Ordre du jour du conseil municipal

 

 

CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

Le mercredi 8 mai 2013, 10 h

Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest

ORDRE DU JOUR 54

 


PRIÈRE 

 

HYMNE NATIONAL 

 

 

Conseiller P. Hume  

 

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES 

 

·          

Reconnaissance – Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire

 

 

APPEL NOMINAL 

 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 24 avril 2013.

 

 

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

 

COMMUNICATIONS 

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

 

 

·          

Le gouvernement de l’Ontario répond aux besoins en matière d’infrastructures des municipalités de petite taille, rurales et du nord de la province.

 

 

·          

Dépôt du budget provincial de 2013

 

 

ABSENCES 

 

Le conseiller S. Blais a prévenu qu’il serait absent de la réunion du 8 mai 2013.

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

 

(Conseillers E. El-Chantiry et D. Holmes)

 

 

NOUVEL EXAMEN 

CONSEIL MUNICIPAL – LE 24 AVRIL 2013

 

MOTION NO 53/4

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller T. Tierney

ATTENDU QUE le rapport ACS2013-PAI-PGM-0023 recommande au Comité de l’urbanisme et au Conseil d’approuver les principes, les orientations et les conditions qui y sont exposés en détail, y compris les documents 1 à 8, afin que ceux-ci servent de cadre pour l’examen des demandes d’aménagement dans le secteur Preston-Carling jusqu’à l’achèvement du plan de conception communautaire et du plan secondaire pour ce secteur;

ATTENDU QUE le rapport sur les orientations stratégiques du secteur Preston-Carling propose l’aménagement d’une ruelle à l’extrémité des rues est-ouest qui aboutissent à une impasse sur un sentier polyvalent qui appartient à la Ville;

ATTENDU QUE la ruelle ne servira pas à faciliter la circulation des piétons et qu’elle pourrait avoir un effet néfaste sur la communauté en créant un débordement de circulation;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la route nord-sud proposée (ruelle) reliant la rue Adeline à la rue Beech soit retirée des documents 1 à 8 du rapport, et que tous les autres éléments se rapportant à l’utilisation du sol conservent la forme prévue dans le plan de conception.

La motion no 53/4 est ADOPTÉE par 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées mais elle sera examinée de nouveau à l’occasion de la réunion du Conseil du 8 mai 2013, conformément à la motion no 53/5.

POUR (12) :       Conseillers A. Hubley, T. Tierney, M. Taylor, D. Thompson,
M. McRae, B. Monette, S. Desroches, S. Moffatt, E. El-Chantiry,
M. Wilkinson, S. Qadri et R. Bloess.

CONTRE (11) : Conseillers D. Holmes, M. Fleury, D. Chernushenko, D. Deans,
P. Hume, K. Egli, R. Chiarelli, P. Clark, K. Hobbs, J. Harder et le maire J. Watson.

MOTION NO 53/5

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le conseiller P. Hume

Que la motion no 53/4 soit présentée lors de la réunion du Conseil du 8 mai 2013.

L’avis de motion portant réexamen est ADOPTÉ conformément au paragraphe 64 (4) du Règlement de procédure nº 2006-462 par 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES (8 voix suffisent) ainsi partagées : 

YEAS (8):      Conseillers D. Holmes, M. Fleury, D. Chernushenko, P. Hume,
P. Clark, K. Hobbs, J. Harder et le maire J. Watson.

NAYS (15):    Conseillers A. Hubley, T. Tierney, M. Taylor, D. Thompson, M. McRae, D. Deans, B. Monette, K. Egli, S. Desroches, R. Chiarelli, S. Moffatt,
E. El-Chantiry, M. Wilkinson, S. Qadri et R. Bloess.

 

RAPPORTS DES COMITÉS 

 

RAPPORT NO 32 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  

 

1.

DIRECTIVE CONCERNANT LE BUDGET 2014

 

 
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.    approuve un amendement aux directives concernant le budget 2014 de sorte que les Budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2014 soient élaborés pour recommander une augmentation de l’impôt foncier inférieure à 2 %;

 

2.    transmette cette directive à la Commission de services policiers d’Ottawa, au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et au Conseil de santé d’Ottawa à titre d’information et aux fins d’examen;

 

3.    étudie cette question lors de la réunion du Conseil municipal du 8 mai 2013.

 

RAPPORT CONJOINT NO 3 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU SOUS-COMITÉ DU RENOUVELLEMENT DE LA GOUVERNANCE 

 

 

2.

