamment que le 6 février 2022,
il a déclaré l’état d’urgence à Ottawa, conformément au paragraphe 4 (1)
de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ensuite,
le chef Peter Sloly, du Service de police d’Ottawa, fait le point sur les
opérations policières en cours. Par ailleurs, le directeur municipal, Steve
Kanellakos, et le directeur général des Services de protection et d’urgence, Kim
Ayotte, font le point sur la réponse de la Ville et de ses directions générales.
Après
la présentation des motions, les membres posent des questions aux représentants
de la police et de la Ville au sujet de la situation actuelle.
La
séance est suspendue de 17 h 5 à 17 h 34.
À
la fin des questions au personnel, les motions suivantes sont présentées au
Conseil.
MOTION NO 69/2
Motion de la
conseillère L. Dudas
Appuyée par le
conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré
l’état d’urgence en raison de l’occupation illégale continue du centre-ville;
et
ATTENDU QUE les organisateurs principaux
du mouvement ont publié des déclarations sans équivoque sur leurs revendications :
ils disent prendre Ottawa en otage comme moyen de pression sur les
gouvernements fédéral et provincial, et n’avoir aucune intention de mettre fin
à cette campagne et de quitter la ville tant que leurs demandes ne seront pas exaucées;
et
ATTENDU QUE les méthodes employées pour occuper
illégalement la ville et terroriser les résidents et les entreprises font appel
à des tactiques sans précédent qui n’ont pas leur place dans une société libre
et démocratique telle que le Canada et que ces manifestations sont loin de
correspondre à ce que l’on pourrait qualifier de légales, notamment en raison
des actions suivantes : avertisseurs pneumatiques utilisés 24 heures
sur 24, rues bloquées par des tracteurs semi-remorques, érection de structures
de fortune, véhicules dont le réservoir à essence est ouvert roulant dans les rues
résidentielles, nombreuses bouteilles de propane entreposées sous des bâches, et
harcèlement généralisé de résidents, d’entreprises et de journalistes; et
ATTENDU QU’en raison de l’utilisation de
drapeaux racistes et antisémites et de symboles xénophobes, de la
ridiculisation de la culture autochtone, du harcèlement et du dénigrement des membres
de la communauté 2SLGBTQI+ et de l’endommagement de monuments nationaux et
autochtones, les résidents craignent pour leur sécurité; et
ATTENDU QUE depuis qu’elle a commencé à
Ottawa, l’occupation s’est propagée à d’autres endroits dans la ville, et qu’il
y a maintenant des zones de rassemblement dans les régions suburbaines, où des
camions bloquent des rues résidentielles, ainsi que dans le marché By, loin de la
Cité parlementaire où sont attendues les manifestations, et où elles sont accueillies;
et
ATTENDU QUE le chef du Service de police
d’Ottawa a été catégorique dans ses propos, disant que cette situation est sans
précédent et que le Service de police d’Ottawa ne dispose donc pas de
suffisamment de ressources pour gérer la situation adéquatement, et que s’il
faut mettre fin à ce siège, des ressources supplémentaires sont nécessaires; et
ATTENDU QUE les tactiques employées par
ces individus créent un précédent très dangereux et que, peu importe la cause
ou les croyances, il s’agit d’une entorse inacceptable aux formes légales de
manifestation qu’on ne doit ni excuser ni laisser aller; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’a ni le
pouvoir, ni l’autorité, ni la compétence de répondre aux demandes du groupe qui
l’occupe et qui fait ainsi d’elle un dommage collatéral;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire,
avec l’appui du Conseil municipal, demande officiellement et publiquement au gouvernement
de l’Ontario et au gouvernement du Canada d’intervenir et de fournir
immédiatement l’aide financière et logistique requise pour mettre fin – de manière
pacifique – à ces manifestations et permettre un retour à la normale à Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/3
Motion de la conseillère
L. Dudas
Appuyée par le
conseiller J. Harder
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré
l’état d’urgence en raison de l’occupation illégale continue du centre-ville;
et
ATTENDU QUE les méthodes employées pour occuper
illégalement la ville et terroriser les résidents et les entreprises font appel
à des tactiques sans précédent qui n’ont pas leur place dans une société libre
et démocratique telle que le Canada et que ces manifestations sont loin de
correspondre à ce que l’on pourrait qualifier de légales; et
ATTENDU QUE selon le sondage mené par la
