CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi 13 avril 2016
10 h
Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 29
Le Conseil municipal
de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 13 avril 2016 à 10 h à la salle
Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le maire Jim Watson
préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un moment de
réflexion.
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TRANSCRIPTION DES SOUS-TITRES CODÉS
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(nota : la transcription peut être consultée en cliquant sur le
lien Adoption de procès-verbaux)
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L’hymne national est interprété par Katie Abdelnour.
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ANNONCES/ ACTIVITÉS
CÉRÉMONIALES
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RECONNAISSANCE - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA
VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE
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Le maire Jim
Watson et le conseiller Catherine McKenney ont remis le Prix de bâtisseur de
la Ville à Donna Gray en reconnaissance de son travail au Centre de santé
communautaire Somerset-Ouest et Bons marché de quartiers, qui favorise
l’accès aux aliments sains, comme les fruit et légumes, dans des milieux à faible
revenu.
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Tous les membres sont
présents.
Aucune déclaration
d’intérêts n’est signalée.
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MOTION NO 29/1
Motion du
conseiller R. Brockington
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
Que le rapport no 11 du Comité des services
communautaires et de protection, le rapport no 13 du Comité des
finances et du développement économique, et le rapport no 13 du
Comité des transports soient reçus et examinés; et
Que, conformément au paragraphe
35(5) du Règlement de procédure (no 2014-441), le Conseil reçoive et examine le rapport no 14 du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales; et
Que les Règles
de procédure (paragraphe 29.(3)) soient
suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport no
12 du Comité des services communautaires et de protection. La suspension des
Règles est demandée puisque des délais dans la distribution du rapport du
Conseil avec l’ordre du jour provisoire aux membres du Conseil sont survenus
à la suite de la longue réunion du Comité.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve
une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour une partie du 6069,
chemin Fourth Line, pour changer le zonage du zone agricole (AG) au zone
agricole sous-zones 5 (AG5) afin d’interdire les utilisations résidentielles
sur les terres agricoles conservées, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ,
TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve les modifications à
l''annexe 29 du Règlement sur les permis no 2002-189 (modifié)
concernant les animaleries, comme décrites dans le présent rapport et dans le
Document 1, visant à :
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a. limiter les sources de chats
et de chiens offerts à la vente dans les animaleries autorisées, nouvelles ou
existantes, autres que celles décrites dans la recommandation 1 b), aux
refuges municipaux pour animaux, aux sociétés de protection des animaux, aux
sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux et aux
organismes de sauvetage d''animaux;
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b. permettre aux trois animaleries
autorisées qui vendent actuellement des chats et des chiens provenant
d'établissements commerciaux de continuer à vendre des chats et des chiens provenant
de ces établissements identifiés dans la recommandation 1 a) ainsi que ceux
provenant d'établissements commerciaux qui sont inspectés annuellement par un
agent autorisé en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux
de l’Ontario ou de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal
(Québec) qui a confirmé par écrit que les locaux de l'établissement
commercial et les animaux qui s'y trouvent respectent les exigences de la loi
concernée et que le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement
commercial ne fait pas l'objet d'une ordonnance en vigueur ou d'une
condamnation en vertu de la loi concernée, tel que modifié par ce qui suit :
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i.
que les trois animaleries nommées dans l’annexe A du document 1 du
rapport du personnel sont tenues de mettre graduellement en œuvre un modèle
d’adoption selon lequel ils ne vendent, ne gardent ou ne mettent en vente que
des chats et des chiens provenant des refuges municipaux pour animaux, des
sociétés de protection des animaux, des sociétés pour la prévention de la
cruauté envers les animaux ou des organismes de sauvetage d’animaux, et ce,
dans les cinq années suivant l’édiction des modifications proposées. Si une
animalerie déménage, est vendue ou change autrement de propriétaire, un
nouveau permis sera nécessaire et le modèle d’adoption entrera en vigueur
immédiatement;
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2. délègue
le pouvoir d’établir la version finale du règlement de modification requis et
apporte des modifications mineures pour être conforme à l’intention du
Conseil au directeur général, Services de protection et d'urgence, en
consultation avec le greffier municipal et chef du contentieux, comme décrit
dans le présent rapport.
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MOTION NO. 29/2
Motion du conseiller
J. Leiper
Appuyée par la
conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE le
21 mars 2016, le Comité des services communautaires et de protection
a adopté une motion afin d’accorder aux trois animaleries nommées à
l’annexe A du document 1 du rapport du personnel municipal une
période de transition de cinq (5) ans, pour se conformer au modèle
d’adoption selon lequel elles devront vendre, garder ou mettre en vente des
chats et des chiens provenant exclusivement de refuges municipaux pour animaux,
de sociétés protectrices des animaux enregistrées, de sociétés pour la
prévention de la cruauté envers les animaux enregistrées ou d’organisme de
sauvetage;
ATTENDU QU’une
période de transition est nécessaire pour permettre aux trois animaleries
d’adapter leur modèle d’affaires au nouveau modèle d’adoption;
ATTENDU QUE les
municipalités de l’Ontario ayant déjà mis en place un règlement similaire ont
établi des périodes de transition plus courtes, allant de 3 à 12 mois;
ATTENDU QU’une
longue transition risque de prolonger la période où il serait possible
d’acheter un chat ou un chien provenant d’une source non éthique;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa modifie sa motion afin de réduire la période
de transition au nouveau modèle d’adoption, la faisant passer de cinq (5) à
trois (3) ans.
REJETÉE sur une
division de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 17 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées:
POUR (7): Conseillers J. Leiper, K. Egli, M. Fleury, M.
Taylor, J. Cloutier,
C. McKenney, et D. Chernushenko.
CONTRE (17): Conseillers R. Brockington, T. Tierney, S. Moffatt,
S. Qadri, J. Mitic,
M. Wilkinson, D. Deans, S. Blais, G. Darouze, A. Hubley,
R. Chiarelli, M. Qaqish, B. Monette, J. Harder, T. Nussbaum,
E. El-Chantiry, et le maire J. Watson.
MOTION NO. 29/3
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE les animaleries détenant un permis rendent public le nom des
établissements d’élevage où ils obtiennent les chats et les chiens (sans
divulguer de renseignements personnels).
REJETÉE sur une
division de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 19 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
POUR (5): Conseillers R. Brockington, J. Leiper, J.
Cloutier, C. McKenney, et
D. Chernushenko.
CONTRE (19): Conseillers T. Tierney, S. Moffatt, S. Qadri, K.
Egli, M. Fleury,
M. Taylor, J. Mitic, M. Wilkinson, D. Deans, S. Blais, G. Darouze,
A. Hubley, R. Chiarelli, M. Qaqish, B. Monette, J. Harder,
T. Nussbaum, E. El-Chantiry, et le maire J. Watson.
MOTION NO. 29/4
Motion du conseiller
M. Fleury
Appuyée par le
conseiller C. McKenney
Que le Conseil
municipal modifie le rapport obligeant les animaleries à remettre un certificat
au client lors de l’achat et qu’une politique de retour d’au moins 48 h
ouvrables soit établie dans le cadre du permis afin de protéger le consommateur
des achats impulsifs.
ADOPTÉE sur une
division de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées:
POUR (15): Conseillers R. Brockington, T. Tierney, J.
Leiper, K. Egli,
M. Fleury, M. Taylor, J. Mitic, M. Wilkinson, D. Deans, J. Cloutier,
C. McKenney, R. Chiarelli, D. Chernushenko, T. Nussbaum,
et le maire J. Watson.
CONTRE (9): Conseillers S. Moffatt, S. Qadri, S. Blais, G.
Darouze, A. Hubley,
M. Qaqish, B. Monette, J. Harder, et E. El-Chantiry.
Le point 2 de l’ordre
du jour, tel que modifié par la Motion no 29/4, et reproduit ci-dessous
par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil :
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
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1. approuve les modifications à l''annexe 29 du
Règlement sur les permis no 2002-189 (modifié) concernant les
animaleries, comme décrites dans le présent rapport et dans le Document 1,
visant à :
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a. limiter les sources de chats et de chiens
offerts à la vente dans les animaleries autorisées, nouvelles ou existantes,
autres que celles décrites dans la recommandation 1 b), aux refuges
municipaux pour animaux, aux sociétés de protection des animaux, aux sociétés
pour la prévention de la cruauté envers les animaux et aux organismes de
sauvetage d''animaux;
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b. permettre aux trois animaleries autorisées qui vendent
actuellement des chats et des chiens provenant d'établissements commerciaux
de continuer à vendre des chats et des chiens provenant de ces établissements
identifiés dans la recommandation 1 a) ainsi que ceux provenant
d'établissements commerciaux qui sont inspectés annuellement par un agent
autorisé en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de
l’Ontario ou de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal
(Québec) qui a confirmé par écrit que les locaux de l'établissement
commercial et les animaux qui s'y trouvent respectent les exigences de la loi
concernée et que le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement
commercial ne fait pas l'objet d'une ordonnance en vigueur ou d'une
condamnation en vertu de la loi concernée, tel que modifié par ce qui suit :
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i. que les trois animaleries nommées dans l’annexe A du
document 1 du rapport du personnel sont tenues de mettre graduellement en
œuvre un modèle d’adoption selon lequel ils ne vendent, ne gardent ou ne
mettent en vente que des chats et des chiens provenant des refuges municipaux
pour animaux, des sociétés de protection des animaux, des sociétés pour la
prévention de la cruauté envers les animaux ou des organismes de sauvetage
d’animaux, et ce, dans les cinq années suivant l’édiction des modifications
proposées. Si une animalerie déménage, est vendue ou change autrement de
propriétaire, un nouveau permis sera nécessaire et le modèle d’adoption
entrera en vigueur immédiatement;
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2. modifie le rapport obligeant les animaleries à remettre
un certificat au client lors de l’achat et qu’une politique de retour d’au
moins 48 h ouvrables soit établie dans le cadre du permis afin de
protéger le consommateur des achats impulsifs;
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3. délègue le pouvoir d’établir la version finale du
règlement de modification requis et apporte des modifications mineures pour
être conforme à l’intention du Conseil au directeur général, Services de
protection et d'urgence, en consultation avec le greffier municipal et chef
du contentieux, comme décrit dans le présent rapport.
