Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

4

Date :

le mercredi 14 décembre 2022

Heure :

10 h 00 - 20 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Appel nominal

4.

Adoption de procès-verbaux

4.1

Adoption des procès-verbaux régulier et à huis clos (distribuer séparément) de la réunion du Conseil du 28 novembre 2022

4.2

Adoption des procès-verbaux de la réunion du Conseil du 30 novembre 2022

5.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.

Communications

6.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

6.2

Autres communications reçues

6.2.1

Soumissions

Une soumission reçue et conservée en dossier au Bureau du greffier municipal, contenant les noms de 111 personnes qui demandent la prolongation du temps d’éclairage des projecteurs au parc Brewer lors des matchs de soccer.

7.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

8.

Motion portant présentation de rapports

Conseillers G. Gower et C. Kitts

9.

Services des finances

9.1

Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023

ACS2022-FSD-FSP-0015 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil municipal approuve :

  1. l’approche et le calendrier établis pour la consultation et l’étude du budget de 2023 selon les modalités exposées dans le rapport;
  2. les orientations suivantes pour l’élaboration de la version provisoire du budget de 2023.
     1. Que la hausse de l’impôt municipal soit fixée à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % dans l’ensemble, à savoir :
        1. Que les taxes prélevées sur tout le territoire de la Ville, en tenant compte du financement de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, augmentent de 2 % à 2,5 % pour 2023 et que le Conseil municipal demande, aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, d’élaborer la version provisoire de leur budget d’après leur part proportionnelle de cette augmentation des taxes; 
        2. Que les taxes prélevées pour le Service de police d’Ottawa soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes;
        3. Que les taxes prélevées pour le transport en commun soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission du transport en commun d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes.
     2. Que les recettes fiscales générées par la croissance de l’assiette fiscale au titre des nouvelles propriétés soient estimées à 2,2 % de l’assiette fiscale actuelle pour 2023 et que le Conseil municipal demande aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, à la Commission de services policiers et à la Commission du transport en commun d’élaborer leur budget dans les limites de cette estimation. 
     3. Que les frais d’utilisation et toutes les redevances de la Ville soient haussés conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans le Cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme. 
     4. Que les frais de collecte des ordures soient haussés conformément au rapport approuvé sur les contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir compte des investissements à consacrer aux infrastructures de ces services conformément au plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans. 
     5. Que la version provisoire du budget des dépenses en immobilisations de 2023 soit élaborée conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans l’Étude du contexte des redevances d’aménagement (RA) de 2019, dans les plans financiers à long terme et dans le Cadre budgétaire.
     6. Que la version provisoire du budget financé par les taux de 2023 soit élaborée conformément au Plan financier à long terme V (aqueduc, égouts sanitaires et égouts pluviaux) approuvé pour 2017. 

10.

Rapport no 1 du Comité des candidatures

(Soulevé à la réunion du 13 décembre 2022 du Comité des candidatures)

10.1

Nominations aux comités permanents, au sous-comité et à la Commission du transport en commun – Mandat du Conseil 2022-2026

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0032 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité, telles que modifiées

  Que le Conseil nomme les membres suivants aux divers comités permanents et sous-comités ainsi qu’à la Commission du transport en commun, y compris les présidences et vice-présidences, comme suit :

  1. Comité de l'agriculture et des affaires rurales  
     
     1. Conseiller George Darouze (Président)
     2. Conseiller Clarke Kelly (Vice-président)
     3. Conseiller David Brown
     4. Conseillère Catherine Kitts
     5. Conseiller Matthew Luloff
  2. Comité de la vérification
     
     1. Conseillère Cathy Curry (Présidente)
     2. Conseiller David Brown (Vice-président)
     3. Conseiller David Hill
     4. Conseiller Wilson Lo
     5. Conseillère Theresa Kavanagh
     6. Conseillère Catherine Kitts
     7. Conseiller Allan Hubley
     8. Conseiller Marty Carr
  3. Comité du patrimoine bâti
     
     1. Conseiller Rawlson King (Président)
     2. Conseillère Stéphanie Plante (Vice-présidente)
     3. Conseiller Clarke Kelly
     4. Conseillère Ariel Troster
     5. Conseiller Jeff Leiper
  4. Comité des services communautaires
     
     1. Conseillère Laura Dudas (Présidente)
     2. Conseillère Jessica Bradley (Vice-présidente)
     3. Conseillère Ariel Troster
     4. Conseillère Marty Carr
     5. Conseiller Steve Desroches
     6. Conseiller Wilson Lo
     7. Conseiller Allan Hubley
     8. Conseillère Theresa Kavanagh
        sous réserve de la remise d’une vérification de dossier de police et d’une déclaration signée au greffier municipal conformément à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.
  5. Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence
     
     1. Conseiller Riley Brockington (Président)
     2. Conseiller David Hill (Vice-président)
     3. Conseiller Allan Hubley
     4. Conseillère Laine Johnson
     5. Conseillère Stéphanie Plante
     6. Conseiller Clarke Kelly
     7. Conseillère Laura Dudas
     8. Conseiller Matthew Luloff
     9. Conseiller Sean Devine
     10. Conseiller Steve Desroches
     11. Conseillère Jessica Bradley
  6. Comité de l’environnement du changement climatique
     
