Comité de l’urbanisme

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

66

Période:

le jeudi 23 juin 2022

Heure :

09 h 30 - 17 h 30

Endroit :

Participation par voie électronique

Membres :

• Coprésident : Conseiller G. Gower, 
• Coprésident : Conseiller S. Moffatt, 
• Conseiller R. Brockington, 
• Conseiller J. Cloutier, 
• Conseillère C. Curry, 
• Conseillère L. Dudas, 
• Conseiller A. Hubley, 
• Conseillère C. Kitts, 
• Conseiller J. Leiper, 
• Conseiller S. Menard, 
• et Conseiller T. Tierney

Kelly Crozier, Coordonnatrice de comité
613-580-2424, poste 16875
[e-mail]

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 6 juillet 2022 dans le rapport 64 du Comité de l’urbanisme.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 22 juin, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le 23 juin, à 8 h 30.

2.

Déclarations d’intérêt

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 64 du CUR - le 3 juin 2022 (réunion extraordinaire)

3.2

Procès-verbal 65 du CUR - le 9 juin 2022 (réunion ordinaire)

4.

Direction générale des loisirs, de la culture et des installations

4.1

Remplacement du règlement sur la cession de parcs et révision de la politique relative au paiement en lieu et place des fonds pour les parcs

Dossier : ACS2022-RCFS-GEN-0014 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’abroger le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs (no 2009-95), dans sa version modifiée, et d’adopter un nouveau règlement en la matière, comme le précise le document 1.
  2. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de demander une révision de la Politique sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc conformément au document 2.
  3. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de demander à la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations et aux Services de planification des installations et des parcs :
     
     1. d’effectuer un examen plus poussé de la ventilation des frais relatifs aux terrains à vocation de parc dans le Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs et la Politique sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc;
     2. de présenter les révisions qu’il est recommandé d’apporter au Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs et à la Politique sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour tenir compte des transects nécessaires prévus dans le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs;
     3. de présenter ces révisions recommandées d’ici le quatrième semestre de 2023.

4.2

Politique priorisant les terrains à vocation de parc

Dossier : ACS2022-RCF-GEN-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal approuver la Politique priorisant les terrains à vocation de parc présentée dans le document 1.

5.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

5.1

Répercussions du projet de loi 109 – Étape 1

Dossier : ACS2022-PIE-GEN-0011 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera présenté au Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 30 juin 2022.

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil :

  1. de prendre acte de l’approche de mise en œuvre des changements imposés par la province en raison du projet de loi 109;
  2. d’approuver la modification du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (no 2022-29), conformément au document 2 joint au présent rapport;
  3. d’approuver l’abrogation et le remplacement du Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement (no 2001-451), conformément au document 3 joint au présent rapport;
  4. de prendre acte des modifications apportées à la Politique d’avis et de consultation publique, conformément au document 4 joint au présent rapport;
  5. d’approuver la modification de la Réglementation du plan d’implantation, conformément au document 5 joint au présent rapport.

   

5.2

Ressources pour l’examen et l’approbation des demandes d’aménagement

File No. ACS2022-PIE-GEN-0010 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera présenté au Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 30 juin 2022.

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommandent que le Conseil :

  1. approuve l’ajout de 10 équivalents temps plein (ETP) aux Services du Code du bâtiment, pour un coût d’environ 1,44 million de dollars financé entièrement par les droits de permis de construire, et la conversion d’un poste temporaire des Services des finances en poste permanent pour assister les Services du Code du bâtiment, financée par les ressources existantes, pour traiter le nombre toujours croissant de permis de construire délivrés et la complexité des inspections et des examens des demandes de construction en application de la Loi sur le code du bâtiment;
  2. approuve la conversion de onze (11) postes temporaires en postes permanents, entièrement financés par des ressources existantes, qui toucheront les Services de planification, les Services juridiques et les Services des finances; et
  3. approuve, pour un coût d’environ 1,395 million de dollars financé par les revenus existants des Services de planification :
     
     1. les six (6) ETP supplémentaires suivants (total de 870 000 $) :
        
        1. Ajout de deux (2) postes permanents d’étudiant en enseignement coopératif aux Services de planification;
        2. Révision à la hausse de la classification de quatre (4) postes permanents existants des Services de planification;
        3. Ajout de trois (3) ETP aux Services de planification;
        4. Ajout d’un (1) ETP aux Services de soutien technique et aux activités;
     2. la deuxième phase de l’allocation de soutien municipal de 525 000 $. Le montant restant sera distribué dans le budget 2023.

5.3

Modification du Règlement en matière de bâtiments (no 2014-220)

Dossier : ACS2022-PIE-GEN-0007 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil ce qui suit:

  1. l’approbation des modifications au Règlement sur les bâtiments 2014-220, comme le prévoit le document 1; et
  2. l’approbation des modifications à l’annexe A du Règlement sur les bâtiments 2014-220, qui introduit une nouvelle catégorie de frais pour l'enlèvement d’ordonnances enregistrées sur les titres de propriétés, comme le prévoit le document 2.

