CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le mercredi, 10 octobre 2012, 10 h
Salle Andrew S. Haydon,
110, avenue Laurier Ouest
Le Conseil municipal de la
Ville d’Ottawa s’est réuni le 10 octobre 2012 à 10 h à la salle
Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le maire Jim Watson préside
l’assemblée et récite la prière.
L’hymne national est
interprété par groupe de jazz Holy Trinity.
ANNONCES/ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES
RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE
LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE
Le maire Jim Watson et le
conseiller Peter Hume remettent
le Prix de bâtisseur de la Ville à M. Michael Hanna pour sa générosité
remarquable et son service communautaire exceptionnel.
RECONNAISSANCE - SERVICE
DES INCENDIES D’OTTAWA
Le maire Jim Watson a souhaité la
bienvenue au chef des pompiers adjoint, Kim Ayotte, et a remis des lettres de
félicitations à sept membres du Service des incendies d’Ottawa qui ont remporté
la première place au défi nord-américain de sauvetage.
APPEL NOMINAL
TOUS
LES MEMBRES SONT PRÉSENTS.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL
Adoption du procès-verbal
de la réunion ordinaire du 26 septembre 2012.
DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX
DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES.
Aucune déclaration de conflit
d’intérêts n’est déposée.
COMMUNICATIONS
La Ville a reçu les communications suivantes :
|
Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :
|
|
·
|
Les municipalités comptent sur
l’Assemblée législative pour réformer adéquatement le système d’arbitrage
|
|
·
|
Rapport
de l’AMO à ses membres – Points saillants de la réunion de septembre 2012 du
conseil d’administration
|
Autres
communications reçus :
·
Note de
service du 25 septembre 2012 du directeur, Programmes municipaux et Services
opérationnels, Bureau du directeur municipal, concernant la réponse de la Ville
d’Ottawa aux modifications que le gouvernement provincial projette d’apporter à
la réglementation relative à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes
handicapées de l’Ontario.
·
Document
présenté par Liam Mooney, contenant 295 noms, demandant au Conseil d’examiner
d’autres options qu’un casino pour assurer le développement économique de la
ville et se rapportant au point 11, rapport 25 du Comité des finances
et du développement économique de la Ville d’Ottawa, Réponse de la Ville d’Ottawa à la
demande de déclarations d’intérêt de la Société des loteries et des jeux de
l’Ontario.
·
Note
de service de la
Trésorière
municipale
du 3 Octobre 2012 sur le
sujet du Nouvel accord de contribution avec la
Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
ABSENCES
MOTION NO 42/1
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que le rapport no 23 du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 16A
du Comité des services communautaires et de protection; le rapport
no 25 du Comité des finances et du développement économique; et le
rapport
no 37 du Comité de l’urbanisme soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
|
RAPPORT NO 16A DU COMITÉ
DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
|
|
1.
|
PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA – POURQUOI LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DE
PRÉVENTION DU CRIME DONNENT DES RÉSULTATS, MISE À
JOUR DE LA TROUSSE POUR UN MEILLEUR VOISINAGE, RAPPORT D’ACTION
2011-2012
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil reçoit ce rapport à
titre informatif.
REÇU
|
RAPPORT NO 25 DU COMITÉ
DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
|
|
2.
|
POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE
DES ACTIFS
|
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES
DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. a) reçoive le rapport sur l'état des biens du
Programme de 2012 de gestion intégrée des biens (document 1);
b) approuve la Politique de gestion
intégrée des actifs (document 2);
c) approuve un objectif de
financement du renouvellement des infrastructures à atteindre sur une période
de dix ans, indexé chaque année au taux d’inflation de la construction, qui
permettra d'entretenir les actifs de la Ville et de les conserver en bon état,
comme il est indiqué dans ce rapport, et qui soit prévu dans le budget
provisoire de chaque année; et
d) approuve
l'inclusion d'une section sur la gestion des actifs dans tous les rapports
futurs pertinents du Comité et du Conseil pour que les conséquences à long
terme liées aux infrastructures des projets recommandés soient définies de
façon précise.
ADOPTÉES
|
3.
|
PLAN FINANCIER À LONG TERME IV – IMMOBILISATIONS
FINANCÉES PAR LES TAXES
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve de poursuivre les politiques
actuelles en matière de dette, tout en investissant les fonds nécessaires pour
permettre à la Ville de maintenir ses immobilisations en bon état, et que, afin
de tenir compte de l’objectif de financement recommandé dans le rapport sur le
programme de gestion intégrée des actifs, les stratégies de financement
suivantes soient approuvées pour examen dans le cadre des futurs budgets :
1. Que les dettes découlant
des travaux d’immobilisations financés par les taxes continuent de correspondre
aux dettes qui seront acquittées cette année-là, conformément à l’objectif du
Conseil de limiter le service de la dette financée par les taxes à 7,5 %
des recettes municipales;
2. Afin d’assurer le maintien
et même l’augmentation du financement des immobilisations durant l’exercice
budgétaire de 2013, que la contribution annuelle des recettes fiscales aux
projets d’immobilisations soit augmentée en fonction de l’inflation (selon
l’indice des prix de la construction) et de 5,4 millions de dollars
supplémentaires par année, pour le renouvellement des infrastructures
existantes et la construction de nouvelles infrastructures, et que cette mesure
soit jugée prioritaire parmi les objectifs en matière de taxation approuvés par
le Conseil;
3. Qu’à compter de l’exercice
budgétaire 2015, la proportion des fonds réservés aux immobilisations utilisés
pour financer les projets désignés comme initiatives stratégiques (nouveaux
travaux d’immobilisations) soit maintenue à 20 millions de dollars par
année et que la priorité soit accordée, après la réalisation du projet Service
Ottawa, à l’investissement dans l’infrastructure;
4. Qu’à compter de l’exercice
budgétaire de 2015, le volet « amélioration » des projets de
renouvellement des immobilisations soit établi et approuvé séparément;
5. Que le fonds de dotation de
la Ville d’Ottawa soit maintenu à 200 millions de dollars et que tout
excédent continue de servir au financement du programme d’immobilisations;
6. Que les priorités du
Conseil concernant tout futur programme fédéral ou provincial de financement
des infrastructures soient le renouvellement des immobilisations existantes et
les projets de transport en commun compris dans le Plan directeur des
transports.
ADOPTÉES
Remarque : Les points 6 et 7
du rapport no 25 du Comité des finances et du
développement économique (points 4 et 5 à l’ordre du jour du Conseil
municipal d’Ottawa) sont traités simultanément.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
approuve
les modifications à l’entente du Plan de partenariat du Parc Lansdowne, tel qu’il est envisagé
dans l’accord-cadre du projet du plan de partenariat de Lansdowne, comme suit :
(a) Que l’accord-cadre du
projet du plan de partenariat de Lansdowne déjà approuvé soit modifié pour
qu’il soit précisé que la Ville conviendra d’agir raisonnablement, conformément
aux critères établis, dans la décision de vendre ou non l’équipe de la Ligue
canadienne de football et l’équipe de la Ligue de hockey de l’Ontario ou les
deux en échange d’un engagement exécutoire de la part du Ottawa Sports and
Entertainment Group (OSEG), ou de son successeur, qui prolongerait ainsi le
devoir légal d’OSEG d’exploiter les équipes pendant les huit premières années
du partenariat du parc Lansdowne plutôt que les cinq actuellement fixées, comme
il est décrit dans le présent rapport;
(b) Que l’accord du projet soit
modifié de manière à ce que tout dépassement de coûts, par rapport aux coûts
établis dans le contrat à coût maximum garanti conditionnel, encourus par les
membres d’OSEG pour la partie assumée par la Ville du garage de stationnement
du stade soit considéré comme capitaux propres supplémentaires dans le cadre
du système fermé utilisé pour le plan de partenariat de Lansdowne, comme il est
décrit dans le présent rapport;
(c) Que la description de la
formule utilisée pour le calcul de la part du financement assumée par la Ville
dans l’accord-cadre du plan de partenariat Lansdowne (PPL) approuvé récemment
soit modifiée comme suit, « le moindre entre le coût maximal établi pour la
Ville ou le coût effectivement supporté par la Ville pour les améliorations du
stade et la part de la Ville des coûts du stationnement moins les produits de
la vente des droits de la propriété du dessus, moins le montant qui peut être
financé par des obligations jusqu’à 75 % des taxes foncières estimées du
projet autre que celles liées à la partie résidentielle, moins le montant qui
peut être financé sous forme d’obligations en éliminant les 3,8 millions que
coûtaient la gestion du stade à la Ville ». Enfin, que l’entente du projet
soit modifiée conformément à la nouvelle formule, comme il décrit plus en
détail dans le présent rapport.
