CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 12 février 2020
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 27
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le le mercredi 12 février
2020 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.
|
|
|
|
L’hymne national est interprété par la chorale de l’école Saint Andrew.
|
Le
maire Jim Watson remet le Prix de bâtisseur de la Ville à Mme Jennifer
Cook Baniczky en reconnaissance de son travail extraordinaire de bénévolat et
de philanthropie. Mme Cook Baniczky est bénévole pour Les Bergers
de l’espoir depuis plus de 35 ans. Elle est reconnue pour sa personnalité
chaleureuse et calme, ainsi que pour son dévouement envers certaines des personnes
les plus vulnérables d’Ottawa. Après des dizaines d’années passées comme coordinatrice
des bénévoles, Les Bergers de l’espoir lui ont remis le prix de « dompteuse
de tempêtes ».
En
2015, Mme Cook Baniczky a fait partie d’un groupe de quartier qui
a parrainé une famille de réfugiés syriens et l’a aidée à s’établir à Ottawa.
Elle est aussi membre de The Writers Union of Canada, et a publié plusieurs
livres pour enfants et pour jeunes adultes. Elle a également donné de son temps
pour faire la lecture aux enfants à l’école de son quartier, et a contribué à
la construction d’une bibliothèque en Afrique occidentale. Mme Cook
Baniczky est aussi très active au sein de la Stephen Lewis Foundation : elle
lève des fonds pour la campagne Grandmothers to Grandmothers, dont l’objectif
est d’aider des grand-mères d’Afrique subsaharienne qui élèvent leurs petits-enfants
orphelins du sida.
À Ottawa, le maire Watson déclare le 12 février 2020
journée des championnes de la coupe du monde universitaire de la FISU :
les Gee-Gees de l’Université d’Ottawa.
Les
Gee-Gees, l’équipe de soccer féminin de l’Université d’Ottawa, a affronté l’Université
Paulista du Brésil lors de la finale de la coupe du monde universitaire de la
FISU le samedi 30 novembre 2019 à Jinjiang, en Chine. L’équipe a décroché
la médaille d’or; elle remporte ainsi le titre inaugural de la coupe du monde de
la FISU.
Les
Gee-Gees ont gagné toutes leurs parties lors de cette coupe du monde, et ont triomphé
devant des équipes universitaires de la Chine, de la Russie et de la Thaïlande.
Elles se sont également vu remettre le prix du meilleur esprit d’équipe du
tournoi.
Tous
les membres sont présents pour la réunion, à l’exception de la conseillère D. Deans
(voir motion no 20/1 du 25 septembre 2019) et du conseiller
R. Chiarelli.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
|
MOTION NO 27/1
Motion
du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport provisoire présenté au Conseil municipal relatif à une
enquête portant sur la conduite du conseiller Chiarelli»; rapports no 10 et 11 du Comité de l’agriculture
et des affaires rurales; rapport no 11 du Comité des finances
et du développement économique; rapport conjoint no 1 du Comité des
finances et du développement économique et Comité des candidatures; rapport no 8
du Comité des transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal
intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement
du territoire à la réunion du Conseil le 29 janvier 2020»; soient reçus et
examinés.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme conseiller Tim Tierney président du Comité
des transports.
|
La
motion suivante est présentée au Conseil et REJETÉE :
MOTION NO 27/2
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie la
recommandation sur le Comité des finances et du développement économique et le Comité
des candidatures, en remplaçant « conseiller Tim Tierney » par « conseiller
Jeff Leiper ».
REJETÉE par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre
15 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (7) :
|
Les conseillers T. Kavanagh,
R. King, M. Fleury, R. Brockington, J. Leiper, S. Menard,
C. McKenney
|
|
VOIX NÉGATIVES (15) :
|
Les conseillers E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Harder,
K. Egli, S. Moffatt, A. Hubley, J. Cloutier, G. Gower,
J. Sudds, T. Tierney, G. Darouze, C. Meehan, M. Luloff,
S. Blais, le maire Jim Watson
|
La
recommandation du Comité est ensuite présentée au Conseil et ADOPTÉE par un
vote de 17 VOIX AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES, réparties comme
suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (17) :
|
Les conseillers E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Harder,
K. Egli, S. Moffatt, A. Hubley, J. Cloutier, G. Gower,
J. Sudds, T. Tierney, G. Darouze, C. Meehan, M. Luloff,
S. Blais, R. Brockington, S. Menard, le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (5) :
|
Les conseillers T. Kavanagh, R. King, M. Fleury, J. Leiper,
C. McKenney
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme la conseillère Jenna Sudds membre du Conseil
d’administration de la société de portefeuille Hydro Ottawa Inc.
|
ADOPTÉE
|
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
|
REÇUE
|
RAPPORT NO 10 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve
1. une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 4837, chemin Albion (hippodrome et
casino de Hard Rock Ottawa) afin de changer l’exception 528r et l’annexe
S381, comme le précisent les documents 4 et 5, en vue d’adopter une nouvelle
configuration pour le projet d’agrandissement du casino en :
|
|
a) autorisant un nouvel emplacement pour
l’hôtel proposé;
|
|
b) autorisant les terrasses commerciales,
les allées d’au moins six mètres de large et le stationnement dans la cour
avant avec une bande paysagée d’au moins trois mètres;
|
|
c) clarifiant l’intention de l’ancienne
version du règlement municipal par la suppression de dispositions;
|
|
d) revoyant les dispositions sur l’aménagement
différé.
|
|
2. demande au personnel de
la Direction générale des transports de réviser la date de mise en œuvre du
prolongement du chemin Earl Armstrong, à partir du chemin Albion jusqu’à la
rue Bank, et de trouver des façons d’intégrer cette portion de la route à la
mise à jour du Plan directeur des transports.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil:
1. approuve les modifications
proposées au Plan officiel qui visent à supprimer la politique 3.2.5 - Aire
d’étude spéciale de Flewellyn, afin d’enlever la désignation générale d’aire
d’étude spéciale de Flewellyn de l’annexe A du Plan, et de modifier les
limites désignées du complexe de terres humides d’importance de Goulbourn
dans les annexes A et B du Plan, comme le montre le document 1.
|
|
2. approuve la modification du
Règlement de zonage proposée afin de changer le zonage en fonction des
révisions apportées aux limites désignées du complexe de terres humides de
Goulbourn, comme le montre le document no 2.
|
|
3. remplace les cartes de A
à I de Flewellyn (document 2) et les annexes 1A,1B et 1C de la MPO (document
1) par les cartes de remplacement conformément à la motion no. CAAR 2020
11/2.
|
ADOPTÉES,
avec la dissidence des conseillers T. Kavanagh, C. McKenney et S. Menard.
RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES
AFFAIRES RURALES (SOULEVÉ À LA RÉUNION DU 11 FÉVRIER 2020 DU COMITÉ DE
L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES)
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil municipal
approuve une modification apportée au Règlement de zonage 2008-250, visant le
5651, chemin First Line, afin qu’une disposition figurant dans un règlement
préalablement approuvé (2018-349) soit rectifiée, comme le précise le
document 2.
2. Que le Conseil examine ce
rapport à sa réunion du 12 février 2020.
|
ADOPTÉES
RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.
de demander au Bureau du greffier
municipal d’organiser, en collaboration avec les résidents, un vote sur le
prélèvement spécial, comme le décrit le rapport ACS2020-ICS-LEG-0003;
2.
2. que les coûts découlant du vote
soient imputés au budget alloué aux services de la circonscription du bureau
du conseiller du quartier Collège.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Déclare excédentaire aux
besoins de la Ville la propriété dont l’adresse municipale est le 755, rue
Somerset Ouest et décrite comme constituant une partie du lot 3 à l’est de
l’avenue Lorne, les lots 1 et 2 au nord de la rue Somerset, les lots 2 et 3 à
l’ouest de l’avenue Empress, toutes les parties du plan 11285, NS 584, se
trouvant sur le territoire de la Ville d’Ottawa et indiquée dans le document
1 ci-joint;
|
|
2. Renonce à la disposition de
l’article 5 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la
Ville exigeant la publication d’un avis annonçant la proposition d’aliénation
d’une propriété municipale;.
|
|
3. Renonce à la disposition du
paragraphe 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la
Ville exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à leur valeur
marchande, et approuver la vente du terrain dont l’adresse municipale est le
755, rue Somerset Ouest au Centre de santé communautaire Somerset Ouest pour
un montant de 1,00 $, conformément aux dispositions d’un protocole d’entente
conclu le 18 novembre 2019 entre la Ville d’Ottawa et le Centre de santé
communautaire Somerset Ouest;
|
|
4. Délègue au directeur, Bureau
des services immobiliers municipaux, le pouvoir de négocier, de conclure, de
modifier et de signer, au nom de la Ville, les documents finaux requis aux fins
de cette transaction, conformément aux paramètres contractuels et financiers
énoncés dans le présent rapport
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil ce qui suit :
1. Prenne acte des résultats du
vote tenu à Kanata-Nord sur la poursuite du Programme de lutte contre les
moustiques nuisibles et le prélèvement spécial associé; et
2. Approuve la poursuite de l’imposition
d’un prélèvement spécial pour le maintien du Programme de lutte contre les
moustiques nuisibles de Kanata-Nord de 2020 à 2023 dans le secteur indiqué au
document 1;
a. Demande à l’avocat général de préparer
les règlements requis aux fins d’adoption par le Conseil;
b. Demande à la cheffe des finances
d’assurer la gestion du prélèvement spécial pour le montant identifié au
document 2, visant le secteur indiqué au document 1, de 2020 à 2023; et
c. Délègue au directeur général des Travaux
publics et de l’Environnement la responsabilité d’octroyer, de conclure, de
signer et de gérer le contrat à attribuer à GDG Environnement, en consultation
avec l’avocat général et la conseillère de quartier.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil suspende l’application du point 1.1 de la Politique
de nomination pour permettre à M. Ladouceur de terminer son mandat de membre
du Comité consultatif sur les services en français.
|
ADOPTÉE
avec la dissidence du conseiller M. Fleury.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 6008, chemin Fallowfield en vue de faire passer
le zonage des terrains de « zone agricole (AG) » à « zone agricole, sous-zone
5 (AG5) », afin d’interdire toute utilisation résidentielle sur les terres
agricoles conservées, comme le précise le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 afin que le zonage d’une partie des terrains du 200, chemin Golden
Line passe de Zone d’espace rural (RU) à Zone agricole, assortie d’une
exception rurale [xxxxr] (AG[xxxxr]), de sorte que la désignation de zonage
de toute la parcelle soit conforme à la désignation prévue dans le Plan
officiel, et que le zonage de l’autre partie des terrains du 200, chemin
Golden Line soit changé de Zone d’espace rural (RU) à Zone agricole,
sous-zone 4 (AG4) en vue d’interdire toute utilisation résidentielle sur les
terres agricoles conservées, comme il est expliqué en détail dans le document
2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 en vue de changer le zonage de la totalité du 3760, chemin Grainger
Park à « zone d’espace rural, assortie de l’exception rurale 353r (RU [353R])
» afin de corriger une erreur, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 8590 chemin Marvelville en vue de faire passer
le zonage d’une partie des terrains de « zone agricole, sous-zone 2 (AG2) » à
« zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », afin d’interdire toute utilisation
résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le
document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250
visant une partie du 1892, chemin Yorks Corners, afin de changer la
désignation de zonage des terres conservées de Zone agricole (AG) à Zone
agricole, sous-zone 5 (AG5) en vue d’y interdire les utilisations résidentielles,
et afin de faire passer le zonage des terres disjointes de Zone agricole (AG)
à Zone agricole, assortie d’une exception xxx1r (AG[xxx1r]) pour permettre
une largeur de lot réduite de 10 m, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de
zonage 2008-250 et visant une partie du 3779, chemin York’s Corners, afin que
le zonage d’une partie du terrain passe de « Zone agricole, sous-zone 2 »
(AG2) à « Zone agricole, sous-zone 6 » (AG6), dans le but d’interdire toute
utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme le
précise le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008 250) visant à ce qu’une partie du 6496, chemin First Line, actuellement désignée
« Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) », soit désignée « Zone agricole, sous-zone
6 (AG6) », afin d’interdire les utilisations résidentielles sur les terres
agricoles conservées, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., de la firme Robinson
Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport aux termes de
l’article 78(1) de la Loi sur le drainage afin de renseigner le Conseil sur
l’état actuel du drain municipal Dillon-Wallace et du drain municipal
Johnston et de lui indiquer si un ou plusieurs des travaux énumérés au paragraphe
78(1.1) sont nécessaires pour faciliter l’utilisation, l’entretien et la remise
en état des installations de drainage, des terrains ou des chemins.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de Robert
McCallan et Lina Hariri au conseil de gestion de la Zone d’amélioration
commerciale du cœur d`Orléans pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à
ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de Stephanie Hault
au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du marché By pour
le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé
pendant le prochain mandat du Conseil.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
1. Que le Conseil renonce à la
disposition de l’article 5 de la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers de la Ville exigeant la publication d’un avis annonçant la
proposition d’aliénation d’une propriété municipale;
|
|
2. Que le Conseil renonce à la
disposition de l’article 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens
immobiliers de la Ville exigeant que les biens immobiliers soient aliénés à
