Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

4

Date :

le lundi 27 février 2023

Heure :

09 h 30 - 15 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Ariel Troster, conseillère, 
• et George Darouze, conseiller et membre d'office 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 8 mars 2023 dans le rapport 4 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le vendredi 24 février, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le 27 février, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 4.2 - 4.8 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 8 mars 2023, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 3 du CPL - le 15 février 2023

• Adopté

4.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

4.1

Groupe de conseillers parrains sur la révision de 2024 du Règlement municipal sur les redevances d'aménagement et du Règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires

ACS2023-PRE-GEN-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver :

  1. l’établissement d’un Groupe de conseillers parrains qui offrirait des commentaires et des conseils sur la mise à jour de 2024 du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement et du Règlement sur les redevances pour avantages communautaires, comme il est décrit dans le présent rapport.
  2. le mandat du groupe de conseillers parrains (document 1).
  Adopté
• Instructions au personnel

  Conseiller L. Johnson 

  Que le personnel modifie le rapport de manière à ce qu’il soit indiqué dans la liste des membres du Groupe de conseillers parrains que l’un des conseillers de secteur urbain représente le transect du secteur urbain intérieur, et l’autre, le transect du secteur urbain extérieur.

4.2

Modification du Règlement de zonage 1835, rue Stittsville Main

ACS2023-PRE-PS-0020 - Stittsville (6)

Thomas Freeman et Paul Black, de Fotenn, qui représentent le requérant, sont présents pour exprimer leur appui et répondre aux questions. Ils indiquent qu’ils n’ont pas besoin de s’adresser au Comité si le point est adopté.
Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport 

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’apporter une modification au Règlement de zonage n° 2008-250 pour le 1835, rue Stittsville Main, comme l’indique la pièce 1, afin de permettre d’aménager des logements supplémentaires [aménagements du territoire], selon les modalités précisées dans la pièce 2;
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans le cadre de la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion que tiendra le Conseil municipal le 8 mars 2022 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision. 
  Adopté

4.3

Modification au Règlement de zonage – 253, 255 et 257, rue York; 78 et 80, rue Nelson

ACS2023-PRE-PS-0005 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’apporter une modification au Règlement de zonage n° 2008-250 pour le 253, le 255 et le 257, rue York et pour le 78 et le 80, rue Nelson, comme l’indique la pièce 1, afin de permettre d’annexer les deux habitations existantes et de les convertir en une même habitation de 57 logements et de 38 chambres, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans le cadre de la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion que tiendra le Conseil municipal le 8 mars 2023 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.
• Motion n ͦ CPL 2023-4/01
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE, concernant le rapport ACS2023-PRE-PS-0005, le requérant a fourni des renseignements supplémentaires sur les bâtiments existants et les ajouts proposés, renseignements qui pourraient avoir une incidence sur le zonage recommandé et le rapport du personnel; et

  ATTENDU QUE le personnel des Services de planification et le requérant sont pour le report de l’examen du rapport à une prochaine réunion du Comité de la planification et du logement, dont la date reste à déterminer; et

  ATTENDU QU’un avis et une nouvelle version du rapport seront fournis lorsque le point sera de nouveau examiné par le Comité de la planification et du logement;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement approuve ce qui suit en ce qui concerne le rapport ACS-2023-PRE-PS-0005 :

  1. Que l’examen du rapport soit reporté à une date indéterminée, jusqu’à ce que le directeur des Services de planification juge les problèmes réglés; et
  2. Que le personnel soit autorisé à joindre une nouvelle version du rapport à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Comité de la planification et du logement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un avis soit fourni avant que le Comité de la planification et du logement examine de nouveau ce point.

  Adopté

4.4

Modification du Règlement de zonage – 6173, chemin Renaud

ACS2023-PRE-PS-0025 - Orléans-Ouest-Innes (2)

Shoma Murshid, urbaniste II, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), fait un survol du dossier et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal. 

Rosaline Hill, de RJH Architect, qui représente le requérant et propriétaire, présente brièvement le projet et répond aux questions du Comité. Elle est accompagnée de Peter Hume, de HP Urban, qui répond lui aussi aux questions. 

Les membres du personnel suivants sont également présents pour répondre aux questions :

DGPIDE

• Geraldine Wildman, gestionnaire, Examen des projets d’aménagements - Est;
• Derrick Moodie, directeur, Services de planification;
• Elizabeth Murphy, gestionnaire de programme, Services du génie des transports;
• Frank McKinney, gestionnaire de programme, Évaluations environnementales pour la planification des transports, Direction générale des services novateurs pour la clientèle;
• Tim Marc, conseiller juridique principal, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’intervenante suivante s’adresse au comité au sujet de la demande :

•  Heather Buchanan, de la Bradley Estates Community Association, se dit reconnaissante que le promoteur ait tenu compte de certaines des inquiétudes des résidents, mais indique que des préoccupations subsistent en ce qui a trait au manque d’infrastructures, aux répercussions sur la circulation et à l’emplacement du futur couloir de transport en commun rapide par autobus sur le chemin Navan, qui n’est pas asphalté et qui est très achalandé.