Coalition des zones d’amélioration commerciale (CZAC) auprès de plus de 200 propriétaires
d’entreprises, environ les trois quarts des entreprises situées au centre-ville
et dans les environs ont enregistré des pertes de revenus découlant directement
de l’occupation; et
ATTENDU QUE le même sondage a révélé qu’un
peu plus de la moitié de ces entreprises n’arriveront pas à récupérer les
revenus perdus; et
ATTENDU QUE près de 40 % des commerces,
surtout des restaurants et des entreprises de vente au détail et de services,
ont dû fermer leurs portes pour assurer la sécurité du personnel et des clients,
ce qui comprend la fermeture du Centre Rideau qui à elle seule affecte plus de 1 500 employés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire,
avec l’appui du Conseil municipal, présente une demande officielle aux gouvernements
provincial et fédéral pour obtenir du financement visant à soutenir les
entreprises d’Ottawa et leurs employés qui sont touchés par l’occupation.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/4
Motion de la
conseillère L. Dudas
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la
Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence en raison de l’occupation illégale continue
du centre-ville; et
ATTENDU QUE les
méthodes employées pour occuper illégalement la ville et terroriser les résidents
et les entreprises font appel à des tactiques sans précédent qui n’ont pas leur
place dans une société libre et démocratique telle que le Canada et que ces
manifestations sont loin de correspondre à ce que l’on pourrait qualifier de légales;
et
ATTENDU QUE depuis
le début de l’occupation, un nombre incalculable de résidents vivent une
angoisse extrême, ce qui exacerbe les problèmes de santé mentale déjà présents des
personnes anxieuses, des victimes de violence et des réfugiés de guerre; et
ATTENDU QUE les
bénévoles et le personnel des organismes venant en aide aux résidents les plus
vulnérables d’Ottawa, comme les Bergers de l’espoir, ont été victimes de
harcèlement et même de voies de fait, et que le Bureau des services à la
jeunesse d’Ottawa, après 62 ans de services auprès des jeunes à risque, a
dû fermer les portes de sa halte-accueil pour la première fois de son existence;
et
ATTENDU QUE le nombre
considérable de groupes de soutien social communautaire affectés, des organismes
voués à servir les résidents les plus vulnérables de la ville, laisse présager que
l’occupation aura des effets importants et à long terme sur la population,
surtout les personnes vulnérables;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le maire, avec l’appui du Conseil municipal, présente une
demande officielle aux gouvernements provincial et fédéral afin de recevoir du
financement spécialement pour venir en aide aux organismes de soutien social communautaire
touchés par l’occupation.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/5
Motion du conseiller
R. King
Appuyée par la conseillère
D. Deans
ATTENDU QUE l’occupation illégale d’Ottawa a des répercussions
négatives sur les résidents, qui ont notamment été victimes de harcèlement et d’intimidation
et dont le quotidien est maintenant invivable; et
ATTENDU QUE l’occupation
illégale empêche la prestation des services municipaux essentiels; et
ATTENDU QUE l’occupation
illégale a décuplé les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les
restaurants et les centres commerciaux du quartier central des affaires d’Ottawa,
lesquels souffrent déjà de la pandémie de COVID-19, surtout dans le centre-ville
et dans les quartiers de la Côte-de-Sable, de la Basse-Ville et du marché By; et
ATTENDU QUE l’occupation
illégale représente environ 800 000 $ par jour en coûts de services
policiers, ce qui joue sur la capacité du Service de police d’Ottawa à offrir
des services policiers adéquats et efficaces; et
ATTENDU QUE les
coûts élevés des services policiers liés au rétablissement de l’ordre public et
de la sécurité communautaire entraînés par l’occupation illégale ne devraient
pas imposer un fardeau déraisonnable aux contribuables d’Ottawa;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire d’écrire au premier ministre de l’Ontario
pour qu’il fasse entrer en vigueur l’annexe 1 de la Loi de 2019 sur la
refonte complète des services de police de l’Ontario afin de permettre à la Commission
de services policiers d’Ottawa et à la solliciteure générale de l’Ontario de faire
payer aux personnes responsables de l’augmentation temporaire des coûts des services
policiers à Ottawa les frais supplémentaires engendrés par leurs actions.
ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli.
MOTION NO 69/6
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE depuis les environs du vendredi 28 janvier, des
centaines de camions et autres véhicules et des centaines, voire des milliers
de conducteurs de camions et d’autres personnes occupent illégalement le centre-ville
en tout temps; et
ATTENDU QUE le
29 janvier 2022, le Centre des opérations d’urgence de la Ville d’Ottawa
est passé au niveau d’alerte en réponse à cette menace; et
ATTENDU QUE le
6 février 2022, le maire a déclaré l’état d’urgence à Ottawa aux
termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
et
ATTENDU QU’en
réponse à cet état d’urgence, la Ville continue de puiser dans les ressources du
personnel opérationnel et de l’équipe de la haute direction; et
ATTENDU QUE
tous les membres du Conseil, mais surtout ceux dont les quartiers sont touchés
directement par l’occupation illégale en cours au centre-ville, s’emploient
ardemment à aider les résidents et à assurer leur sécurité pendant cette crise
sans pareille; et
ATTENDU QUE selon
le paragraphe 14(7) du Règlement de procédure, lors d’un état d’urgence,
les réunions du Conseil peuvent prendre la forme de réunions extraordinaires,
conformément aux articles 14 et 87 et aux paramètres suivants :
A. L’ordre
du jour peut se limiter aux points qui, selon le président, en concertation avec
le personnel opérationnel et le Bureau du greffier municipal, sont de nature
urgente et doivent à ce titre être examinés pendant la période d’urgence;
B. Sous
réserve des dispositions du présent règlement relatives au préavis minimum pour
les réunions extraordinaires, le maire ou les présidents de comité et le Bureau
du greffier municipal doivent s’efforcer de publier les ordres du jour dans les
délais prévus pour une réunion ordinaire ou, si cela est irréalisable, le plus
tôt possible compte tenu des circonstances;
C. Si
une réunion extraordinaire est convoquée en vertu du présent article,
nonobstant les paragraphes 14(5) et 87(3), des points peuvent être ajoutés
à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire avec un préavis inférieur à six
heures, à condition que les trois quarts des membres votants présents y
consentent;
ATTENDU QUE l’ordre
du jour de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 9 février 2022
comprend plusieurs points s’inscrivant dans le cadre habituel des choses,
certains pouvant être des points sur consentement; et
ATTENDU QUE l’ordre
du jour de la réunion du 8 février 2022 du Sous-comité du patrimoine
bâti comprend des points dont l’échéance pour l’approbation du Conseil prévue
par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario sera dépassée après le
28 février et le 13 mars respectivement, et que le personnel a l’intention
de demander la démolition d’urgence d’un bâtiment endommagé lors d’un incendie au
323, avenue Daly, action qui doit être approuvée par le Sous-comité du
patrimoine bâti et le Conseil le plus tôt possible en raison des enjeux de sécurité;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :
1.
Qu’à la réunion ordinaire du Conseil du 9 février 2022
soient examinés seulement les points sur consentement ou ceux qui, selon le personnel,
sont visés par une date imposée par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi
sur l’aménagement du territoire de l’Ontario ou toute autre législation et qui
seront touchés par le report de l’examen du rapport à la prochaine réunion du
Conseil, le 23 février 2022; et
2.
Que les réunions des comités permanents, des sous-comités
et des comités consultatifs de la semaine du 7 au 11 février soient annulées,
soit :
a.
la réunion du Comité de l’urbanisme du
10 février;
b.
la réunion du Comité consultatif sur les services
en français du 10 février;
3.
Que la réunion du Sous-comité du patrimoine
bâti du 8 février 2022 ne porte que l’examen du point concernant le 323,
avenue Daly, à présenter au Conseil le 9 février 2022; et
4.
Que l’on demande au personnel d’obtenir une
prorogation des délais prévus par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour
les points prévus à l’ordre du jour de la réunion du 8 février 2022 du
Sous-comité du patrimoine bâti pour qu’ils soient examinés par ce dernier et
par le Conseil en mars et, s’il s’avère impossible d’obtenir une prorogation, que
l’on autorise le président du Sous-comité du patrimoine bâti à demander la
tenue d’une réunion extraordinaire pour examiner ces points et approuver leur
présentation directe au Conseil municipal avant que n’expire le délai prévu par
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; et
5.