2. confirme que les priorités
pour la répartition des flux de trésorerie nets entre la Ville et OSEG dans le
cadre du système fermé du PPL sont les mêmes que celles établies dans
l’«accord-cadre du PPL approuvée le 28 juin 2010, dont il est mention dans le
présent rapport.
3. approuve et mettre à jour
l’accord-cadre du PPL, comme il est décrit dans le présent rapport et qui est
joint en tant que document 1 – Overview of Structure and Content –
Final LPP Project Agreements » (Aperçu de la structure et du contenu –
Accords définitifs du projet de PPL) tel que modifié par les recommandations
ci-dessus.
4. reçoive
les accords juridiques définitifs, avec les modifications apportées
conformément aux recommandations susmentionnées et à l’accord-cadre du PPL mis
à jour, présenté dans le document 2 – Listing of Final LPP Legal
Agreements on file with the City Clerk and Solicitor (Liste des
accords-cadres juridiques de PPL définitifs déposés auprès du greffier
municipal et chef du contentieux).
MOTION NO 42/2
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par la conseillère K. Hobbs
ATTENDU QUE certaines
modifications techniques doivent être apportées aux accords juridiques
définitifs du PPL, notamment celles énoncées dans les deux rapports sur le Plan
de partenariat du parc Lansdowne présentés au Conseil, dans l’accord-cadre du
projet du PPL mis à jour joint en tant que document 1 – Overview of
Structure and Content – Final LPP Project Agreements (Aperçu de la
structure et du contenu – Accords définitifs du projet de PPL) ou celles
déposées auprès du greffier municipal et chef du contentieux afin de procéder à
l’officialisation juridique du Plan de partenariat du parc Lansdowne;
ATTENDU QUE ces
modifications n’influeront pas sur le coût maximal établi pour la Ville ni sur
sa responsabilité potentielle maximale dans le cadre du PPL;
ATTENDU QUE le Ottawa
Sports and Entertainment Group, les membres et la Ville s’engagent à conclure
certains accords juridiques énoncés dans les deux rapports du Conseil
conformément à ces rapports et à l’engagement des parties à agir de manière
raisonnable et de bonne foi;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :
1.
le
document 2 de la mise en œuvre du Plan de partenariat du parc Lansdowne –
Rapport final sur les accords juridiques, intitulé Listing of final LPP
legal Agreements on file with the City Clerk and Solicitor (Liste des
accords-cadres juridiques de PPL définitifs déposés auprès du greffier
municipal et chef du contentieux), soit modifié de façon à montrer que deux
accords juridiques de chacune des catégories Agreements for Closing (Accords
aux fins d’officialisation) et Completed Agreements (Accords
officialisés) sont déplacés vers la catégorie Post-Closing Agreements
(Accords suivant l’officialisation), à savoir l’accord-cadre sur le site et les
accords réciproques supplémentaires ainsi que les accords de sous-bail en partenariat avec la
Ligue canadienne de football et la Ligue de hockey de l’Ontario;
2.
le
directeur municipal se voie attribuer les pouvoirs délégués pour faire les
ajouts, les retraits, les modifications ou tout changement nécessaire ou
souhaité aux accords juridiques définitifs du PPL, notamment ceux énoncés dans
les deux rapports sur le Plan de partenariat du parc Lansdowne présentés au
Conseil, dans l’accord-cadre du projet du PPL mis à jour joint en tant que
document 1 – Overview of Structure and Content – Final LPP Project
Agreements (Aperçu de la structure et du contenu – Accords définitifs du
projet de PPL) ou ceux déposés auprès du greffier municipal et chef du
contentieux afin de procéder à l’officialisation juridique du Plan de
partenariat du parc Lansdowne, à condition que ces modifications n’influent pas
sur le coût maximal établi pour la Ville ni sur sa responsabilité potentielle
maximale dans le cadre du PPL;
3.
les
pouvoirs délégués au directeur municipal dans ces rapports et tous les rapports
précédents relatifs au Plan de partenariat du parc Lansdowne soient en outre
délégués aux directeurs municipaux adjoints de sorte que ces derniers soient
également habilités à exercer ces pouvoirs, y compris celui de signer et de
transmettre tout accord juridique de PPL, s’il est impossible pour le directeur
municipal de le faire, quelle qu’en soit la raison (p. ex., la directrice
municipal adjointe d’Urbanisme et Infrastructure entre le 11 et le 18 octobre 2012
et le directeur municipal adjoint des Opérations municipales entre le 19 et le
21 octobre 2012).
ADOPTÉE
Le point 6 du rapport no
25 du Comité des finances et du développement économique (point
4 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel que modifiée par la motion no
42/2, et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au
Conseil :
Que le Conseil :
1.
approuve
les modifications à l’entente du Plan de partenariat du Parc Lansdowne, tel qu’il est envisagé dans
l’accord-cadre du projet du plan de partenariat de Lansdowne, comme suit :
(a) Que l’accord-cadre du
projet du plan de partenariat de Lansdowne déjà approuvé soit modifié pour
qu’il soit précisé que la Ville conviendra d’agir raisonnablement, conformément
aux critères établis, dans la décision de vendre ou non l’équipe de la Ligue
canadienne de football et l’équipe de la Ligue de hockey de l’Ontario ou les
deux en échange d’un engagement exécutoire de la part du Ottawa Sports and
Entertainment Group (OSEG), ou de son successeur, qui prolongerait ainsi le
devoir légal d’OSEG d’exploiter les équipes pendant les huit premières années
du partenariat du parc Lansdowne plutôt que les cinq actuellement fixées, comme
il est décrit dans le présent rapport;
(b) Que l’accord du projet soit
modifié de manière à ce que tout dépassement de coûts, par rapport aux coûts
établis dans le contrat à coût maximum garanti conditionnel, encourus par les
membres d’OSEG pour la partie assumée par la Ville du garage de stationnement du
stade soit considéré comme capitaux propres supplémentaires dans le cadre du
système fermé utilisé pour le plan de partenariat de Lansdowne, comme il est
décrit dans le présent rapport;
(c) Que la description de la
formule utilisée pour le calcul de la part du financement assumée par la Ville
dans l’accord-cadre du plan de partenariat Lansdowne (PPL) approuvé récemment
soit modifiée comme suit, « le moindre entre le coût maximal établi pour la
Ville ou le coût effectivement supporté par la Ville pour les améliorations du
stade et la part de la Ville des coûts du stationnement moins les produits de
la vente des droits de la propriété du dessus, moins le montant qui peut être
financé par des obligations jusqu’à 75 % des taxes foncières estimées du
projet autre que celles liées à la partie résidentielle, moins le montant qui
peut être financé sous forme d’obligations en éliminant les 3,8 millions que
coûtaient la gestion du stade à la Ville ». Enfin, que l’entente du projet
soit modifiée conformément à la nouvelle formule, comme il décrit plus en
détail dans le présent rapport.