Au terme des délibérations, le Comité adopte les recommandations du rapport dans leur version modifiée par la motion suivante :

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’approuver la modification à apporter au Règlement de zonage no 2008-250 pour le 6173, chemin Renaud, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser l’aménagement de 24 habitations en rangée dos à dos et logements superposés en rangée dans un complexe immobilier planifié, selon les modalités précisées dans la pièce 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion tenue par le Conseil municipal le 8 mars 2023 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.

  Voix affirmative(s) (12)	G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, C. Curry, C. Kelly, L. Johnson, A. Troster, and W. Lo
  Voix négative(s) (1)	L. Dudas

  Adopté en version modifiée (12 à 1)
• Motion n ͦ CPL 2023-4/02
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le rapport ACS2023-PRE-PS-0025 n’indiquait pas le bon quartier [« Ward: Orléans West-Innes (2) – Quartier Orléans-Ouest-Innes (2) »] sur sa page couverture en anglais et en français; et

  ATTENDU QU’à la suite de l’examen des limites de quartiers, le site en question se trouve maintenant dans le quartier 19 (Orléans-Sud-Navan); et

  ATTENDU QUE la conseillère du quartier 19 a pris part à l’examen de la demande de modification du zonage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la page couverture du rapport ACS2023-PRE-PS-0025 soit modifiée en anglais et en français, comme suit :

  Ward: Orleans South-Navan (19)

  Quartier : Orléans-Sud-Navan (19)

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

4.5

Modification du Règlement de zonage – 453 et 455, chemin Coventry

ACS2023-PRE-PS-0018 - Rideau-Rockcliffe (13)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’approuver la modification à apporter au Règlement de zonage no 2008-250 pour le 453 et le 455, chemin Coventry, selon les modalités de la pièce 1, afin de remplacer, dans le zonage, la zone d’industrie légère par la zone des aménagements axés sur le transport en commun, selon les modalités précisées dans la pièce 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion tenue par le Conseil municipal le 8 mars 2023 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.
  Adopté

4.6

Modifications du Règlement de zonage – Partie du 570, chemin March

ACS2023-PRE-EDP-0007 - Kanata-Nord (4)

James Ireland et Greg Winters, de Novatech, qui représentent le requérant, sont présents pour exprimer leur appui et répondre aux questions. Ils indiquent qu’ils n’ont pas besoin de s’adresser au Comité si le point est adopté.

Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant à changer la désignation de zonage d’une partie du 570, chemin March, comme il est indiqué dans le document 1, de zone de centres d’utilisations polyvalentes, exception urbaine 2816, assortie d’une disposition d’aménagement différé (MC[2816]-h) à zone de centres d’utilisations polyvalentes, exception urbaine XXX1 (MC[XXX1]) interdisant à cet endroit les utilisations de « service au volant », de « parcs de stationnement » et d’« ateliers de service et de réparation » ainsi que des utilisations résidentielles, comme il est expliqué en détail dans le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 8 mars 2023 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.
  Adopté

4.7

Modification du Règlement de zonage – 8605, promenade Campeau

ACS2023-PRE-PS-0024 - Kanata-Nord (4)

Jonah Bonn, de Holzman Consultants, qui représente le requérant, est présent pour exprimer son appui et répondre aux questions. Il indique qu’il n’a pas besoin de s’adresser au Comité si le point est adopté.

Le Comité adopte les recommandations du rapport dans leur version modifiée par ce qui suit :

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d'approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 8605, promenade Campeau, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’un lave-auto comme utilisation supplémentaire dans la zone MC[2598] H(18), comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 8 février 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2023-4/03

  ATTENDU QUE dans le rapport ACS2023-PRE-PS-0024 (« le rapport »), il est recommandé de modifier le Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa de manière à autoriser l’aménagement d’un lave-auto comme utilisation auxiliaire d’un poste d’essence sur une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 8605, promenade Campeau; et

  ATTENDU QUE la version actuelle du rapport contient des erreurs qui causeraient par inadvertance des modifications du Règlement de zonage autres que celles que recommande le personnel; et

  ATTENDU QU’une modification technique est nécessaire pour exclure ces changements non voulus des modifications du Règlement de zonage proposées;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement modifie le rapport au point 4.7 de son ordre du jour 4, comme suit :

