Réunion extraordinaire conjointe du
Comité de l’urbanisme et du Comité des services
communautaires et de protection
Ordre du jour 2
Le jeudi 16 juin 2022
9 h 30
La participation à cette réunion se fera par voie
électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
soit la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la
COVID-19.
Les personnes qui
souhaitent adresser des commentaires au sujet de l’un ou l’autre des points à
l’ordre du jour devraient se référer au processus ci-joint en tant qu’annexe A.
Joey Anderson, Coordonnateur de comité du CSCP
613-580-2424 ext. 21920
[email protected]
Kelly Crozier, Coordonnatrice
de comité du CUR
613-580-2424 ext. 16875
[email protected]
Membres du comités :
Coprésidents du Comité de l’urbanisme: conseiller G. Gower et
conseiller S. Moffatt
Président du Comité des services communautaires
et de protection: conseiller M. Luloff
Vice-président du Comité des services
communautaires et de protection: conseiller K.
Egli
Membres du Comité de l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection : conseillers R. Brockington, J. Cloutier,
C. Curry, D. Deans, L. Dudas, E. El-Chantiry, M. Fleury, A. Hubley, T.
Kavanagh, C. Kitts, J. Leiper, C. McKenney,
C. A. Meehan, S. Menard, T. Tierney
L’interprétation simultanée est offerte dans les deux langues officielles pour
toute question à l’ordre du jour si la demande est faite au moins 72
heures à l’avance en téléphonant au service d’information du comité visé. Pour
les demandes soumises dans les 72 heures avant la réunion du Comité, le
personnel s’efforcera de faire le nécessaire pour répondre aux demandes d’interprétation
simultanée.
Des formats accessibles et des aides à la
communication sont disponibles sur demande.
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1.
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ACS2022-PIE-GEN-0008
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À l'échelle de la ville
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Que le Comité de l’urbanisme et le Comité des services
communautaires et de protection recommande ce qui suit au Conseil :
1. Enjoindre
au maire, au nom du Conseil, de demander par écrit au ministre des Affaires
municipales et du Logement la protection par le provincial des locataires et
du parc actuel de logements locatifs abordables en mettant à jour la Loi
de 2006 sur la location à usage d’habitation et toute autre loi
pertinente comme la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, dans le but :
a. d’empêcher
et d’interdire les situations de rénoviction, et de protéger le parc actuel
de logements locatifs abordables; et
b. d’aborder
spécifiquement par des modifications législatives le cas spécifié dans la
motion 44/18 (Conseil municipal, 25 novembre 2020) lorsqu’un propriétaire
entreprend des rénovations dans une propriété locative et remplace ensuite
les locataires expulsés par ceux qui accepteraient de payer des loyers plus
élevés une fois les rénovations terminées;
2. Enjoindre
au personnel de Planification, Immobilier et Développement économique (PIDE)
et des Services sociaux et communautaires (SSC), dans le cadre d’un plan de
travail établi entre directions générales, d’examiner la possibilité
d’adopter et de mettre en œuvre un règlement municipal, en vertu de l’article
99.1 de la Loi sur les municipalités, et d’en déterminer l’éventuelle incidence
sur les ressources, afin d’interdire la démolition ou la transformation
totale ou partielle, sans leur remplacement, de six logements résidentiels
locatifs ou plus sans l’obtention d’un permis délivré par la Ville,
éventuellement en modifiant la réglementation municipale sur les démolitions,
et de rendre compte au deuxième trimestre de 2023.
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2.
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ACS2022-PIE-EDP-0013
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À l'échelle de la ville
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Que le Comité des services communautaires et de
protection et le Comité de l’urbanisme recommande que le Conseil municipal
reçoive le rapport sur l’état du zonage d’inclusion, ainsi que le document 1
– Structure cadre et principes directeurs du zonage d’inclusion à Ottawa, et
demande au personnel de la Ville d’enchaîner avec une nouvelle étude, les
modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage, ainsi qu’une
stratégie de mise en oeuvre afin d’instituer le zonage d’inclusion en 2023.