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Le point 2 est ADOPTÉ,
tel que modifié, sur une division de 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 3 VOIX
NÉGATIVES, ainsi partagées:
POUR (21): Conseillers R. Brockington, T. Tierney, S. Qadri,
J. Leiper, K. Egli,
M. Fleury, M. Taylor, J. Mitic, M. Wilkinson, D. Deans, J. Cloutier,
C. McKenney, G. Darouze, A. Hubley, M. Qaqish, B. Monette,
J. Harder, D. Chernushenko, T. Nussbaum, E. El-Chantiry, et le maire J. Watson.
CONTRE (3): Councillors S. Moffatt, S. Blais, et R. Chiarelli.
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le
Conseil :
1.
prenne acte du rapport de KMPG intitulé
« Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine pour
la Ville d’Ottawa » (document 1 ci-joint), cité dans le présent
rapport;
2.
approuve le nouveau règlement sur les
exploitants de transport privé, pour entrée en vigueur le 30
septembre 2016, tel qu’il est présenté dans le présent rapport et en tant
que projet de règlement ci-joint (document 2, tel que modifié), ce nouveau
règlement visant :
a.
à imposer des frais de permis, soit
0,11 $ par course et des frais annuels en fonction de la taille de
l’exploitant :
i. entre 1 et 24 véhicules affiliés : 807 $;
ii. entre 25 et 99 véhicules affiliés :
2 469 $;
iii. 100 véhicules affiliés ou plus :
7 253 $;
b.
à obliger les exploitants de transport
privé à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance
automobile responsabilité civile des non-propriétaires d’au moins cinq millions
de dollars chacune et à obliger les chauffeurs affiliés à un exploitant de
transport à souscrire une assurance automobile adéquate pour les chauffeurs à
temps partiel offrant des services de transport contre rémunération;
c.
à obliger les chauffeurs à fournir à
l’exploitant une preuve de vérification des antécédents annuelle en vue d’un
travail auprès de personnes vulnérables, un relevé du dossier de conduite et le
certificat de sécurité du véhicule du ministère des Transports;
d.
à exiger que les véhicules aient au plus
10 ans, et que les véhicules de plus de cinq ans fassent l’objet d’une
inspection semestrielle;
e.
à n’autoriser que les courses réservées à
l’aide d’une application;
i. à interdire de prendre des passagers sur la rue;
ii. à interdire l’utilisation des stations de taxis;
f.
à déléguer au Directeur général, Services
de protection et d’urgence, de concert avec le greffier municipal et chef du
contentieux, l’autorité de négocier, de conclure et d’instaurer des frais
supplémentaires volontaires pour financer le fonds de réserve pour les services
accessibles dont il est question dans le présent rapport;
g.
à donner au Directeur général, Services
de protection et d’urgence le mandat de travailler avec l’Unité des services et
de l’accessibilité, le Comité consultatif sur l’accessibilité,
Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à l’élaboration
d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la nouvelle taxe
d’accessibilité pour financer certains programmes de transport accessible,
notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et finalement
recommander une approche au Comité et au Conseil; et
i.
que le directeur général, Services de
protection et d’urgence reçoive le mandat de créer un comité directeur pour ces
consultations, lequel sera composé notamment du président et d’un autre membre
du Comité consultatif sur l’accessibilité, ainsi que du conseiller Qadri, qui
agira à titre de liaison avec le Conseil;
ii.
que, si le comité directeur ou les
consultations permettent de conclure qu’il faut que des lois provinciales, y
compris la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de
l’Ontario, soient modifiées pour améliorer l’accessibilité des exploitants
de transport privé, le plan de travail du Comité consultatif sur
l’accessibilité soit modifié pour y inclure ces questions, qui sont prévues par
la réglementation municipale sur les véhicules de location.
h.
à exiger que les exploitants de transport
privé respectent les exigences administratives et les exigences d’application
du règlement municipal présentées dans le présent rapport, tel que modifié par
ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 2, sur les exploitants de transport privé, afin de donner à
l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé, comme aux articles 113 à 115 du Règlement
sur les taxis, soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en cas
d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au plus
14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
ii.
que tout exploitant de transport privé
soit tenu de fournir à l’inspecteur en chef des permis une liste à jour de
renseignements sur chacun de ses chauffeurs, notamment son nom, son adresse, la
confirmation qu’il a souscrit une assurance, subi une vérification du casier judiciaire
et détient un bon dossier de conduite, la marque, le modèle et l’année de son
véhicule ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation, y compris tout
changement à la liste se rapportant aux questions de conformité aux règlements,
dans le format prescrit par la Ville, au plus tard deux semaines avant la date
d’entrée en vigueur du nouveau règlement proposé et tous les trois mois après
la date d’entrée en vigueur du règlement municipal ou selon un calendrier
fourni par l’inspecteur en chef des permis, et que soit ajoutée dans le
règlement municipal une infraction adéquate en cas de non-conformité à cette
exigence;
iii.
que si un exploitant de transport privé
omet de fournir la liste mentionnée dans la présente motion après avoir reçu un
avis de l’inspecteur en chef des permis et avoir eu l’occasion d’y répondre,
comme le prévoit la Loi de 2001 sur les municipalités, l’inspecteur en
chef des permis soit habilité à suspendre sommairement le permis de
l’exploitant pour une période d’au plus 14 jours, jusqu’à ce que la liste soit
fournie à la satisfaction de la Ville, et que l’inspecteur en chef des permis
soit habilité à prendre des mesures coercitives pour les infractions
susmentionnées, ce qui peut comprendre, en plus des amendes fixes, une amende
minimale de 500 $ et maximale de
100 000 $ si l’exploitant est reconnu coupable d’une infraction;
iv.
demande au personnel de présenter un
rapport de conformité des exploitants de transport privé :
a)
contenant des renseignements sur la
conformité ou la non-conformité d’un exploitant de transport privé aux
exigences du nouveau règlement municipal, notamment des renseignements sur les
mesures d’application et les résultats;
b)
présentant les progrès des engagements en
matière d’accessibilité approuvés par le Conseil pour la catégorie des
exploitants de transport privé;
c)
à titre d’information distribuée au
Comité des services communautaires et de protection tous les six mois dans la
première année suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement
municipal proposé et tous les ans après la première année d’application du
règlement municipal;
v.
approuve que le sous-alinéa 12(d)(iv) du
document 2 joint au rapport du personnel, qui concerne le règlement proposé
pour les exploitants de transport privé, soit modifié de sorte que
l’emplacement de référence soit restreint à l’intersection la plus proche ou
aux trois premiers chiffres du code postal;
vi.
mandate le greffier municipal et chef du
contentieux pour demander à l’Agence du revenu du Canada de réviser les
obligations des exploitants de transport privé et de leurs chauffeurs affiliés
en ce qui concerne la perception et le versement de la TVH en Ontario, et
réponde officiellement à la demande de la Ville d’Ottawa en lui transmettant
toute exigence et tout processus connexes, s’il y a lieu;
a)
que le greffier municipal et chef du
contentieux rende compte de la réponse de l’Agence du revenu du Canada au
Comité et au Conseil;
3.
approuve, sous réserve de l’approbation
de la recommandation no 2, les modifications au Règlement
sur les taxis (2012-258, dans sa version modifiée) présentées dans le
présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 3
ci-joint, tel que modifié), pour entrée en vigueur le
30 septembre 2016, lesquelles modifications consistent à :
a.
réduire les frais de permis des
chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $;
b.
abolir les frais de permis pour les
chauffeurs de taxi accessible;
c.
abolir l’exigence de suivre le Programme
de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout en
conservant le cours de formation de taxi accessible);
d.
abolir l’obligation de porter un uniforme
et de disposer d’un plan des rues;
e.
autoriser les tarifs inférieurs à ceux
prescrits dans le règlement municipal pour les courses réservées à l’aide d’une
application, tel que modifié par ce qui suit :
i.
autorise l’ajustement des tarifs en
fonction du service et du type de véhicule retenus, notamment par l’application
de frais supplémentaires au coût maximum de 15 $, et à instaurer des frais de 5
$ en cas d’annulation après l’arrivée du taxi, pourvu que le client soit
informé des frais supplémentaires avant d’accepter le service et qu’il ait
l’occasion de refuser;
ii.
que les frais supplémentaires
susmentionnés ne doivent pas s’appliquer aux personnes nécessitant un véhicule
accessible pour y transporter un fauteuil roulant, une aide à la mobilité ou un
appareil fonctionnel;
f.
abolir les frais de 1,50 $ pour les
paiements par carte de crédit;
g.
éliminer les normes concernant la taille
de l’habitacle et du coffre, le nombre de sièges et les vitres teintées;
h.
augmenter l’âge maximal des véhicules de
8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir
d’interdire un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique;
i.
modifier les exigences quant aux caméras
dans les véhicules afin de préciser des normes minimales plutôt que d’imposer
des marques ou des modèles précis;
j.
agrandir le secteur réglementé pour
englober l’ensemble de la ville d’Ottawa;
k.
faire passer le ratio de plaques par
habitant de 1:784 à 1:806;
l.
relever l’exigence en matière d’assurance
pour la faire passer d’une assurance responsabilité civile de deux millions de
dollars à une assurance responsabilité automobile de cinq millions de dollars
pour les détenteurs de plaques (couvrant tous les chauffeurs qui conduisent un
taxi), et instaurer une exigence semblable pour les agents de taxi;
m.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 3;
4.
approuve, sous réserve de l’approbation
de la recommandation no 2, les modifications à l’annexe 10
sur les services de limousine du Règlement
harmonisé sur les permis (2002-189, dans sa version modifiée), présentées
dans le présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 4
ci-joint, tel que modifié), pour entrée en vigueur le 30 septembre 2016,
lesquelles modifications consistent à :
a.
créer une catégorie de services
auxiliaires pour les autres modèles de service, comme les services d’aide
spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;
b.