leur valeur marchande et d’approuver l’aliénation des terrains décrits dans
la Recommandation 1, conformément au document 3 joint au présent rapport.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. renonce les dispositions 2.3
et 5.1 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville,
qui portent respectivement sur l’offre au public des biens immobiliers
viables et sur la diffusion d’un avis public sur les projets d’aliénation;
|
|
2. déclare excédentaire la
propriété dont l’adresse municipale est le 3099, promenade Uplands, ayant
pour description légale l’îlot H, plan enregistré 4M-213, se rattachant à la
cote foncière 04075-0241 et étant désignée comme parcelle 1 dans le document
1 ci-joint;
|
|
3. approuve la vente de la
propriété décrite dans la recommandation 1 ci-dessus, propriété assujettie aux
servitudes LT206528, LT261102 et LT261102 et à toute autre servitude éventuellement
requise, à Coady Co-Operative Housing Inc., pour la somme de 2 880 000,00 $
(TVH applicable en sus), conformément à la convention d’achat et de vente
reçue.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la fermeture du compte capital no 905673,
qui a été établi en vue du rachat de terrains de parcs d’affaires.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la limite de vitesse affichée de 50 km/h à
40 km/h sur le tronçon du chemin Maple Grove se trouvant entre la promenade
Huntmar et la rue Alon.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes
directions à l’intersection de la promenade Borland, du croissant Vinette et
du boulevard Jeanne-D’Arc.
|
ADOPTÉE
|
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 29 janvier 2020
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 7.
|
ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 27/3
Motion
du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que le rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé «Rapport provisoire présenté au Conseil
municipal relatif à une enquête portant sur la conduite du conseiller Chiarelli»; les rapports nos 10 et 11 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 11 du Comité
des finances et du développement économique; rapport conjoint no 1 du
Comité des finances et du développement économique et Comité des candidatures; rapport
no 8 du Comité des transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal
intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 29 janvier 2020»; soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 27/4
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller S. Blais
ATTENDU QUE la Ville mène un projet de réfection de la chaussée et
des réseaux d’aqueduc et d’égouts sur les avenues Claymor et Senio et sur le
chemin Falaise, dans le quartier 16;
ATTENDU QUE pour l’aménagement de ces rues, le personnel a examiné
les entrées de cour dans la zone du projet et en a relevé quelques-unes dont la
largeur n’est pas entièrement conforme aux restrictions pour les places de
stationnement sur cour avant ni au Règlement sur les voies d’accès privées;
ATTENDU QUE pour les propriétés existantes, la Ville n’applique les
restrictions pour les places de stationnement sur cour avant et le Règlement
sur les voies d’accès privées qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant
une entrée de cour (voie d’accès privée) ou des places de stationnement dans
une cour avant;
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès
privée), mais conviennent que les futures entrées de cour (voies d’accès
privées) et places de stationnement sur cour avant devront respecter les
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’après la réfection des avenues
Claymor et Senio et du chemin Falaise, les voies d’accès privées soient remises
dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
ADOPTÉE
En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement
de procédure, l’auteure de la motion et le second parrain remplacent la
motion révisée ci-dessous par l’énoncé original de l’avis de motion :
MOTION NO 27/5
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C.A. Meehan
ATTENDU QUE le 6 mars 2019, le Conseil municipal a
approuvé, à la lumière des renseignements fournis par les cadres supérieurs et
les conseillers juridiques externes, le soumissionnaire recommandé par le personnel,
soit TRANSITNEXT, pour l’Étape 2 du
projet de train léger, qui consiste à construire et à entretenir la Ligne Trillium
(nord-sud);
ATTENDU QUE les membres du public, les usagers du transport en
commun, les médias et les conseillers ont émis des doutes quant à l’efficacité
du processus d’approvisionnement et de prise de décisions qui a mené à la
recommandation du personnel au Conseil;
ATTENDU QUE le
personnel a depuis confirmé que la soumission présentée par TRANSITNEXT n’avait
pas obtenu la note minimale de 70 % fixée pour les exigences techniques,
comme le prévoit le processus de demande de propositions;
ATTENDU QUE le
23 janvier 2020, le personnel a rendu publique la présentation des 3
et 23 octobre sur le consensus auquel est parvenu le comité d’évaluation
technique pour le prolongement du train léger (Ligne Trillium) vers le sud,
laquelle révèle d’importantes lacunes techniques dans la soumission présentée
par TRANSITNEXT, le soumissionnaire privilégié;
ATTENDU QUE la
publication de cette information a miné encore davantage la confiance du public
dans le processus d’approvisionnement et de prise de décisions, ainsi que dans
la capacité de TRANSITNEXT à mener à bien le projet de prolongement du train
léger;
ATTENDU QUE le
Conseil a fait appel au vérificateur général de la Ville, qui a mené un audit
de certains éléments de l’Étape 2 du projet de train léger et lui a remis
une liste de recommandations en vue d’améliorer le processus pour les prochains
projets en partenariat public-privé (PPP), notamment la transparence à l’égard
du public, comme le détaille le rapport de vérification annuel du
26 novembre 2019 (ACS2019-OAG-BVG-0011);
ATTENDU QUE les
recommandations du vérificateur général ne portent que sur une partie des
préoccupations du public, et que la population fait encore considérablement
pression, malgré l’audit, pour que se poursuive l’enquête sur le processus d’approvisionnement
et de prise de décisions de l’Étape 2 du projet de train léger (Ligne Trillium);
ATTENDU QUE le vérificateur général
ne peut remettre en question ou examiner le bien-fondé des politiques et des
objectifs du Conseil;
ATTENDU QUE le Conseil doit rendre des comptes
au public et qu’il devrait donc étudier toutes les solutions possibles pour
restaurer la confiance de la population;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE, lors de sa réunion du 26 février 2020, le Conseil
municipal nomme trois conseillers, représentatifs des secteurs de la ville, qui
auront pour mandat d’examiner les critères d’évaluation et l’énoncé des travaux
proposé, et d’agir comme comité d’évaluation pour l’embauche d’un consultant
qui devra procéder à l’examen de la Politique sur les partenariats public-privé,
du Règlement sur les approvisionnements (Règlement no 2017‑362,
dans sa version modifiée) et du Règlement municipal sur la délégation de
pouvoirs (Règlement no 2018‑397, dans sa version
modifiée) de la Ville, en ce qui concerne respectivement les projets en PPP et
les projets d’intérêt public, ainsi que de présenter un rapport au Conseil à ce
sujet d’ici octobre 2020, afin d’aider le Conseil à s’acquitter de ses
fonctions d’encadrement et de surveillance, comme le prévoient les
paragraphes 224(d) et 224(d.1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,
et afin d’intégrer les pratiques exemplaires au processus, de sorte qu’il soit
plus transparent à l’égard du public;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les coûts d’embauche du consultant soient
couverts par le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes, jusqu’à
hauteur de 150 000 $.
