Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

12

Date :

le mercredi 12 avril 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 12 avril 2023 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 22 mars 2023

• Adopté

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

7.

Communications

7.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

7.2

Autres communications reçues

7.2.1

Pétitions

Pétition d’Écologie Ottawa liée à l’abattage des arbres sur les terrains de Tewin (référence : point 13.2 de l’ordre du jour) contenant les signatures de 626 personnes. Une copie est conservée au greffe municipal.

8.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

9.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 12/01
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par G. Darouze

  Que le rapport du Jury de sélection, du Comité du patrimoine bâti, intitulé « Nominations au Comité du patrimoine bâti »; le rapport du Jury de sélection du Conseil de santé, intitulé « Nomination au Conseil de santé – 2022-2026»; le rapport du Jury de sélection, Comité de dérogation, intitulé « Nomination au Comité de dérogation »; le rapport du Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis, intitulé « Nomination au Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis – 2022-2026», le rapport no. 2 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no. 2 du Comité des services communautaires, le rapport no. 2 du Comité de l’environnement du changement climatique, le rapport no. 3 du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no. 2 du Sous-Comité du train léger, les rapports no. 5A et 6 du Comité de la planification et du logement, le rapport no. 3 du Comité des transports et le rapport du Greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 mars 2023», soient reçus et examinés.

  Adopté

10.

Greffier municipal

10.1

Nominations au Comité du patrimoine bâti

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0044 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité du patrimoine bâti, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil :

  1. Vaibhavi Dhote
  2. Christine Legault
  3. James Maddigan
  4. Carolyn Quinn
  Adopté

10.2

Nominations au Conseil de santé - 2022-2026

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0053 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Conseil de santé d’Ottawa, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil (2022-2026):

  1. Brent Bauer
  2. Elyse Banham
  3. Danielle Brown-Shreves
  4. Sabrina Chung
  5. Tammy DeGiovanni
  6. Nwanneka Ejiofor (membre de rèserve)
  Adopté

10.3

Nominations au Comité de dérogation

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0047 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATION(S) DU RAPPORT

  1.    Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité de dérogation, tous les mandats effective May 25, 2023, et prenant fin au terme du mandat du Conseil :

  Panneau 1 (urbain)

  1. Simon Coakeley
  2. Ann Tremblay
  3. Sharon Lécuyer
  4. John Blatherwick
  5. Arto Keklikian

  Panneau 2 (suburbain)

  1. George Barrett
  2. Hélène Roche
  3. Jay Baltz
  4. Fabian Poulin
  5. Heather MacLean

  Panneau 3 (rural)

  1. Terry Otto
  2. Jocelyn Chandler
  3. William Hunter
  4. Martin Vervoort
  5. Beth Henderson

  2.    la réserve ouverte de membres suivante à partir de laquelle le comité de sélection pourrait formuler des recommandations quant aux personnes à nommer si un poste devait être comblé lors du mandat 2022-2026 du Conseil :

  • Gary Duncan
  • Julianne Wright
  Adopté

  Adoptée, avec la dissidence du conseiller A. Hubley.

  
  

10.4

Nominations au Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis - 2022-2026

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0054 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve les nominations suivantes au Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis, tous les mandats entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil et prenant fin au terme du mandat du Conseil (2022-2026):

  1. Cindy Davidson
  2. Kim Hope
  3. James Leach
  4. Francesco Nisi
  5. Chantele Ramcharan
  6. Tom Moss (membre de rèserve)
  Adopté

11.

Rapport no 2 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

11.1

Mise à jour du Règlement régissant les terrasses sur emprise et nouvelles Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales

ACS2023-PRE-RHU-0012 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du comité des transports

  Que le Conseil :

  1. approuve la modification du Règlement régissant les terrasses sur emprise (no 2017-92) conformément au rapport et au document 1;
  2. approuve les Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales jointes au rapport en tant que document 2;
  3. délègue, en consultation avec le directeur des Services de la circulation et le directeur des Services des routes et du stationnement, des pouvoirs au gestionnaire d’Emprises, Patrimoine et Design urbain qui lui permettront pendant trois ans :
     1. autorise la fermeture temporaire de tronçons de rues d’Ottawa;
     2. exerce ces pouvoirs sur consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du secteur, ou en l’absence d’une ZAC, si les deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon d’îlot approuvent par écrit la fermeture de rue en remettant un document à cette fin au gestionnaire et aux directeurs susmentionnés;
     3. impute les frais de fermeture de rue au demandeur.

  Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales 

  Que le Conseil :

  1. approuve les Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales.
  Adopté

12.

Rapport no 2 du Comité des services communautaires

12.1

Vente de droits d’appellation – Complexe récréatif de Kanata

Dossier: ACS2023-RCF-GEN-0001 – Kanata-Sud

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. approuve la proposition de droits d’appellation du Tony Graham Automotive Group visant à faire passer le nom « Complexe récréatif de Kanata » à « Complexe récréatif Tony Graham Automotive Group – Kanata ».
  2. autorise le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations à finaliser et à signer les ententes concernant les droits d’appellation pour le Complexe récréatif de Kanata, en consultation avec l’avocat général, comme le précise le présent rapport.
  3. autorise jusqu’à 35 000 $ annuellement pour cette proposition de droits d’appellation utilisés pour soutenir l’accès gratuit des jeunes aux installations de conditionnement physique de la Ville durant l’été, comme l’explique le présent rapport, ainsi que pour des améliorations à apporter aux immobilisations et au fonctionnement du site du Complexe récréatif de Kanata et du parc Walter-Baker.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 - 12/02
  Proposée par A. Hubley
  Appuyé par C. Curry

  ATTENDU QUE Tony Graham Automotive Group souhaite acquérir les droits d’appellation du Complexe récréatif de Kanata; et

  ATTENDU QUE dans le rapport intitulé « Vente de droits d’appellation – Complexe récréatif de Kanata » (ACS2023-RCF-GEN-001), on indique que le nom privilégié est « Tony Graham Automotive Group Recreation Complex – Kanata / Complexe récréatif Tony Graham Automotive Group – Kanata »; et

  ATTENDU QUE l’entreprise utilise aussi le nom « Tony Graham » pour ses activités commerciales; et

  ATTENDU QUE l’entreprise a demandé à modifier la proposition de droits d’appellation pour « Tony Graham Recreation Complex – Kanata / Complexe récréatif Tony Graham – Kanata »;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 1 du rapport, à savoir « d’approuver la proposition de droits d’appellation du Tony Graham Automotive Group visant à faire passer le nom “Complexe récréatif de Kanata” à “Complexe récréatif Tony Graham Automotive Group – Kanata” », soit modifiée comme suit : 

  « d’approuver la proposition de droits d’appellation du Tony Graham Automotive Group visant à faire passer le nom “Complexe récréatif de Kanata” à “Complexe récréatif Tony Graham – Kanata” ».

