Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

19

Date :

le mercredi 23 août 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 23 août 2023 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

Il n’y a pas eu d’annonces ou d’activités cérémoniales.

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception des conseillers Luloff et Lo.

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos (distribué séparément) du Conseil municipal du 12 juillet 2023.

• Adopté

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

7.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.

Autres communications reçues

La Ville a reçu les communications.

8.1

Pétitions

• Pétition électronique reçue par le greffier municipal et versée à ses dossiers renfermant les signatures de 229 personnes demandant que la Ville d’Ottawa augmente le financement destiné à l’amélioration du parc Dundonald et qu’elle examine les possibilités de créer un plan d’ensemble visant à embellir le parc.

9.

Absences

Les conseillers W. Lo et M. Luloff ont prévenu qu’ils seront absents de la réunion du Conseil du 23 août 2023. 

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 19-01
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Kelly

  Que le rapport no 13 du Comité de la planification et du logement et les rapports du Greffier municipal intitulés « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le18 août 2023 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 12 juillet 2023», soient reçus et examinés.

  Adopté

11.

Greffier municipal

11.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 18 août 2023

ACS2023-OCC-CCS-0102 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

12.

Rapport no 13 du Comité de la planification et du logement

12.1

Motion BHC 2023-07-01 – District de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park

ACS2023-OCC-CCS-0103 - Rideau-Rockcliffe (13) 

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et Comité de la planification et du logement

  Que le Conseil approuve que les objectifs et les politiques du Plan officiel, du Plan secondaire de Rockcliffe Park et du Plan du district de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park soient uniformisés dans le cadre de l’élaboration du nouveau règlement de zonage.

  Adopté

12.2

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage – 245, 249, 261, 263, rue Rochester et 27, rue Balsam

ACS2023-PRE-PS-0096 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve une modification à apporter au volume 2C du Plan officiel pour les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et pour le 27, rue Balsam, ainsi que les politiques sectorielles, pour autoriser l’augmentation de la hauteur des bâtiments afin de construire un nouvel immeuble polyvalent de neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
  2. approuve une modification à apporter au Règlement de zonage pour les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et pour le 27, rue Balsam afin d’autoriser la construction d’un immeuble polyvalent de neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 3.
  Adopté

12.3

Modification du Règlement de zonage – 1081, avenue Carling

ACS2023-PRE-PS-0075 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage (n° 2008-250) pour le 1081, avenue Carling, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser l’aménagement de deux tours d’appartements de grande hauteur, selon les modalités précisées dans la pièce 2, tel que révisé.
• Motion n ͦ 2023 - 19-02
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QUE le Comité de la planification et du logement a conseillé l’approbation des recommandations du rapport ACS2023-PRE-PS-0075, dans leur version modifiée, par une motion ajoutant un symbole d’aménagement différé, le 16 août 2023; et

  ATTENDU QUE la réunion du Comité de la planification et du logement a servi de réunion publique obligatoire pour la modification du Règlement de zonage concernant le 1081, avenue Carling; et

  ATTENDU QUE l’avis en bonne et due forme de la réunion du Comité n’a pas été fait conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le point soit reporté à la réunion du 20 septembre 2023 du Comité de la planification et du logement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un nouvel avis et une copie révisée du rapport du personnel soient émis en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

  Adopté

12.4

Modification du Règlement de zonage – 249 et 255, chemin Richmond et 372, avenue Tweedsmuir

ACS2023-PRE-PS-0078 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le 249 et le 255, chemin Richmond et le 372, avenue Tweedsmuir comme indiqué dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble de hauteur moyenne à usage polyvalent de neuf étages, avec des exceptions propres aux emplacements, comme indiqué dans le document 2.

  Adopté

12.5

Les secteurs de l’expansion urbaine des quartiers projetés : processus

ACS2023-PRE-EDP-0020 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le conseil prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

13.

Ordre du jour pour approbation en bloc

13.1

Rapport no 13 du Comité de la planification et du logement

13.1.1

Modification du Règlement de zonage – 3040 et 3044, chemin Innes

ACS2023-PRE-PS-0086 - Orléans-Ouest-Innes (2)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 3040 et au 3044, chemin Innes, comme le montre le document 1, en vue de changer le zonage de zone résidentielle de densité 2, sous-zone N (R2N) à zone résidentielle de densité 4 (R4Z) pour permettre l’aménagement d’un immeuble d’habitation de faible hauteur, comprenant quatre étages.

  Adopté

13.1.2

Modification du Règlement de zonage - 901 et 700, avenue Solarium, 3001 et 3006, croissant Showcase, et parties du 4875, chemin Spratt

ACS2023-PRE-PS-0099 - Riverside-Sud-Findlay Creek (22)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 901 et 700, avenue Solarium, les 3001 et 3006, croissant Showcase et certaines parties du 4875, chemin Spratt, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre une augmentation à 14 mètres de la hauteur d’habitations en rangée dos à dos, une réduction à 80 mètres carrés de la superficie minimale des lots, la présence de condenseurs de climatiseurs dans les cours avant et l’ajout d’une annexe portant sur les retraits minimaux de l’un des biens-fonds visés, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

13.1.3

Modification du Règlement de zonage – 3330, chemin Navan

ACS2023-PRE-PS-0102 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 3330, chemin Navan, comme le montre le document 1, en vue d’ajouter aux utilisations permises un bureau et un entrepôt, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.1.4

Modification du Règlement de zonage – 393, avenue McArthur

ACS2023-PRE-PS-0097 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de zonage 2008‑250 visant le 393, avenue McArthur, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de faire passer la désignation de l’emplacement de « zone de rue principale traditionnelle (TM) » à « zone de rue principale traditionnelle, exception urbaine XXXX [TM(XXXX)] » et ainsi permettre la construction d’un immeuble polyvalent de moyenne hauteur, comprenant six étages, assorti d’exceptions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

13.1.5

Rapport d’entente préalable – Conception et réalisation de l’élargissement et de la modification du tracé de la promenade Palladium

ACS2023-PRE-PS-0108 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Autorise la Ville à conclure des ententes préalables avec les promoteurs suivants, et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, entente qui prévoit le remboursement de la conception et de la réalisation de l’élargissement et de la modification du tracé de la promenade Palladium, entre la promenade Huntmar et l’artère nord-sud, jusqu’à concurrence de 12 101 613 $, taxes applicables en sus, conformément aux principes et à la politique des ententes préalables énoncés dans les documents 2 et 3, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général, remboursement qui sera ainsi réparti : 
     1. West Ottawa Land Holdings Ltd. et West Ottawa Land Holdings (2) Ltd., jusqu’à concurrence de 10 302 877 $, taxes applicables en sus; et 
     2. RioCan Holdings (TJV) Inc. et 1633272 Alberta ULC, jusqu’à concurrence de 1 798 736 $, taxes applicables en sus.
  2. Autorise le décaissement nécessaire au remboursement des coûts de conception et de construction engagés par les promoteurs susmentionnés dans le cadre de l’exécution des ententes préalables, jusqu’à concurrence de 12 101 613 $, taxes applicables en sus et comprenant le remboursement de la capacité postérieure à la période visée, et conformément au calendrier de remboursement desdites ententes.
  Adopté

13.2

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

13.2.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 12 juillet 2023

ACS2023-OCC-CCS-0101 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 12 juillet 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-3.