La
motion suivante est présentée en remplacement de la motion no 27/5
ci-dessus :
MOTION NO 27/6
Motion de Maire J. Watson
Appuyée par Conseiller S. Menard
ATTENDU
QU’en Ontario, le gouvernement provincial a fait de l’évaluation de
l’approvisionnement en PPP une exigence pour le financement en partenariat de
projets d’une valeur de 100 millions de dollars ou plus en vue d’améliorer
le rapport qualité-prix par comparaison à des modèles d’approvisionnement plus
traditionnels comme le modèle conception-soumission-construction (ce qui était
aussi une exigence pour le financement fédéral de l’Étape 2 du projet de
train léger); et
ATTENDU
QUE l’Étape 2 du projet de train léger sur rail (TLR), qui a été approuvée
et jugée pertinente d’être acquise à titre de PPP par PPP Canada à titre
d’exigence pour le financement fédéral, a intégré un certain nombre de
mécanismes d’examen de la part de tiers pour le processus d’approvisionnement
de l’Étape 2 du TLR, y compris comme suit :
·
Un rapport sur les leçons apprises de
l’approvisionnement de l’Étape 1 du TLR, entrepris par un consultant;
·
Un commissaire à l’équité indépendant qui a
encadré le processus complet d’approvisionnement de l’Étape 2 et a confirmé
que les exigences en matière d’équité reliées à la DDQ et à la DDP ont été
respectées et a confirmé de plus que le processus débouchant sur la sélection
de la proposition était conforme aux dispositions de la DDQ et de la DDP;
·
Un certificateur indépendant en matière de
réseau ferroviaire qui a indiqué que le réseau répondait aux exigences pour le
quasi-achèvement en vertu de l’entente du projet; et
ATTENDU
QUE, lorsque des questions ont été soulevées au sujet du processus
d’approvisionnement de l’Étape 2 du TLR, le Conseil municipal a également
demandé au vérificateur général de la Ville d’Ottawa, un titulaire d’une charge
qui est indépendant de l’administration municipale et qui relève directement du
Conseil municipal, de vérifier ce processus; et
ATTENDU
QU’après avoir eu un accès complet et sans entrave à toute la documentation
d’approvisionnement en ce qui concerne le processus d’approvisionnement de
l’Étape 2 du TLR et que tous les représentants et les conseillers municipaux
qui ont supervisé le processus, le vérificateur général de la Ville d’Ottawa et
son équipe de conseillers indépendants (Samson and Associates) ont déclaré le
26 novembre 2019 que le processus d’approvisionnement avait été suivi
et était cohérent et conforme à la DDP de la Ligne Trillium et que les pouvoirs
délégués avaient été respectés par les représentants et les conseillers municipaux,
mais que des améliorations au processus d’approvisionnement pourraient être
effectuées; et
ATTENDU
QUE, en raison des problèmes persistants de l’Étape 1 du TLR et du fonctionnement
des autobus au cours des cinq premiers mois de service, les membres du Conseil
et le public continuent d’exprimer des préoccupations au sujet de l’approvisionnement
de l’Étape 2 de la Ligne Trillium, en particulier à la lumière des
résultats des évaluations techniques; et
ATTENDU
QUE, bien que selon le personnel le soumissionnaire retenu, TNext (ou
TransitNext), constituait une soumission techniquement conforme et que les
parties techniques de la soumission qui ne répondaient pas aux critères du
Conseil pour le projet ont été prises en compte à la satisfaction de la Ville
avant la réunion du Conseil municipal du 6 mars 2019 où le choix de TransitNext
a été entériné et inclus au contrat signé, ni le Conseil ni le public n’ont vu
les documents qui soutiennent les déclarations du personnel et ont le droit de
les voir maintenant que l’approvisionnement est terminé; et
ATTENDU
QUE ces documents ne seraient pas complets sans que le Conseil et le public aient
également vu l’avis juridique de Norton Rose Fulbright, daté du
23 octobre 2018 et intitulé « Trillium DBFM RFP-Technical
Evaluation Bid Evaluation Steering Committee Discretion and Re-evaluation »;
et
ATTENDU
QUE la Ville réalise actuellement l’évaluation environnementale, les études
d’ingénierie préliminaires et le calcul des coûts de l’Étape 3 du TLR qui,
une fois terminée étendra le réseau du train léger jusqu’aux communautés en
croissance de Barrhaven, de Kanata et de Stittsville et qu’il est prévu que la
Ville aura une proposition prête pour l’examen par la province de l’Ontario et
le gouvernement fédéral d’ici la fin de 2020; et
ATTENDU
QUE, étant donné qu’il est prévu que le financement provincial pour
l’Étape 3 exigera l’utilisation d’une approche en PPP, et que la décision
du Conseil municipal sur le processus d’approvisionnement de l’Étape 3
devrait être éclairée par les leçons apprises à l’Étape 1 et à
l’Étape 2 du projet de TLR, en commençant par les améliorations
recommandées par le vérificateur général de la Ville et complétées par un
examen mené par un tiers;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil municipal approuve ce qui suit comme
substitut à la motion des conseillers Menard et Meehan :
1. que
le Conseil municipal demande au directeur municipal de divulguer les documents
du processus d’approvisionnement de l’Étape 2 du projet de train léger sur
rail de la Ligne Trillium, y compris les résultats de conformité technique, les
évaluations techniques et les modifications propres à la soumission effectuées
au contrat pour assurer que les critères du Conseil pour le projet soient
respectés, au Conseil municipal et au public le plus tôt possible et avant la
réunion du Comité des finances et du développement économique du
3 mars 2020; et
2. que
le Conseil municipal renonce à son privilège du secret professionnel de l’avocat
eu égard à l’avis juridique du 23 octobre 2018 donné par Norton Rose
Fulbright, intitulé, « Trillium DBFM RFP-Technical Evaluation Bid
Evaluation Steering Committee Discretion and Re-evaluation » pour qu’il
puisse être inclus pour divulgation aux documents du processus
