CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 12 février 2020
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
ORDRE DU JOUR 27
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme conseiller Tim Tierney
président du Comité des transports.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme la conseillère Jenna Sudds
membre du Conseil d’administration de la société de portefeuille Hydro Ottawa
Inc.
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Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve
1. une modification du Règlement de zonage
(no 2008-250) pour le 4837, chemin Albion (hippodrome et casino de Hard Rock
Ottawa) afin de changer l’exception 528r et l’annexe S381, comme le précisent
les documents 4 et 5, en vue d’adopter une nouvelle configuration pour le
projet d’agrandissement du casino en :
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a) autorisant un nouvel emplacement pour
l’hôtel proposé;
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b) autorisant les terrasses commerciales, les
allées d’au moins six mètres de large et le stationnement dans la cour avant
avec une bande paysagée d’au moins trois mètres;
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c) clarifiant l’intention de l’ancienne
version du règlement municipal par la suppression de dispositions;
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d) revoyant les dispositions sur l’aménagement
différé.
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2. demande au personnel de la Direction générale des
transports de réviser la date de mise en œuvre du prolongement du chemin Earl
Armstrong, à partir du chemin Albion jusqu’à la rue Bank, et de trouver des
façons d’intégrer cette portion de la route à la mise à jour du Plan
directeur des transports.
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RENSEIGNEMENTS
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations: 6 délégations ;
Débat: Environ 1.5 h sur l’examen par le Comité.
Vote: Le conseiller Moffatt présente une
motion appuyée par le comité. Les recommandations sont adoptées telles modifier
Positions des conseillers des quartiers: Les
conseillers affectée en faveur.
Position du Comité consultatif : Aucun comité consultatif n'était
présent ou n'a présenté d'observations écrites
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil:
1. approuve les modifications proposées au
Plan officiel qui visent à supprimer la politique 3.2.5 - Aire d’étude
spéciale de Flewellyn, afin d’enlever la désignation générale d’aire d’étude spéciale
de Flewellyn de l’annexe A du Plan, et de modifier les limites désignées du
complexe de terres humides d’importance de Goulbourn dans les annexes A et B
du Plan, comme le montre le document 1.
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2. approuve la modification du Règlement de
zonage proposée afin de changer le zonage en fonction des révisions apportées
aux limites désignées du complexe de terres humides de Goulbourn, comme le
montre le document no 2.
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3. remplace les cartes de A à I de Flewellyn (document
2) et les annexes 1A,1B et 1C de la MPO (document 1) par les cartes de
remplacement conformément à la motion no. CAAR 2020 11/2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil municipal approuve une
modification apportée au Règlement de zonage 2008-250, visant le 5651, chemin
First Line, afin qu’une disposition figurant dans un règlement préalablement
approuvé (2018-349) soit rectifiée, comme le précise le document 2.
2. Que le Conseil examine ce rapport à sa
réunion du 12 février 2020.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.
de demander au Bureau du greffier
municipal d’organiser, en collaboration avec les résidents, un vote sur le
prélèvement spécial, comme le décrit le rapport ACS2020-ICS-LEG-0003;
2.
2. que les coûts découlant du vote
soient imputés au budget alloué aux services de la circonscription du bureau
du conseiller du quartier Collège.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Déclare excédentaire aux besoins de la
Ville la propriété dont l’adresse municipale est le 755, rue Somerset Ouest
et décrite comme constituant une partie du lot 3 à l’est de l’avenue Lorne,
les lots 1 et 2 au nord de la rue Somerset, les lots 2 et 3 à l’ouest de
l’avenue Empress, toutes les parties du plan 11285, NS 584, se trouvant sur
le territoire de la Ville d’Ottawa et indiquée dans le document 1 ci-joint;
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2. Renonce à la disposition de l’article 5
de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville exigeant
la publication d’un avis annonçant la proposition d’aliénation d’une
propriété municipale;.