établir à 10 ans l’âge maximal des
véhicules et exiger la tenue d’une inspection semestrielle pour ceux de plus de
cinq ans, sauf pour les véhicules d’époque;
c.
préciser la définition de
« limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour
s’assurer qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les
distingue des autres véhicules de location;
d.
exiger une assurance responsabilité
civile et une assurance responsabilité automobile d’au moins cinq millions de
dollars;
e.
obliger les chauffeurs de limousine à
subir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes
vulnérables, qui doit être coordonné par l’exploitant de services de limousine,
et à présenter un relevé du dossier de conduite acceptable chaque année;
f.
augmenter le tarif minimal, qui est de
67,50 $ pour les 90 premières minutes et de 45 $ pour chaque
heure supplémentaire, à 75 $ et 50 $ respectivement, hors TVH;
g.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 4, tel que
modifié par ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 4, sur les fournisseurs de services de limousine, afin de donner
à l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé et de fournisseurs de services de
limousines, comme aux articles 113 à 115 du Règlement sur les taxis,
soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en cas
d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au plus
14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
5.
demande à la province d’approuver les
modifications législatives visant à :
a.
établir des pouvoirs d’exécution
supplémentaires et modifier les pénalités fiscales des règlements municipaux
sur les véhicules de location, conformément au Code de la route, de
sorte que les agents d’application des règlements municipaux et provinciaux
puissent :
i. refuser une plaque
d’immatriculation en cas d’infraction non résolue;
ii. augmenter les amendes (minimum 500 $, maximum
30 000 $);
iii. déduire trois points d’inaptitude en cas d’infraction;
iv. suspendre le permis;
b.
donner à la Ville d’Ottawa (par la Loi
de 1999 sur la ville d’Ottawa ou la Loi de 2001 sur les municipalités)
le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un règlement sur les
véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les exploitants de
transport privé qui n’offrent pas de services accessibles répondant aux normes
de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser l’accessibilité des services de
transport;
c.
modifier la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin qu’elle
vise les exploitants de transport privé et prévoie la taxe d’accessibilité dont
il est question à la recommandation 5 b), afin que les exploitants de
transport privé soient soumis à des exigences adéquates sur l’accessibilité des
transports et afin de contribuer à l’équité de l’industrie du taxi et du taxi
accessible, comme le prévoient déjà la Loi et ses règlements;
6.
délègue au Directeur général, Services de
protection et d’urgence et au greffier municipal et chef du contentieux le
pouvoir de combiner et modifier les règlements dont il est question aux
recommandations no 2, 3 et 4 pour former un règlement municipal
unique sur les véhicules de location, de parachever le règlement et d’y
apporter les modifications nécessaires conformément à la volonté du Conseil,
tel que modifié par ce qui suit :
a.
approuve la modification des exigences
relatives au Certificat de sécurité qui s’appliquent à tous les types de
véhicules de location, notamment la recommandation 2 et le document 2, sur les
exploitants de transport privé et leurs chauffeurs affiliés; la recommandation
3 et le document 3, sur les agents de taxi et les détenteurs de plaque de taxi
(qui comprennent les chauffeurs de taxi); ainsi que la recommandation 4 et le
document 4, sur les fournisseurs de services de limousine; afin de permettre
l’utilisation d’autres processus de vérification de la sécurité des véhicules,
pourvu que ces processus soient autorisés par l’inspecteur en chef des permis;
b.
que soient modifiées les exigences en
matière d’assurance pour tous les types de véhicules de location,
particulièrement à la recommandation 2.b. et dans le document 2, en ce qui a
trait aux exploitants de transport privés et aux chauffeurs qui leur sont
affiliés; à la recommandation 3.l. et dans le document 3, en ce qui a trait aux
agents de taxi et aux détenteurs de plaques de taxi (ce qui comprend les
chauffeurs de taxi); et à la recommandation 4.6. et dans le document 4, en ce
qui a trait aux fournisseurs de services de limousine, afin que les chauffeurs
ou les titulaires de permis, selon le cas, puissent souscrire une assurance
autre, mais équivalente, à la satisfaction du greffier municipal et chef du
contentieux;
c.
que soit modifiée l’exigence en matière
d’assurance pour les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé
dans le document 2 par l’ajout d’une disposition prévoyant que les avenants ou
les assurances responsabilité civile automobile équivalents et approuvés par la
Commission des services financiers de l’Ontario pour les services offerts par
les exploitants de transport privé puisse être souscrits, sous réserve de
l’approbation du greffier municipal et chef du contentieux, mais également que
cette assurance soit maintenue par les exploitants de transport privé ou les
chauffeurs leur étant affiliés, ou les deux, pourvu que, si un chauffeur
affilié omet de souscrire l’assurance requise ou si la police tombe en
déchéance, celle-ci soit maintenue par l’exploitant de transport privé;
7.
mandate l’inspecteur en chef des permis
pour examiner quelles mesures liées à la délivrance de permis la Ville pourrait
utiliser pour encourager les exploitants de transport privé et les fournisseurs
de services de limousines à utiliser des véhicules hybrides, électriques ou à
faibles émissions, et de rendre compte de ses conclusions dans le premier
rapport annuel sur le règlement municipal sur les véhicules de location.
MOTION NO 29/5
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par la
conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le
rapport du Comité recommande que les caméras continuent d’être obligatoires
dans les taxis pour préserver la sécurité publique, puisque les taxis
continueraient d’être les seuls véhicules de location à pouvoir accepter les
paiements en argent comptant, prendre des passagers dans la rue et utiliser les
stations de taxis;
ATTENDU QUE les
caméras ne sont pas recommandées dans les véhicules des chauffeurs affiliés à
un exploitant de transport privé étant donné que le chauffeur et le passager
sont identifiés au moyen de l’application, qu’aucune course n’est réglée en
argent comptant, et que les chauffeurs ne prennent pas de passagers dans la
rue;
ATTENDU QUE
certains conseillers ont exprimé des réserves quant à l’efficacité du système
d’évaluation des applications pour garantir la protection des consommateurs et
croient que l’installation de caméras dans les véhicules pourrait s’avérer
nécessaire pour assurer leur protection;
ATTENDU QUE le personnel
rendra compte des problèmes de conformité de la nouvelle catégorie de véhicules
de location par une présentation orale après trois mois, puis par un rapport
écrit six mois après la date de mise en œuvre du règlement et une fois de plus
un an après cette date;
ATTENDU QU’après
un an, le personnel et le Conseil auront obtenu de la rétroaction en ce qui a
trait à la sécurité, et que le Conseil sera alors en mesure de revoir la
question des caméras dans les véhicules des chauffeurs affiliés à un exploitant
de transport privé, si certains problèmes de sécurité publique et de protection
des consommateurs peuvent être réglés en ajoutant cette exigence au règlement
municipal, étant donné que ces problèmes constitueraient une information
nouvelle;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande à l’inspecteur en chef des permis
d’examiner les plaintes relatives à la sécurité pour les exploitants de
transport privé et d’intégrer cette information dans le rapport sur la
conformité des véhicules de location au règlement municipal, un an après son
adoption, en insistant sur l’évaluation du personnel quant à la nécessité pour
le Conseil d’envisager d’ajouter au règlement municipal l’obligation
d’installer des caméras dans les véhicules des exploitants de transport privé à
ce moment.
ADOPTÉE avec la
dissidence des conseiller R. Chiarelli, E. El-Chantiry, B. Monette, et M.
Qaqish.
MOTION NO 29/6
Motion du conseiller
G. Darouze
Appuyée par le
conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le
Comité des services communautaires et de protection recommande au greffier
municipal et chef du contentieux de demander à l’Agence du revenu du Canada
(ARC) de donner des conseils à la Ville d’Ottawa quant aux obligations des
exploitants de transport privé et des chauffeurs qui y sont affiliés en ce qui
concerne la perception et le versement de la TVH, et que le greffier municipal
et chef du contentieux est appelé à rendre compte de la réponse de l’ARC;
ATTENDU QUE
certaines parties de l’industrie du taxi demandent que les obligations des
titulaires de permis de taxi quant à la TVH soient reflétées dans le règlement
proposé par la Ville pour les exploitants de transport privé;
ATTENDU QUE
certains membres du Conseil souhaitent avoir la possibilité de répondre à cette
demande si l’ARC indique qu’il s’agit d’une exigence de la législation fiscale
fédérale ou d’une exigence pratique que le règlement municipal sur les
véhicules de location doit encadrer;
ATTENDU QUE le
personnel rendra compte des problèmes de conformité de la nouvelle catégorie de
véhicules de location par une présentation orale après trois mois, puis par un
rapport écrit six mois après la date de mise en œuvre du règlement et une fois
de plus un an après cette date;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel d’examiner la réponse de
l’Agence du revenu du Canada et d’apporter toute modification recommandée au
règlement municipal sur les exploitants de transport privé afin d’y intégrer
les obligations en matière de TVH, s’il y a lieu, et qu’un examen similaire
soit effectué pour l’ensemble des véhicules de location, s’il y a lieu, dans le
cadre du rapport sur la conformité produit après la réception de la réponse du
gouvernement fédéral.