d’approvisionnement susmentionnés; et
3. que
l’on engage un consultant indépendant pour entreprendre une analyse des leçons
apprises lors du processus d’approvisionnement du projet de l’Étape 2 de
train léger sur rail, en s’appuyant sur les recommandations du rapport du
vérificateur général du 26 novembre 2019, intitulé
« Vérification de l’approvisionnement du Projet de l’Étape 2 du train
léger sur rail (TLR) », ainsi que sur les options pour renforcer n’importe
quel principe clé d’approvisionnement public parmi les suivants : transparence,
intégrité, rapport qualité-prix, ouverture, équité, concurrence et responsabilité,
de manière à ce que le travail soit achevé à temps pour le processus
d’approvisionnement de l’Étape 3; et
4. que
la portée des travaux et le consultant recommandé pour l’analyse des leçons
apprises soient présentés au Comité des finances et du développement économique
et au Conseil siégeant en comité plénier à des fins d’approbation d’ici la fin
du deuxième trimestre de 2020, avec l’intention que le rapport du consultant
soit présenté au Comité et au Conseil d’ici novembre 2020; et
5. que
le Conseil municipal enjoigne au personnel d’incorporer un examen de la
Politique sur les partenariats publics-privés de la Ville, en plus du Règlement
municipal sur les achats et du Règlement municipal sur la délégation de
pouvoirs, au processus d’examen de mi-mandat de la structure de gestion
publique, qui comprend la consultation de tous les membres du Conseil.
La
motion no 27/6 est présentée au Conseil et ADOPTÉE par un vote
de 22 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (22):
|
Conseillers T. Kavanagh, E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Harder,
K. Egli, S. Moffatt, A. Hubley, J. Cloutier, G. Gower, R. King,
J. Sudds, T. Tierney, G. Darouze, M. Fleury, C. A. Meehan,
M. Luloff, S. Blais, R. Brockington, J. Leiper, S. Menard,
C. McKenney, Maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (0):
|
|
MOTION NO 27/7
Motion
de Conseiller A. Hubley
Appuyée par Conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE les tarifs d'OC Transpo sont censés augmenter le 1er
avril 2020, conformément au budget de 2020 approuvé par le Conseil le 11
décembre 2019; et
ATTENDU QUE ce serait avantageux pour le personnel de la Ville de
recevoir les directives du Conseil concernant la poursuite du gel des tarifs
dès que possible, étant donné que des dispositions doivent être prises pour
confirmer les tarifs avant la mise en vente des laissez-passer mensuels d'avril
2020;
PAR CONSÉQENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l'introduction de la motion suivante.
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé, le 11 décembre 2019, une hausse
générale de 2,5 % des tarifs d’OC Transpo dans le cadre de la partie du budget
de 2020 de la Commission du transport en commun; et
ATTENDU QUE compte tenu des défis assumés par les clients d'OC
Transpo depuis la mise en service de la Ligne de la Confédération de l'O-Train,
la Commission du transport en commun et le Conseil ont approuvé le report de la
date d'entrée en vigueur de l'augmentation recommandée du tarif de 2020 au 1er avril
2020 et ont demandé au directeur général de la Direction générale des
transports de présenter des recommandations à la Commission du transport en
commun et au Conseil au plus tard en février 2020 sur la façon dont un gel
allant au-delà de mars 2020 pourrait être financé dans le cas où le service de
TLR fourni aux usagers du transport en commun ne se serait pas amélioré à la
satisfaction de la Ville; et
ATTENDU QUE, bien que des progrès soient accomplis dans la
résolution des problèmes opérationnels, le service n’a pas encore progressé à
un niveau satisfaisant pour la Ville, puisque les usagers du transport en
commun continuent de faire face à des trajets difficiles et incertains en
raison de problèmes continus et de perturbations du service; et
ATTENDU QUE le personnel a estimé que la poursuite du gel des tarifs
représentait une diminution nette des recettes tarifaires de 326 667 $ par mois;
et
ATTENDU QUE le gel actuel des tarifs est financé par les
dispositions financières et de rendement contenues dans l'entente de projet
avec le Rideau Transit Group (RTG) et le Rideau Transit Maintenance (RTM); et
ATTENDU QU'EN juin 2019, à la suite de l'approbation du budget de
2019, le Conseil a approuvé une motion déléguant au directeur municipal le
pouvoir de déterminer la date d'entrée en vigueur des modifications tarifaires
de 2019;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil délègue au directeur
municipal, en consultation avec le directeur général de la Direction générale
des transports, le pouvoir de déterminer la date d'entrée en vigueur des
modifications des tarifs de 2020 une fois que le service sur la Ligne 1 de
l'O-train se sera amélioré à la satisfaction de la Ville, conformément aux
niveaux de service satisfaisant prescrits dans l'entente de projet avec RTG; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que, conformément à la Politique sur la
délégation de pouvoirs, qui comprend le principe selon lequel « la
délégation d’un pouvoir ou d’une attribution du Conseil doit être assortie d’un
mécanisme approprié de transparence et de reddition de comptes », l’exercice de
ce pouvoir délégué fera l’objet d’un rapport remis aux membres de la Commission
du transport en commun et au Conseil, sous forme de note de service, de sorte
que les modifications des tarifs entreront en vigueur le premier jour du mois
au moins un mois après l'émission de ladite note de service; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve que le coût du gel
des tarifs continue d'être financé par les fonds anticipés des dispositions
financières et de rendement contenues dans l'entente de projet avec le Rideau
Transit Group (RTG) et le Rideau Transit Maintenance (RTM).
