CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 13 avril 2016
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 29
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour une
partie du 6069, chemin Fourth Line, pour changer le zonage du zone agricole
(AG) au zone agricole sous-zones 5 (AG5) afin d’interdire les utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme le précise le
document 2.
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RENSEIGNEMENTS SUR la
réunion du comité
Délégations : 37 délégations avec la majorité
contre les recommandations du personnel et de vouloir interdire immédiatement
les ventes de chats et les chiens dans les 3 magasins qui existe au moment.
Débat : Le
Comité a passé 6 heures avec les présentations, délégations et discussion.
Comité consultatif :
Aucune présentation ou mémorandum.
Vote : Le
rapport est ADOPTÉE tel que modifié par une motion d'interdiction de transition
de cinq ans (la motion est ADOPTÉE sur une division de sept voix affirmatives
contre une voix négative). Deux autres motions ont été présentées et REJETÉES.
DIRECTIVES AU PERSONNEL
1. Que le personnel vérifie avec les Services juridiques
quels sont les pouvoirs que détient éventuellement la Ville en matière de
réglementation des services de vente de chats et de chiens en ligne, si
d’autres municipalités ont abordé ce problème et, le cas échéant, ce qu’elles
ont fait.
2. Que le personnel examine, en consultation avec les trois
animaleries mentionnées dans le rapport qui vendent des chats et des chiens
provenant de sources commerciales, la faisabilité d’exiger d’elles :
a) qu’elles affichent dans leur établissement les
renseignements concernant les éleveurs qui leur fournissent les chats et les
chiens;
b) qu’elles appliquent un délai obligatoire de 48 heures
entre le moment où le client manifeste sa volonté d’acheter un chat ou un chien
et la vente.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que
le Conseil :
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1. approuve les modifications à l'annexe
29 du Règlement sur les permis no 2002-189 (modifié) concernant
les animaleries, comme décrites dans le présent rapport et dans le Document
1, visant à :
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a. limiter les sources de chats
et de chiens offerts à la vente dans les animaleries autorisées, nouvelles ou
existantes, autres que celles décrites dans la recommandation 1 b), aux
refuges municipaux pour animaux, aux sociétés de protection des animaux, aux
sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux et aux
organismes de sauvetage d'animaux;
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b. permettre aux trois animaleries
autorisées qui vendent actuellement des chats et des chiens provenant
d'établissements commerciaux de continuer à vendre des chats et des chiens
provenant de ces établissements identifiés dans la recommandation 1 a) ainsi
que ceux provenant d'établissements commerciaux qui sont inspectés
annuellement par un agent autorisé en vertu de la Loi sur la Société de
protection des animaux de l’Ontario ou de la Loi sur le bien-être et
la sécurité de l'animal (Québec) qui a confirmé par écrit que les locaux
de l'établissement commercial et les animaux qui s'y trouvent respectent les
exigences de la loi concernée et que le propriétaire ou l'exploitant de
l'établissement commercial ne fait pas l'objet d'une ordonnance en vigueur ou
d'une condamnation en vertu de la loi concernée, tel que modifié par ce
qui suit :
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i. que les trois animaleries nommées dans
l’annexe A du document 1 du rapport du personnel sont tenues de mettre
graduellement en œuvre un modèle d’adoption selon lequel ils ne vendent, ne
gardent ou ne mettent en vente que des chats et des chiens provenant des
refuges municipaux pour animaux, des sociétés de protection des animaux, des
sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou des
organismes de sauvetage d’animaux, et ce, dans les cinq années suivant
l’édiction des modifications proposées. Si une animalerie déménage, est
vendue ou change autrement de propriétaire, un nouveau permis sera nécessaire
et le modèle d’adoption entrera en vigueur immédiatement;
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2. délègue le pouvoir d’établir la version
finale du règlement de modification requis et apporte des modifications
mineures pour être conforme à l’intention du Conseil au directeur général,
Services de protection et d'urgence, en consultation avec le greffier
municipal et chef du contentieux, comme décrit dans le présent rapport.
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RENSEIGNEMENTS SUR la
réunion du comité
Délégations : 48 délégations avec la majorité
contre les recommandations du personnel
Débat : Le
Comité a passé deux jours sur ce point, avec des présentations, des délégations
et discussion.
