Rapport de la directrice exécutive
Motion sur le point d’information concernant l’usage de la force
Motion du vice-président Salim Fakirani
ATTENDU QUE les anciens membres de la Commission de services policiers d’Ottawa avaient convenu au moyen d’une motion (M-20-04) de faire un examen des politiques de la Commission concernant le désamorçage, l’usage de la force et les options pacifiques, ainsi que les autres stratégies de déploiement tactique, notamment les entrées forcées; et
ATTENDU QUE l’examen n’a pas été fait; et
ATTENDU QUE le sujet de l’usage de la force par la police demeure une question pertinente et suscitant la controverse dans les services de police, particulièrement concernant l’usage disproportionné auprès des personnes racisées et de celles ayant un trouble mental réel ou perçu; et
ATTENDU QUE la situation a évolué depuis la motion originale déposée en 2020 par la Commission précédente : notamment, un examen complet des entrées forcées par le Service a été mené, la version provisoire d’un plan d’action et d’une stratégie concernant les données fondées sur la race a été créée, et les exigences de signalement de l’usage de la force dans le Règlement sur le matériel et l’usage de la force (Règl. de l’Ont. 532/22) pris en vertu de la Loi sur les services policiers ont été modifiées;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le chef de police se voie confier la tâche de donner un point d’information sur l’usage de la force au Comité des politiques et de la gouvernance de la Commission, qui traitera notamment de la formation des membres, du désamorçage, de l’usage de la force et des options pacifiques, des autres stratégies de déploiement tactique (p. ex., entrées forcées) et de tout changement ayant cours au provincial ou au fédéral pour moderniser les modalités entourant l’usage de la force par les services de police.
Adopté