Comité de l'urbanisme

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :	55
Date :	le jeudi 27 janvier 2022
Heure :	09 h 30 - 12 h 30
Endroit :	Participation par voie électronique

Présents :

• Coprésident : Conseiller G. Gower,
• Coprésident : Conseiller S. Moffatt,
• Conseiller R. Brockington,
• Conseiller J. Cloutier,
• Conseillère C. Curry,
• Conseillère L. Dudas,
• Conseiller A. Hubley,
• Conseillère C. Kitts,
• Conseiller J. Leiper,
• Conseiller S. Menard,
• et Conseiller T. Tierney

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 9 février 2022 dans le rapport no 55 du Comité de l’urbanisme.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 26 janvier, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le 27 janvier, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence donne lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites aux points 1, 2, 3 et 4 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne lesdits points, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées (avant leur examen par le Conseil municipal le 9 février 2022, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Conseillère Curry - Declaration d'interet

2.1

Councillor C. Curry - Zoning By-law Amendment – 702 Earl Armstrong Road

La Conseillère C. Curry a soumis la déclaration d’intérêt suivante :

Je soussignée, la conseillère Cathy Curry, déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant le rapport Modification du Règlement de zonage – 702, chemin Earl Armstrong (no ACS2022-PIE-PS-0003), puisque le requérant en l’espèce est l’Ottawa-Carleton District School Board (OCDSB), et même si je n’enseignerai pas dans une école de l’OCDSB cette année, je suis toujours employée de l’OCDSB parce que je demeure sur sa liste d’enseignants suppléants.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 54 – le 6 décembre 2021

• Motion n ͦ PLC
  Adopté

4.

Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique

4.1

Modification du Règlement de zonage – 1, rue Laser

N° de fichier: ACS2022-PIE-PS-0001 – Knoxdale-Merivale (quartier 9)

Peter Hume et Michael Casey, représentants du requérant, sont présents pour appuyer les recommandations et répondre aux questions. Le requérant a indiqué qu’il n’a pas besoin de s’adresser au Comité si le point est adopté.

Les recommandations du rapport sont ADOPTÉES telles quelles.

• Motion n ͦ PLC

  RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 1, rue Laser pour permettre l’entreposage de nuit de véhicules à l’extérieur par un concessionnaire automobile, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 9 février 2022 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté

4.2

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage visant le 641, rue Rideau

N^o de fichier: ACS2022-PIE-PS-0002 - Rideau-Vanier (quartier 12) 

Simon M. Deiaco, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), présente la demande dans son ensemble et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Les membres du personnel suivants sont également présents pour répondre aux questions :

• DGPIDE : Douglas James, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Centre;
• Direction générale des services novateurs pour la clientèle : Tim Marc, conseiller juridique principal, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement.

Miguel Tremblay et Scott Alain (Fotenn Planning + Design) et Joey Theberge (Theberge Homes), représentants du requérant et propriétaire, présentent les grandes lignes de la demande et répondent aux questions du Comité. Une copie de leur diaporama est conservée au greffe municipal.

Les intervenants suivants prennent ensuite la parole :

• Warren H. Waters (Association communautaire de la Basse-Ville) indique qu’il ne faudrait pas autoriser une hausse du rapport plancher-sol si la conception ne respecte pas les objectifs du Plan secondaire du secteur est de la rue Rideau.
• Darin Loewy (ACORN) croit que la demande s’inscrit dans l’esprit des « démovictions » et des démolitions par négligence, alors qu’il y a actuellement une crise du logement.
• Laura Shantz soutient que la demande relève d’une démarche de « démoviction » et qu’il faudrait protéger le parc de logements locatifs abordables. Il faut que d’autres options de logement au loyer comparable soient offertes.
• Andrea Harrison et Victor Watson craignent que le bâtiment obstrue le ciel et que les travaux de construction endommagent leur domicile. Il faudrait s’assurer que les loyers demeurent abordables.
• Ilona Horvath s’inquiète de l’incidence du bâtiment projeté sur l’espace public et le paysage de rue, et de la volumétrie de l’édifice. Une copie de sa présentation est conservée au greffe municipal.
• Michael Barnes a des insatisfactions quant au processus de consultation. La hauteur, la densité et la volumétrie du bâtiment sont disproportionnées par rapport au Plan de conception communautaire du secteur est de la rue Rideau.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Lettre du 24 janvier de Miguel Tremblay (Fotenn Planning + Design, représentant Theberge Homes), qui appuie la demande;
• Courriel du 24 janvier de Ginette Bériault, qui s’oppose à la demande;
• Courriel du 25 janvier d’Andrea Harrison et de Victor Watson, qui s’opposent à la demande;
• Courriel du 25 janvier de Sandra Milton, qui s’oppose à la demande;
• Courriel du 26 janvier de Karen Niven-Wigston, qui a des inquiétudes;
• Lettre du 26 janvier de Diane Stephenson, qui s’oppose à la demande;
• Observations écrites du 26 janvier de Warren Waters (Association communautaire de la Basse-Ville), qui s’oppose à la demande;
• Courriel du 26 janvier de David Jurkowski (Brigadier Walk Homeowners Association), qui s’oppose à la demande;
• Notes d’allocution du 27 janvier de Darin Loewy (ACORN), qui s’oppose à la demande.