2. confirme que les priorités
pour la répartition des flux de trésorerie nets entre la Ville et OSEG dans le
cadre du système fermé du PPL sont les mêmes que celles établies dans
l’«accord-cadre du PPL approuvée le 28 juin 2010, dont il est mention dans le
présent rapport.
3. approuve et mettre à jour
l’accord-cadre du PPL, comme il est décrit dans le présent rapport et qui est
joint en tant que document 1 – Overview of Structure and Content – Final
LPP Project Agreements » (Aperçu de la structure et du contenu – Accords
définitifs du projet de PPL) tel que modifié par les recommandations
ci-dessus.
4. reçoive les accords juridiques
définitifs, avec les modifications apportées conformément aux recommandations
susmentionnées et à l’accord-cadre du PPL mis à jour, présenté dans le
document 2 – Listing of Final LPP Legal Agreements on file with the
City Clerk and Solicitor (Liste des accords-cadres juridiques de PPL
définitifs déposés auprès du greffier municipal et chef du contentieux), et tel
que modifiée par ce qui suit :
le document 2 de la mise en œuvre
du Plan de partenariat du parc Lansdowne – Rapport final sur les accords
juridiques, intitulé Listing of final LPP legal Agreements on file with the
City Clerk and Solicitor (Liste des accords-cadres juridiques de PPL
définitifs déposés auprès du greffier municipal et chef du contentieux), soit
modifié de façon à montrer que deux accords juridiques de chacune des
catégories Agreements for Closing (Accords aux fins
d’officialisation) et Completed Agreements (Accords officialisés) sont
déplacés vers la catégorie Post-Closing Agreements (Accords suivant
l’officialisation), à savoir l’accord-cadre sur le site et les accords
réciproques supplémentaires ainsi que les accords de sous-bail en partenariat avec la
Ligue canadienne de football et la Ligue de hockey de l’Ontario;
5. le directeur municipal se
voie attribuer les pouvoirs délégués pour faire les ajouts, les retraits, les
modifications ou tout changement nécessaire ou souhaité aux accords juridiques
définitifs du PPL, notamment ceux énoncés dans les deux rapports sur le Plan de
partenariat du parc Lansdowne présentés au Conseil, dans l’accord-cadre du
projet du PPL mis à jour joint en tant que document 1 – Overview of
Structure and Content – Final LPP Project Agreements (Aperçu de la
structure et du contenu – Accords définitifs du projet de PPL) ou ceux déposés
auprès du greffier municipal et chef du contentieux afin de procéder à
l’officialisation juridique du Plan de partenariat du parc Lansdowne, à
condition que ces modifications n’influent pas sur le coût maximal établi pour
la Ville ni sur sa responsabilité potentielle maximale dans le cadre du PPL;
6.
les
pouvoirs délégués au directeur municipal dans ces rapports et tous les rapports
précédents relatifs au Plan de partenariat du parc Lansdowne soient en outre
délégués aux directeurs municipaux adjoints de sorte que ces derniers soient
également habilités à exercer ces pouvoirs, y compris celui de signer et de
transmettre tout accord juridique de PPL, s’il est impossible pour le directeur
municipal de le faire, quelle qu’en soit la raison (p. ex., la directrice
municipal adjointe d’Urbanisme et Infrastructure entre le 11 et le
18 octobre 2012 et le directeur municipal adjoint des Opérations
municipales entre le 19 et le 21 octobre 2012).
ADOPTÉE à la majorité de 21 VOIX
AFFIRMATIVES contre 3 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
POUR (21): Conseillers P. Clark, S. Desroches, J. Harder, R. Bloess,
S. Qadri, S. Blais, K. Egli, E. El-Chantiry, M. Fleury, S. Moffatt,
M. Wilkinson, D. Thompson, M. McRae, B. Monette, P. Hume,
M. Taylor, T. Tierney, A. Hubley, R. Chiarelli, K. Hobbs et le maire J.
Watson.
CONTRE (3):
Conseillers D. Holmes, D. Deans et D. Chernushenko.
|
5.
|
Plan de
partenariat du parc Lansdowne – autorisation de procéder à l’officialisation
juridique et à la mise en œuvre
|
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES
DU COMITÉ
1. approuve que les
règlements 2005-439 et 2004-239, lesquels régissent les enseignes permanentes
et provisoires sur une propriété privée, soient modifiés de manière à établir
Lansdowne comme une zone spéciale de signalisation où la mise en œuvre de la
signalisation, y compris la revue et l’approbation aux fins de délivrer des
permis d’enseigne, sera conforme aux politiques, aux directives et aux
règlements présentés dans le Plan de signalisation et d’orientation du parc
Lansdowne approuvé par le Conseil le 27 juin 2012, révisé par le
présent rapport, et que les règlements nécessaires visant les détails des
amendements soient renvoyés au Conseil pour mise en œuvre avant la fin de 2012.
2.
approuve
l’entente de servitude du patrimoine entre la Ville d’Ottawa et la Fiducie du
patrimoine de l’Ontario conformément au document 1 du présent rapport, et
qu’il délègue l’autorité au directeur municipal d’exécuter l’entente au nom de
la Ville.
3.
approuve
une augmentation de 12 millions de dollars des dépenses en immobilisations et
des sources de financement comme il est exposé dans le présent rapport.
4.
reçoive
le rapport final sur la satisfaction de toutes les conditions préliminaires à
la clôture du
projet du Plan de partenariat du parc Lansdowne conformément au document 4
du présent rapport, tel que modifié par les recommandations ci-dessus.
5. approuve l’officialisation
juridique du Plan de partenariat du parc Lansdowne afin de passer à l’étape de
la construction du réaménagement du parc Lansdowne, et d’approuver que soit
délégué au directeur municipal le pouvoir de donner suite aux approbations
précitées, y compris le pouvoir de signer et d’exécuter les autres ententes,
documents, instruments, actes et mesures requis ou jugés nécessaires ou
souhaitables pour donner pleinement effet au présent rapport et aux
transactions qui y sont envisagées.
6. Que
le plan du site pour le projet de revitalisation du parc Lansdowne soit
approuvé en y incluant le texte modifié de l’entente relative du plan du site,
afin qu’il se lise comme suit :
« Le propriétaire
accepte et convient que tout message ou toute publicité électronique ou à DEL
apparaissant sur le tableau indicateur du stade appelé à s’afficher face à la
rue Bank en dehors des périodes où la portion concernée du tableau indicateur
du stade est utilisée pour des messages, de l’information, des renseignements
permettant de s’orienter sur le site ou de la publicité relative à un événement
qui a lieu au parc Lansdowne doit faire l’objet de contrôles.
