Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

19

Date :

le mercredi 23 août 2023

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[email protected]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

4.

Appel nominal

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos (distribué séparément) du Conseil municipal du 12 juillet 2023.

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

8.

Autres communications reçues

8.1

Pétitions

• Pétition électronique reçue par le greffier municipal et versée à ses dossiers renfermant les signatures de 229 personnes demandant que la Ville d’Ottawa augmente le financement destiné à l’amélioration du parc Dundonald et qu’elle examine les possibilités de créer un plan d’ensemble visant à embellir le parc.

9.

Absences

Les conseillers W. Lo et M. Luloff ont prévenu qu’ils seront absents de la réunion du Conseil du 23 août 2023. 

10.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kelly

11.

Greffier municipal

11.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 18 août 2023

ACS2023-OCC-CCS-0102 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

12.

Rapport no 13 du Comité de la planification et du logement

12.1

Motion BHC 2023-07-01 – District de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park

ACS2023-OCC-CCS-0103 - Rideau-Rockcliffe (13) 

• Recommandation(s) du Comité du patrimoine bâti et Comité de la planification et du logement

  Que le Conseil approuve que les objectifs et les politiques du Plan officiel, du Plan secondaire de Rockcliffe Park et du Plan du district de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park soient uniformisés dans le cadre de l’élaboration du nouveau règlement de zonage.

12.2

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage – 245, 249, 261, 263, rue Rochester et 27, rue Balsam

ACS2023-PRE-PS-0096 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve une modification à apporter au volume 2C du Plan officiel pour les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et pour le 27, rue Balsam, ainsi que les politiques sectorielles, pour autoriser l’augmentation de la hauteur des bâtiments afin de construire un nouvel immeuble polyvalent de neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
  2. approuve une modification à apporter au Règlement de zonage pour les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et pour le 27, rue Balsam afin d’autoriser la construction d’un immeuble polyvalent de neuf étages, selon les modalités précisées dans la pièce 3.

12.3

Modification du Règlement de zonage – 1081, avenue Carling

ACS2023-PRE-PS-0075 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage (n° 2008-250) pour le 1081, avenue Carling, comme l’indique la pièce 1, afin d’autoriser l’aménagement de deux tours d’appartements de grande hauteur, selon les modalités précisées dans la pièce 2, tel que révisé.

12.4

Modification du Règlement de zonage – 249 et 255, chemin Richmond et 372, avenue Tweedsmuir

ACS2023-PRE-PS-0078 - Kitchissippi (15)

• Recommandation(s) du Comité, telle que modifiée

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le 249 et le 255, chemin Richmond et le 372, avenue Tweedsmuir comme indiqué dans le document 1, afin de permettre la construction d’un immeuble de hauteur moyenne à usage polyvalent de neuf étages, avec des exceptions propres aux emplacements, comme indiqué dans le document 2.

12.5

Les secteurs de l’expansion urbaine des quartiers projetés : processus

ACS2023-PRE-EDP-0020 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le conseil prenne connaissance de ce rapport.

13.

Ordre du jour pour approbation en bloc

13.1

Rapport no 13 du Comité de la planification et du logement

13.1.1

Modification du Règlement de zonage – 3040 et 3044, chemin Innes

ACS2023-PRE-PS-0086 - Orléans-Ouest-Innes (2)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 3040 et au 3044, chemin Innes, comme le montre le document 1, en vue de changer le zonage de zone résidentielle de densité 2, sous-zone N (R2N) à zone résidentielle de densité 4 (R4Z) pour permettre l’aménagement d’un immeuble d’habitation de faible hauteur, comprenant quatre étages.

13.1.2

Modification du Règlement de zonage - 901 et 700, avenue Solarium, 3001 et 3006, croissant Showcase, et parties du 4875, chemin Spratt

ACS2023-PRE-PS-0099 - Riverside-Sud-Findlay Creek (22)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 901 et 700, avenue Solarium, les 3001 et 3006, croissant Showcase et certaines parties du 4875, chemin Spratt, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre une augmentation à 14 mètres de la hauteur d’habitations en rangée dos à dos, une réduction à 80 mètres carrés de la superficie minimale des lots, la présence de condenseurs de climatiseurs dans les cours avant et l’ajout d’une annexe portant sur les retraits minimaux de l’un des biens-fonds visés, comme l’expose en détail le document 2.

