Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

30

Date :

le mercredi 7 février 2024

Heure :

10 h 00 - 11 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

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1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 7 février 2024 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

Accompagné du conseiller Rawlson King, agent de liaison du Conseil pour les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte contre le racisme, le maire Mark Sutcliffe a pris la parole dans le cadre du Mois de l’histoire des Noirs, célébré tout au long de février. Le thème de ce mois pour l’année 2024, soit « L’excellence des personnes noires : un patrimoine à célébrer; un avenir à construire », souligne les riches contributions et réalisations passées et présentes des personnes noires au Canada, tout en aspirant à saisir de nouvelles possibilités pour l’avenir.

4.

Hymne national

L’hymne national et Lift Every Voice and Sing sont interprétés par Mme Claudine Mitchelle.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 24 janvier 2024. 

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

8.

Communications

La Ville a reçu les communications.

8.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.2

Réponses aux demandes de renseignements

8.2.1

OCC 2023-10 - Suffisamment de terrains pour atteindre les cibles en matières de logements en 15 ans

9.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2024 - 30-01
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par D. Hill

  Que le rapport no.10 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no. 21 du Comité de la planification et du logement et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 janvier 2024 » soient reçus et examinés.

  Adopté

11.

Rapport no 10 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

11.1

Motion – Notifications concernant le remblayage des fossés pour les 4644, 4634 et 4652, chemin Anderson

ACS2024-OCC-CCS-0006 - Osgoode (20)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve :

  1. que le remblayage des fossés aux 4633, 4634 et 4652, chemin Anderson soit exempté de la Politique révisée de transformation des fossés que le Conseil municipal a adoptée le 6 juillet 2022, et que les modifications restent en place et soient surveillées au cas où il y aurait des inondations à l’avenir; 
  2. que, si des problèmes d’inondation survenaient à l’avenir, la Ville adopterait des mesures correctives, conformément au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes ou au Règlement sur les modifications d’emplacements et que les exemptions liées au remblayage des fossés aux 4633, 4634 et 4652, chemin Anderson seraient réévaluées.
     

  Voix affirmative(s) (19)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, A. Troster, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (6)	T. Kavanagh, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et M. Carr

  Adopté (19 à 6)

11.2

Motion - Élaboration d’une stratégie de contrôle automatisé de la vitesse pour le secteur rural

ACS2024-OCC-CCS-0011 - Rideau Jock (21)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. demande au personnel d’effectuer une étude pilote afin de vérifier l’efficacité des caméras de CAV comme moyens d’améliorer la sécurité routière des villages ruraux d’Ottawa;
  2. approuve la collecte des données de référence pour la sélection des emplacements soit effectuée en 2024;
  3. approuve la collecte des données de référence, le personnel fasse un compte rendu au Comité sur les emplacements pilotes recommandés à intégrer à la liste relative à la mise en œuvre des dispositifs de CAV de 2025;
  4. approuve comme c’était le cas dans l’étude pilote originale, l’accord de la conseillère ou du conseiller de quartier soit exigé quant aux emplacements sélectionnés pour le CAV;
  5. demande au personnel fasse rapport au Comité sur les résultats de cette étude pilote le plus tôt possible.
     
  Adopté

12.

Rapport no 21 du Comité de la planification et du logement

12.1

Modification du Règlement de zonage – 780, chemin Baseline

ACS2024-PRE-PS-0041 - Knoxdale-Merivale (9)

• Recommandation du Comité tel que modifiée

  Que le Conseil municipal approuve une modification à apporter au Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 780, chemin Baseline, ce qui correspond au secteur A dans la pièce 1, afin de rezoner le lieu pour passer de la zone GM à la zone GM [XXXX] SYYY pour autoriser l’aménagement de deux tours d’habitation polyvalentes de grande hauteur, selon les modalités précisées dans les pièces 2 et 3, tel que modifié par Motion No PHC 2024-21-02. 

  Adopté

12.2

Modification du Règlement de zonage – 16, rue Edgewater 

ACS2024-PRE-PS-0014 - Kanata-Sud (23)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 16, rue Edgewater, un bien-fonds illustré dans le document 1, en vue de faire passer la Modification du Règlement de zonage comme l’exposent en détail les documents 2 et 3.