Ces contrôles doivent être
conformes à toute condition imposée par le directeur général ou par la
directrice générale du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance
et à sa seule discrétion, dans le cadre du permis qui aura été délivré pour cet
appareil, tel que précisé dans le Plan de signalisation et d’orientation du
parc Lansdowne. Le propriétaire accepte que de telles conditions, qui
s’appliqueront à toute publicité commerciale, mais non aux usages de
désignation ou de commandite, peuvent être révisées et mises à jour au besoin
au cours de la première année d’exploitation afin de résoudre tout problème
soulevé par la collectivité relativement à l’intensité de l’éclairage, aux
heures d’utilisation ou au caractère approprié des messages ou des publicités
pour l’espace public et l’environnement d’une rue principale. »
7. a) Que
le Conseil approuve les propositions d’ingénierie de la valeur numéro 1, 3
et 4, sous réserve des recommandations en matière de conception formulées par
le Groupe consultatif, soit :
i.
que
les réductions ou les modifications doivent respecter la même courbe conceptuelle
et/ou une courbe acceptable selon l’architecte concepteur si le voile est
modifié, et attendu que les modifications au plan du site approuvé nécessitent
l’approbation du Conseil;
ii.
La
façon de faire et les matériaux doivent être appliqués au concept du pont
piétonnier et s’harmoniser à celui du stade. L’architecte du stade devrait
aider l’entrepreneur en conception-construction afin de s’assurer de la
cohérence logique des changements apportés.
b) Compte
tenu des préoccupations soulevées par le Groupe consultatif, le Comité
recommande que le Conseil demande au Groupe consultatif d’examiner d’autres
décisions en matière de conception liées à la construction du stade afin de
recommander au Conseil des solutions de rechange en ingénierie de la valeur pour
les auvents du stade.
c) Les
solutions de rechange pour les auvents du stade, le cas échéant, génèrent une
économie de coûts d’au moins 750 000 $.
8. Que
l’on demande au personnel de remettre les 3,46 millions de dollars dans le
fonds de règlement financier des exigences de stationnement et que le même
montant soit émis comme dette au projet de revitalisation du parc Lansdowne.
Le point 7 du rapport no 25 du Comité des
finances et du développement économique (point 5 à l’ordre du jour
du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel
que modifiée par la motion no 42/2, présenté au point 4, et
entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au
Conseil :
1. approuve que les
règlements 2005-439 et 2004-239, lesquels régissent les enseignes permanentes
et provisoires sur une propriété privée, soient modifiés de manière à établir
Lansdowne comme une zone spéciale de signalisation où la mise en œuvre de la
signalisation, y compris la revue et l’approbation aux fins de délivrer des
permis d’enseigne, sera conforme aux politiques, aux directives et aux
règlements présentés dans le Plan de signalisation et d’orientation du parc
Lansdowne approuvé par le Conseil le 27 juin 2012, révisé par le
présent rapport, et que les règlements nécessaires visant les détails des
amendements soient renvoyés au Conseil pour mise en œuvre avant la fin de 2012.
2.
approuve
l’entente de servitude du patrimoine entre la Ville d’Ottawa et la Fiducie du
patrimoine de l’Ontario conformément au document 1 du présent rapport, et
qu’il délègue l’autorité au directeur municipal d’exécuter l’entente au nom de
la Ville.
3.
approuve
une augmentation de 12 millions de dollars des dépenses en immobilisations et
des sources de financement comme il est exposé dans le présent rapport.
4.
reçoive
le rapport final sur la satisfaction de toutes les conditions préliminaires à
la clôture du
projet du Plan de partenariat du parc Lansdowne conformément au document 4
du présent rapport, tel que modifié par les recommandations ci-dessus.
5. approuve l’officialisation
juridique du Plan de partenariat du parc Lansdowne afin de passer à l’étape de
la construction du réaménagement du parc Lansdowne, et d’approuver que soit
délégué au directeur municipal le pouvoir de donner suite aux approbations
précitées, y compris le pouvoir de signer et d’exécuter les autres ententes,
documents, instruments, actes et mesures requis ou jugés nécessaires ou
souhaitables pour donner pleinement effet au présent rapport et aux
transactions qui y sont envisagées.
6. Que
le plan du site pour le projet de revitalisation du parc Lansdowne soit
approuvé en y incluant le texte modifié de l’entente relative du plan du site,
afin qu’il se lise comme suit :
« Le propriétaire
accepte et convient que tout message ou toute publicité électronique ou à DEL
apparaissant sur le tableau indicateur du stade appelé à s’afficher face à la
rue Bank en dehors des périodes où la portion concernée du tableau indicateur
du stade est utilisée pour des messages, de l’information, des renseignements
permettant de s’orienter sur le site ou de la publicité relative à un événement
qui a lieu au parc Lansdowne doit faire l’objet de contrôles.
Ces contrôles doivent être
conformes à toute condition imposée par le directeur général ou par la
directrice générale du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance
et à sa seule discrétion, dans le cadre du permis qui aura été délivré pour cet
appareil, tel que précisé dans le Plan de signalisation et d’orientation du
parc Lansdowne. Le propriétaire accepte que de telles conditions, qui
s’appliqueront à toute publicité commerciale, mais non aux usages de
désignation ou de commandite, peuvent être révisées et mises à jour au besoin
au cours de la première année d’exploitation afin de résoudre tout problème
soulevé par la collectivité relativement à l’intensité de l’éclairage, aux
heures d’utilisation ou au caractère approprié des messages ou des publicités
pour l’espace public et l’environnement d’une rue principale. »
7. a) Que
le Conseil approuve les propositions d’ingénierie de la valeur numéro 1, 3
et 4, sous réserve des recommandations en matière de conception formulées par
le Groupe consultatif, soit :
i.
que
les réductions ou les modifications doivent respecter la même courbe conceptuelle
et/ou une courbe acceptable selon l’architecte concepteur si le voile est
modifié, et attendu que les modifications au plan du site approuvé nécessitent
l’approbation du Conseil;
ii.
La
façon de faire et les matériaux doivent être appliqués au concept du pont
piétonnier et s’harmoniser à celui du stade. L’architecte du stade devrait
aider l’entrepreneur en conception-construction afin de s’assurer de la
cohérence logique des changements apportés.
b) Compte
tenu des préoccupations soulevées par le Groupe consultatif, le Comité
recommande que le Conseil demande au Groupe consultatif d’examiner d’autres
décisions en matière de conception liées à la construction du stade afin de
recommander au Conseil des solutions de rechange en ingénierie de la valeur pour
les auvents du stade.
c) Les
solutions de rechange pour les auvents du stade, le cas échéant, génèrent une
économie de coûts d’au moins 750 000 $.
8. Que
l’on demande au personnel de remettre les 3,46 millions de dollars dans le
fonds de règlement financier des exigences de stationnement et que le même
montant soit émis comme dette au projet de revitalisation du parc Lansdowne.
9.
le
directeur municipal se voie attribuer les pouvoirs délégués pour faire les
ajouts, les retraits, les modifications ou tout changement nécessaire ou
souhaité aux accords juridiques définitifs du PPL, notamment ceux énoncés dans
les deux rapports sur le Plan de partenariat du parc Lansdowne présentés au
Conseil, dans l’accord-cadre du projet du PPL mis à jour joint en tant que
document 1 – Overview of Structure and Content – Final LPP Project
Agreements (Aperçu de la structure et du contenu – Accords définitifs du
projet de PPL) ou ceux déposés auprès du greffier municipal et chef du
contentieux afin de procéder à l’officialisation juridique du Plan de
partenariat du parc Lansdowne, à condition que ces modifications n’influent pas
sur le coût maximal établi pour la Ville ni sur sa responsabilité potentielle
maximale dans le cadre du PPL;
10.