  Adopté

  Adoptée dans sa version modifiée par la motion12/02, avec la dissidence du conseiller S. Menard.

  
  

13.

Rapport no 2 du Comité de l'environnement et du changement climatique

13.1

Exemption au règlement pour l’abattage d’arbres près du secteur Tewin

No du dossier ACS2023-OCC-CCS-0050 - Cumberland (19)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve que l’affaire de la coupe d'arbres près des terrains de Tewin soit renvoyée à la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 - 12/03
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyé par S. Menard

  ATTENDU QU’en février 2023, la Ville d’Ottawa a reçu de nombreuses plaintes de la population concernant l’abattage et le retrait d’arbres sur les terrains du secteur Tewin, plus particulièrement les PARTIES DES LOTS 16, 17, 18, 19 et 20, CONC. 7, À GLOUCESTER, CONFORMÉMENT À L’INSTRUMENT No NS185933 (DU DEUXIÈME AU DIXIÈME), SAUF 5R8269, 5R9957 ET 5R10092, GLOUCESTER (les « terrains visés »); et

  ATTENDU QUE les terrains visés appartiennent à l’Algonquins of Ontario Realty Corp., qui a noué pour ceux-ci un partenariat avec Taggart Group of Companies (« Taggart »); et

  ATTENDU QUE l’Algonquins of Ontario a déclaré publiquement, dans l’édition du 20 mars 2023 de l’Ottawa Citizen, que des arbres avaient été retirés ou abattus sur les terrains visés d’une part pour procéder au nettoyage suivant le derecho de 2022, et d’autre part pour rendre les terres arables dans une perspective de durabilité agricole; et 

  ATTENDU QUE Taggart, dans sa publication du 3 mars 2023 à l’intention du public et de la Ville d’Ottawa, a déclaré que l’abattage et le retrait d’arbres étaient destinés à nettoyer les terrains visés après la tempête et à faciliter les activités agricoles; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal a promulgué le Règlement sur la protection des arbres (no 2020-340) (le « Règlement ») pour protéger les arbres d’Ottawa, notamment sur les terrains privés de plus d’un hectare ciblés aux annexes G à O du Règlement; et

  ATTENDU QUE les terrains visés couvrent plus d’un hectare et entrent dans la catégorie décrite à l’annexe M du Règlement; et

  ATTENDU QUE selon le paragraphe 82(7) du Règlement, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’enlèvement si l’arbre est abattu pour une pratique agricole normale d’un exploitant agricole; et

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a constitué la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») en application de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la « Loi ») pour l’aider à établir ce qui constitue une pratique agricole normale au titre de la Loi et l’interrelation entre ce genre de pratiques et les règlements municipaux; et

  ATTENDU QU’une telle détermination par la Commission peut aider la Ville et le public à évaluer ce qui constitue une pratique agricole normale au titre du Règlement sur la protection des arbres en général et à clarifier expressément si les récentes activités sur les terrains visés constituent une telle pratique au titre de la Loi et du Règlement; et

  ATTENDU QU’il a été demandé au personnel d’analyser la possibilité de modifier l’exemption figurant au paragraphe 82(7) du Règlement pour obliger les propriétaires fonciers à obtenir une exemption officielle assortie de preuves et de communiquer avec le voisinage, le conseiller municipal de leur quartier et le personnel municipal avant d’abattre des arbres, y compris lorsqu’un permis n’est pas requis par la réglementation municipale (par exemple lorsqu’une activité n’est pas assujettie à un règlement municipal), et de présenter un rapport à ce sujet;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel consulte, dans le cadre de son analyse, la Commission et le gouvernement provincial pour savoir si d’autres exigences pourraient être imposées à l’obtention d’une exemption pour pratique agricole normale en préservant l’esprit de la Loi, de même qu’au soutien décisionnel pour les activités d’abattage d’arbres considérées comme des pratiques agricoles normales et à l’évaluation des exemptions et des processus d’exécution connexes d’autres règlements municipaux en Ontario;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique présente, au troisième trimestre de 2023, les résultats de l’analyse du personnel et les modifications à apporter au Règlement sur la protection des arbres (no 2020-340) au Comité de l’environnement et du changement climatique et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales.

  Adopté

  Adoptée avec la dissidence du conseiller S. Desroches pour la première résolution.

  
  
• Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 12/03, sont présentées au Conseil, puis Adoptées.

13.2

Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées (TEEU) – 665, rue Albert

Dossier : ACS2023-PRE-EDP-0011 – Somerset (14)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Autorise la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou son représentant, à analyser et à envisager d’approuver un raccordement à l’infrastructure d’eaux usées de la Ville visant à fournir des eaux usées au système proposé de transfert de l’énergie des eaux usées (TEEU), au projet d’aménagement de Dream LeBreton, sous réserve de la réception d’une conception détaillée et d’un examen réalisé par un tiers à la satisfaction de la directrice générale;
  2. Approuve les frais d’examen de la conception du système de TEEU proposé et les frais annuels de transfert d’énergie pour le raccordement de ce système à l’infrastructure d’eaux usées de la Ville, selon le débit ($/L/s) envisagé pour répondre à la demande prévue en énergie de l’aménagement de Dream LeBreton;
  3. Délègue à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou à son représentant, le pouvoir de négocier, de conclure, d’exécuter et de modifier une entente de transfert de l’énergie des eaux usées avec Theia Partners Inc./Envari Holding Inc. et toute autre entente nécessaire, aux conditions qu’elle juge satisfaisantes (d’après la liste des conditions préliminaires proposée ci-jointe en tant que document 3) et dans une forme qui satisfait l’avocat général;
  4. Demande au personnel de faire rapport au Conseil d’ici le quatrième trimestre de 2024 sur l’examen des procédures existantes permettant d’établir l’infrastructure énergétique de quartier au sein de l’emprise routière municipale, notamment de trouver des occasions où une telle infrastructure peut traverser les limites de propriété; et
  5. Demande au personnel de faire rapport sur les résultats du projet pilote, au plus tard 18 mois après la mise en service du système de TEEU.
  Adopté

13.3

États financiers pour la collecte des déchets solides par la ville – résultats de la vérification externe

Dossier : ACS2023-PWD-SWS-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport pour information.

