ATTENDU QUE la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité a lancé un processus d’approvisionnement accéléré pour l’achat de 1,5 gigawatt de capacité électrique d’ici le milieu de la décennie et consulte les municipalités au sujet de demandes de propositions pour un nombre important de nouveaux projets de production, de stockage et d’infrastructures d’énergie; et
ATTENDU QUE dans ce processus d’approvisionnement accéléré (la DP E-LT1), qui se termine le 16 février 2023, trois (3) des treize (13) points accordés aux critères cotés dépendent de l’obtention d’une résolution d’appui du conseil municipal; et
ATTENDU QU’après le 16 février 2023, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité prévoit deux autres phases d’approvisionnement pour l’ajout d’un total de 2,8 gigawatts de capacité vers le milieu de la décennie; et
ATTENDU QUE la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité exige une résolution d’appui du conseil municipal dans les soixante (60) jours suivant la date marquant les dix-huit (18) mois d’effet du contrat; et
ATTENDU QUE certaines ressources de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité participent au marché de l’électricité ontarien sans contrat; et
ATTENDU QU’il n’est pas clair si l’incapacité d’un projet à recevoir une « résolution d’appui municipal » mènera nécessairement à la révocation du contrat; et
ATTENDU QU’Ottawa doit diminuer sa dépendance aux sources d’énergie émettant des gaz à effet de serre, notamment en augmentant sa production locale d’énergie renouvelable et son stockage dans des batteries, afin d’atteindre ses cibles de réduction des émissions; et
ATTENDU QUE la Ville a reçu une demande de résolution d’appui municipal pour un système de stockage de 5 mégawatts/20 mégawattheures utilisant la technologie de batterie aux ions lithium au 650, chemin Upper Dwyer Hill (Ottawa), un projet qui occupera un terrain d’environ 0,12 ha, retraits et espacements nécessaires compris; et
ATTENDU QUE les municipalités, dans les politiques d’utilisation du sol de leur plan officiel et les dispositions de leur règlement de zonage, établissent leurs propres priorités quant aux emplacements pouvant accueillir des infrastructures de production et de stockage d’énergie; et
ATTENDU QUE l’augmentation de la production et du stockage d’énergie et la construction de nouvelles infrastructures peuvent avoir sur les résidents des effets non négligeables qui doivent être pris en compte par le Conseil en vertu d’un cadre du Règlement de zonage qui reflète le Plan officiel de la Ville; et
ATTENDU QUE le personnel proposera une modification du Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa pour concrétiser l’intention des politiques du Plan officiel en ce qui a trait aux installations de production et de stockage d’énergie renouvelable d’ici le quatrième trimestre de 2023, c’est-à-dire avant la mise à jour du Règlement de zonage;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au nom du Conseil, écrive une lettre au président-directeur général de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité pour demander formellement la confirmation que les projets approuvés par suite de la DP E-LT1 et de futurs processus d’approvisionnement ne pourront être exécutés sans résolution d’appui du Conseil municipal sous la forme d’une motion approuvée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel reçoive l’instruction de proposer, avant le remaniement du Règlement de zonage, une réglementation complète concernant la production et le stockage d’énergie et les infrastructures connexes en tant que projet à intégrer dans le plan de travail 2023 de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les comités permanents concernés soient chargés d’évaluer les demandes actuelles et futures de résolution d’appui municipal, y compris pour le système de stockage par batterie proposé au 650, chemin Upper Dwyer Hill, en suivant les politiques de production et de stockage d’énergie renouvelable du Plan officiel actuel jusqu’à ce que le Règlement de zonage (no 2008-250) soit modifié, au quatrième trimestre de 2023;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE d’ici la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) au quatrième trimestre de 2023, le personnel soit tenu d’aviser tout soumissionnaire cherchant à obtenir une résolution d’appui municipal pour la DP E-LT1 ou un processus d’approvisionnement futur que sa demande ne sera pas présentée au Conseil, sauf si elle a été déposée avant le 8 février 2023 ou si elle passe d’abord par le comité permanent concerné, conformément à la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de la présente motion soit envoyée au premier ministre de l’Ontario, au ministre de l’Énergie et à l’Association of Municipalities of Ontario.