CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

le mercredi 27 janvier 2021

10 h

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PROCèS VERBAL <Agenda_Number_Alt>

BÉNÉDICTION AUTOCHTONE  

MOMENT DE RÉFLEXION 

HYMNE NATIONAL 

APPEL NOMINAL 

DISCOURS SUR L’ÉTAT DE LA VILLE PAR LE MAIRE WATSON  

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil du 9 décembre 2020 et de la réunion extraordinaire du Conseil du 18 décembre 2020.

Adoption du procès-verbal de la réunion du Comité d’embauche pour le poste de vérificateur général du 17 décembre 2020.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

COMMUNICATIONS 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

La Ville a reçu les communications suivantes.

·          

Communiqué de l’AMO – Nouveaux règlements de l’Ontario en lien avec la COVID-19; allocation des fonds de la taxe sur l’essence de l’Ontario pour soutenir le transport en commun; mise à jour sur la modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; et changements apportés à la formation des pompiers

·          

Communiqué de l’AMO – Nouvelle déclaration provinciale de l’état d’urgence liée à la COVID-19; modélisation actualisée de la COVID-19; et groupe de travail sur les offices de protection de la nature

·          

Communiqué de l’AMO – Nouvelles mesures de confinement et nouvel échéancier pour le Plan de SBEC

·          

Communiqué de l’AMO – Confinement 2.0 : le confinement de la province débute le 26 décembre; stratégie pour les collectivités et application des règlements; nouveaux protocoles pour les écoles; services de garde d’enfants; et subventions aux petites entreprises

·          

Communiqué de l’AMO – Sites additionnels de vaccination contre la COVID-19; licenciement conformément à la Loi sur les normes d’emploi; et prolongation des dispositions sur les indemnités de cessation d’emploi

·          

Communiqué de l’AMO – Plan de dotation pour les soins de longue durée; groupe de travail sur les offices de protection de la nature; Stratégie de réduction de la pauvreté; et financement octroyé aux services de santé mentale et de toxicomanie

·          

Communiqué de l’AMO – Financement aux municipalités dans le cadre de la phase 2 du Cadre de relance sécuritaire

·          

Communiqué de l’AMO – Fonds de secours pour les services sociaux et planification du déploiement des vaccins

·          

Communiqué de l’AMO – Nouvelles mesures de santé publique renforcées

·          

Communiqué de l’AMO – Répercussions financières de la COVID-19 sur les municipalités; investissements additionnels pour les logements en milieu de soutien; modélisation de la COVID-19 et prolongation des décrets d’urgence; et ajournement de la session législative d’automne

Pétitions :

La Ville a reçu les communications suivantes.

PÉTITION CONTENANT LES SIGNATURES DE 277 PERSONNES S’OPPOSANT À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE VISANT LE 33, CHEMIN MAPLE GROVE (RÉFÉRENCE : POINT 12 DE L’ORDRE DU JOUR)

ABSENCES 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

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RAPPORTS 

REPORTS ET RENVOIS  

v

1.

PLAN DU DOMAINE PUBLIC DU MARCHÉ BY

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Approve the ByWard Market Public Realm Plan, as described in this report and attached in Document 3.

2.         Direct staff from the Planning, Infrastructure and Economic Development Department to evaluate the existing governance of the public realm in the ByWard Market and report back to Committee and Council in Q2 2021 with recommendations to improve place-making operations and regulation, as described in this report.

3.         Direct staff to seek out funding from other levels of government and through prioritization within the 2022 City’s capital program, to proceed with the detailed design phase for York Street Flex Plaza (from Sussex Drive to ByWard Market Square), as described in this report.

4.         Direct staff to undertake a detailed transportation study for the Rideau-Sussex Node followed by a national design competition, as described in this report, using funds available in the 2020 and 2021 public realm minor intervention account.

5.         Direct staff from Planning, Infrastructure and Economic Development Department to initiate a Request for Information in Q4 2021 to redevelop the municipal ByWard Garage (Parking Lot 04) at 70 Clarence, using funds from the 2021 public realm minor intervention account, and to return to Finance and Economic Development Committee to present its findings.