  1.    Remplacer le texte de la recommandation 1 du rapport par ce qui suit :

  « 1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 8605, promenade Campeau, comme il est indiqué dans le document 1, afin d’ajouter une nouvelle une exception qui permettrait un lave-auto en tant qu’utilisation auxiliaire d’un poste d’essence, comme il est exposé en détail le document 2. »

  2.    Remplacer le passage suivant de la page 8 :

  « Exception 2598

  De plus, le personnel recommande de modifier légèrement l’exception 2598 pour clarifier le libellé sans changer la visée initiale. »

  par le texte ci-dessous :

   « Nouvelle exception
   
  De plus, le personnel recommande d’ajouter une exception urbaine en vue d’autoriser l’aménagement d’un lave-auto comme utilisation auxiliaire d’un poste d’essence sur le terrain visé par la demande, mais pas sur les terrains actuellement touchés par l’exception urbaine 2598 non visés par la demande. »

  3.    Remplacer le Document 1 – Carte de localisation et plan repère de zonage par la pièce 1 jointe à la présente motion;
  4.    Remplacer le Document 2 – Détails du zonage recommandé par la pièce 2 jointe à la présente motion;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.

  Adopté

4.8

Modification au Règlement de zonage – 360 ruelle Kennedy Est

ACS2023-PRE-PS-0019 - Orléans-Est-Cumberland (1)

La motion no PHC 2023-4/04 ci-dessous est présentée par la conseillère L. Dudas au nom du conseiller M. Luloff.

Lucy Ramirez, urbaniste, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) fait le survol de la demande et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Andrew Hannaford, de MHBC et Carly Forrester et Kinan Hewitt, de Kindred Works, qui représentent le requérant et propriétaire, présentent les grandes lignes de la demande et répondent aux questions du Comité. Deanna Green, conseillère en circulation, répond aussi aux questions.

Les membres du personnel suivants sont également présents pour répondre aux questions :

DGPIDE

• Geraldine Wildman, gestionnaire, Examen des projets d’aménagements - Est;
• Derrick Moodie, directeur, Services de planification.

Services novateurs pour la clientèle

• Tim Marc, conseiller juridique principal, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement.

Les intervenants suivants s’adressent au Comité au sujet de la demande :

1. Alan Perks souligne que cet aménagement sera un bel ajout au quartier. Outre les problèmes de circulation et de stationnement, il s’inquiète aussi du manque de logements abordables et accessibles dans la communauté. Il évoque l’approche de conception universelle, qui répond à tous les besoins, et recommande à la Ville, aux promoteurs et aux architectes de l’appliquer aux projets d’aménagement.
2. Gisèle Doyle* exprime son appui au projet et félicite le promoteur d’avoir prévu des logements abordables et accessibles, vu qu’il n’y en a pas encore dans Orléans. Elle s’inquiète toutefois de la façon dont seront attribués les logements abordables, estimant que les logements n’ayant pas de caractéristiques d’accessibilité doivent aussi être abordables.
3. Richard Rice* exprime son opposition au projet, soulignant les craintes relatives à la circulation, à la sécurité des piétons, au stationnement et à la perte d’espaces verts et d’arbres matures dont fait état la pétition soumise au Comité.
4. Jim Rycroft* soutient que le projet ne cadre pas avec le caractère du quartier et exprime ses inquiétudes quant à l’augmentation de la congestion routière et au manque de considération concernant les risques pour les résidents. Il est d’avis qu’il faut adopter une approche plus sophistiquée.
5. Debra Dunville* exprime son opposition au projet, faisant valoir les craintes exprimées concernant la hauteur du bâtiment et le nombre insuffisant de places de stationnement. Elle affirme que cela affectera la qualité de vie des résidents du secteur. Elle suggère au Comité de mettre la demande en suspens, le temps qu’on s’assure que l’aménagement se situera au même niveau du sol que celui de Mountside Crescent et que le personnel examine les besoins en stationnement.
6. Rose Marie MacLennan, de l’Église unie Queenswood, exprime son appui au projet, mentionnant notamment la participation de la communauté et l’importance des logements abordables dans Orléans. Elle précise que l’église souhaite continuer de collaborer avec les résidents pour répondre à leurs besoins et apaiser leurs inquiétudes.
7. Jim Brown, vice-président, Opérations, Spring Living Retirement Committees*, s’inquiète des effets néfastes qu’aura le projet sur les résidents en ce qui a trait au bruit et à la circulation. Il s’inquiète également de la perte d’espaces verts.
8. Serena Sodhi exprime son appui au projet, soulignant l’importance des logements abordables qui seront construits.
9. Dean Tester se dit grandement favorable au projet en raison des logements abordables qui seront construits, de la proximité avec les services de transport en commun et des retombées positives qu’aura le nombre limité de places de stationnement sur l’environnement.
10. Joseph Ostrovsky exprime son appui au projet, soulignant qu’il s’agit d’un immeuble de faible hauteur qui apportera une légère densification et qui comprendra des logements locatifs abordables. Il est aussi d’avis que la diminution du nombre de places de stationnement sera bénéfique sur le plan climatique.
11. Leigh Honeywell se dit favorable au projet, notamment en raison des logements abordables et de la proximité avec les services de transport en commun.
12. Josh Girouard se dit inquiet des conséquences qu’aura le manque de places de stationnement sur les secteurs avoisinants.