CODE DE CONDUITE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL ET REGISTRE DES CADEAUX

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Délégations :            1 délégation publique pour appuyer. Soumission écrite fournie.

Débat :           Le comité a consacré 3,5 heures aux points 1 et 2 simultanément.

Vote :              La motion destinée à modifier la limite du Registre des cadeaux a été approuvée par 6 oui contre 5 non. Le rapport tel que modifié a été ensuite approuvé à l’unanimité.

Position du conseiller de quartier : C’est un enjeu municipal

Position du comité consultatif: Sans objet

RECOMMANDATIONS MODIFÉES DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.  Approuve le Code de conduite pour les membres du Conseil inclut dans le document 1, tel que décrit dans le présent rapport et comprenant les points suivants, et tel que modifié par la recommandation 4 ci-dessous :

a. Intégrité;

b. Information privilégiée;

c. Conduite lors des réunions du Conseil ou d’un comité;

d. Discrimination et harcèlement;

e. Abus de pouvoir;

f. Utilisation de ressources et de biens municipaux;

g. Conduite à l’égard du personnel;

h. Dépenses;

i. Conduite à l’égard du lobbying;

j. Cadeaux, avantages et invitations;

k. Activités liées aux élections;

l. Respect du Code de conduite;

2.  Approuve la date d’entrée en vigueur du Code de conduite des membres du Conseil au 1er juillet 2013; et

3.  Reçoive le protocole de plaintes du commissaire à l’intégrité pour le Code de conduite tel que décrit dans le présent rapport et inclus dans le document 3.

4.  Que toutes les invitations et tous les cadeaux et avantages reçus d’une même source dans une année civile et d’une valeur supérieure à 30 $ seront divulgués.

 

3.

POLITIQUE SUR LES DÉPENSES DU CONSEIL ET POLITIQUE SUR LES ACTIVITÉS SPÉCIALES, COMMUNAUTAIRES ET DE FINANCEMENT DU CONSEIL

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Délégations :            1 soumission écrite en opposition.

Débat             Le comité a consacré 3,5 heures aux points 1 et 2 simultanément.

Vote :              Une motion destinée à modifier la Politique de dépense, afin d’augmenter le seuil des contributions de 3,5 % à 5 %, a été rejetée par 6 non contre 5 oui. Une motion destinée à modifier la politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement a été approuvée à l’unanimité. Le rapport tel que modifié a été ensuite approuvé à l’unanimité.

Position du conseiller de quartier : C’est un enjeu municipal

Position du comité consultatif: Sans objet

RECOMMANDATIONS MODIFÉES DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1.   la Politique sur les dépenses du Conseil, comme le décrit le Document 1 et le souligne le présent rapport; et

2.  la Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement du Conseil, comme le décrit le Document 2 et le souligne le présent rapport et tel que modifiée par ce qui suit :

Que le septième point (p. 57) soit modifié de façon qu’il se lise comme suit :

« Durant une année d’élections, un membre du Conseil ne doit pas solliciter de dons ni de commandites pour un événement n’ayant pas été présenté au cours des deux années précédentes, de même qu’il ne doit pas accepter de dons ni présenter de « nouvel » événement financé au moyen de dons et de commandites après avoir déposé sa déclaration de candidature à un poste électif à la Ville d’Ottawa. »

 


RAPPORT NO 46C DU COMITÉ DE L'URBANISME 

 

4.

PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE DU CENTRE-VILLE ET MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

Délégations :  11 délégations, neuf contre (la communauté et les organizations communautaires), deux pour (les consultants et association communautaire); jusqu’à sept soumissions supplémentaires, la plupart contre.

Débat :           Trois heures passées sur l’examen par le Comité (exposé/questions et réponses/accueil des délégations/délibérations).

Vote :              ADOPTÉE, mais reporté au Conseil pour sa réunion du 8 mai 2013 avec directive à l’intention du personnel et au consultant de considérer les soumissions des délégations et proposition de motion additionnelle.

Position du conseiller de quartier :            La conseillère du quartier, conseillère Holmes, est contre le rapport tel quel, s’il n’ya pas de changements.

Position du comité consultatif: Sans objet

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
1.   le Plan de conception communautaire du Centre-ville comme il est expliqué en détail dans le document 2; et
2.   une modification au Plan officiel visant la révision du Volume 2A - 3.0 Centre-ville, comme il est expliqué en détail dans le document 3.

