Comité consultatif
sur l’accessibilité
Procès-verbal 7
Le mardi 26 mai 2020
18 h 30
Participation par voie
électronique
La
participation à la réunion se fera par voie électronique conformément à la Loi sur les situations
d’urgence touchant les municipalités (projet de loi 187) et au décret
du 28 mars 2020 modifiant la Loi sur la protection civile et la
gestion des situations d’urgence et interdisant la tenue d’événements
publics réunissant plus de cinq personnes.
Nota : 1. Veuillez
noter que ces procès-verbaux doivent être considérés comme étant PRÉLIMINAIRES
jusqu’à ce qu’ils soient confirmés par le Comité
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Présents :
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Président: Phillip B. Turcotte
Vice-présidente: Melanie Benard
Membres: Jo-Anne Bryan, Ana Maria Cruz-Valderrama, Kathleen Forestell,
Murray Gallant, Roy Hanes, Vania Karam, Don Patterson, Jennie St-Martin et
Brian Wade
Conseiller Matt Lulloff (membre non-votant)
Membres de réserve : Holly Ellingwood et Tammy Kelly
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Autres :
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Gen Nielson, gestionnaire, Gestion
des actifs, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique
Kevin Wherry, gestionnaire, Planification des installations et des parcs,
Direction générale des loisirs, de la culture et des installations
Elizabeth Murphy, gestionnaire de programme, Examen des projets d’aménagement,
Génie des transports
Tom Crowley, coordonnateur, Accessibilité du réseau de transport en commun, Direction
générale des transports
Phil Edens, gestionnaire de programme, Enquêtes sur la circulation et sécurité
routière, Direction générale des transports
David Wright, ingénieur principal, Planification des immobilisations et
Définition de projet, Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique
David Masrour, coordonnateur de programmes et de projets, Direction générale
des loisirs, de la culture et des installations
Matthew Bryson, agent de gestion de programme et de projet, Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique
Emily Baxter, coordonnatrice, Soutien stratégique, Direction générale des
loisirs, de la culture et des installations
Krystal Viau-Veh, agente, Recherche et Assistance technique, Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique
Tyler Cox, gestionnaire, Services législatifs, Bureau du greffier municipal
Caitlin Salter-MacDonald, gestionnaire, Services aux comités et au Conseil, Bureau du
greffier municipal
Megan Richards, spécialiste, Accessibilité municipale, Bureau du greffier
municipal
Christopher Zwierzchowski, coordonnateur du soutien, Services au Conseil
municipal et aux comités, Bureau du greffier municipal
Eric Pelot, coordonnateur du soutien, Services au Conseil municipal et aux
comités, Bureau du greffier municipal
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Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est
déposée.
1.
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- VOIES DE
DÉPLACEMENT EXTÉRIEURES (AIRES DE REPOS)
- PLACES
DE STATIONNEMENT SUR RUE
- AIRES DE
JEUX EXTÉRIEURES
- SENTIERS
RÉCRÉATIFS
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À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
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RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le
Comité consultatif sur l’accessibilité reçoive la présentation et fournit des
avis au besoin.
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Le
président Turcotte souhaite la bienvenue au personnel et aux membres du public
et prononce un mot d’ouverture sur ce point. Il explique que c’est la cinquième
fois qu’on tient l’assemblée générale annuelle conjointement avec le personnel
pour consulter le Comité et le public sur les projets d’immobilisations.
Gen Nielson, gestionnaire,
Gestion des actifs, Direction générale de la planification, de l’infrastructure
et du développement économique, anime une présentation PowerPoint sur les projets
d’immobilisations de 2020 et 2021. M. Kevin Wherry, gestionnaire,
Planification des installations et des parcs, Direction générale des loisirs,
de la culture et des installations, parle des sentiers récréatifs et des espaces
de jeux extérieurs, et Mme Elizabeth Murphy, gestionnaire de programme, Examen des projets d’aménagement, Génie
des transports, parle des voies de déplacement extérieures et du stationnement
sur rue. Une copie de la présentation est conservée au greffe municipal.
M. Brent Manuel, membre
du public, demande une liste ventilée par quartiers. M. Nielson se propose
de fournir cette liste.