13.1.3

Modification du Règlement de zonage – 3330, chemin Navan

ACS2023-PRE-PS-0102 - Orléans-Sud-Navan (19)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 3330, chemin Navan, comme le montre le document 1, en vue d’ajouter aux utilisations permises un bureau et un entrepôt, comme l’explique en détail le document 2.

13.1.4

Modification du Règlement de zonage – 393, avenue McArthur

ACS2023-PRE-PS-0097 - Rideau-Vanier (12)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de zonage 2008‑250 visant le 393, avenue McArthur, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de faire passer la désignation de l’emplacement de « zone de rue principale traditionnelle (TM) » à « zone de rue principale traditionnelle, exception urbaine XXXX [TM(XXXX)] » et ainsi permettre la construction d’un immeuble polyvalent de moyenne hauteur, comprenant six étages, assorti d’exceptions de zonage propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2.

13.1.5

Rapport d’entente préalable – Conception et réalisation de l’élargissement et de la modification du tracé de la promenade Palladium

ACS2023-PRE-PS-0108 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil :

  1. Autorise la Ville à conclure des ententes préalables avec les promoteurs suivants, et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, entente qui prévoit le remboursement de la conception et de la réalisation de l’élargissement et de la modification du tracé de la promenade Palladium, entre la promenade Huntmar et l’artère nord-sud, jusqu’à concurrence de 12 101 613 $, taxes applicables en sus, conformément aux principes et à la politique des ententes préalables énoncés dans les documents 2 et 3, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général, remboursement qui sera ainsi réparti : 
     1. West Ottawa Land Holdings Ltd. et West Ottawa Land Holdings (2) Ltd., jusqu’à concurrence de 10 302 877 $, taxes applicables en sus; et 
     2. RioCan Holdings (TJV) Inc. et 1633272 Alberta ULC, jusqu’à concurrence de 1 798 736 $, taxes applicables en sus.
  2. Autorise le décaissement nécessaire au remboursement des coûts de conception et de construction engagés par les promoteurs susmentionnés dans le cadre de l’exécution des ententes préalables, jusqu’à concurrence de 12 101 613 $, taxes applicables en sus et comprenant le remboursement de la capacité postérieure à la période visée, et conformément au calendrier de remboursement desdites ententes.

13.2

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

13.2.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 12 juillet 2023

ACS2023-OCC-CCS-0101 - À l’échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 12 juillet 2023 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des documents 1-3.

14.

Points à huis clos

14.1

Comité d'embauche d'une directrice municipale ou d'un directeur municipal 

14.1.1

Mise à jour du Comité d’embauche d’une directrice municipale ou d’un directeur municipal – À huis clos – Date de compte rendu : Sur approbation par le Conseil

15.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kelly

16.

Motions dont avis a été donné antérieurement

16.1

Motion – Conseillère S. Plante – Approbation des demandes de subvention pour les friches industrielles au 200, rue Baribeau et au 70, rue Nicholas

• Moved by S. Plante
  Seconded by G. Gower

  ATTENDU QU’à la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022, la motion 2022-04/20, dans sa version modifiée, a été adoptée, ce qui a suspendu les nouvelles demandes et les demandes en attente d’examen par le Conseil municipal au programme de subvention des friches industrielles de la Ville; et

  ATTENDU QU’une demande de subvention des friches industrielles concernant le 200, rue Baribeau avait été soumise et jugée complète avant la suspension du programme; et

  ATTENDU QU’une autre demande pour le 70, rue Nicholas avait aussi été soumise et jugée complète avant la suspension; et

  ATTENDU QUE ces deux terrains doivent être exemptés de la motion 2022-04/20, dans sa version modifiée, pour que ces demandes soient étudiées; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence en matière de logement en 2019 et que ces projets fourniraient 85 maisons en rangée et 287 logements locatifs; et

  ATTENDU QUE le plan d’améliorations communautaires et les rapports d’examen des friches industrielles ont été reportés;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie la motion 2022-04/20 de la réunion du Conseil du 14 décembre 2022, pour ajouter les propriétés suivantes à celles à exclure des dispositions de la motion :

  1. 200, rue Baribeau
  2. 70, rue Nicholas

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) reçoive la directive de présenter à la prochaine réunion du Comité des finances et des services organisationnels les rapports de demandes de subvention des friches industrielles pour le 200, rue Baribeau et le 70, rue Nicholas.

