|
stationnement sur
rue réservées aux titulaires de PSA d’Ottawa, en particulier pour permettre
l’aménagement d’infrastructures cyclables;
ATTENDU QUE le CCA
croit que les places de stationnement sur rue réservées aux titulaires de PSA
de notre ville ne sont pas protégées adéquatement;
ATTENDU QUE durant
l’aménagement ou le réaménagement de places de stationnement sur rue, la
Ville est tenue, en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes
handicapées de l’Ontario (LAPHO), de consulter le CCA à propos des
besoins en matière de places accessibles, de leur emplacement et de leur
conception;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le CCA demande à la Ville d’Ottawa d’adopter des politiques et
des pratiques officielles visant à promouvoir et à protéger la disponibilité
des places de stationnement sur rue réservées aux titulaires de PSA dans la
ville, notamment en exigeant ce qui suit :
A) Que des études sur l’utilisation soient réalisées avant d’éliminer
des places réservées aux titulaires de PSA afin de bien évaluer les
répercussions de l’élimination de ces places sur la communauté des personnes
handicapées;
B) Que les places réservées aux titulaires de PSA éliminées soient
réaménagées sur des rues voisines; et,
C) Que les places réservées aux titulaires de PSA ne soient éliminées
qu’en dernier recours.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le CCA doive être consulté avant l’élimination de toute place de
stationnement sur rue réservée aux titulaires de PSA, notamment en ce qui
concerne les conclusions des études sur l’utilisation de ces places.
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE la présente motion soit examinée par le nouveau CCA en 2019.
|