Réunion extraordinaire conjointe du
Comité de l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection

Procès-verbal 1

Le jeudi 22 avril 2021

9 h 23

Participation par voie électronique

La participation à la réunion a eu lieu par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités.

Présents :

Présidente du Comité de l’urbanisme : conseillère J. Harder
Président du Comité des services communautaires et de protection: conseiller M. Luloff
Vice-président du Comité de l’urbanisme : conseiller G. Gower
Vice-président du Comité des services communautaires et de protection : conseiller K. Egli
Membres du Comité des services communautaires et de protection et du Comité de l’urbanisme: conseillers R. Brockington,
J. Cloutier, D. Deans, L. Dudas, E. El-Chantiry, M. Fleury,
A. Hubley, T. Kavanagh, C. Kitts, J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, S. Moffatt, J. Sudds, T. Tierney

Déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire

La présidente lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui explique que la présente réunion publique vise à examiner les modifications proposées au Plan officiel et au Règlement de zonage qui sont inscrites aux point n^o 1 de l’ordre du jour.

Elle ajoute que quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit ou par téléphone à la coordination du Comité ou du Conseil avant que la modification ne soit adoptée par le Conseil municipal. Elle fait également savoir que les requérants peuvent porter la question en appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 90 jours suivant la réception de la demande de modification du Règlement de zonage et dans les 120 jours suivant la réception de la demande de modification du Plan officiel.

Déclaration d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

Services de planification, de l'infrastructure et de développement économique

1.

Modification du Règlement de zonage visant à permettre la location de courte durée des logements des zones résidentielles de la ville

ACS2021-PIE-EDP-0005

À l'échelle de la ville

Recommandations du rapport

Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme recommandent au Conseil :

1.         d’approuver des modifications du Règlement de zonage 2008-250 concernant les définitions relatives aux gîtes touristiques et aux hôtels et ajouter de nouvelles définitions et dispositions pour la location de courte durée et la location de chalets, tel qu’expliqué en détail dans le document 1;

2.         d’approuver une modification temporaire (trois ans) du Règlement de zonage 2008-250 afin de permettre la location de courte durée de logements des zones résidentielles de la ville, tel qu’expliqué en détail dans le document 2;

3.         que la modification temporaire du Règlement de zonage énoncée dans la recommandation 2 soit conditionnelle à l’entrée en vigueur du Règlement sur la location de courte durée connexe proposé dans le rapport ACS2021 EPS-PPD-0001.

Le Comité examine ce point en même temps que le point n^o 2 de l’ordre du jour, Règlement sur la location à court terme (ACS2021-EPS-PPD-0001).

Les employées suivantes font une présentation, dont une copie est conservée au greffe : Valérie Bietlot, gestionnaire, Élaboration de politiques publiques, Direction générale des services de protection et d’urgence (SPU) et Marika Atfield, urbaniste II, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE).

Les employés suivants sont aussi présents pour répondre aux questions et fournir leurs commentaires :

Ø  SPU : Laila Gibbons, directrice générale adjointe, Jerrod Riley, spécialiste, Examen des règlements municipaux et Roger Chapman, directeur, Services des règlements municipaux

Ø  DGPIDE : David Wise, gestionnaire de programme, Zonage et Densification

Ø  Direction générale des services des finances : Joseph Muhini, trésorier municipal adjoint

Ø  Direction générale des services novateurs pour la clientèle : Stuart Huxley, conseiller juridique principal et Tim Marc, conseiller juridique principal, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement

Le Comité reçoit sept intervenants sur les deux rapports :

·         Michael Crockatt, président et directeur général de Tourisme Ottawa, estime que le règlement municipal est bien équilibré puisqu’il autorise les options de location auxquelles s’attendent les visiteurs tout en limitant les nuisances publiques découlant d’une activité non réglementée, ce qui permet d’uniformiser les règles en matière de location à court terme et d’avantager l’offre de logements à long terme. Il appuie les recommandations de la Ville concernant la taxe municipale sur l’hébergement. Par ailleurs, il croit qu’il vaut mieux lancer le projet pilote maintenant plutôt qu’après la pandémie, lorsque le tourisme reviendra à une certaine normalité.

