Comité de l’urbanisme

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

64

Date :

le vendredi 3 juin 2022

Heure :

09 h 30 - 16 h 30

Endroit :

Participation par voie électronique

Présents :

• Coprésident : Conseiller G. Gower, 
• Coprésident : Conseiller S. Moffatt, 
• Conseiller R. Brockington, 
• Conseiller J. Cloutier, 
• Conseillère C. Curry, 
• Conseillère L. Dudas, 
• Conseiller A. Hubley, 
• Conseillère C. Kitts, 
• Conseiller J. Leiper, 
• et Conseiller S. Menard

Absent(s):

• Conseiller T. Tierney

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 2 juin, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le 3 juin, à 8 h 30.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

3.1

Réglementation du plan d’implantation – 325, 327 et 333, chemin de Montréal, 334, rue Montfort et 273, avenue Ste-Anne

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0064 - Rideau-Vanier (12) 

Jean-Charles Renaud, urbaniste II, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), résume la demande. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Marco Manconi, ND Management, Patrick Bisson, Hobin, et Glenn can Gulik, Armée du Salut, qui représentent le requérant et propriétaire, résument la demande et répondent aux questions du Comité. Ils sont accompagnés des personnes suivantes : 

• Armée du Salut : Marc Provost, Vinny Mithra, Julia Coley Phillips, Joanne Tilley et Jeff Barrett;
• Fotenn : Miguel Tremblay et Paul Black;
• Hobin : Gord Lorimer;
• Soloway Wright : Ursula Melinz;
• Security Through Safe Design : Will VanRyswyk;
• CGH Transportation : Chris Gordon;
• McIntosh Perry : Alison Gosling;
• Projet Paysage : Serge Gallant.

Les membres du personnel de la DGPIDE suivants sont également présents pour répondre aux questions : 

• Douglas James, directeur, Services de planification; 
• Stephen Willis, directeur général.

Les intervenants suivants prennent la parole :

• Collette St. Denis s’inquiète pour la sécurité et souligne qu’il faut des logements abordables supervisés et de meilleurs services d’aide à la réinsertion sociale.
• Nathalie Carrier, ZAC Vanier, considère insuffisante la consultation de la communauté et de l’Armée du Salut et mentionne que la diminution de deux étages limitera l’hébergement des personnes en situation d’itinérance. Elle se dit préoccupée par les conséquences du projet sur les commerces des alentours.
• Léo Lavergne, directeur général du Centre Pauline-Charron, craint que le projet cause un afflux de personnes dans la communauté et la rende moins sécuritaire, et parle du manque de consultation.
• Marc Maracle, Ottawa Aboriginal Coalition (OAC), émet des réserves quant aux dimensions du bâtiment proposé et aux conséquences du projet sur l’ensemble de la communauté, mais surtout les Autochtones.
• Michel Gervais indique que Vanier a besoin de logements sains, propres, permanents et abordables, et non d’un refuge, et que les conséquences du projet sur les environs doivent être prises en compte.
• Andrew Lumsden mentionne que les personnes en situation d’itinérance doivent être traitées avec dignité et avoir leur propre « porte d’entrée », mais que les refuges manquent d’intimité.
• Wendy Muckle, Ottawa Inner City Health Inc., appuie le projet et mentionne que son organisme a grandement participé au processus. Comme le désirent ses clients, le bâtiment offrira un espace accueillant et ne ressemblera pas à un refuge, ce qui est important pour leur estime de soi.
• Lauren Touchant s’oppose à la demande en raison de ses lacunes et du manque de concertation entre le comité consultatif et les parties prenantes. D’autres consultations doivent être menées. Le projet pose des risques et propose des services déjà offerts dans le quartier.  
• Chris Greenshields doute du projet, dont le modèle est dépassé, et souligne qu’il faut améliorer le processus de consultation.
• Drew Dobson, SOS Vanier, considère que des solutions modernes et éprouvées devraient prévaloir sur le modèle désuet des refuges, que la population n’a pas été consultée comme il se doit et qu’il y a un manque de logements en milieu de soutien.
• Tom Ryan parle de son dessin, intitulé « Two sides to the same story », et explique que Vanier, tout comme l’illustration, est en évolution.

