ATTENDU QU’il est indiqué, à la page 4 du rapport sur la stratégie intégrée de transition au logement (ACS2023-CSS-GEN-006), que l’un des mécanismes à moyen terme consiste à « […] définir un plan de changement des systèmes afin de soutenir les objectifs de logement pour les itinérants […] »; et
ATTENDU QU’il est expliqué à la page 21, à propos de ce plan de changement, que « s’il faut accroître la capacité à moyen terme en aménageant une autre installation, la Ville collaborera avec le milieu pour trouver le meilleur modèle opérationnel ou s’efforcera de soutenir le réseau global, notamment en continuant d’appliquer les principes de l’approche Logement d’abord adoptée en 2015 »; et
ATTENDU QU’on peut lire à la page 9 du rapport que le premier grand objectif du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance est de s’assurer que « chacun a un toit »; et
ATTENDU QU’il est indiqué à la page 19 du rapport que l’objectif de l’allocation de logement bonifiée pour les personnes seules est « de faire diminuer rapidement le nombre de personnes ayant besoin du réseau de refuges et de permettre la suppression progressive des centres de distanciation physique »; et
ATTENDU QUE la motion du conseiller King concernant l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) a été adoptée à la réunion du Comité des services communautaires du 28 février et avalisée par le Conseil le 8 mars 2023; et
ATTENDU QUE cette motion privilégie le recours à des options de logement permanent plutôt qu’aux centres récréatifs comme refuges (centres de distanciation physique); et
ATTENDU QUE la première résolution de cette motion prévoit « que la Ville envisage des options de logements avec services de soutien dans le cadre de la troisième phase de l’Initiative pour la création rapide de logements en collaborant avec des organismes sans but lucratif, des organismes communautaires et des fournisseurs de logements pour les personnes admissibles logées dans des refuges ou des centres de distanciation physique, et fasse rapport au Comité des services communautaires et au Conseil des fruits de ce travail et des projets qui recevront du financement »; et
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario, dans sa Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire et sa lutte contre la COVID-19, a priorisé les programmes Logement d’abord et de logements avec services de soutien pour combattre l’itinérance chez les Ontariennes et Ontariens vulnérables, notamment en simplifiant l’accès à l’aide provinciale pour le logement et l’itinérance du Programme de prévention de l’itinérance; et
ATTENDU QUE Steve Clarke, ministre des Affaires municipales et du Logement, a déclaré lors de l’annonce d’un investissement dans le Programme que cet argent était essentiel « […] afin que nos partenaires municipaux puissent passer plus de temps à fournir aux Ontariennes et aux Ontariens vulnérables l’aide dont ils ont besoin pour rester chez eux ou pour obtenir le logement dont ils ont besoin »; et
ATTENDU QUE la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance dit expressément que l’approche Logement d’abord consiste « […] à déplacer rapidement les personnes en situation d’itinérance, en particulier les personnes en situation d’itinérance chronique, de la rue ou des refuges d’urgence vers des logements stables et à long terme, avec des soutiens. […] L’objectif est d’encourager la stabilité du logement et une meilleure qualité de vie pour les personnes recevant des services dans le cadre d’une approche Logement d’abord, et dans la mesure du possible, de favoriser l’autosuffisance »; et
ATTENDU QUE la Ville peut, à sa discrétion, verser une aide financière en phase avec les principes de Logement d’abord appliqués par tous les ordres de gouvernement; et
ATTENDU QUE le terme « refuge » est défini à l’article 54 (partie 1) du Règlement de zonage comme étant un établissement qui fournit un hébergement temporaire à des personnes qui ont immédiatement besoin d’un refuge provisoire et d’une aide alimentaire et qui offre, le cas échéant, des services de soins de santé, de counseling et de soutien social connexes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE toute organisation recevant des sommes de la Ville ou du financement administré par elle pour des services de refuge aux personnes en situation d’itinérance (au sens de l’article 54 de la partie 1 et aux termes de l’article 134 de la partie 5 du Règlement de zonage) doit démontrer, à la satisfaction de la directrice générale, Services sociaux et communautaires, que sa proposition respecte les principes du programme Logement d’abord énoncés dans ce rapport, et contribuer à la transition vers des options de logement permanent convenables.