HYMNE NATIONAL  

L’hymne national est interprété par le quatuor à cordes de l’école secondaire Canterbury.

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES  

APPEL NOMINAL  

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 24 avril 2013.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES  

COMMUNICATIONS  

La Ville a reçu les communications suivantes.

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Le gouvernement de l’Ontario répond aux besoins en matière d’infrastructures des municipalités de petite taille, rurales et du nord de la province.

·          

Dépôt du budget provincial de 2013

ABSENCES  

Aucune absence n'a été signalée.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS  

NOUVEL EXAMEN 

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT N^O 32 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1.

DIRECTIVE CONCERNANT LE BUDGET 2014

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.    approuve un amendement aux directives concernant le budget 2014 de sorte que les Budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2014 soient élaborés pour recommander une augmentation de l’impôt foncier inférieure à 2 %;

2.    transmette cette directive à la Commission de services policiers d’Ottawa, au Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et au Conseil de santé d’Ottawa à titre d’information et aux fins d’examen;

3.    étudie cette question lors de la réunion du Conseil municipal du 8 mai 2013.

RAPPORT CONJOINT N^O 3 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU SOUS-COMITÉ DU RENOUVELLEMENT DE LA GOUVERNANCE

2.

CODE DE CONDUITE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL ET REGISTRE DES CADEAUX

RECOMMANDATIONS MODIFÉES DU COMITÉ

Que le Conseil:

1.   Approuve le Code de conduite pour les membres du Conseil inclut dans le document 1, tel que décrit dans le présent rapport et comprenant les points suivants, et tel que modifié par la recommandation 4 ci-dessous :

a. Intégrité;

b. Information privilégiée;

c. Conduite lors des réunions du Conseil ou d’un comité;

d. Discrimination et harcèlement;

e. Abus de pouvoir;

f. Utilisation de ressources et de biens municipaux;

g. Conduite à l’égard du personnel;

h. Dépenses;

i. Conduite à l’égard du lobbying;

j. Cadeaux, avantages et invitations;

k. Activités liées aux élections;

l. Respect du Code de conduite;

2.  Approuve la date d’entrée en vigueur du Code de conduite des membres du Conseil au 1er juillet 2013; et

3.  Reçoive le protocole de plaintes du commissaire à l’intégrité pour le Code de conduite tel que décrit dans le présent rapport et inclus dans le document 3.

4.  Que toutes les invitations et tous les cadeaux et avantages reçus d’une même source dans une année civile et d’une valeur supérieure à 30 $ seront divulgués.

3.

POLITIQUE SUR LES DÉPENSES DU CONSEIL ET POLITIQUE SUR LES ACTIVITÉS SPÉCIALES, COMMUNAUTAIRES ET DE FINANCEMENT DU CONSEIL

RECOMMANDATIONS MODIFÉES DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.   la Politique sur les dépenses du Conseil, comme le décrit le Document 1 et le souligne le présent rapport; et

2.  la Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement du Conseil, comme le décrit le Document 2 et le souligne le présent rapport et tel que modifiée par ce qui suit :

Que le septième point (p. 57) soit modifié de façon qu’il se lise comme suit :

« Durant une année d’élections, un membre du Conseil ne doit pas solliciter de dons ni de commandites pour un événement n’ayant pas été présenté au cours des deux années précédentes, de même qu’il ne doit pas accepter de dons ni présenter de « nouvel » événement financé au moyen de dons et de commandites après avoir déposé sa déclaration de candidature à un poste électif à la Ville d’Ottawa. »

Le point 3 de l’ordre du jour, tel que modifié par les motions n^os 54/5 et 54/6 et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil :

Que le Conseil approuve :

1.    la Politique sur les dépenses du Conseil, comme le décrit le Document 1 et le souligne le présent rapport et telle que modifiée par ce qui suit :

a)    que le passage intitulé « Les communications et la publicité à l’extérieur du quartier » de la politique sur les dépenses proposée soit remplacé par le passage suivant :

« Les dépenses de publipostage ou de marketing direct encourues par un conseiller pour une zone géographique située à l’extérieur de son quartier ne seront pas permises sans l’approbation préalable du greffier et chef du contentieux ou du greffier municipal adjoint, en consultation avec le commissaire à l’intégrité. Néanmoins, on reconnaît que les annonces publicitaires transmises par les médias de masse, les publications à grand public et certains itinéraires postaux non adressés traverseront les limites de quartier, situation qui constitue une exemption lorsqu’elle échappe au contrôle du conseiller souhaitant joindre ses résidents par publipostage ou marketing direct;

b)   Qu’en 2013, il soit permis aux membres du Conseil ayant dépensé plus de 50 % de la valeur de la limite de 3,5 % au 1^er juillet, de dépenser jusqu’à 50 % de la valeur de la limite annuelle durant le reste de l’année.