16.2

Motion – Conseillère L. Dudas – Impôt sur les logements vacants

• Moved by L. Dudas
  Seconded by G. Darouze

  ATTENDU QUE la gestion de l’impôt sur les logements vacants (ILV) est un fardeau administratif annuel incomparable pour plus de 330 000 ménages d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE plus de 330 000 ménages ont été menacés de se voir imposer des frais de retard de 250 $, et une amende pouvant atteindre 10 000 $; et

  ATTENDU QUE le rapport préliminaire du personnel a révélé que 12 980 ménages ont déclaré leur revenu après la date limite et que si cette date n’avait pas été repoussée pour 2023, ils auraient payé environ 3,2 millions de dollars d’amendes; et

  ATTENDU QUE l’ILV est le seul impôt ou service administré par la Ville d’Ottawa qui impose annuellement à tous les propriétaires d’assumer la charge de la preuve; et

  ATTENDU QUE les aînés, les hivernants, les militaires en mission, les personnes ayant un handicap, les nouveaux Canadiens, les personnes ayant un accès limité à un ordinateur et à Internet et de nombreux autres groupes vulnérables sont désavantagés par l’ILV, puisque les déclarations annuelles sont soumises à des délais stricts et doivent être effectuées principalement en ligne et que les options sont limitées en matière d’accessibilité et pour les personnes n’ayant pas accès à Internet; et

  ATTENDU QUE les conseillers municipaux ont entendu les commentaires de résidents pris de court par l’application de l’ILV, notamment des aînés séjournant à court terme dans une maison de retraite, des résidents déménageant dans un logement plus petit, mais ayant besoin de temps pour trier les biens accumulés au courant de leur vie, les personnes possédant un chalet familial dont la classification a changé en raison de l’étalement urbain, et les résidents en région rurale ayant des constructions abandonnées depuis longtemps sur leur propriété; et

  ATTENDU QUE le rapport sur l’impôt sur les logements vacants approuvé par le Conseil en 2022, le document établissant l’ILV à Ottawa, indiquait que le personnel :

  « […] a tenté d’estimer le nombre de propriétés qui seraient vacantes à l’aide de diverses approches et sources de données. Ces approches concluent toutes que le nombre de propriétés vacantes à Ottawa touchées par l’ILV serait compris entre 0,5 % et 0,75 % des 330 000 unités admissibles. À Vancouver, 1 % des unités admissibles est visé par cet impôt. Toronto prévoit imposer 1 % de ses logements. En utilisant les résultats de Vancouver comme indicateur de mesure, le personnel a ajusté les résultats selon plusieurs facteurs, comme le ratio entre les appartements en copropriété et les habitations individuelles »; et

  ATTENDU QUE plus loin dans le rapport, le personnel prévoit un taux d’inoccupation de 0,5 % en s’appuyant sur les données démographiques, les particularités du marché d’Ottawa ainsi que le fait que la spéculation immobilière est inférieure à Ottawa qu’à Vancouver et Toronto; et

  ATTENDU QUE Vancouver, considérée comme la ville la plus touchée par le problème des logements vacants, ne comptait que 2 193 logements vacants sur un total de 186 000, soit environ 1 %, à la première année d’existence de l’ILV; et

  ATTENDU QUE le programme d’ILV de Toronto, dans sa première année, a conclu que sur 775 000 logements, seulement 2 100 étaient vacants, soit environ 0,27 %; et

  ATTENDU QUE le personnel, selon les données et les estimations, évaluait le nombre de logements vacants à Ottawa à environ 1 650; et

  ATTENDU QUE les données préliminaires communiquées par le personnel indiquent que, sur les 336 865 logements, un nombre impressionnant de 3 268 logements ont été déclarés vacants selon les critères de l’ILV d’Ottawa, soit un taux d’inoccupation de 0,97 %; et