  Reçu

13.4

Bornes de recharge pour véhicules électriques sur les places avec parcomètre

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0032 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. Demande au personnel de recommander au Comité de l’environnement et du changement climatique des modifications à la Politique sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques pour décrire comment les bornes de recharge sont installées et exploitées sur les propriétés municipales, en tenant compte de ce qui suit :
     1. Pratiques exemplaires, y compris les prix de références et les pratiques relatives aux appels d’offres qu’on trouve ailleurs – municipalités, entreprises privées, propriétés commerciales;
     2. Répercussions de la recharge gratuite dans les installations de stationnement payantes;
     3. Priorisation des sites en fonction de la sécurité, de l’accessibilité, du coût d’installation et des capacités électriques;
     4. Indicateurs de référence pour la gestion des actifs, dont l’état actuel, le coût de remplacement, la durée de vie estimée et l’historique des réparations;
     5. Besoins en ressources pour la modernisation des installations, la maintenance, la formation, le soutien technique et l’entretien des bornes de recharge;
     6. Normes de conception sécuritaires pour l’installation sur rue et hors rue de bornes de recharge intérieures et extérieures et mesures d’extinction des incendies requises;
     7. Gouvernance et prise de décisions entourant les projets de bornes de recharge : approvisionnement, propriété, exploitation, entretien, remplacement, renouvellement, recettes et dépenses;
  2. Demande au personnel de présenter un rapport sur le rôle que peut jouer la Ville d’Ottawa dans l’adoption des véhicules électriques par le truchement d’une stratégie d’électrification des véhicules personnels, qui tient compte de ce qui suit :
     1. Couverture géographique des bornes de recharge publiques dans les différents secteurs et indication des lacunes;
     2. Instruments politiques municipaux permettant l’avancement de la recharge à domicile pour différentes formes bâties, dont les copropriétés, les logements locatifs et les habitations à logements multiples;
     3. Recharge des véhicules électriques dans les plans à long terme de la Ville, notamment le Règlement de zonage, le Plan directeur des transports, le plan de gestion des actifs et le Plan financier à long terme;
     4. Ressources et partenaires requis pour mettre en œuvre la stratégie d’électrification des véhicules personnels;
     5. Activités d’information et de sensibilisation pour accélérer le virage vers les véhicules électriques dans la communauté;
     6. Compatibilité de l’installation de bornes de recharges avec le Cadre de mise en œuvre des rues complètes de la Ville;
  3. Approuve que:
     1. la disposition et l’emplacement des bornes de recharge hors rue n’entravent ou ne limitent pas le droit des détenteurs de permis de stationnement accessible à des places de stationnement prévues par la loi;
     2. la disposition et l’emplacement des bornes de recharge sur rue n’aient pas d’incidence sur les zones de stationnement interdit, lesquelles constituent des places de stationnement accessibles pour les détenteurs de permis de stationnement accessible comme le prévoit la partie C du Règlement sur la circulation et le stationnement;
     3. le personnel s’assure que la Politique sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques et la stratégie d’électrification des véhicules personnels soient assorties d’exigences faisant en sorte que les détenteurs de permis de stationnement accessible, y compris les visiteurs et résidents en situation de handicap, aient accès aux bornes;
  4. Demande au personnel de consulter les principales parties prenantes – Hydro Ottawa, le Bureau de l’accessibilité et le Comité consultatif sur l’accessibilité – tout au long du processus de mise à jour de la politique et d’élaboration de la stratégie pour veiller au respect des priorités stratégiques et repérer les risques et les débouchés;
  5. Demande au personnel de donner l’occasion à la population de s’exprimer sur la stratégie d’électrification des véhicules personnels et tienne compte des priorités des résidents;
  6. Demande au personnel de présenter au quatrième trimestre de 2023 ses recommandations relatives à la Politique sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la stratégie d’électrification des véhicules personnels.
  Adopté

14.

Rapport no 3 du Comité des finances et des services organisationnels

14.1

Rapport Général sur les Services juridiques pour la période du 1juillet au 31 décembre 2022

ACS2023-CMR-OCM-0003 - à l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité
  Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

14.2

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2022

ACS2023-FCS-FSP-0004 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Que le déficit d’exploitation de 8,431 millions de dollars en 2022 à l’échelle de la Ville soit financé à partir du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  2. Que l'excédent de 1,051 million de dollars du Service de police d'Ottawa soit transféré au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  3. Que le déficit d’exploitation de 25,743 millions de dollars en 2022 des Services de transport en commun soit financé à partir du fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun;
  4. Que l'excédent d'exploitation de 4,622 millions de dollars en 2022 de la Bibliothèque publique d'Ottawa (BPO) soit transféré au fonds de réserve de la Bibliothèque.
  5. Que le déficit d’exploitation de 140 000 $ en 2022 des Services d’eau soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eau;
  6. Que le déficit d’exploitation de 5,299 millions de dollars en 2022 du Service de traitement des eaux usées soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  7. Que le déficit d’exploitation de 760 000 $ en 2022 des Services des eaux pluviales soit financé à partir du fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales; et
  8. Recevoir les documents 1 à 5 aux fins d’information.
  Adopté

14.3

Coefficients Fiscaux et Autres Politiques D’imposition De 2023

ACS2023-FCS-REV-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil prenne les mesures suivantes :

