Motion présentée par la conseillère Kitts au nom de la conseillère Johnson.
ATTENDU QU’il est recommandé au point 5.1 du rapport du personnel intitulé « Programme d’assurance des partenaires communautaires » (ACS2023-CMR-OCM-0010) que le Conseil municipal accepte « que le Programme d’assurance des partenaires communautaires (PAPC) soit interrompu » et que « les fonds du PAPC soient réaffectés aux programmes relevant du Cadre stratégique sur le financement communautaire de la Ville, comme le Programme de financement d’événements civiques, administrés par la Direction générale des services sociaux et communautaires »; et
ATTENDU QUE les recommandations du personnel incluses dans le rapport visent à répondre aux préoccupations soulevées concernant le caractère à deux vitesses du PAPC, qui permet à un petit groupe d’organismes communautaires de bénéficier d’une assurance responsabilité civile générale payée par la Ville alors que d’autres doivent financer leur propre assurance, et que le rapport vise aussi à répondre à l’instruction donnée au personnel à la réunion du Comité des finances et des services organisationnels du 5 septembre 2023; et
ATTENDU QUE selon cette instruction, le personnel doit présenter une « proposition pour le PAPC qui préserverait ou bonifierait l’aide financière que la Ville verse aux groupes communautaires offrant avec elle des programmes et des activités aux résidentes et résidents, honorerait les engagements du Conseil municipal à l’égard de l’ouverture, de la responsabilisation et de la transparence, de l’équité et de l’inclusion, et du soutien aux segments de la population d’Ottawa depuis toujours sous-représentés », et limiterait le fardeau d’assurance imposé à ces groupes communautaires par la Ville; et
ATTENDU QUE le personnel propose de réaffecter les fonds du PAPC aux programmes relevant du Cadre stratégique sur le financement communautaire (CSFC), notamment le Programme de financement d’événements civiques qui aide les organismes sans but lucratif locaux, dont les groupes et associations communautaires, à demander du financement à hauteur maximale de 3 000 $ pour organiser des activités familiales à Ottawa; et
ATTENDU QUE certains groupes communautaires font appel au Programme de financement d’événements civiques de la Ville pour organiser des activités communautaires, mais que seuls les demandeurs retenus ont accès au financement limité provenant du Programme ou d’une autre source de financement du CSFC, que les groupes devront désormais présenter une demande de financement au même programme pour leurs dépenses associées à l’activité et leur assurance, sans augmentation prévue du montant maximum possible, et que les groupes ayant des droits acquis au titre du PAPC auront généralement moins accès au financement de la Ville; et
ATTENDU QUE le personnel a proposé que l’assurance responsabilité civile générale payée par la Ville soit étendue aux groupes ayant conclu une entente officielle pour la prestation, au nom de la Ville ou en partenariat avec elle, de services récréatifs, culturels ou à la collectivité; et
ATTENDU QUE les groupes communautaires ayant conclu une entente officielle de prestation de services avec la Ville d’Ottawa pourraient avoir accès à des sources de revenus supplémentaires, comme les profits des locations d’édifices communautaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la somme réaffectée du PAPC soit injectée dans le Cadre stratégique sur le financement communautaire;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les critères d’admissibilité suivants soient pris en compte dans le rapport :
- Être un organisme sans but lucratif exerçant ses activités à Ottawa;
- Cadrer avec la définition de partenaire, de groupe communautaire ou d’association communautaire de la Ville d’Ottawa;
- Être établi depuis au moins deux ans;
- Avoir une bonne viabilité financière et être en règle avec la Ville d’Ottawa;
- Être une association ou un groupe communautaire situé à Ottawa servant les résidentes et résidents de cette ville et leur zone de chalandise;
- Être une entité régie par un conseil d’administration ou un comité dont les membres sont élus démocratiquement;
- Avoir de bonnes pratiques de gouvernance : tenir une assemblée générale annuelle, avoir des statuts approuvés par son conseil d’administration, tenir au moins neuf réunions par mois et publier les procès-verbaux de ses réunions ainsi que ses états financiers annuels;
- Chaque année, organiser au moins trois événements ou offrir aux moins trois programmes (coûtant 500 $ ou plus chacun) ou encore tenir au moins trois activités.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le financement soit exclu du Programme de financement d’événements civiques et serve de volet ou de programme de financement distinct pour maintenir le niveau actuel de financement et que les groupes n’aient pas à choisir entre la souscription d’une assurance et l’organisation d’activités communautaires essentielles;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les groupes communautaires n’ayant actuellement pas conclu une entente de prestation de services, une entente de gestion de l’accès ou un accord de contribution avec la Ville d’Ottawa aient un accès privilégié au financement puisqu’ils devraient pouvoir bénéficier de l’assurance responsabilité civile générale payée par la Ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse un examen exhaustif, comme l’indique le point 3 du rapport « qu’il soit demandé au personnel de revoir, avec les organismes communautaires, les conditions des ententes de prestation de services et de financement communautaire de la Ville pour limiter le fardeau des coûts d’assurance que ces ententes font peser sur ces organismes, sans exposer la Ville à un risque déraisonnable », conjointement avec les examens que mène actuellement le personnel sur d’autres initiatives chapeautées par des bénévoles, notamment les jardins communautaires et les jardins d’embellissement dans les emprises;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente la nouvelle version des critères et des recommandations de mise en œuvre d’ici la fin du premier trimestre de 2024 et valide qu’un nouveau processus sera en place à temps pour le renouvellement de juin 2024.