  Adopté

14.

Points à huis clos

14.1

Comité d'embauche d'une directrice municipale ou d'un directeur municipal 

14.1.1

Mise à jour du Comité d’embauche d’une directrice municipale ou d’un directeur municipal – À huis clos – Date de compte rendu : Sur approbation par le Conseil

Le Conseil siège à huis clos à partir de 10 h 27.

Séance à huis clos

Réunion du Conseil (séance publique)

La séance publique reprend à 13 h 07.

À la reprise de la séance publique, le maire Sutcliffe indique que le conseil vient de se réunir à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2022-410), alinéa 13(1)(b), des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un employé de la municipalité; alinéa 13(1)(d), les relation de travail ou les négociations avec les employés; alinéa 13(1)(f), conseils qui sont protégés par secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin. Le conseil a reçu une mise à jour concernant la directrice municipale. 

Au cours de la session à huis clos, aucun vote n'a eu lieu, à l'exception des motions de procédure et/ou des instructions données au personnel. 

Conseillère C. Kitts a introduit la motion suivante (Motion 2023-19-04) : 

• Motion n ͦ 2023 - 19-03
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Kelly

  IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal se réunisse à huis clos, conformément au Règlement de procédure (no 2022-410), plus précisément à l’alinéa 13(1)b), portant sur les renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un employé de la municipalité, à l’alinéa 13(1)d), portant sur les relations de travail ou les négociations avec les employés, et à l’alinéa 13(1)f), portant sur les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, pour que le président du Comité d’embauche d’une directrice municipale ou d’un directeur municipal puisse présenter son rapport verbal au sujet de ce poste et plus précisément pour que soit considéré la candidature recommandée.

  Adopté
• Motion n ͦ 2023 - 19-04
  Proposée par C. Kitts
  Appuyée par T. Tierney

  ATTENDU QUE le 21 décembre 2022, en vertu des dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 3, la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, le maire a délégué au Conseil municipal d’Ottawa le pouvoir de recruter et d’engager une directrice municipale ou un directeur municipal, conformément au processus énoncé dans la décision du maire no 2022-05 (qui a plus tard été abrogée et remplacée par la décision du maire no 2023-11, le 21 avril 2023); et

  ATTENDU QUE le processus de recrutement et d’embauche énoncé dans la décision du maire no 2023-11 comprend ce qui suit :

  • La constitution d’un comité d’embauche d’une directrice municipale ou d’un directeur municipal assumant diverses responsabilités, notamment celles d’« évaluer les candidatures au poste de directrice municipale ou de directeur municipal », de « recommander une candidature au Conseil aux fins d’approbation » et de « recommander les modalités du contrat d’emploi qui sera présenté à la personne retenue, pour signature par le maire »;
  • La politique et les procédures de la Ville d’Ottawa sur le recrutement, la nomination et l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi s’appliquent au processus de recrutement et d’embauche, incluant les modifications requises pour refléter la procédure décrite dans la décision du maire; et

  ATTENDU QUE les procédures de recrutement, nomination et administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi prévoient, à l’égard de la nomination d’une directrice municipale ou d’un directeur municipal, que « [le Conseil] confirmera le choix du candidat par une résolution publique définissant les modalités de la nomination […] »; et

  ATTENDU QU’au cours de ses réunions, le 12 et 19 mai, le 28 juin et le 15 et 22 août 2023, le Comité d’embauche a examiné une liste préliminaire de dix candidatures, a passé en entrevue six candidats et en a sélectionné trois pour l’étape suivante de l’évaluation;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, conformément au processus de recrutement et d’embauche énoncé dans la décision du maire no 2023-11, et suivant la recommandation du Comité d’embauche d’une directrice municipale ou d’un directeur municipal, le Conseil municipal nomme Wendy Stephanson au titre de directrice municipale de la Ville d’Ottawa;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au maire, en consultation avec l’avocat général et la directrice, Ressources humaines, de signer un contrat de travail avec la candidate choisie qui comprend les modalités suivantes, suivant la recommandation du Comité d’embauche :

  • Mandat de cinq ans débutant le 1er septembre 2023 et prenant fin le 31 août 2028;
  • Salaire dans l’échelle salariale du poste de directrice municipale, dont le maximum est de 392 655,90 $ (taux de 2022), à ajuster selon toute augmentation économique accordée au groupe exclu – Direction et professionnels (GEDP) et augmenté annuellement aux termes de la politique et des procédures de la Ville d’Ottawa sur le recrutement, la nomination et l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi;
  • Régime de retraite ainsi qu’avantages assurés et accessoires comparables à ceux des membres du GEDP occupant un poste de direction;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire de l’aviser par note de service de la signature du contrat de travail.

  Adopté

  La Motion No 2023-19-04 à été adopté par le Conseil avec le conseiller R. Brockington s'oppose à la motion. 

  
  

15.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2023 - 19-05
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Kelly

  Que le rapport no 13 du Comité de la planification et du logement et les rapports du Greffier municipal intitulés « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le18 août 2023 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 12 juillet 2023» soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

  Adopté

16.