  1. Adopter les catégories de biens facultatives suivantes pour 2023 :
     • Centres commerciaux;
     • Stationnements et biens-fonds vacants;
     • Immeubles de bureaux;
     • Grands biens-fonds industriels;
     • Nouveaux immeubles à logements multiples;
     • Installations sportives professionnelles;
  2. Adopter les coefficients fiscaux suivants pour 2023 :
     Catégorie - Coefficient*
     Biens-fonds résidentiels - 1,00000
     Immeubles à logements multiples - 1,40001
     Nouveaux immeubles à logements multiples - 1,00000
     Biens-fonds agricoles - 0,20000
     Forêts aménagées - 0,25000
     Pipelines - 1,71982
     Catégorie commerciale générale - 1,94465
     Secteur commercial - 1,91905
     Immeubles de bureaux - 2,38137
     Parcs de stationnement et terrains vacants - 1,29531
     Centres commerciaux - 1,54441
     Installations sportives professionnelles - 1,91905
     Catégorie industrielle générale - 2,44281
     Biens-fonds industriels - 2,55851
     Grands biens-fonds industriels - 2,19710
     Décharges - 2,76360
     * Sous réserve de dernières révisions mineures d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
  3. Adopter les coefficients fiscaux, les remises et les règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens obligatoires et facultatives ainsi que la réduction du taux d’imposition proposé ci-dessous pour les terres agricoles en attente d’aménagement :
     • Petites entreprises (commerciales et industrielles) : 15 % de remise sur le coefficient fiscal applicable des catégories des biens-fonds commerciaux et industriels;
     • Bien-fonds commerciaux excédentaires (catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) : aucune remise;
     • Biens-fonds industriels et grands biens-fonds industriels excédentaires : aucune remise;
     • Bien-fonds industriels vacants : 35 % de remise sur le coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds industriels;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : coefficient équivalent à 25 % de remise sur le taux d’imposition de la catégorie des biens résidentiels;
     • Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de remise;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie I : 25 % du coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels;
     • Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie II : 25 % du coefficient fiscal applicable de la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels;
  4. Approuver l’établissement des taux d’imposition de 2023 d’après les coefficients fiscaux ici énoncés;
  5. Approuver pour 2023 les dispositions suivantes relativement au plafonnement et à la récupération fiscale :
     • Que le plafonnement corresponde au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des impôts annualisés de l’année précédente, ou 10 % des impôts pour 2023 établis selon la valeur actuelle;
     • Que les biens faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une récupération fiscale et pour lesquels l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après la valeur actuelle ne dépasse pas 500 $ soient imposés d’après leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que les biens pour lesquels la valeur actuelle a été atteinte pendant l’année en cours soient exclus de tout rajustement relatif au plafonnement;
     • Que débute le retrait accéléré du programme de plafonnement, échelonné sur une période de quatre ans;
  6. Approuver que soient maintenus les programmes suivants d’allégement de l’impôt foncier et des redevances d’eau déjà approuvés par le Conseil et tels qu’établis dans le présent rapport :
     • Programme de remboursements offerts aux organismes de bienfaisance;
     • Programme de subventions pour terres agricoles;
     • Programme de report des taxes foncières pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu, dans sa version modifiée par le présent rapport;
     • Programme de report de paiement de la facture d’eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu, dans sa version modifiée par le présent rapport;
  7. Approuver pour la Ville d’Ottawa le redressement du taux d’imposition théorique prescrit par les règlements sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  8. Approuver le transfert de 5,7 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issues du redressement du taux d’imposition théorique au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  9. Approuver pour 2024 les paramètres du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivants :
     • Que le montant d’impôts fonciers provisoire de 2024 soit établi à 50 % du montant annualisé ou rajusté de 2023, comme l’autorise la loi;
     • Que soient approuvées pour 2024 les dates d’exigibilité suivantes :
       • Montant provisoire : 21 mars 2024
       • Montant définitif : 20 juin 2024
     • Que le taux de pénalité et d’intérêt applicable aux montants en souffrance et aux arriérés d’impôts demeure à 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2024, comme en 2023;
     • Que le Conseil adopte un règlement établissant l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2024;
  10. Adopter le prélèvement d’un impôt annuel auprès des établissements admissibles aux termes de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98, conformément aux modalités suivantes :
      • 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges, conformément au paragraphe 323 (1);
      • 75 $ par résident qui peut être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2);
      • 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323 (3);
      • 75 $ par place d’étudiant dans les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5);
  11. Autoriser le directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, à conclure et à signer, en consultation avec l’avocat général, quatre accords relatifs aux immobilisations municipales visant à attribuer la désignation d’immobilisation municipale aux parties des propriétés suivantes, louées par la Ville d’Ottawa :
      • Attribuer à une partie du 2430, promenade Don-Reid, qui comprend un espace de bureaux d’environ 4 499 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 2378, ruelle Holly, qui comprend un espace de bureaux d’environ 2 900 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les
        municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 50, rue Rideau, qui comprend un espace de bureaux d’environ 962 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa dernière version;
      • Attribuer à une partie du 1580, chemin Merivale, qui comprend un espace de bureaux d’environ 9 950 pieds carrés, la désignation d’immobilisation municipale aux fins de l’administration générale de la municipalité, en vertu du paragraphe 110 (6) de la Loi sur les municipalités et au sens du Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa version modifiée.
  Adopté

14.4

Demande de subvention déposée par HAC OTTAWA AIRPORT, LP pour le 1085, privé Airport Parkway dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa

ACS2023-PRE-EDP-0013 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil examine cette demande.
• Motion n ͦ 2023 - 12/04
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par C. Curry

  ATTENDU QUE le Plan d’améliorations communautaires de l’Aéroport international d’Ottawa recommande l’aménagement des terrains de l’aéroport et prévoit des retombées économiques directes et indirectes pour la Ville d’Ottawa et les entreprises locales; et

  ATTENDU QUE ce PAC visait à stimuler les projets d’aménagement à proximité de l’aéroport pour générer de nouveaux revenus locatifs, atténuer les effets de la pandémie sur les voyages et le tourisme, et faire en sorte que l’aéroport rivalise avec ceux d’autres villes canadiennes et nord-américaines; et

  ATTENDU QUE ce PAC permet l’octroi de subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers pendant 25 ans, alors que ces subventions se limitent habituellement à 10 ans dans les PAC d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE le requérant, HAC OTTAWA AIRPORT, LP (« Germain Hotels »), a indiqué dans une lettre au maire (datée du 6 avril 2023) qu’il accepterait des subventions pendant 10 ans; et
  ATTENDU QUE la subvention du requérant totaliserait quelque 3,74 millions de dollars sur 10 ans et que l’impôt foncier net de la Ville (portion municipale) atteindrait 1,2 million de dollars durant cette même période, et 13,7 millions sur 25 ans;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les recommandations du rapport soient approuvées, avec les modifications suivantes :

  1. « Approuver la demande de subvention n’excédant pas 3 737 668 $ sur une période maximale de 10 ans déposée par HAC OTTTAWA AIRPORT, LP (“Germain Hôtels”) pour le 1085, privé Airport Parkway, conformément au Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention PAC, et conformément à ses modalités »
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure avec HAC OTTAWA AIRPORT, LP une entente de subvention PAC pour l’Aéroport international d’Ottawa qui établira les modalités de paiement de la subvention pour l’aménagement du 1085, privé Airport Parkway à sa satisfaction et à celle de l’avocat général et du chef des finances.