·         Steve Ball, président de l’Association des Hôtels d’Ottawa Gatineau, appuie le règlement proposé puisqu’il estime que les mesures proposées permettront d’uniformiser les règles dans le secteur de la location à court terme dès maintenant, sachant que les entreprises du secteur augmenteront le recrutement après la pandémie en présentant ces options d’hébergement comme une occasion d’affaires intéressante et profitable. Il précise aussi que pour que le règlement porte ses fruits, il faudra impérativement donner au personnel le temps de constituer des équipes et de se préparer à sa mise en œuvre, alors que le secteur du tourisme se prépare à la reprise. Il insiste aussi sur l’importance d’une surveillance et d’une mise en application rigoureuses du règlement, lorsqu’il sera en vigueur.

·         Cheryl Parrott, de l’Hintonburg Community Association, appuie le règlement, à l’instar des intervenants précédents, et convient que le moment est idéal pour le mettre en œuvre, soit avant l’assouplissement des restrictions sur les voyages suivant la pandémie. Elle se dit préoccupée par le nombre d’annonces pour des locations à court terme actuellement sur le marché à Ottawa, laissant entendre qu’elles pourraient en grande partie servir à la location à long terme. Par ailleurs, elle souligne l’importance d’une surveillance étroite des plateformes de location et d’une application stricte du règlement, vu la prolifération d’annonces de logements meublés dans de nouveaux immeubles de grande hauteur pouvant être loués à court et à long terme : pour certains, la durée minimale de séjour est fixée à 30 jours, mais pas tous, et un certain nombre d’entre eux se trouvent dans des zones résidentielles plutôt que dans des zones polyvalentes ou commerciales, où un hôtel serait autorisé.

·         Nathan Rotman, responsable des politiques publiques à Airbnb, laisse entendre que, comme tant de gens et de petites et moyennes entreprises peinent à garder la tête hors de l’eau en raison de la pandémie, le moment est mal choisi pour imposer de nouvelles restrictions sur la location à court terme, puisqu’elle permet à certaines personnes de toucher un revenu supplémentaire et contribue à la relance économique de la ville. Il demande donc à la Ville de reporter l’entrée en vigueur du règlement municipal proposé à l’hiver 2022. Il indique par ailleurs qu’Airbnb travaillera avec la Ville pour sensibiliser et informer la communauté d’hôtes à propos des mesures d’application, si le règlement municipal devait être adopté, mais se dit préoccupé par d’autres plateformes de location à court terme qui pourraient ne pas être en règle et ne pas détenir de permis. Il émet aussi des réserves concernant : le délai de trois jours proposé pour retirer les annonces non conformes; les contraintes et lourdeurs administratives inutiles quant à l’inscription en tant qu’hôte prévue à l’article 13; l’exigence relative au consentement du propriétaire; l’obligation pour un hôte de fournir un plan d’étage; et la contrainte de n’offrir que les résidences principales en location à court terme.

·         Tony Miller, président de l’Ottawa Small Landlord Association (OSLA), appuie le règlement municipal et croit qu’il atteindra les cibles seulement s’il est rigoureusement mis en application, sauf peut-être en ce qui touche la hausse du taux d’inoccupation et l’amélioration de l’abordabilité des logements. Il parle aussi des réserves de l’OSLA concernant l’exclusion des associations de la définition de « résidence principale » et des difficultés auxquelles les petits propriétaires continueront d’être confrontés en raison des longs délais et du manque de recours judiciaires auprès de la Commission de la location immobilière.

·         Nicole Robinson, stagiaire en droit au cabinet Davidson Houle Allen LLP Condominium Law, appuie le règlement, mais propose d’ajouter une disposition pour préciser que les associations condominiales conservent le pouvoir de régir la location à court terme chez elles, sans égard au règlement.