ADOPTÉE
MOTION NO 29/7
Motion du conseiller
S. Moffatt
Appuyée par le
conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE le
Comité des services communautaires et de protection recommande que les
titulaires de permis de véhicules de location, toutes catégories confondues,
souscrivent une assurance responsabilité civile automobile ou une assurance
automobile responsabilité civile des non-propriétaires de cinq millions de
dollars, selon qu’ils sont ou non propriétaires du véhicule exploité à des fins
commerciales;
ATTENDU QUE cette
exigence s’ajoute à celle selon laquelle les agents de taxi, les détenteurs de
plaque, les fournisseurs de services de limousine et les nouveaux titulaires de
permis des exploitants de transport privé doivent également souscrire une
assurance responsabilité civile générale;
ATTENDU QUE les
intervenants de l’industrie des exploitants de transport privé ont indiqué que
souscrire une assurance automobile de cinq millions de dollars (pour
propriétaire ou non-propriétaire, selon le cas) est coûteux, et que les
représentants d’Intact Assurance ont affirmé que cela n’était pas nécessaire
pour le moment;
ATTENDU QUE
l’industrie du taxi doit actuellement souscrire une assurance responsabilité
civile automobile de deux millions de dollars, et l’industrie des limousines,
une assurance d’un million de dollars, et que le personnel a décrit cette
exigence comme courante dans son rapport;
ATTENDU QUE le
rapport de KPMG recommande une limite de deux millions de dollars;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve des modifications visant à réduire les
exigences suivantes en matière d’assurance automobile (pour les propriétaires
et les non-propriétaires, selon le cas et selon la catégorie de permis) pour
chaque catégorie de véhicules de location, afin de les faire passer de cinq
millions à deux millions de dollars :
- exigences en matière d’assurance automobile des
non-propriétaires pour les titulaires de permis affiliés à un exploitant
de transport privé et en matière d’assurance automobile pour les
chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé, présentées dans la
recommandation 2.b. et le document 2;
- exigences en matière d’assurance automobile des
non-propriétaires pour les agents de taxi, présentées dans la
recommandation 3.l. et le document 3;
- exigences en matière d’assurance automobile pour
les détenteurs de plaque de taxi (couvrant chacun des chauffeurs autorisés
à conduire le véhicule), présentées dans la recommandation 3.l. et le
document 3;
- exigences en matière d’assurance automobile pour
les fournisseurs de services de limousine, présentées dans la recommandation 4.6.
et le document 4.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa écrive à la Commission des services financiers de
l’Ontario pour lui demander d’examiner les produits d’assurance disponibles
pour les différents types de taxis, d’exploitants de transport privé et de
personnes offrant des services de transport pour s’assurer que le marché libre
(par opposition à la Facility Association) offre des produits équivalents aux
niveaux d’assurances généralement demandés.
La motion no
29/7 est présentée au Conseil et est divisée pour faciliter le vote, ainsi
partagée :
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve des modifications visant à réduire les
exigences suivantes en matière d’assurance automobile (pour les propriétaires
et les non-propriétaires, selon le cas et selon la catégorie de permis) pour
chaque catégorie de véhicules de location, afin de les faire passer de cinq
millions à deux millions de dollars :
- exigences en matière d’assurance automobile des
non-propriétaires pour les titulaires de permis affiliés à un exploitant
de transport privé et en matière d’assurance automobile pour les
chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé, présentées dans la
recommandation 2.b. et le document 2;
- exigences en matière d’assurance automobile des
non-propriétaires pour les agents de taxi, présentées dans la
recommandation 3.l. et le document 3;
- exigences en matière d’assurance automobile pour
les détenteurs de plaque de taxi (couvrant chacun des chauffeurs autorisés
à conduire le véhicule), présentées dans la recommandation 3.l. et le
document 3;
- exigences en matière d’assurance automobile pour
les fournisseurs de services de limousine, présentées dans la
recommandation 4.6. et le document 4.
ADOPTÉE sur une
division de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées:
POUR (13): Conseillers S. Moffatt, J. Leiper, M. Fleury, M.
Taylor, J. Mitic,
M. Wilkinson, D. Deans, J. Cloutier, C. McKenney, A. Hubley,
J. Harder, T. Nussbaum, et le maire J. Watson
CONTRE (11): Conseillers R. Brockington, T. Tierney, S. Qadri, K.
Egli, S. Blais,
G. Darouze, R. Chiarelli, M. Qaqish, B. Monette, D. Chernushenko, et E.
El-Chantiry.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa écrive à la Commission des services financiers de
l’Ontario pour lui demander d’examiner les produits d’assurance disponibles
pour les différents types de taxis, d’exploitants de transport privé et de
personnes offrant des services de transport pour s’assurer que le marché libre
(par opposition à la Facility Association) offre des produits équivalents aux
niveaux d’assurances généralement demandés.
ADOPTÉE avec la
dissidence des conseillers G. Darouze et M. Qaqish.
MOTION NO 29/8
Motion du conseiller
T. Tierney
Appuyée par le
conseiller G. Darouze
ATTENDU QUE les
municipalités régissent l’âge des véhicules de location pour garantir qu’ils
ont des caractéristiques de sécurité à jour et qu’ils sont raisonnablement
nouveaux et en bon état, et que cette approche est efficace, facile à
comprendre et simple à appliquer;
ATTENDU QUE le
11 avril 2012, le Conseil a approuvé l’établissement de l’âge maximal
des taxis à huit ans et qu’il n’y a actuellement aucune limite d’âge pour les
limousines;
ATTENDU QUE le
rapport du Comité des services communautaires et de protection intitulé Réglementation
des véhicules de location à la Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et
exploitants de transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012) recommande
d’augmenter l’âge maximal des taxis à 10 ans et d’établir à 10 ans
l’âge maximal des véhicules de location et des limousines, à l’exception des
véhicules d’époque, et d’exiger que les véhicules de plus de cinq ans passent
une inspection semestrielle, selon les recommandations établies dans le rapport
final de KPMG;
ATTENDU QUE dans
leurs commentaires, les intervenants ont indiqué que l’âge maximal de huit ans
était satisfaisant et dans certains cas préférable, et que le personnel est
d’accord que l’utilisation de véhicules plus récents correspond aux principes
directeurs de protection des consommateurs et de sécurité publique;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que l’âge maximal des taxis soit maintenu à
huit ans, comme dans le Règlement sur les taxis (no 2012-258,
dans sa version modifiée), que l’âge maximal des véhicules des exploitants de
transport privé et des limousines, à l’exception des véhicules d’époque, soit
établi à huit ans, et que tous les véhicules de plus de cinq ans passent une
inspection semestrielle.
REJETÉE sur une
division de 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
POUR (12): Conseillers T. Tierney, J. Leiper, K. Egli, M.
Taylor, M. Wilkinson,
D. Deans, C. McKenney, G. Darouze, R. Chiarelli, J. Harder,
E. El-Chantiry, et le maire J. Watson.
CONTRE (12): Conseillers R. Brockington, S. Moffatt, S. Qadri, M.
Fleury, J. Mitic,
J. Cloutier, S. Blais, A. Hubley, M. Qaqish, B. Monette,
D. Chernushenko, et T. Nussbaum.
MOTION NO 29/9
Motion du conseiller
S. Moffatt
Appuyée par la
conseillère C. McKenney
ATTENDU QUE la
Ville d’Ottawa a délivré 1 188 plaques de taxi, soit
1 001 plaques standards et 187 plaques accessibles, et qu’il est
préférable de mettre en place une structure équitable et uniforme pour les
propriétaires de plaques à l’égard des nouvelles plaques et des anciennes;
ATTENDU QUE le Règlement
sur les taxis (no 2012-258, dans sa version modifiée)
autorise le transfert :
i.
d’un permis de détenteur de plaque
de taxi standard,
ii. d’un permis de détenteur de plaque de taxi standard qui a été
converti en permis de détenteur de plaque de taxi accessible;
iii. d’un permis de détenteur de taxi accessible, à condition que
le transfert ait lieu plus de cinq ans après la date de délivrance du permis
original ou que la date de transfert soit autorisée par le règlement municipal;
ATTENDU QUE tous
les nouveaux permis de détenteur de plaque sont réservés aux taxis accessibles,
et que l’inspecteur en chef des permis serait à même de délivrer quatre plaques
de taxi accessibles supplémentaires si le Conseil approuvait les
recommandations du rapport du personnel, intitulé Réglementation des
véhicules de location à la Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de
transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012), d’agrandir le secteur réglementé
pour englober l’ensemble de la ville d’Ottawa et de faire passer le ratio de
plaques par habitant de 1:784 à 1:806;
ATTENDU QUE les
plaques de taxi accessible ne devaient pas être transférables au départ, et
qu’il est grand temps de ramener ce concept dans le nouveau règlement municipal
sur les véhicules de location;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve que tous les nouveaux permis de
détenteur de plaques délivrés par la Ville d’Ottawa ne soient pas
transférables, y compris les quatre permis de détenteur de plaque de taxi
accessible qui pourraient être approuvés conformément aux recommandations du
rapport Réglementation des véhicules de location à la Ville d’Ottawa –
Taxis, limousines et exploitants de transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012).
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les nouveaux noms ajoutés à la liste d’attente prioritaire pour les
taxis accessibles soient exclusivement ceux des chauffeurs de taxi possédant un
permis, mais ne détenant pas de plaques de taxi standard ou accessible.
MOTION NO 29/10
Motion du conseiller
E. El-Chantiry
Appuyée par le
conseiller R. Chiarelli
Que la motion no
29/10 soit renvoyée au Comité des services communautaires et de protection.
REJETÉE sur une
division de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
POUR (8): Conseillers R. Brockington, T. Tierney, S.
Qadri, K. Egli,
M. Wilkinson, R. Chiarelli, B. Monette, et E. El-Chantiry.
CONTRE (16): Conseillers S. Moffatt, J. Leiper, M. Fleury, M.
Taylor, J. Mitic,
D. Deans, J. Cloutier, S. Blais, C. McKenney, G. Darouze,
A. Hubley, M. Qaqish, J. Harder, D. Chernushenko, T. Nussbaum, et le maire J.
Watson.
La motion no 29/9,
est ensuite présentée au Conseil et est divisée pour faciliter le vote, ainsi
partagée :
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve que tous les nouveaux permis de
détenteur de plaques délivrés par la Ville d’Ottawa ne soient pas
transférables, y compris les quatre permis de détenteur de plaque de taxi
accessible qui pourraient être approuvés conformément aux recommandations du
rapport Réglementation des véhicules de location à la Ville d’Ottawa –
Taxis, limousines et exploitants de transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012);
ADOPTÉE avec la
dissidence du conseiller M. Taylor.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les nouveaux noms ajoutés à la liste d’attente prioritaire pour les
taxis accessibles soient exclusivement ceux des chauffeurs de taxi possédant un
permis, mais ne détenant pas de plaques de taxi standard ou accessible.
ADOPTÉE avec la
dissidence des conseillers R. Chiarelli et E. El-Chantiry.