 

RAPPORT NO 47B DU COMITÉ DE L'URBANISME  

 

5.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – ENTENTE DE PARTAGE DE COÛTS DES PROPRIÉTAIRES DE BARRHAVEN-SUD

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve et adopte une modification au Plan officiel pour ajouter une politique spéciale qui exige que tous les propriétaires résidant dans les limites du secteur du Plan de conception communautaire de Barrhaven-Sud signent des ententes privées afin de partager les coûts des projets d’infrastructure et des coûts connexes requis pour l’aménagement du secteur du Plan de conception communautaire de Barrhaven-Sud, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

 

RAPPORT NO 48A DU COMITÉ DE L'URBANISME  

 

6.

COMMUNICATION DE LA TRÉSORIÈRE DE LA VILLE SUR LES REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT DE 2012

 

RECOMMENDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport, tel que modifié, les pages 2, et 4 (Document 1) du rapport* ayant été remplacées par des versions révisées comme suit : le montant des transactions du transport en commun non réglées de 65 522 252 $ a été augmenté de 18 133 852 $, et le financement du projet d’immobilisation et/ou des dettes à amortir non imputé a été ajusté pour cette catégorie de services en particulier afin de refléter plus exactement les créances actuelles et futures liées aux projets d’immobilisations visant le transport en commun, qui exigeront un financement des redevances d’aménagement.

* Les pages 3 et 5 du Rapport au Conseil du Comité de l’urbanisme no 48A

 

7.

ZONAGE – 201 ET 221, PROMENADE CITIPLACE

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1.   une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 201, promenade Citiplace de Zone d’utilisations polyvalentes générale {GM[401] H(11)} à Zone d’utilisations polyvalentes générale {GM[xxxx] H(13.5)}, comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2; et
2.   une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 221, promenade Citiplace de Zone résidentielle de densité 3 (R3Z[1245]) à Zone résidentielle de densité 4 (R4Z[xxxx]) et ainsi permettre un immeuble d’appartements de faible hauteur, tel que le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

 

 

ORDRE DU JOUR REGROUPÉ 

 

RAPPORT NO 48A DU COMITÉ DE L’URBANISME 

 

 

A

DEMANDE EN VUE DE MODIFIER L’ANCIEN HÔTEL DE VILLE D’OTTAWA EST, SITUÉ AU 61, RUE MAIN, PROPRIÉTÉ DESIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.  approuve la demande visant à modifier l’ancien hôtel de ville d’Ottawa Est, situé 61, rue Main, conformément aux dessins soumis par le cabinet d’architectes Atelier 292 Architect Inc. le 14 mars 2013;
2.  délègue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, le pouvoir d’approuver les modifications mineures à la conception; et
3.  émette le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 10 mai 2013.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

 

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ 

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.  

 

 

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

 

(Conseillers E. El-Chantiry et D. Holmes)  

 

 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTION
Motion du conseiller M. Taylor
Appuyée par le conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE le 11 avril 2012, le Conseil municipal a approuvé diverses modifications au Règlement sur les services de taxi et a demandé au personnel de présenter, à la fin de 2012, un rapport sur les demandes de renseignements concernant les taxis, notamment les options de restructuration des droits de délivrance de plaques d’immatriculation de taxis et les options pour déterminer de quelle manière traiter les demandes de services, entre autres questions sur les droits et la réglementation;
ATTENDU QUE le 29 août 2012, le Conseil a accepté d’accorder plus de temps au personnel pour la présentation d’un rapport sur les questions indiquées ci-dessus;
ATTENDU QUE depuis, le personnel a établi que les problèmes croissants en matière de règlements régissant les limousines, de dissuasion et d’application des dispositions relatives aux taxis non immatriculés (taxis pirates) ainsi que la prestation de services par Para Transpo ont des conséquences sur l’ensemble de l’industrie du taxi, surtout sur les demandes de services; par conséquent, il faut effectuer d’autres recherches pour coordonner les services offerts dans ces secteurs d’activité et tenir une consultation publique, en particulier auprès des intervenants œuvrant dans le domaine de l’accessibilité et du Comité consultatif sur l’accessibilité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la réponse du personnel aux diverses motions relatives aux taxis du mois d’avril 2012 soit reportée de nouveau;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé à la directrice générale, Services de protection et d’urgence, de créer un groupe de travail interne auquel participeront des membres des Services des règlements municipaux, du Service de transport en commun, du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux et d’autres secteurs visés de la Ville pour examiner de façon plus approfondie la motion du 11 avril 2012 portant sur les demandes de renseignements relatives aux taxis et les problèmes croissants indiqués ci-dessus, de tenir une consultation auprès des intervenants de l’industrie du taxi, des personnes œuvrant dans le domaine de l’accessibilité, du Comité consultatif sur l’accessibilité et du public sur ces questions, et de présenter, à la suite de cette consultation, un rapport qui comprendra des renseignements et des recommandations, le cas échéant, sur ces questions.