Que tant que l’état d’urgence persiste soient
annulées toutes les réunions du Conseil municipal, des comités permanents, des sous-comités
et des comités consultatifs par leurs présidents respectifs, ou tenues en tant
que réunions extraordinaires conformément au paragraphe 14(7) du Règlement
de procédure, et que seuls soient examinés les points qui, selon le président
et sur l’avis du personnel opérationnel et du Bureau du greffier municipal, sont
de nature urgente et doivent être examinés pendant l’état d’urgence.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE la présente motion soit revue à la réunion du Conseil du 23 février 2022.
REJETÉE
par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (10) :
|
Les conseillers T. Kavanagh, D. Deans, M. Fleury, C. McKenney,
C. A. Meehan, S. Menard, J. Leiper, R. King, R. Chiarelli
et C. Kitts
|
|
VOIX NÉGATIVES (14) :
|
Les conseillers G. Gower, M. Luloff, C. Curry, E. El-Chantiry,
A. Hubley, K. Egli, S. Moffatt, T. Tierney, J. Harder,
L. Dudas, R. Brockington, G. Darouze et J. Cloutier, et
le maire Watson
|
MOTION NO 69/7
Motion de la
conseillère L. Dudas
Appuyée par le
conseiller G. Darouze
IL EST RÉSOLU QUE la réunion,
qui devait prendre fin à 19 h, se poursuive jusqu’à 22 h,
conformément à l’alinéa 8(1)c) du Règlement de procédure (Règlement no 2021-24).
ADOPTÉE
MOTION NO 69/8
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE les camions occupent le centre-ville depuis 10 jours
consécutifs, que leurs moteurs sont en marche pendant de longues périodes ininterrompues
et exposent les résidents à des émanations et à du bruit; et
ATTENDU QUE les véhicules en marche au ralenti contribuent aux émissions
de gaz à effet de serre, et que la pollution de l’air sous forme de principaux
polluants atmosphériques est responsable de 15 300 décès prématurés
chaque année au Canada, dont 500 à Ottawa; et
ATTENDU QUE le Règlement sur la marche au ralenti n’est pas applicable
dans ce cas-ci en raison d’une exemption lorsque la température est inférieure à
5 degrés Celsius – facteur de refroidissement éolien compris – selon les
données d’Environnement Canada;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’une disposition, assortie d’une disposition
de réexamen d’ici deux mois, soit ajoutée temporairement au règlement municipal,
comme suit :
Que l’article 3 soit modifié et que soit ajouté ce qui suit, immédiatement
après le paragraphe i) :
ia) véhicules occupés lorsque la température est inférieure à
-15 degrés Celsius, facteur de refroidissement éolien compris, selon les
données d’Environnement Canada, applicable dans la zone de manifestations indiquées
à l’annexe A ci-joint au présent Règlement ainsi qu’au parc RCGT au 302, chemin
Conventry;
Annexe A
ADOPTÉE
MOTION NO 69/9
Motion de la
conseillère D. Deans
Appuyée par le
conseiller R. King
ATTENDU QUE les résidents doivent avoir accès à des nouvelles
rapides et justes sur la situation entourant les manifestations du convoi de
camions; et
ATTENDU QUE la mésinformation
à ce sujet est répandue; et
ATTENDU QUE la
situation et les interventions du Service de police d’Ottawa et de la Ville sont
changeantes; et
ATTENDU QUE la
Ville d’Ottawa ne fait pas le point quotidiennement pour tenir le public
informé de l’évolution de la situation et présenter ses plans pour mettre fin
aux manifestations le plus tôt possible;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le personnel municipal, chapeauté par le Centre des
opérations d’urgence, organise une période de disponibilité pour les médias pendant
toute la durée de la présence du convoi, à laquelle participeront des porte-parole
du Service de police d’Ottawa, des Services des règlements municipaux et d’autres
services municipaux si cela s’avère pertinent.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/10
Motion de lea conseillèr·e
C. McKenney
Appuyée par le
conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE depuis les environs du vendredi 28 janvier 2022,
des centaines de véhicules et des centaines, voire des milliers de personnes
occupent le centre-ville en tout temps; et
ATTENDU QUE cette occupation illégale constitue une menace continue
importante et immédiate à la sécurité publique et à la sécurité des résidents,
surtout ceux des quartiers adjacents au centre-ville et ceux dont les activités