  Adopté

13.

Ordre du jour pour approbation en bloc

13.1

Rapport no 10 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

13.1.1

Modification du Plan directeur de drainage pour les terrains d’urbanisation de l’Ouest du village de Richmond 

ACS2024-PRE-PS-0037 - Rideau-Goulbourn (21)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Plan directeur de drainage pour les terrains d’urbanisation de l’Ouest du village de Richmond afin de permettre l’aménagement de solutions provisoires de gestion des eaux de ruissellement et ainsi de faciliter l’approbation en temps voulu des demandes d’aménagement résidentiel, comme l’indique le document 1.

  Adopté

13.1.2

Modification du Règlement de zonage – 1867, promenade Donald B. Munro

ACS2024-PRE-PSX-0005 - West Carleton-March (5)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 1867, promenade Donald-B.-Munro, comme indiqué dans le document 1, interdire le développement résidentiel comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.1.3

Modification du Règlement de zonage – Partie du 1980, chemin Phelan Ouest

ACS2024-PRE-PS-0032 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1980, chemin Phelan Ouest, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin d’interdire tout aménagement résidentiel, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

13.1.4

Modification du Règlement de zonage – 1961 chemin Sarsfield

ACS2024-PRE-PSX-0007 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 1961, chemin Sarsfield, comme l’indique le document 1, afin d’interdire tout aménagement résidentiel sur les terrains conservés et d’autoriser une surface construite de sept pourcents, au moyen de structures accessoires, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.1.5

Modification du Règlement de zonage – 5812 chemin Malakoff

ACS2024-PRE-PSX-0008 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 concernant la propriété située au 5812, chemin Malakoff, comme le montre le document 1, afin d’interdire tout aménagement résidentiel sur le terrain conservé et de permettre une surface construite de six pourcents, au moyen de structures accessoires, sur le terrain morcelé, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.1.6

Modification du Règlement de zonage - 5084 promenade Canon Smith

 ACS2024-PRE-PSX-0004 - West Carleton-March (5)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 5084, promenade Canon Smith, comme indiqué dans le document 1, afin d’interdire tout aménagement résidentiel sur les terrains conservés, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

13.1.7

Modification du Règlement de zonage – 5497, rue Manotick Main

ACS2024-PRE-PS-0016 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 concernant la propriété située au 5497, rue Manotick Main, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble d’habitation de faible hauteur comme utilisation supplémentaire sur la propriété et de modifier les normes de rendement liées au retrait du bâtiment à partir d’un cours d’eau, au retrait de la cour avant et à la hauteur permise, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.1.8

Modifications d’ordre général – 1er trimestre de 2024 

ACS2024-PRE-EDP-0026 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité de la planification et du logement et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales 

  Que le Conseil approuve les modifications du Règlement de zonage 2008-250 indiquées dans le document 1 exposées en détail le document 2.

   

  Adopté

13.2

Rapport no 21 du Comité de la planification et du logement

13.2.1

Modification du Règlement de zonage – 991, avenue Carling

ACS2024-PRE-PSX-0002 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 concernant la propriété située au 991, avenue Carling, en vue de permettre l’agrandissement du terrain de stationnement actuellement sur place comme utilisation temporaire, pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.3

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

13.3.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 janvier 2024

ACS2024-OCC-CCS-0010 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 janvier 2024 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des document 1 à 3.

  Adopté

14.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

15.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

16.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2024 - 30-02
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par D. Hill

  Que le rapport no.10 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no. 21 du Comité de la planification et du logement et le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 janvier 2024 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

  Adopté

17.

Motions dont avis a été donné antérieurement

17.1

Examen de la prospérité sociale et économique

• Motion n ͦ 2024 - 30-03
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par L. Johnson

  ATTENDU QUE près du tiers des dépenses municipales en Ontario touchent des services de compétence provinciale et qu’elles dépassent les contributions provinciales de près de 4 milliards de dollars par année; et

  ATTENDU QUE les recettes municipales, comme l’impôt foncier, n’augmentent pas en fonction de l’économie ou de l’inflation; et

  ATTENDU QUE la croissance démographique et les besoins en logement sans précédent nécessiteront d’importants investissements dans l’infrastructure municipale; et