     1. Conseiller Shawn Menard (Président)
     2. Conseillère Marty Carr (Vice-présidente)
     3. Conseiller Riley Brockington
     4. Conseillère Cathy Curry
     5. Conseiller Rawlson King
     6. Conseiller Tim Tierney
     7. Conseiller Matthew Luloff
     8. Conseiller David Hill
     9. Conseillère Theresa Kavanagh
     10. Conseiller David Brown
     11. Conseiller Sean Devine
  7. Comité des finances et des services organisationnels
     
     1. Conseillers Matthew Luloff et Catherine Kitts à titre de membre sans fonction déterminée et que la conseillère Kitts soit vice-présidente
  8. Comité de la planification et du logement
     
     1. Conseiller Jeff Leiper (Président)
     2. Conseiller Glen Gower (Vice-président)
     3. Conseillère Theresa Kavanagh
     4. Conseiller Tim Tierney
     5. Conseillère Catherine Kitts
     6. Conseiller  Clarke Kelly
     7. Conseillère Cathy Curry
     8. Conseillère Ariel Troster
     9. Conseiller Wilson Lo
     10. Conseillère  Laura Dudas
     11. Conseillère Laine Johnson
     12. Conseiller Riley Brockington
  9. Commission du transport en commun
     
     1. Conseiller Glen Gower (Président)
     2. Conseillère Cathy Curry (Vice-présidente)
     3. Conseiller Riley Brockington
     4. Conseillère Marty Carr
     5. Conseiller Wilson Lo
     6. Conseiller Tim Tierney
     7. Conseiller David Hill
     8. Conseiller Jeff Leiper
  10. Comité des transports
      
      1. Conseiller Tim Tierney (Président)
      2. Conseillère Catherine Kitts (Vice-présidente)
      3. Conseiller Steve Desroches
      4. Conseiller Sean Devine
      5. Conseiller George Darouze
      6. Conseiller Glen Gower
      7. Conseillère Jessica Bradley
      8. Conseiller Matthew Luloff
      9. Conseillère Ariel Troster
      10. Conseillère Laine Johnson
      11. Conseillère Laura Dudas
      12. Conseiller Wilson Lo
  11. Sous-comité du train léger
      
      1. Conseiller Steve Desroches (Président)
      2. Conseillère Cathy Curry (Vice-présidente)
      3. Conseiller Tim Tierney
      4. Conseiller Glen Gower
      5. Conseiller Jeff Leiper
  12. Comité de révision 
      1. Conseiller Clarke Kelly représentant le Comité de l’Agriculture et des affaires rurales 
      2. Conseiller David Brown représentant le Comité de l’environnement et du changement climatique 
      3. Conseiller Desroches représentant le Comité des transports; et
  13. Que les cinq membres du Comité de l’agriculture et des affaires rurales siègent au tribunal de révision conformément à la Loi sur le drainage.

10.2

Nominations aux conseils – Mandat du Conseil 2022-2026

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0033 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité, telles que modifiées

  Que le Conseil nomme les membres suivants aux divers conseils :

  1. Commission de services policiers d’Ottawa, en plus du maire
     
     1. Conseillère Marty Carr
     2. Conseillère Cathy Curry
  2. Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa
     
     1. Conseiller Matthew Luloff et que le Conseil recommande au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa que le conseiller Luloff soit nommé président du conseil d'administration 
     2. Conseillère Jessica Bradley
     3. Conseiller Rawlson King
     4. Conseillère Catherine Kitts
  3. Conseil de santé d'Ottawa
     
     1. Conseillère Catherine Kitts et que le Conseil recommande au Conseil de santé d'Ottawa que la conseillère Kitts soit nommé présidente du conseil d'administration 
     2. Conseiller Rawlson King
     3. Conseiller Glen Gower
     4. Conseillère Theresa Kavanagh
     5. Conseillère Laura Dudas
     6. Conseillère Marty Carr
  4. Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.
     
     1. Conseillère Laura Dudas pour le maire; et
     2. Conseillère Cathy Curry
  5. Société de logement communautaire d'Ottawa, en plus du maire (membre d'office)
     1. Conseillère Theresa Kavanagh et que le Conseil recommande au conseil d'administration de la Société de logement communautaire d’Ottawa que la conseillère Kavanagh soit nommé présidente du conseil d'administration
     2. Conseillère Marty Carr
     3. Conseillère Stéphanie Plante
     4. Conseiller Glen Gower
  6. Fonds de pension de la Ville d'Ottawa (FPVO):
     1. Conseiller David Brown
     2. Conseillère Marty Carr
     3. Conseiller George Darouze
  7. Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO), in addition to the Mayor:
     1. Conseiller Clarke Kelly
     2. Conseillère Laine Johnson
     3. Conseiller Jeff Leiper
  8. Prévention du crime Ottawa
     1. Conseiller David Hill pour le maire
     2. Conseiller Allan Hubley
  9. Bureau du cinéma d'Ottawa 
     