Le Bureau du greffier municipal a reçu et versé à ses dossiers les observations écrites suivantes, qui ont été distribuées aux membres du Comité :

• Courriel du 25 mai 2022 de Keith Walsh, contre le projet;
• Courriel du 26 mai 2022 de Deirdre Freiheit, présidente et directrice générale, les Bergers de l’espoir, en faveur du projet;
• Courriel du 26 mai 2022 de Stephen Collins, contre le projet;
• Courriel du 27 mai 2022 de Katie Hunt, avec commentaires;
• Courriel du 30 mai 2022 de Mary-Anne Cote, avec commentaires;
• Courriels du 30 mai 2022 et du 1er juin 2022 de Josée Shymanski, avec commentaires;
• Courriel du 1er juin 2022 de Tim Aubry et John Sylvestre, Centre de recherche sur les services éducatifs et communautaires, avec commentaires;
• Lettre du 1er juin 2022 de Rhéaume Soucy, contre le projet;
• Lettre du 2 juin 2022 de Colette St-Denis, contre le projet.

Les recommandations du rapport, telles que modifiées par les motions no CUR 2022-64/1, CUR 2022-64/2, CUR 2022-64/3, CUR 2022-64/5, CUR 2022-64/6 et CUR 2022-64/9, sont ADOPTÉES par un vote de 9 voix affirmatives contre une voix négative.

Le Comité a aussi accepté les directives suivantes à l’intention du personnel.

Conseiller R. Brockington

INSTRUCTION AU PERSONNEL

ATTENDU QUE l’Armée du Salut a exprimé, à Mathieu Fleury, conseiller de Rideau Vanier, son intention de veiller à ce que la Ville ne soit pas privée du paiement des droits en raison du changement de vocation de ce site;

ATTENDU QUE l’Armée du Salut a exprimé, à Mathieu Fleury, conseiller de Rideau Vanier, son intention de créer un fonds pour un compte de dépenses en immobilisations afin de financer la Zone d’amélioration commerciale de Vanier et ses membres dans la gestion de l’embellissement, de l’assainissement et de l’entretien du chemin de Montréal et des rues du quartier;

IL EST PAR CONSÉQUENT DEMANDÉ au directeur général de la Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique de rédiger une lettre à l’intention de l’Armée du Salut pour lui demander que si elle décide de réaliser son projet au 333, chemin de Montréal, une entente soit conclue entre l’Armée du Salut et la ZAC de Vanier pour faire état de l’intention évoquée ci dessus.

Conseiller M. Fleury

INSTRUCTION AU PERSONNEL

Que l’on demande au directeur général de la Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique de rédiger une lettre à l’intention de l’Armée du Salut pour lui demander d’étoffer les travaux qu’elle projette de consacrer aux mesures et aux pratiques de sécurité et de sûreté en adoptant le point de vue des Autochtones.

INSTRUCTION AU PERSONNEL

1. Qu’il soit demandé, au personnel des Services du logement, dans l’éventualité d’une demande d’accord de financement pour les services de logements d’urgence et de logements avec services de soutien entre la Ville d’Ottawa et l’Armée du Salut au 333, chemin de Montréal, de négocier un contrat avec l’Armée du Salut pour appliquer les règles de l’art suivantes se rapportant à la sécurité et au bien être de la collectivité : 
   
   1. l’offre de programmes prévoyant des pratiques de consommation sécuritaires de concert avec les organismes de santé communautaire pour veiller à respecter l’ensemble des règles de l’art et des lignes de conduite sur la santé et pour s’assurer qu’elles feront partie de cet accord;
   2. la sécurité à assurer sur les lieux 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et la surveillance active du quartier pour offrir de l’aide et assurer l’intervention dans un rayon de deux quadrilatères de l’établissement; 
      c)    le volet du refuge d’urgence au sens défini par les Services du logement, afin de prévoir au plus 99 lits en refuge. 
2. Que l’on demande au personnel des Services du logement, dans l’éventualité d’une demande d’accord de financement pour les logements avec service de soutien entre la Ville d’Ottawa et l’Armée du Salut au 333, chemin de Montréal, de négocier le contrat avec l’Armée du Salut pour appliquer les règles de l’art suivantes dans les logements avec service de soutien, à savoir :
   
   1. logements autonomes;
   2. accès indépendant à destination et au départ de l’établissement;
   3. programmation interne privée et espaces d’agrément pour les résidents des logements avec service de soutien.