commerciales ou l’offre de services ont lieu au centre-ville; et
ATTENDU QUE l’occupation illégale ne semble pas près de
prendre fin; et
ATTENDU QUE le Service de police d’Ottawa ne dispose pas des
ressources et des capacités nécessaires pour gérer la situation dans la zone de
la Cité parlementaire tout en fournissant des services de police adéquats pour protéger
les résidents vivant dans les zones résidentielles avoisinantes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande officiellement
au gouvernement du Canada d’assumer la responsabilité de la sécurité publique et
de la sécurité de la Cité parlementaire et de s’engager à augmenter
immédiatement et de façon marquée l’aide offerte (agents, ressources, matériel
et équipement) au Service de police d’Ottawa, en tant que corps de police compétent,
dans les zones adjacentes, sous réserve de la résolution de toute discussion sur
les questions de compétence entre le Service de police d’Ottawa et la GRC.
Lea conseillèr·e C. McKenney propose que la motion no 69/10
qu’elle a présentée avec l’appui du conseiller Fleury soit mise aux voix
(conformément à l’alinéa 60(1)b) du Règlement de procédure), puis retire cette motion
de procédure.
La
motion no 69/10 est présentée au Conseil, puis ADOPTÉE avec la dissidence
du conseiller R. Chiarelli.
MOTION NO 69/11
Motion du conseiller
M. Fleury
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE l’occupation
illégale sème le chaos dans le centre-ville; et
ATTENDU QUE la diffamation
de nos monuments sacrés et de nos rues, l’intimidation envers les entreprises et
les résidents et le mépris flagrant des lois régissant notre ville sont révoltants; et
ATTENDU QUE le
bruit et l’intimidation ont forcé les entreprises à fermer et les résidents à
rester chez eux et à vivre dans la peur; et
ATTENDU QUE
nous en sommes maintenant au 11e jour d’occupation sans qu’on
ait une idée de sa date de fin; et
ATTENDU QUE les
personnes qui ont pris d’assaut la ville doivent respecter les lois et la
collectivité (les entreprises et les résidents); et
ATTENDU QUE le nombre
d’incidents et leur intensification sont extrêmement inquiétants; et
ATTENDU QUE cette
occupation illégale est en infraction constante à nos règlements municipaux sur
la marche au ralenti, le bruit, les coups de klaxon (de véhicules stationnés),
le stationnement, les feux extérieurs, les barbecues, la préparation de
nourriture et l’entreposage d’objets combustibles; et
ATTENDU QUE l’occupation
enfreint plus précisément l’article 3 du Règlement sur le bruit (no 2017-255),
l’article 2 du Règlement sur la marche au ralenti (no 2007-266),
l’article 3 du Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (no 2003-498)
dans sa version modifiée et l’article 3 du Règlement sur les feux en plein
air (no 2004-163); et
ATTENDU QU’il
est du devoir du Conseil municipal de défendre le bien-être de ses résidents et
les entreprises et de protéger la sécurité publique;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le personnel des Services des règlements municipaux songe à faire
une demande pour augmenter le montant des amendes à 1 000 $ par infraction
aux règlements susmentionnés pour un effet dissuasif plus marqué, comme le prévoit
la Loi sur les infractions provinciales;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE ces amendes restent en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/12
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE
depuis les environs du vendredi 28 janvier 2022, des centaines
de véhicules occupent illégalement le centre-ville en tout temps; et
ATTENDU QUE le Service
de police d’Ottawa a délimité une « zone rouge », qui comprend la Cité
parlementaire et la zone adjacente où l’occupation et les interventions sont à
leur paroxysme, et que les répercussions du convoi se font sentir bien au-delà
de la Cité parlementaire, dans les rues avoisinantes et les zones résidentielles
densément peuplées; et
ATTENDU QUE des
camions et autres véhicules sont toujours présents illégalement dans le centre-ville
élargi, et qu’en fin de semaine dernière les manifestations ont continué de faire
du tort dans les zones résidentielles à toute heure du jour et de la nuit :
vacarme assourdissant causé par des coups de klaxon, fumée de diésel excessive,
blocage du passage des ambulances, véhicules qui roulent sur les trottoirs, accumulation