Comité consultatif :
Comité consultatif sur l’accessibilité a déclaré qu'ils sont en accord
généralement avec les recommandations du personnel en particulier celles
relatives à l'accessibilité.
Vote :
Le rapport est ADOPTÉ tel que modifié par 12 motions. Deux autres motions on
été présentées et REJETÉES.
DIRECTIVES AU PERSONNEL
1. Que le personnel de la Direction des services juridiques examine les
questions de respect de la vie privée entourant l’installation d’une
technologie d’enregistrement audio dans les véhicules des exploitants de
transport privé (comme Uber) et rende compte de ses conclusions au Comité dans
les six mois suivant l’adoption du nouveau règlement municipal.
2. Que le personnel consulte les représentants d’Uber et indique au
Conseil s’il est faisable d’établir une taxe d’accessibilité volontaire d’ici
la date d’entrée en vigueur de la réglementation sur les exploitants de
transport privé.
3. Que le personnel indique, au cours de la première mise à jour
verbale après la mise en œuvre du règlement municipal, s’il est faisable
d’implanter à Ottawa un bouton d’urgence qui a été mis à l’essai dans les
véhicules par un exploitant de transport privé et qui, lorsqu’il est actionné
par le chauffeur ou par le passager, envoie une alerte directement au service
de police local.
4. Que le personnel présente une mise à jour verbale trois mois après
l’adoption du nouveau règlement municipal.
5. Que le président du Comité des services communautaires et de
protection envoie une lettre à Uber lui demandant de cesser ses activités d’ici
l’entrée en vigueur du règlement municipal, le 30 septembre 2016, et
lui demandant d’indiquer comment il prévoit de se conformer aux dispositions
sur les assurances prévues par le nouveau règlement.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
prenne acte du rapport de KMPG intitulé
« Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine pour
la Ville d’Ottawa » (document 1 ci-joint), cité dans le présent
rapport;
2.
approuve le nouveau règlement sur les
exploitants de transport privé, pour entrée en vigueur le 30
septembre 2016, tel qu’il est présenté dans le présent rapport et en
tant que projet de règlement ci-joint (document 2, tel que modifié),
ce nouveau règlement visant :
a.
à imposer des frais de permis, soit 0,11 $
par course et des frais annuels en fonction de la taille de l’exploitant :
i. entre 1 et 24 véhicules
affiliés : 807 $;
ii. entre 25 et 99 véhicules
affiliés : 2 469 $;
iii. 100 véhicules affiliés ou
plus : 7 253 $;
b.
à obliger les exploitants de transport
privé à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance
automobile responsabilité civile des non-propriétaires d’au moins cinq millions
de dollars chacune et à obliger les chauffeurs affiliés à un exploitant de
transport à souscrire une assurance automobile adéquate pour les chauffeurs à
temps partiel offrant des services de transport contre rémunération;
c.
à obliger les chauffeurs à fournir à
l’exploitant une preuve de vérification des antécédents annuelle en vue d’un
travail auprès de personnes vulnérables, un relevé du dossier de conduite et le
certificat de sécurité du véhicule du ministère des Transports;
d.
à exiger que les véhicules aient au plus
10 ans, et que les véhicules de plus de cinq ans fassent l’objet d’une
inspection semestrielle;
e.
à n’autoriser que les courses réservées à
l’aide d’une application;
i. à interdire de prendre des passagers sur
la rue;
ii. à interdire l’utilisation des stations de
taxis;
f.
à déléguer au Directeur général, Services
de protection et d’urgence, de concert avec le greffier municipal et chef du
contentieux, l’autorité de négocier, de conclure et d’instaurer des frais
supplémentaires volontaires pour financer le fonds de réserve pour les services
accessibles dont il est question dans le présent rapport;
g.