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme appuie une demande de réglementation du plan d’implantation pour les terrains situés aux 325, 327 et 333, chemin de Montréal, 334, rue Montfort et 273, avenue Ste-Anne en vue de permettre l’aménagement d’un immeuble de faible hauteur comprenant des utilisations d’établissement de soins pour bénéficiaires internes et de refuge,
  2. Que le Comité de l’urbanisme redonne au personnel ses pouvoirs délégués afin que ce dernier puisse effectuer d’autres changements aux rapports, aux conditions et aux plans approuvés et établir l’entente de réglementation du plan d’implantation.

  Voix affirmative(s) (9)	Conseillère L. Dudas, Coprésident : Conseiller G. Gower, Conseiller J. Leiper, Conseiller R. Brockington, Conseiller J. Cloutier, Conseillère C. Kitts, Coprésident : Conseiller S. Moffatt, Conseiller A. Hubley, and Conseillère C. Curry
  Voix négative(s) (1)	Conseiller S. Menard

  Adopté en version modifiée (9 to 1)
• Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/1
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le personnel a le pouvoir de délivrer l’approbation du plan d’implantation dans les demandes déposées pour la réglementation du plan d’implantation quand il a soit l’accord du conseiller municipal, soit l’approbation du Comité de l’urbanisme;

  ATTENDU QU’en raison du vif intérêt de la collectivité pour la demande de réglementation du plan d’implantation D07-12-17-0077, le personnel a resoumis le dossier au Comité de l’urbanisme dans le rapport ACS2022 PIE-PS-0064;

  ATTENDU QU’il faut souvent apporter de légères modifications aux plans d’implantation et que le Conseil municipal n’est pas au courant de ces modifications;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU qu’en ce qui a trait au rapport ACS2022-PIE-PS-0064, le Comité de l’urbanisme approuve :

  1. la suppression du terme « appuie » et son remplacement par les termes « approuve sous réserve des légères révisions que le directeur des Services de planification est habilité à approuver » dans la recommandation 1; 
  2. demander au directeur des Services de planification de communiquer avec le conseiller du quartier pour tous les changements apportés au plan d’implantation lorsque le personnel l’aura approuvé et jusqu’à ce qu’un permis de construire soit délivré.
  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/2
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 donne les détails de la demande de réglementation du plan d’implantation en ce qui a trait au 325, au 327 et au 333, chemin de Montréal, ainsi qu’au 334, rue Montfort et au 273, avenue Ste Anne;

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel est accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, dont celles qui comprennent de l’information sur le contexte de la demande de réglementation du plan d’implantation et les commentaires des organisations communautaires (pièces 1 à 12);

  ATTENDU QUE le 1er juin 2022, le directeur général de la Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique a adressé une note de service au Comité de l’urbanisme pour lui donner de l’information sur le contexte du Plan d’implantation de l’Armée du Salut et du Comité consultatif sur l’examen du plan d’implantation et les programmes de l’Armée du Salut, ainsi qu’une copie de l’ordre du jour et de la synthèse des procès verbaux de chacune des réunions du Comité consultatif;

  ATTENDU QU’il serait opportun que cette information soit versée au dossier public;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU qu’en ce qui a trait au Rapport ACS2022-PIE-PS-0064, la note de service du directeur général en date du 1er juin 2022 et ses appendices soient ajoutés au Rapport du personnel dans la pièce 13.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/3
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE la pièce 4 du Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 comprend les conditions de l’approbation du plan d’implantation;

  ATTENDU QUE depuis que le Rapport du personnel a été préparé, il y a eu d’autres négociations entre le personnel, le conseiller municipal et l’Armée du Salut à propos des conditions supplémentaires;

  ATTENDU QU’il faut ajouter ces conditions supplémentaires dans la pièce 4 existante, soit les conditions 27 à 31, pour approbation;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU qu’en ce qui a trait au Rapport ACS2022-PIE-PS-0064, la pièce 4 existante soit remplacée par la pièce 4 révisée ci jointe, pour faire état des conditions de l’accord pour l’approbation de la réglementation du plan d’implantation.