     1. Conseiller Sean Devine pour le maire
  10. Conseil d'administration du Centre Shaw
      1. Conseillère Jessica Bradley
      2. Conseillère Stéphanie Plante
  11. Office de la protection de la nature de la vallée Rideau 
      
      1. Conseiller Shawn Menard
      2. Conseiller George Darouze
      3. Conseillère Theresa Kavanagh
  12. Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi
      
      1. Conseiller Clarke Kelly
      2. Conseiller Glen Gower
      3. Conseillère Cathy Curry
  13. Conservation de la Nation Sud
      
      1. Conseiller George Darouze
      2. Conseillère Catherine Kitts

10.3

Nominations aux organismes externes / municipaux – Mandat du Conseil 2022-2026

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0034 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité, telles que modifiées

  Que le Conseil nomme les membres suivants à titre de représentants du Conseil municipal d’Ottawa à divers organismes externes et municipaux :

  1. Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO)
     
     1. Conseillère Stéphanie Plante
  2. Organisation des capitales canadiennes (OCC)
     
     1. Conseillère Laura Dudas
  3. Rural Ontario Municipal Association (ROMA)
     1. Conseiller Clarke Kelly
  4. Ontario Good Roads Association (OGRA)
     1. Conseiller Steve Desroches

10.4

Nominations des agents de liaisons du Conseil – Mandat du Conseil 2022-2026

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0035 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité, telles que modifiées

  Que le Conseil nomme :

  1. Conseiller Rawlson King, agent de liaison de la Ville d’Ottawa pour les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte contre le racisme;
  2. Conseillère Ariel Troster, agente de liaison de la Ville d’Ottawa pour la condition féminine, l’équité des genres et les questions touchant la communauté 2SLGBTQ+;
  3. Conseiller Matthew Luloff, agent de liaison de la Ville d’Ottawa pour les questions relatives aux anciens combattants et d’ordre militaire; et,
  4. Conseillère Jessica Bradley, agente de liaison de la Ville d’Ottawa pour le Protocole culturel civique relatif à la Nation Anishinabe Algonquine et le plan de mise en œuvre.

10.5

Nominations aux comités de sélection des comités consultatifs, des conseils auxquels doivent être nommés des membres citoyens et du comité de dérogation – Mandant du Conseil 2022-2026

Dossier : ACS2022-OCC-GEN-0036 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du comité, telles que modifiées

  Que le Conseil nomme les membres suivants aux divers comités de sélection des comités consultatifs, des conseils auxquels doivent être nommés des membres du public et du Comité de dérogation, en plus du maire qui est membre d’office de tous les comités de sélection:

  1. Comité du patrimoine bâti
     
     1. Conseiller Rawlson King
     2. Conseiller Riley Brockington
  2. Comité consultatif sur l'accessibilité 
     
     1. Conseillère Theresa Kavanagh
     2. Conseiller Matthew Luloff
  3. Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi
     
     1. Conseiller Clarke Kelly
     2. Conseillère Cathy Curry
  4. Office de la protection de la nature de la vallée Rideau 
     
     1. Conseiller David Hill
     2. Conseiller Steve Desroches
  5. Conservation de la Nation Sud
     
     1. Conseillère Catherine Kitts
     2. Conseiller George Darouze
  6. Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa
     
     1. Conseillère Marty Carr
     2. Conseiller Steve Desroches
  7. Commission de services policiers d’Ottawa 
     
     1. Conseiller Rawlson King
     2. Conseillère Cathy Curry
  8. Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa 
     
     1. Conseiller Matthew Luloff
     2. Conseillère Jessica Bradley
  9. Comité de dérogation
     
     1. Conseillère Catherine Kitts
     2. Conseiller Shawn Menard
  10. Conseil de santé d'Ottawa
      
      1. Conseillère Laine Johnson
      2. Conseiller Glen Gower
  11. Autorité portuaire Mohr’s Landing-Quyon
      
      1. Conseiller Clarke Kelly
      2. Conseiller George Darouze
  12. Centre Shaw
      1. Conseillère Stéphanie Plante
      2. Conseiller Tim Tierney
  13. Comité d’appel en matière de permis et de normes de biens‑fonds
      
      1. Conseiller Riley Brockington
      2. Conseiller David Hill

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les présidences des comités et conseils siègent d’office aux comités de sélection, s’il y a lieu; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les membres du Conseil suivants soient nommés au groupe de travail du Conseil pour collaborer avec le greffier municipal à la préparation du rapport sur les comités consultatifs, les groupes de conseillers parrains, les tables de consultation communautaires et la nouvelle instance consultative pour le transport en commun, comme il a été approuvé dans l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022-2026.

  1. Conseiller Rawlson King
  2. Conseiller Matthew Luloff
  3. Conseiller Shawn Menard
  4. Conseillère Laine Johnson
  5. Conseiller Steve Desroches

11.