6.         Direct staff from Planning, Infrastructure and Economic Development Department and Roads and Parking Services to investigate partnerships according to the Parking Replacement Strategy for ByWard Market, as described in this report.

7.         Direct staff from the Planning, Infrastructure and Economic Development Department to immediately launch a Working Group on economic recovery for the ByWard Market, as described in this report, with group representation from the Mayor’s Office, Ward Councillor’s office, Marchés d’Ottawa Markets Corporation, the ByWard Market Business Improvement Area, the Lowertown Community Association, the National Capital Commission and other key external stakeholders.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve le Plan du domaine public du marché By, tel que décrit dans le présent rapport et annexé au document 3;

2.         Demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique d’évaluer la gouvernance actuelle du domaine public du marché By et d''en faire rapport au Comité et au Conseil au deuxième trimestre de l’année 2021, en y indiquant ses recommandations pour l’amélioration de la réglementation et de l’aménagement de l’espace, comme décrit dans le présent rapport; 

3.         Demande au personnel de trouver du financement auprès d’autres paliers du gouvernement ainsi que par l’établissement de priorités dans le programme d’immobilisations de la Ville de 2022, afin de procéder à l’étape de la conception de l’Esplanade polyvalente de la rue York (de la promenade Sussex jusqu’au carré du marché By), comme décrit dans le présent rapport;

4.         Demande au personnel d’entreprendre une étude complète du transport pour le carrefour de la rue Rideau et de la promenade Sussex, suivie d’un concours de conception national, comme décrit dans le présent rapport, à l’aide des fonds disponibles dans le compte réservé aux interventions mineures du domaine public pour 2020 et 2021;

5.         Demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de présenter une demande d’information au quatrième trimestre de 2021 dans le but de réaménager le garage municipal du marché By (parc de stationnement numéro 4) sis au 70 de la rue Clarence, à l’aide des fonds provenant du compte réservé aux interventions mineures du domaine public, et de revenir présenter ses observations au Comité des finances et du développement;

6.         Demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique et aux Services des routes et du stationnement d’enquêter sur les partenariats en fonction de la stratégie de remplacement du stationnement relative au marché By, comme décrite dans le présent rapport; 

7.         Demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de former immédiatement un groupe de travail sur la relance économique du marché By, comme décrit dans ce rapport, auquel participeront des représentants du Bureau du maire, du bureau du conseiller de quartier, de la société Marchés d’Ottawa Markets, de la Zone d’amélioration commerciale du marché By, de l’Association communautaire de la Basse-Ville, de la Commission de la capitale nationale et d’autres importants intervenants externes.

RAPPORTS  

GREFFIER MUNICIPAL

2.

RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 22 JANVIER 2021

REPORT RECOMMENDATION

That Council receive this report for information.

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT NO18 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI

3.

DEMANDE DE MODIFICATION DU 540, AVENUE MANOR, UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK ET DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Approve the application to alter the building at 540 Manor Avenue according to plans by O’Keefe Fiorenza Design Group, dated August 24, 2020;

2.         Approve the landscape design for 540 Manor Avenue according to plans by James B. Lennox and Associates Inc. dated November 2, 2020;

3.         Delegate authority for minor design changes to the General Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development Department;

4.         Issue the heritage permit with a two-year expiry date from the date of issuance.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande visant à modifier le bâtiment situé au 540, avenue Manor, conformément aux plans soumis par O’Keefe Fiorenza Design Group et datés du 24 août 2020;

2.         Approuve l’aménagement paysager proposé au 540, avenue Manor, conformément aux plans soumis par James B. Lennox and Associates Inc. et datés du 2 novembre 2020;

3.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des modifications mineures de conception;

4.         Délivre le permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.

4.