le
document 2 de la mise en œuvre du Plan de partenariat du parc Lansdowne –
Rapport final sur les accords juridiques, intitulé Listing of final LPP
legal Agreements on file with the City Clerk and Solicitor (Liste des
accords-cadres juridiques de PPL définitifs déposés auprès du greffier municipal
et chef du contentieux), soit modifié de façon à montrer que deux accords
juridiques de chacune des catégories Agreements for Closing (Accords
aux fins d’officialisation) et Completed Agreements (Accords
officialisés) sont déplacés vers la catégorie Post-Closing Agreements
(Accords suivant l’officialisation), à savoir l’accord-cadre sur le site et les
accords réciproques supplémentaires ainsi que les accords de sous-bail en partenariat avec la
Ligue canadienne de football et la Ligue de hockey de l’Ontario;
11.
les
pouvoirs délégués au directeur municipal dans ces rapports et tous les rapports
précédents relatifs au Plan de partenariat du parc Lansdowne soient en outre
délégués aux directeurs municipaux adjoints de sorte que ces derniers soient
également habilités à exercer ces pouvoirs, y compris celui de signer et de
transmettre tout accord juridique de PPL, s’il est impossible pour le directeur
municipal de le faire, quelle qu’en soit la raison (p. ex., la directrice
municipal adjointe d’Urbanisme et Infrastructure entre le 11 et le
18 octobre 2012 et le directeur municipal adjoint des Opérations
municipales entre le 19 et le 21 octobre 2012).
ADOPTÉE à la majorité de 21 VOIX
AFFIRMATIVES contre 3 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
POUR (21): Conseillers P. Clark, S. Desroches, J.
Harder, R. Bloess,
S. Qadri, S. Blais, K. Egli, E. El-Chantiry, M. Fleury, S. Moffatt,
M. Wilkinson, D. Thompson, M. McRae, B. Monette, P. Hume,
M. Taylor, T. Tierney, A. Hubley, R. Chiarelli, K. Hobbs et le maire J. Watson.
CONTRE (3):
Conseillers D. Holmes, D. Deans et D. Chernushenko.
|
6.
|
RÉPONSE DE LA
VILLE D’OTTAWA À LA DEMANDE DE DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ DES
LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO
|
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
Approuve que la Ville d’Ottawa réponde à
la demande d’expressions d’intérêt (DEI) de la Société des loteries et des jeux
de l’Ontario (« OLG »), en lui faisant parvenir une lettre du maire
déclarant que la Ville d’Ottawa appuie, en principe, le fait de devenir « ville
hôte » d’un centre de divertissement par le jeu;
2.
Donne instruction au personnel de
fournir, au Comité des finances et du développement économique (CFDÉ), une
analyse dressant le portrait général des éventuels avantages économiques et des
incidences d’un établissement de jeu pour la Ville d’Ottawa. Dans le cadre de
son analyse, le personnel s’entretiendra avec les parties intéressées
pertinentes et consultera le personnel de Santé publique Ottawa quant aux
incidences sur la santé publique d’un établissement de jeu de plus grande
envergure à Ottawa, y compris les mesures d’atténuation à prévoir pour les
populations à risque pour ce qui est des problèmes de jeu compulsif. Le rapport
sera fourni au CFDÉ et au CONSEIL, et ce, lorsque le CONSEIL réexaminera la
question, une fois le promoteur gagnant sélectionné par OLG.
3. Que la lettre du
maire exprimant l’accord de principe de la Ville d’Ottawa en ce qui concerne le
fait de devenir la « ville hôte » d’un centre de jeu et de
divertissements comprenne les points suivants :
a) Que la Ville
d’Ottawa encourage fortement la Société des loteries et des jeux de l’Ontario à
mettre sur pied un processus de demande de proposition juste, transparent,
ouvert et concurrentiel qui donnera à chaque promoteur, y compris à la piste de
course Rideau Carleton, la possibilité de compétitionner selon des règles
équitables;
b) Que la Société
des loteries et des jeux de l’Ontario envisage de fournir à la piste de course
Rideau Carleton l’occasion d’obtenir une préqualification pour prendre part au
processus d’appel d’offres final, compte tenu de ses réussites passées dans la
région d’Ottawa.
4. Que le rapport soit
modifié par la page 299 RÉVISÉE
(page 306 de la version française) distribuée le 27 septembre 2012.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL
Que le personnel présente
au Comité des finances et du développement économique et au Conseil un rapport
contenant des renseignements sur les promoteurs (p. ex. les demandes de
personnel, les sites proposés). La date de remise de ce rapport sera établie
par le personnel après consultation avec la Société des loteries et des jeux de
l’Ontario (OLG). Que le personnel soit prêt à recevoir des instructions du
Comité et du Conseil sur le traitement des demandes de renseignements formulées
par les promoteurs ou l’OLG.
Le point 11 du rapport no
25 du Comité des finances et du développement économique (point
7 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) ADOPTÉ à la majorité de 19 VOIX
AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
POUR (19): Conseillers P. Clark, S. Desroches, J.
Harder, R. Bloess,
S. Qadri, D. Holmes, S. Blais, K. Egli, E. El-Chantiry,
M. Wilkinson, D. Thompson, M. McRae, B. Monette, P. Hume, M. Taylor, A. Hubley,
R. Chiarelli, K. Hobbs et le maire
J. Watson.
CONTRE (5):
Conseillers M. Fleury, S. Moffatt, D. Deans, D. Chernushenko et T. Tierney.
|
RAPPORT NO 37 DU COMITÉ DE
L’URBANISME
|
|
7.
|
Enoncé d’incidence sur le
patrimoine culturel
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil adopte les
« Lignes directrices pour la préparation de l’énoncé d’incidence sur le
patrimoine culturel » au document 1 ci-joint.
ADOPTÉE
|
8.
|
ENSEIGNES
PERMANENTES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES – MODIFICATIONS AFIN DE PERMETTRE DES
PANNEAUX D’INFORMATION NUMÉRIQUES
|
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le
Conseil :
1. modifie le règlement no
2005-439, Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées,
pour permettre l’utilisation de panneaux d’affichage numériques à compter du 1er
décembre 2012, sous réserve des règlements, et conformes dans l’ensemble à ceux
figurant dans le Document 1;
2. mette un terme au projet
pilote sur les panneaux d’affichage numériques et demande au Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance d’examiner et de mettre à l’essai
de nouvelles technologies liées aux enseignes dans le but d’élaborer d’autres
projets pilotes s’il y a lieu; et de présenter au Conseil, au cours du T3 de
2013, un compte rendu des critères d’emplacement pour l’installation des
panneaux d’affichage numériques dans les secteurs suburbains et ruraux, et des
recommandations relativement à d’autres technologies numériques émergentes
liées aux enseignes.
MOTION NO 42/3
Motion du conseiller P. Hume
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE la
recommandation no 2 du rapport intitulé « Enseignes
permanentes sur les propriétés privées – Modifications afin de permettre des
panneaux d’information numériques » a été modifiée par le Comité de
l’urbanisme lors de leur réunion du 25 septembre 2012, demandant au
personnel de présenter au Conseil, au troisième trimestre de 2013, un
compte-rendu sur la question des critères d’emplacement des panneaux
d’affichage numériques dans les secteurs suburbains et ruraux et sur les
recommandations concernant d’autres nouvelles technologies d’affichage
numérique;
ATTENDU QUE la
reformulation de la recommandation no 2 a pour conséquence
d’omettre l’exigence recommandée d’assurer un suivi des panneaux d’affichage
numériques, particulièrement en ce qui a trait à la sécurité routière, et
d’omettre le besoin de présenter un rapport sur les technologies d’affichage
numériques émergentes à l’échelle de la ville en 2015, ce qui n’était pas
intentionnel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE la recommandation no 1 soit modifiée de façon à
retirer le mot « et » après le point-virgule; que la
recommandation no 2 soit réintégrée dans sa formulation
préalable à la modification du Comité de l’urbanisme; qu’une nouvelle
recommandation, la recommandation no 3, soit approuvée de
façon à refléter l’intention du Comité de l’urbanisme concernant l’examen des
panneaux d’affichage numériques dans les secteurs suburbains et ruraux, comme
suit :
2. de
mettre un terme au projet pilote sur les panneaux d’affichage numériques et
demander aux Services de l’Urbanisme et de la Gestion de la croissance
d’examiner et de mettre à l’essai d’autres nouvelles technologies pour les
enseignes; et qu’un compte rendu concernant les panneaux d’affichage numériques
ainsi que des recommandations relativement à d’autres technologies numériques
émergentes pour les enseignes soient présentées au Conseil en 2015
3. de
demander au Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance de
présenter au Conseil, au troisième trimestre de 2013, un compte-rendu sur la
question des critères d’emplacement des panneaux d’affichage numériques dans
les secteurs suburbains et ruraux.