Motions dont avis a été donné antérieurement

16.1

Motion – Conseillère S. Plante – Approbation des demandes de subvention pour les friches industrielles au 200, rue Baribeau et au 70, rue Nicholas

• Motion n ͦ 2023 - 19-06
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QU’à la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022, la motion 2022-04/20, dans sa version modifiée, a été adoptée, ce qui a suspendu les nouvelles demandes et les demandes en attente d’examen par le Conseil municipal au programme de subvention des friches industrielles de la Ville; et

  ATTENDU QU’une demande de subvention des friches industrielles concernant le 200, rue Baribeau avait été soumise et jugée complète avant la suspension du programme; et

  ATTENDU QU’une autre demande pour le 70, rue Nicholas avait aussi été soumise et jugée complète avant la suspension; et

  ATTENDU QUE ces deux terrains doivent être exemptés de la motion 2022-04/20, dans sa version modifiée, pour que ces demandes soient étudiées; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence en matière de logement en 2019 et que ces projets fourniraient 85 maisons en rangée et 287 logements locatifs; et

  ATTENDU QUE le plan d’améliorations communautaires et les rapports d’examen des friches industrielles ont été reportés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie la motion 2022-04/20 de la réunion du Conseil du 14 décembre 2022, pour ajouter les propriétés suivantes à celles à exclure des dispositions de la motion :

  1. 200, rue Baribeau
  2. 70, rue Nicholas

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) reçoive la directive de présenter à la prochaine réunion du Comité des finances et des services organisationnels les rapports de demandes de subvention des friches industrielles pour le 200, rue Baribeau et le 70, rue Nicholas.
• Motion n ͦ 2023 - 19-07
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QU’un avis de motion a été déposé à la réunion du Conseil municipal du 12 juillet 2023 en vue de son examen le 23 août 2023 pour obtenir l’autorisation de modifier la motion 2022-04/20 de la réunion du 14 décembre 2022 du Conseil afin d’y ajouter d’autres propriétés à exclure des dispositions de cette motion; et

  ATTENDU QUE la motionnaire a été mal conseillée sur la procédure par le greffier municipal après la réunion du Conseil de juillet, et qu’il a été affirmé de nouveau le 22 août 2023 que cette motion pouvait être adoptée avec la majorité simple des membres du Conseil présents et votants; et

  ATTENDU QUE le paragraphe 68(14) du Règlement de procédure prévoit expressément que « sous réserve des paragraphes (1) à (13), lorsque le Conseil tranche une question de fond, il ne doit pas revenir sur cette question lors d’une réunion subséquente du même mandat du Conseil, à moins d’avoir en main de nouveaux renseignements qui, de l’avis du maire, pourraient avoir mené à un résultat différent s’ils avaient été connus du Conseil au moment du vote »; et

  ATTENDU QUE le greffier municipal a depuis examiné à nouveau l’avis de motion à la lumière de la décision du Conseil du 14 décembre 2022 et a informé la motionnaire que son avis de motion de revenir sur la réunion de décembre dérogerait au paragraphe 68(14), et qu’il faut donc suspendre les règles (les trois quarts des membres présents et votants); et

  ATTENDU QUE la motionnaire demande du temps supplémentaire pour consulter le personnel et les autres membres du Conseil afin de déterminer si la motion doit être présentée;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil reporte l’examen de la motion (point 16.1) à la réunion du Conseil municipal du 27 septembre 2023.

  Adopté

16.2

Motion – Conseillère L. Dudas – Impôt sur les logements vacants

• Motion n ͦ 2023 - 19-08
  Proposée par L. Dudas
  Appuyée par G. Darouze

  ATTENDU QUE la gestion de l’impôt sur les logements vacants (ILV) est un fardeau administratif annuel incomparable pour plus de 330 000 ménages d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE plus de 330 000 ménages ont été menacés de se voir imposer des frais de retard de 250 $, et une amende pouvant atteindre 10 000 $; et

  ATTENDU QUE le rapport préliminaire du personnel a révélé que 12 980 ménages ont déclaré leur revenu après la date limite et que si cette date n’avait pas été repoussée pour 2023, ils auraient payé environ 3,2 millions de dollars d’amendes; et

  ATTENDU QUE l’ILV est le seul impôt ou service administré par la Ville d’Ottawa qui impose annuellement à tous les propriétaires d’assumer la charge de la preuve; et

  ATTENDU QUE les aînés, les hivernants, les militaires en mission, les personnes ayant un handicap, les nouveaux Canadiens, les personnes ayant un accès limité à un ordinateur et à Internet et de nombreux autres groupes vulnérables sont désavantagés par l’ILV, puisque les déclarations annuelles sont soumises à des délais stricts et doivent être effectuées principalement en ligne et que les options sont limitées en matière d’accessibilité et pour les personnes n’ayant pas accès à Internet; et

  ATTENDU QUE les conseillers municipaux ont entendu les commentaires de résidents pris de court par l’application de l’ILV, notamment des aînés séjournant à court terme dans une maison de retraite, des résidents déménageant dans un logement plus petit, mais ayant besoin de temps pour trier les biens accumulés au courant de leur vie, les personnes possédant un chalet familial dont la classification a changé en raison de l’étalement urbain, et les résidents en région rurale ayant des constructions abandonnées depuis longtemps sur leur propriété; et

  ATTENDU QUE le rapport sur l’impôt sur les logements vacants approuvé par le Conseil en 2022, le document établissant l’ILV à Ottawa, indiquait que le personnel :

  « […] a tenté d’estimer le nombre de propriétés qui seraient vacantes à l’aide de diverses approches et sources de données. Ces approches concluent toutes que le nombre de propriétés vacantes à Ottawa touchées par l’ILV serait compris entre 0,5 % et 0,75 % des 330 000 unités admissibles. À Vancouver, 1 % des unités admissibles est visé par cet impôt. Toronto prévoit imposer 1 % de ses logements. En utilisant les résultats de Vancouver comme indicateur de mesure, le personnel a ajusté les résultats selon plusieurs facteurs, comme le ratio entre les appartements en copropriété et les habitations individuelles »; et

  ATTENDU QUE plus loin dans le rapport, le personnel prévoit un taux d’inoccupation de 0,5 % en s’appuyant sur les données démographiques, les particularités du marché d’Ottawa ainsi que le fait que la spéculation immobilière est inférieure à Ottawa qu’à Vancouver et Toronto; et

  ATTENDU QUE Vancouver, considérée comme la ville la plus touchée par le problème des logements vacants, ne comptait que 2 193 logements vacants sur un total de 186 000, soit environ 1 %, à la première année d’existence de l’ILV; et

  ATTENDU QUE le programme d’ILV de Toronto, dans sa première année, a conclu que sur 775 000 logements, seulement 2 100 étaient vacants, soit environ 0,27 %; et

  ATTENDU QUE le personnel, selon les données et les estimations, évaluait le nombre de logements vacants à Ottawa à environ 1 650; et