à donner au Directeur général, Services
de protection et d’urgence le mandat de travailler avec l’Unité des services et
de l’accessibilité, le Comité consultatif sur l’accessibilité,
Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à l’élaboration
d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la nouvelle taxe
d’accessibilité pour financer certains programmes de transport accessible,
notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et finalement
recommander une approche au Comité et au Conseil; et
i.
que le directeur général, Services de protection et d’urgence reçoive le
mandat de créer un comité directeur pour ces consultations, lequel sera composé
notamment du président et d’un autre membre du Comité consultatif sur
l’accessibilité, ainsi que du conseiller Qadri, qui agira à titre de liaison
avec le Conseil;
ii.
que, si le comité directeur ou les consultations permettent de conclure
qu’il faut que des lois provinciales, y compris la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, soient
modifiées pour améliorer l’accessibilité des exploitants de transport privé, le
plan de travail du Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié pour y
inclure ces questions, qui sont prévues par la réglementation municipale sur
les véhicules de location.
h.
à exiger que les exploitants de transport
privé respectent les exigences administratives et les exigences d’application
du règlement municipal présentées dans le présent rapport, tel que modifié
par ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 2, sur les exploitants de transport privé, afin de donner à
l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé, comme aux articles 113 à 115 du Règlement
sur les taxis, soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en
cas d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au
plus 14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
ii.
que tout exploitant de transport privé soit tenu de fournir à
l’inspecteur en chef des permis une liste à jour de renseignements sur chacun
de ses chauffeurs, notamment son nom, son adresse, la confirmation qu’il a
souscrit une assurance, subi une vérification du casier judiciaire et détient
un bon dossier de conduite, la marque, le modèle et l’année de son véhicule
ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation, y compris tout changement à
la liste se rapportant aux questions de conformité aux règlements, dans le
format prescrit par la Ville, au plus tard deux semaines avant la date d’entrée
en vigueur du nouveau règlement proposé et tous les trois mois après la date
d’entrée en vigueur du règlement municipal ou selon un calendrier fourni par
l’inspecteur en chef des permis, et que soit ajoutée dans le règlement
municipal une infraction adéquate en cas de non-conformité à cette exigence;
iii.
que si un exploitant de transport privé omet de fournir la liste
mentionnée dans la présente motion après avoir reçu un avis de l’inspecteur en
chef des permis et avoir eu l’occasion d’y répondre, comme le prévoit la Loi de
2001 sur les municipalités, l’inspecteur en chef des permis soit habilité à
suspendre sommairement le permis de l’exploitant pour une période d’au plus 14
jours, jusqu’à ce que la liste soit fournie à la satisfaction de la Ville, et
que l’inspecteur en chef des permis soit habilité à prendre des mesures
coercitives pour les infractions susmentionnées, ce qui peut comprendre, en
plus des amendes fixes, une amende minimale de 500 $ et maximale de
100 000 $ si l’exploitant est reconnu coupable d’une infraction;
iv.
demande au personnel de présenter un rapport de conformité des
exploitants de transport privé :
a)
contenant des renseignements sur la conformité ou la non-conformité d’un
exploitant de transport privé aux exigences du nouveau règlement municipal,
notamment des renseignements sur les mesures d’application et les résultats;
b)
présentant les progrès des engagements en matière d’accessibilité
approuvés par le Conseil pour la catégorie des exploitants de transport privé;
c)
à titre d’information distribuée au Comité des services communautaires et
de protection tous les six mois dans la première année suivant la date d’entrée
en vigueur du nouveau règlement municipal proposé et tous les ans après la
première année d’application du règlement municipal;
v.
approuve que le sous-alinéa 12(d)(iv) du document 2 joint au rapport du
personnel, qui concerne le règlement proposé pour les exploitants de transport
privé, soit modifié de sorte que l’emplacement de référence soit restreint à
l’intersection la plus proche ou aux trois premiers chiffres du code postal;
vi.
mandate le greffier municipal et chef du contentieux pour demander à
l’Agence du revenu du Canada de réviser les obligations des exploitants de
transport privé et de leurs chauffeurs affiliés en ce qui concerne la
perception et le versement de la TVH en Ontario, et réponde officiellement à la
demande de la Ville d’Ottawa en lui transmettant toute exigence et tout
processus connexes, s’il y a lieu;
a)
que le greffier municipal et chef du contentieux rende compte de la
réponse de l’Agence du revenu du Canada au Comité et au Conseil;
3.