Rapport no 41A du Comité des finances et du développement économique

11.1

Échange de terrains (529, chemin Tremblay et 530, chemin Tremblay) avec Sa Majesté le Roi du chef du Canada

ACS2022-PIE-CRO-0002 - Alta Vista (18)

• Recommandations du Comité, telles que modifées:

  Que le Conseil approuve ce qui suit : 

  1. Déclarer une partie du 529, chemin Tremblay légalement décrit comme étant une partie du lot 11, concession Gore Junction, les parties 1, 2 et 3 sur le plan 5R9226, une partie des îlots K et M, plan 84, une partie de la rue Catherine, plan 84, la partie 4 sur le plan 5R9226, Gloucester, maintenant sur le territoire de la Ville d’Ottawa, d’une superficie d’environ 1,184 hectare (2,926 acres), sous réserve d’un levé définitif et illustrées sur la carte de localisation 1 ci-jointe, comme étant excédentaires pour les besoins de la Ville; 
  2. Approuver le protocole d’entente ci-joint en tant que document 2 et daté de janvier 2022, conclu entre la Ville, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société immobilière du Canada; 
  3. Demander que le présent rapport soit présenté lors du prochain mandat du Conseil, durant la première réunion ordinaire du Conseil qui suivra la réunion au cours de laquelle le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique sera étudié; et 
  4. Autoriser le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux, et lui conférer les pouvoirs en ce sens, à négocier, à conclure, à modifier et à signer tous les documents accessoires, nécessaires ou souhaitables pour donner effet au protocole d’entente au nom de la Ville, y compris les documents finaux nécessaires pour réaliser cette transaction
  5. Demander au personnel de négocier en vue d’ajouter au protocole d’entente un engagement de la SIC voulant que si elle achète les terrains excédentaires, elle inclue dans son projet immobilier 20 % de logements abordables, selon la définition adoptée par tout programme s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral, des logements abordables qui seront maintenus pour un minimum de 25 ans et compteront au plus 50 % d’appartements d’une chambre, au moins 20 % d’appartements de deux chambres, au plus 25 % de studios et au moins 5 % d’appartements de trois chambres ou plus.

11.2

Motion – Renonciation à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers pour transférer des terrains à Davidson Shea Properties Inc

ACS2022 OCC FED 0007 - Stittsville (6)

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil accorde une dérogation à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers pour permettre à la Ville de transférer une partie du couloir de transport de l’électricité à Davidson Shea Properties Inc. en vue de servir comme route publique ou privée, à un prix symbolique.

12.

Reports et renvois

12.1

Conseiller D. Brown

• Moved by D. Brown
  Seconded by M. Luloff

  ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement municipal sur le vérificateur général (no 2021-5), la vérificatrice générale est la titulaire d’une charge créée par la loi qui exerce ses fonctions de façon indépendante, relève directement du Conseil municipal et est chargée d’aider le Conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité; et

  ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale a déjà procédé à des vérifications pour évaluer l’efficacité des objectifs établis en matière de programmes et de prestation de services; et

  ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale peut demander à un fournisseur externe de l’aider à réaliser l’examen des programmes et services; et

  ATTENDU QUE le processus budgétaire de 2023 est accéléré en raison des élections municipales récentes et qu’un examen complet des programmes et services de la Ville pourrait orienter l’élaboration du budget de 2024 et des budgets ultérieurs;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau de la vérificatrice générale d’envisager d’effectuer une vérification visant l’ensemble des programmes et services en prévision de l’élaboration du budget de 2024;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau de la vérificatrice générale d’envisager d’effectuer une vérification visant l’ensemble des programmes et services en prévision de l’élaboration du budget de 2024;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un montant maximum de 300 000 dollars provenant du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes sera alloué au Bureau de la vérificatrice générale pour couvrir les coûts de l’examen;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande, à la première réunion du Comité des finances et du développement économique, que ce dernier envisage de procéder immédiatement à un examen financier pour repérer les économies et les gains d’efficacité qui pourraient être réalisés dans le budget de 2023 et les budgets ultérieurs, en parallèle à l’examen structurel à long terme du Bureau de la vérificatrice générale.

12.2

Conseillère C. Curry

• Moved by C. Curry
  Seconded by G. Gower

  ATTENDU QUE la Ville se heurte à des contraintes budgétaires majeures en raison de l’inflation, de la pandémie et d’autres décisions gouvernementales; et

  ATTENDU QUE pour que la Ville puisse maintenir un taux d’imposition soutenable pour les résidents, elle doit continuer d’optimiser ses activités; et

  ATTENDU QU’une procédure d’optimisation nécessite une connaissance des activités et services de la Ville ainsi que le recours à des experts internes et externes; et

  ATTENDU QUE d’autres municipalités et établissements publics ont mis en œuvre des initiatives d’optimisation des ressources dans un délai raisonnablement court; et

  ATTENDU QUE la majorité des résidents d’Ottawa se sont dits en accord avec le maintien d’une hausse de l’impôt à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % en 2023-2024, sans suppression de services municipaux; et

  ATTENDU QU’il est nécessaire d’amorcer un processus d’examen budgétaire par poste budgétaire ou direction par exemple; et

  ATTENDU QUE le rapport sur la structure de gestion publique réclame une plus grande transparence et de meilleurs outils pour l’examen budgétaire dans l’intérêt aussi bien du Conseil que des résidents; et

  ATTENDU QUE la vérificatrice générale examine régulièrement les activités et les directions de la Ville pour déterminer où optimiser les ressources et améliorer l’efficacité des programmes;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement économique envisage de proposer à sa première réunion un examen complet accéléré des programmes et services et détermine dans quelle mesure on pourrait, pour ce faire, avoir recours aux services de la vérificatrice générale, d’un autre expert ou d’un groupe de travail composé de conseillers, d’experts externes et de membres du personnel.