  ATTENDU QUE 2 836 propriétés supplémentaires ont été classées vacantes par le personnel, ce qui porte le nombre total de logements vacants à 6 104, un taux de 1,8 %, soit près du double de celui de Vancouver, 4,3 fois celui de Toronto et près du triple des prévisions initiales du personnel; et

  ATTENDU QUE même si les 1 909 avis de plainte déposés actuellement étaient acceptés, le taux d’inoccupation d’Ottawa resterait supérieur de 250 % aux prévisions du personnel, à la différence de Vancouver et Toronto, où le personnel a surestimé le taux d’inoccupation; et

  ATTENDU QUE soit Ottawa a le taux d’inoccupation le plus important du pays, soit, ce qui est plus réaliste, l’ILV est incorrectement appliqué aux résidents d’Ottawa;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’impôt sur les logements vacants (Règlement no 2022-135) soit révoqué à partir du 1er janvier 2024 et que l’ILV ne soit pas imposé pour l’année d’imposition 2023. 

16.3

Motion – Conseillère M. Carr – Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique – Soutien à la charge de travail des comités et des conseils

• Moved by M. Carr
  Seconded by S. Plante

  ATTENDU QUE certains comités permanents et présidences de conseil reçoivent un budget supplémentaire équivalent à un demi-poste ou un poste complet équivalent temps plein (ETP) pour les appuyer dans leurs fonctions en raison de l’augmentation de la charge de travail et afin que les tâches liées aux comités et conseils n’empiètent pas sur leurs responsabilités à l’égard des électeurs de leur circonscription; et

  ATTENDU QUE les vice-présidents des comités permanents et les conseillers de quartiers qui sont nommés à des conseils locaux en fonction de leur situation géographique ou de la mission du conseil ne bénéficient pas d’un soutien supplémentaire même si leurs fonctions au sein du comité ou du conseil entraînent une augmentation de la charge de travail; et

  ATTENDU QUE les femmes membres du Conseil n’occupent actuellement que 2 des 12 postes de présidence (17 %) au sein des comités permanents et des sous-comités, mais 8 des 12 postes de vice-présidence (67 %), et qu’elles doivent également dans certains cas siéger à un ou plusieurs conseils locaux en raison de nominations en fonction du quartier, ce qui signifie que l’approche actuelle du Conseil en matière de soutien supplémentaire et de reconnaissance de l’augmentation de la charge de travail n’est pas équitable sur le plan du genre; et

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a mis en œuvre diverses initiatives et modifications de politiques pour lutter contre les problèmes liés à l’équité des genres, y compris, entre autres, la recherche d’un équilibre entre les genres et les régions dans la liste de rotation de mairesses et maires suppléants, le maintien du rôle d’agent de liaison du Conseil pour la condition féminine et l’équité des genres durant le mandat du Conseil 2022-2026, et préciser dans la Politique de nomination que les nominations doivent être effectuées de façon à atteindre l’objectif de la Ville d’Ottawa d’avoir une représentation de 50 % de femmes ou de personnes non binaires et d’avoir une représentation d’autres groupes en quête d’équité, notamment les Autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes en situation de handicap et les membres de la communauté 2SLGBTQ+ dans tous les comités consultatifs de la Ville; et

  ATTENDU QUE le 7 décembre 2022, le Conseil a pris connaissance de l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022-2026 et a approuvé la recommandation que les personnes occupant des postes de présidence et de vice-présidence soient nommées en attendant que le Conseil prenne connaissance du rapport de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026; et

  ATTENDU QUE le processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique permet aussi de modifier la structure du comité permanent et de vérifier la charge de travail des membres ainsi que les modifications recommandées;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au greffier municipal d’inclure les éléments suivants liés à la gestion des comités permanents et des conseils dans le cadre du processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026 :

  1. Un examen du soutien supplémentaire offert aux postes de leadership, comme la présidence des comités et conseils et les nominations fondées sur le poste ou le quartier, conformément à la présente motion, y compris, entre autres, l’examen des niveaux actuels du financement et de son allocation et l’examen des approches proposées pour fournir un soutien supplémentaire en raison de l’augmentation de la charge de travail pour les postes de vice-présidence et les nominations fondées sur le poste ou le quartier;
  2. Que l’on envisage d’assurer l’équité de genre dans les postes de présidence de comité dans le cadre du processus d’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique;
  3. Que les membres du Conseil soient consultés sur leur charge de travail dans les comités et les conseils et que des modifications dans la composition des comités ou une possible réduction du nombre de membres soient envisagées si des membres soulèvent des problèmes de charge de travail.