• Heather Pearl, coprésidente de la Champlain Park Community Association, appuie le règlement municipal proposé et mentionne certaines des difficultés que le milieu a rencontrées en raison des « hôtels fantômes » et des propriétés offertes en location à court terme. D’un point de vue de sécurité publique, elle croit que le règlement devrait être resserré, notamment par les mesures suivantes : définir le terme « résidence principale » comme étant « la résidence dont la personne est propriétaire » plutôt que déléguée à un locateur; limiter à trois le nombre de chambres à louer; exiger des résidents principaux qui sont en voyage ou qui ne sont pas sur place durant la location qu’ils fournissent aux voisins un numéro d’urgence à appeler si une intervention est requise; limiter le nombre de jours qu’une propriété peut être offerte en location à court terme à 90 jours par année; et augmenter les impôts fonciers des personnes qui mènent des activités commerciales dans des secteurs résidentiels.

La coordonnatrice des comités a reçu la correspondance suivante entre le 12 avril (date à laquelle le rapport a été publié sur le site Web de la Ville avec l’ordre du jour de la réunion) et le 22 avril 2021 (date de l’examen du point). Une copie de la correspondance est conservée dans les dossiers :

·         Courriel de Carol Schwartz, daté du 12 avril

·         Courriel de Pat Lamanna, au nom des résidents du vieux secteur de Courtland Park, daté du 19 avril

·         Courriel de Martin Bellefleur, daté du 19 avril

·         Courriel de Roberto D. Aburto, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., au nom de l’Ottawa Short Term Rental Association inc., daté du 20 avril

·         Courriel de Kevin Ulug, daté du 21 avril

·         Courriel de Nicole Robinson, stagiaire en droit, Davidson Houle Allen LLP Condominium Law, daté du 21 avril

·         Courriel de Karen Petticrew, daté du 21 avril

·         Courriel d’Akeel, daté du 21 avril

·         Courriel de M. Dana Michael Lyle, daté du 21 avril

·         Courriel de Joshua Bassett, daté du 21 avril

·         Courriel de Kati Lyon, daté du 21 avril

·         Courriel de Kevin Watson, daté du 21 avril

·         Courriel envoyé par l’expéditeur « Jeff Tee » (non signé), daté du 21 avril

·         Courriel d’Alex Santos, daté du 21 avril

·         Courriel d’Anne Taylor, daté du 21 avril

·         Courriel de John Dickie, président de l’Eastern Ontario Landlord Organization, daté du 21 avril

·         Courriel d’Erik Miksik, daté du 21 avril

·         Courriel d’Anne Bell, daté du 21 avril

·         Courriel de Carol Miksik, daté du 21 avril

·         Courriel de Mike (expéditeur « Mike Britton »), daté du 21 avril

·         Courriel de Gabrielle Jacobs, daté du 21 avril

·         Courriel de Cheryl Parrott, coprésidente du comité de sécurité, Hintonburg Community Association, daté du 21 avril

·         Présentation PowerPoint de Tony Miller, président de l’Ottawa Small Landlord Association, reçue le 21 avril

·         Courriel de Julia Farrow-Simpson, daté du 21 avril

·         Courriel de Kendra Eyben, daté du 21 avril

·         Courriel de Kevin B., daté du 21 avril

·         Courriel de Heather Pearl, coprésidente de la Champlain Park Community Association, daté du 21 avril

·         Courriel de Jason Leslie, daté du 21 avril

·         Courriel de Debora Jackson, daté du 20 avril

·         Courriel de Robert Brocklebank, daté du 21 avril

·         Courriel de Guy Holmwood-Bramwell, daté du 21 avril

·         Courriel de Gergely Orosi (Ph. D.), daté du 21 avril

Le Comité examine chaque rapport séparément comme suit, pour faciliter le vote :