approuve, sous réserve de l’approbation
de la recommandation no 2, les modifications au Règlement
sur les taxis (2012-258, dans sa version modifiée) présentées dans le
présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 3 ci-joint,
tel que modifié), pour entrée en vigueur le 30 septembre 2016,
lesquelles modifications consistent à :
a.
réduire les frais de permis des
chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $;
b.
abolir les frais de permis pour les
chauffeurs de taxi accessible;
c.
abolir l’exigence de suivre le Programme
de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout en
conservant le cours de formation de taxi accessible);
d.
abolir l’obligation de porter un uniforme
et de disposer d’un plan des rues;
e.
autoriser les tarifs inférieurs à ceux
prescrits dans le règlement municipal pour les courses réservées à l’aide d’une
application, tel que modifié par ce qui suit :
i.
autorise l’ajustement des tarifs en fonction du service et du type de
véhicule retenus, notamment par l’application de frais supplémentaires au coût
maximum de 15 $, et à instaurer des frais de 5 $ en cas d’annulation après
l’arrivée du taxi, pourvu que le client soit informé des frais supplémentaires
avant d’accepter le service et qu’il ait l’occasion de refuser;
ii.
que les frais supplémentaires susmentionnés ne doivent pas s’appliquer
aux personnes nécessitant un véhicule accessible pour y transporter un fauteuil
roulant, une aide à la mobilité ou un appareil fonctionnel;
f.
abolir les frais de 1,50 $ pour les
paiements par carte de crédit;
g.
éliminer les normes concernant la taille
de l’habitacle et du coffre, le nombre de sièges et les vitres teintées;
h.
augmenter l’âge maximal des véhicules de
8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir d’interdire
un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique;
i.
modifier les exigences quant aux caméras
dans les véhicules afin de préciser des normes minimales plutôt que d’imposer
des marques ou des modèles précis;
j.
agrandir le secteur réglementé pour
englober l’ensemble de la ville d’Ottawa;
k.
faire passer le ratio de plaques par
habitant de 1:784 à 1:806;
l.
relever l’exigence en matière d’assurance
pour la faire passer d’une assurance responsabilité civile de deux millions de
dollars à une assurance responsabilité automobile de cinq millions de dollars
pour les détenteurs de plaques (couvrant tous les chauffeurs qui conduisent un
taxi), et instaurer une exigence semblable pour les agents de taxi;
m.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 3;
4.
approuve, sous réserve de l’approbation
de la recommandation no 2, les modifications à l’annexe 10
sur les services de limousine du Règlement
harmonisé sur les permis (2002-189, dans sa version modifiée), présentées
dans le présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 4
ci-joint, tel que modifié), pour entrée en vigueur le 30 septembre 2016,
lesquelles modifications consistent à :
a.
créer une catégorie de services
auxiliaires pour les autres modèles de service, comme les services d’aide
spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;
b.
établir à 10 ans l’âge maximal des
véhicules et exiger la tenue d’une inspection semestrielle pour ceux de plus de
cinq ans, sauf pour les véhicules d’époque;
c.
préciser la définition de
« limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour
s’assurer qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les
distingue des autres véhicules de location;
d.
exiger une assurance responsabilité
civile et une assurance responsabilité automobile d’au moins cinq millions de
dollars;
e.
obliger les chauffeurs de limousine à
subir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes
vulnérables, qui doit être coordonné par l’exploitant de services de limousine,
et à présenter un relevé du dossier de conduite acceptable chaque année;
f.
augmenter le tarif minimal, qui est de
67,50 $ pour les 90 premières minutes et de 45 $ pour chaque
heure supplémentaire, à 75 $ et 50 $ respectivement, hors TVH;
g.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 4, tel que
modifié par ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 4, sur les fournisseurs de services de limousine, afin de donner
à l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé et de fournisseurs de services de
limousines, comme aux articles 113 à 115 du Règlement sur les taxis,
soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en
cas d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au
plus 14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
5.
demande à la province d’approuver les
modifications législatives visant à :
a.
