Comité des services
communautaires et de protection
Ordre du jour 11
Le lundi 21 mars 2016
9 h 30
Salle Champlain - 110, avenue Laurier Ouest
Marc Desjardins, Coordonnateur de comité permanent
613-580-2424 ext. 28821
Marc.Desjardins@ottawa.ca
Membres du
comité :
Présidente : Conseillère
D. Deans
Vice-président: Conseiller R. Brockington
Conseillers : R. Chiarelli, G. Darouze, K. Egli, M. Fleury, J. Mitic, T.
Nussbaum, S. Qadri, M. Qaqish
L’interprétation
simultanée est offerte dans les deux langues officielles pour toute question à
l’ordre du jour si la demande est faite au moins 24 heures à l’avance en
téléphonant au service d’information du comité visé.
Des formats accessibles et des aides à la
communication sont disponibles sur demande.
1.
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ACS2016-COS-EPS-0011
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le
Comité des services communautaires et de protection recommande au Conseil :
1. d’approuver les modifications à l'annexe 29 du
Règlement sur les permis no 2002-189 (modifié) concernant les
animaleries, comme décrites dans le présent rapport et dans le Document 1,
visant à :
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a. limiter les sources de chats
et de chiens offerts à la vente dans les animaleries autorisées, nouvelles ou
existantes, autres que celles décrites dans la recommandation 1 b), aux
refuges municipaux pour animaux, aux sociétés de protection des animaux, aux
sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux et aux
organismes de sauvetage d'animaux;
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b. permettre aux trois animaleries
autorisées qui vendent actuellement des chats et des chiens provenant
d'établissements commerciaux de continuer à vendre des chats et des chiens
provenant de ces établissements identifiés dans la recommandation 1 a) ainsi
que ceux provenant d'établissements commerciaux qui sont inspectés
annuellement par un agent autorisé en vertu de la Loi sur la Société de
protection des animaux de l’Ontario ou de la Loi sur le bien-être et
la sécurité de l'animal (Québec) qui a confirmé par écrit que les locaux
de l'établissement commercial et les animaux qui s'y trouvent respectent les
exigences de la loi concernée et que le propriétaire ou l'exploitant de
l'établissement commercial ne fait pas l'objet d'une ordonnance en vigueur ou
d'une condamnation en vertu de la loi concernée;
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2. de déléguer le pouvoir d’établir la
version finale du règlement de modification requis et d'y apporter des
modifications mineures pour être conforme à l’intention du Conseil au
directeur général, Services de protection et d'urgence, en consultation avec
le greffier municipal et chef du contentieux, comme décrit dans le présent
rapport.
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A
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ACS2016-COS-CSS-0003
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À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
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Le jeudi 21 avril
2016
*Avis
Les points indiqués à huis clos ne sont pas soumis aux audiences ni
aux discussions publiques. Toute personne a le droit de demander une enquête
indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une
séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur put se procurer, sans frais,
le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant
en personne auprès du président de la réunion en question. Les demandes
restent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et
n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
Nota : 1. Veuillez noter que toute présentation écrite ou
orale (accompagnée de votre nom, mais sans vos coordonnées) sera versée aux dossiers publics et sera mise à la
disposition du Conseil municipal et de la
population.
2. À
moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seraient normalement présentés au Conseil le 13 avril 2016 dans le rapport
no 11 du Comité des services communautaires et de protection
3. Les points énumérés sous « Communications » et
« Information distribuée auparavant » ne font pas partie de l’ordre
du jour régulier et ne feront pas l’objet de discussion par le Comité, à moins
qu’ils ne soient ajoutés à l’ordre du jour en vertu du paragraphe 89.(3) du
Règlement de procédure.