de stocks de carburant pour les véhicules et blocage de l’accès aux résidences
et aux commerces par des véhicules; et
ATTENDU QUE le
reste des participants, tant que durera cette manifestation visant le gouvernement
fédéral, devrait être redirigé dans la zone de la Cité parlementaire alors que
les véhicules sont retirés des rues environnantes; et
ATTENDU QUE la
Ville d’Ottawa a le pouvoir, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et
des autres lois applicables, de promulguer et appliquer des règlements municipaux
dans sa zone de compétence; et
ATTENDU QUE le
Conseil a dûment adopté divers règlements municipaux, que le personnel municipal
peut appliquer en vertu de pouvoirs délégués, notamment :
·
Règlement sur la circulation et le
stationnement (no 2017-301);
·
Règlement sur le bruit (no 2017‑255);
·
Règlement sur l’utilisation et l’entretien
des routes (no 2003-498); et
ATTENDU QUE ces
règlements prévoient notamment l’imposition d’amendes et, en vertu de l’article 86
du Règlement sur la circulation et le stationnement, le remorquage des véhicules
qui sont illégalement stationnés ou en marche au ralenti;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal aide le personnel municipal, dans le
contexte de l’état d’urgence récemment déclaré, à employer ses pouvoirs d’exécution
délégués en vertu des règlements municipaux lui permettant de faire remorquer
les véhicules qui se trouvent illégalement dans les zones résidentielles et de résoudre
les problèmes engendrés par l’infraction continue aux règlements municipaux par
ces personnes;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le personnel informe quotidiennement le Conseil de la progression des
activités d’application de la loi relatives à l’occupation, notamment en
faisant part du nombre de véhicules remorqués et d’amendes imposées.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/13
Motion du conseiller
A. Hubley
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE les gouvernements fédéral et provincial, l’administration
municipale – y compris la Commission de la capitale nationale (CCN) – ainsi que
le Service de protection parlementaire devraient unir leurs forces dans le
cadre d’une réponse commune aux manifestations nationales; et
ATTENDU QUE les incohérences et qu’un certain cloisonnement sont toujours
possibles lors de la diffusion et de la transmission de l’information entre les
différents ordres de gouvernement; et
ATTENDU QUE d’autres municipalités, notamment Vancouver, Toronto et
Québec, ont été aux prises avec des manifestations similaires; et
ATTENDU QUE selon les pratiques exemplaires, un examen des
protocoles de transmission et de diffusion de l’information devrait être
réalisé une fois la situation réglée; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont des questions importantes sur
les différents aspects de la planification préliminaire, la réponse initiale de
la police et des ordres de gouvernement et l’intervention lors des événements charnières
de l’occupation, et nous croyons qu’ils ont le droit d’être au courant des échecs
et des réussites;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville commande une évaluation
indépendante de l’intervention lors de l’occupation d’Ottawa afin que les
organismes gouvernementaux puissent améliorer la planification, la coordination,
la communication et le partage des ressources, ce qui comprend le déploiement,
et la présentation d’un rapport au Comité des finances et du développement
économique d’ici mai 2022 pour que tous les ordres de gouvernement puissent
en prendre connaissance avant la fête du Canada;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville demande le financement du gouvernement
du Canada pour la réalisation de cet examen, comme cette manifestation est d’envergure
nationale;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande à la Commission de
services policiers d’Ottawa de participer à cet examen;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le rapport réponde entre autres aux
questions figurant à l’annexe A de la motion.
Annexe A
Quels organismes ont participé à la planification préliminaire de cet
événement? Qui tenait la barre?
Pourquoi la police et les planificateurs d’intervention d’urgence n’ont-ils
pas anticipé la taille de la mobilisation et les conséquences potentielles sur
la vie des résidents?