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*Avis
Les points indiqués à huis clos ne sont pas
soumis aux audiences ni aux discussions publiques. Toute personne a le droit
de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines
questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur put
se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la
Ville ou en s’adressant en personne auprès du président de la réunion en
question. Les demandes restent confidentielles dans l’attente du rapport
éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
Nota : 1. Veuillez noter que toute présentation écrite ou
orale (accompagnée de votre nom, mais sans vos coordonnées) sera versée aux dossiers publics et sera mise à la disposition
du Conseil municipal et de la population.
2. À moins
d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seraient normalement présentés au Conseil le 22 juin 2022 dans le rapport
conjointe no 2 du Comité de l’urbanisme et du Comité
des services communautaires et de protection.
3. Les
points énumérés sous « Communications » et « Information
distribuée auparavant » ne font pas partie de l’ordre du jour régulier et
ne feront pas l’objet de discussion par le Comité, à moins qu’ils ne soient
ajoutés à l’ordre du jour en vertu du paragraphe 89.(3) du Règlement de
procédure.
Annexe A
– Information sur la participation à distance
Cette réunion se tiendra sur Zoom; il est possible d’y participer par téléphone (numéro sans
frais), par ordinateur et par appareil mobile.
Membres du Comité et du Conseil,
et personnel municipal tenu de participer à la réunion
Le coordonnateur du Comité enverra
le lien Zoom et le mot de passe avant la réunion.
Autres employés municipaux,
médias et public
Les employés qui ne participent pas
à la réunion, les médias et le public peuvent suivre la réunion sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa.
Commentaires au Comité
Pour cette réunion, les membres du
public sont autorisés à soumettre des observations écrites et à prendre la
parole devant le Comité.
- Commentaires
écrits : Les résidents peuvent
transmettre leurs commentaires par courriel au coordonnateur du Comité ou
l’appeler pour qu’ils soient transcrits. Les commentaires écrits et les
interventions orales reçoivent la même attention du Comité.
Pour qu’ils parviennent au Comité
à temps, les commentaires doivent être soumis au plus tard à 16 h, le
dernier jour ouvrable précédant la réunion, soit le mercredi 15 juin 2022.
- Interventions
orales (intervenants du public) : Les
résidents doivent s’inscrire auprès du coordonnateur du Comité, par
téléphone ou par courriel, pour prendre la parole durant la réunion. Ils
doivent fournir leur nom, numéro de téléphone et adresse courriel (s’ils
en ont une). L’inscription est requise pour recevoir le lien Zoom et le
mot de passe.
Veuillez noter qu’il n’est pas
obligatoire d’avoir un ordinateur ou un appareil de partage de vidéos pour participer
à la réunion; il est possible de le faire en composant un numéro sans frais.
Si vous souhaitez prendre la
parole (maximum de cinq minutes) pendant la réunion, vous devez vous inscrire
auprès du coordonnateur du Comité, par téléphone, avant 16 h le dernier
jour ouvrable précédant la réunion, c’est-à-dire le mercredi 15 juin 2022, ou par courriel, au plus tard une heure avant le début de la
réunion, soit le jeudi 16 juin 2022 à 8 h 30.
Veuillez noter que le partage
d’écran ne sera pas autorisé. Les intervenants qui souhaitent faire une
présentation visuelle (PowerPoint ou autre) doivent s’inscrire pour prendre la
parole et l’envoyer au coordonnateur avant 16 h, le dernier jour
ouvrable précédant la réunion, c’est-à-dire le mercredi 15 juin 2022.
Le coordonnateur, qui anime aussi la
réunion, partagera la présentation à partir de son écran lors de
l’intervention.
Passé les échéances ci-dessus, les résidents peuvent soumettre leurs
commentaires au comité permanent concerné (s’il y a lieu) ou au Conseil. Veuillez
noter que les commentaires n’ayant pas été reçus dans les délais
seront traités par le coordonnateur, puis transmis à tous les membres du
Conseil dès que possible, avant l’examen final du point le mercredi 22 juin 2022,
mais qu’il se peut qu’ils ne soient pas communiqués au Comité des services
communautaires et de protection avant sa réunion du jeudi 16 juin 2022.