5.4

Rapport sur la mise en œuvre du zonage

Dossier : ACS2022-PIE-EDP-0026 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera présenté au Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 30 juin 2022.

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil :

  1. de donner son aval aux objectifs et stratégies énoncés dans le présent rapport;
  2. d’approuver les dates révisées indiquées dans le plan de travail du projet ci-joint (document 5). 

5.5

Ajout de dispositions à la Réglementation du plan d’implantation afin de permettre l’application des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants

Dossier : ACS2022-PIE-EDP-0020 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera présenté au Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 30 juin 2022.

 

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil :

  1. d’approuver l’ajout de dispositions à la Réglementation du plan d’implantation (no 2014-256), dans sa version modifiée, afin :
     
     1. d’appliquer les Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants (NAITP) à toutes les demandes de réglementation du plan d’implantation dans le secteur urbain et à celles qui répondent à la définition de « seuil d’aménagement NAITP » dans le secteur rural;
     2. d’exiger des dessins qui montrent suffisamment l’extérieur et la conception durable des immeubles, conformément aux NAITP, comme l’a demandé le Conseil municipal le 13 avril 2022;
     3. de définir « seuil d’aménagement NAITP » (anciennement appelé « plan d’implantation complexe »);
     4. d’accorder le pouvoir d’imposer des conditions conformément aux NAITP approuvées par le Conseil.

5.6

Plan du domaine public de la rue Stittsville Main

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0023 - Stittsville (quartier 6)

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :

  1. d’approuver le Plan du domaine public de la rue Stittsville Main joint en tant que document 1; et
  2. de déléguer au directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs au Plan du domaine public de la rue Stittsville Main au besoin, afin de faire du plan et des schémas qu’il contient des documents plus précis, clairs et utiles.

5.7

Lignes directrices de design urbain relatives aux aménagements résidentiels intercalaires de faible hauteur – état d’avancement du projet et rapport sur les modifications d’ordre administratif

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0022 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera présenté au Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 30 juin 2022.

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme et le Comité de l’agricultural et des affaires rurales recommandent ce qui suit au Conseil : 

  1. Approuver des modifications d’ordre administratif aux lignes directrices de design urbain relatives aux aménagements résidentiels intercalaires de faible hauteur, comme l’expose en détail le document 1; et
  2. Prendre connaissance du rapport suivant, à titre d’information, qui décrit la seconde phase de mise à jour des lignes directrices relatives aux aménagements résidentiels intercalaires de faible hauteur, qui doivent être approuvées par le Conseil au premier trimestre de 2023.

5.8

Modification du Plan officiel et modification du Règlement de zonage – 1452, 1460 et 1470, chemin Hunt Club; 1525, 1531 et 1545, avenue Sieveright

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0070 - Gloucester-Southgate (10) 

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :
     
     1. d’approuver la modification à apporter au volume 2A (Plan secondaire de la rue Bank entre South Keys et Blossom Park, pour retrancher les terrains visés dans le secteur de l’Étude de l’aménagement projeté du site de l'avenue Sieveright) du Plan officiel selon les modalités précisées dans la pièce 2;
     2. demander au personnel d’apporter cette modification au volume 2A du Plan officiel, selon les modalités précisées dans la pièce 2, pour l’intégrer dans le volume 2C (Politiques sectorielles) de la politique 38.1 du nouveau Plan officiel soumis pour approbation au ministère des Affaires municipales et du Logement;
     3. d’approuver la modification à apporter au Règlement de zonage no 2008 250 afin d’autoriser l’aménagement d’un établissement de soins en résidence de six étages et d’autoriser des aménagements résidentiels sur l’avenue Sieveright, selon les modalités précisées dans la pièce 4;
  2. Que le Comité de l’urbanisme approuve l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion tenue par le Conseil municipal le 6 juillet 2022 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.

5.9

Modification du Règlement de zonage – 1837 et 1849, chemin Maple Grove

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0074 - Stittsville (quartier 6) 

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le bien-fonds situé au 1837 et 1849, chemin Maple Grove en vue de permettre l’aménagement de 62 habitations en rangée dos à dos et 28 maisons en rangée, comme l’explique en détail le document 2; 
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 6 juillet 2022 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.

5.10

Modification du règlement de zonage – 3718, chemin Greenbank

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0075 - Rideau-Goulbourn (quartier 21) 

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 pour la propriété située au 3718, chemin Greenbank en vue de changer le zonage du terrain, de zone de réserve de granulat minéral, sous-zone 1, de zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, avec exception urbaine 2767, et de zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, avec exception urbaine 2617 à zone résidentielle de densité 4, sous-zone Z, avec exception urbaine XXXX et à zone d’utilisations polyvalentes générale, avec exception urbaine XXXX, dans le but de permettre l’aménagement d’un complexe immobilier comprenant 228 logements superposés en rangée et un futur aménagement à utilisation polyvalente et commerciale.
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 6 juillet 2022 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.