  ATTENDU QUE les données préliminaires communiquées par le personnel indiquent que, sur les 336 865 logements, un nombre impressionnant de 3 268 logements ont été déclarés vacants selon les critères de l’ILV d’Ottawa, soit un taux d’inoccupation de 0,97 %; et

  ATTENDU QUE 2 836 propriétés supplémentaires ont été classées vacantes par le personnel, ce qui porte le nombre total de logements vacants à 6 104, un taux de 1,8 %, soit près du double de celui de Vancouver, 4,3 fois celui de Toronto et près du triple des prévisions initiales du personnel; et

  ATTENDU QUE même si les 1 909 avis de plainte déposés actuellement étaient acceptés, le taux d’inoccupation d’Ottawa resterait supérieur de 250 % aux prévisions du personnel, à la différence de Vancouver et Toronto, où le personnel a surestimé le taux d’inoccupation; et

  ATTENDU QUE soit Ottawa a le taux d’inoccupation le plus important du pays, soit, ce qui est plus réaliste, l’ILV est incorrectement appliqué aux résidents d’Ottawa;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’impôt sur les logements vacants (Règlement no 2022-135) soit révoqué à partir du 1er janvier 2024 et que l’ILV ne soit pas imposé pour l’année d’imposition 2023. 
• Motion n ͦ 2023 - 19-09
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le 23 mars 2022, le Conseil a approuvé l’adoption du programme sur l’impôt sur les logements vacants débutant le 1er janvier 2023 et a donné l’instruction au trésorier municipal adjoint, Services des recettes de demander au ministre provincial des Finances de désigner Ottawa comme municipalité autorisée à prélever un impôt sur les logements vacants, en vertu de l’article 338.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités; et

  ATTENDU QUE le ministre des Finances a par la suite désigné la Ville d’Ottawa, en vertu du Règlement de l’Ontario no 458/22, comme municipalité autorisée à instaurer un règlement sur l’impôt sur les logements vacants (ILV); et

  ATTENDU QUE les recettes nettes apportées par l’ILV serviront aux initiatives de logements abordables, comme l’indique le plan financier à long terme des Services du logement; et

  ATTENDU QUE les répercussions financières de l’ILV incitent les propriétaires à remettre leurs logements vacants sur le marché de l’habitation ou à les réaménager en vue de contribuer à l’offre de logements locatifs; et

  ATTENDU QUE d’autres avantages ont été observés pendant la première année de l’ILV, tels que la mise à jour des renseignements désuets sur l’évaluation foncière, la mise à jour des coordonnées des propriétaires et le triplement du nombre d’inscriptions à la facturation électronique via Mon ServiceOttawa; et

  ATTENDU QUE le rapport sur l’impôt sur les logements vacants approuvé par le Conseil en 2022, le document établissant l’ILV à Ottawa, indiquait ce qui suit :

  Jusqu’à ce que le programme commence et que la première déclaration annuelle soit soumise, la Ville n’aura pas de données concrètes sur le nombre de propriétés vacantes assujetties à l’impôt sur les logements vacants. Cependant, le personnel a tenté d’estimer le nombre de propriétés qui seraient vacantes à l’aide de diverses approches et sources de données. Ces approches concluent toutes que le nombre de propriétés vacantes à Ottawa touchées par l’ILV serait compris entre 0,5 % et 0,75 % des 330 000 unités admissibles. À Vancouver, 1 % des unités admissibles est visé par cet impôt. Toronto prévoit imposer 1 % de ses logements. En utilisant les résultats de Vancouver comme indicateur de mesure, le personnel a ajusté les résultats selon plusieurs facteurs, comme le ratio entre les appartements en copropriété et les habitations individuelles; et

  ATTENDU QUE le personnel a noté dans le rapport qu’il n’y avait pas de données concrètes sur l’inoccupation à Ottawa et que le taux d’inoccupation se situait entre 0,5 % et 0,75 %; et

  ATTENDU QUE le taux d’inoccupation préliminaire à Ottawa est de 1,8 %, mais qu’il continuera de fluctuer jusqu’à la fin de la phase d’appel et de vérification; et

  ATTENDU QUE le taux d’inoccupation préliminaire à Vancouver, la ville qui a inspiré l’ILV d’Ottawa, était également de 1,8 % et que son taux final, après la phase d’appel et de vérification, était de 1,2 %; et

  ATTENDU QUE le taux d’inoccupation préliminaire à Toronto était de 6,1 %, ce qui s’explique surtout par son taux de déclaration de 95 %, plus bas que celui de 99,1 % d’Ottawa; et

  ATTENDU QU’Ottawa avait le pourcentage de déclarations reçues le plus élevé et le coût de fonctionnement de l’ILV le plus bas au Canada; et

  ATTENDU QUE certains résidents ont exprimé des réserves quant au processus de déclaration, notamment l’exigence de faire une déclaration annuellement et le fait qu’elle doit se faire principalement en ligne; et

  ATTENDU QUE les représentants du secteur de l’aménagement souhaitent que soient clarifiées l’application de l’ILV à l’égard des nouvelles constructions et les répercussions sur l’abordabilité des logements; et

  ATTENDU QUE deux à trois ans de données sont nécessaires pour analyser les tendances et la possibilité d’évoluer vers une approche efficace de déclaration ciblée ou périodique;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’impôt sur les logements vacants (Règlement municipal no 2022-135) continue de s’appliquer, et que le personnel reçoive les directives suivantes :

  1. améliorer et simplifier davantage le processus de déclaration;
  2. augmenter l’accessibilité en permettant de remplir les déclarations aux centres du service à la clientèle;
  3. ouvrir l’accès au portail de déclaration plus tôt en décembre et annoncer la fermeture prévue en janvier;
  4. tirer profit des numéros de téléphone et des adresses courriel obtenus dans la première année en vue d’améliorer le service à la clientèle et de réduire le volume de déclarations tardives dans les années à venir;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, suivant une autre année à recueillir des données sur l’inoccupation dans le cadre du programme d’ILV, le personnel envisage de réduire la fréquence des déclarations et examine d’autres façons de simplifier les déclarations ciblées ou périodiques, et qu’il en rende compte au Conseil d’ici la fin du troisième trimestre de 2024;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’article 3 du Règlement sur l’impôt sur les logements vacants (no 2022-135) soit modifié pour exempter de l’ILV, lors de leur première année sur le rôle d’impôt foncier, les logements nouvellement construits mis sur le marché mais non vendus pendant l’année d’inoccupation de référence; cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