À ce moment, M. Turcotte
cède la présidence de la réunion à la vice-présidente Benard pour présenter une
motion sur les sentiers polyvalents. Lorsqu’il reprend la présidence, les
membres du Comité posent des questions et formulent des commentaires sur les
sujets suivants, entre autres, auxquels répond le personnel :
- L’importance d’inclure des personnes ayant un handicap dans les
photos pour favoriser l’inclusivité;
- Les risques pour la sécurité posés par les cyclistes sur les sentiers
polyvalents;
- L’optimisation des parcs et les demandes de personnes ayant des besoins
particuliers;
- Les interdictions de stationnement qui devraient être imposées près
de certains endroits (pharmacies, cliniques, etc.) pour que les titulaires de permis
de stationnement accessible puissent s’y garer.
Après la portion de ce
point consacrée aux questions au personnel, M. Turcotte cède de nouveau la
présidence à la vice-présidente Benard et présente la motion suivante :
MOTION 2020 AAC No 1/7
Motion de P. Turcotte
Attendu
que la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
(LAPHO) reconnaît la discrimination qu’ont subie les personnes handicapées en
Ontario et établit des normes d’accessibilité visant les biens, les services, les
installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux; et
Attendu
que le handicap est un motif illicite de discrimination au titre du Code des
droits de la personne de l’Ontario et qu’il représente 54 pour cent de
toutes les demandes (plaintes) auprès de la Commission ontarienne des droits de
la personne; et
Attendu que la Politique sur le capacitisme et
la discrimination fondée sur le handicap de 2016
de la Commission ontarienne des droits de la personne fait état de la nécessité, pour les
organisations, de concevoir leurs environnements de façon inclusive en tenant
compte des besoins des personnes handicapées; et
Attendu
qu’à la réunion du Comité consultatif sur l’accessibilité (CCA) du
26 mai 2020, le personnel de la Ville a présenté au CCA un document
intitulé « Travaux d’immobilisations prévus en 2020-2021 – CCA (liste
longue) », qui fait état de plusieurs projets de sentiers polyvalents,
notamment les livrables 19, 103, 195, 216, 226, 231, 279, 280 et 281; et
Attendu qu’il
est souvent nécessaire pour les cyclistes et les piétons de partager le même
espace dans les sentiers polyvalents et autres infrastructures de transport; et
Attendu qu’en
2009, en partenariat avec l’Initiative : une ville pour toutes les femmes,
la Ville d’Ottawa a conçu une Optique d’équité et d’inclusion et 11 « Portraits
de la diversité », dont l’un porte sur les personnes handicapées, qui sont destinés à l’usage du personnel dans leur travail au
quotidien; et
Attendu
que le 11 avril 2012, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé à l’unanimité
la Politique sur l’accessibilité, selon
laquelle la Ville s’engage à accorder un traitement égal aux personnes
handicapées en ce qui concerne l’accès aux services, aux programmes, aux
installations et aux biens municipaux, et à faire en sorte qu’elles puissent en
bénéficier comme tous les autres membres du public, et ce, dans le respect de
leur dignité; et
Attendu
que cette politique fournit un cadre général qui oriente l’examen et la
création d’autres politiques, normes, procédures, règlements municipaux et
lignes directrices en vue d’assurer la conformité de la Ville aux normes établies
en vertu de la LAPHO; et
Attendu
que selon la Politique sur l’accessibilité, le personnel doit établir, mettre
en place et maintenir des politiques sur l’accès aux biens, services, programmes
et installations pour les personnes handicapées faisant en sorte :
·
qu’il n’y ait aucune discrimination;
·
que des formats accessibles et
des aides à la communication soient offerts;
·
que les services soient intégrés;
·
que ces personnes puissent jouir
des mêmes possibilités que les autres pour ce qui est d’obtenir des biens ou
des services, de les utiliser ou d’en tirer profit;
·
que leurs handicaps soient pris
en considération.