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3. Renonce à la disposition du paragraphe
1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville
exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur marchande, et
approuver la vente du terrain dont l’adresse municipale est le 755, rue
Somerset Ouest au Centre de santé communautaire Somerset Ouest pour un
montant de 1,00 $, conformément aux dispositions d’un protocole d’entente
conclu le 18 novembre 2019 entre la Ville d’Ottawa et le Centre de santé
communautaire Somerset Ouest;
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4. Délègue au directeur, Bureau des services
immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de modifier et
de signer, au nom de la Ville, les documents finaux requis aux fins de cette transaction,
conformément aux paramètres contractuels et financiers énoncés dans le
présent rapport
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil ce qui suit :
1. Prenne acte des résultats du vote tenu à
Kanata-Nord sur la poursuite du Programme de lutte contre les moustiques
nuisibles et le prélèvement spécial associé; et
2. Approuve la poursuite de l’imposition
d’un prélèvement spécial pour le maintien du Programme de lutte contre les
moustiques nuisibles de Kanata-Nord de 2020 à 2023 dans le secteur indiqué au
document 1;
a. Demande à l’avocat général de préparer
les règlements requis aux fins d’adoption par le Conseil;
b. Demande à la cheffe des finances
d’assurer la gestion du prélèvement spécial pour le montant identifié au
document 2, visant le secteur indiqué au document 1, de 2020 à 2023; et
c. Délègue au directeur général des Travaux
publics et de l’Environnement la responsabilité d’octroyer, de conclure, de
signer et de gérer le contrat à attribuer à GDG Environnement, en
consultation avec l’avocat général et la conseillère de quartier.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil suspende l’application du point 1.1
de la Politique de nomination pour permettre à M. Ladouceur de terminer son
mandat de membre du Comité consultatif sur les services en français.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 6008, chemin Fallowfield en
vue de faire passer le zonage des terrains de « zone agricole (AG) » à « zone
agricole, sous-zone 5 (AG5) », afin d’interdire toute utilisation
résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme le précise le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 afin que le zonage d’une partie des terrains du
200, chemin Golden Line passe de Zone d’espace rural (RU) à Zone agricole,
assortie d’une exception rurale [xxxxr] (AG[xxxxr]), de sorte que la désignation
de zonage de toute la parcelle soit conforme à la désignation prévue dans le
Plan officiel, et que le zonage de l’autre partie des terrains du 200, chemin
Golden Line soit changé de Zone d’espace rural (RU) à Zone agricole,
sous-zone 4 (AG4) en vue d’interdire toute utilisation résidentielle sur les
terres agricoles conservées, comme il est expliqué en détail dans le document
2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 en vue de changer le zonage de la totalité du
3760, chemin Grainger Park à « zone d’espace rural, assortie de l’exception
rurale 353r (RU [353R]) » afin de corriger une erreur, comme l’indique le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 8590 chemin Marvelville en
vue de faire passer le zonage d’une partie des terrains de « zone agricole,
sous-zone 2 (AG2) » à « zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », afin d’interdire
toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme
l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1892, chemin Yorks Corners,
afin de changer la désignation de zonage des terres conservées de Zone
agricole (AG) à Zone agricole, sous-zone 5 (AG5) en vue d’y interdire les
utilisations résidentielles, et afin de faire passer le zonage des terres
disjointes de Zone agricole (AG) à Zone agricole, assortie d’une exception
xxx1r (AG[xxx1r]) pour permettre une largeur de lot réduite de 10 m, comme
l’indique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250 et visant une partie du 3779, chemin York’s
Corners, afin que le zonage d’une partie du terrain passe de « Zone agricole,
sous-zone 2 » (AG2) à « Zone agricole, sous-zone 6 » (AG6), dans le but
d’interdire toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles
conservées, comme le précise le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008 250) visant à ce qu’une partie du 6496, chemin First Line,
actuellement désignée « Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) », soit désignée «
Zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », afin d’interdire les utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le
document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la
firme Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport
aux termes de l’article 78(1) de la Loi sur le drainage afin de renseigner le
Conseil sur l’état actuel du drain municipal Dillon-Wallace et du drain
municipal Johnston et de lui indiquer si un ou plusieurs des travaux énumérés
au paragraphe 78(1.1) sont nécessaires pour faciliter l’utilisation,
l’entretien et la remise en état des installations de drainage, des terrains
ou des chemins.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de
Robert McCallan et Lina Hariri au conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale du cœur d`Orléans pour le mandat du Conseil
2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain
mandat du Conseil.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de
Stephanie Hault au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale
du marché By pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur
soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil renonce à la disposition
de l’article 5 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la
Ville exigeant la publication d’un avis annonçant la proposition d’aliénation
d’une propriété municipale;
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2. Que le Conseil renonce à la disposition
de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la
Ville exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur
marchande et d’approuver l’aliénation des terrains décrits dans la
Recommandation 1, conformément au document 3 joint au présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. renonce les dispositions 2.3 et 5.1 de la
Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville, qui portent
respectivement sur l’offre au public des biens immobiliers viables et sur la
diffusion d’un avis public sur les projets d’aliénation;
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2. déclare excédentaire la propriété dont
l’adresse municipale est le 3099, promenade Uplands, ayant pour description
légale l’îlot H, plan enregistré 4M-213, se rattachant à la cote foncière 04075-0241
et étant désignée comme parcelle 1 dans le document 1 ci-joint;
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3. approuve la vente de la propriété décrite
dans la recommandation 1 ci-dessus, propriété assujettie aux servitudes
LT206528, LT261102 et LT261102 et à toute autre servitude éventuellement
requise, à Coady Co-Operative Housing Inc., pour la somme de 2 880 000,00 $
(TVH applicable en sus), conformément à la convention d’achat et de vente
reçue.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la fermeture du compte
capital no 905673, qui a été établi en vue du rachat de terrains de parcs
d’affaires.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la limite de vitesse
affichée de 50 km/h à 40 km/h sur le tronçon du chemin Maple Grove se
trouvant entre la promenade Huntmar et la rue Alon.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux
d’arrêt toutes directions à l’intersection de la promenade Borland, du
croissant Vinette et du boulevard Jeanne-D’Arc.
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Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 29 janvier 2020
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 7.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller S. Blais
ATTENDU QUE la Ville mène un projet de réfection de la chaussée et
des réseaux d’aqueduc et d’égouts sur les avenues Claymor et Senio et sur le
chemin Falaise, dans le quartier 16;
ATTENDU QUE pour l’aménagement de ces rues, le personnel a examiné
les entrées de cour dans la zone du projet et en a relevé quelques-unes dont la
largeur n’est pas entièrement conforme aux restrictions pour les places de
stationnement sur cour avant ni au Règlement sur les voies d’accès privées;
ATTENDU QUE pour les propriétés existantes, la Ville n’applique les
restrictions pour les places de stationnement sur cour avant et le Règlement
sur les voies d’accès privées qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant
une entrée de cour (voie d’accès privée) ou des places de stationnement dans
une cour avant;
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès
privée), mais conviennent que les futures entrées de cour (voies d’accès
privées) et places de stationnement sur cour avant devront respecter les
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’après la réfection des avenues
Claymor et Senio et du chemin Falaise, les voies d’accès privées soient remises
dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement
de procédure, l’auteure de la motion et le second parrain remplacent la
motion révisée ci-dessous par l’énoncé original de l’avis de motion :
MOTION
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C.A. Meehan
ATTENDU QUE le
6 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé, à la lumière des
renseignements fournis par les cadres supérieurs et les conseillers juridiques
externes, le soumissionnaire recommandé par le personnel, soit TRANSITNEXT, pour l’Étape 2 du projet de train léger, qui consiste à
construire et à entretenir la Ligne Trillium (nord-sud);
ATTENDU QUE les membres du public, les usagers du transport en
commun, les médias et les conseillers ont émis des doutes quant à l’efficacité
du processus d’approvisionnement et de prise de décisions qui a mené à la
recommandation du personnel au Conseil;
ATTENDU QUE le
personnel a depuis confirmé que la soumission présentée par TRANSITNEXT n’avait
pas obtenu la note minimale de 70 % fixée pour les exigences techniques,
comme le prévoit le processus de demande de propositions;
ATTENDU QUE le
23 janvier 2020, le personnel a rendu publique la présentation des 3
et 23 octobre sur le consensus auquel est parvenu le comité d’évaluation
technique pour le prolongement du train léger (Ligne Trillium) vers le sud,
laquelle révèle d’importantes lacunes techniques dans la soumission présentée
par TRANSITNEXT, le soumissionnaire privilégié;
ATTENDU QUE la
publication de cette information a miné encore davantage la confiance du public
dans le processus d’approvisionnement et de prise de décisions, ainsi que dans
la capacité de TRANSITNEXT à mener à bien le projet de prolongement du train
léger;
ATTENDU QUE le
Conseil a fait appel au vérificateur général de la Ville, qui a mené un audit
de certains éléments de l’Étape 2 du projet de train léger et lui a remis
une liste de recommandations en vue d’améliorer le processus pour les prochains
projets en partenariat public-privé (PPP), notamment la transparence à l’égard
du public, comme le détaille le rapport de vérification annuel du
26 novembre 2019 (ACS2019-OAG-BVG-0011);
ATTENDU QUE les
recommandations du vérificateur général ne portent que sur une partie des