  Adopté

• La motion suivante a été déposée par le coprésident S. Moffatt, coprésident (au nom de M. Fleury, conseiller municipal), puis retirée par le coprésident S. Moffatt :

  Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/4
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 comprend à la page 14 de l’information sur le contexte des changements à apporter à la demande de réglementation du plan d’implantation déposée par l’Armée du Salut;

  ATTENDU QUE l’Armée du Salut a soumis, dans sa documentation à l’appui de la demande de réglementation du plan d’implantation, une lettre de Fotenn datée du 23 novembre 2021 et qui donne la répartition du nombre de lits dans l’ensemble de l’établissement;

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ne fait état que du nombre de lits dans le refuge, soit quatre vingt dix neuf (99) lits, et ne fait pas état du nombre complet de lits dans l’établissement, soit deux cent onze (211); 
  ATTENDU QUE l’on souhaite apporter des éclaircissements à l’information fournie au Comité de l’urbanisme et qu’il faudrait déposer un rapport complet, regroupant toute l’information;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU d’ajouter le cinquième alinéa suivant à la page 13 du Rapport du personnel, dans le premier paragraphe sous le titre « Proposition et évolution de la réglementation du plan d’implantation » :

  • Nombre de lits en plus du refuge d’urgence

  Lits en refuge : 99 lits 
  Unité des soins spécialisés : 60 lits 
  Logements de transition avec l’autonomie : 90 lits 
  Logements avec service de soutien : 32 lits 
  Soit un total de 211 lits

  Retiré
• Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/5
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 comprend, dans la pièce 4, les conditions de l’approbation du plan d’implantation;

  ATTENDU QUE depuis que le Rapport du personnel a été préparé, il y a eu de nouvelles négociations entre le personnel, le conseiller du quartier et l’Armée du Salut en ce qui a trait aux conditions de l’accès, depuis l’entrée de voiture, à la rue Montfort, de la zone tampon supplémentaire et des trottoirs;

  ATTENDU QUE la version définitive du plan d’implantation et du plan de paysagement du site doit faire état de ces questions supplémentaires;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que la version définitive du plan d’implantation et du plan de paysagement du site déposée par le requérant doit comprendre ce qui suit :

  1. accès à l’entrée de voiture à partir de la rue Montfort : la barrière la plus proche de la rue, jusqu’à 6 mètres à partir de la limite de la propriété, restreignant la file d’attente à une voiture;
  2. une zone tampon « écobienveillante » sera aménagée entre la clôture de la propriété résidentielle pour permettre d’aménager un paysagement complémentaire, à la condition de ne pas gêner les services installés en sous sol le long de la clôture ouest de la propriété au 333, chemin de Montréal;
  3. l’aménagement d’un trottoir séparé à l’avant de la propriété, soit le long de la façade donnant sur le chemin de Montréal, en prévoyant une largeur minimum de 2 mètres, ainsi que de trottoirs plus larges sur l’ensemble du site, soit d’au moins 1,5 mètre.
  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/6
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 fait état, dans la pièce 4, des conditions de l’approbation du plan d’implantation;

  ATTENDU QU’il est souhaitable que le parc de stationnement soit aménagé à l’arrière de la propriété, ce qui est proche de la collectivité résidentielle de la rue Montfort, afin d’en restreindre l’accès aux employés et aux fournisseurs de services exclusivement;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU de reproduire ce qui suit dans les notes annexées au plan d’implantation :

  1. la zone de stationnement arrière, qui est très proche de la rue Montfort et qui comprend 27 places selon le plan d’implantation, est destinée à être utilisée exclusivement par les employés et les fournisseurs de services, et le propriétaire doit prévoir un panneau indicateur pour apporter cette précision.
  Adopté

• La motion suivante a été déposée par le coprésident S. Moffatt (au nom de M. Fleury, conseiller municipal) et a été jugée irrecevable par le coprésident G. Gower.

  Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/7
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 fait état, dans la pièce 4, des conditions de l’approbation du plan d’implantation;

  ATTENDU QUE dans d’autres refuges aménagés sur le territoire de la Ville d’Ottawa, il y a des patrouilles de quartier et des programmes de sensibilisation;

  ATTENDU QUE l’Armée du Salut a fait savoir qu’elle mettra en œuvre cette programmation sous la forme d’une « patrouille préventive », qui sera assurée par l’Armée du Salut afin de protéger cet établissement et ses clients, de même que pour répondre aux inquiétudes sur la sécurité et le bien être de la collectivité;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que les conditions de l’accord portant sur l’approbation du plan d’implantation comprennent la condition suivante :

  1. Que le propriétaire mette en œuvre un programme de patrouilles préventives pour assurer la surveillance du quartier et des clients et pour prévenir des problèmes de sécurité et de bien être de la collectivité.

• La motion suivante a été déposée par le conseiller Riley Brockington, qui l’a ensuite remplacée par la directive au personnel notée ci après :

  Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/8
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE l’Armée du Salut a exprimé, à Mathieu Fleury, conseiller de Rideau Vanier, son intention de veiller à ce que la Ville ne soit pas privée du paiement des droits en raison du changement de vocation de ce site;

  ATTENDU QUE l’Armée du Salut a exprimé à Mathieu Fleury, conseiller de Rideau Vanier, son intention de créer un fonds pour un compte de dépenses en immobilisations afin de financer la Zone d’amélioration commerciale de Vanier et ses membres dans la gestion de l’embellissement, de l’assainissement et de l’entretien du chemin de Montréal et des rues du quartier;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que si l’Armée du Salut décide de réaliser son projet au 333, chemin de Montréal, l’accord à conclure entre l’Armée du Salut et la ZAC de Vanier fasse état de l’intention évoquée ci dessus.
• Modification :
  Motion n ͦ CUR 2022-64/9
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU de modifier la recommandation 1 afin de remplacer la « pièce 2 » par les « pièces 2 et 3 ».

  Adopté

• Le lecteur trouvera ci après les instructions proposées à l’origine par le conseiller M. Fleury et qui n’ont pas été acceptées comme instructions par le Comité. 

  Le conseiller S. Menard, membre du Comité de l’urbanisme, a proposé de faire des instructions une motion (déposée au nom du conseiller M. Fleury); le conseiller S. Menard a ensuite retiré ces instructions. 

  Motion n ͦ CUR 2022-64/10
  Proposé par Conseiller S. Menard

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel ACS2022-PIE-PS-0064 comprend un document faisant état de la consultation publique, des commentaires et des réponses du personnel à ces commentaires;

  ATTENDU QUE la page 73 du Rapport du personnel fait état du commentaire suivant au point 6 :

  En raison de la diversité des résidents, il sera important de prévoir sur le site des œuvres d’art autochtones. Le secteur dans lequel il y avait auparavant une chapelle devra être neutre et avoir un caractère confessionnel, en évitant la seule symbologie chrétienne. Il faut aussi que les artistes francophones soient représentés. 

  ATTENDU QUE le Rapport du personnel fait état, à la page 74, de la réponse suivante au commentaire ci dessus :

  Si le fonctionnement de la chapelle n’est pas un problème pour la réglementation du plan d’implantation, le requérant s’est engagé à prévoir des œuvres d’art autochtones et francophones dans le cadre de ce projet d’aménagement. L’Armée du Salut travaillera de concert avec les membres de la communauté autochtone afin de commander des œuvres d’art pour les espaces extérieurs et intérieurs et travaillera de concert avec les membres de la communauté francophone pour commander des œuvres d’art pour les espaces intérieurs, en plus de tout mettre en œuvre pour restaurer les œuvres d’art existantes qui décorent actuellement les murs extérieurs du magasin d’occasion de l’Armée du Salut. 

  ATTENDU QUE des membres de la communauté francophone et des communautés autochtones ont exprimé aujourd’hui des commentaires sur cette intention de l’Armée du Salut et que cette intention est vexante pour les communautés qui ne souhaitent pas être associées à ce projet d’aménagement;

  JE SOUHAITE ADRESSER AU PERSONNEL L’INSTRUCTION SUIVANTE : Que les conditions du plan d’implantation ne fassent pas état de l’obligation de prévoir des œuvres d’art public représentant les communautés autochtones ou la communauté francophone relativement à ce projet d’aménagement.

  Retiré

4.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

5.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

6.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

7.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

8.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le jeudi 9 juin 2022.

La séance est levée à 14 h 18.