  ATTENDU QUE les municipalités doivent maintenant s’occuper de problèmes sanitaires et sociaux complexes, comme l’itinérance, l’aide aux demandeurs d’asile et des crises de santé mentale et de toxicomanie; et

  ATTENDU QUE l’inflation, les taux d’intérêt croissants et les décisions stratégiques provinciales restreignent considérablement la capacité fiscale des municipalités; et

  ATTENDU QUE les contribuables fonciers – y compris les personnes ayant un revenu fixe et les petites entreprises – n’ont pas les moyens de financer les programmes de redistribution du revenu aux personnes en ayant le plus besoin; et

  ATTENDU QUE le gouvernement provincial peut, et devrait, investir davantage dans la prospérité des communautés; et

  ATTENDU QUE les municipalités et le gouvernement provincial collaborent depuis longtemps;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au maire, au nom du Conseil municipal, d’écrire au ministre des Finances pour encourager le gouvernement provincial à mener, en collaboration avec l’association des municipalités de l’Ontario, un examen complet de la prospérité sociale et économique afin d’encourager la stabilité et la viabilité des finances municipales partout en Ontario.

  Adopté

17.2

Rémunération de la présidence de la Commission de services policiers d’Ottawa

• Motion n ͦ 2024 - 30-04
  Proposée par C. Curry
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QUE la Commission de services policiers d’Ottawa se compose du maire, de deux membres du Conseil, de trois membres nommés par la province et d’un représentant du public nommé par le Conseil, conformément à la Loi sur les services policiers; et

  ATTENDU QUE le 7 décembre 2022, le Conseil a approuvé la motion 2022-03/21 pour faire passer à 54 000 $ la rémunération du représentant du public élu à la présidence de la Commission de services policiers d’Ottawa, montant qui sera financé à partir des sommes existantes et du crédit du budget administratif du Conseil, argent qui serait autrement injecté dans le budget alloué aux services de la circonscription d’un membre du Conseil élu à la présidence de la Commission; et

  ATTENDU QUE le représentant du public nommé par le Conseil qui assurait la présidence a subitement remis sa démission en décembre 2023 et qu’un processus de recrutement est en cours pour combler le siège vacant; et 

  ATTENDU QUE la Commission doit élire une présidence et une vice-présidence à sa première réunion de l’année civile, conformément à la Loi sur les services policiers et au règlement de procédure de la Commission; et

  ATTENDU QU’à sa réunion du 22 janvier 2024, la Commission a élu Salim Fakirani, un membre nommé par la province, à la présidence; et

  ATTENDU QUE la motion 2022-03/21 approuvée en décembre 2022 s’applique seulement à un représentant du public nommé par le Conseil élu à la présidence; et

  ATTENDU QUE la présidence de la Commission est assortie d’importantes responsabilités et exige un engagement personnel considérable en temps et en ressources;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la hausse de rémunération pour un représentant du public nommé par le Conseil élu à la présidence de la Commission s’applique aussi à un membre nommé par la province dès son élection. 

  Adopté

18.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

18.1

Échéancier pour faire état des dons volontaires selon la motion <span style="font-size: 15.04px;">2024 – 29-05</span>.

• Motion n ͦ 2024 - 30-05
  Proposée par M. Carr
  Appuyée par C. Kitts

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, puisque le Conseil municipal a reçu de l’information indiquant qu’il faut mettre à jour la politique dès que possible.
   
  ATTENDU QUE le 24 janvier 2024, le Conseil municipal a examiné le rapport intitulé « Motion – Protocole d’entente avec le groupe Katasa » et accepté que la Ville d’Ottawa signe un protocole d’entente (PE) avec le groupe Katasa pour obtenir deux contributions volontaires, dans sa version modifiée par les motions suivantes :
   