2.   la Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement du Conseil, comme le décrit le Document 2 et le souligne le présent rapport et tel que modifiée par ce qui suit:

Que le septième point (p. 57) soit modifié de façon qu’il se lise comme suit :

« Durant une année d’élections, un membre du Conseil ne doit pas solliciter de dons ni de commandites pour un événement n’ayant pas été présenté au cours des deux années précédentes, de même qu’il ne doit pas accepter de dons ni présenter de « nouvel » événement financé au moyen de dons et de commandites après avoir déposé sa déclaration de candidature à un poste électif à la Ville d’Ottawa. »

ADOPTÉE

RAPPORT N^O 46C DU COMITÉ DE L'URBANISME

4.

PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE DU CENTRE-VILLE ET MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve:

1.   le Plan de conception communautaire du Centre-ville comme il est expliqué en détail dans le document 2; et

2.   une modification au Plan officiel visant la révision du Volume 2A - 3.0 Centre-ville, comme il est expliqué en détail dans le Document 3.

MOTION N^O 54/7

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve:

1.   le Plan de conception communautaire du Centre-ville comme il est expliqué en détail dans le document 2;

2.   une modification au Plan officiel visant la révision du Volume 2A - 3.0 Centre-ville, comme il est expliqué en détail dans le document 3;

3.    d’apporter les changements ci-dessous à la modification au Plan officiel du document 3 du rapport du personnel et d’ajuster le document 2 du plan de conception communautaire du Centre-ville en conséquence, au besoin.

Apporter les changements suivants au plan de conception communautaire du Centre-ville et à la modification au Plan officiel :

1.    Ajouter la phrase suivante à la fin de l’alinéa 3.4.2 b) : « Les quartiers à faible hauteur établis sont généralement situés à l’est de la rue Elgin et à l’ouest de la rue Kent (y compris les propriétés au sud de la rue James et à l’ouest de la rue Bank). »

2.    Apporter les changements suivants à l’article 3.4.1 :

a)    Supprimer la dernière phrase du dernier paragraphe de l’article 3.4.1 : « Dans les secteurs où les édifices historiques ne sont pas regroupés, l’aménagement peut généralement se faire plus intensif, à condition de respecter la forme et le style des édifices historiques avoisinants. »

b)    Supprimer le terme « en déclin » de l’alinéa b) : « Restaurer, conserver et réutiliser les édifices historiques. »

c)    Supprimer l’alinéa f) : « Intégrer des éléments historiques dans la conception des nouveaux édifices, si possible. »

3.    Supprimer entièrement l’article 3.7.1.2, et le remplacer par le passage suivant : « Le plan proposé pour le district de conservation du patrimoine du Centre-ville comprendra un examen des catégories d’immeubles existants, afin d’assurer la classification exacte des biens patrimoniaux. Jusqu’à ce que l’examen de ce district soit terminé et mis en pratique, les désignations actuelles resteront en vigueur et les projets d’aménagement seront évalués conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. »

4.    Ajouter le passage suivant à la fin de la dernière phrase de l’article 3.7 : « et conforme aux politiques et aux plans en vigueur sur le patrimoine. »

5.    Remplacer l’article 3.7.1.3 par le passage suivant : « La Ville attribuera les désignations appropriées aux édifices historiques non désignés et aux zones du Centre-ville actuellement à l’extérieur du district de conservation du patrimoine du Centre-ville. »

6.    Remplacer l’article 3.7.1.1 par le passage suivant : « La Ville entreprendra l’élaboration d’un plan de district de conservation du patrimoine, conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. La nouvelle étude portera sur la diversité des immeubles situés dans le district de conservation du patrimoine du Centre-ville et sur l’objectif du plan correspondant, visant à répondre aux besoins d’une population grandissante et à permettre la construction de nouveaux immeubles modernes dans le district. Elle établira également des lignes directrices appropriées en matière d’aménagement intercalaire :