Point n^o 1 de l’ordre du jour, Rapport - Modification du Règlement de zonage visant à permettre la location de courte durée des logements des zones résidentielles de la ville (ACS2021-PIE-EDP-0005)

Motion N^o PLC-CPSC 2021-1/1

Motion du conseiller M. Luloff

ATTENDU QUE la Loi sur l’aménagement du territoire, dans sa version modifiée par le projet de loi 73, soit la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, englobe les dispositions touchant les exigences en matière d’engagement du public, notamment la façon dont le Conseil tient compte des observations officielles du public dans sa prise de décisions; et

ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté une pratique en 2016 dans le but de satisfaire à ces exigences, selon laquelle les rapports du personnel concernant la modification du Règlement de zonage ou la modification du Plan officiel doivent comporter une recommandation demandant que le Bureau du greffier municipal rédige un résumé des observations orales et écrites reçues par le coordonnateur de comité entre la date de publication des rapports connexes avec l’ordre du jour du comité en question et le moment de la décision du Conseil à ce sujet; et

ATTENDU QUE la recommandation normale relative à ces exigences d’explication a été omise par inadvertance dans le rapport ACS2021-PIE-EDP-0005;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation suivante soit ajoutée au rapport :

• « Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme approuvent l’inclusion, en tant que « brève explication », de la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal du 28 avril 2021 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil. »

ADOPTÉE

Recommandations du rapport

Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme recommandent au Conseil :

1.         d’approuver des modifications du Règlement de zonage 2008-250 concernant les définitions relatives aux gîtes touristiques et aux hôtels et ajouter de nouvelles définitions et dispositions pour la location de courte durée et la location de chalets, tel qu’expliqué en détail dans le document 1;

2.         d’approuver une modification temporaire (trois ans) du Règlement de zonage 2008-250 afin de permettre la location de courte durée de logements des zones résidentielles de la ville, tel qu’expliqué en détail dans le document 2;

3.         que la modification temporaire du Règlement de zonage énoncée dans la recommandation 2 soit conditionnelle à l’entrée en vigueur du Règlement sur la location de courte durée connexe proposé dans le rapport ACS2021 EPS-PPD-0001.

4.         Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme approuvent l’inclusion, en tant que « brève explication », de la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal du 28 avril 2021 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil. 

ADOPTÉES, telles que modifiées

Point n^o 2 de l’ordre du jour, Rapport - Règlement sur la location à court terme (ACS2021-EPS-PPD-0001)

Motion N^o PLC-CPSC 2021-1/2

Motion du conseiller M. Luloff

ATTENDU QUE, dans le cadre du Rapport de l’Étude sur les logements locatifs et du régime réglementaire (ASC2019-EPS-GEN-0015), qui présente les recherches ayant orienté la proposition de Règlement sur la location à court terme du personnel, Maclaren Municipal Consulting a préparé une évaluation indépendante des règlements en vigueur dans la région et présenté des recommandations à l’intention de la Ville (rapport Réglementation du logement locatif à court terme); et

ATTENDU QU’après l’inscription du rapport Règlement sur la location à court terme à l’ordre du jour de la présente réunion, on a signalé que le document contenait un passage équivoque qu’il vaudrait mieux modifier, puisqu’il peut suggérer que Maclaren Municipal Consulting appuie la recommandation du personnel d’appliquer aux habitations accessoires les exigences s’appliquant aux résidences principales;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’avant l’examen par le comité mixte et le Conseil, le texte du dernier paragraphe de la sous-section « Exigence de résidence principale » (section « Analyse », page 13 du rapport ACS2021-EPS-PPD-0001, tel qu’inscrit à l’ordre du jour), soit modifié comme suit :