[Les personnes et groupes ci-dessus ont fait des commentaires par écrit ou par courriel (*). Toutes les observations et présentations (+) sont conservées au greffe municipal.]

Le Bureau du greffier municipal a reçu et versé à ses dossiers les observations écrites suivantes, qui ont été distribuées aux membres du Comité : 

• Courriel du vendredi 17 février de Shayne Salovaara;
• Courriel du 22 février 2023 de Pamela Eisener;
• Courriel du 23 février 2023 de Courtney Fischer;
• Courriel du 24 février 2023 d’un résident;
• Courriel du 24 février 2023 de Brian Dook;
• Courriel du 24 février 2023 de Fraser Maher;
• Courriel du 24 février 2023 de Randa B.;
• Courriel du 24 février 2023 de Jodi Doyle Broullard;
• Courriel du 24 février 2023 de Brian Tilley;
• Courriel du 24 février 2023 de Farangis Faezi.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250), afin de changer la désignation de zonage de la propriété située au 360, ruelle Kennedy Est de I1B à R4Z[XXXX]SYYY) en vue de permettre l’aménagement d’un complexe immobilier comprenant un total de 81 habitations (un mélange de maisons en rangée et de logements superposés en rangée) et de conserver l’église existante, comme l’expliquent en détail les documents 5 et 6.
  2. Que le Comité de l’urbanisme et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 8 mars, 2023», sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
• Motion n ͦ CPL 2023-4/04
  Proposée par L. Dudas

  ATTENDU QUE la ruelle Kennedy Est ne compte pas assez d’espace pour répondre à la demande actuelle de la population en stationnement sur rue; et

  ATTENDU QUE les résidents du secteur, les usagers du parc et les visiteurs de la maison de retraite Queenswood Villa se stationnent en masse sur la ruelle Kennedy Est, ce qui rétrécit la voie et rend le passage très difficile pour les automobilistes, les autobus scolaires, les piétons et les autres usagers de la route; et

  ATTENDU QU’une pétition comptant plus de 800 signatures a été déposée pour faire connaître les inquiétudes de la population relatives à la circulation et au stationnement; et

  ATTENDU QUE l’augmentation de la circulation et des problèmes de stationnement qu’engendrera ce projet aura des effets néfastes injustifiés; et

  ATTENDU QUE les requérants n’ont pas bien démontré que leur projet ne viendra pas aggraver les problèmes de stationnement, alors que la situation est déjà précaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport Modification au Règlement de zonage – 360, ruelle Kennedy Est soit renvoyé au personnel de la planification pour qu’il s’attaque aux problèmes non résolus au chapitre de la circulation et du stationnement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la planification envisage d’imposer des conditions pour encadrer le stationnement durant les travaux de construction dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la planification demande aux propriétaires d’envisager de préparer des clauses d’avertissement pour que les locataires potentiels sachent qu’il y a peu de places de stationnement disponibles.

  Voix affirmative(s) (7)	L. Dudas, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, C. Curry, C. Kelly, and W. Lo
  Voix négative(s) (5)	G. Gower, T. Kavanagh, J. Leiper, L. Johnson, and A. Troster

  Adopté (7 à 5)

4.9

Mise en oeuvre du Plan officiel en 2023

ACS2023-PRE-EDP-0005 - À l'échelle de la ville

Ce rapport a été présenté au Comité de l’agriculture et des affaires rurales le 24 février 2023.

Robin van de Lande, urbaniste III, Services de planification, et Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), sont présents et répondent aux questions du Comité.

Après la période de questions au personnel, le Comité adopte la recommandation du rapport telle quelle.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et le Conseil prennent connaissance du présent rapport.

  Reçu

5.

Bureau du greffier municipal

5.1

Rapport de situation - demandes de renseignement et de motions du Comité de la planification et du logement pour la période se terminant le 10 février 2023

ACS2023-OCC-CCS-0028 - À  l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

6.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

7.

Information distribuée auparavant

7.1

Règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc

ACS2023-FCS-FSP-0002 - À l'échelle de la ville

8.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

9.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

10.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

11.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le lundi 20 mars 2023

La séance est levée à 13 h 12.