×          descriptions et lignes directrices détaillées concernant les édifices et les paysages de rue individuels;

×          lignes directrices sur l’architecture des nouveaux édifices et des rajouts aux bâtiments existants;

×          modification aux limites actuelles du district de conservation du patrimoine, en fonction des conclusions de l’examen. »

7.    Remplacer la cinquième phrase des articles 3.9.2.3 et 3.9.3.3 par le passage suivant : « Afin de diminuer les répercussions sur la luminosité, le panorama et l’intimité, les lignes directrices sur la forme bâtie du plan de conception communautaire du Centre-ville seront en vigueur. Les tours devront généralement être en retrait du bord de leur socle; faire 750 mètres carrés ou moins à la base; et être situées à au moins 20 mètres l’une de l’autre. En général, les immeubles seront en retrait de trois mètres depuis la ligne de lot avant. »

8.    Ajouter l’article 3.9.4.4 suivant : « Les lignes directrices pour la forme bâtie des immeubles à hauteur moyenne, établies dans le plan de conception communautaire du Centre-ville, seront en vigueur. Lorsqu’un immeuble de grande hauteur est construit dans le secteur historique central, les lignes directrices pour la forme bâtie des immeubles de grande hauteur, établies dans le plan approuvé de conception communautaire du Centre-ville, seront en vigueur, conformément aux articles 3.9.3.3 et 3.9.4.3 ci-dessus. »

9.    Ajouter le passage suivant à l’article 3.9.1.3, entre « La hauteur maximale sera de quatre étages, sans toutefois dépasser 14,5 mètres, » et « comme l’indique l’annexe H2 » : « à l’exception de la sous-zone résidentielle de densité 4, à l’est de la rue Elgin, où la hauteur maximale sera de 11 mètres, […]. »

10. Ajouter le passage suivant à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3.9.4.1 c) : « […], à l’exception des bâtiments existants dont les désignations non résidentielles prévues par la loi sont en vigueur à la date de l’adoption de la modification au Plan officiel n^o 117. L’expansion des désignations non résidentielles prévues par la loi devra respecter les limites appropriées. »

11. Remplacer les quatrième et cinquième phrases de l’article 3.9.4.3 par le passage suivant : « Lorsqu’on propose de construire un immeuble comptant plus de six étages à côté d’une propriété dont la hauteur maximale est de quatre étages ou d’un bien ou paysage de rue à valeur patrimoniale importante, un décalage de hauteur ou des retraits progressifs devront être mis en place pour assurer une transition adéquate. Les immeubles de la rue Elgin ne compteront pas plus de cinq étages. »

12. Apporter les changements suivants à l’article 3.9.5.5 :

a)    Ajouter le passage suivant à la fin de l’alinéa k) : « […], et la hauteur maximale des bâtiments sera de 27 étages ou de 83 mètres. »

b)    Ajouter le terme « en coin » à l’alinéa a), entre les passages « permis sur les grands lots » et « dont la façade ».

c)    Remplacer le passage « espaces libres exploités par la Ville », à l’alinéa d), par « espaces libres appartenant à la Ville », pour veiller à ce que ces espaces restent la propriété de la Ville, à long terme.

d)    Supprimer la phrase suivante, à l’alinéa d) : « Des frais d’espace libre public s’ajouteront au règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc exigé en application du Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs. » Le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc ne s’applique pas, puisque 40 % du site constituerait un espace libre, dont les coûts d’immobilisation reviendraient au promoteur (nouveau critère), ou servirait en grande partie à un établissement public.

e)    Remplacer l’alinéa g) par le passage suivant : « Ne pas exiger la démolition d’un édifice désigné patrimonial, et respecter la valeur patrimoniale du site et de son emplacement en conservant ses éléments historiques. »

13. À l’annexe H1, faire passer la désignation des immeubles donnant sur le côté nord de la rue McLeod, entre les rues O’Connor et Metcalfe, de zone résidentielle polyvalente à zone résidentielle.