ADOPTÉE
MOTION NO 42/4
Motion du conseiller D. Chernushenko
Appuyée par la conseillère K. Hobbs
ATTENDU QUE des membres du
public ont exprimé leurs préoccupations quant aux règlements proposés qui
n’exigent pas l’arrêt des panneaux d’affichage numérique tard le soir;
ET ATTENDU QUE l’obligation
d’éteindre les panneaux d’affichage numérique tard le soir permettrait d’éviter
les distractions possibles au volant et éliminerait toute répercussion liée à
l’illumination sur les usages adjacents pendant les heures de la nuit;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le document 1 de la recommandation 1 soit modifié en vue
d’exiger l’arrêt des panneaux d’affichage numérique entre les heures de minuit
(0 h)00 h) et de 6 h le matin
afin d’empêcher tout panneau d’affichage numérique d’émettre de la lumière ou
d’afficher toute image ou tout message pendant ces heures.
La motion no
42/4 est REJETÉE à la majorité de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX
NÉGATIVES ainsi partagées :
POUR (5): Conseillers R. Bloess, D. Holmes, D.
Chernushenko,
P. Hume et K. Hobbs.
CONTRE (18):
Conseillers P. Clark, S. Desroches, J. Harder, S. Qadri,
S. Blais, K. Egli, E. El-Chantiry, M. Fleury, S. Moffatt,
M. Wilkinson, M. McRae, D. Deans, B. Monette, M. Taylor,
T. Tierney, A. Hubley, R. Chiarelli et le maire J. Watson.
Le point 4 du rapport no
37 du Comité de l’urbanisme (point 8 à l’ordre du jour
du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel
que modifiée par la motion no 42/3, et entièrement reproduit
ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil :
Que le
Conseil :
1. modifie le règlement no
2005-439, Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées,
pour permettre l’utilisation de panneaux d’affichage numériques à compter du 1er
décembre 2012, sous réserve des règlements, et conformes dans l’ensemble à ceux
figurant dans le Document 1;
2. de
mettre un terme au projet pilote sur les panneaux d’affichage numériques et
demander aux Services de l’Urbanisme et de la Gestion de la croissance
d’examiner et de mettre à l’essai d’autres nouvelles technologies pour les
enseignes; et qu’un compte rendu concernant les panneaux d’affichage numériques
ainsi que des recommandations relativement à d’autres technologies numériques
émergentes pour les enseignes soient présentées au Conseil en 2015
3. de
demander au Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance de
présenter au Conseil, au troisième trimestre de 2013, un compte-rendu sur la
question des critères d’emplacement des panneaux d’affichage numériques dans
les secteurs suburbains et ruraux.
ADOPTÉES
|
9.
|
LA DÉMOLITION RÉGLEMENTÉE – 446,
AVENUE FRASER
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve d’exempter la
propriété située au 446,
avenue Fraser, des exigences et processus concernant la production d’avis
énoncés dans le Règlement sur la démolition réglementée, afin que la démolition
de l’immeuble soit immédiatement soumise aux conditions suivantes, qui seront
intégrées à une entente enregistrée avant que l’exemption ne prenne
effet :
1. Le propriétaire doit
veiller à ce que la propriété soit nivelée, gazonnée ou ensemencée et
entretenue selon les normes énoncées dans le Règlement sur les normes de
biens-fonds d’ici à ce qu’elle soit aménagée;
2. La propriété ne doit faire
l’objet d’aucune autre utilisation provisoire;
3. Le
propriétaire doit soumettre une demande de permis en vue de la construction
d’un nouvel immeuble au pus tard le 1er octobre 2013 et achever la
construction du logement de remplacement au plus tard le 1er octobre
2014.
ADOPTÉES
|
a.
modifIcations de DRAINAGE municipal de monahan
creek
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le
rapport préparer par Robinson Consultant Inc., titré Amendment to the Engineer’s
Report for the Monahan Creek Municipal Drain Modifications and Improvements, daté juin 2012 pour des travaux de drainage
de Monahan Creek conformément à l’article 78 de la Loi sur le drainage de
l’Ontario au sujet du drain municipale existante nommé Monahan Creek et de
donner 1ier et 2ieme lecture au règlement municipal provisoire
attacher comme document 2 a ce rapport concernant une demande de modifications
sous les articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
ADOPTÉE
|
RAPPORT NO 16A DU COMITÉ
DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
|
|
b.
PROPOSITION DU COMITÉ SUR
LES DÉNOMINATIONS PROPOSITION DU COMMÉMORATIVES – PARC NORMAN
EDWARDS
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil municipal
approuve la proposition de nommer un nouveau parc au 155, croissant Sunshine, «
parc Norman-Edwards».
ADOPTÉE
|
c.
PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS
COMMÉMORATIVES – MINIPARC EGBERT-REITSMA
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil municipal
approuve la proposition de nommer le miniparc situé au 100, rue
Clifford-Campbell, « miniparc Egbert-Reitsma »
ADOPTÉE
|
D. PROPOSITION
DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉMORATIVES – parc jim-malone
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil municipal
approuve la proposition de renommer le parc Goldridge, situé au 400, promenade
Goldridge, comme « parc Jim-Malone ».
ADOPTÉE
|
E.
PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉMORATIVES - PARC SYD-ET-VERNA-COTTON
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil municipal
approuve la proposition de nommer un parc sans nom situé au 1070, promenade
Forest Lea, « Parc Syd-et-Verna-Cotton »
ADOPTÉE
|
f.
RÉSUMÉ DES FONDS ALLOUÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME
DE PARTENARIAT COMMUNAUTIARE POUR LES PROJETS D’IMMOBILISATIONS SECONDAIRES
POUR 2011
|
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil reçoit la liste des
projets financés dans le cadre du Programme de 2011, indiqués dans le
document 1.
ADOPTÉE
|
|
G. RÉSUMÉ DES FONDS ALLOUÉS DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE PARTENARIAT COMMUNAUTAIRE POUR LES GRANDS PROJETS
D’IMMOBILISATIONS POUR 2012
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil approuve la liste des
projets indiqués dans le document 1.
ADOPTÉE
|
H. BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – PLAN
DE TRAVAIL POUR 2013, MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT MUNICIPAL ET AU PROTOCOLE ET
PLAN DE RELÈVE
|
RECOMMANDATION MODIFIÉE DU
COMITÉ
Que le Conseil municipal
approuve le Plan de travail du BVG pour 2013, tel que modifié par la motion
ci-dessous, ainsi que les modifications au Protocole de vérification, et de
prendre connaissance du présent rapport.