5.11

Modification du Règlement de zonage – 6301, promenade Campeau

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0052 - Kanata Nord (quartier 4) 

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 6301, promenade Campeau, afin d’apporter des mises à jour de zonage techniques nécessaires pour permettre la réalisation d’un aménagement polyvalent sur cet emplacement, comme l’expose en détail le document 2. 
  2. Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 6 juillet 2022 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.

5.12

Consultation publique et processus de concours de conception pour un bâtiment emblématique – 210 et 224, avenue Gladstone; 223 et 231, rue McLeod; 377 et 379, rue Metcalfe

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0079 - Somerset (quartier 14)

• Recommandations du rapport

  1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’adopter la consultation publique et le processus d’examen des demandes d’aménagement pour le bâtiment emblématique proposé au 210 et 224, avenue Gladstone, au 223 et 231, rue McLeod ainsi qu’au 377 et 379, rue Metcalfe, comme l’indique le document 1.
  2. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’adopter le processus de concours de conception proposé pour le bâtiment emblématique proposé au 210 et 224, avenue Gladstone, au 223 et 231, rue McLeod ainsi qu’au 377 et 379, rue Metcalfe, comme l’indique le document 2.

5.13

Rapport d’entente préalable – bassin 5 de gestion des eaux pluviales et surdimensionnement des égouts pluviaux du bassin 1 à Riverside-Sud

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0076 - Gloucester Nepean-Sud (quartier 22)

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :

  1. Autoriser la Ville à conclure une entente préalable avec Riverside South Development Corporation and Claridge Homes (River Phase 2) Inc., et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, en vue de procéder à la conception et à la construction du bassin 5 de gestion des eaux pluviales, jusqu’à concurrence de 14 483 260 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général; 
  2. Autoriser la Ville à conclure des accords de lotissement avec Riverside South Development Corporation, et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, accords qui prévoient le remboursement du surdimensionnement des égouts pluviaux du bassin 1 jusqu’à concurrence de 1 887 547 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général; 
  3. Autoriser la sortie des fonds nécessaires au remboursement des coûts de conception et de construction engagés par Riverside South Development Corporation and Claridge Homes (River Phase 2) Inc., dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à concurrence de 14 483 260 $, taxes applicables et indexation du coût associé au bassin 5 de gestion des eaux pluviales en sus, et conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable; et
  4. Autoriser la sortie des fonds nécessaires au remboursement des coûts de surdimensionnement engagés par Riverside South Development Corporation, conformément aux accords de lotissement, jusqu’à concurrence de 1 887 547 $, taxes applicables et indexation du coût associé au surdimensionnement des égouts pluviaux du bassin 1 en sus, et conformément au calendrier de remboursement fixé dans les accords de lotissement. 

6.

Bureau du greffier municipal

6.1

Rapport de situation – demandes de renseignement et motions du Comité de l'urbanisme pour la période se terminant le 10 juin 2022

Dossier : ACS2022-OCC-PLC-0007 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Comité de l'urbanisme prenne connaissance de ce rapport.

7.

Articles Supplémentaires

7.1

Désignation du bâtiment situé au 501, avenue Cole aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2022-PIE-RHU-0028 - Kitchissippi (quartier 15)

Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 8 juillet 2022.

• Recommandations du rapport

  Que le Sous-comité du patrimoine bâti recommande au Comité de l’urbanisme de faire les recommandations suivantes au Conseil :

  1. d’émettre un avis d’intention de désigner le 501, avenue Cole aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, selon la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 4;
  2. de demander au personnel de la Planification du patrimoine d’entreprendre une analyse plus détaillée des propriétés du quartier 15 qui sont inscrites au Registre du patrimoine de la Ville afin d’établir une approche proactive relativement à la désignation aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

7.2

Entente préliminaire – collecteurs pluviaux à conduite surdimensionnée pour le bassin 1 dans la communauté de Leitrim

Dossier : ACS2022-PIE-PS-0089 - Gloucester Nepean-Sud (22)

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :

  1. d’autoriser la Ville et le directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, à qui les pouvoirs ont été délégués à cette fin, de conclure des accords de lotissement visant à rembourser les redevances d’aménagement admissibles pour les collecteurs pluviaux à conduite surdimensionnée pour le bassin 1 jusqu’à concurrence de 13 441 000 $ plus les taxes et l’indexation établie en fonction de la politique et des principes relatifs aux ententes préalables, présentés dans les documents 1 et 2 et dont la forme finale et le contenu sont à la satisfaction de l’avocat général de la Ville. 
  2. d’autoriser, aux fins du remboursement des coûts de la conduite surdimensionnée conformément à l’exécution des accords de lotissement, le versement d’un montant maximal de 13 441 000 $ plus les taxes et l’indexation concernant les collecteurs pluviaux à conduite surdimensionnée pour le bassin 1, conformément au calendrier de remboursement établi dans les accords de lotissement. 

8.

Points à huis clos

9.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

10.

Demandes de renseignements

11.

Autres questions

12.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le jeudi 25 août 2022.