ATTENDU QUE le budget préliminaire de fonctionnement de 2023 de Santé publique Ottawa (SPO) se base sur une hausse de l’assiette fiscale et de l’évaluation foncière de la Ville, en adéquation avec les orientations du Conseil municipal pour le budget 2023, et sur une augmentation nulle du financement de base du gouvernement provincial; et
ATTENDU QUE d’une année à l’autre, la Ville d’Ottawa a toujours augmenté sa contribution au budget de fonctionnement de SPO de 2,5 % à 3 % pour tenir compte de l’inflation, mais que le gouvernement n’a pas majoré son financement de base de façon aussi cohérente ou fiable, ce qui oblige SPO à baser son budget sur des hypothèses, ce qui crée de l’incertitude; et
ATTENDU QU’en 2019, le gouvernement a annoncé une révision de la formule de financement provincial-municipal des bureaux de santé publique visant à faire passer sa contribution de jusqu’à 75 % à jusqu’à 70 % et celle des municipalités de 25 % à 30 %, contribution à laquelle s’ajoute un financement temporaire pour atténuer les contraintes financières accrues exercées sur les municipalités depuis quelques années; et
ATTENDU QU’à ce jour, ni SPO ni la Ville d’Ottawa a reçu l'assurance de la province que le financement des mesures d'atténuation sera augmenté par rapport au niveau de 2018 ou qu'il se poursuivra au-delà de 2023, ce qui représente une pression de 3 millions de dollars pour la municipalité si la province cesse de fournir le financement des mesures d'atténuation et ne revient pas à la formule de financement 75/25 antérieure; et
ATTENDU QU’en plus de l’augmentation de sa contribution annuelle en fonction de l’inflation, la Ville d’Ottawa fournit à SPO un soutien en nature estimé à 9,9 M$ par an pour diverses fonctions administratives (gestion des installations, des ressources humaines et des relations de travail, technologies de l’information, services juridiques, services financiers); et
ATTENDU QUE de la même manière que les hôpitaux ont accumulé du retard pour les interventions chirurgicales et autres, les bureaux de santé publique ont du retard à rattraper dans plusieurs domaines (examen et traitement dentaires, immunisation, contrôle de la tuberculose, initiatives de prévention des maladies chroniques et des blessures); et
ATTENDU QUE le fardeau des maladies infectieuses, notamment la COVID-19, continue d’être très élevé et que les besoins de financement de base dans ce domaine sont probablement plus importants qu’ils l’étaient avant la pandémie; et
ATTENDU QUE SPO doit également tenir compte de l’inflation, de la croissance démographique et de la demande accrue en solutions numériques; et
ATTENDU QUE jusqu’à 2022 inclusivement, l’enveloppe allouée par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires au programme Bébés en santé, enfants en santé (BSES) s’élevait à 4,5 M$, ce qui représente une augmentation de 0 % depuis 2008, obligeant SPO à fournir des services aux familles en fonction de leur niveau de risque; et
ATTENDU QUE depuis 2013, le programme BSES doit répondre à de nouvelles exigences de dépistage et de services de liaison, et que le travail de liaison se poursuit dans quatre unités des naissances de l’Hôpital d’Ottawa; et
ATTENDU QU’en raison d’un manque de fournisseurs de soins primaires pouvant accepter les nouveau-nés à Ottawa, SPO est confrontée à une hausse accrue des demandes de visites à domicile et de cliniques sans rendez-vous de parents pour leurs jeunes enfants, demandes auxquelles son enveloppe budgétaire actuelle ne permet pas de répondre, même pour les familles les plus à risque; et
ATTENDU QUE les bureaux de santé publique fournissent des programmes et services de promotion du bien-être, de prévention des maladies et blessures et de protection de la santé contribuant à la santé de tous qui nécessitent des ressources humaines se faisant de plus en plus rares et coûteuses; et
ATTENDU QUE pour continuer de planifier et de fournir les programmes, services et aides dont les résidents ont le plus besoin, là où ils en ont le plus besoin, les bureaux de santé publique requièrent de la stabilité et de la certitude de leurs partenaires financiers; et
ATTENDU QUE les investissements en santé publique génèrent d’importantes retombées, comme l’amélioration de la santé, la diminution du coût des soins de santé et des services sociaux et le renforcement de l’économie;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa demande à sa présidente, la conseillère Catherine Kitts, d’écrire au premier ministre, à la ministre de la Santé et au ministre des Finances de l’Ontario pour demander que le gouvernement provincial :
- réinstaure la formule de financement 75:25 pour les bureaux de santé publique;
- s’engage à maintenir la relation actuelle entre Santé publique Ottawa et la Ville d'Ottawa, en reconnaissant l'importante contribution en nature de la Ville à SPO, et en l'intégrant au budget à frais partagés afin de s'assurer que, par leur travail conjoint, SPO et la Ville d’Ottawa puissent continuer à répondre aux besoins des résidents où et quand ils en ont le plus besoin;
- s’engage à augmenter le financement annuel de base des bureaux de santé publique selon un taux prédéfini axé sur l’inflation pour garantir la viabilité et la fiabilité des services offerts à une population grandissante, tel que demandé par l’Association of Local Public Health Agencies (alPHa) dans sa soumission pré-budgétaire 2023 datée du 14 février 2023;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa demande à sa présidente, la conseillère Catherine Kitts, d’écrire au premier ministre, à la ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et au ministre des Finances de l’Ontario pour demander que le gouvernement provincial :
- augmente ponctuellement l’enveloppe allouée au programme Bébés en santé, enfants en santé de SPO pour tenir compte de la hausse de la demande de services et du fait que son financement n’a pas été majoré depuis 2008;
- s’engage à augmenter le financement annuel de base de ce programme selon un taux prédéfini axé sur l’inflation pour en garantir la viabilité et la fiabilité;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa présente cette motion au Conseil municipal lors de l’examen du budget préliminaire de fonctionnement de 2023 du Conseil de santé d’Ottawa et demande au Conseil municipal de faire siennes les présentes recommandations et au maire Mark Sutcliffe de cosigner les lettres susmentionnées pour montrer que la Ville d’Ottawa appuie ces demandes.