13.

Points à huis clos

14.

Motion portant adoption de rapports

Conseillers G. Gower et C. Kitts

15.

Motions dont avis a été donné antérieurement

15.1

Conseillère C. Curry

• Moved by C. Curry
  Seconded by M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations présentant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

  ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

  ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

  ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 recommande de prévoir au budget une hausse de 2,5 % des tarifs du transport en commun en 2023, hausse qui cadre avec les directives du Conseil figurant dans le Plan financier à long terme du transport en commun de 2019; et

  ATTENDU QUE de nombreux résidents ont de plus en plus de la difficulté à subvenir à leurs besoins dans cette conjoncture économique incertaine et ont besoin de services municipaux sûrs et abordables;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le budget de 2023 prévoie le gel des tarifs du transport en commun pendant un an, y compris pour le laissez-passer pour aînés, l’EquiPass et les tarifs jeunesse.

15.2

Conseillère L. Dudas

• Moved by L. Dudas
  Seconded by M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations exposant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

  ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

  ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

  ATTENDU QUE la pandémie a beaucoup affecté les jeunes et a exacerbé les problèmes de santé mentale, l’anxiété et les troubles alimentaires chez les enfants et les jeunes; et

  ATTENDU QUE la pandémie a restreint l’accès aux programmes et services de loisirs pour de nombreux enfants et jeunes dans certains secteurs de la ville; et

  ATTENDU QUE l’inflation a des conséquences financières non négligeables sur les familles d’Ottawa;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les tarifs 2023 des programmes de loisirs destinés aux enfants et aux jeunes soient réduits de 10 %, et qu’il soit demandé au personnel de présenter des solutions pour alléger ces tarifs au moyen d’initiatives qui permettront d’offrir aux enfants et aux familles des séances gratuites ou à faible coût pour différentes activités à participation libre (bains libres, patinage libre, etc.) ou de bonifier les subventions à la participation pour les familles à faible revenu.

15.3

Conseiller C. Kelly

• Moved by C. Kelly
  Seconded by M. Luloff

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a tenu un Sommet rural en novembre 2005 pour se pencher sur les résultats du sondage sur la satisfaction des résidents de 2004, qui indiquaient que les résidents des zones rurales d’Ottawa étaient nettement moins satisfaits des services municipaux que ceux des zones urbaines; et

  ATTENDU QUE le premier Sommet rural a donné lieu à de nombreuses améliorations et nouvelles initiatives pour le secteur rural d’Ottawa, notamment la création du Bureau des affaires rurales, le renforcement du rôle du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, qui peut maintenant conseiller le Conseil sur l’économie rurale d’Ottawa et les enjeux touchant les résidents des zones rurales, ainsi que la mise sur pied du Programme de partenariat des associations rurales; et

  ATTENDU QUE la Ville a tenu un deuxième Sommet rural en avril 2008, lequel a été l’occasion pour les résidents des secteurs ruraux et les représentants d’organismes ruraux des quatre coins d’Ottawa de se réunir pour discuter des moyens à prendre pour améliorer encore plus le réseautage et continuer de mettre à profit les forces des collectivités rurales; et

  ATTENDU QUE la Ville n’a tenu aucun Sommet rural dans les trois derniers mandats du Conseil; et

  ATTENDU QUE les enjeux touchant les résidents des zones rurales n’ont cessé d’évoluer depuis le dernier sommet, qu’il s’agisse des récentes modifications aux limites du secteur urbain d’Ottawa ou des modifications possibles à la protection des terres rurales que propose le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements);

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de présenter au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, d’ici le deuxième trimestre de 2023, un rapport sur la possibilité d’organiser un Sommet rural pendant le mandat du Conseil 2022 2026.

15.4

Conseiller J. Leiper

• Moved by J. Leiper
  Seconded by G. Gower

  ATTENDU QUE le 26 mars 2014, le Conseil avait approuvé, comme condition à la modification du zonage des terrains ayant comme adresse municipale le 1040, rue Somerset Ouest, que le propriétaire conclue, aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire (dans sa version en vigueur à ce moment), une entente sur les avantages communautaires visant un versement de 500 000 $ devant servir à améliorer l’aréna Tom-Brown, notamment par la construction d’un escalier relié à la passerelle de la rue Albert; et

  ATTENDU QU’une demande d’approbation du plan d’implantation existait depuis un certain temps déjà, mais que le propriétaire souhaite maintenant aller de l’avant avec ce projet; et

  ATTENDU QUE les besoins de la collectivité ont changé depuis la conclusion de l’entente;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une modification à l’entente existante pour remplacer les avantages communautaires originaux par un versement de cinq cent mille dollars (500 000 $), avec indexation, à utiliser comme suit :

  1. Contribution en argent de cent cinquante mille dollars (150 000 $) devant servir à modifier la chaussée à l’intersection à feux de la rue Somerset Ouest et de l’avenue Breezehill Nord;
  2. Contribution en argent de trois cent cinquante mille dollars (350 000 $) devant être versée au fonds du parc Hintonburg;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de faire le nécessaire pour conclure une entente intégrant cette nouvelle condition et toute autre modification requise, et enregistrer ladite entente au titre de propriété.

