Comité des finances et des services organisationnels

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

3

Date :

le mardi 4 avril 2023

Heure :

09 h 30 - 19 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Membres :

• Président : Mark Sutcliffe, maire, 
• Vice-présidente: Catherine Kitts, conseillère, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• George Darouze, conseiller, 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Glen Gower, conseiller, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Jeff Leiper, conseiller , 
• Matt Luloff, conseiller , 
• Shawn Menard, conseiller, 
• et Tim Tierney, conseiller 

Melinda Aston, coordonnatrice du comité
613-580-2424, poste 21838
[email protected]

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 12 avril 2023 dans le rapport 3 du Comité des finances et du développement économique.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 3 avril 2023, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le 4 avril 2023, à 8 h 30.

2.

Déclarations d’intérêt

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 2 du CFSO - le 7 mars 2023

4.

Bureau du directeur municipal

4.1

Rapport Général sur les Services juridiques pour la période du 1juillet au 31 décembre 2022

ACS2023-CMR-OCM-0003 - à l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels et le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.

5.

Direction générale des services des finances

5.1

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2022

ACS2023-FCS-FSP-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :

  1. Que le déficit d’exploitation de 8,431 millions de dollars en 2022 à l’échelle de la Ville soit financé à partir du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  2. Que l'excédent de 1,051 million de dollars du Service de police d'Ottawa soit transféré au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  3. Que le déficit d’exploitation de 25,743 millions de dollars en 2022 des Services de transport en commun soit financé à partir du fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun;
  4. Que l'excédent d'exploitation de 4,622 millions de dollars en 2022 de la Bibliothèque publique d'Ottawa (BPO) soit transféré au fonds de réserve de la Bibliothèque.
  5. Que le déficit d’exploitation de 140 000 $ en 2022 des Services d’eau soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eau;
  6. Que le déficit d’exploitation de 5,299 millions de dollars en 2022 du Service de traitement des eaux usées soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  7. Que le déficit d’exploitation de 760 000 $ en 2022 des Services des eaux pluviales soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales; et
  8. Recevoir les documents 1 à 5 aux fins d’information.

5.2

2022 Énoncé des salaires, des avantages sociaux et des dépenses payés aux membres du Conseil et aux personnes nommées par Conseil

ACS2023-FCS-FSP-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnel et le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

5.3

Budgets de 2023 pour les Zones d’Amélioration Commercial (ZAC) et l’Administration du Mail de la Rue Sparks

ACS2023-FCS-FIN-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil municipal d’approuver les budgets de 2023 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:
     • ZAC de la rue Bank
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC du marché Byward
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du coeur d'Orléans
     • ZAC de Kanata Centrale
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC de Somerset Chinatown
     • ZAC du village de Somerset
     • ZAC de la rue Sparks
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZACs et du
     mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2023 seront approuvés par le Conseil.

5.4

Coefficients Fiscaux et Autres Politiques D’imposition De 2023

ACS2023-FCS-REV-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil de prendre les mesures suivantes :