DEMANDE VISANT À DÉMOLIR ET À RECONSTRUIRE UN GARAGE ISOLÉ SITUÉ DANS LA RUELLE RIVER, À L’ARRIÈRE DE LA PROPRIÉTÉ QUI SE TROUVE AU 114, AVENUE STANLEY ET QUI EST DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

COMMITTEE RECOMMENDATIONS

That Council:

1.         Approve the application to demolish the existing detached garage and construct a new garage at 114 Stanley Avenue in the same location on River Lane according to plans submitted by Mario Poulin on October 20, 2020 conditional upon:

a.         The Applicant salvaging historic materials including wood cladding, windows, doors, and structural beams prior to demolition and reuse wherever possible;

2.         Delegate authority for minor design changes to the General Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development Department; and

3.         Issue the heritage permit with a two-year expiry date from the date of issuance.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le  Conseil :

1.         Approuve la demande de démolition du garage isolé actuel et la demande de construction d’un nouveau garage au même endroit, dans la ruelle River, pour la propriété située au 114, avenue Stanley, conformément aux plans présentés par Mario Poulin, le 20 octobre 2020, sous réserve de la condition suivante :

a.         Avant la démolition, la personne présentant la demande doit récupérer des matériaux d’origine (p. ex. revêtement en bois, fenêtres, portes et poutres structurales) afin qu’ils soient réutilisés, si possible;

2.         délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des modifications mineures de conception;

3.         délivre le permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.

RAPPORT NO 13 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS

5.

PLAN DIRECTEUR SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES – INVENTAIRES ANNUELS DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE, RAPPORT D’ÉTAPE ET MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES

COMMITTEE RECOMENDATIONS:

That Council:

1.         Receive the annual status update on the Climate Change Master Plan, including the 2019 greenhouse gas  emissions inventories attached as Document 1 and updates on the eight priority actions as summarized in this report;

2.         Approve administrative amendments to the Climate Change Master Plan attached as Document 2 and as outlined in this report.

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         prenne acte du rapport d’étape annuel sur le Plan directeur sur les changements climatiques, y compris les inventaires des émissions de GES de 2019, présentés dans le document 1 ci-joint, et les derniers développements concernant les huit mesures prioritaires, résumés dans le présent rapport;

2.         approuve les modifications administratives proposées pour le Plan directeur sur les changements climatiques, décrites dans le document 2 ci joint ainsi que dans le présent rapport.

RAPPORT NO 34 DU COMITÉ DE L’URBANISME

6.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 250 ET 252, AVENUE HINCHEY

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 250 and 252 Hinchey Avenue to permit a three storey 16-unit apartment building, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 250 et 252, avenue Hinchey, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de trois étages abritant 16 logements, comme l’expose en détail le document 2.

7.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1642, CHEMIN MERIVALE

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 1642 Merivale Road to permit a seven storey apartment building and a single-storey restaurant, as detailed in Document 3.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1642, chemin Merivale, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de sept étages et d’un restaurant de plain-pied, comme l’expose en détail le document 3.

8.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 284, AVENUE KING EDWARD

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 284 King Edward Avenue to change the zoning from Institutional to Traditional Mainstreet, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 284, avenue King Edward afin de faire passer le zonage de « zone d’institutions » à « zone de rue principale traditionnelle », comme le précise le document 2.

9.

PROPOSITION DE PLAN DE TRAVAIL POUR UN NOUVEAU RÈGLEMENT DE ZONAGE

Agriculture and Rural Affairs Committee and Planning Committee recommendations

That Council approve:

1.         the work plan for a new Comprehensive Zoning By-law, replacing By-law 2008-250, with the final draft of the new Zoning By-law to be before Council for consideration by Q4 2024;

2.         that a “Major Changes (Big Moves & Quick Hits)” Report be submitted following adoption of the new Official Plan in Q4 2021 that will:

a.         outline staff’s findings and recommendations on the form and structure of the proposed new Comprehensive Zoning By-law;

b.         describe the general nature and scope of changes to the zoning regime that will need to be incorporated into the new Zoning By-law to meet the needs of the council-approved Growth Management Plan and new Official Plan policy directions;

c.         lay out the course of work and budget requirements for subsequent phases of the New Comprehensive Zoning By-law project, including any necessary amendments to the work plan;

d.         identify any opportunities for amendments to Zoning By-law 2008-250 ("Quick Hits") that may practically be undertaken in the immediate or short term to better implement critical Official Plan directions while the full Comprehensive Zoning By-law is being developed, including amendments to respond to development pressures or major policy initiatives such as Inclusionary Zoning; and