  Voix affirmative(s) (15)	G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (8)	L. Dudas, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, D. Hill, C. Kelly, D. Brown, et S. Desroches

  Adopté (15 à 8)

16.3

Motion – Conseillère M. Carr – Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique – Soutien à la charge de travail des comités et des conseils

Note: La motion suivante des conseillères Carr et Plante, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 12 juillet 2023, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Motion n ͦ 2023 - 19-10
  Proposée par M. Carr
  Appuyée par S. Plante

  ATTENDU QUE certaines présidences de comités permanents et de conseils reçoivent un budget supplémentaire équivalent à un demi-poste ou un poste complet équivalent temps plein (ETP) pour les appuyer dans leurs fonctions en raison de l’augmentation de la charge de travail et afin que les tâches liées aux comités et conseils n’empiètent pas sur leurs responsabilités à l’égard des électeurs de leur circonscription; et

  ATTENDU QUE les vice-présidents des comités permanents et les conseillers de quartiers qui sont nommés à des conseils locaux en fonction de leur situation géographique ou de la mission du conseil ne bénéficient pas d’un soutien supplémentaire même si leurs fonctions au sein du comité ou du conseil entraînent une augmentation de la charge de travail; et

  ATTENDU QUE l’approche actuelle du Conseil en matière de soutien supplémentaire et de reconnaissance de l’augmentation de la charge de travail n’est pas équitable sur le plan du genre; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a mis en œuvre diverses initiatives et modifications de politiques pour lutter contre les problèmes liés à l’équité des genres, comme le maintien du rôle d’agent de liaison du Conseil pour la condition féminine et l’équité des genres durant le mandat du Conseil 2022-2026, et l’indication, dans la Politique de nomination que les nominations doivent être effectuées de façon à atteindre l’objectif de la Ville d’Ottawa d’avoir une représentation de 50 % de femmes ou de personnes non binaires et d’avoir une représentation d’autres groupes méritant l’équité, notamment les Autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes en situation de handicap et les membres de la communauté 2SLGBTQ+ dans tous les comités consultatifs de la Ville; et

  ATTENDU QUE le 7 décembre 2022, le Conseil a pris connaissance de l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022-2026 et a approuvé la recommandation que les personnes occupant des postes de présidence et de vice-présidence soient nommées en attendant que le Conseil prenne connaissance du rapport de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026; et

  ATTENDU QUE le processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique permet aussi de modifier la structure des comités permanents et de vérifier la charge de travail des membres ainsi que les modifications recommandées;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au greffier municipal d’inclure les éléments suivants liés à la gestion des comités permanents et des conseils dans le cadre du processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026 :

  1. Un examen du soutien supplémentaire offert aux postes de leadership, comme la présidence des comités et conseils et les nominations fondées sur le poste ou le quartier, conformément à la présente motion, y compris, entre autres, l’examen des niveaux actuels du financement et de son allocation et l’examen des approches proposées pour fournir un soutien supplémentaire en raison de l’augmentation de la charge de travail pour les postes de vice-présidence et les nominations fondées sur le poste ou le quartier; 
  2. Que les membres du Conseil continuent d’être consultés sur leur charge de travail dans les comités et les conseils et que des modifications dans la composition des comités ou une possible réduction du nombre de membres soient envisagées si des membres soulèvent des problèmes de charge de travail.
  Adopté

16.4

Motion – Conseiller A. Hubley – Examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales – Tiers annonceurs

Note: La motion suivante des conseillers Hubely et Hill, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 12 juillet 2023, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Motion n ͦ 2023 - 19-11
  Proposée par A. Hubley
  Appuyée par D. Hill

  ATTENDU QUE toutes les élections municipales de l’Ontario sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales; et

  ATTENDU QU’en 2016, le projet de loi 181, Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales, a modifié la Loi de 1996 sur les élections municipales pour inclure des règles sur les tiers annonceurs durant les élections municipales; et

  ATTENDU QU’une publicité de tiers se définit comme une publicité payée et diffusée dans les médias imprimés, électroniques ou autres qui favorise, soutient ou s’oppose à une candidate ou un candidat ou prend position sur une question référendaire; et

  ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales exige que tout tiers annonceur soit inscrit auprès du greffier municipal de la municipalité avant d’engager des dépenses liées à la publicité; et

  ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit que le greffier municipal est responsable de la planification et de la tenue de l’élection; et

  ATTENDU QUE, conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, ni le greffier municipal ni aucun employé de la Ville n’ont de rôle à jouer dans l’examen des questions liées à la publicité de tiers annonceurs; et

  ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales ne prévoit pas de cadre d’application pour les infractions aux règles relatives à la publicité des tiers annonceurs, ce qui cause un manque de cohérence dans l’application de ces règles dans les municipalités de l’Ontario; et

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario passe habituellement en revue la Loi de 1996 sur les élections municipales après chaque élection municipale normale;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  1.    de passer en revue la Loi de 1996 sur les élections municipales pour :

  1. clarifier qui est responsable d’appliquer les dispositions relatives aux infractions des tiers annonceurs;
  2. examiner les enquêtes et les décisions sur les plaintes faites durant la campagne;
  3. examiner le plafond des dépenses pour les tiers annonceurs;
  4. empêcher les entreprises et les syndicats de contribuer aux campagnes publicitaires de tiers;
  5. permettre à la Ville d’élaborer des outils améliorant la disposition interdisant aux candidats de donner des directives à des tiers annonceurs ou de collaborer autrement avec eux.
  Adopté

  Le conseiller Devine s’oppose au paragraphe 1 et 2.

  
  
• 2. En l’absence d’un cadre d’application, ajouter une disposition d’option de retrait permettant aux municipalités de déterminer si elles permettent la publicité faite par des tiers dans leurs élections municipales.

  Adopté

  Les conseillers Troster, Kavanagh, Johnson, Bradley et Menard s’opposent au paragraphe 2.

  
  

16.5

Motion – conseillère S. Plante – Temps d’attente moyen

Note: La motion de conseillère Plante et conseiller Brown dont l'avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 12 juillet 2023 a été remplacée par la motion révisée suivante, conformément au paragraphe 59(5) du Réglement sur la procédure. 

Veuillez prendre note que la motion ci-dessous (motion OCC 2023-19-12) a été lue par la motionnaire, mais la version incorrecte a été partagée sur l'écran pendant la réunion. 