MOTION NO 29/11
Motion du conseiller
E. El-Chantiry
Appuyée par le
conseiller R. Chiarelli
ATTENDU QU’en
2005, le Conseil municipal a approuvé une recommandation exigeant que dès 2008,
tous les taxis soient dotés de caméras de sécurité afin de protéger et
d’améliorer la sécurité des chauffeurs et des passagers et de dissuader les
comportements inacceptables et les actes de violence;
ATTENDU QUE le
rapport du personnel recommande que les caméras continuent d’être obligatoires
dans les véhicules pour préserver la sécurité publique, mais que le règlement
municipal indique seulement des normes minimales, et non des marques et des
modèles précis;
ATTENDU QUE le
rapport ne propose pas l’installation obligatoire de caméras dans les véhicules
affiliés aux exploitants de transport privé;
ATTENDU QUE la
sécurité publique est un des principes directeurs approuvés par le Conseil pour
l’examen de la réglementation, et que les données enregistrées par les caméras
sont utiles au Service de police d’Ottawa pour des enquêtes criminelles;
ATTENDU QUE les
caméras de sécurité dans les taxis sont soumises à une Politique sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée ayant pour but d’établir un
équilibre entre l’amélioration de la sécurité des chauffeurs et du public et la
protection des renseignements personnels et de la vie privée, dans la mesure du
possible;
ATTENDU QUE pour
assurer l’intégrité des données enregistrées aux fins de l’application de la
loi et des procédures judiciaires, les caméras de sécurité dans les taxis
doivent fonctionner constamment lorsque le taxi est en service (pas uniquement
lorsque le chauffeur ou des passagers s’y trouvent) et être protégées contre
les modifications, et seul le personnel autorisé du Service de police d’Ottawa
doit pouvoir accéder aux enregistrements aux fins d’application de la loi;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la modification à la recommandation 2
afin que des caméras de sécurité comme celles requises dans les taxis soient
aussi obligatoires pour les exploitants de transport privé et que leur
utilisation soit soumise à une Politique sur l’accès à l’information et la
protection de la vie privée pertinente, qui prévoit que le chauffeur doit
aviser les passagers de la présence d’une caméra.
REJETÉE sur une division de
9 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées:
POUR (9): Conseillers T. Tierney, K. Egli, M. Taylor, M.
Wilkinson, S. Blais,
R. Chiarelli, M. Qaqish, B. Monette, et E. El-Chantiry.
CONTRE (15): Conseillers R. Brockington, S. Moffatt,
S. Qadri, J. Leiper,
M. Fleury, J. Mitic, D. Deans, J. Cloutier, C. McKenney,
G. Darouze, A. Hubley, J. Harder, D. Chernushenko, T. Nussbaum et le maire J.
Watson.
MOTION NO 29/12
Motion du conseiller S.
Blais
Appuyée par le conseiller M.
Qaqish
ATTENDU QUE le rapport du
personnel recommande la création d’une nouvelle catégorie de permis
d’entreprise pour les exploitants de transport privé, conformément aux pouvoirs
législatifs établis dans la partie IV de la Loi de 2001 sur les
municipalités, selon laquelle la Ville peut prévoir un régime de permis à
l’égard d’une entreprise ou d’un métier;
ATTENDU QUE la
partie IV de la Loi de 2001 sur les municipalités établit que la
Ville peut fixer les tarifs que facturent les propriétaires et les chauffeurs
de taxi (et les dépanneuses, pour lesquelles la Ville n’octroie pas de permis à
l’heure actuelle);
ATTENDU QUE le Conseil
croit qu’il est dans l’intérêt des consommateurs d’Ottawa que la Ville ait une
autorisation légale semblable à l’égard des exploitants de transport privé;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve que la Ville demande au gouvernement
de l’Ontario de modifier la partie IV de la Loi de 2001 sur les
municipalités afin de donner le pouvoir aux municipalités qui délivrent des
permis aux exploitants de transport privé de fixer les tarifs à l’aide d’un
règlement municipal et de prévoir la façon de les encaisser, un peu comme elles
le font pour les taxis et les dépanneuses.
ADOPTÉE
Le point 3 de l’ordre
du jour, tel que modifié par les Motions nos 29/5, 29/6, 29/7, 29/9,
et 29/12, et reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté
au Conseil :
Que le
Conseil :
1.
prenne acte du rapport de KMPG intitulé
« Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine pour
la Ville d’Ottawa » (document 1 ci-joint), cité dans le présent
rapport;
2.
approuve le nouveau règlement sur les
exploitants de transport privé, pour entrée en vigueur le 30
septembre 2016, tel qu’il est présenté dans le présent rapport et en tant
que projet de règlement ci-joint (document 2, tel que modifié), ce nouveau
règlement visant :
a.
à imposer des frais de permis, soit
0,11 $ par course et des frais annuels en fonction de la taille de
l’exploitant :
i. entre 1 et 24 véhicules affiliés : 807 $;
ii. entre 25 et 99 véhicules affiliés :
2 469 $;
iii. 100 véhicules affiliés ou plus :
7 253 $;
b.
à obliger les exploitants de transport
privé à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance
automobile responsabilité civile des non-propriétaires d’au moins cinq millions
de dollars chacune et à obliger les chauffeurs affiliés à un exploitant de
transport à souscrire une assurance automobile adéquate pour les chauffeurs à
temps partiel offrant des services de transport contre rémunération, telle que
modifiée visant à réduire les exigences suivantes en matière d’assurance
automobile (pour les propriétaires et les non-propriétaires, selon le cas et
selon la catégorie de permis) pour chaque catégorie de véhicules de location,
afin de les faire passer de cinq millions à deux millions de dollars :
i. exigences en matière d’assurance automobile des
non-propriétaires pour les titulaires de permis affiliés à un exploitant de
transport privé et en matière d’assurance automobile pour les chauffeurs
affiliés à un exploitant de transport privé, présentées dans la recommandation
2.b. et le document 2;
c.
à obliger les chauffeurs à fournir à
l’exploitant une preuve de vérification des antécédents annuelle en vue d’un
travail auprès de personnes vulnérables, un relevé du dossier de conduite et le
certificat de sécurité du véhicule du ministère des Transports;
d.
à exiger que les véhicules aient au plus
10 ans, et que les véhicules de plus de cinq ans fassent l’objet d’une
inspection semestrielle;
e.
à n’autoriser que les courses réservées à
l’aide d’une application;
i. à interdire de prendre des passagers sur la rue;
ii. à interdire l’utilisation des stations de taxis;
f.
à déléguer au Directeur général, Services
de protection et d’urgence, de concert avec le greffier municipal et chef du
contentieux, l’autorité de négocier, de conclure et d’instaurer des frais
supplémentaires volontaires pour financer le fonds de réserve pour les services
accessibles dont il est question dans le présent rapport;
g.
à donner au Directeur général, Services
de protection et d’urgence le mandat de travailler avec l’Unité des services et
de l’accessibilité, le Comité consultatif sur l’accessibilité,
Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à l’élaboration
d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la nouvelle taxe
d’accessibilité pour financer certains programmes de transport accessible,
notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et finalement
recommander une approche au Comité et au Conseil; et
i.
que le directeur général, Services de
protection et d’urgence reçoive le mandat de créer un comité directeur pour ces
consultations, lequel sera composé notamment du président et d’un autre membre
du Comité consultatif sur l’accessibilité, ainsi que du conseiller Qadri, qui
agira à titre de liaison avec le Conseil;
ii.
que, si le comité directeur ou les
consultations permettent de conclure qu’il faut que des lois provinciales, y
compris la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de
l’Ontario, soient modifiées pour améliorer l’accessibilité des exploitants
de transport privé, le plan de travail du Comité consultatif sur
l’accessibilité soit modifié pour y inclure ces questions, qui sont prévues par
la réglementation municipale sur les véhicules de location.
h.
à exiger que les exploitants de transport
privé respectent les exigences administratives et les exigences d’application
du règlement municipal présentées dans le présent rapport, tel que modifié par
ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 2, sur les exploitants de transport privé, afin de donner à
l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé, comme aux articles 113 à 115 du Règlement
sur les taxis, soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en cas
d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au plus
14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
ii.
que tout exploitant de transport privé
soit tenu de fournir à l’inspecteur en chef des permis une liste à jour de
renseignements sur chacun de ses chauffeurs, notamment son nom, son adresse, la
confirmation qu’il a souscrit une assurance, subi une vérification du casier
judiciaire et détient un bon dossier de conduite, la marque, le modèle et
l’année de son véhicule ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation, y
compris tout changement à la liste se rapportant aux questions de conformité
aux règlements, dans le format prescrit par la Ville, au plus tard deux
semaines avant la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement proposé et tous
les trois mois après la date d’entrée en vigueur du règlement municipal ou
selon un calendrier fourni par l’inspecteur en chef des permis, et que soit
ajoutée dans le règlement municipal une infraction adéquate en cas de
non-conformité à cette exigence;
iii.
que si un exploitant de transport privé
omet de fournir la liste mentionnée dans la présente motion après avoir reçu un
avis de l’inspecteur en chef des permis et avoir eu l’occasion d’y répondre,
comme le prévoit la Loi de 2001 sur les municipalités, l’inspecteur en
chef des permis soit habilité à suspendre sommairement le permis de
l’exploitant pour une période d’au plus 14 jours, jusqu’à ce que la liste soit
fournie à la satisfaction de la Ville, et que l’inspecteur en chef des permis
soit habilité à prendre des mesures coercitives pour les infractions
susmentionnées, ce qui peut comprendre, en plus des amendes fixes, une amende
minimale de 500 $ et maximale de 100 000 $ si l’exploitant est reconnu coupable
d’une infraction;
iv.
demande au personnel de présenter un
rapport de conformité des exploitants de transport privé :
a)
contenant des renseignements sur la
conformité ou la non-conformité d’un exploitant de transport privé aux
exigences du nouveau règlement municipal, notamment des renseignements sur les
mesures d’application et les résultats;
b)
présentant les progrès des engagements en
matière d’accessibilité approuvés par le Conseil pour la catégorie des
exploitants de transport privé;
c)
à titre d’information distribuée au
Comité des services communautaires et de protection tous les six mois dans la
première année suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement
municipal proposé et tous les ans après la première année d’application du
règlement municipal;
v.
