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Présenté par L.A. Smallwood
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient
suspendues pour permettre l’introduction de la motion suivante visant à
permettre à la Commission de services policiers d’Ottawa et à ses comités
d’appliquer rapidement les restrictions imposées en réponse à la pandémie de
maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les Règles de procédure
soient suspendues pour permettre aux membres de la Commission de participer à
l’examen et au vote de la présente motion et de la suivante par voie électronique,
par Zoom, à la réunion extraordinaire de la Commission de services policiers
d’Ottawa du 16 avril 2020;
ATTENDU QUE la pandémie de maladie à
coronavirus 2019 (COVID-19) continue d’évoluer et engendre des
répercussions importantes dans le monde entier et à Ottawa;
ATTENDU QUE, compte tenu de la situation actuelle et
des recommandations d’éloignement social émises par Santé publique Ottawa pour
ralentir la transmission, certains membres de la Commission sont susceptibles
de ne pouvoir assister physiquement à la réunion du 16 avril 2020
et aux réunions subséquentes de la Commission et de ses comités pour une
période indéterminée;
ATTENDU QUE l’article 37 de la Loi sur les
services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, telle que modifiée,
prévoit qu’une commission de police doit établir ses propres règles et
procédures dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par ladite
loi;
ATTENDU QUE la Loi de 2020 sur les situations
d’urgence touchant les municipalités, L.O. 2020, chap. 4 prévoit
qu’un conseil local, y compris une commission de services policiers, peut
tenir une réunion extraordinaire pour modifier un règlement de procédure pendant
toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou
une partie de la municipalité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi
sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, et le
membre qui participe par voie électronique à une telle réunion peut être
compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque de la
réunion;
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par
voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’épidémie de
COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de la province de l’Ontario en vertu
de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion
des situations d’urgence;
ATTENDU QUE le président par intérim a convoqué une
réunion le 16 avril 2020, à titre de réunion extraordinaire de la
Commission;
ATTENDU
QUE le Règlement de procédure (no 2014-3) de la
Commission ne prévoit pas la participation électronique aux réunions de cette
dernière ou de ses comités, et que l’article 27 dudit règlement prévoit
que lorsque le président met une question aux voix, chacun des membres
doit demeurer assis jusqu’à ce que le président ait annoncé le résultat du
vote et que les membres doivent être assis pour avoir le droit de voter;
ATTENDU
QUE, compte tenu des circonstances liées à la COVID-19, en autorisant ses
membres à participer par voie électronique à ses réunions en vertu du pouvoir
discrétionnaire qui lui est conféré, la Commission permettrait aux membres
qui ne peuvent être présents physiquement de participer aux réunions et de
s’acquitter de leurs rôles et fonctions d’élus prévus par la loi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Commission de
services policiers d’Ottawa approuve la modification du Règlement de
procédure (no 2014-3), telle que précisée dans le
document no 1, visant à autoriser les membres à participer
par voie électronique à la réunion du 16 avril 2020 et aux réunions
subséquentes de la Commission ou de ses comités, pour toute la durée de la
situation d’urgence déclarée dans le décret 518/2020, conformément aux
paramètres susmentionnés;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Commission déroge à
l’article 27 du Règlement de procédure, afin que tout membre
participant à la réunion par voie électronique pour toute la durée de l’état
d’urgence soit autorisé à voter lorsque le président met une question aux
voix;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, dans le but de s’adapter à
l’évolution de la situation, la Commission suspende les exigences d’avis
prévues au paragraphe 35(3) du Règlement de procédure de manière
à ce que ces dispositions d’urgence puissent être modifiées ou revues par la
majorité des membres de la Commission à une prochaine réunion.
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