15.5

Conseillère T. Kavanagh

• Moved by T. Kavanagh
  Seconded by M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE l’élaboration d’une stratégie de réduction des plastiques à usage unique dans les installations et activités municipales est une initiative prioritaire du Plan directeur de la gestion des déchets solides; et

  ATTENDU QUE la version définitive du Plan directeur sera présentée au Conseil en 2023; et

  ATTENDU QUE les municipalités ontariennes et canadiennes, en particulier, disposent de pouvoirs réglementaires limités pour éliminer complètement les déchets de plastique, puisqu’il s’agit d’un dossier complexe qui nécessite une concertation entre tous les ordres de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé; et

  ATTENDU QUE les membres du Conseil et le personnel continuent de faire pression sur les partenaires fédéraux et provinciaux et sur le secteur privé pour réduire l’utilisation de cette matière;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’étudier toutes les solutions possibles, dans les limites de la compétence de la Ville, pour éliminer les déchets de plastique dans les installations municipales au cours du prochain mandat du Conseil ou aussi rapidement que possible;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les objectifs et orientations du Plan directeur de la gestion des déchets solides reflètent l’engagement à réduire les déchets et à intensifier le réacheminement des déchets, dont les déchets de plastique, afin de favoriser une élimination plus généralisée des plastiques à usage unique à Ottawa;

  IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la Ville cesse dès que possible d’acheter des produits de plastique à usage unique, comme des pailles et des bâtonnets à café;

  IL EST PAR AILLEURS RÉSOLU QUE le personnel travaille à amoindrir les conséquences des déchets de plastique sur l’environnement naturel en encourageant des mesures (recyclage, gestion hautement sophistiquée des décharges, etc.) pour prévenir l’utilisation des plastiques et atténuer les effets secondaires de la pollution de l’environnement naturel, et qu’il fasse rapport à ce sujet au comité permanent concerné d’ici le premier trimestre de 2025.

15.6

Conseillère M. Carr

• Moved by M. Carr
  Seconded by G. Gower

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a actuellement un nombre important de chantiers en cours, dont plusieurs s’élèvent à plus de 100 millions de dollars, notamment l’installation partagée de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Bibliothèque et Archives Canada (Ādisōke), la revitalisation du parc Lansdowne et l’Étape 2 du projet de train léger; et

  ATTENDU QUE le rapport final du commissaire à l’enquête sur le réseau de TLRO, publié récemment, souligne de nombreux problèmes de gestion de projet, notamment ceux liés aux coûts, à la portée, à l’approvisionnement, aux parties prenantes, à la gestion des problèmes et des risques; et

  ATTENDU QUE le rapport de la Ville présenté au Comité des finances et du développement économique (CFDE) le 9 novembre 2022, intitulé « Mise à jour – Enquête publique sur le réseau de transport en commun par train léger sur rail d’Ottawa », renfermait la recommandation suivante :

  Recommandation 3 : Enjoindre la cheffe des finances à examiner, en consultation avec les autres directions générales de la Ville, les leçons apprises et les recommandations finales de l’Enquête publique sur le TLRO liées à la gouvernance et aux communications internes pour les grands projets dans le cadre de l’examen en cours de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et du cadre de gestion des projets de la Ville, comme le propose le présent rapport; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’a actuellement aucun bureau de la gestion des projets organisationnels qui puisse assurer la surveillance de tous les projets;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel envisage l’introduction de mesures de hiérarchisation et de contrôle dans le cadre de son examen de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et du cadre de gestion des projets de la Ville;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le cadre de ce même examen, le personnel envisage la possibilité de créer, au sein de la Ville, un bureau de la gestion des projets organisationnels indépendant qui assurerait la surveillance et le respect des pratiques de gestion de projet;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel se penche sur les critères qui serviraient à déterminer quand entreprendre un examen indépendant pendant un projet;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au chef des finances par intérim de présenter les modifications envisagées pour la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et le cadre de gestion des projets au Comité des finances et du développement économique et au Conseil pour examen et approbation.