MOTION
Motion de la conseillère D. Holmes
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QU’en novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le projet pilote de subvention de création de murales dans les zones d’amélioration commerciale (ZAC), que ce projet finance l’installation d’enseignes murales dans les ZAC et que les responsables de la ZAC du quartier chinois de la rue Somerset ont présenté une demande pour l’approbation de nombreuses enseignes murales dans le cadre de ce projet pilote;
ATTENDU QUE plusieurs de ces enseignes murales ne respectent pas les dispositions des articles 122 à 124 du Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2005 439), surtout en ce qui concerne l’interdiction de peindre une enseigne murale sur le mur extérieur qui comprend l’entrée principale d’un bâtiment;
ATTENDU QU’il convient de conférer aux diverses ZAC de la ville plus de liberté en ce qui concerne l’installation, dans leur secteur, des enseignes murales qui ont été approuvées dans le cadre du projet pilote;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué qu’il appuyait la motion;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accepte que les articles suivants du Règlement no 2005 439 (dans sa version modifiée) ne soient pas appliqués aux enseignes murales approuvées dans le cadre du projet pilote de subvention de création de murales :
 -          article 122;
-           article 123, sauf les dispositions du paragraphe (1) qui portent sur l’interdiction d’utiliser les enseignes murales à des fins de publicité commerciale;
-           article 124A;
 L’article 124 concernant la protection des édifices historiques, quant à lui, doit être appliqué;

 IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les exigences relatives aux avis publics prévues dans le Règlement no 2002 522 (dans sa version modifiée), et plus précisément l’avis de modification du Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées, ne soient pas appliquées non plus pour permettre la réalisation d’enseignes murales au cours de la saison.

 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

 

(Conseillers E. El-Chantiry et D. Holmes)  

 

 

TROIS LECTURES

 

 

a)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les coefficients fiscaux pour l’année d’imposition 2013.

 

 

b)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes pour l’année 2013.

 

 

c)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes pour l’année 2013 servant à financer le Service de police.

 

 

d)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes pour l’année 2013 correspondant à la partie des dépenses des offices de protection de la nature que doit assumer la Ville d’Ottawa.

 

 

e)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour des services communautaires et récréatifs dans le secteur de croissance du Centre communautaire Canterbury.

 

 

f)     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour les lignes souterraines de transport de l’électricité le long de l’avenue Kanata dans le secteur de service d’électricité de Kanata-Nord.

 

 

g)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire rural de la ville.

 

 

h)   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire urbain de la ville.

 

 

i)     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour le transport en commun dans le secteur de transport en commun urbain.

 

 

j)      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour le transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.

 

 

k)    Règlement de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et scolaires imposées pour l’année 2013 aux propriétaires de biens-fonds commerciaux, industriels ou multirésidentiels.

 

 

l)     Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les réductions de taxes accordées aux propriétaires de biens-fonds appartenant à des sous-catégories pour l’année 2013.

 

 

m)  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer le pourcentage maximal des diminutions de taxes pouvant être consenties pour l’année 2013 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels et multirésidentiels.

 

 

n)   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-500 concernant les redevances d’égout.

 

 

o)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.

 

 

p)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

 

q)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.

 

 

r)     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa pour changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 201 et 221, promenade Citiplace.

 

 

s)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville afin de remplacer le plan d’aménagement secondaire pour le Centre-ville inclus dans le volume 2A par le plan de conception communautaire du centre-ville.

 

 

t)     Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains situés aux 380, 382, 384, 386, 390 à 401, 403 à 432 et 434 à 448, route Gerry Lalonde (nombres pairs seulement).

 

 

u)   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains situés au 150, croissant Battersea.

 

 

v)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture de la partie inutilisée de la promenade Crown Ridge à Ottawa.

 

 

w)   Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cour Bradbury).

 

 

x)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y ajouter une politique spéciale obligeant tous les propriétaires de terrains faisant partie du Plan de conception communautaire de Barrhaven Sud à participer à un accord de partage des coûts pour l’élaboration du plan de conception communautaire de Barrhaven Sud.

 

 

y)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2002-521 concernant les avis publics ayant trait aux voies privées et à abroger le Règlement no 2011-299.

 

 

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

 

(Conseillers E. El-Chantiry et D. Holmes)

 

 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

 

(Conseillers E. El-Chantiry et D. Holmes)  

 



Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.

 

AVIS

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos.  Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.

 

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