Pourquoi a-t-on autorisé de gros camions à pénétrer l’enceinte du
centre-ville et à y rester et l’aménagement de zones d’entreposage de
carburants et autre matériel dangereux? On n’a pas eu de difficulté à prévenir
cela à Québec et dans les autres villes.
Pourquoi n’a-t-on pas déposé d’injonction?
Pourquoi la Commission de services policiers a-t-elle choisi de refuser
la participation des membres du Conseil municipal à ses réunions à huis clos? Y
a-t-il eu un vote pour limiter l’information transmise au Conseil?
Pour quelle raison la Commission a-t-elle engagé une entreprise de
communication en cas de crise au lieu d’investir dans l’expertise en
planification stratégique pour protéger les résidents? Quel a été le résultat
du vote à cet égard?
Le manque de communication étant l’un des principaux reproches concernant
l’occupation, le rapport devrait comprendre des recommandations pour le choix futur
du fournisseur de services et poser des attentes claires, notamment celle de
tenir les résidents et le Conseil mieux informés.
Quand le chef de police a dit au début ne pas disposer de suffisamment
de ressources, et sachant qu’on aurait peut-être pu remarquer ces besoins lors
de l’exercice de planification préalable, quelles mesures ont été prises par la
Commission de services policiers d’Ottawa et la Ville?
La conseillère J. Harder propose que
la motion no 69/13 des conseillers Hubley et Tierney soit mise
aux voix (conformément à l’alinéa 60(1)b) du Règlement de procédure). Cette motion de
procédure est ADOPTÉE avec la dissidence de lea conseillèr·e
C. McKenney.
La motion no 69/13 est ensuite présentée au Conseil,
puis ADOPTÉE.
MOTION NO 69/14
Motion du conseiller
R. King
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE
nous sommes conscients que l’utilisation du drapeau des États confédérés, de l’étoile
jaune nazie et du svastika pendant l’occupation illégale est traumatisante pour
les membres des communautés vulnérables, surtout les personnes noires, juives
et musulmanes et les membres des communautés racisées et bispirituelles, lesbiennes,
gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement et intersexes
(2SLGBTQI+) qui continuent d’être marginalisés par des actes de haine et de
violence; et
ATTENDU QUE l’utilisation
de drapeaux racistes et antisémites et de symboles xénophobes, la ridiculisation
de la culture autochtone et le harcèlement et le dénigrement des résidents membres
des communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer,
en questionnement et intersexes (2SLGBTQI+) montrent bien que l’occupation
illégale n’est pas pacifique; et
ATTENDU QUE le
vandalisme des monuments nationaux et autochtones, le dénigrement des drapeaux
arc-en-ciel, l’incitation à la haine et l’utilisation de pancartes affichant des
symboles violents sèment la peur et entraînent une division et une polarisation
des quartiers d’Ottawa; et
ATTENDU QUE
pour jouir d’une cohésion communautaire, tous doivent être en santé et en
sécurité; et
ATTENDU QUE la coalition
Ici, pour tous, un regroupement de 44 organismes représentant plus de
150 partenaires œuvrant à l’élimination de la violence fondée sur la
haine, le racisme et l’extrémisme dans l’Est de l’Ontario, a condamné sévèrement
la violence subie et observée pendant l’occupation; et
ATTENDU QUE prévenir
et confronter les comportements haineux, c’est l’affaire de tous les citoyens;
et
ATTENDU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa a appuyé à l’unanimité la création du Secrétariat de la
lutte contre le racisme à Ottawa pour honorer l’engagement de la Ville à lutter
contre le racisme systémique et la discrimination; et
ATTENDU QUE le Secrétariat
de la lutte contre le racisme s’active actuellement à élaborer la première stratégie
de lutte contre le racisme de la Ville en vue de la présenter au Conseil cette
année;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa condamne sans équivoque et avec
véhémence le racisme, l’antisémitisme et la discrimination envers les personnes
noires, juives et musulmanes, les personnes racisées et les membres des
communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer,
en questionnement et intersexes (2SLGBTQI+) lors de l’occupation illégale.