• Motion n ͦ 2023 - 19-12
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé ses Priorités pour le mandat du Conseil, dont la première priorité stratégique est « Une ville comptant des logements abordables et où il fait bon vivre »; et

  ATTENDU QUE le troisième objectif stratégique des priorités approuvées pour le mandat du Conseil mentionne le besoin d’augmenter les investissements dans les logements abordables et les logements avec services de soutien et de « créer une voie claire pour éliminer l’itinérance chronique »; et 

  ATTENDU QUE cet objectif stratégique implique en partie de réduire la dépendance aux refuges et d’augmenter le nombre de logements avec services de soutien afin de mettre fin à l’itinérance chronique; et

  ATTENDU QUE le personnel reconnaît que de nombreuses personnes en viennent à vivre dans la rue parce qu’elles ne se sentent pas en sécurité dans les refuges, entre autres raisons;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’analyser les facteurs structurels empêchant la réduction des séjours en refuge d’urgence à moins de 30 jours, et d’en rendre compte au Conseil avant le dépôt du plan financier à long terme pour que l’information puisse être prise en compte dans ce dernier ainsi que dans le budget de 2024.

  Adopté

16.6

Motion – Conseillère S. Plante – Comment réduire les séjours en refuge à 30 jours

• Motion n ͦ 2023 - 19-13
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE la deuxième puce du paragraphe 4 de la page 22 du rapport sur la stratégie intégrée de transition au logement (ACS2023-CSS-GEN-006) indique qu’il faut en moyenne 175 jours pour aider une personne à trouver un logement dans le programme Logement d’abord; et

  ATTENDU QUE la moyenne de 175 jours pourrait refléter les pratiques actuelles et non les logements ou les ressources disponibles; et

  ATTENDU QUE des spécialistes, y compris le directeur des Services du logement de la Ville d’Ottawa lors d’une récente entrevue, ont affirmé que la norme devrait être de 30 jours pour la transition d’une personne hors d’un refuge;

  IL EST RÉSOLU QUE le personnel reçoive la directive d’analyser les facteurs structurels qui expliquent pourquoi la durée moyenne de séjour dans un refuge est de 175 jours et quelles mesures doivent être prises pour réduire la moyenne à 30 jours;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces informations soient transmises au Conseil par le personnel avant le dépôt du plan financier à long terme pour qu’elles puissent être prises en compte dans la refonte du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance et le budget 2024.

  La motion est retirée.

  
  

17.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

17.1

Motion - A. Troster, conseillère - Festival 2023 de la fierté dans la capitale

• Motion n ͦ 2023 - 19-14
  Proposée par A. Troster
  Appuyée par S. Menard

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que l’événement commencera avant la prochaine réunion du Conseil municipal.

  ATTENDU QUE la Fierté dans la capitale sera célébrée à Ottawa du 19 au 27 août 2023; et

  ATTENDU QUE la Fierté dans la capitale organisera un festival de rue sur la rue Bank entre les rues Slater et Waverley, sur la rue Somerset entre les rues O’Connor et Bank, et sur la rue Gloucester entre les rues Bank et O’Connor à compter du 25 août 2023 dans le cadre des festivités; et

  ATTENDU QUE la Fierté dans la capitale a demandé la fermeture de la rue Bank entre les rues Slater et Waverley, de la rue Somerset entre les rues O’Connor et Bank, et de la rue Gloucester entre les rues Bank et O’Connor dès 15 h afin de commencer à installer et à préparer le festival de rue; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001 260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture totale de la rue Bank entre les rues Slater et Waverley, de la rue Somerset entre les rues O’Connor et Bank, et de la rue Gloucester entre les rues Bank et O’Connor, pourvu que soient respectées les exigences et conditions de l’Équipe consultative des événements spéciaux (ECES) et que celle-ci donne son approbation.

  Adopté

17.2

Motion – C. Kelly, conseiller - Souper de la récolte du village Carp 2023

• Motion n ͦ 2023 - 19-15
  Proposée par C. Kelly
  Appuyée par D. Brown

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que l’événement aura lieu avant la prochaine réunion du Conseil municipal.

  ATTENDU QUE la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) du village de Carp organise un souper de la récolte dans le village le 9 septembre 2023; et

  ATTENDU QUE la ZAC du village de Carp profitera de cet événement pour mettre en valeur ses entreprises et ses produits locaux; et

  ATTENDU QUE la ZAC du village de Carp a demandé la fermeture du chemin Carp entre l’avenue Juanita et la promenade Donald B. Munro dès 15 h le 7 septembre 2023 afin de commencer à installer et à préparer le souper de la récolte; et

  ATTENDU QUE le Règlement sur les événements spéciaux (no 2001 260) de la Ville d’Ottawa interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la fermeture totale du chemin Carp entre l’avenue Juanita et la promenade Donald B. Munro, pourvu que soient respectées les exigences et conditions des Services de la circulation et que ceux-ci donnent leur approbation. 

  Adopté

17.3

Motion – T. Tierney, conseiller - Représentante FCM

• Motion n ͦ 2023 - 19-16
  Proposée par T. Tierney
  Appuyée par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante avant la prochaine réunion du conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités.

  ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) représente les intérêts municipaux dans les enjeux liés aux politiques et aux programmes de compétence fédérale; et

  ATTENDU QUE le conseil d’administration de la FCM est composé d’élus municipaux et de membres affiliés de toutes les régions et de tous les types de collectivités au pays, et constitue une voix unie pour transmettre le message municipal au gouvernement du Canada; et

  ATTENDU QUE, conformément aux règlements généraux de la FCM, la Ville d’Ottawa peut nommer une personne pour la représenter au conseil d’administration de l’organisation; et

  ATTENDU QUE le conseiller Tim Tierney, qui agissait à ce titre, a été élu troisième vice-président de la FCM à l’assemblée générale annuelle, laissant vacant le siège réservé à la Ville; et

  ATTENDU QU’il faut nommer un nouveau représentant par résolution du Conseil; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme la conseillère Laine Johnson pour agir à titre de représentante de la Ville d’Ottawa au conseil d’administration de la FCM pour la période débutant en août 2023 et prenant fin en août 2024;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa assume tous les coûts, qui seront couverts par son budget administratif, découlant de la présence de sa représentante aux réunions du Conseil d’administration de la FCM. 

  Adopté

17.4

Motion – G. Gower, conseiller - Agent de liaison du Conseil pour les personnes âgées

• Motion n ͦ 2023 - 19-17
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par M. Sutcliffe

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante.