15.7

Conseiller S. Menard

• Moved by S. Menard
  Seconded by M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est toujours prévalue des programmes provinciaux de subventions de stimulation de l’aménagement, comme pour le programme de subvention des friches industrielles et le plan d’améliorations communautaires; et

  ATTENDU QUE le personnel prépare actuellement un examen et une mise à jour du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le réaménagement des friches industrielles et qu’un rapport est attendu au deuxième trimestre de 2023; et

  ATTENDU QUE la Ville demeure déterminée à présenter une stratégie de développement économique, un Plan officiel et un Plan directeur sur les changements climatiques revitalisés et actualisés; et

  ATTENDU QUE les programmes actuels doivent être revus à la lumière de ces plans et plus particulièrement du nouveau Plan officiel (transport en commun, logements abordables, changements climatiques et évolution énergétique); et

  ATTENDU QUE le PAC pour le réaménagement des friches industrielles est en place depuis un certain nombre d’années, le but étant de favoriser les investissements commerciaux dans certaines zones désignées et d’encourager la réhabilitation, le réaménagement et la revitalisation de l’environnement bâti existant en en limitant l’incidence; et

  ATTENDU QU’un PAC pour le logement abordable est en cours d’élaboration et qu’il se veut un outil de mise en œuvre visant à établir les mesures incitatives les plus efficaces pour la fourniture de logements locatifs et de logements en propriété abordables dans l’ensemble de la ville; et

  ATTENDU QUE l’Ontario a déposé le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, et le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, lesquels proposent une importante modification de plusieurs lois et règlements d’application, notamment la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les municipalités; et

  ATTENDU QUE les redevances d’aménagement sont essentielles à la construction de l’infrastructure nécessaire au développement urbain; et

  ATTENDU QUE l’on craint que les récentes modifications législatives provinciales aient de profondes répercussions municipales sur tout ce qui touche l’urbanisme, le financement, les processus et les questions opérationnelles;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le programme du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles de la Ville soit immédiatement suspendu en attendant une évaluation complète de celui-ci à la lumière des importantes modifications législatives qui sont en train d’être apportées en Ontario aux programmes provinciaux de redevances d’aménagement, et que le personnel présente un rapport en 2023 sur le rendement du capital investi si l’on poursuit ce programme dans le climat législatif et financier actuel, rapport qui devra proposer des mesures pour encourager la construction de logements abordables, notamment des logements en propriété et des logements locatifs à but non lucratif dans toute la ville.

15.8

Conseiller S. Menard

• Moved by S. Menard
  Seconded by R. Brockington

  ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le Conseil a approuvé le rapport intitulé « Conception, construction, financement et entretien du projet de train léger sur rail d’Ottawa (TLRO) »; et

  ATTENDU QU’il a délégué au directeur municipal le pouvoir de négocier, d’approuver, d’exécuter, de signer, de modifier et de proroger l’accord du projet et les conventions auxiliaires correspondantes pour le projet du TLRO, sous réserve des modalités et des conditions exposées dans ce rapport; et

  ATTENDU QUE le 9 mars 2022, il a approuvé la motion no 29/2 enjoignant au personnel de remettre un avis de défaut au Groupe de transport Rideau (GTR) conformément à l’accord du projet et de demander au GTR de fournir un plan de mesures correctives comportant un calendrier de rectification de ces manquements, et a délégué au directeur municipal le pouvoir de prendre toutes les autres mesures nécessaires en vertu de l’accord afin de donner effet à la décision du Conseil; et

  ATTENDU QUE le 13 octobre 2021, le Conseil a chargé le personnel de remettre un avis de litige au GTR concernant ses manquements en vertu de l’accord du projet, de suivre la procédure de résolution de différends inscrite dans l’accord afin de confirmer les manquements et, au besoin, de s’adresser au tribunal pour confirmer la validité des manquements du GTR, et de présenter un rapport au Conseil sur le résultat de ces mesures; et

  ATTENDU QUE le Conseil 2022-2026 a pris connaissance à huis clos d’un point de situation sur les divers différends juridiques découlant de l’accord relatif à l’Étape 1 du projet de TLR; et

  ATTENDU QUE la Commission d’enquête sur le réseau de train léger sur rail d’Ottawa a récemment publié son rapport final, selon lequel la Ville a allégé les conditions d’acceptation du réseau dans l’accord du projet à l’étape de la disponibilité pour mise en service payante et a modifié l’exigence de l’accord concernant le nombre total de trains requis sur la ligne pour pouvoir inaugurer le réseau, et qu’elle estime que la note de service du directeur municipal visait délibérément à « diffuser des informations erronées et à dissimuler des faits critiques au conseil municipal » afin que les conseillers ne puissent pas exercer correctement leur fonction de surveillance; et

  ATTENDU QUE la Politique sur la délégation de pouvoirs prévoit que les pouvoirs et attributions délégués peuvent être modifiés par le Conseil en tout temps;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil révoque les pouvoirs délégués à la directrice municipale par intérim en ce qui concerne la modification de l’accord relatif à l’Étape 1 du projet de TLR et demande à celle-ci de présenter au Conseil, pour approbation, toute modification requise liée à cet accord;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la directrice municipale par intérim soit chargée de présenter au Conseil une proposition révisée de délégation de pouvoirs en ce qui concerne l’accord du projet qui permettrait au Conseil de conserver le pouvoir décisionnel sur les questions de fond tout en gardant la possibilité de confier les questions mineures ou techniques au personnel expert en la matière.