16.4

Motion – Conseiller A. Hubley – Examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales – Tiers annonceurs

• Moved by A. Hubley
  Seconded by D. Hill

  ATTENDU QUE toutes les élections municipales de l’Ontario sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales; et

  ATTENDU QU’en 2016, le projet de loi 181, Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales, a modifié la Loi de 1996 sur les élections municipales pour inclure des règles sur les tiers annonceurs durant les élections municipales; et

  ATTENDU QU’une publicité de tiers se définit comme une publicité payée et diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres qui favorise, soutient ou s’oppose à une candidate ou un candidat ou prend position sur une question référendaire; et

  ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales exige que tout tiers annonceur soit inscrit auprès du greffier municipal de la municipalité avant d’engager des dépenses liées à la publicité; et

  ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit que le greffier municipal est responsable de la planification et de la tenue de l’élection; et

  ATTENDU QUE, conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, ni le greffier municipal ni aucun employé de la Ville n’ont de rôle à jouer dans l’examen des questions liées à la publicité de tiers annonceurs; et

  ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales ne prévoit pas de cadre d’application pour les infractions aux règles relatives à la publicité des tiers annonceurs, ce qui cause un manque de cohérence dans l’application de ces règles dans les municipalités de l’Ontario; et

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario passe habituellement en revue la Loi de 1996 sur les élections municipales après chaque élection municipale normale;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  1. de passer en revue la Loi de 1996 sur les élections municipales pour :
     1. clarifier qui est responsable d’appliquer les dispositions relatives aux infractions des tiers annonceurs;
     2. examiner les enquêtes et les décisions sur les plaintes faites durant la campagne;
     3. examiner le plafond des dépenses pour les tiers annonceurs;
     4. empêcher les entreprises et les syndicats de contribuer aux campagnes publicitaires de tiers;
     5. examiner les dons de services et produits aux candidats briguant un mandat municipal, y compris la mise à disposition de bénévoles ou de personnel de campagne pour ces candidats;
     6. permettre à la Ville d’élaborer des outils améliorant la disposition interdisant aux candidats de donner des directives à des tiers annonceurs ou de collaborer autrement avec eux.
  2. En l’absence d’un cadre d’application, ajouter une disposition d’option de retrait permettant aux municipalités de déterminer si elles permettent la publicité faite par des tiers dans leurs élections municipales.

16.5

Motion – conseillère S. Plante – Temps d’attente moyen

• Moved by S. Plante
  Seconded by D. Brown

  ATTENDU QUE les personnes qui vivent dans la rue choisissent de vivre dans des campements plutôt que des refuges pour des raisons de sécurité personnelle et parce qu’elles savent que les refuges ne constituent pas un moyen de sortir de la rue; et

  ATTENDU QUE le Conseil vient d’adopter les Priorités pour le mandat du Conseil, la première étant « Une ville comptant des logements abordables et où il fait bon vivre », pour laquelle le troisième objectif stratégique énonce clairement la nécessité d’augmenter les investissements dans les logements abordables et les logements avec services de soutien et de « créer une voie claire pour éliminer l’itinérance chronique »; et

  ATTENDU QUE cette priorité implique en partie de réduire la dépendance aux refuges et d’augmenter le nombre de logements avec services de soutien offerts afin de briser le cycle de l’itinérance chronique; et

  ATTENDU QUE les personnes vivant dans la rue demandent régulièrement au personnel de première ligne de la Ville, lorsque leurs campements sont démantelés, de ne pas les emmener dans un refuge par crainte pour leur sécurité personnelle;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale des services sociaux et communautaires considère ces faits dans le cadre de la refonte du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance à l’automne 2023;
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces informations soient transmises au Conseil par le personnel avant le dépôt du plan financier à long terme pour qu’elles puissent être prises en compte dans ce dernier ainsi que dans le budget 2024.

