Motion pour modifier les mises à jour proposées au règlement de procédure no 3 de 2014
Motion de : Membre Carr
Appuyée par : Membre Curry
ATTENDU QUE la Commission de services policiers d’Ottawa (la Commission) a reçu et déposé un rapport le 23 janvier 2023 en vue de modifier son Règlement de procédure no 3 de 2014;
ET ATTENDU QUE l’intention des modifications était de s’assurer que le règlement est à jour et qu’il reflète la pratique existante, et de faire en sorte que les procédures actuelles aident encore la Commission à remplir avec efficacité et efficience ses responsabilités en matière de gouvernance et de supervision;
ET ATTENDU QUE les modifications comportaient des changements à la section du règlement stipulant les procédures à suivre pour les interventions des délégations, notamment une recommandation pour que les délégations puissent intervenir lors d’une séance distincte, avant les réunions ordinaires de la Commission;
ET ATTENDU QUE certains membres du public ont exprimé des préoccupations à l’idée d’envoyer des délégations à une séance distincte qui tombe en dehors de l’ordre du jour des réunions ordinaires de la Commission;
ET ATTENDU QU’il a déjà été dit que ce serait utile de fournir aux membres de la Commission une copie par écrit des commentaires d’un délégué avant leur présentation orale, afin que les membres de la Commission aient la possibilité de réfléchir aux commentaires et de poser au délégué les questions qu’ils souhaitent soulever;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Commission modifie les mises à jour proposées à son Règlement de procédure no 3 de 2014 concernant les interventions des délégations afin que la séance qui leur est réservée continue de faire partie des réunions ordinaires de la Commission;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les délégations soient tenues de soumettre une copie écrite des commentaires qu’ils ont l’intention de présenter à la Commission avant la réunion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le président puisse, à sa discrétion, prolonger le temps alloué aux délégations lors des réunions ordinaires de la Commission;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que si la Commission juge que le règlement modifié ne l’aide pas à assumer avec efficacité et efficience ses responsabilités en matière de gouvernance et de supervision, elle examinera davantage ses procédures par l’intermédiaire du Comité des politiques et de la gouvernance;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les présidents de comités pourront déterminer, à leur discrétion, si et quand les délégations seront admises à des réunions spécifiques des comités;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que l’article 31 du Règlement de procédure de la Commission soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
INTERVENTIONS DES DÉLÉGATIONS
31.(1) La Commission réservera une heure pendant ses réunions ordinaires pour les interventions des délégations de membres du public. Les personnes désirant y assister devront s’inscrire à l’avance.
(2) Les délégations désirant s’adresser à la Commission pendant la portion des réunions ordinaires qui leur est réservée peuvent intervenir avec l’approbation de la Commission. Les demandes doivent être adressées au directeur général et inclure une copie écrite des commentaires qui seront présentés. De telles demandes doivent être reçues au complet au plus tard à midi le dernier jour ouvrable qui précède la date de la délégation proposée. Toutes les demandes devront être approuvées par le président. Le président avisera tous les membres de la Commission si une demande d’intervention est rejetée et les raisons pour laquelle la demande a été rejetée.
(3) Les délégations écrites seront également acceptées et recevront la même attention de la part de la Commission. Elles doivent être soumises au plus tard un jour ouvrable complet avant la date de la réunion ordinaire.
(4) Les délégations seront prises en considération selon l’ordre de présentation, mais la priorité sera accordée aux délégués qui cherchent à intervenir sur des points à l’ordre du jour à venir, ainsi qu’aux nouveaux délégués et à ceux qui n’ont pas été délégués au cours des trois mois précédents.
(5) Les sujets des délégations qui seront considérés en ordre incluront les points à l’ordre du jour de la réunion ordinaire correspondante, à l’exception des rapports verbaux du président et du chef (qui sont présentés verbalement à la réunion). Les délégués désirant intervenir sur des commentaires effectués pendant un rapport verbal du président ou du chef seront à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante. Les délégués peuvent aussi s’inscrire pour parler de sujets ne figurant pas à l’ordre du jour, à condition que les sujets relèvent de la compétence de la Commission et que les conditions énoncées précédemment aient été remplies.
(6) Les délégations seront limitées à des présentations de cinq minutes et leurs remarques porteront sur le sujet pour lequel elles ont eu l’autorisation d’intervenir. Si la Commission reçoit plus de 12 demandes de délégués pour une seule séance, les délégués seront limités à trois minutes. Nonobstant ce qui précède, le temps alloué aux délégations peut être prolongé à la discrétion du président.
(7) Si une délégation est inscrite pour prendre la parole et qu’elle est dans l’impossibilité d’assister à la séance, elle peut soit se retirer soit soumettre ses commentaires par écrit à la Commission par l’intermédiaire du directeur général. Les inscriptions ne sont pas transférables et ne peuvent pas être reportées.
(8) Une fois qu’une délégation a terminé son intervention auprès de la Commission, toute discussion entre les membres de la Commission et la délégation sera limitée aux questions que les membres posent uniquement pour obtenir des clarifications et des renseignements supplémentaires et pertinents. Les membres de la Commission n’entameront pas de débat avec la délégation au sujet de l’intervention. Les délégations ne peuvent pas poser de questions à la Commission ou au service pour obtenir une réponse.
(9) Les délégations seront invitées et autorisées à assister à des réunions de comités à la discrétion des présidents des comités.
(10) Il est interdit à toute délégation :
(a) de s’adresser d’une manière irrespectueuse à qui que ce soit;
(b) d’employer des mots offensants ou un langage non parlementaire;
(c) de parler de sujets autres que ceux pour lesquels elle a été autorisée à s’adresser à la Commission;
(d) de désobéir aux règles de procédure ou à une décision du président.
(11) Le président peut interrompre une délégation, les questions d’une délégation ou un débat pendant une délégation en cas de désordre ou autre non-respect du présent règlement et, si le président décrète que la délégation a fini, la ou les personnes qui interviennent se retireront immédiatement.
Adopté en version modifiée