établir des pouvoirs d’exécution
supplémentaires et modifier les pénalités fiscales des règlements municipaux
sur les véhicules de location, conformément au Code de la route, de
sorte que les agents d’application des règlements municipaux et provinciaux
puissent :
i. refuser
une plaque d’immatriculation en cas d’infraction non résolue;
ii. augmenter les amendes (minimum
500 $, maximum 30 000 $);
iii. déduire trois points d’inaptitude en cas
d’infraction;
iv. suspendre le permis;
b.
donner à la Ville d’Ottawa (par la Loi
de 1999 sur la ville d’Ottawa ou la Loi de 2001 sur les municipalités)
le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un règlement sur les
véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les exploitants de
transport privé qui n’offrent pas de services accessibles répondant aux normes
de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser l’accessibilité des services de
transport;
c.
modifier la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin qu’elle
vise les exploitants de transport privé et prévoie la taxe d’accessibilité dont
il est question à la recommandation 5 b), afin que les exploitants de
transport privé soient soumis à des exigences adéquates sur l’accessibilité des
transports et afin de contribuer à l’équité de l’industrie du taxi et du taxi
accessible, comme le prévoient déjà la Loi et ses règlements;
6.
délègue au Directeur général, Services de
protection et d’urgence et au greffier municipal et chef du contentieux le
pouvoir de combiner et modifier les règlements dont il est question aux
recommandations no 2, 3 et 4 pour former un règlement municipal
unique sur les véhicules de location, de parachever le règlement et d’y
apporter les modifications nécessaires conformément à la volonté du Conseil, tel
que modifié par ce qui suit :
a.
approuve la modification des exigences relatives au Certificat de
sécurité qui s’appliquent à tous les types de véhicules de location, notamment
la recommandation 2 et le document 2, sur les exploitants de transport privé et
leurs chauffeurs affiliés; la recommandation 3 et le document 3, sur les agents
de taxi et les détenteurs de plaque de taxi (qui comprennent les chauffeurs de
taxi); ainsi que la recommandation 4 et le document 4, sur les fournisseurs de
services de limousine; afin de permettre l’utilisation d’autres processus de
vérification de la sécurité des véhicules, pourvu que ces processus soient
autorisés par l’inspecteur en chef des permis;
b.
que soient modifiées les exigences en matière d’assurance pour tous les
types de véhicules de location, particulièrement à la recommandation 2.b. et
dans le document 2, en ce qui a trait aux exploitants de transport privés et
aux chauffeurs qui leur sont affiliés; à la recommandation 3.l. et dans le
document 3, en ce qui a trait aux agents de taxi et aux détenteurs de plaques
de taxi (ce qui comprend les chauffeurs de taxi); et à la recommandation 4.6.
et dans le document 4, en ce qui a trait aux fournisseurs de services de
limousine, afin que les chauffeurs ou les titulaires de permis, selon le cas,
puissent souscrire une assurance autre, mais équivalente, à la satisfaction du
greffier municipal et chef du contentieux;
c.
que soit modifiée l’exigence en matière d’assurance pour les chauffeurs
affiliés à un exploitant de transport privé dans le document 2 par l’ajout
d’une disposition prévoyant que les avenants ou les assurances responsabilité
civile automobile équivalents et approuvés par la Commission des services
financiers de l’Ontario pour les services offerts par les exploitants de
transport privé puisse être souscrits, sous réserve de l’approbation du
greffier municipal et chef du contentieux, mais également que cette assurance
soit maintenue par les exploitants de transport privé ou les chauffeurs leur
étant affiliés, ou les deux, pourvu que, si un chauffeur affilié omet de
souscrire l’assurance requise ou si la police tombe en déchéance, celle-ci soit
maintenue par l’exploitant de transport privé;
7.
mandate l’inspecteur en chef des permis pour examiner quelles mesures liées
à la délivrance de permis la Ville pourrait utiliser pour encourager les
exploitants de transport privé et les fournisseurs de services de limousines à
utiliser des véhicules hybrides, électriques ou à faibles émissions, et de
rendre compte de ses conclusions dans le premier rapport annuel sur le
règlement municipal sur les véhicules de location.