Les Services de planification reçoivent les INSTRUCTIONS suivantes :

Que, dans le cadre de la demande d’approbation du plan d’implantation, le personnel ajoute des conditions liées aux risques et aux répercussions des travaux sur les bâtiments avoisinants, comme les inspections prédynamitage.

Au terme des délibérations, le Comité ADOPTE les recommandations du rapport, avec la dissidence du conseiller S. Menard, dans leur version modifiée par la motion no PLC 2022-55/01.

• Motion n ͦ PLC

  RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :
     
     1. une modification du Plan secondaire du secteur est de la rue Rideau, Volume 2a, du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2;
     2. une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 641, rue Rideau, afin de permettre un aménagement polyvalent de 25 étages, comme l’exposent en détail les documents 4 et 5;
     3. que la modification au Règlement de zonage ne soit soumise à l’examen du Conseil municipal qu’une fois signé par le requérant l’accord prévu par l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
     4. enjoindre au personnel d’intégrer les modifications apportées aux volumes 1 et 2 du Plan officiel, comme l’expose en détail le document 2, dans l’annexe B1 – Transect du coeur du centre-ville dans le volume 2A – Plans secondaires urbains, Plan secondaire du cœur du centre-ville du secteur central et du secteur est du nouveau Plan secondaire.
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 9 février 2022 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté en version modifiée (10 to 1)
• Amendment:
  Motion n ͦ PLC 2021-55/1
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le rapport no ACS2022-PIE-PS-0002 recommande la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) et du Plan secondaire du secteur est de la rue Rideau pour la propriété située au 641, rue Rideau, afin d’y permettre la construction d’un bâtiment de 25 étages; et

  ATTENDU QUE les bâtiments occupant la propriété ont été construits dans les années 1950 et qu’ils arrivent en fin de vie; et

  ATTENDU QUE le conseiller du quartier et la communauté ont soulevé la question de l’offre de logements abordables pour les locataires actuels des immeubles;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de modifier le rapport du personnel no ACS2022-PIE-PS-0002 en y ajoutant une nouvelle recommandation, 1e), libellée ainsi :

  Que les modifications proposées pour le Plan officiel et le Règlement de zonage ne soient pas soumises au Conseil municipal avant que le protocole d’entente (PE) ne soit signé par le requérant, et que ledit PE contienne ce qui suit :

  1. 1. Le propriétaire accepte de payer tous les frais des locataires associés à leur déménagement de l’immeuble résidentiel existant vers un autre immeuble locatif.
     2. Si l’immeuble à construire est locatif, le requérant offrira aux locataires actuels un droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’emménager dans le nouvel immeuble, dans une unité de taille semblable à celle qu’ils quitteront.
     3. Le requérant remboursera aux locataires la différence entre leur loyer actuel et celui qu’ils paieront pour un autre logement locatif de taille et de prix comparables dans un autre immeuble pour une période d’un an.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le PE s’applique aux locataires actuels à compter du 27 janvier 2022;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté
• Motion n ͦ PLC 2021-55/02
  Proposé par Conseiller S. Menard

  IL EST RÉSOLU QUE les recommandations 1(e)b) et 1(e)c) soient modifiées comme suit :

  b) Si l’immeuble à construire est locatif, le requérant offrira aux locataires actuels un droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’emménager dans le nouvel immeuble, dans une unité de taille et de loyer semblables à celle qu’ils quitteront.

  c) Le requérant remboursera aux locataires la différence entre leur loyer actuel et celui qu’ils paieront pour un autre logement locatif de taille et de prix comparables dans un autre immeuble pour une période équivalente à celle où le locataire a résidé dans son logement actuel.