  • Motion 2024-29-05 : « QUE soit élaboré un cadre stratégique pour les dons volontaires à vocation communautaire afin d’assurer l’uniformité de la démarche et de l’application, d’accroître la transparence et de prescrire la délégation des pouvoirs d’allocation des ressources, politique qui devra inclure une trousse à outils et des scénarios afin de favoriser l’uniformité et la clarté des discussions pour toutes les parties » et « QUE soit tenue une consultation publique à laquelle participeront des acteurs du secteur de l’aménagement et le ministre des Affaires municipales et du Logement, et que la politique soit présentée au Conseil pour examen dans le rapport de mi-mandat de la structure de gestion publique »; et
  • Motion 2024-29-06 : « QUE jusqu’à ce que le Conseil examine le nouveau cadre stratégique pour les contributions volontaires présenté dans le rapport de mi-mandat de la structure de gestion publique, tout don volontaire versé au titre d’une entente conclue avec un promoteur soit utilisé à l’échelle de la ville, selon les pouvoirs délégués à la direction générale concernée »; et

  ATTENDU QUE le 29 janvier 2024, le groupe Katasa a annoncé qu’il ne verserait pas les contributions prévues, en partie parce que le processus y afférent est flou; et

  ATTENDU QUE l’annonce du groupe Katasa démontre qu’il est nécessaire que le cadre stratégique actualisé décrit dans la motion 2024-29-05 soit en place dès que possible à des fins de transparence et de clarté pour les ententes de contributions volontaires à venir avec les promoteurs;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’échéancier pour l’élaboration du cadre stratégique actualisé sur les dons volontaires à vocation communautaire, approuvé par le Conseil municipal par la motion 2024-29-05 et prévoyant la tenue d’une consultation de la manière décrite dans ladite motion, soit modifié pour que la politique soit soumise à l’examen du Comité des finances et des services organisationnels et du Conseil d’ici juillet 2024.

  Adopté

18.2

Motion de clarification du Plan secondaire et du plan de lotissement de Greely, 1600, chemin Stagecoach

Adopté avec la dissidence des conseillers M. Luloff, D. Hill, G. Darouze et D. Brown.

• Motion n ͦ 2024 - 30-06
  Proposée par C. Kelly
  Appuyée par J. Leiper

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour demander d’apporter un changement à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels avant la reprise des travaux de l’Assemblée législative le 20 février 2024.

  ATTENDU QUE le 4 novembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé d’approuver, avec modifications, le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, adopté au titre du Règlement 2021-386; et

  ATTENDU QUE la modification ministérielle 20, qui supprime et remplace l’annexe B9, a ajouté environ 41 ha au village de Greely; et

  ATTENDU QUE les modifications ministérielles 21 à 27 ont changé différentes annexes de la série C du volume 1 pour refléter les nouvelles limites du village de Greely; et

  ATTENDU QUE le 13 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté par voie du Règlement 2023-403 la modification 5 du Plan officiel, qui comprend des mises à jour pour appliquer les modifications apportées au Plan officiel (PO) par le ministre des Affaires municipales et du Logement; et

  ATTENDU QUE la modification 66 dans la MPO 5 prévoit ce qui suit concernant les terres ajoutées au village de Greely au moyen de la modification ministérielle 20 :

  Modifier la désignation des terrains ajoutés au village par le ministre des Affaires municipales et du Logement :
  • dans les annexes du PO (p. ex. B9), à « Village »;
  • dans l’annexe du Plan secondaire du village de Greely, à « Zone résidentielle de village »; et

  ATTENDU QUE la MPO 5 n’a pas fait l’objet d’un appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, donc est entrée en vigueur suivant l’expiration de sa période d’appel; et

  ATTENDU QU’en vertu de la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, en vigueur depuis le 6 décembre 2023, le Plan officiel de la Ville d’Ottawa est réputé avoir été approuvé sans modifications, de ce fait révoquant les modifications ministérielles 20 à 27, rétroactives au 4 novembre 2022, pour le village de Greely; et

  ATTENDU QU’il est souhaitable de faire clarifier le statut de la modification 66 de la MPO 5 sur le plan législatif;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le ministre des Affaires municipales et du Logement soit invité à présenter dès que possible devant l’Assemblée législative de l’Ontario la législation qui ferait notamment en sorte que la modification 66 de la modification 5 du Plan officiel soit réputée n’être jamais entrée en vigueur.

  Adopté

18.3

Groupe de parrains du Conseil pour la Politique régissant la transformation des fossés

• Motion n ͦ 2024 - 30-07
  Proposée par C. Kitts
  Appuyée par G. Darouze

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante.