approuve que le sous-alinéa 12(d)(iv) du
document 2 joint au rapport du personnel, qui concerne le règlement proposé
pour les exploitants de transport privé, soit modifié de sorte que l’emplacement
de référence soit restreint à l’intersection la plus proche ou aux trois
premiers chiffres du code postal;
vi.
mandate le greffier municipal et chef du
contentieux pour demander à l’Agence du revenu du Canada de réviser les
obligations des exploitants de transport privé et de leurs chauffeurs affiliés
en ce qui concerne la perception et le versement de la TVH en Ontario, et
réponde officiellement à la demande de la Ville d’Ottawa en lui transmettant
toute exigence et tout processus connexes, s’il y a lieu;
a.
que le greffier municipal et chef du
contentieux rende compte de la réponse de l’Agence du revenu du Canada au
Comité et au Conseil;
b.
demande au personnel d’examiner la
réponse de l’Agence du revenu du Canada et d’apporter toute modification
recommandée au règlement municipal sur les exploitants de transport privé afin
d’y intégrer les obligations en matière de TVH, s’il y a lieu, et qu’un examen
similaire soit effectué pour l’ensemble des véhicules de location, s’il y a
lieu, dans le cadre du rapport sur la conformité produit après la réception de
la réponse du gouvernement fédéral.
i.
demande à l’inspecteur en chef des permis
d’examiner les plaintes relatives à la sécurité pour les exploitants de
transport privé et d’intégrer cette information dans le rapport sur la
conformité des véhicules de location au règlement municipal, un an après son
adoption, en insistant sur l’évaluation du personnel quant à la nécessité pour
le Conseil d’envisager d’ajouter au règlement municipal l’obligation
d’installer des caméras dans les véhicules des exploitants de transport privé à
ce moment;
j.
approuve que la Ville demande au
gouvernement de l’Ontario de modifier la partie IV de la Loi de 2001 sur les
municipalités afin de donner le pouvoir aux municipalités qui délivrent des permis
aux exploitants de transport privé de fixer les tarifs à l’aide d’un règlement
municipal et de prévoir la façon de les encaisser, un peu comme elles le font
pour les taxis et les dépanneuses.
- approuve, sous réserve de l’approbation de la
recommandation no 2, les modifications au Règlement sur
les taxis (2012-258, dans sa version modifiée) présentées dans le
présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 3
ci-joint, tel que modifié), pour entrée en vigueur le
30 septembre 2016, lesquelles modifications consistent à :
a.
réduire les frais de permis des
chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $;
b.
abolir les frais de permis pour les
chauffeurs de taxi accessible;
c.
abolir l’exigence de suivre le Programme
de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout en
conservant le cours de formation de taxi accessible);
d.
abolir l’obligation de porter un uniforme
et de disposer d’un plan des rues;
e.
autoriser les tarifs inférieurs à ceux
prescrits dans le règlement municipal pour les courses réservées à l’aide d’une
application, tel que modifié par ce qui suit :
i.
autorise l’ajustement des tarifs en
fonction du service et du type de véhicule retenus, notamment par l’application
de frais supplémentaires au coût maximum de 15 $, et à instaurer des frais de 5
$ en cas d’annulation après l’arrivée du taxi, pourvu que le client soit
informé des frais supplémentaires avant d’accepter le service et qu’il ait
l’occasion de refuser;
ii.
que les frais supplémentaires
susmentionnés ne doivent pas s’appliquer aux personnes nécessitant un véhicule
accessible pour y transporter un fauteuil roulant, une aide à la mobilité ou un
appareil fonctionnel;
f.
abolir les frais de 1,50 $ pour les
paiements par carte de crédit;
g.
éliminer les normes concernant la taille
de l’habitacle et du coffre, le nombre de sièges et les vitres teintées;
h.
augmenter l’âge maximal des véhicules de
8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir
d’interdire un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique;
i.
modifier les exigences quant aux caméras
dans les véhicules afin de préciser des normes minimales plutôt que d’imposer
des marques ou des modèles précis;
j.
agrandir le secteur réglementé pour
englober l’ensemble de la ville d’Ottawa;
k.
faire passer le ratio de plaques par habitant
de 1:784 à 1:806;
l.
relever l’exigence en matière d’assurance
pour la faire passer d’une assurance responsabilité civile de deux millions de
dollars à une assurance responsabilité automobile de cinq millions de dollars
pour les détenteurs de plaques (couvrant tous les chauffeurs qui conduisent un
taxi), et instaurer une exigence semblable pour les agents de taxi, telle que
modifiée visant à réduire les exigences
suivantes en matière d’assurance automobile (pour les propriétaires et les
non-propriétaires, selon le cas et selon la catégorie de permis) pour chaque
catégorie de véhicules de location, afin de les faire passer de cinq millions à
deux millions de dollars :
i. exigences en matière d’assurance automobile des
non-propriétaires pour les agents de taxi, présentées dans la recommandation
3.l. et le document 3;
ii. exigences en matière d’assurance automobile pour les
détenteurs de plaque de taxi (couvrant chacun des chauffeurs autorisés à
conduire le véhicule), présentées dans la recommandation 3.l. et le document 3;
m.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 3;
n.
approuve que tous les nouveaux permis de
détenteur de plaques délivrés par la Ville d’Ottawa ne soient pas
transférables, y compris les quatre permis de détenteur de plaque de taxi
accessible qui pourraient être approuvés conformément aux recommandations du
rapport Réglementation des véhicules de location à la Ville d’Ottawa – Taxis,
limousines et exploitants de transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012);
o.
que les nouveaux noms ajoutés à la liste
d’attente prioritaire pour les taxis accessibles soient exclusivement ceux des
chauffeurs de taxi possédant un permis, mais ne détenant pas de plaques de taxi
standard ou accessible.
- approuve, sous réserve de l’approbation de la
recommandation no 2, les modifications à l’annexe 10
sur les services de limousine du Règlement
harmonisé sur les permis (2002-189, dans sa version modifiée),
présentées dans le présent rapport et dans les instructions de rédaction
(document 4 ci-joint, tel que modifié), pour entrée en vigueur le
30 septembre 2016, lesquelles modifications consistent à :
a.
créer une catégorie de services
auxiliaires pour les autres modèles de service, comme les services d’aide
spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;
b.
établir à 10 ans l’âge maximal des
véhicules et exiger la tenue d’une inspection semestrielle pour ceux de plus de
cinq ans, sauf pour les véhicules d’époque;
c.
préciser la définition de
« limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour
s’assurer qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les
distingue des autres véhicules de location;
d.
exiger une assurance responsabilité
civile et une assurance responsabilité automobile d’au moins cinq millions de
dollars, telle que modifiée visant à réduire les exigences suivantes en matière d’assurance
automobile (pour les propriétaires et les non-propriétaires, selon le cas et
selon la catégorie de permis) pour chaque catégorie de véhicules de location,
afin de les faire passer de cinq millions à deux millions de dollars :
i. exigences en matière d’assurance automobile pour les
fournisseurs de services de limousine, présentées dans la recommandation 4.6.
et le document 4.
e.
obliger les chauffeurs de limousine à
subir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes
vulnérables, qui doit être coordonné par l’exploitant de services de limousine,
et à présenter un relevé du dossier de conduite acceptable chaque année;
f.
augmenter le tarif minimal, qui est de
67,50 $ pour les 90 premières minutes et de 45 $ pour chaque
heure supplémentaire, à 75 $ et 50 $ respectivement, hors TVH;
g.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 4, tel que
modifié par ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 4, sur les fournisseurs de services de limousine, afin de donner
à l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé et de fournisseurs de services de
limousines, comme aux articles 113 à 115 du Règlement sur les taxis,
soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en cas
d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au plus
14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
5.
demande à la province d’approuver les
modifications législatives visant à :
a.
établir des pouvoirs d’exécution
supplémentaires et modifier les pénalités fiscales des règlements municipaux
sur les véhicules de location, conformément au Code de la route, de
sorte que les agents d’application des règlements municipaux et provinciaux
puissent :
i. refuser une plaque
d’immatriculation en cas d’infraction non résolue;
ii. augmenter les amendes (minimum 500 $, maximum
30 000 $);
iii. déduire trois points d’inaptitude en cas d’infraction;
iv. suspendre le permis;
b.
donner à la Ville d’Ottawa (par la Loi
de 1999 sur la ville d’Ottawa ou la Loi de 2001 sur les municipalités)
le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un règlement sur les
véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les exploitants de
transport privé qui n’offrent pas de services accessibles répondant aux normes
de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser l’accessibilité des services de
transport;
c.
modifier la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin qu’elle
vise les exploitants de transport privé et prévoie la taxe d’accessibilité dont
il est question à la recommandation 5 b), afin que les exploitants de
transport privé soient soumis à des exigences adéquates sur l’accessibilité des
transports et afin de contribuer à l’équité de l’industrie du taxi et du taxi
accessible, comme le prévoient déjà la Loi et ses règlements;
6.
délègue au Directeur général, Services de
protection et d’urgence et au greffier municipal et chef du contentieux le
pouvoir de combiner et modifier les règlements dont il est question aux
recommandations no 2, 3 et 4 pour former un règlement municipal
unique sur les véhicules de location, de parachever le règlement et d’y
apporter les modifications nécessaires conformément à la volonté du Conseil,
tel que modifié par ce qui suit :
a.
approuve la modification des exigences
relatives au Certificat de sécurité qui s’appliquent à tous les types de
véhicules de location, notamment la recommandation 2 et le document 2, sur les
exploitants de transport privé et leurs chauffeurs affiliés; la recommandation
3 et le document 3, sur les agents de taxi et les détenteurs de plaque de taxi
(qui comprennent les chauffeurs de taxi); ainsi que la recommandation 4 et le
document 4, sur les fournisseurs de services de limousine; afin de permettre
l’utilisation d’autres processus de vérification de la sécurité des véhicules,
pourvu que ces processus soient autorisés par l’inspecteur en chef des permis;
b.