14. Apporter les changements suivants à l’annexe H2 :

a)    Faire passer la catégorie de hauteur des deux propriétés situées sur le côté sud de la rue Lisgar, immédiatement à l’est de la rue Cartier, d’immeuble de grande hauteur (50 mètres ou 16 étages) à bâtiment sans classification, à des fins d’uniformité avec le plan de conception communautaire du Centre-Ville.

b)    Faire passer la catégorie de hauteur de petit immeuble à immeuble à hauteur moyenne (17 mètres ou cinq étages), pour les propriétés situées sur l’avenue Gladstone, entre la rue Bank et l’avenue Bronson (qui correspondent à la désignation artère secondaire de l’annexe H1); sur la rue Somerset, entre les rues Kent et Percy (qui correspondent à la désignation artère secondaire de l’annexe H1); et sur la rue Somerset, entre la rue Percy et l’avenue Bronson (qui correspondent à la désignation rue principale traditionnelle de l’annexe H1). Ce changement ne s’applique qu’aux bâtiments situés dans une zone désignée rue principale traditionnelle.

c)    Ajouter à la désignation petit immeuble, la précision Sous-zone résidentielle de densité 4 (11 mètres); et

4.  Que la recommandation concernant les « petits moments » fasse l’objet d’un examen, dans le cadre du programme de travail de 2014 du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.  

RAPPORT N^O 47B DU COMITÉ DE L'URBANISME

5.

MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – ENTENTE DE PARTAGE DE COÛTS DES PROPRIÉTAIRES DE BARRHAVEN-SUD

RECOMMENDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve et adopte une modification au Plan officiel pour ajouter une politique spéciale qui exige que tous les propriétaires résidant dans les limites du secteur du Plan de conception communautaire de Barrhaven-Sud signent des ententes privées afin de partager les coûts des projets d’infrastructure et des coûts connexes requis pour l’aménagement du secteur du Plan de conception communautaire de Barrhaven-Sud, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

RAPPORT N^O 48A DU COMITÉ DE L'URBANISME

6.

COMMUNICATION DE LA TRÉSORIÈRE DE LA VILLE SUR LES REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT DE 2012

RECOMMENDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport, tel que modifié, les pages 2, et 4 (Document 1) du rapport* ayant été remplacées par des versions révisées comme suit : le montant des transactions du transport en commun non réglées de 65 522 252 $ a été augmenté de 18 133 852 $, et le financement du projet d’immobilisation et/ou des dettes à amortir non imputé a été ajusté pour cette catégorie de services en particulier afin de refléter plus exactement les créances actuelles et futures liées aux projets d’immobilisations visant le transport en commun, qui exigeront un financement des redevances d’aménagement.

* Les pages 3 et 5 du Rapport au Conseil du Comité de l’urbanisme no 48A

7.

ZONAGE – 201 ET 221, PROMENADE CITIPLACE

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.   une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 201, promenade Citiplace de Zone d’utilisations polyvalentes générale {GM[401] H(11)} à Zone d’utilisations polyvalentes générale {GM[xxxx] H(13.5)}, comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2; et

2.   une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 221, promenade Citiplace de Zone résidentielle de densité 3 (R3Z[1245]) à Zone résidentielle de densité 4 (R4Z[xxxx]) et ainsi permettre un immeuble d’appartements de faible hauteur, tel que le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

ORDRE DU JOUR REGROUPÉ  

RAPPORT N^O 48A DU COMITÉ DE L’URBANISME

A

DEMANDE EN VUE DE MODIFIER L’ANCIEN HÔTEL DE VILLE D’OTTAWA EST, SITUÉ AU 61, RUE MAIN, PROPRIÉTÉ DESIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.  approuve la demande visant à modifier l’ancien hôtel de ville d’Ottawa Est, situé 61, rue Main, conformément aux dessins soumis par le cabinet d’architectes Atelier 292 Architect Inc. le 14 mars 2013;

2.  délègue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, le pouvoir d’approuver les modifications mineures à la conception; et

3.  émette le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance.

(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 10 mai 2013.)

(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ  

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS  

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTION N^O 54/12

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par le conseiller A. Hubley

ATTENDU QUE le 11 avril 2012, le Conseil municipal a approuvé diverses modifications au Règlement sur les services de taxi et a demandé au personnel de présenter, à la fin de 2012, un rapport sur les demandes de renseignements concernant les taxis, notamment les options de restructuration des droits de délivrance de plaques d’immatriculation de taxis et les options pour déterminer de quelle manière traiter les demandes de services, entre autres questions sur les droits et la réglementation;

ATTENDU QUE le 29 août 2012, le Conseil a accepté d’accorder plus de temps au personnel pour la présentation d’un rapport sur les questions indiquées ci-dessus;