  ATTENDU QUE le 12 juillet 2023, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité des finances et des services organisationnels (motion FCSC 2023 06-04 de L. Dudas) visant la création d’un poste d’agent de liaison du Conseil pour les personnes âgées et a demandé au greffier municipal de lancer un appel à déclarations d’intérêt; et

  ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal a reçu une déclaration d’intérêt de la part de deux membres du Conseil souhaitant agir comme agents de liaison; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme les membres du Conseil suivants comme agents de liaison pour les personnes âgées :

  1. Conseillère Theresa Kavanagh;
  2. Conseiller Allan Hubley.
  Adopté

18.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

18.1

Motion - Conseillère M. Carr - Divulgation des déplacements

• Proposée par M. Carr
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE, conformément à l’engagement de la Ville en matière de responsabilisation et de transparence, la Politique de divulgation systématique et de diffusion proactive repose sur le principe selon lequel la Ville devrait rendre l’information qu’elle détient accessible au public, toute exception devant être limitée et précisée; et

  ATTENDU QUE le 8 décembre 2010, le Conseil municipal a approuvé le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique 2010-2014 et a instauré la pratique de divulguer les dépenses municipales individuelles de chaque membre du Conseil municipal, y compris les frais de déplacement liés au travail, sur le site Web de la Ville dans un esprit de responsabilisation et de transparence; et

  ATTENDU QUE l’équipe de la haute direction, c’est-à-dire le directeur général et la directrice municipale, divulgue pareillement ses dépenses municipales, y compris les frais de déplacement liés au travail, sur le site Web de la Ville, mais que l’équipe élargie de la haute direction, qui comprend les gestionnaires et les directeurs, ne le fait pas de manière proactive; et

  ATTENDU QUE les frais de déplacement pour l’équipe élargie actuelle de la haute direction ont totalisé 63 111 $ en 2022, alors que le montant divulgué pour l’équipe actuelle de la haute direction était de 14 170 $, soit 22,45 % des frais de déplacement pour l’équipe élargie; et

  ATTENDU QUE la Ville de Toronto divulgue les frais de déplacement liés au travail de ses cadres supérieurs qui sont chefs de division et directeurs;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à compter du 1er janvier 2024, tous les frais de déplacement liés au travail de l’équipe élargie de la haute direction de la Ville soient divulgués sur Ottawa.ca chaque trimestre.

18.2

Motion - Conseillère S. Plante - Drapeau franco-Ontarien au Carré de la Francophonie de Vanier

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QUE Vanier est un bastion de la francophonie à Ottawa; 

  ATTENDU QUE Vanier est un quartier historiquement francophone à Ottawa;

  ATTENDU QUE le français est l’une des deux langues officielles du pays;

  ATTENDU QUE depuis 2018, et officiellement depuis son inauguration le 25 septembre 2019 par la Ville d’Ottawa, le Carré de la Francophonie de Vanier s’avère être un carrefour communautaire qui a pour but de promouvoir, de défendre et de célébrer la francophonie d’ici et d’ailleurs;

  ATTENDU QUE depuis 2018, et dans le cadre des festivités annuelles du 25 septembre, Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, le drapeau franco-ontarien était déployé en permanence sur le mât temporaire situé à proximité du Carré de la Francophonie de Vanier, en attendant l’érection du mât permanent au Carré;

  ATTENDU QUE le 24 juin 2023, à l’occasion du Jour de la Saint-Jean-Baptiste lorsque les Canadiens-Français célèbrent leur langue et leurs traditions, le drapeau franco-ontarien fut hissé pour la première fois sur le nouveau mât permanent érigé au Carré de la Francophonie de Vanier, dans le cadre du projet de revitalisation du chemin de Montréal par la Ville d’Ottawa; 

  ATTENDU QUE l’Association communautaire de Vanier et le Centre des services communautaires Vanier, appuient cette initiative;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil déclare que le mât du Carré de la Francophonie de Vanier soit désigné comme étant « le tout premier mât officiel arborant exclusivement et en permanence le drapeau franco-ontarien sur le chemin de Montréal au cœur de Vanier ».

18.3

Motion  Conseillère S. Plante - Répercussions sur les enfants et les jeunes 

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par R. King

  ATTENDU QUE tous les rapports du personnel de la Ville d’Ottawa préparés à l’intention des comités et du Conseil suivent un modèle uniforme; et

  ATTENDU QUE le modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil comprend différentes sections donnant un aperçu général des répercussions qu’auront les recommandations du rapport sur un secteur en particulier ou de la conformité des recommandations aux normes, politiques et lois pertinentes; et que ces sections sur les répercussions sont remplies par l’auteur du rapport (parfois avec l’aide d’experts en la matière) ou d’autres membres du personnel prescrits; et

  ATTENDU QUE le modèle uniforme actuel des rapports aux comités et au Conseil prévoit certaines sections « obligatoires » sur les répercussions (répercussions financières; répercussions juridiques), de même que des sections « obligatoires, le cas échéant » (répercussions sur l’accessibilité; répercussions sur la gestion des actifs; répercussions climatiques; répercussions de la délégation de pouvoirs; répercussions économiques; répercussions environnementales; répercussions sur les Autochtones, le genre et l’équité; répercussions sur la gestion des risques; répercussions sur les zones rurales; répercussions technologiques); et

  ATTENDU QUE, bien que de nombreux services et programmes municipaux aient des répercussions directes sur les enfants et les jeunes, le modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil ne comporte pas de section résumant les répercussions des recommandations sur cette cohorte importante dans les domaines comme les loisirs, le transport en commun et les services de garde d’enfants; et 

  ATTENDU QUE le modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil est habituellement revu lors du processus normal d’Examen de la structure de gestion publique de la Ville; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de soumettre à son examen, dans le cadre du processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026, une proposition d’ajouter au modèle uniforme des rapports aux comités et au Conseil une section « répercussions sur les enfants et les jeunes ». 