  Voix affirmative(s) (7)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, R. King, C. Kitts, C. Curry, et D. Hill
  Voix négative(s) (18)	T. Kavanagh, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (7 à 18)
• Motion n ͦ 2023 - 12/05
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par J. Bradley

  ATTENDU QUE l’Aéroport international d’Ottawa contribue considérablement au PIB local, estimé par WSP Canada à 2,1 milliards de dollars en 2017, procurant du travail, des salaires et divers services, ce qui a des retombées directes, indirectes et induites; et

  ATTENDU QUE selon cette même étude de 2017, le nombre d’emplois attribuables directement ou indirectement à l’Aéroport s’élève à 10 776; et

  ATTENDU QU’à la réunion du Comité des finances et des services organisationnels du 4 avril 2023, Mark Laroche, directeur général de l’Aéroport, a énoncé sa vision de la transformation de l’aéroport en carrefour, ce qui attirerait plus de vols, majorerait les recettes et bonifierait les services et commodités; et

  ATTENDU QUE devant le tollé soulevé par l’intention de l’Aéroport de louer à un concessionnaire automobile 10 acres de terrains sur une plantation de pins rouges sur le chemin Hunt Club, le Conseil municipal a adopté une motion du conseiller Brockington et de la conseillère Deans (23 février 2022 – Motion 72/13), allant comme suit :
  qu’une délégation du Conseil municipal constituée du maire ou de son mandataire, de l’un des coprésidents du Comité de l’urbanisme et de Diane Deans et Riley Brockington, conseillers municipaux, rencontre les fondés de pouvoir de la Ville auprès du conseil de l’Administration de l’aéroport afin d’exprimer l’inquiétude du Conseil relativement au projet d’abattage des arbres avant de mener d’autres négociations sur l’avenir de la forêt de pins rouges; et

  ATTENDU QUE cette rencontre n’a jamais eu lieu; et

  ATTENDU QUE le député David McGuinty (Ottawa-Sud) a maintes fois suggéré que les responsables de l’Aéroport rencontrent la population avoisinante pour expliquer la vision et la perspective stratégique de l’organisation afin de mieux faire comprendre et connaître le projet au moyen de discussions ouvertes et constructives; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal pourrait tirer profit d’une rencontre du genre pour comprendre le plan directeur 2018 de l’Aéroport, les modifications dont il a fait l’objet depuis, la vision actuelle concernant la croissance et les façons de collaborer pour la suite des choses;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire écrive au directeur général, Mark Laroche, et au président du conseil, Code Cubitt, pour les inviter à organiser, avec les conseillers Bradley, Brockington et Darouze, une séance d’information publique sur les plans de croissance à long terme de l’Aéroport;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire invite le directeur général et le président du conseil de l’Aéroport à faire le point au Comité des finances et des services organisationnels, au moins une fois par mandat du Conseil, sur le rendement et la croissance de l’Aéroport et les modes de collaboration possibles avec la Ville.

  Voix affirmative(s) (9)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, G. Darouze, S. Menard, D. Hill, J. Bradley, et A. Troster
  Voix négative(s) (16)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, A. Hubley, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (9 à 16)

14.5

Mise à jour et modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa

ACS2023-PRE-EDP-0014 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil:

  1. approuve les modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport;
  2. approuve le programme d’incitatifs lié à Maisons durables Ottawa, comme l’explique en détail le document 1, et demander au personnel de mettre en oeuvre le programme;
  3. délégue le pouvoir au chef des finances et au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique afin qu’ils puissent mettre en place certains changements au Programme de prêts Maisons durables Ottawa, tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport.
  Adopté

15.

Sous-Comité du train léger rapport 2

15.1

Pouvoirs délégués du directeur municipal relativement à l’Étape 1 et à l’Étape 2 du projet de train léger sur rail

Dossier : ACS2023-TSD-TS-0001 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

16.

Rapport no 5A du Comité de la planification et du logement

16.1

Modification du Règlement de zonage - 262, rue Armstrong

ACS2023-PRE-PS-0027 - Kitchissippi (15)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 262, rue Armstrong, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de quatre étages (faible hauteur) abritant quatre logements, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

17.

Rapport no 6 du Comité de la planification et du logement

17.1

Modification du Règlement de zonage – 366, avenue Winona

ACS2023-PRE-PS-0042 - Kitchissippi (15)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 366, avenue Winona, comme il est indiqué dans le document 1, pour permettre une dérogation aux normes de rendement associées à la sous-zone UB (R4UB) de la zone résidentielle de densité 4, comme il est décrit dans le document 2, afin de faciliter l’aménagement de deux immeubles d’appartements de trois étages comprenant chacun huit logements.

  Adopté

17.2

Modification au Règlement de zonage – 949, chemin North River

ACS2023-PRE-PS-0039 - Rideau-Rockcliffe (13)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 949, chemin North River, comme indiqué dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble d’appartements de moyenne hauteur (cinq étages), comme le précise le document 2.

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2023 - 12/06
  Proposée par J. Leiper
  Appuyé par R. King

  ATTENDU QU’une modification technique doit être apportée au rapport ACS2023-PRE-PS-0039 pour corriger une erreur à la page 5; et 

  ATTENDU QUE cette modification n’a aucune incidence sur la recommandation du personnel ou le zonage recommandé au document 2;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal modifie le paragraphe intitulé « Planning rationale – Official Plan » (p. 5) pour remplacer « heights up to nine storeys would be permissible » par « heights up to six storeys would be permissible » afin que le hauteur maximale passe de neuf à six étages;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

18.

Rapport no 3 du Comité des transports

18.1

Rapport sur le Projet pilote relatif aux trottinettes électriques de 2022 (troisième année)

No du dossier ACS2023-PRE-TP-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil  :

  1. Prenne acte des résultats de la saison 2022 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques présentées dans le rapport;
  2. Approuver la poursuite du projet pilote en 2023, à condition d’appliquer les recommandations et changements proposés dans le rapport;
     
  3. Approuve l’attribution d’un contrat subséquent aux deux soumissionnaires retenus lors du concours de 2022 pour la saison 2023;
     
  4. Approuve les modifications proposées pour la grille tarifaire du cadre de services partagés de micromobilité d’Ottawa décrites dans le rapport;
  5. Délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’approuver les modifications de la taille du parc, décrites dans le rapport;
  6. Délègue au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’approuver la poursuite du projet pilote à la saison 2024 par l’attribution d’un contrat subséquent et de revoir la structure tarifaire, au besoin, s’il est satisfait des résultats de 2023.
     
  Adopté

18.2

Rapport annuel sur le plan d’action stratégique en matière de sécurité routière

No. du dossier ACS2023-PWD-TRF-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. prenne acte du compte rendu sur le plan de mise en œuvre du plan d’action en matière de sécurité routière 2022; et
  2. approuve le plan de mise en œuvre du plan d’action en matière de sécurité routière de 2023, tel qu’il est présenté dans le présent rapport.
  Adopté

19.