16.6

Motion – Conseillère S. Plante – Comment réduire les séjours en refuge à 30 jours

• Moved by S. Plante
  Seconded by D. Brown

  ATTENDU QUE la deuxième puce du paragraphe 4 de la page 22 du rapport sur la stratégie intégrée de transition au logement (ACS2023-CSS-GEN-006) indique qu’il faut en moyenne 175 jours pour aider une personne à trouver un logement dans le programme Logement d’abord; et

  ATTENDU QUE la moyenne de 175 jours pourrait refléter les pratiques actuelles et non les logements ou les ressources disponibles; et

  ATTENDU QUE des spécialistes, y compris le directeur des Services du logement de la Ville d’Ottawa lors d’une récente entrevue, ont affirmé que la norme devrait être de 30 jours pour la transition d’une personne hors d’un refuge;

  IL EST RÉSOLU QUE le personnel reçoive la directive d’analyser les facteurs structurels qui expliquent pourquoi la durée moyenne de séjour dans un refuge est de 175 jours et quelles mesures doivent être prises pour réduire la moyenne à 30 jours;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces informations soient transmises au Conseil par le personnel avant le dépôt du plan financier à long terme pour qu’elles puissent être prises en compte dans la refonte du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance et le budget 2024.

17.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

18.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

19.

Motion portant présentation de règlements

19.1

Trois lectures

• Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  a.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à imposer des droits de demande d’aménagement et à abroger le Règlement no 2023-298.

  b.    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’emprunt temporaire d’argent pour couvrir les dépenses de la Ville et abrogeant le Règlement no 2019-268.

  c.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire à Ottawa.

  d.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007 268 concernant les tarifs et redevances pour les services de transport en commun.

  e.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 241, chemin Castlefrank (la « propriété bénéficiaire »)

  f.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3450, ruelle Kentucky (la « propriété bénéficiaire »)

  g.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2937, chemin Ridgetop (la « propriété bénéficiaire »)

  h.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3, avenue Burgess (la « propriété bénéficiaire »)

  i.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 11, avenue Seymour (la « propriété bénéficiaire »)

  j.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 206, avenue Bradley (la « propriété bénéficiaire »)

  k.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 273, voie Joffre-Bélanger (la « propriété bénéficiaire »)

  l.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 16, chemin Lodge (la « propriété bénéficiaire »)

  m.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1108, croissant Alenmede (la « propriété bénéficiaire »)

  n.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 61, avenue Noblesse (la « propriété bénéficiaire »)

  o.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1755, promenade Haig (la « propriété bénéficiaire »)

  p.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1376, rue Micmac (la « propriété bénéficiaire »)

  q.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 182, avenue Forward (la « propriété bénéficiaire »)

  r.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2129, croissant Grafton (la « propriété bénéficiaire »)

  s.    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 723, avenue Fraser (la « propriété bénéficiaire »)

  t.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  u.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001-17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique.

  v.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-498 en matière d’utilisation et d’entretien des routes.

  w.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-445 en matière de travaux routiers sur les routes municipales.

  x.    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains d’une partie de l’îlot 254 du plan 4M-1659 en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cercle giratoire temporaire du bois Ovation).

  y.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 2C du Plan officiel pour ajouter une politique propre au secteur autorisant un bâtiment d’une hauteur maximale de neuf étages sur les terrains ayant pour désignations municipales les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et le 27, rue Balsam.

  z.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 245, 249, 261 et 263, rue Rochester et le 27, rue Balsam.

  aa.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 3040 et 3044, chemin Innes.

  bb.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 901 et 700, avenue Solarium, les 3001 et 3006, croissant Showcase, et certaines parties du 4875, chemin Spratt.

  cc.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3330, chemin Navan.

  dd.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 249 et 255, chemin Richmond et le 372, avenue Tweedsmuir.

  ee.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 393, avenue McArthur.

  ff.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 4837, chemin Albion.

  gg.      Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées sur la promenade Flagstaff, la rue Cygnus, le privé Nova, le privé Hydrus et le privé Parallax.

20.

Règlement de ratification

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kelly

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 août 2023. 

21.

Demandes de renseignements

22.

Levée de la séance

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kelly

  Que les délibérations du Conseil du 23 août 2023 soient ajournées.