Membre Marty Carr - Rôles et responsabilités relatives à l’élaboration du plan d’activités
Le Guide des politiques de la Commission de services policiers d’Ottawa indique:
[L]e paragraphe 32(1) du Règlement de l’Ontario 3/99 (normes de qualité et d’efficacité des services policiers) oblige la Commission de services policiers d’Ottawa à convenir avec le Conseil municipal d’Ottawa d’un protocole régissant:
A. la communication de renseignements au Conseil municipal, y compris le type d’information pouvant être divulguée et la fréquence de ces communications,
B. l’établissement d’un échéancier pour le dépôt du plan d’activités et du rapport annuel auprès du Conseil municipal,
C. la publication du plan d’activités et du rapport annuel, y compris l’entité qui en est chargée et l’échéancier devant être respecté,
D. la participation conjointe de la Commission et du Conseil municipal à la définition des processus de consultation précédant l’élaboration du plan d’activités, si le Conseil municipal le désire[.]
Le personnel peut-il définir clairement les rôles et les pouvoirs respectifs de la Commission de services policiers d’Ottawa et du Conseil municipal d’Ottawa en ce qui concerne l’élaboration du plan d’activités des services policiers.