préoccupations du public, et que la population fait encore considérablement
pression, malgré l’audit, pour que se poursuive l’enquête sur le processus
d’approvisionnement et de prise de décisions de l’Étape 2 du projet de
train léger (Ligne Trillium);
ATTENDU QUE le vérificateur général
ne peut remettre en question ou examiner le bien-fondé des politiques et des
objectifs du Conseil;
ATTENDU QUE le Conseil doit rendre des comptes
au public et qu’il devrait donc étudier toutes les solutions possibles pour
restaurer la confiance de la population;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE, lors de sa réunion du 26 février 2020, le Conseil
municipal nomme trois conseillers, représentatifs des secteurs de la ville, qui
auront pour mandat d’examiner les critères d’évaluation et l’énoncé des travaux
proposé, et d’agir comme comité d’évaluation pour l’embauche d’un consultant
qui devra procéder à l’examen de la Politique sur les partenariats public-privé,
du Règlement sur les approvisionnements (Règlement no 2017‑362,
dans sa version modifiée) et du Règlement municipal sur la délégation de
pouvoirs (Règlement no 2018‑397, dans sa version
modifiée) de la Ville, en ce qui concerne respectivement les projets en PPP et
les projets d’intérêt public, ainsi que de présenter un rapport au Conseil à ce
sujet d’ici octobre 2020, afin d’aider le Conseil à s’acquitter de ses
fonctions d’encadrement et de surveillance, comme le prévoient les
paragraphes 224(d) et 224(d.1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
et afin d’intégrer les pratiques exemplaires au processus, de sorte qu’il soit
plus transparent à l’égard du public;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les coûts d’embauche du consultant soient couverts par le fonds de
réserve pour la stabilisation des taxes, jusqu’à hauteur de
150 000 $.
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Conseillers M. Luloff et S. Moffatt
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TROIS LECTURES
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier les frais prévus dans le Règlement no 2019-74, dans
sa version modifiée, régissant l’alimentation municipale en eau.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 concernant l’affection
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
fixer les droits associés au Comité de dérogation et à abroger le Règlement no 2018-35.
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d)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger le Règlement no 2019-245, qui a pour effet de fermer
un tronçon non fréquenté du chemin Treadwell à Ottawa.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 8590, chemin
Marvelville.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 3760, chemin
Grainger Park.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4837, chemin
Albion.
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h)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de
changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5651,
chemin First Line.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Plan officiel de la Ville afin de mettre à jour les limites des terres
humides d’importance et d’abolir l’aire d’étude spéciale de Flewellyn et les
politiques connexes.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 à la lumière des révisions apportées
aux limites désignées du complexe de terres humides de Goulbourn.
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k)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 200, chemin Golden Line.
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l)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1892, chemin Yorks Corners.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 6496, chemin First Line.
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
faire de Kanata-Nord un secteur de service spécial d’Ottawa et à abroger le
Règlement no 2016-88.
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o)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2018-33 afin d’autoriser le
versement de remises à des particuliers qui font une contribution à la
campagne électorale d’un candidat au Conseil municipal.
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p)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2007-268 concernant les tarifs et
redevances pour les services de transport en commun.
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q)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
autoriser l’abandon des ouvrages de drainage à Ottawa – drain municipal Burnett
et drain principal entre les stations 0+00 et 86+25 – et à abroger le
Règlement no 107-68.
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r)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6008, chemin
Fallowfield.
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s)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3779, chemin York’s
Corners.
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t)
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à fermer un tronçon non fréquenté du chemin Treadwell à
Ottawa
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Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
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AVIS
Le public
ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre
du jour débattus à huis clos. Toute
personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de
régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire,
le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en
visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans
l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais
pour le demandeur.
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