Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante.
ATTENDU QUE l’impôt sur les logements vacants (ILV) a pour but d’encourager les propriétaires à entretenir, occuper ou louer leurs propriétés, faisant ainsi augmenter l’offre de logements; et
ATTENDU QUE les recettes nettes générées par cet impôt financent les initiatives de logements abordables, conformément au Plan financier à long terme pour les Services du logement de la Ville; et
ATTENDU QUE les objectifs de l’ILV appuient directement l’une des priorités stratégiques du Conseil, soit « une ville comptant des logements abordables et où il fait bon vivre »; et
ATTENDU QUE, selon le personnel, la déclaration annuelle obligatoire est la méthode la plus efficace pour recenser le plus grand nombre possible de logements vacants sujets à l’ILV, afin d’encourager les propriétaires à remettre ces logements sur le marché; et
ATTENDU QUE l’ILV a incité des résidentes et résidents à mettre à jour les renseignements de leur évaluation foncière auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités afin d’obtenir un traitement fiscal plus équitable; et
ATTENDU QUE le personnel reviendra sur le programme d’ILV à l’automne 2024 et y proposera des modifications;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver que le personnel présente des options permettant d’exempter ou d’exclure du processus de déclaration aux fins de l’ILV les maisons centenaires abandonnées depuis des décennies ou les camps de chasse récréatifs dans le secteur rural;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel, dans le rapport sur l’ILV qu’il préparera pour l’automne, élabore une exemption pour les propriétés du secteur rural qui ne sont pas habitables, par exemple celles qui ne sont pas reliées aux services municipaux ou qui ne peuvent être utilisées que de manière saisonnière et ne peuvent être habitées à temps plein.