que soient modifiées les exigences en
matière d’assurance pour tous les types de véhicules de location,
particulièrement à la recommandation 2.b. et dans le document 2, en ce qui a
trait aux exploitants de transport privés et aux chauffeurs qui leur sont
affiliés; à la recommandation 3.l. et dans le document 3, en ce qui a trait aux
agents de taxi et aux détenteurs de plaques de taxi (ce qui comprend les
chauffeurs de taxi); et à la recommandation 4.6. et dans le document 4, en ce
qui a trait aux fournisseurs de services de limousine, afin que les chauffeurs
ou les titulaires de permis, selon le cas, puissent souscrire une assurance
autre, mais équivalente, à la satisfaction du greffier municipal et chef du
contentieux;
c.
que soit modifiée l’exigence en matière
d’assurance pour les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé
dans le document 2 par l’ajout d’une disposition prévoyant que les avenants ou
les assurances responsabilité civile automobile équivalents et approuvés par la
Commission des services financiers de l’Ontario pour les services offerts par
les exploitants de transport privé puisse être souscrits, sous réserve de
l’approbation du greffier municipal et chef du contentieux, mais également que
cette assurance soit maintenue par les exploitants de transport privé ou les
chauffeurs leur étant affiliés, ou les deux, pourvu que, si un chauffeur
affilié omet de souscrire l’assurance requise ou si la police tombe en
déchéance, celle-ci soit maintenue par l’exploitant de transport privé;
7.
mandate l’inspecteur en chef des permis
pour examiner quelles mesures liées à la délivrance de permis la Ville pourrait
utiliser pour encourager les exploitants de transport privé et les fournisseurs
de services de limousines à utiliser des véhicules hybrides, électriques ou à
faibles émissions, et de rendre compte de ses conclusions dans le premier
rapport annuel sur le règlement municipal sur les véhicules de location;
8.
que la Ville d’Ottawa écrive à la
Commission des services financiers de l’Ontario pour lui demander d’examiner
les produits d’assurance disponibles pour les différents types de taxis,
d’exploitants de transport privé et de personnes offrant des services de
transport pour s’assurer que le marché libre (par opposition à la Facility
Association) offre des produits équivalents aux niveaux d’assurances
généralement demandés.
Le point 2 est ADOPTÉ,
telle que modifié, avec la dissidence du conseiller E. El-Chantiry
DIRECTIVES AU
PERSONNEL
1.
Que dans le cadre de l’examen sur la nécessité
d’installer des caméras vidéo dans les véhicules d’exploitants de transport
privé, le personnel accepte de se pencher, de travailler et de produire un
rapport sur les avancées technologiques en enregistrement vidéo
entraînant :
i.
une réduction du prix des caméras;
ii.
la mise au point d’appareils plus facile à
déplacer et pouvant être éteints lorsque le véhicule est utilisé à d’autres
fins que celles visées;
iii.
l’intégration de cette fonctionnalité à l’application
pour téléphone intelligent des exploitants, de façon à utiliser la caméra qui
vient avec tous les appareils.
2.
Que le dirigeant principal de l’information se
penche, avec des entreprises locales, sur la mise au point d’une caméra à
faible coût qui relierait le véhicule des exploitants au système. Le
dispositif, qui ne fonctionnerait que lorsque le véhicule est utilisé aux fins
visées, serait protégé contre les modifications, respecterait les exigences en
matière de protection de la vie privée et répondrait aux besoins de la police.
Il devrait également convenir aux taxis autorisés. Les résultats de ce travail
seront présentés dans le rapport de conformité sur les caméras dans les
véhicules.
3.
Que le maire, en tant que responsable de la
Ville d’Ottawa, collabore avec le maire de Toronto afin de définir les
modifications législatives que les deux administrations pourraient demander ou
appuyer. Au besoin, ils uniront leurs forces pour faire pression sur le
gouvernement provincial.
|
RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. Approuve
la demande de participation au Programme de subvention pour la mise en valeur
des friches industrielles et au Programme de réduction des redevances
d’aménagement présentée par 175 Main Street Regional Inc., propriétaire du
bien-fonds situé au 175, rue Main, relativement à une subvention dans le
cadre du Plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement des friches
industrielles de 2010 d’un montant maximal de 15 811 365 $, sous réserve de
la conclusion d’une entente de subvention pour la mise en valeur des friches
industrielles, et conformément à ses modalités;
|
2. Approuve
un calendrier de versement de la subvention suivant les étapes de
l’aménagement et prévoyant une période de 10 ans pour chaque étape,
conformément aux modalités du Plan d’amélioration communautaire pour le
réaménagement des friches industrielles de 2015;
|
3. Dispense
le réaménagement proposé du 175, rue Main, du versement de toute redevance
d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 12 132 830 $,
conformément au paragraphe 7 (t) du Règlement 2014-229 sur les redevances
d’aménagement et aux lignes directrices en matière de réduction des
redevances d’aménagement à cause de la contamination de l’emplacement,
approuvées par le Conseil le 11 juin 2014, et fasse en sorte que cette
dispense soit incluse dans la demande de subvention de 15 811 365 $, tel
qu’il est précisé à la recommandation 1.
|
4. Délègue
au directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, le pouvoir de
conclure une entente de subvention pour le réaménagement des friches
industrielles avec 175 Main Street Regional Inc.; cette entente établira les
modalités relatives au versement d’une subvention permettant le réaménagement
du 175, rue Main, à la satisfaction du directeur général, Urbanisme et
Gestion de la croissance, du greffier municipal et chef du contentieux, et de
la trésorière municipale
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. Approuve
la demande de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles et
de réduction des redevances d’aménagement présentée par Lawrence Soloway,
Desjardins Fin Sec Assurance et Riotrin Shoppers City East Inc.,
propriétaires du bien-fonds situé au 2012, chemin Ogilvie, une subvention qui
serait versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires de 2010 pour le
réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 4 555 417 $ sur une
période maximale de dix ans, sous réserve de l’adoption des modalités de
l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles,
et conformément à celles-ci;
|
2. Délègue
au Directeur général du service de l’Urbanisme et de la gestion de la
croissance le pouvoir d’exécuter l’Entente de subvention pour la remise en
valeur de friches industrielles conclue avec Lawrence Soloway, Desjardins Fin
Sec Assurance et Riotrin Shoppers City East Inc., qui établit les modalités
relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement de la
propriété située au 2012, chemin Ogilvie, et ce, à la satisfaction du
directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, du greffier
municipal et chef du contentieux et de la trésorière municipale;
|
3. Dispense
le réaménagement proposé au 2012, chemin Ogilvie du versement de toute
redevance d’aménagement municipale future jusqu’à concurrence de 3 493 068 $
en vertu de l’article 7(t) du Règlement sur les redevances d’aménagement
2014-229, conformément aux lignes directrices du Programme de réduction des
redevances d’aménagement en raison de la contamination de l’emplacement,
approuvées par le Conseil le 11 juin 2014 et de faire en sorte que cette
exemption soit incluse dans la demande de subvention de 4 555 417 $, comme il
est précisé à la recommandation 1.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
|
1. Approuve
le modèle de financement, le plan de conception et l’aménagement de la
patinoire extérieure couverte réfrigérée du Centre communautaire Canterbury,
telle que décrite dans le présent rapport;
|
2. Délègue
à la trésorière municipale à fixer un prélèvement spécial et un calendrier
des paiements adéquats pour le projet et à présenter le règlement de mise en
œuvre nécessaire au Conseil;
|
3. Délègue
au directeur général, Service des parcs, des loisirs et de la culture, à
conclure des accords de contribution avec les partenaires communautaires;
|
4. Délègue
au directeur général, Service des parcs, des loisirs et de la culture, à
conclure et à signer des ententes avec les possibles commanditaires, et à
faire en sorte que les commandites soient utilisées pour le projet
d’immobilisations, tel que décrit dans le présent rapport.
|
ADOPTÉES avec la
dissidence des conseillers G. Darouze, S. Moffatt, et J. Leiper.
|
RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil de charger le personnel d’inclure, dans
l’énoncé des travaux pour la prochaine révision du Plan directeur des
transports, des plans pour une étude sur les causes de la congestion à Ottawa
ainsi que des solutions possibles pour la réduire, conformément aux objectifs
que le Conseil a approuvés à cet égard.
|
MOTION NO 29/13
Motion du conseiller
D. Chernushenko
Appuyée par le
conseiller S. Moffatt
ATTENDU QU’un avis
de motion du conseiller Chernushenko est à l’origine du rapport du Comité
des transports intitulé Examen des outils de tarification de la congestion,
et que le Comité a modifié ce rapport lors de sa réunion du
6 avril 2016;
ATTENDU QUE le
titre du rapport ne représente plus l’intention des recommandations du Comité
des transports, et que présenter une motion est actuellement le seul moyen pour
régler cette situation;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le titre du rapport soit modifié en ces termes :
« Étude des causes de la congestion routière et ses solutions ».
ADOPTÉE
Le point 7 est
ensuite présenté au Conseil et est REJETÉE sur une division de 8 VOIX
AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
POUR (8): Conseillers S. Moffatt, J. Leiper, K. Egli, M.
Fleury, J. Cloutier,
C. McKenney, D. Chernushenko, et T. Nussbaum.
CONTRE (15): Conseillers R. Brockington, T. Tierney, S. Qadri, M.