ADOPTÉE
MOTION NO 27/8
Motion
de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par la conseillère C. Meehan
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la
motion suivante :
ATTENDU QU’en 1910, des déléguées des quatre coins du monde se sont
réunies à Copenhague pour proposer que la Journée des femmes devienne un
événement international visant à promouvoir l’égalité des droits des femmes;
ATTENDU QUE la première Journée internationale des femmes a été célébrée
en 1911 par plus d’un million de personnes;
ATTENDU QU’en 1977, lors de son Assemblée générale, l’Organisation
des Nations Unies a officiellement demandé à tous les pays de consacrer une journée
à la reconnaissance des réalisations économiques, politiques et sociales des
femmes;
ATTENDU QUE nous assistons à un essor important du militantisme pour
l’égalité des droits des femmes, et à une volonté accrue de rejeter toute forme
de discrimination fondée sur le sexe; et,
ATTENDU QUE chaque année, des milliers d’événements ont lieu dans le
monde pour encourager, célébrer et honorer les femmes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal déclare le
8 mars 2020 Journée internationale des femmes à Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C. McKenney
ATTENDU QU’en 2019, le gouvernement du Québec a adopté le projet de
loi 21 (Loi sur la laïcité de l’État), qui interdit à certains fonctionnaires
de porter des signes religieux, par exemple le turban, le hijab, la kippa et la
croix;
ATTENDU QUE, dans certaines cultures, on considère le port de signes
religieux comme un grand acte de dévotion, et pas seulement comme un symbole d’appartenance
à une religion;
ATTENDU QUE porter des symboles de foi ou des vêtements prescrits
par une religion constitue un droit fondamental dans l’exercice de « la
liberté de pensée, de conscience et de religion », comme l’énonce l’article 18
de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et que ceci n’empêche
en rien les fonctionnaires d’accomplir leur travail;
ATTENDU QUE la restriction du port de signes religieux touche tous
les membres de la société : les Premières Nations, les colons et les immigrants;
ATTENDU QU’au Canada, la liberté de religion est protégée par la Charte
canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de
la personne;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa défend fermement la liberté de
religion, puisqu’elle fait partie de la Charte canadienne des droits et
libertés;
ATTENDU QUE la création d’un État séculier et laïque passe par le
traitement équitable de tous ses citoyens, au moyen de structures de
gouvernance qui ne favorisent aucune religion par rapport à une autre;
ATTENDU QUE faire de l’abandon de certaines pratiques culturelles et
religieuses une condition d’emploi créera un climat d’intolérance et d’injustice;
ATTENDU QUE la loi 21 en est une qui divise et perpétue l’exclusion,
la discrimination et les distinctions entre les classes sociales, en décuplant
les obstacles systémiques que doivent lever les groupes religieux pour trouver
un emploi;
ATTENDU QUE le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association
canadienne des libertés civiles (ACLC), la World Sikh Organization of Canada (WSO)
et d’autres ont entamé la contestation constitutionnelle de la loi 21;
ATTENDU QU’Ottawa est une ville multiculturelle, inclusive et
diversifiée sur le plan social, où se côtoient de multiples croyances, religions,
genres, langues et cultures;
ATTENDU QU’Ottawa prend au sérieux son rôle de défenseure des droits
de la personne;
ATTENDU QUE tous les ordres de gouvernement ont un rôle important à
jouer pour préserver nos valeurs communes de tolérance et de diversité; et,
ATTENDU QUE d’autres municipalités, comme Brampton, Calgary,
Mississauga et Victoria, ainsi que le gouvernement de l’Ontario, ont condamné
la loi 21 du Québec;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa manifeste son
opposition à la loi 21 du Québec et soutienne, en principe, la contestation
constitutionnelle de cette loi, et que le Conseil continue de bâtir une ville
accueillante, où les possibilités et la prospérité sont à la portée de tous;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de la motion soit envoyée au
premier ministre du Québec.
MOTION NO 27/9
Motion
du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion
de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
|
|
|
TROIS LECTURES
|
|
|
2020-44.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier les frais prévus dans le Règlement no 2019-74, dans
sa version modifiée, régissant l’alimentation municipale en eau.
|
|
2020-45.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2017-180 concernant l’affection
d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement
sur les propriétés privées.
|
|
2020-46.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
fixer les droits associés au Comité de dérogation et à abroger le Règlement no 2018-35.
|
|
2020-47.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger le Règlement no 2019-245, qui a pour effet de fermer
un tronçon non fréquenté du chemin Treadwell à Ottawa.
|
|
2020-48.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 8590, chemin
Marvelville.
|
|
2020-49.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 3760, chemin
Grainger Park.
|
|
2020-50.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4837, chemin
Albion.
|
|
2020-51.
Règlement de la Ville d’Ottawa
visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5651, chemin First Line.
|
|
2020-52.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Plan officiel de la Ville afin de mettre à jour les limites des terres
humides d’importance et d’abolir l’aire d’étude spéciale de Flewellyn et les
politiques connexes.
|
|
2020-53.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 à la lumière des révisions apportées
aux limites désignées du complexe de terres humides de Goulbourn.
|
|
|
2020-54.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 200, chemin Golden Line.
|
|
|
2020-55.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1892, chemin Yorks Corners.
|
|
|
2020-56.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 6496, chemin First Line.
|
|
|
2020-57.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
faire de Kanata-Nord un secteur de service spécial d’Ottawa et à abroger le
Règlement no 2016-88.
|
|
|
2020-58.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2018-33 afin d’autoriser le
versement de remises à des particuliers qui font une contribution à la
campagne électorale d’un candidat au Conseil municipal.
|
|
|
2020-59.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2007-268 concernant les tarifs et
redevances pour les services de transport en commun.
|
|
|
2020-60.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
autoriser l’abandon des ouvrages de drainage à Ottawa – drain municipal Burnett
et drain principal entre les stations 0+00 et 86+25 – et à abroger le
Règlement no 107-68.
|
|
|
2020-61.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 6008, chemin
Fallowfield.
|
|
|
2020-62.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du
terrain ayant pour désignation municipale le 3779, chemin York’s Corners.
|
|
|
2020-63.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
fermer un tronçon non fréquenté du chemin Treadwell à Ottawa
|
|
|
|
|
|
|
|
ADOPTÉES
MOTION NO 27/10
Motion
du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 12 février 2020.