  Retiré

4.3

Modification du Règlement de zonage – 702, chemin Earl-Armstrong

N^o de fichier: ACS2022-PIE-PS-0003 - Gloucester Nepean-Sud (quartier 22)

• Councillor C. Curry declared a conflict on this item. (Councillor C. Curry submitted the following Declaration of Interest: I, Councillor Cathy Curry, declare a potential, indirect pecuniary interest on Zoning By-law Amendment – 702 Earl Armstrong Road (Report ACS2022-PIE-PS-0003,) as the applicant for this matter is the Ottawa Carleton District School Board (OCDSB) and, although I will not be teaching with the OCDSB this year, I am still an OCDSB employee because I remain on the board’s occasional teacher lists.)

La conseillère C. A. Meehan est présente et formule de brefs commentaires sur ce point.

La conseillère C. Curry ne participe pas aux discussions ni au vote sur ce point.

• Motion n ͦ PLC

  RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 concernant la propriété située au 702, chemin Earl-Armstrong en vue de permettre l’aménagement d’une école secondaire de 3 étages et d’une garderie ayant une surface de plancher hors œuvre brute d’environ 14 055 mètres carrés, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 9 février 2022 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.4

Modification du Règlement de zonage – 385, promenade Sussex

N^o de fichier : ACS2022-PIE-PS-0011 - Rideau-Vanier (quartier 12) 

Allison Hamlin, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), présente la demande dans son ensemble et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Brian Casagrande (Fotenn Planning + Design) et Bernard McDonnell (archidiocèse d’Ottawa-Cornwall), représentants du requérant et propriétaire, présentent une vue générale de la demande et répondent aux questions du Comité. Ivo Valentik (archidiocèse d’Ottawa-Cornwall) est aussi présent.

Les membres du personnel suivants sont également présents pour répondre aux questions :

• DGPIDE : Douglas James, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Centre;
• Direction générale des services novateurs pour la clientèle : Christine Enta, conseillère juridique, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement.

Warren H. Waters (Association communautaire de la Basse-Ville) explique dans ses grandes lignes l’histoire de ce stationnement temporaire. Il s’inquiète du fait que durant les 20 années de son existence, ce stationnement en surface n’a jamais été soumis au processus de planification formel.

Les recommandations du rapport, telles que modifiées par les motions no CUR 2022-55/02 et no CUR 2021-55/03 sont ADOPTÉES par un vote de huit voix affirmatives contre trois voix négatives.

• Motion n ͦ PLC

  RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 385, promenade Sussex (basilique-cathédrale Notre-Dame) pour permettre l’aménagement d’un parc de stationnement temporaire pour une période maximale de trois ans, comme l’expose en détail le Document 2.
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d’explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 9 février 2022 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté en version modifiée (8 to 3)
• Amendment:
  Motion n ͦ PLC 2021-55/03
  Proposé par Coprésident : Conseiller S. Moffatt

  ATTENDU QUE le rapport no ACS2022-PIE-PS-0011 recommande une autre prolongation d’une durée maximale de trois ans pour l’exploitation du parc de stationnement temporaire se trouvant derrière la basilique-cathédrale Notre-Dame, située au 385, promenade Sussex; et

  ATTENDU QU’en 2003, l’Archidiocèse catholique romain d’Ottawa a demandé et obtenu l’autorisation du Conseil municipal de démolir deux édifices historiques à cet emplacement pour les remplacer par un parc de stationnement commercial à titre provisoire afin de recueillir des fonds pour réaménager le site; et

  ATTENDU QUE ce parc de stationnement commercial a fait l’objet d’autorisations de zonage temporaires quatre fois dans le passé, soit en 2005, en 2008, en 2011 et en 2015; et

  ATTENDU QUE la population, la Ville et le Conseil municipal demeurent extrêmement déçus et contrariés par l’inaction observée quant au réaménagement de ce parc de stationnement temporaire, et que comme la promesse initiale de réaménagement n’a pas été tenue, la patience du Conseil, qui attend que l’archidiocèse lui présente un plan de réaménagement approprié, a atteint ses limites, cette prolongation du stationnement temporaire devant être la dernière;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville aide ou oriente l’archidiocèse dans la planification du réaménagement afin de rendre justice au secteur spécial de la Cité parlementaire et du boulevard de la Confédération, où se trouve le site, et de voir à l’atteinte des objectifs du Plan du domaine public du marché By;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la planification du réaménagement se fasse de concert avec un groupe consultatif public dirigé par la Ville et composé d’intervenants comme l’Association communautaire de la Basse-Ville, la ZAC locale, le conseiller du quartier et d’autres intervenants qui seraient identifiés au cours du processus, groupe qui conseillerait le diocèse sur les plans de réaménagement et les utilisations du sol propres à apporter des bénéfices à l’ensemble de la communauté.