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RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
1. Approuve la demande de participation au
Programme de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles et
au Programme de réduction des redevances d’aménagement présentée par 175 Main
Street Regional Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 175, rue Main,
relativement à une subvention dans le cadre du Plan d’amélioration
communautaire pour le réaménagement des friches industrielles de 2010 d’un
montant maximal de 15 811 365 $, sous réserve de la conclusion d’une entente
de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles, et
conformément à ses modalités;
|
2. Approuve un calendrier de versement de la
subvention suivant les étapes de l’aménagement et prévoyant une période de 10
ans pour chaque étape, conformément aux modalités du Plan d’amélioration
communautaire pour le réaménagement des friches industrielles de 2015;
|
3. Dispense le réaménagement proposé du 175,
rue Main, du versement de toute redevance d’aménagement municipale future
jusqu’à concurrence de 12 132 830 $, conformément au paragraphe 7 (t) du
Règlement 2014-229 sur les redevances d’aménagement et aux lignes
directrices en matière de réduction des redevances d’aménagement à cause de
la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11 juin 2014,
et fasse en sorte que cette dispense soit incluse dans la demande de
subvention de 15 811 365 $, tel qu’il est précisé à la recommandation 1.
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4. Délègue au directeur général, Urbanisme
et Gestion de la croissance, le pouvoir de conclure une entente de subvention
pour le réaménagement des friches industrielles avec 175 Main Street Regional
Inc.; cette entente établira les modalités relatives au versement d’une
subvention permettant le réaménagement du 175, rue Main, à la satisfaction du
directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, du greffier
municipal et chef du contentieux, et de la trésorière municipale
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
|
1. Approuve la demande de subvention pour la
mise en valeur des friches industrielles et de réduction des redevances
d’aménagement présentée par Lawrence Soloway, Desjardins Fin Sec Assurance et
Riotrin Shoppers City East Inc., propriétaires du bien-fonds situé au 2012,
chemin Ogilvie, une subvention qui serait versée en vertu du Plan
d’améliorations communautaires de 2010 pour le réaménagement des friches
industrielles n’excédant pas 4 555 417 $ sur une période maximale de dix ans,
sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la
remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci;
|
2. Délègue au Directeur général du service
de l’Urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’exécuter
l’Entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
conclue avec Lawrence Soloway, Desjardins Fin Sec Assurance et Riotrin
Shoppers City East Inc., qui établit les modalités relatives au versement de
la subvention permettant le réaménagement de la propriété située au 2012,
chemin Ogilvie, et ce, à la satisfaction du directeur général, Urbanisme et
Gestion de la croissance, du greffier municipal et chef du contentieux et de
la trésorière municipale;
|
3. Dispense le réaménagement proposé au
2012, chemin Ogilvie du versement de toute redevance d’aménagement municipale
future jusqu’à concurrence de 3 493 068 $ en vertu de l’article 7(t) du
Règlement sur les redevances d’aménagement 2014-229, conformément aux lignes
directrices du Programme de réduction des redevances d’aménagement en raison
de la contamination de l’emplacement, approuvées par le Conseil le 11 juin
2014 et de faire en sorte que cette exemption soit incluse dans la demande de
subvention de 4 555 417 $, comme il est précisé à la recommandation 1.
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil:
|
1. Approuve le modèle de financement, le
plan de conception et l’aménagement de la patinoire extérieure couverte
réfrigérée du Centre communautaire Canterbury, telle que décrite dans le
présent rapport;
|
2. Délègue à la trésorière municipale à
fixer un prélèvement spécial et un calendrier des paiements adéquats pour le
projet et à présenter le règlement de mise en œuvre nécessaire au Conseil;
|
3. Délègue au directeur général, Service des
parcs, des loisirs et de la culture, à conclure des accords de contribution
avec les partenaires communautaires;
|
4. Délègue au directeur général, Service des
parcs, des loisirs et de la culture, à conclure et à signer des ententes avec
les possibles commanditaires, et à faire en sorte que les commandites soient
utilisées pour le projet d’immobilisations, tel que décrit dans le présent
rapport.