ADOPTÉE
|
|
Conseillère L. Dudas (OCC 20-07)
|
|
Les environnements de travail toxiques et leur influence sur le
personnel municipal sont un problème qui s’est récemment rendu à l’hôtel de
ville. Je suis au courant que la Ville prend des mesures pour y remédier;
toutefois, en parlant de notre environnement de travail, nous devons nous
assurer d’inclure le monde numérique et les médias sociaux.
Mes collègues qui font partie du Conseil depuis plusieurs mandats
peuvent sûrement en parler plus en profondeur, mais j’ai constaté au cours de
la dernière année une augmentation exponentielle des propos au vitriol en
ligne dirigés aux conseillers municipaux, trop souvent provoqués par d’autres
membres du Conseil.
La semaine dernière, un gazouillis écrit par un conseiller a été
retransmis par un autre conseiller, et je cite : « Je mets Jim
Watson au défi de se présenter aux prochaines élections. Il perdrait. Je me
demande quand certains conseillers se rendront compte qu’ils sont dans un
bateau qui coule et que leur emploi est à risque. #Watsonclub »
Ce gazouillis a ensuite été utilisé pour attiser la flamme,
déclenchant une série de gazouillis haineux dirigés vers d’autres conseillers.
On a pu lire : « Tu es complètement ridicule. Tu es corrompu et
tu ne fais rien pour faire avancer la ville. Tu n’es qu’une marionnette pour
Jim Watson. Combien d’argent te paient-ils? #Watsonclub ».
On pouvait lire dans d’autres messages : « Espèce de
vache corrompue du Watson Club. Démissionne maintenant ».
En juillet 2019, un conseiller a introduit le mot-clic Watson Club
sur Twitter, auparavant uniquement utilisé par une boîte de nuit en Uruguay.
Ce mot-clic a ensuite été utilisé pour attaquer les conseillers qui
n’appuyaient pas la position de ce conseiller sur une question. L’Ottawa
Citizen et CBC ont ensuite publié des articles comprenant ce terme,
l’existence d’un tel « club », et ont noté la division au sein du
présent mandat du Conseil par rapport aux mandats précédents.
Par conséquent, j’ai été appelée « Lapdog Laura », entre
autres commentaires bien plus vulgaires, sexuels et misogynes que je ne
répéterai pas ici. Malheureusement, bon nombre de ces messages comprennent
spécifiquement le mot-clic Watson Club.
Certains conseillers se tournent vers les médias sociaux pour porter
des accusations généralisées, dénigrant les conseillers avec qui ils sont en
désaccord. Ainsi, nous ignorons le point de vue de ces conseillers et de
leurs résidents, choisissant plutôt de tenir des propos diffamatoires et
généralisés.
On pourrait suggérer aux conseillers de simplement ignorer ou
bloquer les intimidateurs. Toutefois, lorsqu’un candidat local aux élections
fédérales s’est adressé au tribunal pour savoir si les réseaux sociaux des
conseillers sont des modes officiels de communication, un précédent selon
lequel ils font partie du domaine public a rapidement été créé, et la notion
de « bloquer » des usagers a été écartée.
La semaine dernière, nous nous sommes rapprochés du fond du baril.
Le torrent de harcèlement dirigé vers les conseillers dûment élus, la majeure
partie duquel a été publiée comme réponse au gazouillis en cause, a pu être
lu par les parents, les enfants et les amis de ces conseillers. En tant que
conseillers, nous n’envisagerions jamais d’écrire une telle attaque dans une
infolettre communautaire. Pourquoi est-ce donc acceptable dans un gazouillis
ou une publication de médias sociaux?
Je crois que le fait de voir un tel gazouillis et de voir d’autres
conseillers appuyer ces attaques personnelles, puis de faire augmenter son public
en le retransmettant, n’est pas ce que nous souhaitons en tant que Conseil.
Ce gazouillis est particulièrement ridicule, car une heure plus tard, ce même
conseiller a publié un autre gazouillis encourageant plus de femmes à entrer
en politique. Lorsqu’un conseiller encourage un tel harcèlement en toute
conscience (et je dis en toute conscience, car premièrement, il faudrait
avoir ignoré tout l’abus que nous avons tous constaté au cours des
10 derniers mois, et deuxièmement, il faudrait ignorer que les femmes en
politique sont la cible de harcèlement en ligne que leurs collègues mâles ne
connaissent pas), comment peut-il ensuite, en bonne connaissance de cause,
encourager plus de femmes à entrer dans un domaine aussi abusif?
Aujourd’hui, je dirige ma demande au commissaire à l’intégrité et
au greffier municipal. Je leur demande de présenter leur marge de manœuvre au
Conseil concernant une enquête sur la cyberintimidation du personnel
municipal, des conseillers et des membres de commissions, de comités et de
conseils. Je souhaite aussi savoir quelles politiques sont en place
concernant le comportement de ces personnes sur les médias sociaux. Je sais
que certains règlements sont en place pour le personnel municipal en général,
mais je reconnais la situation unique dans laquelle se trouve un élu
municipal ou un membre nommé à un conseil d’administration.
Si aucune politique n’existe au niveau municipal, le personnel
municipal pourrait-il faire des recommandations en fonction des politiques
d’autres municipalités ou paliers gouvernementaux pour examen et mise en
œuvre par le Conseil? Veuillez aussi inclure dans votre rapport les mesures
disciplinaires en place ailleurs qui pourraient être convenables pour Ottawa.