Ordre du jour pour approbation en bloc

19.1

Rapport no 2 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

19.1.1

Rapport d’entente préalable – Étape 2 du projet de raccordement de la conduite d’eau principale de Manotick

ACS2023-PRE-PS-0043 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du comité 

   Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. Autoriser la Ville à conclure une entente préalable (l’« entente ») avec Minto Communities Inc. pour la conception et la réalisation de l’étape 2 du projet de raccordement de la conduite d’eau principale de Manotick, et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique, comme le prévoit le présent rapport, conformément aux principes et à la politique de l’entente énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général; et
  2. Autoriser, en vertu de ladite entente, la facture de Minto Communities Inc. d’un montant maximal de 12 800 212 $ (taxes en sus), conformément à l’entente, pour financer les travaux décrits ci-dessus, qui doivent être effectués par la Ville; et
  3. Autoriser la Ville, en vertu de ladite entente et après réception du montant précisé ci-dessus, à établir des plans et devis pour les travaux susmentionnés et à assurer l’administration du contrat et l’inspection du site en vue de la construction; et
  4. Autoriser, en vertu de ladite entente, la sortie de fonds nécessaires au remboursement de Minto Communities Inc. sous forme de crédits sur les redevances d’aménagement jusqu’à hauteur de 12 800 212 $ (taxes en sus), crédits portés au compte des redevances d’aménagement propres au secteur de Manotick, le tout conformément à l’entente.

   

  Adopté

19.1.2

Clarke Municipal Drain – Abandon partiel

ACS2023-IWS-WL-0001 - Barrhaven (3)

• Recommandation(s) du comité 

  Que le Conseil soumet à trois lectures le règlement joint au présent rapport, en tant que document 2, en vue de l’abandon du drain municipal Clarke, drain principal Est (de sta. 0+00 à sta. 14+31) et drain principal Ouest (de sta. 0+00 à sta. 8+58), situé dans les lots 12 et 13, concession 3, ancien canton de Nepean, dans le quartier Barrhaven-Ouest, conformément au paragraphe 84 (5) de la Loi sur le drainage.

  Adopté

19.2

Rapport no 3 du Comité des finances et des services organisationnels

19.2.1

2022 Énoncé des salaires, des avantages sociaux et des dépenses payés aux membres du Conseil et aux personnes nommées par Conseil

ACS2023-FCS-FSP-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

19.2.2

Budgets de 2023 pour les Zones d’amélioration commerciale (ZAC) et l’Administration du Mail de la rue Sparks

ACS2023-FCS-FIN-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité

  1. Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2023 tels que présentés dans le document no 1 pour les organismes suivants:
     • ZAC de la rue Bank
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC du marché By
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du cœur d'Orléans
     • ZAC du centre de Kanata
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC du quartier chinois de SomersetZAC du village de Somerset
     • ZAC de la rue Sparks
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2023 seront approuvés par le Conseil.

   

  Adopté

19.3

Rapport no 5A du Comité de la planification et du logement

19.3.1

Modification du Règlement de zonage – 325, rue Elgin

ACS2023-PRE-PS-0030 - Somerset (14)

Soulevé à la réunion du 20 mars 2023 du Comité de la planification et du logement.

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 concernant la propriété située au 325, rue Elgin, comme le montre le document 1, en vue de permettre une terrasse commerciale extérieure, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

19.3.2

Rapport annuel de 2022 prescrit par la Loi sur le code du bâtiment

ACS2023-PRE-BCS-0002 - À l'échelle de la ville

Soulevé à la réunion du 20 mars 2023 du Comité de la planification et du logement.

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

19.4

Rapport no 6 du Comité de la planification et du logement

19.4.1

Modification du Règlement de zonage – 326 et 330, rue Wilbrod

ACS2023-PRE-PS-0031 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 326 et le 330, rue Wilbrod, comme l’indique le document 1, ayant pour objet d’autoriser la construction d’un immeuble résidentiel de quatre (4) étages de faible hauteur, assorti de dispositions de zonage propres à l’emplacement, comme le précise le document 2.

  Adopté

19.4.2

Modification du Règlement de zonage – 3713, chemin Navan

ACS2023-PRE-PS-0026 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 3713, chemin Navan, comme indiqué dans le Document 1, afin d’ajouter une exception permettant de désigner « centre communautaire de santé et de ressource et bureau » comme utilisations du sol additionnelles permises, comme décrit dans le Document 2.

  Adopté

19.4.3

Modification du règlement de zonage – 375, avenue Famille-Laporte

ACS2023-PRE-PS-0040 - Orléans-Est-Cumberland (1)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 375, avenue Famille-Laporte, passant de RI5 [389r] à I1B H(15.5) comme indiqué dans le Document 1, afin de permettre l’aménagement d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes et d’une future maison de retraite, comme décrit dans le Document 2.

19.4.4

Modification du Règlement de zonage – 2140, chemin Baseline

ACS2023-PRE-PS-0045 - Collège (8)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le 2140, chemin Baseline, comme il est indiqué dans le document 1, en vue de permettre une aire d’agrément fermée considérée comme une saillie autorisée au-dessus de la hauteur maximale permise, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

19.4.5

Modification du Règlement de zonage – 1050, chemin Klondike

ACS2023-PRE-PS-0035 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le 1050, chemin Klondike, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’habitations de faible hauteur, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

19.5

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

19.5.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 mars 2023

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 mars 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

  Adopté

20.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

21.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

22.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 12/07
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par G. Darouze

  Que le rapport du Jury de sélection, du Comité du patrimoine bâti, intitulé « Nominations au Comité du patrimoine bâti »; le rapport du Jury de sélection du Conseil de santé, intitulé « Nomination au Conseil de santé – 2022-2026»; le rapport du Jury de sélection, Comité de dérogation, intitulé « Nomination au Comité de dérogation »; le rapport du Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis, intitulé « Nomination au Comité d’appel sur les normes de biens-fonds et les permis – 2022-2026», le rapport no. 2 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no. 2 du Comité des services communautaires, le rapport no. 2 du Comité de l’environnement du changement climatique, le rapport no. 3 du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no. 2 du Sous-Comité du train léger, les rapports no. 5A et 6 du Comité de la planification et du logement, le rapport no. 3 du Comité des transports et le rapport du Greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 mars 2023», soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.  

  Adopté

23.

