Recommandation(s) du rapport
Que le Comité des finances et des services organisationnels présente au Conseil les recommandations suivantes :
1. Mettre fin à la catégorie de biens aire de stationnement et terrains vacants facultative et éliminer les réductions dans la sous-catégorie de terrains vacants.
2. Approuver un plan d’une durée de quatre ans en vue de réduire le coefficient fiscal pour la catégorie des immeubles à logements multiples à 1, 0000, sous réserve d’un examen après une réévaluation à l’échelle de la province.
3. Adopter pour 2025 les catégories d’impôts fonciers facultatives suivantes :
- Centres commerciaux;
- Immeubles de bureaux;
- Grands biens-fonds industriels;
- Installations sportives professionnelles;
- Sous-catégorie de biens visant les petites entreprises;
- Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégories I et II.
4. Adopter pour 2025 les coefficients fiscaux suivants :
Catégorie Coefficient*
Biens-fonds résidentielles 1,00000
Immeubles à logements multiple 1,30000
Nouveaux immeubles à logements multiples 1,00000
Biens-fonds agricole 0,20000
Forêts aménagées 0,25000
Pipelines 1,71980
Catégorie commerciale générale 1,97077
Biens-fonds commercial 1,92343
Immeuble de bureaux 2,38681
Centre commercial 1,54793
Installations sportives professionnelles 1,92343
Catégorie industrielle générale 2,26631
Biens-fonds industriel 2,35889
Grands biens-fonds industriels 2,02568
Décharges 2,76212
Extraction des agrégats 2,09599
*Sous réserve de révisions mineures définitives d’après les conclusions du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
5.
Adopter les réductions d’impôts suivantes pour l’année d’imposition 2025 :
- Sous-catégorie visant les petites entreprises : 15 %
- Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 25 %
- Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : Pas de remise
- Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie I : 75 %
- Entreprises de petite envergure sur terrain agricole, sous-catégorie II : 75 %
- Biens-fonds commerciaux (incluant les catégories des immeubles de bureaux et des centres commerciaux) et industriels excédentaires ainsi que terrains vacants : Pas de remise
6. Approuver l’établissement des taux d’imposition municipaux de 2025 d’après les coefficients fiscaux adoptés dans le présent rapport.
7. Approuver pour 2025 les dispositions suivantes relativement au plafonnement et à la récupération fiscale :
- Que le plafonnement corresponde au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des impôts annualisés de l’année précédente, ou 10 % des impôts pour 2025 établis selon la valeur actuelle.
- Que les biens faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une récupération fiscale et pour lesquels l’écart entre les impôts annualisés recalculés et les impôts établis d’après la valeur actuelle ne dépasse pas 500 $ soient imposés d’après leur valeur actuelle pour l’année en cours et exclus de tout rajustement relatif au plafonnement.
- Que les biens pour lesquels la valeur actuelle a été atteinte pendant l’année en cours soient exclus de tout rajustement relatif au plafonnement.
- Que se poursuive le retrait accéléré du programme de plafonnement (qui se terminera en 2026), échelonné sur quatre ans.
8. Approuver les programmes d’allégement de l’impôt foncier et de la taxe d’eau approuvés précédemment par le Conseil, y compris les modifications et les ajouts pour 2025 comme suit :
- Programmes de remboursement offerts aux organismes de bienfaisance
- Subvention pour les terres agricoles
- Programme de report des taxes foncières pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à faible revenu et établir le seuil de faible revenu pour les demandeurs de 2025 à 56 556 $.
- Approuver le règlement proposé visant à établir des paramètres d’allègement de l’impôt foncier en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités et approuver que ces demandes d’allégement de l’impôt foncier en vertu de l’article 357 1(d)(ii) et 1(g) soient calculées en fonction des paramètres suivants et comme décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 2 :
- L’article 357 1(d)(ii), pour les propriétés endommagées par le feu, démolies ou autrement devenues en grande partie inutilisables, un redressement des impôts fonciers de 35 % pour l’espace touché.
- L’article 357 1(g), pour les propriétés faisant l’objet de réparations et de rénovations, qui ont empêché une utilisation normale du terrain pendant une période d’au moins trois mois, un redressement des impôts fonciers de 25 % pour l’espace touché.
9. Approuver l’introduction de nouveaux frais de service pour les régimes de paiements préautorisés.
10. Adopter pour la Ville d’Ottawa le redressement du taux d’imposition théorique prescrit par les règlements sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.
11. Approuver que les 4,3 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires issus du rajustement du taux d’imposition théorique soient ainsi répartis :
- affectation de 1,7 million de dollars à la croissance de l’évaluation foncière pour 2025; et
- affectation de 2,6 millions de dollars aux budgets des conseillers et conseillères, conformément à l'examen par un tiers et à la motion no 2025–50-14.
12. Approuver pour 2026 les dispositions du relevé d’imposition foncière et des dates d’exigibilité suivantes :
- Que le montant d’impôts fonciers provisoire de 2026 soit établi à 50 % du montant annualisé ou rajusté de 2025, comme l’autorise la loi.
- Que soient approuvées pour 2026 les dates d’exigibilité suivantes :
- Date d’exigibilité provisoire : le 19 mars 2026
- Date d’exigibilité finale : le 18 juin 2026.
- Que le taux de pénalité et d’intérêt applicable aux montants en souffrance et aux arriérés d’impôts demeure à 1,25 % par mois (15 % par année) pour 2026, comme en 2025.
- Que le Conseil adopte un règlement établissant l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les pénalités et les intérêts pour 2026.
13. Adopter un prélèvement annuel auprès des établissements admissibles aux termes de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 384/98, selon les modalités suivantes :
- 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges, conformément au paragraphe 323(1);
- 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323(2);
- 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics, conformément au paragraphe 323(3);
- 75 $ par place dans les établissements d’enseignement provinciaux, conformément au paragraphe 323(5).
14.Approuver les modifications apportées aux frais de service pour le règlement sur le traitement des transactions effectuées par carte de paiement, comme cela est décrit dans le présent rapport.