3.         the establishment of a Council Sponsor Group to support and advocate for the new Zoning By-law project as described in this report; and

4.         that the Joint Committee of Planning Committee and Agriculture and Rural Affairs Committee be delegated the authority to hold any statutory public meeting required for the consideration leading to the enactment of the comprehensive zoning by-law.

Recommandations du Comité de l'agriculture et des affaires rurales et du Comité de l’urbanisme

Que le Conseil approuve :

1.         le plan de travail pour la révision du Règlement de zonage (no 2008-250), la version définitive du nouveau règlement devant être présentée au Conseil d’ici le quatrième trimestre de 2024;

2.         qu’après l’adoption du nouveau Plan officiel, un rapport sur les principales nouveautés (grands changements et solutions rapides) soit présenté au quatrième trimestre de 2021 pour :

a)         résumer les conclusions et recommandations du personnel concernant la forme et la structure du nouveau Règlement de zonage proposé; et

b)        décrire la nature et la portée générales des changements à apporter au régime de zonage dans le nouveau règlement, en fonction de la Stratégie de gestion de la croissance et des nouvelles orientations stratégiques du Plan officiel approuvées par le Conseil; et

c)         présenter l’échéancier et les exigences budgétaires des étapes suivantes du projet de révision du Règlement de zonage, y compris toute modification nécessaire du plan de travail; et

d)        définir les changements au Règlement de zonage (no 2008-250) – les « solutions rapides » – pouvant être apportés concrètement dans l’immédiat ou à court terme pour mieux appliquer les orientations essentielles du Plan officiel en attendant la révision du reste du règlement, y compris les modifications rendues nécessaires par les pressions liées à la croissance ou les grandes initiatives stratégiques, comme le zonage d’inclusion; et

3.         la création d’un groupe de conseillers parrains pour appuyer et défendre le projet de refonte du Règlement de zonage, comme le décrit le présent rapport; et

4.         qu’il soit délégué au comité mixte du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales le pouvoir de tenir les réunions publiques réglementaires nécessaires à l’adoption du Règlement de zonage.

10.

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, RÈGLEMENT 2016–326

Agriculture and Rural Affairs Committee and Planning Committee recommendations

That Council:

1.         approve amendments to the Permanent Signs on Private Property By-law 2016-326, as detailed in Document 1; and

2.         delegate authority to the Chief Building Official and Legal Services to finalize and make minor changes to the form of the amendments to the By-law in Document 1, to give effect to the intent of Council.

Recommandations du Comité de l'agriculture et des affaires rurales et du Comité de l’urbanisme

Que le Conseil :

1.         approuve des modifications au Règlement 2016-326 régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées, comme l’expose en détail le document 1; et

2.         délègue au chef du service du bâtiment et aux Services juridiques le pouvoir de mettre la dernière main au règlement municipal proposée dans le document 1 et d’y apporter des modifications mineures, pour donner suite à la volonté du Conseil.

11.

MOTION - DEMANDE DE DÉMOLITION DES BÂTIMENTS SITUÉES AUX 181, 183 ET 187, AVENUE HOLLAND

Committee recommendations

That Council approve demolition control for the existing buildings on the property subject to the following conditions:

1.         the landscaping of the property shall be finalized in accordance with conditions established by the General Manager of Planning, Infrastructure and Economic Development;

2.         the registered Owner agrees that, to the discretion of the General Manager, Planning, Infrastructure and Economic Development Department, a replacement building must be substantially completed within five years from the date of this approval and in default thereof, the City Clerk shall enter on the collector’s roll the sum of $5,000 for each of the two residential dwellings to be demolished;

3.         the registered Owner shall enter into an Agreement with the City of Ottawa to include the foregoing conditions and pay all costs associated with the registration of said Agreement; at such time as a building permit is issued to redevelop the site and the replacement building is in place, the Agreement will become null and void and will be released upon request of the Owner; the Owner shall pay all costs associated with the release of the Agreement;

4.         the registered Owner agrees that a demolition permit will not be issued and the buildings cannot be demolished until such time that the Agreement referenced herein has been executed and registered on title;

5.         this approval is considered null and void if the Agreement is not executed within one month of Council’s approval.