Attendu
que le 14 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé la première
version des Normes de conception accessible (ACS2012-CMR-OCM-0016), dans le but stratégique d’assurer « une
application cohérente des éléments d’accessibilité dans l’environnement bâti »;
et
Attendu
que le 26 novembre 2013, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité
le Plan de la circulation
piétonnière d’Ottawa « en raison du rôle crucial de la marche dans la création d’une
ville attrayante, accessible, agréable, sécuritaire et saine »; et
Attendu
que la bicyclette est considérée comme un « véhicule » dans
l’article 1 du Code de la route, tandis qu’une personne utilisant un
fauteuil roulant ou une autre aide à la mobilité est considérée comme un « piéton »
dans l’article 140; et
Attendu
que selon le Code de la route, les automobilistes et les cyclistes doivent
céder la voie aux piétons aux passages protégés pour piétons, aux passages pour
élèves et aux passages pour piétons; et
Attendu
que le Rapport sur la sécurité
routière à Ottawa de 2018 de la Ville indique que les piétons sont plus vulnérables sur la
chaussée que les cyclistes; et
Attendu
que l’honorable David C. Onley, dans son rapport de 2019 intitulé Consultation des personnes
handicapées de l’Ontario : rapport du troisième examen de la Loi de 2005
sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, écrit que les personnes handicapées trouvent souvent que
« personne ne les écoute » et souligne que les comités consultatifs
de l’accessibilité municipaux « constituent un important moyen de faire
entendre leur voix »; et
Attendu
que la Ville d’Ottawa a la possibilité de faire preuve de leadership en ce qui
concerne les enjeux touchant les personnes handicapées en donnant la priorité
aux piétons dans les sentiers polyvalents et les autres infrastructures de
transport; et
Attendu
qu’à la réunion du 3 septembre 2014 du Comité des transports, le personnel a reconnu qu’il y a parfois des conflits entre cyclistes et piétons
sur les sentiers polyvalents, et que les membres du CCA ont souligné ce même
problème à plusieurs occasions; et
Attendu que le CCA a
maintes fois souligné le risque important que les sentiers polyvalents représentent
des obstacles à l’accessibilité et à la sécurité pour les personnes handicapées
et les aînés; et
Attendu que le CCA a
demandé au personnel de déterminer clairement comment les sentiers polyvalents
parviennent à satisfaire les besoins concurrents des cyclistes et des piétons
handicapés ou aînés;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le CCA recommande officiellement au personnel de
concevoir et d’aménager les sentiers polyvalents et autres infrastructures de
transport de façon à prioriser la sécurité et l’accessibilité pour les aînés et
les personnes handicapées;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE, pour clarifier, le CCA considère que la sécurité et
l’accessibilité des aînés et des personnes handicapées priment sur les besoins
des autres usagers des sentiers polyvalents;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le CCA recommande officiellement au personnel de concevoir et
d’aménager les sentiers polyvalents de façon conforme à toutes les normes du Code
des droits de la personne, de la LAPHO, de la Politique sur l’accessibilité et
des Normes de conception accessible, et que l’Optique d’équité et
d’inclusion de la Ville soit appliquée, afin que l’intention et les buts de ces
instruments soient aussi respectés et atteints;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le CCA recommande officiellement au personnel de consulter le
Comité et les autres groupes de personnes handicapées pour déterminer les
pratiques exemplaires à adopter dans la conception des sentiers polyvalents,
afin d’assurer la sécurité et l’accessibilité pour les personnes handicapées et
les aînés;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le CCA recommande officiellement que l’on multiplie les communications
aux résidents concernant la sécurité et les comportements à adopter sur les
sentiers polyvalents (p. ex., quand descendre de vélo, les limites de
vitesse, l’utilisation de la sonnette, etc.);
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le CCA demande que la présente motion soit distribuée à tout
le personnel participant à la conception et à l’aménagement des sentiers
polyvalents de la Direction générale des transports et de la Direction générale
de la planification, de l’infrastructure et du développement économique;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE le CCA demande un compte rendu du personnel à ce sujet dans le
cadre de la réunion extraordinaire annuelle de 2021 tenue au titre de l’« obligation
de consulter », ou avant si possible.
ADOPTÉE
La recommandation du Comité est ADOPTÉE dans sa version modifiée par
la motion 2020 1/7 du CCA.
PROJET PILOTE DE TROTTINETTES ÉLECTRIQUES
Le président Turcotte indique que le rapport sur le projet pilote de
trottinettes électriques sera étudié par le Comité des transports le
3 juin, et par le Conseil municipal le 10 juin. Il ajoute qu’il
s’informera auprès des membres du Comité pour savoir s’il faut s’inscrire pour
prendre la parole sur ce point.
La séance est levée à 20 h 35.
Signer par Signer
par
Carole Legault Phillip
B. Turcotte
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Coordonnatrice du comité Président