ATTENDU QUE depuis, le personnel a établi que les problèmes croissants en matière de règlements régissant les limousines, de dissuasion et d’application des dispositions relatives aux taxis non immatriculés (taxis pirates) ainsi que la prestation de services par Para Transpo ont des conséquences sur l’ensemble de l’industrie du taxi, surtout sur les demandes de services; par conséquent, il faut effectuer d’autres recherches pour coordonner les services offerts dans ces secteurs d’activité et tenir une consultation publique, en particulier auprès des intervenants œuvrant dans le domaine de l’accessibilité et du Comité consultatif sur l’accessibilité;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la réponse du personnel aux diverses motions relatives aux taxis du mois d’avril 2012 soit reportée de nouveau;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé à la directrice générale, Services de protection et d’urgence, de créer un groupe de travail interne auquel participeront des membres des Services des règlements municipaux, du Service de transport en commun, du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux et d’autres secteurs visés de la Ville pour examiner de façon plus approfondie la motion du 11 avril 2012 portant sur les demandes de renseignements relatives aux taxis et les problèmes croissants indiqués ci-dessus, de tenir une consultation auprès des intervenants de l’industrie du taxi, des personnes œuvrant dans le domaine de l’accessibilité, du Comité consultatif sur l’accessibilité et du public sur ces questions, et de présenter, à la suite de cette consultation, un rapport qui comprendra des renseignements et des recommandations, le cas échéant, sur ces questions.

ADOPTÉE

MOTION N^O 54/13

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller M. Fleury

ATTENDU QU’en novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le projet pilote de subvention de création de murales dans les zones d’amélioration commerciale (ZAC), que ce projet finance l’installation d’enseignes murales dans les ZAC et que les responsables de la ZAC du quartier chinois de la rue Somerset ont présenté une demande pour l’approbation de nombreuses enseignes murales dans le cadre de ce projet pilote;

ATTENDU QUE plusieurs de ces enseignes murales ne respectent pas les dispositions des articles 122 à 124 du Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2005 439), surtout en ce qui concerne l’interdiction de peindre une enseigne murale sur le mur extérieur qui comprend l’entrée principale d’un bâtiment;

ATTENDU QU’il convient de conférer aux diverses ZAC de la ville plus de liberté en ce qui concerne l’installation, dans leur secteur, des enseignes murales qui ont été approuvées dans le cadre du projet pilote;

ATTENDU QUE le personnel a indiqué qu’il appuyait la motion;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accepte que les articles suivants du Règlement no 2005 439 (dans sa version modifiée) ne soient pas appliqués aux enseignes murales approuvées dans le cadre du projet pilote de subvention de création de murales :

 -          article 122;

-           article 123, sauf les dispositions du paragraphe (1) qui portent sur l’interdiction d’utiliser les enseignes murales à des fins de publicité commerciale;

-           article 124A;

 L’article 124 concernant la protection des édifices historiques, quant à lui, doit être appliqué;

 IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les exigences relatives aux avis publics prévues dans le Règlement no 2002 522 (dans sa version modifiée), et plus précisément l’avis de modification du Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées, ne soient pas appliquées non plus pour permettre la réalisation d’enseignes murales au cours de la saison.

ADOPTÉE

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

MOTION N^O 54/14

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller A. Hubley

QUE les règles de procédure soient suspendues afin d’examiner la motion suivante, en raison du besoin d’entamer le plus tôt possible le processus de sélection :

ATTENDU QU’en septembre 2003, le Conseil municipal d’Ottawa est devenu l’une des premières administrations municipales au Canada à créer volontairement un poste de vérificateur général de la Ville, selon le rapport de M. Denis Desautels, ancien vérificateur général du Canada;

ATTENDU QU’en octobre 2003, le Conseil municipal a approuvé le recrutement d’une « société externe de recherche chargée de faciliter le processus de nomination au poste de vérificateur général de la Ville », en s’appuyant sur les conseils de M. Desautels : « Lorsqu’on cherche à pourvoir un poste de ce genre, il est de la plus haute importance d’établir un processus entièrement impartial qui servirait à repérer les meilleurs candidats possible […]. Le Conseil et le Comité de vérification devraient demander l’aide d’entreprises de comptabilité professionnelle dans sa recherche de candidats, comme le font d’autres ordres de gouvernement »;

ATTENDU QU’en mars 2004, le Comité des services organisationnels et du développement économique a formé un comité d’embauche pour le poste de vérificateur général, composé du maire (président), ainsi que du vice-président et d’autres membres du Comité;