« Résultat, le personnel recommande que l’exigence de résidence principale fasse partie intégrante du régime réglementaire d’Ottawa. Le rapport final de la firme Maclaren Municipal Consulting va aussi en ce sens : « La limitation des locations à court terme aux résidences principales est un thème commun aux réformes en cours dans d’autres administrations, y compris les principaux exemples canadiens de Vancouver et de Toronto. Ces grandes villes aux prises avec les problèmes de logement les plus aigus n’ont pas permis la location à court terme d’unités annexes. D’une manière générale, les réglementations les plus strictes se trouvent dans les villes qui connaissent de graves pénuries de logements ou des flux touristiques massifs. » (Maclaren Municipal Consulting, Réglementation du logement locatif à court terme, p. 22) »

à

« Résultat, le personnel recommande que l’exigence de résidence principale fasse partie intégrante du régime réglementaire d’Ottawa. Cette exigence a été adoptée par d’autres administrations où l’utilisation de locations à court-terme et la perte d’une partie du parc de logement sont des préoccupations, tel que noté dans le rapport final de la firme Maclaren Municipal Consulting:
« La limitation des locations à court terme aux résidences principales est un thème commun aux réformes en cours dans d’autres administrations, y compris les principaux exemples canadiens de Vancouver et de Toronto. Ces grandes villes aux prises avec les problèmes de logement les plus aigus n’ont pas permis la location à court terme d’unités annexes. D’une manière générale, les réglementations les plus strictes se trouvent dans les villes qui connaissent de graves pénuries de logements ou des flux touristiques massifs. » (Maclaren Municipal Consulting, Réglementation du logement locatif à court terme, p. 22) »

ADOPTÉE

Recommandations du rapport

Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme recommandent au Conseil d’approuver :

1.         le projet de règlement sur la location à court terme décrit dans le présent rapport, tel qu’il figure dans le document 1;

2.         l’ajout, aux Services des règlements municipaux, de six équivalents temps plein (ETP) temporaires pour l’application et l’administration du règlement dont les postes seront financés selon un principe de recouvrement des coûts à partir des frais d’utilisation et des recettes générées par la taxe municipale sur l’hébergement, comme il est décrit dans le présent rapport;

3.         la modification du Règlement sur la taxe municipale (no 2019-252) pour harmoniser la terminologie et les définitions, comme il est décrit dans le présent rapport;

4.         que le règlement énoncé à la recommandation 1 soit conditionnel à la pleine entrée en vigueur des modifications connexes apportées au Règlement de zonage pour les locations à court terme, comme proposé dans le rapport ACS2021-PIE-EDP-0005.

ADOPTÉES

Direction générale des services de protection et d’urgence

2.

Règlement sur la location à court terme

ACS2021-EPS-PPD-0001

À l'échelle de la ville

Recommandations du rapport

Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme recommandent au Conseil d’approuver :

1.         le projet de règlement sur la location à court terme décrit dans le présent rapport, tel qu’il figure dans le document 1;

2.         l’ajout, aux Services des règlements municipaux, de six équivalents temps plein (ETP) temporaires pour l’application et l’administration du règlement dont les postes seront financés selon un principe de recouvrement des coûts à partir des frais d’utilisation et des recettes générées par la taxe municipale sur l’hébergement, comme il est décrit dans le présent rapport;

3.         la modification du Règlement sur la taxe municipale (no 2019-252) pour harmoniser la terminologie et les définitions, comme il est décrit dans le présent rapport;

4.         que le règlement énoncé à la recommandation 1 soit conditionnel à la pleine entrée en vigueur des modifications connexes apportées au Règlement de zonage pour les locations à court terme, comme proposé dans le rapport ACS2021-PIE-EDP-0005.

Le Comité examine ce point en même temps que le point n^o 1 de l’ordre du jour, Modification du Règlement de zonage visant à permettre la location de courte durée des logements des zones résidentielles de la ville (ACS2021-PIE-EDP-0005).

Les procès-verbaux (combinés) de ces deux points se trouvent au point n^o 1 du présent ordre du jour.