ADOPTÉE
MOTION NO 69/15
Motion de la
conseillère C. A. Meehan
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’Ottawa est la capitale du Canada,
et qu’elle devrait donc disposer des pouvoirs législatifs et du financement nécessaires
pour faire régner la paix et la sécurité en son sein; et
ATTENDU QU’en 1988 a été adoptée la Loi
sur les mesures d’urgence; et
ATTENDU QUE cette loi établit des
procédures à suivre en cas d’urgence ou de menaces à la sécurité publique; et
ATTENDU QU’en suivant les dispositions
de cette loi, le gouverneur en conseil aurait le pouvoir de rendre des ordonnances
et d’adopter des règlements en réponse à la menace;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville
d’Ottawa entame des pourparlers avec le ministre de la Sécurité publique du Canada
pour déterminer s’il est possible d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence à
ce stade.
La conseillère J. Harder propose que la motion no 69/15
des conseillères Meehan et McKenney soit mise aux voix (conformément à l’alinéa 60(1)b)
du Règlement de procédure). Cette motion de procédure est ADOPTÉE.
La
motion no 69/15 est ensuite présentée au Conseil, puis rejetée par 12 voix AFFIRMATIVES contre 12 VOIX
NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (12) :
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Les conseillers T. Kavanagh, J. Harder, D. Deans, M. Fleury,
L. Dudas, C. McKenney, C. A. Meehan, S. Menard, J. Leiper,
R. King, C. Kitts et R. Brockington
|
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VOIX NÉGATIVES (12) :
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Les conseillers G. Gower, M. Luloff, C. Curry, E. El-Chantiry,
A. Hubley, K. Egli, S. Moffatt, T. Tierney, R. Chiarelli,
G. Darouze et J. Cloutier, et le maire Watson
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MOTION DE CLORE LA RÉUNION ET DE RENDRE COMPTE
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MOTION NO 69/16
Motion du conseiller
J. Cloutier
Appuyée par la
conseillère C. Kitts
Que le comité plénier se lève et présente son rapport au Conseil
municipal; et
Que les motions, votes et déclarations d’intérêts consignés pendant
la séance en comité plénier soient réputés l’avoir été lors de la séance du Conseil.
ADOPTÉE
INSTRUCTION (conseiller
E. El-Chantiry)
Que le maire
Watson, lors de ses échanges avec les ministres fédéraux et provinciaux, demande
que l’on tienne compte du fait que les voitures, les camionnettes et camions de
transport ainsi que les véhicules agricoles ne devraient pas se mêler aux manifestations
publiques et aux piétons, compte tenu des dangers évidents pour les manifestants
et toute autre personne se trouvant sur les lieux. Comme nous le savons, les
Canadiens ont le droit constitutionnel de s’exprimer librement et de s’opposer à
toute mesure prise par leur administration municipale ou leur gouvernement
provincial ou fédéral.
Or nous
savons aussi que les pays démocratiques sont caractérisés par des manifestations
pacifiques, et nous devons donc toujours nous assurer que l’environnement dans
lequel elles sont réalisées est le plus sécuritaire possible.
Conseiller T. Tierney (OCC 22-01)
Étant donné que les entreprises de remorquage contractuellement
liées à la Ville ne peuvent honorer leur contrat durant l’occupation d’Ottawa
de février 2022, que peut-elle faire dans l’immédiat pour recourir à un
fournisseur exclusif? Quelles sont les conséquences pour ces entreprises qui n’ont
pas respecté leurs obligations contractuelles? Comment pouvons-nous éviter que
la situation ne se reproduise?
Conseillèr·e C. McKenney (OCC 22-02)
Les résidents de toute la ville ont posé des centaines de questions
aux membres du Conseil pour savoir comment l’occupation a pu prendre de telles
proportions dans la capitale, et se disent insatisfaits des réponses reçues.
Ils critiquent le fait qu’on leur donne des réponses différentes chaque jour,
parfois variables et contradictoires. Ils sont insatisfaits des réponses du
chef de police, et le Conseil devrait savoir ce qu’il est en droit de faire
pour pousser l’enquête.
Le personnel peut-il présenter aux membres du Conseil, d’ici leur
réunion du 23 février 2022, les options dont dispose le Conseil pour lancer une
étude, une enquête ou un examen public sur la manière dont le chef de police
gère cette manifestation et occupation de notre centre-ville?
MOTION NO 69/17
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 7 février 2022.
ADOPTÉE
Le Conseil ajourne la séance à 19 h 36