|
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RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
|
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil charge le personnel d’inclure, dans l’énoncé
des travaux pour la prochaine révision du Plan directeur des transports, des
plans pour une étude sur les causes de la congestion à Ottawa ainsi que des
solutions possibles pour la réduire, conformément aux objectifs que le
Conseil a approuvés à cet égard.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil municipal approuve les nominations de Don Cogan, Mary Anne
Petrella et Sheba Schmidt au conseil de gestion de la Zone d’amélioration
commerciale de Westboro pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2018.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil prenne connaissance du présent rapport et modifie le Règlement no
2003-527 sur la conservation et le déclassement des dossiers, afin d’y
intégrer les révisions à l’annexe A énoncées dans le présent rapport et
décrites de façon plus précise dans le document 3.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
1. Que le Conseil municipal approuve : Les
budgets de 2016 tels que présentés dans le document no 1, pour les
organismes suivants :
• ZAC de la rue Bank
• ZAC de Barrhaven
• ZAC de Bells Corners
• ZAC du marché Byward
• ZAC de Carp
• ZAC du corridor Carp
• ZAC de Glebe
• ZAC du parc d’affaires de Kanata Nord
• ZAC de Manotick
• ZAC de la rue Preston
• ZAC d'Orléans
• ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
• ZAC du village de Somerset
• ZAC de la rue Somerset Chinatown
• ZAC de la rue Sparks
• Administration du mail de la rue Sparks
• ZAC de Vanier
• ZAC de Wellington
• ZAC du village de Westboro
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2. Que le Conseil adopte les règlements
municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les ZAC et le règlement
du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail énoncés
dans la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2016 seront
approuvés par le Conseil.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil adopte ce rapport.
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil délègue au directeur du Bureau des partenariats et du
développement en immobilier le pouvoir de négocier des loyers selon le marché
et de procéder au renouvellement du bail de location du 370, rue Catherine,
pour une période de cinq ans et conformément aux modalités énoncées dans le
présent rapport.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
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1. Approuve le renouvellement du bail du
Centre de services sociaux Est pour une période supplémentaire de cinq ans
débutant le 15 juillet 2016 et prenant fin le 14 juillet 2021. Le montant
total de la location pour cette période est estimé à 5 002 094 $, TVH en sus;
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2. Délègue au directeur du Bureau des
partenariats et du développement en immobilier le pouvoir de signer le bail,
conformément aux modalités décrites dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le règlement municipal faisant l’objet du
document 1, autorisant la Ville à procéder à l’expropriation des propriétés
décrites dans le document 2 aux fins du Projet de renouvellement Main Street,
comme indiqué dans le présent rapport et conformément à la Loi sur
l'expropriation.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
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1.
Supprime le droit de l’ancien
propriétaire d’acheter les propriétés suivantes en vertu de l’article 42 de la
Loi sur l’expropriation :
une partie du bien-fonds vacant dont la désignation municipale est
le 1150, rue Rainbow décrite comme étant une partie du lot 15, concession 1,
donnant sur la rivière des Outaouais, dans l’ancien canton de Gloucester,
désignée comme partie 5 sur le plan d’expropriation NS93389 et indiquée comme
parcelle 1 sur le document 1 ci-joint; et
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2. Déclare le bien-fonds décrit à la
recommandation 1 excédentaire pour les besoins de la Ville.
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RAPPORT
NO 13 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que
le Conseil prenne connaissance du rapport annuel de 2015 du service du
stationnement.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que
le Conseil :
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1. Approuve la conception fonctionnelle
relative à l’Étude d’évaluation environnementale sur l’amélioration des
installations de transport en commun et des intersections sur le boulevard
Saint-Laurent, comme il est précisé dans le présent rapport et dans les
documents d’accompagnement;
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2. Demande au directeur général des Services
d’infrastructure de finaliser le rapport d’étude environnementale et de le
publier pour une période d’examen public de 30 jours, conformément à l’annexe
C du processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale de
l’Ontario.