Je pense à la Ville de Toronto, qui a établi un code de conduite
sur les médias sociaux pour les conseillers, qui comprend les deux articles
suivants :
Article XII – Le respect des employés
21. Le Code de conduite exige que les membres respectent le rôle
des employés qui offrent des conseils professionnels et politiquement
neutres. Les membres ne devraient pas utiliser les médias sociaux pour
critiquer le personnel municipal. La nature publique des médias sociaux peut
faire augmenter le risque d’atteinte à la réputation professionnelle et
éthique des employés municipaux.
Et
Article XIV – Respecter les autres et le public
22. Tout comme les Torontois attendent un certain décorum des
membres du Conseil à l’hôtel de ville, ils s’attendent à ce que les
conseillers fassent preuve du même décorum sur les médias sociaux. Les
conseillers ne doivent jamais se servir des médias sociaux comme plateforme
pour manquer de respect aux membres du public, aux autres conseillers ou aux
employés de la Ville. Les conseillers ne devraient pas susciter ou encourager
l’intimidation, les injures et l’humiliation d’aucun autre usager des médias
sociaux. Ce type d’interaction sur les médias sociaux redirige à tort
l’attention sur l’attaque de personnes au lieu de favoriser une discussion ou
un débat constructif. Ce mode de communication contrevient au Code de conduite
et est indigne du titre des conseillers.
La présente demande sert aussi d’appel à tous mes collègues
conseillers et membres de comités, de commissions et de conseils
d’administration à mettre fin à ces actes, à les dénoncer et à travailler
ensemble, car les résidents d’Ottawa nous ont élus pour cette raison.
Très peu d’entre nous à cette table sont complètement innocents.
Nous ne nous sommes pas présentés sous une bannière politique; nous
représentons une large gamme de points de vue politiques, ce qui ne signifie
pas que nous sommes incapables de travailler ensemble et de collaborer.
Si un conseiller exprime son désaccord ou vote contre une motion,
il n’a pas nécessairement de motif ultérieur qui justifie des attaques qui
peuvent mener aux bas-fonds des médias sociaux. J’ai une fille de
20 ans. Elle fréquente les médias sociaux et lit ces commentaires à mon
égard, mais elle les contextualise. Dans un monde où nous devons éduquer nos
enfants à un âge de plus en plus bas sur les dangers des médias sociaux, quel
genre d’exemple leur montrons-nous comme dirigeants municipaux? Nous sommes
tous des dirigeants à cette table.
En fin de compte, en nous tournant vers les médias sociaux et en
nous attaquant publiquement, sachant que nos abonnés s’attaqueront entre eux
parce que nous sommes incapables de marcher d’un bureau à l’autre et d’avoir
une conversation mature, la seule perdante est la Ville. Chaque fois que nous
publions un gazouillis offensif, nous endommageons la réputation de la Ville
auprès des touristes, des investisseurs et de nos propres résidents.
|
Conseillère C.A. Meehan (OCC 20-08)
|
|
Afin de nous assurer que les résidents et contribuables d’Ottawa
ont entièrement confiance en la transparence et l’intégrité de l’Étape 2
du TLR, je demande au personnel de fournir l’information suivante :
1.
Sur quoi la décision de ne pas s’associer à
Infrastructure Ontario dans le cadre de l’Étape 2 du TLR a-t-elle été
fondée? Veuillez inclure l’analyse de rentabilité qui a mené à cette
décision.
2. Qui
a écrit les documents d’approvisionnement de l’Étape 2 du TLR? Veuillez
fournir le nom des employés.
3. Pourquoi
la demande de propositions pour l’Étape 2 du TLR n’a-t-elle pas été
rendue publique malgré le fait que ce soit pratique courante en Ontario (avec
caviardage)?
4. Pourquoi
les employés n’ont-ils pas expliqué au Conseil que contrairement à d’autres
pouvoirs délégués que ses membres leur accordent souvent, le pouvoir délégué
pour l’Étape 2 du TLR limiterait grandement notre capacité de
surveillance?
5. Pourquoi
n’a-t-il pas été spécifié auprès du Conseil qu’une CLAUSE DISCRÉTIONNAIRE
était incluse dans la demande de propositions pour l’Étape 2 du TLR?
6. Comment
les services du cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright ont-ils été retenus?
Quel a été son rôle précis dans le processus d’approvisionnement? Son client
était-il le personnel municipal détenant le pouvoir délégué ou le Conseil?
7. Sur
quelle base le directeur municipal a-t-il exercé la clause discrétionnaire
pour permettre à la soumission de TNEXT de poursuivre le processus d’approvisionnement
malgré sa note technique insuffisante?
8. Quel
a été le raisonnement derrière le conseil de Norton Rose Fulbright selon
lequel la Ville d’Ottawa risquait une poursuite judiciaire si la soumission
de TNEXT était rejetée?
9.
Le Comité directeur de l’orientation
avait-il l’expertise requise pour évaluer l’exactitude et la spécificité des
solutions proposées par TNEXT pour remédier à sa soumission insuffisante?
Veuillez résumer ses compétences techniques spécifiques.
|
Conseillère C. McKenny (OCC 20-09)
|
|
Étant donnée la densification en cours au centre-ville, qui est
conforme aux directives actuelles et futures du Plan officiel, comment la
Ville fait-elle pour :
1.
Évaluer le besoin d’un espace de rencontre
récréatif, culturel et communautaire dans les installations de la Ville au
centre-ville? (DGLCI)
2. Tenir
compte des répercussions de la population croissante? (DGLCI)
3. Trouver
des possibilités d’expansion et acquérir et offrir de l’espace pour nos
besoins futurs? (DGPIDE)
4.
Trouver des façons de payer pour améliorer
les espaces communautaires avec les redevances pour avantages communautaires,
qui remplaceront bientôt les redevances d’aménagement souple? (DGPIDE)
|
Conseiller J. Leiper (OCC 20-10)
|
|
Veuillez fournir un compte rendu détaillé des éléments suivants en
ce qui concerne la Ligne de la Confédération :
·
Les retenues pour défaillance imposées à
RTM depuis la mise en service commercial;
·
Toutes les défaillances pour lesquelles la
Ville a convenu qu’il y avait une cause disculpatoire entre le 31 août
et aujourd’hui;
·
Pour chaque période cumulative de trois
mois depuis la mise en service commercial, combien de points de défaillance
ont été trouvés?
|
Le
Conseil ajourne la séance à 12 h 9.
_______________________________
_______________________________