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve la demande de démolition des bâtiments situés sur la propriété, aux conditions suivantes :

1.         l’aménagement paysager sera réalisé conformément aux conditions établies par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique;

2.         le propriétaire enregistré convient que la construction du nouveau bâtiment devra être substantiellement avancée – selon ce qu’en jugera le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique – dans les cinq ans suivant la date de la présente approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la somme de 5 000 $ pour chacun des deux bâtiments résidentiels à démolir;

3.         le propriétaire inscrit conclura avec la Ville d’Ottawa une entente comprenant les conditions susmentionnées et paiera tous les coûts d’enregistrement de cette entente. Une fois le permis de construire délivré et le nouveau bâtiment construit, l’entente deviendra caduque et le propriétaire pourra en demander la libération, à ses frais;

4.         le propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que les bâtiments ne pourront être démolis avant que l’entente susmentionnée n’ait été conclue et inscrite au titre foncier;

5.         la présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans le mois suivant l’approbation du Conseil.

RAPPORT NO 35 DU COMITÉ DE L’URBANISME

12.

CADRE POUR L’ADOPTION D’UN RÈGLEMENT MUNICIPAL DE REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES EN REMPLACEMENT DES POLITIQUES DE L’ARTICLE 37

Committee recommendations

That Council:

1.         approve the creation of a Sponsors Group comprised of the following: The Chair of Planning, and Councillors from Wards 11 and 15 representing high intensification areas;

2.         direct staff in the Planning, Infrastructure and Economic Development Department to consult with the Councillor Sponsor’s group to develop and implement a workplan based on the draft proposed in Document 1; and

3.         approve that Section 37 continues to be applied until the adoption of the new Community Benefits Charge By-law, or regulatory end date, whichever comes sooner.

.Recommandations du Comité

Que le Conseil :

1.         approuve la création d’un groupe de parrains composé de la présidente du Comité de l’urbanisme et des conseillers des quartiers 11 et 15, des zones destinées à une forte densification;

2.         enjoigne au personnel de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique de consulter les membres du groupe de parrains, en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan de travail fondé sur l’ébauche proposée dans le document 1; et

3.         approuve la poursuite de l’application de l’article 37 jusqu’à l’adoption du nouveau règlement municipal de redevances pour avantages communautaires, ou à la date de fin réglementaire, selon la première éventualité.

13.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 33, CHEMIN MAPLE GROVE

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 33 Maple Grove Road to permit two, three-storey apartment buildings, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) relative au 33, chemin Maple Grove en vue de permettre la construction de deux immeubles d’appartements à trois étages, comme le précise le document 2.

14.

PLAINTE RELATIVE AUX REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT – 1325, CHEMIN JOHNSTON

Committee recommendation, as amended That Council sustain the development charge complaint in respect of 1325 Johnston Road and direct that the municipal development charges paid be reimbursed.

Recommandation du Comité, telle que modifiée Que le Conseil de ne pas rejette la plainte relative aux redevances d’aménagement municipales du 1325, chemin Johnston et de donner directive de rembourser les redevances payées.

RAPPORT NO 8 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

15.

DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1ER  JANVIER AU 30 JUIN 2020 POUR LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

COMMITTEE RECOMMENDATION

That Council receive this report for information.

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

RAPPORT NO 34 DU COMITÉ DE L’URBANISME

A.