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MOTION
Motion du le
conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire
J. Watson
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ATTENDU QUE les
frais et intérêts s’appliquant à un prêt sur salaire peuvent être plusieurs
fois supérieurs à son montant;
ATTENDU QUE des
établissements de prêt sur salaire abondent dans des secteurs où résident des
personnes financièrement vulnérables;
ATTENDU QUE
l’article 10 de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise la
Ville à adopter des règlements relativement au bien-être économique, social
et environnemental de la municipalité, à la santé, à la sécurité et au
bien-être des personnes et à la protection des personnes et des biens, y
compris la protection des consommateurs;
ATTENDU QUE les
articles 10 et 151 de la Loi de 2001 sur les municipalités
permettent également aux municipalités de prévoir un régime de permis à
l’égard d’une entreprise;
ATTENDU QUE la
Ville de Hamilton a adopté le 24 février 2016 une modification à son
règlement sur les permis relativement aux établissements de prêt sur salaire;
ATTENDU QUE la Loi
de 2001 sur les municipalités n’autorise pas les municipalités à prévoir
des restrictions sur l’emplacement des établissements ou leur nombre, sauf
pour les établissements de divertissement pour adultes;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal :
1. a) demande à la Direction des services des
règlements municipaux de présenter un rapport au Comité des
services communautaires et de protection et au Conseil
recommandant une modification au Règlement harmonisé sur les
permis afin que les établissements de prêt sur salaire soient
assujettis à un régime de permis d’ici la fin du premier
trimestre de 2017;
b) demande au personnel de consulter tous les intervenants
avant la soumission du rapport et d’y présenter les résultats de la
consultation;
2. demande au gouvernement provincial d’adopter une
modification à la Loi de 2001 sur les municipalités afin qu’elle
permette aux municipalités de voter un règlement sur les permis visant à
mettre en place des restrictions sur l’emplacement des établissements de prêt
sur salaire et leur nombre.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE cette motion soit acheminée à la
Fédération canadienne des municipalités (FCM), l’Association des
municipalités de l’Ontario (AMO), au Large
Urban Mayors' Caucus of Ontario (LUMCO) et au Caucus des maires des grandes villes.
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MOTION
Motion du le
conseiller S. Qadri
Appuyée par le
conseiller A. Hubley
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ATTENDU QUE la
Société canadienne des postes désigne le secteur délimité par le plan de
conception communautaire de Fernbank ainsi que les terrains situés au nord
comme faisant partie de Kanata;
ATTENDU QUE ces
secteurs sont situés dans le quartier 6 – Stittsville, et que la
nécessité d’indiquer que le destinataire réside à Kanata sème la confusion
chez les résidents et leurs correspondants;
IL EST RÉSOLU
QUE la Ville d’Ottawa demande à la Société canadienne des postes de désigner
les propriétés situées dans le secteur indiqué sur la carte ci-jointe comme
faisant partie de Stittsville et de modifier leur adresse postale en
conséquence, laquelle contiendrait toujours la ville d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on envoie une copie de la présente
motion à la Société canadienne des postes, à l’honorable Judy M. Foote,
la ministre responsable de la Société, ainsi qu’à la Société d’évaluation
foncière des municipalités.
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(Conseillers R. Brockington et J. Leiper)
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TROIS LECTURES
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a) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant des règlements régissant les égouts et réseaux d’égouts, à
savoir le Règlement no 130-1996 de l’ancienne Ville de Gloucester
et les Règlements nos 20-90 et 21-90 de l’ancienne Ville de Nepean.
b) Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de
changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignation municipale
le 3508, chemin Greenbank et les 3853 et 3900, chemin Cambrian.
c) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2014-220 concernant les droits
pour les demandes et les permis de construction.
d) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
e) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-69 concernant les droits
pour les rapports de conformité fournis par la Direction des services du Code
du bâtiment.
f) Règlement de la Ville
d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain certaines parcelles du plan 4M 1443 situées aux 515, 517, 519 et 521,
chemin Egret.
g) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6069,
chemin Fourth Line.
h) Règlement de la Ville
d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2016-41 et modifiant le Règlement
no 2007-452 sur le programme de report de taxes au chapitre des
droits exigibles.
i) Règlement de la Ville
d’Ottawa approuvant l’expropriation de terrains dans la ville d’Ottawa, aux
fins du projet de réfection de la rue Main, tel qu’il est décrit plus
précisément à l’annexe « 1 » dudit règlement.
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public
ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre
du jour débattus à huis clos. Toute
personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de
régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire,
le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en
visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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