Taylor, J. Mitic,
M. Wilkinson, D. Deans, S. Blais, G. Darouze, A. Hubley,
M. Qaqish, B. Monette, J. Harder, E. El-Chantiry,
et le maire J. Watson.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal
approuve les nominations de Don Cogan, Mary Anne Petrella et Sheba Schmidt au
conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Westboro pour un
mandat prenant fin le 30 novembre 2018.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne
connaissance du présent rapport et modifie le Règlement no 2003-527 sur la
conservation et le déclassement des dossiers, afin d’y intégrer les révisions
à l’annexe A énoncées dans le présent rapport et décrites de façon plus
précise dans le document 3.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que
le Conseil municipal approuve : Les budgets de 2016 tels que présentés dans
le document no 1, pour les organismes suivants :
• ZAC de la
rue Bank
• ZAC de
Barrhaven
• ZAC de
Bells Corners
• ZAC du
marché Byward
• ZAC de Carp
• ZAC du corridor
Carp
• ZAC de
Glebe
• ZAC du parc
d’affaires de Kanata Nord
• ZAC de
Manotick
• ZAC de la
rue Preston
• ZAC
d'Orléans
• ZAC de la
rue Rideau (centre-ville)
• ZAC du
village de Somerset
• ZAC de la
rue Somerset Chinatown
• ZAC de la
rue Sparks
• Administration
du mail de la rue Sparks
• ZAC de
Vanier
• ZAC de
Wellington
• ZAC du
village de Westboro
|
2. Que
le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement
d’impôts visant les ZAC et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration
des ZAC et du mail énoncés dans la recommandation 1 lorsque les coefficients
fiscaux de 2016 seront approuvés par le Conseil.
|
ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte ce
rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil délègue au
directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier le
pouvoir de négocier des loyers selon le marché et de procéder au
renouvellement du bail de location du 370, rue Catherine, pour une période de
cinq ans et conformément aux modalités énoncées dans le présent rapport.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1. Approuve
le renouvellement du bail du Centre de services sociaux Est pour une période
supplémentaire de cinq ans débutant le 15 juillet 2016 et prenant fin le 14
juillet 2021. Le montant total de la location pour cette période est estimé à
5 002 094 $, TVH en sus;
|
2. Délègue
au directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier le
pouvoir de signer le bail, conformément aux modalités décrites dans le
présent rapport.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le règlement municipal faisant l’objet du
document 1, autorisant la Ville à procéder à l’expropriation des propriétés
décrites dans le document 2 aux fins du Projet de renouvellement Main Street,
comme indiqué dans le présent rapport et conformément à la Loi sur
l'expropriation.
|
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
|
1.
Supprime le droit de l’ancien
propriétaire d’acheter les propriétés suivantes en vertu de l’article 42 de la
Loi sur l’expropriation :
une partie du bien-fonds vacant dont la désignation municipale est
le 1150, rue Rainbow décrite comme étant une partie du lot 15, concession 1,
donnant sur la rivière des Outaouais, dans l’ancien canton de Gloucester,
désignée comme partie 5 sur le plan d’expropriation NS93389 et indiquée comme
parcelle 1 sur le document 1 ci-joint; et
|
2.
Déclare le bien-fonds décrit à la
recommandation 1 excédentaire pour les besoins de la Ville.
|
ADOPTÉES
|
RAPPORT NO
13 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne
connaissance du rapport annuel de 2015 du service du stationnement.
|
REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
|
1.
Approuve la conception fonctionnelle relative à l’Étude d’évaluation
environnementale sur l’amélioration des installations de transport en commun
et des intersections sur le boulevard Saint-Laurent, comme il est précisé
dans le présent rapport et dans les documents d’accompagnement;
|
2.
Demande au directeur général des Services d’infrastructure de
finaliser le rapport d’étude environnementale et de le publier pour une
période d’examen public de 30 jours, conformément à l’annexe C du processus
d’évaluation environnementale municipale de portée générale de l’Ontario.
|
ADOPTÉES
MOTION NO 29/14
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
Que le rapport no
14 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, les rapports nos
11 et 12 du Comité des services communautaires et de protection, le rapport no
13 du Comité des finances et du développement économique, et le rapport no
13 du Comité des transports soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.
ADOPTÉE
MOTION NO 29/15
Motion du le
conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire
J. Watson
|
ATTENDU QUE les
frais et intérêts s’appliquant à un prêt sur salaire peuvent être plusieurs
fois supérieurs à son montant;
ATTENDU QUE des
établissements de prêt sur salaire abondent dans des secteurs où résident des
personnes financièrement vulnérables;
ATTENDU QUE
l’article 10 de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise la
Ville à adopter des règlements relativement au bien-être économique, social
et environnemental de la municipalité, à la santé, à la sécurité et au
bien-être des personnes et à la protection des personnes et des biens, y
compris la protection des consommateurs;
ATTENDU QUE les
articles 10 et 151 de la Loi de 2001 sur les municipalités permettent
également aux municipalités de prévoir un régime de permis à l’égard d’une
entreprise;
ATTENDU QUE la
Ville de Hamilton a adopté le 24 février 2016 une modification à
son règlement sur les permis relativement aux établissements de prêt sur
salaire;
ATTENDU QUE la Loi
de 2001 sur les municipalités n’autorise pas les municipalités à prévoir
des restrictions sur l’emplacement des établissements ou leur nombre, sauf
pour les établissements de divertissement pour adultes;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal :
1. a) demande à la Direction des services des
règlements municipaux de présenter un rapport au Comité des
services communautaires et de protection et au Conseil
recommandant une modification au Règlement harmonisé sur les
permis afin que les établissements de prêt sur salaire soient
assujettis à un régime de permis d’ici la fin du premier trimestre
de 2017;
b) demande au personnel de consulter tous les
intervenants avant la soumission du rapport et d’y présenter les
résultats de la consultation;
2. demande au gouvernement provincial d’adopter une
modification à la Loi de 2001 sur les municipalités afin qu’elle
permette aux municipalités de voter un règlement sur les permis visant à
mettre en place des restrictions sur l’emplacement des établissements de prêt
sur salaire et leur nombre.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE cette motion soit acheminée à la
Fédération canadienne des municipalités (FCM), l’Association des
municipalités de l’Ontario (AMO), au Large
Urban Mayors' Caucus of Ontario (LUMCO) et au Caucus des maires des grandes villes.
|
ADOPTÉE
MOTION NO 29/16
Motion du conseiller
S. Qadri
Appuyée par le
conseiller A. Hubley
|
ATTENDU QUE la
Société canadienne des postes désigne le secteur délimité par le plan de
conception communautaire de Fernbank ainsi que les terrains situés au nord
comme faisant partie de Kanata;
ATTENDU QUE ces
secteurs sont situés dans le quartier 6 – Stittsville, et que la
nécessité d’indiquer que le destinataire réside à Kanata sème la confusion
chez les résidents et leurs correspondants;
IL EST RÉSOLU
QUE la Ville d’Ottawa demande à la Société canadienne des postes de désigner
les propriétés situées dans le secteur indiqué sur la carte ci-jointe comme
faisant partie de Stittsville et de modifier leur adresse postale en
conséquence, laquelle contiendrait toujours la ville d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE l’on envoie une copie de la présente motion à la Société
canadienne des postes, à l’honorable Judy M. Foote, la ministre
responsable de la Société, ainsi qu’à la Société d’évaluation foncière des
municipalités.
|
ADOPTÉE
MOTION
Motions du conseiller
J. Leiper
Appuyée par le
conseiller K. Egli
ATTENDU QUE la
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC d’Ottawa tiendra un déjeuner à
l’occasion de son 40e anniversaire;
ATTENDU QUE la rue
Ruskin, entre l’avenue Macfarlane (entrée du parc de stationnement de
l’hôpital) et l’avenue Melrose (carrefour giratoire) doit être fermée;
ATTENDU QU’une
telle fermeture de la rue Ruskin est nécessaire pour la tenue de l’événement et
le montage de la tente-marquise qui commencera à 19 h 30 le mardi
10 mai 2016;
ATTENDU QUE le
déjeuner doit commencer le 11 mai 2016 en matinée et que le montage
et le démontage de la tente-marquise prendront trois heures chacun;
ATTENDU que pour
accéder au parc de stationnement de l’hôpital, les automobilistes seront
redirigés au carrefour giratoire, vers le nord sur l’avenue Reid, à l’ouest sur
l’avenue Hutchison, au sud sur l’avenue Macfarlane, puis à l’est sur la rue
Ruskin, ce qui devrait avoir une incidence moyenne sur la circulation;
ATTENDU QUE le
nombre de places de stationnement sera limité à 52, ce qui aura des
répercussions sur 180 transactions de véhicules;
ATTENDU QUE la rue
Ruskin rouvrira le mercredi 11 mai 2016 à 13 h 30;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE pour faciliter l’événement et la délivrance des permis requis,
le Conseil approuve la fermeture de la rue.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE pour faciliter l’événement et la délivrance des permis requis, le
Conseil approuve la fermeture de la rue à condition que toutes les modalités du
permis soient respectées.
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MOTION NO 29/17
Motion du
conseiller R. Brockington
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures soient lus et adoptés.
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2016-114
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant des règlements régissant les égouts et réseaux
d’égouts, à savoir le Règlement no 130-1996 de l’ancienne Ville de Gloucester
et les Règlements nos 20-90 et 21-90 de l’ancienne Ville de Nepean.
2016-115
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de
changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignation municipale
le 3508, chemin Greenbank et les 3853 et 3900, chemin Cambrian.
2016-116
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2014-220 concernant les droits
pour les demandes et les permis de construction.
2016-117
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des
agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
2016-118
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-69 concernant les droits
pour les rapports de conformité fournis par la Direction des services du Code
du bâtiment.
2016-119
Règlement
de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de
lots de terrain certaines parcelles du plan 4M 1443 situées aux 515, 517, 519
et 521, chemin Egret.
2016-120
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6069,
chemin Fourth Line.
2016-121
Règlement
de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2016-41 et modifiant le
Règlement no 2007-452 sur le programme de report de taxes au chapitre des
droits exigibles.
2016-122
Règlement
de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation de terrains dans la ville
d’Ottawa, aux fins du projet de réfection de la rue Main, tel qu’il est
décrit plus précisément à l’annexe « 1 » dudit règlement.
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ADOPTÉES
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MOTION NO 29/18
Motion du
conseiller R. Brockington
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
Que le Règlement
no 2016-123 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.
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ADOPTÉE
Demande de
renseignements CC-02-16 du conseiller D. Chernushenko concernant les lignes
directrices sur l’aménagement sécuritaire pour les oiseaux.
Le Conseil ajourne la
séance à 14 h 40.
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