ATTENDU QUE la Ville envisage l’acquisition de la propriété située au 5689, chemin Ferry au prix approximatif de 1,95 million de dollars, taxes applicables en sus;
ATTENDU QUE l’acquisition de cette propriété est appuyée par la politique 11.6(5) du Plan officiel qui touche aux questions d’acquisition de biens-fonds ayant des caractéristiques de patrimoine naturel importantes;
ATTENDU QUE le personnel a déterminé que cette propriété s’avère une occasion tout à fait unique pour la Ville;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué des possibilités en matière de préservation forestière et de reboisement de la propriété et sa capacité de contribuer de manière importante à la conservation des forêts rurales d’Ottawa et à l’objectif de la Ville d’atteindre sa cible de 40 pour cent de couvert forestier;
ATTENDU QUE la plantation d’arbres, la conservation forestière et le reboisement sont une composante essentielle de l’approche de Ville en matière de lutte contre le changement climatique;
ATTENDU QUE plusieurs défis liés à la gestion à long terme de ladite propriété pourraient augmenter considérablement les coûts pour la Ville, notamment les nombreux bâtiments, un cimetière à localiser, un terrain non sécurisé, etc.;
ATTENDU QUE les coûts de gestion à long terme de ladite propriété que devra assumer la Ville ne seront pas entièrement connus avant la production d’un plan de gestion, lequel pourrait signifier des coûts réduisant la capacité de la Ville d’acquérir d’autres biens-fonds ruraux ayant besoin d’être protégés;
ATTENDU QUE ladite propriété est située à plus de 30 km de la limite urbaine de la Ville; que, selon les données de l’Évaluation des terres et examen des zones (ETES), elle n’a pas de potentiel agricole important; et qu’en vertu des règles de zonage et autres restrictions applicables, elle n’a pas de potentiel d’aménagement important;
ATTENDU QUE ces restrictions ont pour effet que les caractéristiques de patrimoine naturel de la propriété ne risquent pas d’être perdues en raison d’une autre utilisation;
ATTENDU QU’en considération des faits pertinents, le Conseil a voté le 29 janvier 2025 pour le report de la décision d’acquisition de ladite propriété sur la base qu’il est possible d’arriver à un meilleur arrangement, soit à une solution qui mènerait à la préservation des terrains en question tout en assurant que les fonds publics demeurent disponibles pour assurer la protection d’autres biens-fonds dans le secteur rural d’Ottawa.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’acquisition en fief simple de Marion Elizabeth Badham d’une parcelle de terrain de 223 acres, y compris les structures, dont la description officielle est la suivante : partie des lots B, C, D, concession Gore sur le lac Chaudière, canton de Fitzroy, comme dans N773438, sauf la partie 1 4R23277; West Carleton (PIN 04559-1843), indiquée dans les documents 1 et 2 du rapport initial au Conseil, pour un montant total de 1 950 000 $ (taxes et frais de clôture en sus);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil délègue à la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir de conclure une convention d’achat pour l’acquisition du 5689, chemin Ferry, comme il est décrit dans le rapport initial;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel d’aller de l’avant avec les demandes de lotissement du bien-fonds en deux lots distincts - la parcelle de terrain principale conservée contenant les caractéristiques les plus écosensibles aux fins de conservation forestière et de reboisement et les deux plus petites parcelles secondaires destinées à la vente; et ce, tout en suivant toutes les procédures d’aménagement existantes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel d’examiner la possibilité d’obtenir un accord de servitude de conservation sur la parcelle conservée afin de garantir que les caractéristiques et espaces naturels soient à l’abri de tout aménagement futur;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel d’examiner la possibilité de conclure une entente de gestion avec un partenaire ou des partenaires appropriés ou de procéder à un transfert de biens-fonds à prix minime afin de réduire les frais d’exploitation à long terme de la Ville pour la parcelle conservée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les recettes générées par la vente éventuelle des parcelles secondaires morcelées ou par le transfert éventuel de la parcelle conservée soient affectées à un compte spécial créé strictement pour le financement des efforts de conservation futurs de la parcelle conservée, et que ces fonds soient mis à la disposition des partenaires de sa gestion si la parcelle faisait l’objet d’un transfert.
Suivant la discussion de ce point, à la demande du conseiller Menard, la motion a été scindée aux fins de vote, comme il est décrit ci-dessous.