Que le plan de travail du
Bureau du vérificateur général pour 2013 soit révisé afin d’inclure une
vérification des services d’infrastructures et que la vérification de
l’excellence du service soit reportée après le plein déploiement du programme,
en 2014.
ADOPTÉE
|
I. CONSEIL DE GESTION DU
TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL D’OTTAWA – RAPPORT ANNUEL
|
RECOMMANDATION DU
COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
REÇU
|
J. DÉLÉGATION DE POUVOIR –
CONTRATS ACCORDÉS POUR LA
PÉRIODE DU 1er AVRIL AU
30 JUIN 2012
|
RECOMMANDATION DU
COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne
connaissance du présent rapport.
REÇU
|
K. BAIL –
PARC RIVERAIN – AUTRE PROPRIÉTÉS – COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
|
RECOMMANDATION
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve un
bail conclu entre la Ville d’Ottawa et la Commission de la capitale nationale
(CCN), relativement à la propriété située au 400, chemin North River, et connue
sous le nom de parc Riverain, pour une période de quarante-neuf (49) ans et
moyennant un loyer de 1 $ pour la durée du bail et que des services non
financiers (entretien) soient fournis sur diverses propriétés de la CCN pour
l’équivalent d’un montant de 370 000 $ par année, afin de tenir
compte de la valeur locative actuelle du terrain du parc Riverain.
REÇU
|
L. Déclaration d’excédent ET VENTE – 1357,
L’AVENUE KITCHENER
|
RECOMMANDATIONS
MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil déclare
excédentaires, par rapport aux besoins de la Ville, deux (2) terrains
résidentiels situés au 1357, avenue Kitchener, et illustrés par les parties A
et B sur le document 1, et qu’il autorise le personnel à entreprendre la
vente de ces terrains, en conformité avec la politique de la Ville sur
l’aliénation de biens immobiliers et soumis aux conditions suivantes:
1. Que la convention
d’achat-vente des deux parcelles devra comporter les dispositions
suivantes :
a.
Seule
une habitation isolée pourra être aménagée sur chacune des deux parcelles;
b.
Pas
plus d’une habitation sera permise sur chacune des deux parcelles.
2. Que les
dispositions ci-dessus devront être énoncées dans une clause restrictive
enregistrée sur le titre de la propriété à la conclusion de l’entente.
ADOPTÉES
|
M. ACQUISITION DE TERRAINS – CARACTÉRISTIQUES NATURELLES
URBAINES (CNU) NO 98,
FORÊT DE RIVERSIDE-SUD, ET NO O 100,
BOIS DU SUD DU CHEMIN ASMSTRONG – URBANDALE CORPORATION ET RIVERSIDE SOUTH DEVELOPMENT
CORPORATION
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
1.
L’acquisition
des caractéristiques naturelles urbaines (CNU) décrites dans le présent rapport
conformément aux modalités du protocole d’entente conclu entre la Ville
d’Ottawa et la Urbandale Corporation et la Riverside South Development
Corporation ci-joint en tant que document 1; et
2.
Sous
réserve de l’approbation de la recommandation 1 et pourvu que la Ville
satisfasse à toutes les exigences de la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers, la délégation des pouvoirs à la directrice municipale adjointe,
Urbanisme et Infrastructure, lui permettant de déclarer comme excédentaires les
terres municipales connues sous le nom de parcelle 5 dans le document 2 et de
finaliser et de mettre en œuvre les ententes nécessaires avec la Urbandale
Corporation et la Riverside South Development Corporation.
ADOPTÉES
|
RAPPORT NO 37 DU COMITÉ
DE L’URBANISME
|
|
N. DEMANDE DE NOUVELLE
CONSTRUCTION AU 506, RUE KENT, PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le
Conseil :
1.
approuve
la demande de nouvelle construction au 506, rue Kent, conformément aux dessins
soumis par le cabinet Harish Gupta Architect Inc. le 16 juillet 2012;
2.
délivre
le permis en matière de patrimoine, qui expirera trois ans après sa date de
délivrance; et
3.
délègue
au directeur général du Service de l'urbanisme et de la gestion de la
croissance le pouvoir d’approuver des modifications mineures à la conception.
(Nota : Le délai
réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 15 octobre 2012.)
Nota : L’approbation de la
demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
ADOPTÉES
|
O.
ZONAGE – 300, CHEMIN GREENBANK
|
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil municipal
approuve une modification au Règlement de zonage 2008‑50 visant à
modifier l’exception actuelle du 300, chemin Greenbank étant
GM15[1672] H(8), Zone d’utilisations polyvalentes/commerciales,
sous-zone 15, exception 1672, comme l’explique en détail le
document 2.
ADOPTÉE
MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
MOTION NO 42/5
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le
conseiller T. Tierney
Que le
rapport no 23 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le
rapport no 16A du Comité des services communautaires et de
protection; le rapport no 25 du Comité des finances et du
développement économique; et le rapport no 37 du Comité de
l’urbanisme soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.
ADOPTÉE
MOTIONS
DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
MOTION NO 42/6
Motion
du conseiller R. Bloess
Appuyée
par le conseiller B. Monette
ATTENDU QUE depuis juin 2007, la Ville
d’Ottawa est d’avis que s’il doit y avoir un pont interprovincial à l’est, il
doit être situé dans le couloir de l’île Kettle;
ATTENDU QU’en 2009, le Conseil a voté
contre l’examen des couloirs 6 et 7 pendant la phase 2 de l’étude des passages
interprovinciaux;
ATTENDU QUE la Commission de la
capitale nationale a examiné les couloirs 6 et 7 pendant la phase 2;
ATTENDU QUE les dommages de
l’autoroute 174, communément appelés l’« effondrement », permettent d’imaginer
les problèmes de circulation à venir si un pont interprovincial était relié à
l’autoroute 174;
ATTENDU QUE l’effondrement de
l’autoroute 174 démontre que le Conseil devrait accorder la priorité au
prolongement du train léger vers Orléans pour atténuer les problèmes
autoroutiers plutôt qu’à un pont vers le Québec;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil s’oppose à la construction d’un pont interprovincial dans l’est
d’Ottawa.
MOTION NO 42/7
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller P. Clark
ATTENDU QUE le conseiller Bloess a
présenté à la réunion du Conseil du 26 septembre 2012 un avis de
motion pour examen lors d’une réunion subséquente, appuyé par le conseiller
Monette, au sujet du pont interprovincial dans l’est d’Ottawa;
ATTENDU QUE cette motion doit être
examinée à la réunion du Conseil municipal d’Ottawa d’aujourd’hui au point
« MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT »;
ATTENDU QUE le Conseil municipal, à sa
réunion du 14 juillet 2010, a approuvé ce qui suit : « Que
l’étude de transport en commun interprovincial soit terminée avant le choix
d’un couloir interprovincial. »;
ATTENDU QUE l’étude de transport en
commun interprovincial devrait être terminée en 2013;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
cette question soit reportée jusqu’à l’achèvement de l’étude de transport en
commun interprovincial.
REPORT ADOPTÉ avec la dissidence des
conseillers S. Blais, B. Monette, J. Harder, R. Bloess et T. Tierney.
|
MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE
|
MOTION NO 42/8
Motion
du conseiller P. Hume
Appuyée
par le maire J. Watson
QUE les règles de procédure soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que cette
question est actuellement examinée par l’Assemblée législative de l’Ontario.