18.4

Motion -  Conseillère S. Plante - Déclarations des conseillers

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par S. Desroches

  ATTENDU QUE la publication du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario intitulée Guide de la conseillère ou du conseiller municipal reconnaît que les conseillers jouent « trois principaux rôles » au sein de la Ville : représentation du public, élaboration de politiques et gestion;

  ATTENDU QUE de nombreuses institutions démocratiques ont comme pratique courante d’autoriser leurs membres à émettre des déclarations pour souligner des événements importants survenus dans leur circonscription (p. ex., le décès d’un membre important de la communauté, la victoire d’une équipe de sport locale, la contribution d’un organisme bénévole à la communauté); et

  ATTENDU QUE les réunions du Conseil municipal sont régies par le Règlement de procédure (no 2022-410), qui n’aborde pas actuellement les « déclarations des conseillers », ces dernières ne survenant que de façon ponctuelle par motion ou avec le consentement du maire; et

  ATTENDU QUE le fait de fournir régulièrement l’occasion à tous les conseillers de faire de telles déclarations faciliterait leur rôle de représentation, comme l’énonce le guide ministériel ci-dessus; et

  ATTENDU QUE, selon la tradition, le Conseil municipal doit revoir ses pratiques de gouvernance et y apporter des modifications mineures dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au greffier municipal d’analyser la pratique des déclarations des conseillers dans les autres municipalités, de consulter les membres du Conseil et de rendre compte de ses observations et de toute recommandation connexe dans le cadre du processus de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026.

18.5

Motion - Conseillère S. Plante - Divulgation publique des marchés non concurrentiels

• Proposée par S. Plante
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE le Règlement sur les approvisionnements (no 2000-50, dans sa version modifiée) prévoit l’attribution de marchés non concurrentiels, couramment appelés marchés à fournisseur unique, dans certaines situations; et

  ATTENDU QU’en ce qui concerne les rapports au Conseil sur les marchés non concurrentiels, le paragraphe 39(1) du Règlement sur les approvisionnements établit que le chef de l’approvisionnement « doit présenter au Conseil un rapport d’information semestriel contenant les renseignements pertinents pour l’exercice des pouvoirs délégués en lien avec tous les marchés de plus de 25 000 $ attribués par les directeurs, et les Services de l’approvisionnement doivent certifier dans le rapport que les attributions respectent le Règlement sur les approvisionnements »; et

  ATTENDU QU’en raison du seuil de divulgation fixé aux marchés excédant 25 000 $, les marchés non concurrentiels évalués à 25 000 $ ou moins ne sont pas divulgués, ce qui entraîne un manque de transparence à l’égard de ces marchés à fournisseur unique; et

  ATTENDU QUE l’inclusion des marchés non concurrentiels évalués à 25 000 $ ou moins dans les rapports au Conseil respecterait la Politique de divulgation systématique et de diffusion proactive, qui vise essentiellement à promouvoir l’idée que l’information détenue par la Ville d’Ottawa doit être mise à la disposition du public, et que toute dérogation à ce principe doit être une mesure d’exception limitée et précise; et

  ATTENDU QUE le plan de divulgation systématique de la Division des achats et de gestion des stocks de la Ville de Toronto, daté du 23 novembre 2020, prévoit la divulgation en ligne des renseignements pertinents sur les marchés non concurrentiels attribués, soit le nom du fournisseur, le montant, la description et la date du marché, le nom de la division et la justification (sauf si l’acquisition est confidentielle, auquel cas seul le montant du marché est divulgué);

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel de proposer des options au second trimestre de 2024 pour encadrer la divulgation publique des marchés non concurrentiels évalués à 25 000 $ ou moins qui sont attribués en application du Règlement sur les approvisionnements (no 2000-50, dans sa version modifiée), y compris le nom du fournisseur, le montant, la description et la date du marché et le nom de la direction générale.

19.

Motion portant présentation de règlements

19.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2023 - 19-18

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2023-354    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à imposer des droits de demande d’aménagement et à abroger le Règlement no 2023-298.

  2023-355    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’emprunt temporaire d’argent pour couvrir les dépenses de la Ville et abrogeant le Règlement no 2019-268.

  2023-356    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire à Ottawa.

  2023-357    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007 268 concernant les tarifs et redevances pour les services de transport en commun.

  2023-358    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 241, chemin Castlefrank (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-359    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3450, ruelle Kentucky (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-360    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2937, chemin Ridgetop (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-361    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3, avenue Burgess (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-362    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 11, avenue Seymour (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-363    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 206, avenue Bradley (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-364    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 273, voie Joffre-Bélanger (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-365    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 16, chemin Lodge (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-366    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1108, croissant Alenmede (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-367    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 61, avenue Noblesse (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-368    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1755, promenade Haig (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-369    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1376, rue Micmac (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-370    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 182, avenue Forward (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-371    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2129, croissant Grafton (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-372    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 723, avenue Fraser (la « propriété bénéficiaire »)

  2023-373    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  2023-374    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001-17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

  2023-375    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-498 en matière d’utilisation et d’entretien des routes.

  2023-376    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-445 en matière de travaux routiers sur les routes municipales.

  2023-377    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains d’une partie de l’îlot 254 du plan 4M-1659 en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cercle giratoire temporaire du bois Ovation).

  2023-378    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C du Plan officiel pour ajouter une politique propre au secteur autorisant un bâtiment d’une hauteur maximale de neuf étages sur les terrains ayant pour désignations municipales les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et le 27, rue Balsam.

  2023-379    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et le 27, rue Balsam.

  2023-380    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 3040 et 3044, chemin Innes.

  2023-381    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 901 et 700, avenue Solarium, les 3001 et 3006, croissant Showcase, et certaines parties du 4875, chemin Spratt.

  2023-382    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3330, chemin Navan.

  2023-383    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 249 et 255, chemin Richmond et le 372, avenue Tweedsmuir.

  2023-384    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 393, avenue McArthur.

  2023-385    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 4837, chemin Albion.

  2023-386    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées sur la promenade Flagstaff, la rue Cygnus, le privé Nova, le privé Hydrus et le privé Parallax.

  Adopté

20.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2023 - 19-19
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Kelly

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 août 2023. 

  Adopté

21.

Demandes de renseignements

Conseiller R. Brockington (OCC 2023-08)

Lors de la réunion du Comité de la planification et du logement qui s’est tenue le 16 août 2023, le personnel des Services de planification a indiqué qu’il avait eu une réunion avec les représentants de la CCN, du ministère de l’AAC et d’autres organismes possibles afin de discuter de la Ferme expérimentale.

Est-ce que le personnel pourrait présenter une note de service aux membres du Conseil décrivant le mandat et les objectifs généraux du groupe, en précisant s’il y a eu des discussions sur l’aménagement futur des terrains sur le pourtour de la Ferme, les enjeux en matière d’ombrage et les hauteurs idéales des bâtiments afin de réduire l’ombrage et de protéger les terres agricoles à fort rendement servant à la recherche?

22.

Levée de la séance

La séance est levée à 13 h.

• Motion n ͦ 2023 - 19-20
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Kelly

  Que les délibérations du Conseil du 23 août 2023 soient ajournées.

  Adopté