Motions dont avis a été donné antérieurement

23.1

Conseiller S. Menard

• Motion n ͦ 2023 - 12/08
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par R. Brockington

  ATTENDU QUE l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) souhaite utiliser des machines à fumée assimilables à des feux d’artifice aux matchs de l’Athlético Ottawa à la Place TD ; et
  ATTENDU QUE l’OSEG a élaboré des procédures pour assurer la sécurité du personnel et des spectateurs des événements ;
  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa interdit l’utilisation de machines à fumée dans le Règlement sur les feux d’artifice (no 2003-237) tel que modifié ; et
  ATTENDU QUE l’OSEG a utilisé des machines à fumée pour les saisons 2017 à 2022 avec l’autorisation du Conseil municipal et qu’aucune plainte n’a été déposée ; et
  ATTENDU QUE le Service des incendies d’Ottawa (SIO) a été consulté et estime que les machines à fumée peuvent être utilisées en toute sécurité ;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa accorde à l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) une exemption au Règlement no 2003-237, tel que modifié, afin d’autoriser l’utilisation de machines à fumée pendant les matchs de l’Athlético Ottawa du 15 avril 2023 au 31 décembre 2026 pour les matchs à domicile et ceux des séries éliminatoires, le cas échéant, et lui accorde une exemption à l’article 17 du Règlement, selon lequel une demande de permis doit être présentée au moins 30 jours avant l’utilisation proposée, à condition que l’OSEG remplisse toutes les autres exigences en matière de permis du Règlement, y compris l’article 18, à la satisfaction du chef du Service des incendies ; et
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’après la saison 2024, le directeur général des Services de protection et d’urgence fera parvenir au Conseil une note de service résumant toute question soulevée par le public, l’OSEG ou le SIO au sujet de l’utilisation des machines à fumée à la Place TD.

  Adopté

23.2

Conseiller S. Desroches

• Motion n ͦ 2023 - 12/09
  Proposée par S. Desroches
  Appuyé par M. Luloff

  ATTENDU QUE le 31 janvier 1923, le gouvernement du Canada a autorisé l’organisation d’une force appelée la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada (« RVMRC ») ; et

  ATTENDU QUE la RVMRC a été la pierre angulaire de la Marine royale canadienne en recrutant des marins dans tout le pays y compris dans la région d’Ottawa ; et

  ATTENDU QUE L’unité de la Réserve navale locale d’Ottawa, le NCSM Carleton s’est également formé en 1923 ; et

  ATTENDU QUE la RVMRC a joué un rôle essentiel pendant la Seconde Guerre mondiale en aidant à bâtir la troisième plus grande marine du monde, avec 95 000 hommes et femmes en uniforme et 434 navires commandés incluant des croiseurs, des destroyers, des frégates, des corvettes et des navires auxiliaires ; et

  ATTENDU QUE les réservistes navals sont des membres de la Marine royale canadienne qui servent habituellement à temps partiel. Les réservistes sont des employés, des collègues et des étudiants de la communauté qui incarnent le courage, la loyauté et l’intégrité ; et

  ATTENDU QUE les réservistes navals ont participé à des opérations en mer et sur terre dans le monde entier, qu’il s’agisse de missions de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Caraïbes et l’océan Pacifique ou de patrouille de protection de la souveraineté dans l’Arctique canadien ; et

  ATTENDU QUE les réservistes navals ont appuyé les autorités locales et provinciales, y compris par du soutien lors d’inondations et en prenant soin des aînés en Ontario et au Québec pendant les premiers jours de la pandémie de COVID-19 ; et

  ATTENDU QUE les activités commémoratives locales comprendront la restauration et la nouvelle inauguration du monument commémoratif de la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada et le Défi-vélo annuel de la Marine ; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa dans son rôle de capitale nationale devrait participer aux activités de commémoration du 100e anniversaire de la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada et du NCSM Carleton :

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE pour la commémoration du 100e anniversaire, la Ville d’Ottawa entreprenne ce qui suit :

  1. Cérémonie d’octroi du Droit de cité pour le NCSM Carleton en septembre 2023 ;  
  2. Plantation d’une petite sélection de tulipes du 100e anniversaire de la Réserve volontaire de la Marine royale du Canada dans les jardins de la rue Elgin ;
  3. Plantation d’un arbre du 100e anniversaire dans le parc du Jubilé de diamant à Findlay Creek.
  Adopté

23.3

Conseillère L. Dudas

• Motion n ͦ 2023 - 12/10
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par C. Curry

  ATTENDU QU’Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa ») est une entreprise de distribution locale appartenant entièrement à la Ville d’Ottawa ; et
  ATTENDU QU’Hydro Ottawa est une entreprise de service public et une infrastructure collective dont la mission est de fournir des services efficaces et fiables et de contribuer à la réalisation des ambitions économiques et environnementales de la Ville d’Ottawa ; et
  ATTENDU QU’Hydro Ottawa possède l’infrastructure, l’expertise et les canaux de prestation de services nécessaires pour devenir l’un des plus importants catalyseurs de solutions énergétiques durables dans la Ville d’Ottawa et dans l’Est de l’Ontario.
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, que le directeur municipal et le greffier municipal soient chargés d’aviser Hydro Ottawa de tout rapport rédigé par le personnel ou de toute motion présentée au Conseil municipal qui pourrait avoir une incidence sur le réseau électrique de la Ville d’Ottawa ou sur la préparation du réseau en cas d’urgence, afin que l’entreprise puisse fournir des conseils utiles ; et
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel consulte Hydro Ottawa sur les projets de développement dans la Ville d’Ottawa qui pourraient avoir un impact sur la capacité/résilience actuelle et future du réseau électrique, afin qu’Hydro Ottawa puisse fournir son expertise et ses conseils, sous réserve de toute restriction envisagée par la législation applicable en matière de concurrence.