Point n^o 2 de l’ordre du jour, Rapport - Règlement sur la location à court terme (ACS2021-EPS-PPD-0001)

Motion N^o PLC-CPSC 2021-1/2

Motion du conseiller M. Luloff

ATTENDU QUE, dans le cadre du Rapport de l’Étude sur les logements locatifs et du régime réglementaire (ASC2019-EPS-GEN-0015), qui présente les recherches ayant orienté la proposition de Règlement sur la location à court terme du personnel, Maclaren Municipal Consulting a préparé une évaluation indépendante des règlements en vigueur dans la région et présenté des recommandations à l’intention de la Ville (rapport Réglementation du logement locatif à court terme); et

ATTENDU QU’après l’inscription du rapport Règlement sur la location à court terme à l’ordre du jour de la présente réunion, on a signalé que le document contenait un passage équivoque qu’il vaudrait mieux modifier, puisqu’il peut suggérer que Maclaren Municipal Consulting appuie la recommandation du personnel d’appliquer aux habitations accessoires les exigences s’appliquant aux résidences principales;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’avant l’examen par le comité mixte et le Conseil, le texte du dernier paragraphe de la sous-section « Exigence de résidence principale » (section « Analyse », page 13 du rapport ACS2021-EPS-PPD-0001, tel qu’inscrit à l’ordre du jour), soit modifié comme suit :

« Résultat, le personnel recommande que l’exigence de résidence principale fasse partie intégrante du régime réglementaire d’Ottawa. Le rapport final de la firme Maclaren Municipal Consulting va aussi en ce sens : « La limitation des locations à court terme aux résidences principales est un thème commun aux réformes en cours dans d’autres administrations, y compris les principaux exemples canadiens de Vancouver et de Toronto. Ces grandes villes aux prises avec les problèmes de logement les plus aigus n’ont pas permis la location à court terme d’unités annexes. D’une manière générale, les réglementations les plus strictes se trouvent dans les villes qui connaissent de graves pénuries de logements ou des flux touristiques massifs. » (Maclaren Municipal Consulting, Réglementation du logement locatif à court terme, p. 22) »

à

« Résultat, le personnel recommande que l’exigence de résidence principale fasse partie intégrante du régime réglementaire d’Ottawa. Cette exigence a été adoptée par d’autres administrations où l’utilisation de locations à court-terme et la perte d’une partie du parc de logement sont des préoccupations, tel que noté dans le rapport final de la firme Maclaren Municipal Consulting:
« La limitation des locations à court terme aux résidences principales est un thème commun aux réformes en cours dans d’autres administrations, y compris les principaux exemples canadiens de Vancouver et de Toronto. Ces grandes villes aux prises avec les problèmes de logement les plus aigus n’ont pas permis la location à court terme d’unités annexes. D’une manière générale, les réglementations les plus strictes se trouvent dans les villes qui connaissent de graves pénuries de logements ou des flux touristiques massifs. » (Maclaren Municipal Consulting, Réglementation du logement locatif à court terme, p. 22) »

ADOPTÉE

Recommandations du rapport

Que le Comité des services communautaires et de protection et le Comité de l’urbanisme recommandent au Conseil d’approuver :

1.         le projet de règlement sur la location à court terme décrit dans le présent rapport, tel qu’il figure dans le document 1;

2.         l’ajout, aux Services des règlements municipaux, de six équivalents temps plein (ETP) temporaires pour l’application et l’administration du règlement dont les postes seront financés selon un principe de recouvrement des coûts à partir des frais d’utilisation et des recettes générées par la taxe municipale sur l’hébergement, comme il est décrit dans le présent rapport;

3.         la modification du Règlement sur la taxe municipale (no 2019-252) pour harmoniser la terminologie et les définitions, comme il est décrit dans le présent rapport;

4.         que le règlement énoncé à la recommandation 1 soit conditionnel à la pleine entrée en vigueur des modifications connexes apportées au Règlement de zonage pour les locations à court terme, comme proposé dans le rapport ACS2021-PIE-EDP-0005.

ADOPTÉE

Levée de la séance

La séance est levée à 12 h 37.