  Adopté (11 to 0)
• Amendment:
  Motion n ͦ PLC 2021-55/04
  Proposé par Conseiller R. Brockington

  IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 1 soit modifiée comme suit :

  Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 385, promenade Sussex (basilique-cathédrale Notre-Dame), afin d’autoriser un parc de stationnement temporaire pour une période maximale de deux ans, comme l’explique le document 2.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la date du « 9 février 2025 » soit remplacée par le « 9 février 2024 » dans le document 2.

  Adopté (11 to 0)

5.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

• Motion n ͦ PLC
  Proposé par Conseiller J. Leiper

  ATTENDU QUE le World Exchange Plaza, situé entre les rues Queen et Albert, a été construit dans les années 1990 et demeure en service depuis, étant un acteur du centre du quartier des affaires d’Ottawa et pour la population; et

  ATTENDU QUE l’entente d’aménagement conclue entre la Ville d’Ottawa et le World Exchange Plaza était le résultat d’un concours international pour le site de Canlands, entente qui nécessitait une surveillance de la part du Conseil quant à sa mise en œuvre; et

  ATTENDU QUE la mise en œuvre pour le World Exchange Plaza est maintenant terminée; et

  ATTENDU QUE les mises à jour concernant l’animation et l’accessibilité du site et les mises à niveau relativement à sa durabilité seraient mieux traitées dans le cadre des processus normaux d’approbation du plan d’implantation et de l’aménagement du site;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique soit autorisé à négocier et à conclure une modification visant à mettre fin à l’entente d’aménagement initiale et à permettre l’éventuelle amélioration du site par l’intermédiaire du processus municipal normal de révision du plan d’implantation et dans le cadre de futurs accords de plan d’implantation, plutôt que par la négociation de modifications à apporter à l’entente initiale.
• Motion n ͦ PLC
  Proposé par Conseiller S. Menard

  ATTENDU QUE le nouveau Campus Civic de L’Hôpital d’Ottawa sera construit le long de grandes voies de transport en commun et d’importantes voies de transport actif; et

  ATTENDU QUE de nombreux résidents doivent prendre des moyens de transport accessibles pour recevoir des soins de santé; et

  ATTENDU QUE, lors des récentes consultations avec les intervenants, de graves préoccupations en matière d’accessibilité ont été soulevées relativement à la conception proposée du garage de stationnement du nouveau Campus Civic; et

  ATTENDU QUE ces préoccupations ont trait aux déplacements vers le site et sur le site; et

  ATTENDU QUE le Comité consultatif sur l’accessibilité s’est dit intéressé à examiner ce point; et

  ATTENDU QUE le personnel a confirmé que ce point devait être soumis au Comité de l’urbanisme le 10 février, soit avant que le Comité consultatif sur l’accessibilité ne puisse fournir ses commentaires et son avis du point de vue de l’accessibilité;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE ce point soit reporté à la réunion du Comité de l’urbanisme du 24 février 2022 et que le personnel soit invité à consulter le Comité consultatif sur l’accessibilité à sa réunion du 15 février 2022 afin que les commentaires et l’avis de ce dernier sur ce point important puissent être transmis au Comité de l’urbanisme.

6.

Demandes de renseignements

Demande de renseignement No. PC 01-22

Conseiller J. Leiper (de la part de lea conseillèr·e C. McKenney)

Récemment, un projet d’aménagement intercalaire dans le Village Wellington (sur Kenora dans la zone R3I) a fait l’objet d’un permis de construire même s’il ne respectait pas le retrait moyen de cour avant prévu à l’article 144 du Règlement de zonage. Le personnel pourrait-il expliquer dans quelles circonstances est autorisée de plein droit la construction d’une unité résidentielle intercalaire qui ne respecte pas le retrait moyen de cour avant par rapport à la rue?

7.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

8.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le jeudi 10 février 2022.

La séance est levée à 13 h 35.