  Adopté

23.4

Conseiller C. Kelly

• Motion n ͦ 2023 - 12/11
  Proposée par C. Kelly
  Appuyé par D. Brown

  N.B. : La motion des conseillers Kelly et Brown ayant fait l’objet d’un avis à la réunion du Conseil du 22 mars 2023 est remplacée par la version révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

  ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé le nouveau Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2022-280) le 31 août 2022; et

  ATTENDU QUE le Règlement exige maintenant que la cession ou le règlement compensatoire des terrains à vocation de parc soit fourni à la Ville avant la délivrance d’un permis de construire pour une nouvelle habitation s’il ne peut être démontré que l’affectation d’un parc a déjà été effectuée conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire; et

  ATTENDU QUE le Règlement exige la cession ou le règlement compensatoire des terrains à vocation de parc à hauteur de 5 % de la superficie brute du terrain pour les utilisations résidentielles de faible densité; et

  ATTENDU QUE 60 % des sommes payées doivent être attribués au quartier dans lequel l’aménagement est situé, et les 40 % restants, à des fins relatives à l’ensemble de la Ville; et

  ATTENDU QUE le paragraphe 3(4) du Règlement permet au Conseil de renoncer aux frais pour les terrains à vocation de parc;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal renonce à la portion de 60 % (destinée au quartier) des frais pour les terrains à vocation de parc requise pour le permis de construire en attente du 5703, voie Loggers;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de réviser le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs afin de déterminer s’il devrait être modifié pour étendre les dispositions de transition aux permis de construire délivrés dans le secteur rural à l’extérieur des villages, où les terres ont été subdivisées à des fins de lots résidentiels individuels avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, et de présenter ses conclusions au Comité de l’agriculture et des affaires rurales d’ici le troisième trimestre de 2024.
• Motion n ͦ 2023 - 12/12
  Proposée par G. Darouze
  Appuyé par C. Kitts

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion des conseillers Kelly et Brown soit renvoyée au Comité de l’agriculture et des affaires rurales.

  Adopté

24.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

• Motion n ͦ 2023 - 12/13
  Proposée par J. Leiper
  Appuyé par G. Gower

  ATTENDU QUE la liste de témoins de l’audience concernant le 100, promenade Steacie doit être soumise le 13 avril 2023; et

  ATTENDU QUE les Services juridiques n’ont pas réussi à trouver des témoins pour fournir une opinion en matière d’aménagement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante :

  ATTENDU QUE le 21 septembre 2022, le Conseil a refusé la demande de modification du zonage du 100, promenade Steacie; et

  ATTENDU QUE les Services juridiques ont demandé à six cabinets spécialisés en aménagement de donner leur avis en appui à la position du Conseil; et

  ATTENDU QU’aucun cabinet n’a accepté la somme versée à titre d’acompte;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé aux Services juridiques d’informer le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire que la Ville ne s’opposera pas à la demande de modification du zonage du 100, promenade Steacie, pour le faire passer de IP6 H(14) à R4Y[xxx]Sxxx-h, O1 et O1R, comme il est précisé dans le rapport du personnel.

  Adopté

25.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis.

26.

Motion portant présentation de règlements

26.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2023 - 12/14
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par G. Darouze

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  Adopté
• 2023-149    Règlement de la Ville d’Ottawa visant l’abandon partiel de travaux de drainage à Ottawa (drain municipal Clarke, drain principal Est [de sta. 0+00 à sta. 14+31] et drain principal Ouest [de sta. 0+00 à sta. 8+58], situé dans les lots 12 et 13, concession 3, ancien canton de Nepean, dans le quartier Barrhaven-Ouest).

  2023-150    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2010 115 afin de changer les droits pour les services et les activités du Bureau des biens immobiliers municipaux.

  2023-151    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1716, situées sur la place Bundoran, la voie Lurgan, la cour Athenry, la cour Raheen, le plateau Tullaghan, le cours Donraile, rue Lynn Coulter et la promenade Moyard.

  2023-152    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  2023-153    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire dans la ville d’Ottawa.

  2023-154    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001­17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

  2023-155    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains du plan 4M-1715, situés sur la rue Falsetto, la rue Pizzicato, la ruelle Tenuto et la ruelle Marcato.

  2023-156    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 325, rue Elgin.

  2023-157    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale les 326 et 330, rue Wilbrod.

  2023-158    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1050, chemin Klondike.

  2023-159    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3713, chemin Navan.

  2023-160    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2140, chemin Baseline.

  2023-161    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 949, chemin North River.

  2023-162    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 366, avenue Winona.

  2023-163    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 375, avenue de la Famille-Laporte.

  2023-164    Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une partie des rues Olive, Elm et Cherry (plan 13) à Ottawa.

  2023-165    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 262, rue Armstrong.

  2023-166    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 5431, chemin Fernbank.

  2023-167    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2023-67 afin de corriger des erreurs typographiques mineures.

  2023-168    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2430, promenade Don-Reid.

  2023-169    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2378, ruelle Holly.

  2023-170    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 50, rue Rideau.

  2023-171    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant en tant qu’immobilisations municipales une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1580, chemin Merivale.

  2023-172    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certains terrains du plan 4M-1713, situés aux 1401 et 1411, rue Henri-Lauzon.

27.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2023 - 12/15
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par G. Darouze

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :
  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 12 avril 2023. 

  Adopté

28.

Demandes de renseignements

28.1

Conseiller S. Devine

Conseiller S. Devine (OCC 2023-04)

Le personnel de la Ville peut-il fournir au Conseil les réponses aux questions suivantes concernant l’abattage d’un grand nombre d’arbres sur les terres des Algonquins of Ontario et de Taggart, près des terrains de Tewin : 

1. Savez-vous environ combien d’arbres ont été abattus sur la propriété depuis le 17 février ou autour de cette date? Si oui, comment avez-vous obtenu cette estimation? Si non, pourquoi?
2. Si le personnel détermine que ce déboisement n’est pas conforme aux pratiques agricoles courantes, que peut faire la Ville pour :
   1. compenser la perte d’arbres, selon l’approche prévoyant de n’inscrire « aucune perte nette » (sous-section 4.8.1.5 du nouveau Plan officiel)?
   2. faire appliquer les règlements municipaux applicables, vu l’abattage interdit?

28.2

Conseiller A. Hubley

Conseiller A. Hubley (OCC 2023-05)

Dans les dernières années, Ottawa a été touchée plus souvent par des phénomènes météorologiques beaucoup plus puissants que ceux enregistrés dans le passé. Par conséquent, de vastes secteurs de la ville perdent le courant pendant plus que quelques heures. Ces pannes s’étendent aux lampadaires et aux feux de circulation à certains endroits, rendant la conduite nocturne dangereuse.

J’aimerais que le personnel examine les solutions qui permettraient de rendre les intersections plus visibles lors des pannes. J’aimerais aussi savoir s’il peut nous donner une estimation du coût de l’ajout de ruban réfléchissant aux intersections dans l’intervalle (et si nous en faisons une solution permanente) pour que les feux de circulation soient visibles en cas de panne, ce qui renforcera la sécurité des automobilistes et des piétons.

29.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2023 - 12/16
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par G. Darouze

  Que les délibérations du Conseil du 12 avril 2023, soient ajournées.

  La séance est levée à 12h 37.