ATTENDU QUE la Commission de services
policiers d’Ottawa a adopté une motion le 24 septembre 2012 demandant
au président d’écrire aux chefs des partis politiques et à l’administration
provinciale au sujet de la réforme de l’arbitrage de différends;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est
heureuse que tant le gouvernement libéral que le Parti
progressiste-conservateur aient fait de cette question une priorité dans les
discussions politiques d’envergure;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa appuie
l’objectif global de ce projet de réforme de l’arbitrage de différends;
ATTENDU QU’un examen préliminaire
révèle qu’il y a place à l’amélioration dans les deux avant-projets de loi
devant l’Assemblée législative de l’Ontario;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a bon
espoir que ces questions pourront être résolues par une consultation accrue;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa sait que
l’AMO et le comité directeur des services d’urgence révisent actuellement ces
questions et sont impatients d’en débattre et de les commenter;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
Ville d’Ottawa demande à l’Assemblée législative de travailler en collaboration
dans le meilleur intérêt des municipalités et des contribuables ontariens sur
cette question importante de la réforme de l’arbitrage de différends.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire
écrive au premier ministre, au chef de l’opposition et à la chef du Nouveau
parti démocratique de l’Ontario pour les informer de l’approbation de cette
motion par le Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 42/9
Motion
du conseiller D. Chernushenko
Appuyée
par la conseillère M. McRae
ATTENDU QUE le Conseil municipal a
approuvé la motion 41/9, lors de sa réunion du
26 septembre 2012, afin de soumettre des demandes pour le Programme
de tarifs de rachat garantis (TRG) de l’Ontario qui doit bientôt entrer en
vigueur;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les
règles de procédures soient suspendues afin que soit examiné le changement
ci-dessous à cette motion :
ATTENDU QUE la motion 41/9 du
Conseil municipal approuvait la construction et l’exploitation de projets
d’énergie solaire sur les toits n’importe où à Ottawa;
ATTENDU QUE l’Office de l’électricité
de l’Ontario a par la suite avisé la Ville que le passage « sujet à la
révision du personnel » dans la résolution adoptée en faveur du Programme
de TRG ne répond pas à leur exigence aux fins d’approbation;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
motion 41/9 soit modifiée de façon à éliminer le passage « sujet à la
révision du personnel ».
ADOPTÉE
MOTION NO 42/10
Motion
du conseiller S. Desroches
Appuyée
par la conseillère M. McRae
ATTENDU
QUE les Sénateurs d’Ottawa participent au processus de négociations collectives
entre l’Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey (AJLNH) et la Ligue
nationale de hockey (LNH);
ATTENDU
QUE la LNH et l’AJLNH sont toujours en lock-out et se trouvent dans une impasse
sans aucun signe de règlement en vue;
ATTENDU
QUE les activités des Sénateurs à Ottawa génèrent des millions de dollars pour
l’économie locale;
ATTENDU QUE la perte de la seule
équipe sportive professionnelle d’Ottawa aura des répercussions en cascade pour
des milliers de résidents d’Ottawa, tant pour les employés des Sénateurs,
les vendeurs de nourriture, le personnel de sécurité et d’entretien de la Place
Banque Scotia que pour les bars sportifs, les restaurants et les hôtels de la
ville, entre autres, et éliminera les retombées économiques que génèrent les équipes visiteuses, ce qui
se traduit notamment par une baisse de l’achalandage dans les hôtels, des
redevances d’atterrissage et des dépenses d’accueil aux entreprises;
ATTENDU QUE l’absence de parties des
Sénateurs d’Ottawa durant la saison 2012-2013 représentera des millions de
dollars en perte d’activité économique indirecte relative aux entreprises et
aux fournisseurs de la Place Banque Scotia et des Sénateurs ainsi qu’une
réduction des dépenses des employés directement touchés;
ATTENDU QUE l’absence de parties des
Sénateurs d’Ottawa nuira grandement à l’image de marque et à l’attrait d’Ottawa
en tant que destination; la diffusion des parties des Sénateurs aux États-Unis
représente à elle seule plus de 4,5 millions impressions par partie;
ATTENDU QUE les Sénateurs d’Ottawa,
qui entretiennent une relation privilégiée avec la collectivité, ne sont pas en
mesure de poursuivre leur importante contribution à la qualité de vie d’Ottawa
en raison de l’absence des joueurs, dont certains jouent à l’étranger, qui ne
peuvent donc pas participer aux activités communautaires ou caritatives; que
les organismes de bienfaisance, les hôpitaux et les autres organismes
communautaires ne peuvent plus utiliser les billets des Sénateurs aux fins de
collectes de fonds; que la capacité à contribuer de la Fondation des Sénateurs
d’Ottawa est réduite par l’impossibilité d’amasser des fonds lors des parties;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
Ville d’Ottawa encourage une résolution rapide de l’impasse en envoyant une
lettre du maire au directeur exécutif de l’AJLNH et au commissaire de la LNH,
laquelle mettra l’accent sur les répercussions économiques de cette situation
et insistera sur la nécessité de parvenir à un règlement;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire
écrive également aux maires des autres villes canadiennes comptant une
franchise de la LNH pour les encourager à envoyer des lettres similaires à
l’AJLNH et à la LNH.
ADOPTÉE
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE
RÈGLEMENTS
MOTION NO 42/11
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que
les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application :
PREMIÈRE
ET DEUXIÈME LECTURES
Règlement de la Ville
d’Ottawa en vue de l’amélioration d’un projet lié à des travaux de drainage, au
prolongement d’une sortie de drain et à la modification des travaux de drainage
initialement autorisés et réalisés en vertu des règlements 19-69 et 41-73
régissant les installations de drainage du ruisseau Monahan et modifiés en
vertu du Règlement 2003-396 régissant les installations de drainage du ruisseau
Monahan.
|
2012-352 Règlement de
la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499
sur les voies réservées aux pompiers.
2012-353 Règlement de
la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une voie dans le plan enregistré no 342654,
située dans le canton géographique de Nepean de la Ville d’Ottawa.
2012-354 Règlement de la
Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à
les affecter à l’utilisation publique.
2012-355 Règlement de la Ville
d’Ottawa désignant comme zone d’amélioration le secteur du parc d’affaires de
Kanata Nord.
2012-356 Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant un conseil d’administration pour la zone d’amélioration
du parc d’affaires de Kanata Nord.
2012-357 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2007-338 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction
de l’application de la sécurité du transport en commun des Services de
transport en commun.
2012-358 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas
d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.
2012-359 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les
affecter à l’utilisation publique (route secondaire Richardson).
2012-360 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008-250 afin de changer le
zonage des terrains dont la désignation municipale est le 300, chemin
Greenbank.
2012-361 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 100 au 118,
croissant Battersea (nombres pairs seulement); du 130 au 146, croissant
Battersea (nombres pairs seulement); du 117 au 151, croissant Battersea
(nombres impairs seulement) à la réglementation relative aux parties de lots
de terrain.
2012-362 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 552 et au 554,
chemin Barrick Hill à la réglementation relative aux parties de lots de
terrain.
2012-363 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à désigner certaines parcelles et les améliorations qui y
sont apportées en tant qu’immobilisations municipales.
2012-364 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant la fermeture d’une voie dans le plan enregistré no 342654,
située dans le canton géographique de Nepean de la Ville d’Ottawa.
2012-365 Règlement de la Ville
d’Ottawa visant la fermeture d’une voie dans le plan enregistré no 342654,
située dans le canton géographique de Nepean de la Ville d’Ottawa.
ADOPTÉS
|
RÈGLEMENT DE RATIFICATION
MOTION NO 42/12
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller T. Tierney
QUE le Règlement no
2012-366 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Le Conseil ajourne
la séance à 14:45 h.