  1. Adopter les catégories de biens facultatives suivantes pour 2023 :
     • Centres commerciaux;
     • Stationnements et biens-fonds vacants;
     • Immeubles de bureaux;
     • Grands biens-fonds industriels;
     • Nouveaux immeubles à logements multiples;
     • Installations sportives professionnelles;
  2. Adopter les coefficients fiscaux suivants pour 2023 :
     Catégorie - Coefficient*
     Biens-fonds résidentiels - 1,00000
     Immeubles à logements multiples - 1,40001
     Nouveaux immeubles à logements multiples - 1,00000
     Biens-fonds agricoles - 0,20000
     Forêts aménagées - 0,25000
     Pipelines - 1,71982
     Catégorie commerciale générale - 1,94465
     Secteur commercial - 1,91905
     Immeubles de bureaux - 2,38137
     Parcs de stationnement et terrains vacants - 1,29531
     Centres commerciaux - 1,54441
     Installations sportives professionnelles - 1,91905
     Catégorie industrielle générale - 2,44281
     Biens-fonds industriels - 2,55851
     Grands biens-fonds industriels - 2,19710
     Décharges - 2,76360
     * Sous réserve de dernières révisions mineures d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
  3. Adopter les coefficients fiscaux, les remises et les règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens obligatoires et facultatives ainsi que la réduction du taux d’imposition proposé ci-dessous pour les terres agricoles en attente d’aménagement :
     • Petites entreprises (commerciales et industrielles) : 15 % de remise sur le coefficient fiscal applicable des catégories des biens-fonds commerciaux et industriels;
     • Bien-fonds commerciaux excédentaires (catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) : aucune remise;
     • Biens-fonds industriels et grands biens-fonds industriels excédentaires : aucune remise;
     • Bien-fonds industriels vacants : 35 % de remise sur le coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds industriels;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : coefficient équivalent à 25 % de remise sur le taux d’imposition de la catégorie des biens résidentiels;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de remise;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie I : 25 % du coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie II : 25 % du coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels;
  4. Approuver l’établissement des taux d’imposition de 2023 d’après les coefficients fiscaux ici énoncés;
  5. Approuver pour 2023 les dispositions suivantes relativement au plafonnement et à la récupération fiscale :
     • Que le plafonnement corresponde au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des impôts annualisés de l’année précédente, ou 10 % des impôts pour 2023 établis selon la valeur actuelle;
     • Que les biens faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une récupération fiscale et pour lesquels l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après la valeur actuelle ne dépasse pas 500 $ soient imposés d’après leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que les biens pour lesquels la valeur actuelle a été atteinte pendant l’année en cours soient exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que débute le retrait accéléré du programme de plafonnement, échelonné sur une période de quatre ans;
  6. Approuver que soient maintenus les programmes suivants d’allégement de l’impôt foncier et des redevances d’eau déjà approuvés par le Conseil et tels qu’établis dans le présent rapport :
     • Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance;
     • Programme de subventions pour terres agricoles;
     • Programme de report des taxes foncières pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu, dans sa version modifiée par le présent rapport;
     • Programme de report de paiement de la facture d’eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu, dans sa version modifiée par le présent rapport;
  7. Approuver pour la Ville d’Ottawa le redressement du taux d’imposition théorique prescrit par les règlements sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  8. Approuver le transfert de 5,7 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issues du redressement du taux d’imposition théorique au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  9. Approuver pour 2024 les paramètres du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivants :
     • Que le montant d’impôts fonciers provisoire de 2024 soit établi à 50 % du montant annualisé ou rajusté de 2023, comme l’autorise la loi;
     • Que soient approuvées pour 2024 les dates d’exigibilité suivantes :
       • Montant provisoire : 21 mars 2024
       • Montant définitif : 20 juin 2024
     • Que le taux de pénalité et d’intérêt applicable aux montants en souffrance et aux arriérés d’impôts demeure à 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2024, comme en 2023;
     • Que le Conseil adopte un règlement établissant l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2024;
  10. Adopter le prélèvement d’un impôt annuel auprès des établissements admissibles aux termes de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98, conformément aux modalités suivantes :
      • 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges, conformément au paragraphe 323 (1);
      • 75 $ par résident qui peut être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2);
      • 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323 (3);
      • 75 $ par place d’étudiant dans les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5);
  11. Autoriser le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, à conclure et à signer, en consultation avec l’avocat général, quatre accords relatifs aux immobilisations municipales visant à attribuer la désignation d’immobilisation municipale aux parties des propriétés suivantes, louées par la Ville d’Ottawa :
      • Attribuer à une partie du 2430, promenade Don-Reid, qui comprend un espace de bureaux d’environ 4 499 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 2378, ruelle Holly, qui comprend un espace de bureaux d’environ 2 900 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les
        municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 50, rue Rideau, qui comprend un espace de bureaux d’environ 962 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 1580, chemin Merivale, qui comprend un espace de bureaux d’environ 9 950 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa version modifiée.

6.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

6.1

Demande de subvention déposée par HAC OTTAWA AIRPORT, LP pour le 1085, privé Airport Parkway dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa

ACS2023-PRE-EDP-0013 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande ce qui suit au Conseil municipal :

  1. Approuver la demande de subvention n’excédant pas 13,077,683 millions de dollars sur une période maximale de 25 ans déposée par HAC OTTTAWA AIRPORT, LP (« Germain Hôtels ») pour le 1085, privé Airport Parkway, conformément au Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention PAC, et conformément à ses modalités;
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure avec HAC OTTAWA AIRPORT, LP une entente de subvention dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa qui établira les modalités de paiement de la subvention pour l’aménagement du 1085, privé Airport Parkway à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, de l’avocat général et du chef des finances.

6.2

Mise à jour et modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa

ACS2023-PRE-EDP-0014 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil :

  1. d’approuver les modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport;
  2. d’approuver le programme d’incitatifs lié à Maisons durables Ottawa, comme l’explique en détail le document 1, et demander au personnel de mettre en oeuvre le programme;
  3. de déléguer le pouvoir au chef des finances et au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique afin qu’ils puissent mettre en place certains changements au Programme de prêts Maisons durables Ottawa, tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport.

7.

Points à huis clos

7.1

Stratégie de négociation collective/Mandat de négociation - à huis clos – date de compte rendu : Aucun compte rendu

À être étudié à huis clos conformément au Règlement de procédure 2022-410  et aux alinéas 13.(1)(d), relations de travail ou négociations avec les employés, et 13. (1)(f) conseils protégés par le privilège du secret professionnel de l'avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin. Par conséquent, aucun compte rendu ne sera présenté.

8.

Information distribuée auparavant

8.1

Le point sur le développement économique –T4 de 2022

ACS2023-PRE-EDP-0012 - À l'échelle de la ville

9.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

10.

Demandes de renseignements

11.

Autres questions

12.

Levée de la séance

Prochaine réunion

mardi 2 mai 2023