15.9

Conseiller G. Gower

• Moved by G. Gower
  Seconded by J. Leiper

  ATTENDU QU’à compter du 1er janvier 2023, les délais d’examen des demandes d’approbation de plan d’implantation prescrits par le projet de loi 109 du gouvernement provincial seront en vigueur; et

  ATTENDU QUE le personnel, conformément au rapport ACS2022-PIE-GEN-0011 approuvé par le Conseil le 6 juillet 2022, présentera au Conseil son rapport sur la phase II concernant le projet de loi 109 au début de 2023; et

  ATTENDU QUE le Règlement no 2009-320 prévoit que seules les demandes d’approbation de plan d’implantation nécessitant une consultation publique aux termes de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire doivent faire l’objet d’une demande de consultation préalable; et

  ATTENDU QUE le personnel a constaté que l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire n’exigeait de consultation préalable pour aucune demande d’approbation de plan d’implantation, et qu’il y a donc erreur à cet égard dans le Règlement no 2009-320;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la modification du Règlement no 2009-320 par la suppression des mots « where public consultation is required pursuant to section 41 of the Planning Act » figurant à la disposition 2(c).

15.10

Conseillère L. Dudas

• Moved by L. Dudas
  Seconded by C. Kelly

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a adopté un règlement sur l’impôt sur les logements vacants (ILV) le 23 mars 2022; et

  ATTENDU QU’aux termes de ce règlement, les plus de 330 000 propriétaires résidentiels à Ottawa doivent chaque année penser à déposer une déclaration auprès de la Ville d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE le défaut de produire une déclaration expose le propriétaire fautif d’abord à une amende de 250 $ (suspendue pour 2023) et ensuite à ce que son bien soit réputé vacant et soumis à l’ILV; et

  ATTENDU QUE le nouvel ILV est le seul impôt ou service administré par la Ville d’Ottawa qui suit ce modèle où chaque année, tous les propriétaires résidentiels doivent assumer le fardeau de la preuve; et

  ATTENDU QUE les déclarations annuelles seront principalement faites en ligne, avec seules quelques options mises à disposition aux fins d’accessibilité et pour ceux qui ne peuvent pas accéder à Internet; et

  ATTENDU QUE ce programme désavantage en fin de compte les personnes âgées, les hivernants, les militaires déployés, les personnes ayant un handicap, les nouveaux Canadiens, ceux qui ont un accès limité aux ordinateurs ou à Internet, etc.; et

  ATTENDU QUE le nombre de biens vacants qui seront assujettis à l’ILV a été provisoirement estimé à moins de 2 500 unités, soit entre 0,5 % et 0,75 % de l’ensemble des plus de 330 000 unités résidentielles dont les propriétaires sont désormais tenus de produire une déclaration annuelle;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service, au plus tard le 30 juin 2023, et lui présente des données relatives à l’impôt sur les logements vacants concernant :

  • le nombre d’unités déclarées vacantes;
  • le nombre d’unités réputées vacantes en raison de l’absence de déclaration faite par un propriétaire;
  • le nombre de déclarations produites en retard par les propriétaires;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service, au plus tard le 30 octobre 2023, et lui présente les données préliminaires liées à l’impôt sur les logements vacants concernant :

  • le nombre d’avis de plainte reçus avant la date limite du 15 septembre (quel qu’en soit le statut);
  • le nombre d’unités définitivement présumées vacantes (celles qui ont été déclarées comme telles et celles dont le statut « réputée vacante » n’a pas été contesté);
  • le nombre de propriétés pour lesquelles les frais de retard se seraient appliqués s’ils n’avaient pas été suspendus, ainsi que la valeur en dollars desdites amendes;
  • le nombre de plaintes et de demandes de renseignements reçues de la part des résidents concernant le nouveau programme d’ILV;
  • le nombre de contrôles de déclaration en cours.

15.11

Conseillère S. Plante

• Moved by S. Plante
  Seconded by R. King

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement no 2008-250 soit modifié pour que puisse être installé un symbole d’aménagement différé sur les terrains ayant pour désignations municipales les 325, 327 et 333, chemin de Montréal, le 334, rue Montfort et le 273, avenue Ste-Anne.

16.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

17.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

18.

Motion portant présentation de règlements

Conseillers G. Gower et C. Kitts

18.1

Trois lectures

• a)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  b)    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1618 situées sur le chemin Miikana, le croissant Wabikon, la voie Gartersnake et la place Ninaatik.

  c)    Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les délibérations du Conseil municipal et de ses comités et abrogeant le Règlement no 2021-24.

  d)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-400 concernant le Code de conduite des membres du Conseil.

  e)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2018-399 concernant le Code de conduite des membres de conseils locaux.

  f)    Règlement de la Ville d’Ottawa instituant le Code de conduite des membres résidents du Comité permanent du patrimoine bâti et abrogeant le Règlement no 2018-401.

  g)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2012-309 concernant le Registre des lobbyistes ainsi que la fonction et les responsabilités du registraire des lobbyistes.

  h)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2009-320 (consultation préalable sur le plan d’implantation).

19.

Règlement de ratification

Conseillers G. Gower et C. Kitts

20.

Demandes de renseignements

21.

Levée de la séance

Conseillers G. Gower et C. Kitts