DÉROGATION AU RÈGLEMENT VISANT LES TERRAINS RÉSERVÉS À LA CRÉATION DE PARCS – PROJET D’AMÉNAGEMENT DE ZIBI ONTARIO, 3 ET 4, RUE BOOTH

Committee recommendation

That Council approve a waiver to By-law 2009-095 - Parkland Dedication By-law for the Zibi Ontario Development at 3 and 4 Booth Street;

•           the waiver to be approved shall not apply to an increase in development potential beyond what the zoning on the subject lands would permit as of the day the waiver is granted by Council.

Recommandation du Comité

Que le Conseil autorise une dérogation au Règlement no 2009-095 (Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs) visant le projet d’aménagement de Zibi Ontario aux 3 et 4, rue Booth;

•           la dérogation soumise pour approbation ne s’appliquerait pas dans le cas où la densité augmenterait au-delà du zonage permis sur les terrains visés, et ce, à compter de la date d’adoption de la dérogation par le Conseil.

RAPPORT NO 35 DU COMITÉ DE L’URBANISME

B.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1155, RUE JOSEPH CYR ET 1082, CHEMIN CYRVILLE

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 1155 Joseph Cyr Street and 1082 Cyrville Road to permit a six-storey mixed-use building, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1155, rue Joseph Cyr et le 1082, chemin Cyrville, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de six étages, comme l’expose en détail le document 2.

C.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 1620, CHEMIN MAPLE GROVE

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for part of 1620 Maple Grove Road to permit back to-back townhouse dwellings, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 1620, chemin Maple Grove, afin de permettre la construction d’habitations en rangée dos à dos, comme l’expose en détail le document 2.

D.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1258, RUE MARENGER

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 1258 Marenger Street to change the maximum density, the required landscape buffer and the rear yard setback, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1258, rue Marenger afin de modifier les exigences maximales en matière de densité, la zone tampon paysagée minimale et le retrait de cour arrière, comme le précise le document 2.

E.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 243 ET 245, AVENUE HINCHEY

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 243 and 245 Hinchey Avenue to permit the proposed three-storey, 16-unit low-rise apartment building, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 243 et 245, avenue Hinchey, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de faible hauteur (trois étages) abritant 16 logements, comme l’expose en détail le document 2.

F.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 114, RUE ISABELLA

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 114 Isabella Street in order to accommodate the construction of a seven-storey mixed use building, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 114, rue Isabella afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de sept étages, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

G.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE –PARTIE DE 54, PROMENADE SPRINGBROOK

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for part of 54 Springbrook Drive to rezone the lands from Parks and Open Space Subzone A (O1A) to Residential First Density Subzone H exception xxxx (R1H[xxxx]) to permit five residential lots, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil municipal approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 54, promenade Springbrook, afin de faire passer le zonage des terrains de « Zone de parc et d’espace vert », sous-zone A (O1A), à « Zone résidentielle de densité 1 », sous-zone H, exception xxxx (R1H[xxxx]), et de permettre l’aménagement de cinq lots résidentiels, comme le précise le document 2.

H.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 390 ET 394, RUE BANK

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 390 and 394 Bank Street to permit a nine-storey mixed-use building, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 390 et 394, rue Bank, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de neuf étages, comme l’expose en détail le document 2.

I.

MODIFICATION TEMPORAIRE DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 114, CHEMIN RICHMOND

Committee recommendation

That Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 for 114 Richmond Road to permit a temporary surface parking lot, as detailed in Document 2.

Recommandation du Comité

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 pour le 114, rue Richmond afin de permettre un stationnement de surface temporaire, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

GREFFIER MUNICIPAL

J.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 9 DÉCEMBRE 2020

REPORT RECOMMENDATION That Council approve the Summaries of Oral and Written Public Submissions for items considered at the City Council Meeting of December 9, 2020 that are subject to the ‘Explanation Requirements’ being the Planning Act, subsections 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) and 34(18.1), as applicable, as described in this report and attached as Document 1.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 décembre 2020 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

<motiontext>

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application:

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application:

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

MOTION N^O /

Motion du conseiller <mover>

Appuyée par le conseiller <seconder>

QUE le Règlement n^o * ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Conseillères D. Deans et C. A. Meehan  

GREFFIER

MAIRE