  ATTENDU QU’à la fin du dernier mandat, le Conseil a approuvé la création d’un groupe de parrains sur la transformation et l’entretien des fossés qui guidera le personnel dans l’application de la Politique régissant la transformation des fossés, ce qui comprend une consultation publique et une campagne de sensibilisation;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la reformation de ce groupe de parrains, formé d’au plus six (6) membres du Conseil, pour le mandat du Conseil 2022-2026;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Bureau du greffier municipal lance une demande de manifestations d’intérêt pour la participation au groupe de parrains afin de nommer les membres à la prochaine réunion ordinaire du Conseil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit déterminé un échéancier des étapes principales une fois le mandat du groupe de parrains défini.

  Adopté

19.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

19.1

Programmation du Patro

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QUE le programme le P’tit Bonheur a perdu son financement suite à la décision du Patro de ne plus offrir de programmation au 40, rue Cobourg; et

  ATTENDU QUE le programme le P’tit Bonheur est l’un des rares programmes de jour qui dessert une clientèle adulte francophone ayant des besoins spéciaux; et

  ATTENDU qu'il n'existe aucun autre programme fournissant une aide essentielle aux familles ayant des besoins particuliers; 
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d’Ottawa prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la poursuite du programme dans une certaine mesure, que ce soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le financement récréatif renouvelable alloué au Patro en vue d’appuyer les programmes communautaires soit mis à la disposition du directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations, en vertu des pouvoirs délégués, afin que la Ville offre des programmes similaires à ceux qui ont été abandonnés en raison de la suspension des activités du Patro, y compris le programme le P’tit Bonheur.

20.

Motion portant présentation de règlements

20.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2024 - 30-08
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par D. Hill

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2024-70    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner le Centre Bronson, situé au 211, avenue Bronson, comme ayant une valeur ou un caractère particulier sur le plan du patrimoine culturel.
  2024-71    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner l’édifice situé au 692, promenade Echo comme ayant une valeur ou un caractère particulier sur le plan du patrimoine culturel.
  2024-72    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin du Couloir et terrasse Randkluft).
  2024-73    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-77 concernant le Tribunal de contrôle des animaux et les changements aux noms d’organisations et aux titres de postes.
  2024-74    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique, et à aménager un cercle de virage (chemin Corkery).
  2024-75    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (avenue Oldenburg et rue Postilion). 
  2024-76    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Gerry Lalonde).
  2024-77    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (avenue Ralph Hennessy).
  2024-78    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agentes et agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2024-79    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2024-80    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (cour Howard).
  2024-81    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 991, avenue Carling. 
  2024-82    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1961, chemin Sarsfield. 
  2024-83    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1867, promenade Donald B. Munro.
  2024-84    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1980, chemin Phelan Ouest. 
  2024-85    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5812, chemin Malakoff.
  2024-86    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 5084, promenade Canon Smith.
  2024-87    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 16, rue Edgewater. 
  2024-88    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5497, rue Manotick Main.
  2024-89    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’effectuer des modifications de portée générale, de corriger des erreurs techniques et d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés à Ottawa.
  2024-90    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 780, chemin Baseline. 
  2024-91    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2024-4 sur les tarifs des services de gestion des eaux pluviales.

  Adopté

21.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2024 - 30-09
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par D. Hill

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 7 février 2024. 

  Adopté

22.

Demandes de renseignements

22.1

S. Desroches

Conseiller S. Desroches (OCC 2024-02)

En janvier 2024, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a publié une analyse comparative et un rapport sur les coûts et le processus de délivrance de permis de rénovation dans les municipalités canadiennes.

Que fait la Ville d’Ottawa pour réduire les lourdeurs administratives pour les personnes qui demandent un permis de construire et pour que le processus de délivrance de permis soit efficient, par exemple en ce qui concerne les droits de permis et les documents à fournir?

La réserve financière du cadre financier des Services du Code du bâtiment suffit-elle pour réduire temporairement les droits de permis?

Le personnel municipal peut-il étudier le rapport de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante afin d’y puiser des pratiques exemplaires à appliquer?

23.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2024 - 30-10
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par D. Hill

  Que les délibérations du Conseil du 7 février 2024 soient ajournées.

  Adopté
• La séance est levée à 11 h 52.