1. Que le Comité des finances et du
développement économique déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la
Ville, la propriété dont l’adresse municipale est le 5432, chemin Innes et
qui est décrite officiellement comme faisant partie du lot 1, concession 8, à
Cumberland, enregistrée sous le NIP 145650036, comprenant une superficie
d’environ 12,63 hectares (31,20 acres), plus précisément décrite et illustrée
comme la parcelle 1 dans le document 2 ci-joint;
2. Que le Comité des finances et du
développement économique recommande au Conseil :
a) de renoncer aux exigences des articles 2.3
et 5.1 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers et d’approuver
la vente de la propriété décrite à la recommandation 1 à Provence Orleans
Realty Investments Inc.;
b) d’approuver l’acquisition d’un intérêt en
fief simple pour des terrains appartenant à Provence Orleans Realty
Investments Inc. qui font partie du NIP 145650036, d’une superficie d’environ
4,50 hectares (11,12 acres), légalement décrits comme étant une partie du lot
2, concession 9, plan enregistré 4M-1062, illustrés comme la partie 1 du
document 1, au moyen des recettes générées par l’aliénation des terrains
décrite dans la recommandation 2.a);
c) d’approuver un crédit à Provence Orleans
Realty Investments Inc. pour la suraffectation de 1,54 hectare (3,793 acres)
de terrain par Provence Orleans Realty Investments Inc. pour le Transitway,
terrain illustré comme étant la partie 3 dans le document 1, conformément à
la décision du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire datée du 28
mars 2022 (OLT-21-001575) par le biais des fonds excédentaires découlant de
l’aliénation de terrains municipaux décrite dans la recommandation 2.a);
d) d’approuver l’utilisation par la Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI) des fonds
conservés dans le compte d’acquisition foncière pour le parc Rock Knoll,
numéro 902396, pour l’aménagement du parc associé à l’acquisition recommandée
dans le présent rapport;
e) de déléguer au directeur général, Direction
générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique,
le pouvoir de signer, d’exécuter, de modifier et de mettre en œuvre, au nom
de la Ville, l’entente d’acquisition et d’aliénation de propriété pour
l’acquisition en fief simple des terrains sous la forme d’échange de terrains
et de compensation pour suraffectation de terrains du Transitway, comme le
décrit le présent rapport.
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