ATTENDU QU’en juillet 2004, le Conseil municipal a approuvé la nomination d’Alain Lalonde au poste de premier vérificateur général de la Ville, pour un mandat fixe qui se terminera le 6 janvier 2014;

ATTENDU QUE la Ville est tenue, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et des règlements qui en découlent, de donner à un employé occupant ce poste un préavis de huit semaines l’avisant que son mandat prendra fin à la date prévue;

ATTENDU QU’il est important que la Ville continue de respecter le principe d’entière impartialité établi par M. Desautels, quant à la recherche des « meilleurs » candidats au poste de vérificateur général et à l’assurance d’une succession rapide et harmonieuse;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE LE CONSEIL MUNICIPAL :

1.    remercie M. Lalonde pour son précieux travail de vérification effectué pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat;

2.    présente un avis écrit à M. Lalonde, conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et aux règlements qui en découlent;

3.    approuve la nomination du maire (président), du président et du vice-président du Sous-comité de la vérification et des deux maires suppléants au comité d’embauche chargé de réaliser des entrevues auprès des candidats au poste de vérificateur général de la Ville;

4.    approuve le recrutement d’une société externe de recherche pour aider le comité d’embauche à repérer un nouveau vérificateur général parmi les cadres, avec un budget maximum de 50 000 $;

5.    demande au personnel du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux d’offrir le soutien administratif nécessaire au comité d’embauche;

6.    demande au comité d’embauche de présenter au Conseil municipal un candidat pour le poste de vérificateur général, d’ici le quatrième trimestre de 2013.

ADOPTÉE

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)  

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS  

2013-120          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les coefficients fiscaux pour l’année d’imposition 2013.

2013-121      Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes pour l’année 2013.

2013-122         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes pour l’année 2013 servant à financer le Service de police.

2013-123         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la perception des taxes pour l’année 2013 correspondant à la partie des dépenses des offices de protection de la nature que doit assumer la Ville d’Ottawa.

2013-124         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour des services communautaires et récréatifs dans le secteur de croissance du Centre communautaire Canterbury.

2013-125         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour les lignes souterraines de transport de l’électricité le long de l’avenue Kanata dans le secteur de service d’électricité de Kanata-Nord.

2013-126         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire rural de la ville.

2013-127         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire urbain de la ville.

2013-128         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour le transport en commun dans le secteur de transport en commun urbain.

2013-129         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer une taxe spéciale qui sera exigée pour l’année 2013 pour le transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.

2013-130         Règlement de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et scolaires imposées pour l’année 2013 aux propriétaires de biens-fonds commerciaux, industriels ou multirésidentiels.

2013-131         Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les réductions de taxes accordées aux propriétaires de biens-fonds appartenant à des sous-catégories pour l’année 2013.

2013-132         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer le pourcentage maximal des diminutions de taxes pouvant être consenties pour l’année 2013 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels et multirésidentiels.

2013-133         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-500 concernant les redevances d’égout.

2013-134         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.

2013-135         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

2013-136         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs, agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.

2013-137         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa pour changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 201 et 221, promenade Citiplace.

2013-138         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville afin de remplacer le plan d’aménagement secondaire pour le Centre-ville inclus dans le volume 2A par le plan de conception communautaire du centre-ville.

2013-139         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains situés aux 380, 382, 384, 386, 390 à 401, 403 à 432 et 434 à 448, route Gerry Lalonde (nombres pairs seulement).

2013-140         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains situés au 150, croissant Battersea.

2013-141         Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture de la partie inutilisée de la promenade Crown Ridge à Ottawa.

2013-142         Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cour Bradbury).

2013-143         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y ajouter une politique spéciale obligeant tous les propriétaires de terrains faisant partie du Plan de conception communautaire de Barrhaven Sud à participer à un accord de partage des coûts pour l’élaboration du plan de conception communautaire de Barrhaven Sud.

2013-144         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2002-521 concernant les avis publics ayant trait aux voies privées et à abroger le Règlement no 2011-299.

ADOPTÉS

RÈGLEMENT DE RATIFICATION  

MOTION N^O 54/16

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par la conseillère D. Holmes

QUE le Règlement no 2013-145 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

           ADOPTÉ

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Le Conseil ajourne la séance à 12 h 10.

GREFFIER

MAIRE